GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-188
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-07-10-00002 - Arrêté modificatif composition jury attribution
DEI de PPPLUS (2 pages) Page 3
R03-2026-07-10-00003 - Arrêté modificatif composition jury attribution
DEI de PPPLUS (2 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-07-10-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en
application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, Hydrogene
competence center (HCC), réalisation sur la commune de Kourou (6
pages) Page 12
R03-2026-07-09-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en
application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, Station
Hydrogène Kourou (SHK), réalisation sur la commune de Kourou (6
pages) Page 19
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-07-10-00002
Arrêté modificatif composition jury attribution
DEI de PPPLUS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-10-00002 - Arrêté modificatif composition jury attribution DEI de PPPLUS 3
: Direction généralePREFET aDE LA GUYANE de la cohésion et des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° RO3-2026-07-10-00002modifiant l'arrêté n°RO3-2026-07-08-00002 portant composition du jury d'attribution du diplôme d'Étatd'infirmier de l'institut des formations en santé de Guyane- Session juillet 2026 -LE PRÉFETVU le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 4311-4 et R. 4383-2 et suivants ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préféte, en qualité desecrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, enqualité de directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-06-08-00010 du 8 juin 2026 portant délégation de signature à MadameSylvie BERNOT directrice générale de la cohésion et des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature deMme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-07-08-00002 du 09/07/2026 portant composition du jury d'attribution dudiplôme d'État d'infirmier de l'institut des formations en santé de Guyane ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTÉ
Article 1°:l'article 1° de l'arrêté n°RO3-2026-07-08-00002 est modifié comme suit :Le jury plénier relatif au diplôme d'État d'infirmier pour l'institut de formation en santé de Cayenne, estcomposé comme suit :° la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité deprésidente;* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;* le conseiller technique régional;Monsieur David LEMAIRE° un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier;Madame Mélanie BARIL
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-10-00002 - Arrêté modificatif composition jury attribution DEI de PPPLUS 4
* deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers ;Madame Marie-Annick LEMKIMonsieur Félix OZONNE
° deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers :Madame Gemma THOMASMadame Tria Rosine LY
* deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en coursde scolarité ;Madame Imelda REGISMadame Marie-Jessy AGOSTI
* un médecin participant à la formation des étudiants;Monsieur Arriel MAKEMBI BUNKETE
* un enseignant-chercheur participant à la formation ;Monsieur Louis-Jérôme LEBA
Article 2: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le Hf JUIL 2046Pour le Préfetet par subdélégation,la directrice adjointe de la cohésion etdes populations, chargée des politiquessociales, de la prévention et de l'inclusion,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-10-00002 - Arrêté modificatif composition jury attribution DEI de PPPLUS 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-07-10-00003
Arrêté modificatif composition jury attribution
DEI de PPPLUS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-10-00003 - Arrêté modificatif composition jury attribution DEI de PPPLUS 6
' Direction généralePREFET shDE LA GUYANE de la cohésion et des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°RO3-2026-07-10-00003modifiant l'arrêté RO3-2026-07-08-0001 portant composition du jury d'attribution du diplôme d'Étatd'infirmier de l'institut Projet Professionnel Plus (PPPLUS)- Session juillet 2026 -LE PRÉFETVU le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 4311-4 et R. 4383-2 et suivants :VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier :VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, enqualité de directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane :VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-06-08-00010 du 8juin 2026 portant délégation de signature à MadameVU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature deMme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-07-08-0001 du 09/07/26 portant composition du jury d'attribution dudiplôme d'État d'infirmier de l'institut Projet Professionnel Plus (PPPLUS)1
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTÉArticle 1°:l'article 1* de l'arrêté n° RO3-2026-07-08-0001 est modifié comme suit :Le jury plénier relatif au diplôme d'État d'infirmier pour l'institut de formation en santé de Cayenne, estcomposé comme suit :* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité deprésidente;* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant;* le conseiller technique régional;Monsieur David LEMAIRE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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* un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier;Madame Mélanie BARIL
* deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers ;Madame Tadea STEPHENSONMonsieur Félix OZONNE* deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;Madame Kamblia Véronique MOUA MOMadame Larissa ZOPIE* deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en coursde scolarité ;Madame Sophie HOARAUMadame Martha MARMOT* un médecin participant à la formation des étudiants;Monsieur Tanguy GBAGUIDI* un enseignant-chercheur participant à la formation ;Monsieur Pierre COUPPIE
Article 2: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le "il 0 JUIL 2026Pour le Préfetet par subdélégation,la directrice adjointe de la cohésion etdes populations, chargée des politiquessociales, de la prévention et de l'inclusia
Nadia EDOUARD
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-10-00003 - Arrêté modificatif composition jury attribution DEI de PPPLUS 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-07-10-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-10-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 9
| af a | e e LA LA F4 J 4PREFET Direction générale de la sécurité,DONNE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° RO3-2026-07-10-00001autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer Une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité desous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu la décision AUT-973-2117-07-20-20180661505 du 28 octobre 2024 du conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant la "SOCIÉTÉ CYNOPHILE DE GUYANE" à exercer des activités de surveillance ougardiennage ;Vu l'agrément AGD-973-2028-01-20-20230271398 du 20 janvier 2023 du CNAPS, autorisant M. Eberton HENRY àdiriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité oude gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande transmise en préfecture le 10 juillet 2025, par le maire de Rémire-Montjoly, organisateur, pour lecompte de l'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée SOCIÉTÉ CYNOPHILE DEGUYANE, en vue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune deRémire-Montjoly, le 13 juillet 2026, dans le cadre de l'organisation du défilé militaire de la fête nationale 2026;Vu l'arrêté municipal N° 2026-06-249/PM/RM du 18 juin 2026 portant règlement temporaire de la circulation et dustationnement des véhicules dans certaines artères de Rémire-Montjoly, à l'occasion du « Défilé du 14 juillet » misen place par le Régiment du service militaire adapté de Guyane, le 13 juillet 2026 à partir de 18h00 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ARRÊTEArticle 1°: La SOCIÉTÉ CYNOPHILE DE GUYANE est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des bienset des personnes sur la voie publique, le 13 juillet 2026 de 17h00 à 20h00, dans le cadre du « défilé de la fêtenationale » organisé par la ville de Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune.Article 2: Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre del'évènement cité à l'article 1° effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation duCNAPS ;- avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly en casd'incident ;- ne pas être armés ;- n'agir qu'en cas de légitime défense ;- ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la SOCIÉTÉ CYNOPHILE DE GUYANE agréésCNAPS, dont la liste a été communiquée à l'organisateur de l'événement et dans un périmètre préalablementdéfini par ce dernier (plan joint à l'arrêté municipal susvisé). 1/2. police-administrative@guyane. gouv.frServices de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-10-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 10
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Article 4 : Le responsable légal de la SOCIÉTÉ CYNOPHILE DE GUYANE prévient la brigade territoriale autonome(BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de ia sécurité, de la réglementation et descontrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Guyane.Cayenne, le 10 juillet 2026 Le directeur de l'ordre public et des sécurités,>CeClaudé DJ'ALMEIDA
; police-administrative@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-09-00003
Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces protégées
et de sites de reproduction ou d'aires de repos
des espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, Hydrogene
competence center (HCC), réalisation sur la
commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, Hydrogene competence center (HCC), réalisation sur la commune de Kourou
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalité |Fraternité ARRÊTÉ n°autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites dereproduction ou d'aires de repos des espèces protégées,en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement,Hydrogene Competence Center (HCC),réalisation sur la commune de KourouLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane, Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétairegénérale des services de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentésdans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé le 01 décembre 2025 par le CentreSpatial Guyanais, concernant les projets Hydrogene Competence Center (HCC) et la Station Hydrogènede Kourou (SHK) sur la commune de Kourou :VU l'avis du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer sur le dossier susviséde demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20 février 2026 ;VU l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyaneémis le 10 février 2026 sur le dossier susvisé ;
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R03-2026-07-09-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, Hydrogene competence center (HCC), réalisation sur la commune de Kourou
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VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) émis le 13mars 2026 sur le dossier susvisé ;VU l'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime deprotection des espèces, dans le cadre de la consultation du public par voie électronique qui s'estdéroulée du 13 avril 2026 au 27 avril 2026 inclus ;VU les observations du pétitionnaire reçues le 18 juin sur le projet d'arrêté préfectoral transmis encontradictoire 08juin ;Considérant que la demande de dérogation portant sur la destruction, l'altération ou la dégradation despécimens d'espèces animales protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de naturesociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement » ;Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;ARRÊTEArticle1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre National d'Études Spatiales (CNES),établissement du Centre Spatial Guyanais (CSG), dont l'adresse du siège sociale est la suivante : 2 placeMaurice Quentin, 75039 PARIS CEDEX 01.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de:- destruction et perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes:Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans), Urubu noir (Coragyps atratus), Buse à gros bec (Rupornismagnirostris), Râle kiolo (Rufirallus viridis), Paruline jaune (Setophaga petechia).- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes: Crapaud granuleux (Rhinella merianae), Couresse des vasières(Erythrolampus cobella), Pluvier d'azara (Charadrius collaris)La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 en annexe, située sur lacommune de Kourou.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels quedéfinis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après ou tels
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spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, Hydrogene competence center (HCC), réalisation sur la commune de Kourou
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que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ilsne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété.
Mesures de réduction :Phasage des travaux en saison sèche (MRO1): Les travaux de défrichement et les travaux deterrassement (déblais et remblais avec mise en place du système de gestion des eaux pluviales), sontentièrement réalisés en saison sèche. Aucun travaux de ce type n'est autorisé ni avant le mois d'aout niaprès le début des premières pluies intervenant habituellement mi-novembre et marquant la fin de lasaison sèche. Cela permet d'une part de limiter le ruissellement des eaux et la mobilisation de matièresen suspensions et d'autre part d'éviter la période de reproduction des amphibiens. Les travaux dedéfrichement sont suivis par un expert écologue pour valider la présence ou l'absence d'espèce à enjeudans leur emprise, la présence de cet écologue est obligatoire le premier jour du défrichement, avant lapremière coupe, sa visite fait l'objet d'un rapport qui est transmis à l'Unité police de l'eau et de lanature. Les espèces lentes sont déplacées dans une zone sécurisée par une personne compétente.
xChoix d'un éclairage adapté a la biodiversité environnante {(MRO2): Les dispositifs utilisés pourl'éclairage des locaux techniques sont compatibles avec le maintien de la biodiversité identifiée sur et aproximité du site. Pour cela, le spectre de lumière utilisé est adapté et optimisé afin de réduire lapollution lumineuse. L'éclairage se doit d'être adapté et optimisé afin de générer le moins possible depollution lumineuse:— Concentrer la direction de l'éclairage vers le sol (forme du luminaire adaptée) ;— Ne pas positionner les éclairages trop hauts ;— Limiter l'intensité de l'éclairage, ou des éclairages automatiques ;— Utiliser des éclairages chauds (<2 000 K°).Des détecteurs de mouvements sont installés afin de privilégier une absence d'éclairage la nuit. Lesextinctions des éclairages (de nuit) se font au plus tard 1h après la cessation d'activité. Les travauxnocturnes sont, dans le cadre de ce projet, interdits après 20 h.Réduction de l'emprise sur la zone humide (MRO3): Dans le but d'empêcher tout dépassementaccidentel, l'emprise des travaux est balisée avant le commencement du défrichement.Mesures de compensation:Mise en place d'un site pilote de restauration de savane sur le CNES (MCO1): Afin de compenserl'impact du projet sur les habitats et notamment les zones humides, le porteur de projet s'engage àparticiper aux frais de fonctionnement de l'obligation réelle environnementale (ORE) « Ebène-Clusia » ahauteur de 20000€ sur les 20 ans de fonctionnement du projet (1000 €/an). Le financementinterviendra à partir de la 16°" année de gestion de l'ORE.Mesures d'accompagnement et de suivi :Gestion des zones ouvertes pour préserver le cortège d'espèces animales savanicoles (MACQ1): Lesarbustes et arbres du linéaire boisé central sont coupés et les débris végétaux sont exportés (se référerau zonage MAO sur la carte 2 en annexe). Si d'anciens déblais non sableux sont présents al'emplacement de la défriche, il conviendra de les enlever, afin que le sol retrouve le même niveau queles espaces déjà ouverts situés dans le zonage de la présente mesure d'accompagnement. S'il n'y a pasd'anciens déblais, la couche organique générée par la litière forestière est retirée afin de laisser le sableà nu. Les espaces déjà ouverts sont maintenus ouvert à l'aide de moyens manuels ou mécanique peuimpactant (débroussailleuse ou arrachage manuel). Les espaces nouvellement ouverts sont maintenusde la même façon.Dans le cas où des arbustes typiques de savane sur sable blanc s'installent, ceux-ci sont préservés. Ces
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spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, Hydrogene competence center (HCC), réalisation sur la commune de Kourou
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arbustes sont: Hirtella ciliata, Cybianthus fulvopulverulentus magnoliifolius, Matayba opaca, Licaniaparviflora et Myrcia neomontana. Un balisage annuel est effectué sur ces espéces sur les 5 premiéresannées.Un rapport de suivi annuel sur l'évolution de la reconversion de la forêt secondaire en habitat savanicolesur sable blanc est transmis au service instructeur pendant 5 ans. Des bilans 4 n+10 et n+15 sont réaliséset couplés a des interventions légères et ponctuelles en cas de nécessité (arrachage d'arbustes nonsavanicoles).Lutte contre les espèces végétales envahissantes (MACQ2) : Avant les travaux, un écologue identifie tousles individus d'espèces végétales envahissantes sur le périmètre d'action. Les individus sont balisés etleur position GPS notée. Une lutte adaptée a chaque espéce est mise en place, avec la supervision d'unécologue. Une surveillance est maintenue pendant toute la durée des travaux. Acacia mangium et Acaciaauriculoformis sont détruits en suivant les préconisations du « Guide pratique de gestion de l'Acaciamangium en Guyane » produit par le GEPOG (MATHIEU 2024) ou tout autre guide plus récent, reconnuet équivalent. L'apport de terre extérieur est strictement contrôlé. Les roues des engins d'interventionsont propres avant d'arriver sur site.En année n+1, n+2 et n+3, les éventuels rejets sont coupés à ras et les jeunes pousses (recrutement)seront arrachées.Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre par un écologue en phase chantier (MS01) : Afin deveiller à la bonne application des mesures en faveur de la biodiversité (mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement) et au respect des emprises du projet, un suivi de chantier écologiqueest programmé avec un expert écologue. Les entreprises intervenant sur site sont sensibilisées auxenjeux environnementaux du site en amont des travaux. Les travaux sont pensés pour limiter unmaximum les impacts sur le milieu naturel. La délimitation précise de l'emprise du projet et des espacessensibles est matérialisée sur le terrain par une signalétique efficace (ex : rubalise, chaînes, palettes). Lechantier est suivi mensuellement et la première visite aura lieu au début des travaux de défrichementafin de sensibiliser les équipes intervenant sur le projet. Des affiches sur les bonnes pratiquesenvironnementales sont disposées sur la base vie. Les équipes chargées de la défriche du site sontformées à la reconnaissance et la préservation des espèces animales patrimoniales présentes sur le site,en particulier, les reptiles protégés, mais également aux bonnes pratiques environnementales en phasechantier.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLe présent arrêté autorise à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animalesprotégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces animales protégées dans le cadre du projet Hydrogene Competence Center (HCC) et laStation Hydrogène de Kourou (SHK), dont la liste d'espèces est indiquée à l'article 2 du présent arrêté.Le présent arrêté est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en œuvre desmesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues à l'article 3 du présentarrêté.Article 5 : Caractère, durée et transfert de l'autorisationLa présente dérogation est personnelle, le bénéficiaire peut transférer celle-ci à une autre personne. Lenouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet dansles conditions prévus à l'article R.411-11.La présente dérogation entre en vigueur au lendemain de sa publication et reste valide pour toute ladurée de l'exploitation de l'installation.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article
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Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 7 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 8 : ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de laMer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à lamairie de Kourou. Cayenne le A ÿ A BSsfet, la sous-préfète,secrétaire gene ees fo' CLIC
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ANNEXESCarte 1: localisation du projet
Les projets HCC et SHKSituation cadastrale
5 Parcelles_projet|) SectionÀ Périmètres des projetsProjet HCCEM) Projet SHK
BV103 €
PRE TI ENTRETENU
©
cnesLANTRE MAT OMALD'ÉTUOER Sea La
Mesured'accompagnementHCC et SHK
MAOl1 : Gestiondes zonesouvertessur sable blanc etrestaurationde savanes sursable blancHabitatsre, : secondaires (>25 ans)a: | SS — dégradées et lisièresamet EM Fnches et broussesMU Friches et brousses(faciés humide)Habitat ouvert sur sableblanc avec cortège d'espècessavanicoles (habitat artificiel)HN Pistes et routes
©biotope
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R03-2026-07-09-00004
Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces protégées
et de sites de reproduction ou d'aires de repos
des espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, Station
Hydrogène Kourou (SHK), réalisation sur la
commune de Kourou
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spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalité ;Fraternité ARRETE n°autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites dereproduction ou d'aires de repos des espèces protégées,en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement,Station Hydrogène Kourou (SHK),réalisation sur la commune de KourouLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane, Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétairegénérale des services de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentésdans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé le 01 décembre 2025 par le CentreSpatial Guyanais, concernant les projets Hydrogene Competence Center (HCC) et la Station Hydrogènede Kourou (SHK) sur la commune de Kourou ;VU l'avis du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer sur le dossier susviséde demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20 février 2026 ;VU l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyaneémis le 10 février 2026 sur le dossier susvisé :
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spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article
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VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) émis le 13mars 2026 sur le dossier susvisé ;VU l'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime deprotection des espèces, dans le cadre de la consultation du public par voie électronique qui s'estdéroulée du 13 avril 2026 au 27 avril 2026 inclus;VU les observations du pétitionnaire reçues le 18 juin sur le projet d'arrêté préfectoral transmis encontradictoire 08juin ;Considérant que la demande de dérogation portant sur la destruction, l'altération ou la dégradation despécimens d'espèces animales protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de naturesociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement » ;Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État;ARRÊTEArticle1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS ALLDIS NERIUS, dont l'adresse du siège sociale estla suivante : 14 rue Gilles Behary, 97300 Cayenne — SIRET 92879760400016.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :- destruction et perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes:Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans), Urubu noir (Coragyps atratus), Buse à gros bec (Rupornismagnirostris), Râle kiolo (Rufirallus viridis), Paruline jaune (Setophaga petechia).- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes: Crapaud granuleux (Rhinella merianae), Couresse des vasières(Erythrolampus cobella), Pluvier d'azara (Charadrius collaris)La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 en annexe, située sur lacommune de Kourou.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels quedéfinis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après ou telsque définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils
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ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Mesures de réduction :Phasage des travaux en saison sèche (MRO1): Les travaux de défrichement et les travaux deterrassement (débiais et remblais avec mise en place du système de gestion des eaux pluviales), sontentièrement réalisés en saison sèche. Aucun travaux de ce type n'est autorisé ni avant le mois d'aout niaprès le début des premières pluies intervenant habituellement mi-novembre et marquant la fin de lasaison sèche. Cela permet d'une part de limiter le ruissellement des eaux et la mobilisation de matièresen suspensions et d'autre part d'éviter la période de reproduction des amphibiens. Les travaux dedéfrichement sont suivis par un expert écologue pour valider la présence ou l'absence d'espèce à enjeudans leur emprise, la présence de cet écologue est obligatoire le premier jour du défrichement, avant lapremière coupe, sa visite fait l'objet d'un rapport qui est transmis à l'unité police de l'eau et de lanature. Les espèces lentes sont déplacées dans une zone sécurisée par une personne compétente.
xChoix d'un éclairage adapté à la biodiversité environnante (MRO2): Les dispositifs utilisés pourl'éclairage des locaux techniques sont compatibles avec le maintien de la biodiversité identifiée sur et àproximité du site. Pour cela, le spectre de lumière utilisé est adapté et optimisé afin de réduire lapollution lumineuse. L'éclairage se doit d'être adapté et optimisé afin de générer le moins possible depollution lumineuse :— Concentrer la direction de l'éclairage vers le sol (forme du luminaire adaptée) ;— Ne pas positionner les éclairages trop hauts ;— Limiter l'intensité de l'éclairage, ou des éclairages automatiques ;— Utiliser des éclairages chauds (<2 000 K°).Des détecteurs de mouvements sont installés afin de privilégier une absence d'éclairage la nuit. Lesextinctions des éclairages (de nuit) se font au plus tard 1h après la cessation d'activité. Les travauxnocturnes sont, dans le cadre de ce projet, interdits après 20 h.Mesures d'accompagnement et de suivi :Lutte contre les espèces végétales envahissantes (MACOT) : Avant les travaux, un écologue identifie tousles individus d'espèces végétales envahissantes sur le périmètre d'action. Les individus sont balisés etleur position GPS notée. Une lutte adaptée à chaque espèce est mise en place, avec la supervision d'unécologue. Une surveillance est maintenue pendant toute la durée des travaux. Acacia mangium et Acaciaauriculoformis sont détruits en suivant les préconisations du « Guide pratique de gestion de l'Acaciamangium en Guyane» produit par le GEPOG (A.MATHIEU, 2024) ou tout autre guide plus récent,reconnu et équivalent. L'apport de terre extérieur est strictement contrôlé. Les roues des enginsd'intervention sont nettoyées avant d'arriver sur site.En année n+1, n+2 et n+3, les éventuels rejets sont coupés à ras et les jeunes pousses (recrutement)seront arrachées.Assistance environnementale et/ou maitrise d'oeuvre par un écologue en phase chantier (MS01): Afinde veiller à la bonne application des mesures en faveur de la biodiversité (mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement) et au respect des emprises du projet, un suivi de chantier écologiqueest programmé avec un expert écologue. Les entreprises intervenant sur site sont sensibilisées auxenjeux environnementaux du site en amont des travaux. Les travaux sont pensés pour limiter unmaximum les impacts sur le milieu naturel. La délimitation précise de l'emprise du projet et des espacessensibles est matérialisée sur le terrain par une signalétique efficace (ex : rubalise, chaînes, palettes). Lechantier est suivi mensuellement et la première visite aura lieu au début des travaux de défrichementafin de sensibiliser les équipes intervenant sur le projet. Des affiches sur les bonnes pratiquesenvironnementales sont disposées sur la base vie. Les équipes chargées de la défriche du site sontformées à la reconnaissance et la préservation des espèces animales patrimoniales présentes sur le site,
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spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article
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en particulier, les reptiles protégés, mais également aux bonnes pratiques environnementales en phasechantier.Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLe présent arrêté autorise a déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animalesprotégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces animales protégées dans le cadre du projet de Station Hydrogène de Kourou (SHK), dont laliste d'espèces est indiquée à l'article 2 du présent arrêté.Le présent arrêté est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en œuvre desmesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues à l'article 3 du présentarrêté.Article 5 : Caractère, durée et transfert de l'autorisationLa présente dérogation est personnelle, le bénéficiaire peut transférer celle-ci à une autre personne. Lenouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet dansles conditions prévus à l'article R.411-11.La présente dérogation entre en vigueur au lendemain de sa publication et reste valide pour toute ladurée de l'exploitation de l'installation.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 7 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 : ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de laMer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à lamairie de Kourou. Cayennele : |;=)
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ANNEXESCarte 1: localisation du projet
es projets HCC et SHKic
Situation cadastrale
: Légende
UrbanismeParcelles_projetC2] SectionPérimètres des projetsProjet HCC[5] Projet SHK
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spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article
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