PREFET | |DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°25-12/436 du 30 décembre 2025portant interdiction de toute manifestation non-déclarée de véhicules à moteur dans ledépartement d'Eure-et-LoirLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales;Vu l'article R. 644-5-1 du Code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;Vu le décret du Président de la République du 19 juin 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUMAS, en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté n°28-2025 en date du 1° octobre 2025 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du préfetd'Eure-et-Loir ;Considérant que l'organisation de rassemblements automobiles non-déclarés récurrents dansle département d'Eure-et-Loir sont générateurs de nombreux troubles à l'ordre public ;Considérant que lors de plusieurs rassemblements les forces de sécurité intérieure ontconstaté la présence de plusieurs dizaines de véhicules s'affranchissant des règles du Code dela route (vitesse excessive et non-respect des feux rouges) ;Considérant l'accident de circulation qui s'est produit le vendredi 09 août 2024 à 21h15 sur lerond-point Isabelle AUTISSER, à Amilly, à l'occasion d'un « drift » sur giratoire ;Considérant que ces rassemblements automobiles non-déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leursinitiateurs ;Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (courses devoitures en ligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur place pour fairechauffer les pneus) risquées pour les spectateurs et les usagers de la route ;Considérant que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènesde « runs » ;Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir;

Considérant que le samedi 17 mai et le dimanche 18 mai 2025, les agents de la directioninterdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir ont relevé cinquante-cing infractionsa l'occasion d'un rassemblement non-déclaré de véhicules automobiles a Chartres et interditpar arrêté préfectoral ;Considérant qu'il existe des risques de rassemblements automobiles de même nature dansl'ensemble du département d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1- Tout rassemblement non-déclaré de personnes et de véhicules dont l'objectif estde réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » et « burnout » est interditsur l'ensemble du département d'Eure-et-Loir du 1° janvier 2026 au 1° avril 2026.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues àl'article R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3 - Le Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir, la Secrétaire Générale, Sous-préféte de l'arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Chateaudun,Dreux et Nogent-le-Rotrou, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de laRépublique près du Tribunal Judiciaire de Chartres.
e préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préf irecteur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr