PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-366
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-01-00054 - Arrêté de délégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
31-2026-07-01-00057 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département de
l'Ariège (2 pages) Page 6
31-2026-07-03-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 9
31-2026-07-03-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département de
Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 12
31-2026-07-01-00056 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Gers (2 pages) Page 15
31-2026-07-01-00055 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Lot (2 pages) Page 18
31-2026-07-03-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Tarn (2 pages) Page 21
31-2026-07-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie (4 pages) Page 24
31-2026-07-01-00058 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction Réseau (2 pages) Page 29
31-2026-07-01-00059 - Délégation de signature relative à la gestion
administrative et des rémunérations des personnels (2 pages) Page 32
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00054
Arrêté de délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00054 - Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées 3
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques | Toulouse, le @A)03 12020d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales84 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél, :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMel : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement des Hautes-Pyrénées
Le Préfet de département des Hautes-Pyrénées,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à la mission de l'enregistrement et la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27novembre 1944.Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 04 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 26 juin 2026 donnant délégation de signature aM. Philippe MERLE, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de
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département des Hautes-Pyrénées 4
Haute-Garonne, a l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département desHautes-Pyrénées ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe MERLE par l'arrêté du Préfet desHautes-Pyrénées en date du 29 juin 2026 sera exercée par M, Eric DERNE, administrateur de l'État,responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsableadjoint de la Direction Expertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion despatrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD-AKLOUCHE, inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO, Mme MoniqueMARTIN et Mme Christine LACUEILLE, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY et M.Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. FrédéricBARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
\
Philippe MERLE
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département des Hautes-Pyrénées 5
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00057
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège
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département de l'Ariège 6
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le QA/ OA [2026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie ~ Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMel : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 08
Arrété de subdélégation de signature en matiére de gestion des successions vacantes dans ledépartement de l'Ariège
Le préfet de département de l'Ariège,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à la mission de l'enregistrement et la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, en qualité de préfet del'Ariège ;Vu le décret du 04 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne;
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département de l'Ariège 7
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 29 juin 2026 donnant délégation de signature a M. PhilippeMERLE, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne,à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ariège ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,Arrête :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe MERLE par l'arrêté du Préfet del'Ariège en date du 21 août 2023, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État,responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsableadjoint de la Direction Expertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion despatrimoines privés.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD-AKLOUCHE, inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO, Mme MoniqueMARTIN et Mme Christine LACUEILLE, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY, M.Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. FrédéricBARTHES, agents administratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ŸPhilippe MERLE
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département de l'Ariège 8
PREFECTURE 31
31-2026-07-03-00010
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne 9
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 9 3 [07/ 202¢d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Arrété de subdélégation de signature en matiére de gestion des successions vacantes dans ledépartement de la Haute-Garonne
Le préfet du département de la Haute-Garonne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27novembre 1944,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet du département de laHaute-Garonne et de la région Occitanie ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 3juillet 2026 donnant délégation de signature àM. Philippe MERLE directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
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département de la Haute-Garonne 10
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de laHaute-Garonne ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,Arréte:Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe MERLE par l'arrêté du Préfet de laHaute-Garonne en date du 1° juillet 2026, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État,responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsableadjoint de la Direction Expertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion despatrimoines privés.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD-AKLOUCHE, Inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO, Mme MoniqueMARTIN, Mme Christine LACUEILLE, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY, M. etGrégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. FrédéricBARTHES, agents administratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du départemeft de la Haute-GaronneD ERM. Philippe MERLE
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département de la Haute-Garonne 11
PREFECTURE 31
31-2026-07-03-00011
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne
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département de Tarn-et-Garonne 12
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 03juillet 2026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMel : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Arrété de subdélégation de signature en matiére de gestion des successions vacantes dans ledépartement de Tarn-et-Garonne
Le Préfet de département de Tarn-et-Garonne,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n °2022-1191 du 29 août 2022 art;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu le décret du 04 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL, Préfet de Tarn-et-Garonne;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 30 juin 2026 donnant délégation de signature aM. Philippe MERLE, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département deHaute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Tarn-et-Garonne ;
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département de Tarn-et-Garonne 13
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arréte:Article 1: La délégation de signature qui est conférée a M. Philippe MERLE par l'arrété du Préfet duTarn et Garonne sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la DirectionExpertise Etat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la DirectionExpertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD-AKLOUCHE, inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO, Mme MoniqueMARTIN et Mme Christine LACUEILLE, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY et M.et Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. FrédéricBARTHES, agents administratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
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département de Tarn-et-Garonne 14
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00056
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers
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département du Gers 15
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le OA /0 (2026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMel : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement du GersLe Préfet du département du Gers,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R, 2331-1 et R.2331-6:Vu l'acte di loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par ordonnance du 27novembre 1944;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfetdu Gers;Vu le décrêt du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous -préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du GERS ;Vu le décret du 04 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du Préfet du Gers en date du 29 juin donnant délégation de signature à M. Philippe MERLEdirecteur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne àl'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gers ;
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département du Gers 16
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,Arrête :Article 1: La délégation de signature qui est conférée a M. Philippe MERLE par l'arrêté du Préfet duGers sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction ExpertiseÉtat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise État,ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD-AKLOUCHE, Inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO, Mme MoniqueMARTIN, Mme Christine LACUEILLE, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY, M. etGrégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. FrédéricBARTHES, agents administratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4: Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du départemént de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
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département du Gers 17
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00055
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00055 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot 18
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le OA 10° 12026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMel : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement du Lot
La Préfète de département du Lot,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Republique,notamment son article4, modifié parl'ordonnancen° 2014-1543 du 19 décembre 2014- art1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2023-74 du 06 février 2023 —art;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Mme Maryline POULAIN, en qualité de préfètedu Lot;VU le décret du 04 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de Haute-Garonne;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;VU l'arrêté du préfet du Lot en date du 26 juin 2026 donnant délégation de signature à M. PhilippeMERLE directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne àl'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Lot;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00055 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot 19
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :Article1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe MERLE par l'arrêté du Préfet de duLOT sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction ExpertiseÉtat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise État,ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD-AKLOUCHE, Inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO, Mme MoniqueMARTIN, Mme Christine LACUEILLE, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY, M. etGrégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. FrédéricBARTHES, agents administratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4: Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePal##(__—rar
J
Philippe MERLE
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PREFECTURE 31
31-2026-07-03-00009
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
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département du Tarn 21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
03.0 +- YateDirection régionale des finances publiques Toulouse, led'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMel : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Arrété de subdélégation de signature en matiére de gestion des successions vacantes dans ledépartement du Tarn
Le Préfet du département du Tarn,Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu le décret n° 2004-374,du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 04 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de Préfet duTarn;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;VU l'arrêté du Préfet du Tarn en date du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à M. PhilippeMERLE, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Tarn;
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Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe MERLE par l'arrêté du Préfet duTarn sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction ExpertiseÉtat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise État,ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD-AKLOUCHE, inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO, Mme MoniqueMARTIN et Mme Christine LACUEILLE, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY et M.Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. FrédéricBARTHES, agents administratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4: Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
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PREFECTURE 31
31-2026-07-06-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de
la région académique Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie 24
| = PrefecturePREFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la région académique Occitanie
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative ala prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décretn° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret n° 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 Toulouse cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45http://www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie 25
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l''académie de Montpellier ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie,des finances et de l'industrie ;Vu l'arrêté interministériel du 11 janvier 2010 portant règlement de comptabilité du ministère dutravail, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commandepublique;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectricede la région académique Occitanie, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions etcorrespondances relatifs aux activités de son service et pour procéder à l'ordonnancement desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (B.O.P.)suivants :Mission Programme N° programmeSolidarité et — Conduite et soutien des politiques |— 124intégration sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative |Administration — Conseil juridique et traitement du |-216générale et contentieux (dans la limite de 5 000 €)territoriale de l'ÉtatDélégation de signature est également donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD enmatière de prescription quadriennale des créances de l'État.Art. 2— Sont exclus de la présente délégation :1° Administration générale :a) Les recours contentieux introduits par l'administration devant les juridictions de l'ordrejudiciaire et administratif,b) Décisions et correspondances :1) Toute correspondance adressée aux élus et aux cabinets des ministres,2) La constitution et la composition des comités et commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires qui ne concernent pas directement le fonctionnementinterne de la DSDEN (EN ENTIER) ;c) Les conventions passées au nom de l'Étatd) Subventions :1) Les conventions attributives de subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 €aux organismes publics ou privés imputées sur les crédits des budgets de l'agencenationale du sport,2) Les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie 26
2° Activités physiques, sportives et de jeunesse :a) Les arrêtés d'homologation d'enceintes sportives,b) Les arrêtés de fermeture temporaire ou définitive d'établissements d'activités physiques etsportives,c) Les mesures d'interdiction d'exercer ou les mesures d'injonction de cesser d'exercer laprofession d'éducateur sportif mentionnées à l'article L. 212-13 du code du sport,d) Les arrêtés portant agrément des fédérations, unions ou associations de jeunesse etd'éducation populaire et agrément des groupements sportifs,e) Les arrêtés portant retrait ou suspension d'agrément de groupements sportifs etd'associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire,f) Les arrêtés d'approbation ou de refus des conventions par lesquelles une associationsportive confie à une société à objet sportif, ou à une société d'économie mixte sportivelocale, l'organisation de manifestations sportives payantes,g) Les oppositions à ouverture ou arrêtés de fermeture d'établissements permanents etd'installations temporaires de ball-trap,h) L'autorisation de supprimer totalement ou partiellement un équipement sportif privé dont lefinancement a été assuré, pour partie, par une, ou des, personnes morales de droit public,i) Les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices en cas d'atteinte portéepar des travaux à des espaces, sites et itinéraires des sports et nature inscrits au plandépartemental,j) Les mesures de suspension ou d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelquefonction que ce soit auprès des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'actionsociale et des familles, d'organiser des accueils ou d'exploiter les locaux des accueillants,k) Les arrêtés de fermeture temporaire ou définitive des accueils de mineurs mentionnés àl'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles,/) Les arrêtés d'opposition à ouverture des accueils de mineurs mentionnés à l'articleL. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;3° Ordonnancement secondaire :a) Les ordres de réquisition du comptable public,b) Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,c) En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 3 — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi queleurs avenants à partir d'un montant de 150 000 euros pour les marchés imputés sur le titre 5.Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marchéau-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.Art. 4 - Madame Carole DRUCKER-GODARD peut subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et dans lesconditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de compatibilité susvisés, laresponsabilité des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable dupréfet.Art. 5 — L'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame CaroleDRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, est abrogé.
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Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la rectrice de la régionacadémique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Toulouse, le 0) 6 JUIL, 2026
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PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00058
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction Réseau
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00058 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 29
a2 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le OA Jor |2O2Get du département de la Haute-GaronnePôle stratégie - Affaires réglonales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél, :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénéeset de la Haute-Garonne :Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, en qualité dedirecteur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit.« Division des affaires foncières, enregistrement et fiscalité directe localeUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires foncières, enregistrement et fiscalitédirecte locale et des affaires qui s'y rattachent est accordée a Mme Monique VIDAL, inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la division,Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Sandrine MIOMANDRE et Emmanuelle CIVIDINO, inspectricesdivisionnaires des finances publiques,M. Pascal LABESSE, inspecteur des finances publiques, et M. Bruno SAMY, contrôleur principal des financespubliques, reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou missionconcernant la fiscalité directe locale.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00058 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 30
* Division fiscalité des particuliers et des professionnelsUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la fiscalité des particuliers et des professionnels etdes affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Lucie GRELIER, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Annabelle LAUR et M. Daniel TOURNE, inspecteurs divisionnaires desfinances publiques.e Division des collectivités localesUne délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'yrattachent est accordée à Mme CHASSELOUP Annie-Claire, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Loic GUENEC et Mme Sabrina NEDJARI, inspecteursprincipaux des finances publiques.Mme CHASSELOUP Annie-Claire, administratrice des finances publiques adjointe, M. Loïc GUENEC et MmeSabrina NEDJARI, inspecteurs principaux des finances publiques, M Michel LAPORTE, inspecteur divisionnairehors-classe des finances publiques, M. Lhoussaine EL HAKOUR, inspecteur des finances publiques, Mme PriscillaVIDAL, contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de valider les comptes de gestion, comptesfinanciers et comptes financiers uniques, dés comptables des collectivités locales et autres structures locales.Mme Catherine BARREAU, Inspectrice des finances publiques et Mme Stéphanie ROUS, contréleuse principale desfinances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les activités du servicemonétique/dématérialisation.M Michel LAPORTE, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques, M. Lhoussaine EL HAKOUR, MmeFrançoise NARBOUT, M. Pierre PUJOL et Mme Sylvie NAVARRO, inspecteurs des finances publiques, reçoiventpouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou mission de Ja divisioncollectivités locales,« Mission relation usagers at qualité de serviceUne délégation spéciale de signature au titre de la mission relation usagers et qualité de service et des affaires quis'y rattachent est accordée a Mme Véronique MARTHOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne,
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00058 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 31
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00059
Délégation de signature relative à la gestion
administrative et des rémunérations des
personnels
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00059 - Délégation de signature relative à la gestion administrative et des rémunérations des
personnels 32
as FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et Toulouse, le 1° juilletdu département de la Haute-GaronnePôle Stratégie - Affaires régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Délégation de signature relative à la gestion administrative et des rémunérations des personnelsNommé directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne par décretdu 4 juin 2026,Pour ce qui concerne la gestion administrative et des rémunérations des personnels de la DRFiP, en liaison avec leCSRH de Bordeaux, prestataire de services, conformément à la convention de délégation de gestion du 25/10/2018et du contrat de service du 19/11/2018.1- J'ai désigné la division de dla gestion des ressources humaines et de dla formationdu pôle pilotage et ressources comme étant chargée de ces attributions,2- J'ai établi comme suit la liste des agents habilités à signer les documents de liaison avec le CSRH et du SLR deBordeaux.
Nom Grade Fonction Signature —MadameNom : PERROIS-BOISSEL -Prénom : Béatrice ALGrade : administratrice des finances publiques adjointeMadameNom : MONTAURIOLPrénom : DominiqueGrade : inspectrice principale des finances publiques |MadameNom : MOUYSSET | oPrénom : Sylvie Viena? tLGrade : inspectrice des finances publiques vaMonsieurNom : WEISSMULLERPrénom : DamienGrade : inspecteur des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00059 - Délégation de signature relative à la gestion administrative et des rémunérations des
personnels 33
Nom Grade FonctionSignatureMadameNom: MARCIANOPrénom : AnnieGrade : contrôleuse principale des finances publiques#1.MadameNom : DELPECHPrénom : ClaireGrade: contrôleusepubliquesprincipale des financesMadameNom : TAVEAUPrénom : GuylaineGrade : contrôleuse des finances publiques
+ 7RAA
( CE
3- Le présent document annule et remplace les précédentes délégations.4- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00059 - Délégation de signature relative à la gestion administrative et des rémunérations des
personnels 34