PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-045
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-03-19-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/306 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cavac - Route de
la Roche - 85540 Moutiers les Mauxfaits (3 pages) Page 6
85-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/307 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Larivière - Rue
Eugène Chevreul - Za Les Plesses - Château d'Olonne - 85180 Les Sables
d'Olonne (3 pages) Page 10
85-2025-03-20-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/322 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Etix Everywhere
Ouest - 4 impasse Philippe Gozola - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 14
85-2025-03-21-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/334 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Colombus Café
Les Flâneries/Sarl Vivarol - 181 rue Philippe Lebon - 85000 La Roche sur Yon
(3 pages) Page 18
85-2025-03-21-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/338 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Café des Halles/Sochrist Snc - 9 place des Halles - La Mothe Achard -
85150 Les Achards (3 pages) Page 22
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-03-19-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/301 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sephora - Route
de Nantes - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon (3
pages) Page 26
85-2025-03-19-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/303 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Votre
Marché/Snc Isaluc - 25 place du Maréchal de Lattre de Tassigny -
Mouilleron en Pareds - 85390 Mouilleron Saint Germain (3 pages) Page 30
85-2025-03-19-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/304 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cavac - Za La
Bernette - 85170 Saint Denis la Chevasse (3 pages) Page 34
85-2025-03-19-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/305 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cavac - 700 rue
de la Sainte Famille - 85440 Talmont Saint Hilaire (3 pages) Page 38
85-2025-03-19-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/308 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Manpower - 116
rue Simone Veil - 85100 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 42
2
85-2025-03-19-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/309 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Raymond Où
T'as Mis Tes Lunettes/Sarl Pyoma Optique - 2 place de la Cour Rouge -
85800 Saint Gilles Croix de Vie (3 pages) Page 46
85-2025-03-19-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/310 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Tabac
Les Halles/Kalau Snc - 6 bis place du Général de Gaulle - 85540
Moutiers les Mauxfaits (3 pages) Page 50
85-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/317 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Gaec Bio
d'Hellijot - 61 La Chenelière - 85670 Saint Etienne du Bois (3 pages) Page 54
85-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/318 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Association Sablaise de Tir à la Cible - Route du Tour de France - 85100
Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 58
85-2025-03-20-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/319 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl
Depann'Auto Luçonnais - 9 rue Jacquard - 85400 Luçon (3 pages) Page 62
85-2025-03-20-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/320 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Fleurs de Vie -
34 rue Georges Clémenceau - 85270 Saint Hilaire de Riez (3 pages) Page 66
85-2025-03-20-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/321 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Supérette
Api/Api Distribution Sas - 4 bis rue des Rosiers - 85130 Saint Martin des
Tilleuls (3 pages) Page 70
85-2025-03-20-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/323 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Kapolo - 5 rue
Thiers - 85000 La Roche sur Yon (1 page) Page 74
85-2025-03-21-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/333 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Grand Ecran IV
Sarl - 21 avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (3
pages) Page 76
85-2025-03-21-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/335 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pub La Fayette - 7
rue La Fayette - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 80
85-2025-03-21-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/336 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Ze Pizza/Okapi - 19 rue des
Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez (3 pages) Page 84
85-2025-03-21-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/337 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le Mookie - 1
rue de la Plage - 85160 Saint Jean de Monts (3 pages) Page 88
3
85-2025-03-21-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/339 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cabinet
Vétérinaire de Lattre - 6 rue de Lattre de Tassigny - 85430 Nieul le
Dolent (3 pages) Page 92
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-03-26-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-199 accordant
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'Entreprise MARBRERIE
GUESDON STEPHANE sise aux Herbiers (2 pages) Page 96
85-2025-03-25-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-211 portant
agrément de M. Benjamin LESPINET, en qualité de garde-chasse pour la
surveillance des territoires de M. Nicolas DE VILLIERS (2 pages) Page 99
85-2025-03-27-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-230 accordant
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'Entreprise La Maison des
Obsèques et établissement GENDRILLON à La Chataigneraie (2 pages) Page 102
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-03-11-00025 - Arrêté N°2025-DCPATE-90 portant ouverture de
l'enquête publique relative au projet de création de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) de la Plage de la Blanche située sur la
commune de Noirmoutier-en-l'île, et organisant la consultation des
propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'ASA (4 pages) Page 105
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 2025-20-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (4 pages) Page 110
85-2025-03-24-00002 - Arrêté n° 2025-21-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (4 pages) Page 115
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2025-03-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 937544500 (2 pages) Page 120
85-2025-03-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 940243264 (2 pages) Page 123
85-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 941268567 (2 pages) Page 126
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-03-25-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 171 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer (4 pages) Page 129
4
85-2025-03-25-00005 - Arrêté 25-DDTM85-n° 172 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile (8 pages) Page 134
5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-19-00006
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/306 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Cavac -
Route de la Roche - 85540 Moutiers les Mauxfaits
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/306 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cavac - Route de la Roche - 85540 Moutiers les Mauxfaits 6
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/306portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCavac - Route de la Roche - 85540 Moutiers les MauxfaitsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection situéCavac —- Route de la Roche - 85540 Moutiers les Mauxfaits présentée par Monsieur Pascal DASSONVILLE,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 31 janvier 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Pascal DASSONVILLE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Cavac —- Route de la Roche —- 85540 Moutiers les Mauxfaits) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0060et concernant 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.La 4ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc passoumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser leslimites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/306 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cavac - Route de la Roche - 85540 Moutiers les Mauxfaits 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :autres (protection contre les vols).Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/306 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cavac - Route de la Roche - 85540 Moutiers les Mauxfaits 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Moutiers les Mauxfaits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Pascal DASSONVILLE,12 boulevard Réaumur - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET :DE LA V NÊÉELiberté ——Égalité Ç/'\},M' ;Fraternité
-
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:04:45+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/306 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cavac - Route de la Roche - 85540 Moutiers les Mauxfaits 9
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-19-00002
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/307 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Larivière -
Rue Eugène Chevreul - Za Les Plesses - Château
d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/307 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Larivière - Rue Eugène Chevreul - Za Les Plesses - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 10
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/307portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLarivière — Rue Eugène Chevreul - Za Les Plesses —- Château d'Olonne -85180 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéLarivière — Rue Eugène Chevreul — Za Les Plesses — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne présentéepar Monsieur Julien BAUDIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Julien BAUDIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Larivière - Rue Eugène Chevreul - Za Les Plesses - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne)un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2025/0127 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété afin de ne pas visionner la voie publigue.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/307 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Larivière - Rue Eugène Chevreul - Za Les Plesses - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable d'agence.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/fet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une _enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/307 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Larivière - Rue Eugène Chevreul - Za Les Plesses - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 12
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale de la Vendée et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Julien BAUDIN, 3 rue Jean Zay — 49000 Angers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET :DE LA \ NÊÉELiberté ——Égalité\)an -J ;
Fraternité CV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:05:36+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/307 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Larivière - Rue Eugène Chevreul - Za Les Plesses - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 13
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-20-00003
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/322 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Etix
Everywhere Ouest - 4 impasse Philippe Gozola -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/322 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Etix Everywhere Ouest - 4 impasse Philippe Gozola - 85000 La Roche sur Yon 14
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/322portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéEtix Everywhere Ouest — 4 impasse Philippe Gozola - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, soit 8 caméras intérieures,3 caméras extérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique, situéEtix Everywhere Ouest — 4 impasse Philippe Gozola - 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Jean-Baptiste LAMY, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2025 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Vu le courriel en date du 11 mars 2025 de Monsieur Romuald ORMIERES, responsable de site,attestant de la mise en place d'un masquage sur la caméra extérieure susvisée afin de ne pas filmerla voie publique ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Baptiste LAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Etix Everywhere Ouest — 4 impasse Philippe Gozola - 85000 La Roche sur Yon) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0027 et concernant 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra en aucun casdépasser les limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/322 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Etix Everywhere Ouest - 4 impasse Philippe Gozola - 85000 La Roche sur Yon 15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/322 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Etix Everywhere Ouest - 4 impasse Philippe Gozola - 85000 La Roche sur Yon 16
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Jean-Baptiste LAMY, 2 impasse Joséphine Baker — 44800 Saint Herblain.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET :DE LA \ NÊÉELiberté ——Égalité\)an -J ;
Fraternité CV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:05:29+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/322 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Etix Everywhere Ouest - 4 impasse Philippe Gozola - 85000 La Roche sur Yon 17
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00007
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/334 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé
Colombus Café Les Flâneries/Sarl Vivarol - 181
rue Philippe Lebon - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/334 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Colombus Café Les Flâneries/Sarl Vivarol - 181 rue Philippe Lebon - 85000 La Roche sur Yon 18
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/334portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéColombus Café Les Flaneries/Sarl Vivarol - 181 rue Philippe Lebon -85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéColombus Café Les Flaneries/Sarl Vivarol — 181 rue Philippe Lebon - 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Valentin SECHET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Valentin SECHET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Colombus Café Les Flâneries/Sarl Vivarol — 181 rue Philippe Lebon - 85000 La Roche sur Yon)un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0621 et concernant 3 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/334 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Colombus Café Les Flâneries/Sarl Vivarol - 181 rue Philippe Lebon - 85000 La Roche sur Yon 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du co-gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/fet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une _enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/334 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Colombus Café Les Flâneries/Sarl Vivarol - 181 rue Philippe Lebon - 85000 La Roche sur Yon 20
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Vincent SECHET, 181 rue Philippe Lebon — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,[ SPREFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\)Z/M' =Fraternité /
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.23 21:05:02+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/334 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Colombus Café Les Flâneries/Sarl Vivarol - 181 rue Philippe Lebon - 85000 La Roche sur Yon 21
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00006
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/338 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Café des
Halles/Sochrist Snc - 9 place des Halles - La
Mothe Achard - 85150 Les Achards
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/338 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Café des Halles/Sochrist Snc - 9 place des Halles - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 22
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/338portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCafé des Halles/Sochrist Snc — 9 place des Halles - La Mothe Achard -85150 Les AchardsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/425 du 25 juillet 2011 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéSnc Café Tabac des Halles - 9 place des Halles — 85150 La Mothe Achard (4 caméras intérieures),I'arrété préfectoral n° 15/CAB/349 du 1° juin 2015 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra intérieure, augmentation du nombrede jours de conservation des images passant de 15 à 20), et l'arrété préfectoral n° 18/CAB/564du 23 juillet 2018 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système (ajout d'1 caméra intérieure et déplacement de 2 caméras dont 1 caméra non soumiseà autorisation préfectorale) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de =—vidéoprotection situéCafé des Halles/Sochrist Snc — 9 place des halles - La Mothe Achard - 85000 Les Achards présentée parMadame Sonia BERTRAND, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/338 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Café des Halles/Sochrist Snc - 9 place des Halles - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 23
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Madame Sonia BERTRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Café des Halles/Sochrist Snc — 9 place des Halles —- La Mothe Achard - 85150 Les Achards), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrétés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0171et concernant 5 caméras intérieures dans l'espace de vente.Les 3 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demandede renouvellement, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public(entrée livraison tabac, sas réserve tabac et réserve tabac), n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptiblesde lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/338 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Café des Halles/Sochrist Snc - 9 place des Halles - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 24
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'acces aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre _d'une _enquête_préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedes Achards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sonia BERTRAND, 9 place des Halles —La Mothe Achard - 85150 Les Achards.Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\ -eFraternité /
-
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.23 21:05:13+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/338 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Café des Halles/Sochrist Snc - 9 place des Halles - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 25
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-19-00003
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/301 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Sephora -
Route de Nantes - Centre Commercial Les
Flâneries - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/301 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sephora - Route de Nantes - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon 26
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/301portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSephora - Route de Nantes - Centre Commercial Les Flâneries —85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l''arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSephora — Route de Nantes — Centre Commercial Les Flâneries — 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Samuel EDON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Samuel EDON est autorisé(e), pour une durée de cingq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sephora - Route de Nantes —- Centre Commercial Les Flaneries — 85000 La Roche sur Yon) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2025/0646 et concernant 12 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/301 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sephora - Route de Nantes - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité Séphora.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une _enquéte préliminaire _ ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/301 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sephora - Route de Nantes - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon 28
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix °de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire 'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Samuel EDON, 41 rue Ibry - 92576 Neuilly sur Seine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET :DE LA \ NÊÉELiberté ——Égalitée .Fraternité Ç_)/"//,'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:05:22+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/301 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sephora - Route de Nantes - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon 29
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-19-00005
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/303 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Votre
Marché/Snc Isaluc - 25 place du Maréchal de
Lattre de Tassigny - Mouilleron en Pareds - 85390
Mouilleron Saint Germain
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/303 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Votre Marché/Snc Isaluc - 25 place du Maréchal de Lattre de Tassigny - Mouilleron en Pareds - 85390 Mouilleron
Saint Germain
30
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/303portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéVotre Marché/Snc Isaluc — 25 place du Maréchal de Lattre de Tassigny —Mouilleron en Pareds — 85390 Mouilleron Saint GermainLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéVotre Marché/Snc Isaluc — 25 place du Maréchal de Lattre de Tassigny — Mouilleron en Pareds -85390 Mouilleron Saint Germain présentée par Madame Céline SARRAZIN, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 20 janvier 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Céline SARRAZIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Votre Marché/Snc Isaluc — 25 place du Maréchal de Lattre de Tassigny — Mouilleron en Pareds —85390 Mouilleron Saint Germain) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0039 et concernant 6 caméras intérieures.Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (bureau et réserve), n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc passoumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire lesclients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/303 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Votre Marché/Snc Isaluc - 25 place du Maréchal de Lattre de Tassigny - Mouilleron en Pareds - 85390 Mouilleron
Saint Germain
31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractére personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou_d''une_information_judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/303 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Votre Marché/Snc Isaluc - 25 place du Maréchal de Lattre de Tassigny - Mouilleron en Pareds - 85390 Mouilleron
Saint Germain
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Mouilleron Saint Germain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Céline SARRAZIN,25 place du Maréchal de Lattre de Tassigny — Mouilleron en Pareds — 85390 Mouilleron Saint Germain.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET :DE LA V NÊÉELiberté ——Égalité Ç/'\},M' ;Fraternité
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29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:04:52+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/303 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Votre Marché/Snc Isaluc - 25 place du Maréchal de Lattre de Tassigny - Mouilleron en Pareds - 85390 Mouilleron
Saint Germain
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-19-00008
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/304 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Cavac -
Za La Bernette - 85170 Saint Denis la Chevasse
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/304 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cavac - Za La Bernette - 85170 Saint Denis la Chevasse 34
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/304portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCavac - Za La Bernette - 85170 Saint Denis la ChevasseLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection situéCavac —- Za La Bernette —- 85170 Saint Denis la Chevasse présentée par Monsieur Pascal DASSONVILLE,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 31 janvier 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Pascal DASSONVILLE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Cavac —- Za La Bernette — 85170 Saint Denis la Chevasse ) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0058et concernant 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites depropriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :autres (protection contre les vols).II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/304 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cavac - Za La Bernette - 85170 Saint Denis la Chevasse 35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une _enquéte préliminaire _ ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/304 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cavac - Za La Bernette - 85170 Saint Denis la Chevasse 36
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix °de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire 'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Denis la Chevasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Pascal DASSONVILLE, 12 boulevard Réaumur — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET :DE LA V NÊÉELiberté ——ÉgalitépsFraternité Ç_)/"//,'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:04:23+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/304 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cavac - Za La Bernette - 85170 Saint Denis la Chevasse 37
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-19-00010
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/305 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Cavac -
700 rue de la Sainte Famille - 85440 Talmont
Saint Hilaire
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/305 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cavac - 700 rue de la Sainte Famille - 85440 Talmont Saint Hilaire 38
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/305portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCavac - 700 rue de la Sainte Famille - 85440 Talmont Saint HilaireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection situéCavac —- 700 rue de la Sainte Famile — 85440 Talmont Saint Hilaire présentée parMonsieur Pascal DASSONVILLE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 janvier 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Pascal DASSONVILLE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Cavac —- 700 rue de la Sainte Famille - 85440 Talmont Saint Hilaire) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0059et concernant 5 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites depropriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :autres (protection contre les vols).II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/305 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cavac - 700 rue de la Sainte Famille - 85440 Talmont Saint Hilaire 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une _enquéte préliminaire _ ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/305 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cavac - 700 rue de la Sainte Famille - 85440 Talmont Saint Hilaire 40
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix °de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire 'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Pascal DASSONVILLE,12 boulevard Réaumur - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET :DE LA \ NÊÉELiberté ——Égalité\)an -J ;
Fraternité Ç_)/'.//,'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:03:47+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/305 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cavac - 700 rue de la Sainte Famille - 85440 Talmont Saint Hilaire 41
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-19-00004
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/308 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé
Manpower - 116 rue Simone Veil - 85100 Les
Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/308 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Manpower - 116 rue Simone Veil - 85100 Les Sables d'Olonne 42
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/308portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéManpower - 116 rue Simone Veil - 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un systeme de vidéoprotection situéManpower - 116 rue Simone Veil - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Jean GARCIN, et ayantfait I'objet d'un récépissé de dépôt le 3 février 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean GARCIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Manpower —- 116 rue Simone Veil - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0061et concernant 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/308 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Manpower - 116 rue Simone Veil - 85100 Les Sables d'Olonne 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la direction sûreté Manpower.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une _enquéte préliminaire _ ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/308 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Manpower - 116 rue Simone Veil - 85100 Les Sables d'Olonne 44
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale de la Vendée et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean GARCIN, 6 place des Degrés —92800 Puteaux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET :DE LA \ NÊÉELiberté ——Égalitée .Fraternité Ç_)/"//,'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:05:07+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/308 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Manpower - 116 rue Simone Veil - 85100 Les Sables d'Olonne 45
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-19-00009
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/309 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Raymond
Où T'as Mis Tes Lunettes/Sarl Pyoma Optique - 2
place de la Cour Rouge - 85800 Saint Gilles Croix
de Vie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Raymond Où T'as Mis Tes Lunettes/Sarl Pyoma Optique - 2 place de la Cour Rouge - 85800 Saint Gilles Croix de
Vie
46
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/309portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéRaymond Ou T'as Mis Tes Lunettes/Sarl Pyoma Optique - 2 place de la Cour Rouge —85800 Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéRaymond Où T'as Mis Tes Lunettes/Sarl Pyoma Optique - 2 place de la Cour Rouge -85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Pierre FONTENEAU, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 12 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Pierre FONTENEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Raymond Où T'as Mis Tes Lunettes/Sarl Pyoma Optique —- 2 place de la Cour Rouge -85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0118 et concernant 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Raymond Où T'as Mis Tes Lunettes/Sarl Pyoma Optique - 2 place de la Cour Rouge - 85800 Saint Gilles Croix de
Vie
47
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une _enquéte préliminaire _ ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Raymond Où T'as Mis Tes Lunettes/Sarl Pyoma Optique - 2 place de la Cour Rouge - 85800 Saint Gilles Croix de
Vie
48
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre FONTENEAU,2 place de la Cour Rouge —- 85800 Saint Gilles Croix de Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET :DE LA \ NÊÉELiberté ——Égalité\ A -J ;
Fraternité Ç_)/"//,'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:04:09+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Raymond Où T'as Mis Tes Lunettes/Sarl Pyoma Optique - 2 place de la Cour Rouge - 85800 Saint Gilles Croix de
Vie
49
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-19-00007
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/310 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Tabac Les Halles/Kalau Snc - 6 bis
place du Général de Gaulle - 85540 Moutiers les
Mauxfaits
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/310 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Tabac Les Halles/Kalau Snc - 6 bis place du Général de Gaulle - 85540 Moutiers les Mauxfaits 50
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/310portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéTabac Les Halles/Kalau Snc — 6 bis place du Général de Gaulle - 85540 Moutiers les MauxfaitsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/162 du 13 févier 2023 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Tabac Les Halles/Kalau Snc -6 bis place du Général de Gaulle - 85540 Moutiers les Mauxfaits (6 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection _ autorisé situéTabac Les Halles/Kalau Snc — 6 bis place du Général de Gaulle — 85540 Moutiers les Mauxfaits présentée parMonsieur Laurent FOSSE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Laurent FOSSE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Tabac Les Halles/Kalau Snc -6 bis place du Général de Gaulle —- 85540 Moutiers les Mauxfaits), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (repositionnementdes caméras, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 20 à 30et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0202 et portant le nombre totalde caméras à 5 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
La 6ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de modification, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/310 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Tabac Les Halles/Kalau Snc - 6 bis place du Général de Gaulle - 85540 Moutiers les Mauxfaits 51
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptiblesde lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, autres (lutte contre ladémarque inconnue).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi _ qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dôment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/310 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Tabac Les Halles/Kalau Snc - 6 bis place du Général de Gaulle - 85540 Moutiers les Mauxfaits 52
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Moutiers les Mauxfaits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Laurent FOSSE -6 bis place du Général de Gaulle - 85540 Moutiers les Mauxfaits.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET :DE LA \ NÊÉELiberté ——Égalité\)an -J ;
Fraternité CV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:04:38+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-19-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/310 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Tabac Les Halles/Kalau Snc - 6 bis place du Général de Gaulle - 85540 Moutiers les Mauxfaits 53
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-20-00007
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/317 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Gaec Bio
d'Hellijot - 61 La Chenelière - 85670 Saint Etienne
du Bois
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/317 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Gaec Bio d'Hellijot - 61 La Chenelière - 85670 Saint Etienne du Bois 54
PREFET ; Cabinet du préfetE?ÙE[FA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/317portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéGaec Bio d''Hellijot - 61 La Chenelière — 85670 Saint Etienne du BoisLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systeme de vidéoprotection situéGaec Bio d'Hellijot — 61 La Chenelière — 85670 Saint Etienne du Bois présentée par Monsieur Dirk GEYSEN,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Dirk GEYSEN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Gaec Bio d'Hellijot — 61 La Chenelière - 85670 Saint Etienne du Bois) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0648et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/317 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Gaec Bio d'Hellijot - 61 La Chenelière - 85670 Saint Etienne du Bois 55
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une_information_judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/317 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Gaec Bio d'Hellijot - 61 La Chenelière - 85670 Saint Etienne du Bois 56
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Etienne du Bois sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Dirk GEYSEN, 61 La Chenelière — 85670 Saint Etienne du Bois.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET :DE LA \ NÊÉELiberté ——Égalitée .Fraternité Ç_)/"//,'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:04:16+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/317 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Gaec Bio d'Hellijot - 61 La Chenelière - 85670 Saint Etienne du Bois 57
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-20-00005
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/318 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Association Sablaise de Tir à la
Cible - Route du Tour de France - 85100 Les
Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/318 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Association Sablaise de Tir à la Cible - Route du Tour de France - 85100 Les Sables d'Olonne 58
PREFET ; Cabinet du préfetE?ÙE[FA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/318portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéAssociation Sablaise de Tir à la Cible — Route du Tour de France — 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 17/CAB/538 du 2 octobre 2017 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Association Sablaisede Tir à la Cible - Route du Tour de France —- 85100 Les Sables d'Olonne (11 caméras intérieures),et l'arrété préfectoral n° 21/CAB/220 du 16 mars 2021 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant, identité de la personneà contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droitd'accès aux images) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéAssociation Sablaise de Tir à la Cible — Route du Tour de France — 85100 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Jean-Paul LEFEBRE, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Paul LEFEBRE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Orange Sa - Centre CommercialLes Flâneries — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacterpour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéderaux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapportau système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2017/0291 et conservant le nombre total de caméras à 11 caméras intérieures.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/318 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Association Sablaise de Tir à la Cible - Route du Tour de France - 85100 Les Sables d'Olonne 59
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_gu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà _ compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé Association Sablaise de Tir à la Cible - Route du Tour de France - 85100 Les Sables d'Olonne 60
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Paul LEFEBRE, Route du Tour de France —85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET :DE LA \ NÊÉELiberté ——Égalité\)an -J ;
Fraternité CV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:05:14+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/318 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Association Sablaise de Tir à la Cible - Route du Tour de France - 85100 Les Sables d'Olonne 61
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-20-00006
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/319 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Depann'Auto Luçonnais - 9 rue
Jacquard - 85400 Luçon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/319 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Depann'Auto Luçonnais - 9 rue Jacquard - 85400 Luçon 62
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/319portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Depann'Auto Luçonnais — 9 rue Jacquard — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 23/CAB/124 du 30 janvier 2023 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 9 rue Jacquard -85400 Luçon (7 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/787 du 31 juillet 2023 portantmodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant,identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre,identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercicedu droit d'accès aux images) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Depann'Auto Luçonnais — 9 rue Jacquard — 85400 Luçon présentée par Monsieur Bruno FERNANDEZ,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/319 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Depann'Auto Luçonnais - 9 rue Jacquard - 85400 Luçon 63
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Monsieur Bruno FERNANDEZ est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Depann'Auto Luçonnais —9 rue Jacquard - 85400 Luçon), à modifier I'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacterpour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéderaux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapportau système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2022/0519 et conservant le nombre total de caméras à 7 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de |a gendarmerie nationaleainsi__gu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/319 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Depann'Auto Luçonnais - 9 rue Jacquard - 85400 Luçon 64
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
-de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno FERNANDEZ - 9 rue Jacquard -85400 Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET :DE LA \ NÊÉELiberté ——Égalité\)an -J ;
Fraternité CV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:04:59+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/319 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Depann'Auto Luçonnais - 9 rue Jacquard - 85400 Luçon 65
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-20-00008
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/320 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Sarl Fleurs
de Vie - 34 rue Georges Clémenceau - 85270
Saint Hilaire de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/320 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sarl Fleurs de Vie - 34 rue Georges Clémenceau - 85270 Saint Hilaire de Riez 66
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/320portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Fleurs de Vie — 34 rue Georges Clemenceau - 85270 Saint Hilaire de RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Fleurs de Vie 85 — 34 rue Georges Clemenceau —- 85270 Saint Hilaire de Riez présentée parMadame Nathalie CESNE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 janvier 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Nathalie CESNE est autorisé(e), pour une durée de cingq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Fleurs de Vie 85 —- 34 rue Georges Clemenceau - 85270 Saint Hilaire de Riez) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0619 et concernant 2 caméras intérieures.La 3ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant une partie privée non ouverte au public (bureau privé), n'entre pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc passoumise à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/320 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sarl Fleurs de Vie - 34 rue Georges Clémenceau - 85270 Saint Hilaire de Riez 67
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractere personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une _information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/320 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sarl Fleurs de Vie - 34 rue Georges Clémenceau - 85270 Saint Hilaire de Riez 68
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix °de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire 'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nathalie CESNE,34 rue Georges Clemenceau - 85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET :DE LA \ NÊÉELiberté ——Égalité\)an -J ;
Fraternité Ç_)/'.//,'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:04:02+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/320 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sarl Fleurs de Vie - 34 rue Georges Clémenceau - 85270 Saint Hilaire de Riez 69
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-20-00009
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/321 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Supérette
Api/Api Distribution Sas - 4 bis rue des Rosiers -
85130 Saint Martin des Tilleuls
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/321 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Supérette Api/Api Distribution Sas - 4 bis rue des Rosiers - 85130 Saint Martin des Tilleuls 70
PREFET ; Cabinet du préfetE?ÙE[FA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/321portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSupérette Api/Api Distribution Sas — 4 bis rue des Rosiers —85130 Saint Martin des TilleulsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéSupérette Api/Api Distribution Sas — 4 bis rue des Rosiers —- 85130 Saint Martin des Tilleuls présentée parMadame Marie-Laure BASSET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 janvier 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marie-Laure BASSET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Supérette Api/Api Distribution Sas — 4 bis rue des Rosiers — 85130 Saint Martin des Tilleuls) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2025/0042 et concernant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures devra se limiteraux abords immédiats de la supérette.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agression et de vol.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/321 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Supérette Api/Api Distribution Sas - 4 bis rue des Rosiers - 85130 Saint Martin des Tilleuls 71
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable service client.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une_information_judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/321 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Supérette Api/Api Distribution Sas - 4 bis rue des Rosiers - 85130 Saint Martin des Tilleuls 72
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Martin des Tilleuls sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET, 2 rue du Jardin de l'Ars- 33800 Bordeaux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET :DE LA \ NÊÉELiberté ——Égalitée .Fraternité Ç_)/"//,'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:03:54+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/321 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Supérette Api/Api Distribution Sas - 4 bis rue des Rosiers - 85130 Saint Martin des Tilleuls 73
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-20-00004
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/323 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Kapolo - 5 rue Thiers - 85000 La Roche sur
Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/323 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Kapolo - 5 rue Thiers - 85000 La Roche sur Yon 74
PREFET ;DE LA VENDEELivr Cabinet du préfetFraternité Direction des sécurités# eBureau sécurité intérieure et polices administrativesArrêté n° 25/CAB-BSIPA/323portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Kapolo — 5 rue Thiers - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet;Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/521 du 6 juillet 2021 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Kapolo — 5 rue Thiers —85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2021/0246), soit 3 caméras intérieures ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 30 juin 2022,effectuée le 3 mars 2025 par Madame Laure MARIANI ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger |'arrété préfectoral du 6 juillet 2021 susvisé ;ArrêteArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 21/CAB/521 du 6 juillet 2021 précité est abrogé.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Laure MARIANI.Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
!E.PRÉFET ;29 rue Delille PE e85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 C—Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.20 16:35:26+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-20-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/323 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Kapolo - 5 rue Thiers - 85000 La Roche sur Yon 75
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00009
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/333 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Grand
Ecran IV Sarl - 21 avenue Villebois Mareuil -
Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/333 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Grand Ecran IV Sarl - 21 avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée 76
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/ 333portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéGrand Ecran IV Sarl - 21 avenue Villebois Mareuil —- Montaigu -85600 Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéGrand Ecran IV Sarl —- 21 avenue Villebois Mareuil - Montaigu —- 85600 Montaigu-Vendée présentée parMonsieur Sacha FRIDEMANN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Sacha FRIDEMANN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Grand Ecran IV Sarl —- 21 avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2025/0117 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/333 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Grand Ecran IV Sarl - 21 avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée 77
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/fet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une _enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/333 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Grand Ecran IV Sarl - 21 avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée 78
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Sacha FRIDEMANN, 21 avenue Villebois Mareuil - Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,[ SPREFET ;DE LA VENDEELiberté ——Égalité\ }4 -) ;
Fraternité (')Z/f/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.23 21:04:22+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/333 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Grand Ecran IV Sarl - 21 avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée 79
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00008
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/335 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Pub La
Fayette - 7 rue La Fayette - 85000 La Roche sur
Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/335 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Pub La Fayette - 7 rue La Fayette - 85000 La Roche sur Yon 80
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/335portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéPub La Fayette - 7 rue La Fayette - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéPub La Fayette — 7 rue La Fayette — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Antoine MAGNEAU,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 19 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Antoine MAGNEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Pub La Fayette —- 7 rue La Fayette —- 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0284et concernant 7 caméras intérieures.Les 4 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant une partie privée non ouverte au public (sous-sol privé), n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc passoumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/335 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Pub La Fayette - 7 rue La Fayette - 85000 La Roche sur Yon 81
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéL'&'/étème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/335 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Pub La Fayette - 7 rue La Fayette - 85000 La Roche sur Yon 82
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalite'_ ;Kftiëlé 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai°de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Antoine MAGNEAU, 7 rue La Fayette — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
LUPRÉFET ;DE LA VENDEELiberté ——Égalité\ )an -/) ;Fraternité (_)2/.-/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.23 21:04:52+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/335 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Pub La Fayette - 7 rue La Fayette - 85000 La Roche sur Yon 83
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00011
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/336 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Ze
Pizza/Okapi - 19 rue des Estivants - 85270 Saint
Hilaire de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/336 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Ze Pizza/Okapi - 19 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez 84
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/336portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéZe Pizza/Okapi - 19 rue des Estivants — 85270 Saint Hilaire de RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 20/CAB/999 du 7 décembre 2020 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéprotection Ze Pizza/Artem'iz — 19 rue des Estivants —85270 Saint Hilaire de Riez (2 caméras intérieures) ;Vu la nouvelle demande =— d'autorisation d'un systtme de =—vidéoprotection situéZe Pizza/Okapi — 19 rue des Estivants — 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Madame Pauline FROUIN,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 20 janvier 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : L'arrété préfectoral n° 20/CAB/999 du 7 décembre 2020 précité est abrogé.Article 2: Madame Pauline FROUIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Ze Pizza/Okapi — 19 rue des Estivants — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0442et concernant 2 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/336 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Ze Pizza/Okapi - 19 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez 85
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûôment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/336 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Ze Pizza/Okapi - 19 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez 86
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Pauline FROUIN, 19 rue des Estivants —85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,[ SPREFET ;DE LA VENDEELiberté ——Égalité\ }4 -) ;
Fraternité (')Z/f/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Emplacement :
Date : 2025.03.23 21:03:40+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/336 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Ze Pizza/Okapi - 19 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez 87
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00012
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/337 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le
Mookie - 1 rue de la Plage - 85160 Saint Jean de
Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/337 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sarl Le Mookie - 1 rue de la Plage - 85160 Saint Jean de Monts 88
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/337portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Le Mookie — 1 rue de la Plage — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéSarl Le Mookie — 1 rue de la Plage - 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Gilles CHAVANEL,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 19 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Gilles CHAVANEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Le Mookie —- 1 rue de la Plage - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0139et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/337 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sarl Le Mookie - 1 rue de la Plage - 85160 Saint Jean de Monts 89
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/fet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une _enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/337 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sarl Le Mookie - 1 rue de la Plage - 85160 Saint Jean de Monts 90
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gilles CHAVANEL, 1 rue de la Plage —85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,[ SPREFET ;DE LA VENDEELiberté ——Égalité\ }4 -) ;
Fraternité (')Z/f/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.23 21:03:30+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/337 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sarl Le Mookie - 1 rue de la Plage - 85160 Saint Jean de Monts 91
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00010
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/339 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Cabinet
Vétérinaire de Lattre - 6 rue de Lattre de
Tassigny - 85430 Nieul le Dolent
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/339 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cabinet Vétérinaire de Lattre - 6 rue de Lattre de Tassigny - 85430 Nieul le Dolent 92
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/339portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCabinet Vétérinaire de Lattre — 6 rue de Lattre de Tassigny — 85430 Nieul le DolentLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéCabinet Vétérinaire de Lattre —- 6 rue de Lattre de Tassigny — 85430 Nieul le Dolent présentée parMonsieur Faycal BOUABDALLAH, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Faycal BOUABDALLAH est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Cabinet Vétérinaire de Lattre — 6 rue de Lattre de Tassigny - 85430 Nieul le Dolent) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0647 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.La 2ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (bureau), n'entre pasdans le champ d'application de I'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc passoumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/339 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cabinet Vétérinaire de Lattre - 6 rue de Lattre de Tassigny - 85430 Nieul le Dolent 93
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractére personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du vétérinaire co-gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou_d''une_information_judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/339 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cabinet Vétérinaire de Lattre - 6 rue de Lattre de Tassigny - 85430 Nieul le Dolent 94
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Nieul le Dolent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Faycal BOUABDALLAH,6 rue de Lattre de Tassigny - 85430 Nieul le Dolent.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,[ SPREFET ;DE LA VENDEELiberté ——Égalité\ }4 -) ;
Fraternité (')Z/f/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.23 21:04:11+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/339 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Cabinet Vétérinaire de Lattre - 6 rue de Lattre de Tassigny - 85430 Nieul le Dolent 95
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-26-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-199 accordant
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'Entreprise MARBRERIE GUESDON STEPHANE
sise aux Herbiers
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-26-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-199 accordant
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'Entreprise MARBRERIE GUESDON STEPHANE sise aux Herbiers 96
EnPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalité . . ä ,Fraternité ' Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2025-DCL-BER-199 accordant .l'habilitation dans le domaine funéraire del''Entreprise MARBRERIE GUESDON STEPHANEsise aux Herbiers 'LE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral N° 293/2020/DRLP1 du 29 juillet 2020 portant habilitationfunéraire de l'établissement principal de la SAS MARBRERIE GUESDON STEPHANE, dont lesiège social est aux Herbiers, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous lenuméro 19-85-0152 ;Vu la demande d'habilitation reçue le 11 février 2025 présentée par Mme SouaneBOYER, en sa qualité de gérante ;
ARRETE
Article 1" — La SAS MARBRERIE GUESDON STEPHANE identifiée sous le numéro SIRET48980852700027, sise 3 rue de la Gradine 85500 Les Herbiers, exploitée par Mme SouaneBOYER, est habilitée pour une durée de 5 ans a compter de la date du présent arrété pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Fabrication, négoce, vente, pose de monuments, articles funéraires, éléments en marbre etgranit pour construction, agencement décoration de monument funéraire, travaux demarbrerie, prestations de service liées à l'activité de pompes funèbres, réalisationexhumations.Article 2 - le numéro d'habilitation est le : 25-85-0215Article 3 - toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-26-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-199 accordant
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'Entreprise MARBRERIE GUESDON STEPHANE sise aux Herbiers 97
Article 4 - I'habilitation prévue à I'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut étresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations. 'Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu'au maire des Herbiers. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 & WifS 2075
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-26-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-199 accordant
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'Entreprise MARBRERIE GUESDON STEPHANE sise aux Herbiers 98
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-25-00006
Arrêté n° 2025-DCL-BER-211 portant agrément de
M. Benjamin LESPINET, en qualité de
garde-chasse pour la surveillance des territoires
de M. Nicolas DE VILLIERS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-25-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-211 portant agrément de
M. Benjamin LESPINET, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Nicolas DE VILLIERS 99
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-211portant agrément de M. Benjamin LESPINET, en qualité de garde-chassepour la surveillance des territoires de M. Nicolas DE VILLIERS
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu-le code de l'environhement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrété n° 2025-DCL-BER-210 du 18 mars 2025 du préfet de la Vendée reconnaissant les aptitudestechniques de M. Benjamin LESPINET, en qualité de garde-chasse particulier ;Vu la commission reçue de M. Nicolas DE VILLIERS, pour les territoires situés sur les communes deChambretaud, les Epesses et les Herbiers ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArréteArticle 1: M. Benjamin LESPINET, né le 29 avril 1987 à Niort (79), domicilié à la Brimaudière 85590 LesEpesses, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits etcontraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudiceaux droits de chasse de M. Nicolas DE VILLIERS, en sa qualité de président de PUY DU FOU FRANCE, surles territoires situés sur les communes de Chambretaud, les Epesses et les Herbiers.Article 2 : la commission susvisée, l'attestation sur I'honneur et le plan faisant apparaître le territoireconcerné sont annexés au présent arrété.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Benjamin LESPINET doit faire figurer de manière lisible surses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées àtoute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-25-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-211 portant agrément de
M. Benjamin LESPINET, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Nicolas DE VILLIERS 100
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 5: Le présent agrément doit étre retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde partlculler de son employeur ou de la perte desdroits du commettantArticle G : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-25-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-211 portant agrément de
M. Benjamin LESPINET, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Nicolas DE VILLIERS 101
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-27-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-230 accordant
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'Entreprise La Maison des Obsèques et
établissement GENDRILLON à La Chataigneraie
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-27-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-230 accordant
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'Entreprise La Maison des Obsèques et établissement GENDRILLON à La Chataigneraie 102
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalité : g . . zFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2025-DCL-BER-230 accordantl'habilitation dans le domaine funéraire de l'EntrepriseLa Maison des Obsèques et établissement GENDRILLON à La ChataigneraieLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral N° 452/DRLP1 du 2 novembre 2020 portant habilitationfunéraire de l'établissement principal de la SAS MARBRERIE GENDRILLON, dont le siège socialest à La Chataigneraie, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro20-85-0040 ;Vu la demande d'habilitation reçue le 20 mars 2025 présentée par M. WilfriedCHARRIER, en sa qualité de gérant ;
ARRETE
Article 1° — La SAS La Maison des Obsèques et établissement Gendrillon identifiée sous lenuméro SIREN 327 396 818, sise 26 rue de Lattre de Tassigny 85120 La Chataigneraie,exploitée par M. Wilfried CHARRIER, est habilitée pour une durée de 5 ans à compter de ladate du présent arrété pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière .- Organisation des obsèquesFourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuil- mise à disposition de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 - le numéro d'habilitation est le : 25-85-0216Article 3 - toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra étre portée a la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-27-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-230 accordant
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'Entreprise La Maison des Obsèques et établissement GENDRILLON à La Chataigneraie 103
Article 4 - l'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut étresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraine la déchéance desdélégations.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrété dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu'au maire de La Chataigneraie.Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SURYON, le 2 7 MARS 2925
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-27-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-230 accordant
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'Entreprise La Maison des Obsèques et établissement GENDRILLON à La Chataigneraie 104
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-11-00025
Arrêté N°2025-DCPATE-90 portant ouverture de
l'enquête publique relative au projet de création
de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la
Plage de la Blanche située sur la commune de
Noirmoutier-en-l'île, et organisant la consultation
des propriétaires des terrains susceptibles d'être
inclus dans le périmètre de l'ASA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00025 - Arrêté N°2025-DCPATE-90 portant ouverture de
l'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Plage de la Blanche située sur la
commune de Noirmoutier-en-l'île, et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'ASA
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E N Direction de la Coordination, duPDIÈEFET ; Pilotage, de l'Appui TerritorialLA VENDEE et de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCPATE- 90portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de création del'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Plage de la Blanche située sur lacommune de Noirmoutier-en-l'Îîle, et organisant la consultation des propriétaires desterrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASALe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le chapitre IIl du titre |l du livre ler du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1et suivants et R. 123-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, et notamment ses articles 12 et 13 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 précitée, et notamment ses articles 8 à 12 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-29 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la décision n°E25000028/85 du président du tribunal administratif de Nantes du 7 février 2025 ;Vu la demande reçue le 29 janvier 2025, comprenant notamment un projet de statuts, un planparcellaire et la liste des immeubles concernés, relatif au projet de constitution d'une ASA regroupantles propriétaires des terrains, bâtis ou non-bâtis, riverains de la plage de la Blanche située sur leterritoire de la commune de Noirmoutier-en-lÎle ;Considérant que la création d'une ASA nécessite de procéder à une enquête publique suivie d'uneconsultation des propriétaires ;Considérant, en raison des missions de l'ASA de la Plage de la Blanche et en application de l'article 12de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, que l'enquête publique préalable à la création de l'ASA doit êtreorganisée dans les conditions prévues au chapitre IIl du titre Il du livre I* du code de l'environnement ;ARRÊTE| - Enquête publiqueArticle 1 :Il sera procédé sur la commune de Noirmoutier-en-l'Île, à une enquête publique préalable à la créationd'une ASA regroupant les propriétaires riverains de la plage de la Blanche située sur le territoire de lacommune de Noirmoutier-en-l'Île. :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00025 - Arrêté N°2025-DCPATE-90 portant ouverture de
l'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Plage de la Blanche située sur la
commune de Noirmoutier-en-l'île, et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'ASA
106
L'objet de I'ASA, tel que défini à l'article 3 du projet de statuts, est d''assurer la défense contre la mer,notamment :- par la construction et l'entretien d'ouvrages destinés à prévenir les risques naturels,- par la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'extension sur ces ouvrages.Le siège de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier (Rue de la Pree au Duc, 85330Noirmoutier-en-l'Île) est désigné comme siège de l'enquête.Cette enquête se déroulera du lundi 7 avril 2025 à 9h00 (heure d'ouverture de I'enquéte) au vendredi 9mai 2025 à 12h00 (heure de clôture de l'enquête), soit durant 32 jours.Article 2 :e Affichage :L'avis d'ouverture d'enquête est publié au moins quinze jours avant son ouverture et pendant toute sadurée par voie d'affiches dans la commune sur le territoire duquel s'étend le périmètre du projetd'ASA, à savoir Noirmoutier-en-l'Île, ams: qu'au siège de la Communauté de communes de l'Île deNoirmoutier.L'accomplissement de cet afflchage est certifié par les maires des communes où il a lieu, ainsi que parle président de la Communauté de communes de I'lle de Noirmoutier.En outre, dans les mémes conditions de délai et de durée, les responsables du projet procédent al'affichage de |'avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.e Presse :L'avis d'ouverture de l'enquéte est, par mes soins et aux frais du demandeur, publié en caractèresapparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Vendée.e Internet:L'avis d'ouverture de I'enquéte publique est consultable dans le même délai sur le site internet desservices de l'État en Vendée à |'adresse suivante : wwwwvendee.gouv.fr (rubrique : « Publications /Enquêtes publiques » ; puis liste déroulante : « commune de Noirmoutier-en-l'Île »).Article 3 :Monsieur Jean-Paul CHRISTINY, Gendarme en retraite, est désigné par le tribunal administratif deNantes, en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à ladite enquête.Monsieur Jacques PROUST, Ingénieur cadre en retraite du secteur industriel, est désigné par le tribunaladministratif de Nantes, en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour la présente enquête.Article 4 :Le dossier ainsi qu'un registre d'enquéte sont déposés au siège de la Communauté de communes deIlle de Noirmoutier (Rue de la Prée au Duc, 85330 Noirmoutier-en-l'Île), pendant toute la durée del'enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance tous les jours ouvrables aux heureshabituelles d'ouverture au public et consigner ses observations et propositions éventuelles sur lesregistres.Le dossier en version numérique est également consultable gratuitement en ces lieux sur un posteinformatique, pendant ces mêmes horaires et pendant toute la durée de l'enquête.
xLes observations et propositions peuvent également être adressées à l'attention expresse ducommissaire enquêteur :- par écrit au siège de l'enquête : Communauté de communes de l'île de Noirmoutier, Rue de la Prée auDuc, 85330 Noirmoutier-en-l'Île ;- OU par courriel à l'adresse suivante : enquetepublique.vendee1@orange.fr (indiquer preCIsement dansI'objet du courriel : « Enquête publique - Création de I'ASA Plage de la Blanche »).Ces observations et propositions seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00025 - Arrêté N°2025-DCPATE-90 portant ouverture de
l'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Plage de la Blanche située sur la
commune de Noirmoutier-en-l'île, et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'ASA
107
Seules les observations du public reçues sous forme dématérialisées seront accessibles sur le siteinternet des services de l'État en Vendée mentionné à l'article 2, dans les meilleurs délais et pendanttoute la durée de I'enquéte.L'avis d'ouverture d'enquête ainsi que le présent arrêté sont consultables sur le site Internet desservices de l'État en Vendée mentionné à l'article 2, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. L'ensemble du dossier d'enquéte publique estquant à lui consultable pendant toute la durée de l'enquête sur ce même site internet, soit du 7 avril2025 au 9 mai 2025 inclus.Article 5 :Monsieur CHRISTINY recevra en personne, au siège de la Communauté de communes de l'îÎle deNoirmoutier (Rue de la Prée au Duc 85330 Noirmoutier-en-l'Île), les observations du public écrites ouorales, de la manière suivante :- lundi 7 avril 2025 de 9h00 (heure d'ouverture de I'enquéte) à 12h00 ;- mercredi 23 avril 2025 de 14h00 à 17h00 ;- vendredi 9 mai 2025 de 9h00 à 12h00 (heure de clôture de I'enquéte).Article 6 :Toute information complémentaire sur le dossier peut étre obtenue auprès de Monsieur BernardJEANNEAU, propriétaire de terrains riverains de la plage de la Blanche, par téléphone au 06-11-46-03-46ou par courriel à l'adresse suivante : bernard_jeanneau@yahoo.fr.Article 7 :Après la clôture de l'enquête et dès réception du registre et des documents annexés, le commissaireenquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'undélai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 8 :e Rédaction:Le commissaire enquéteur établit un rapport qui relate le déroulement de I'enquéte et examine lesobservations recueillies.Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse desobservations et une analyse des propositions et des contre-propositions du public et, le cas échéant,les réponses apportées par le responsable du projet.Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables à la création de l'ASA.e - Transmission :Le commissaire enquêteur transmet au. préfet de la Vendée l'exemplaire du dossier de l'enquêtedéposé au siège de la Communauté de communes de l'îÎle de Noirmoutier, accompagné du registre etdes pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai maximal de trentejours à compter de la fin de I'enquéte.« Consultation :Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur en préfecture et en mairie de Noirmoutier-en-l'Île,pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. |Le rapport et les conclusions motivées sont également consultables sur le site internet des services del'État en Vendée à l'adresse suivante : wwwwvendee.gouv.fr (rubrique : « Publications / Enquêtespubliques » ; puis liste déroulante : « commune de Noirmoutier-en-lÎle »).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00025 - Arrêté N°2025-DCPATE-90 portant ouverture de
l'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Plage de la Blanche située sur la
commune de Noirmoutier-en-l'île, et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'ASA
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Article 9 :Les frais d'enquête publique (indemnité du commissaire enquêteur et insertion dans la presse) sont à lacharge de I''ASA. Dans le cas où la création de l'ASA n'est pas autorisée, les frais seront à la charge despersonnes ayant demandé sa création.
|| — Consultation des propriétairesArticle 10 :Il est procédé à la consultation, par écrit, des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclusdans le périmètre de l'association du 15 juin 2025 au 30 août 2025 inclus.Les propriétaires dont les terrains sont situés dans le périmètre du projet d'association sont consultéspar écrit à l'aide du formulaire joint au présent arrêté.Les propriétaires sont invités à renvoyer ledit formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion à lapréfecture de la Vendée (Direction de la Cltoyennete et de la Légalité) pendant le délai de consultationsusmentionné.À défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec accusé de réception, auplus tard le 30 août 2025, les propriétaires ne s'étant pas prononcés dans le délai imparti seront réputésfavorables à la création de l'association, le cachet de la poste faisant foiÀ l'issue du délai de consultation, un procès-verbal établi par le préfet constatera le nombre des'propriétaires consultés, le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de la réponse dechacun d'entre eux, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leurabstention, n'ont pas fait connaître leur opposmon par écrit, ainsi que le résultat de Ia consultation. Lesadhésions ou les refus d'adhésions seront annexés à ce procès-verbal.
Article 11 :Le présent arrété prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et organisant la consultation écrite des.propriétaires dont les terrains sont situés dans le périmètre du projet d'Association Syndicale Autoriséede la Plage de la Blanche, sera notifié aux propriétaires, accompagné du projet de statuts et du bulletin-réponse d'adhésion ou de refus d'adhésion.A défaut d'information du propriétaire, la notification est faite à son locataire, et à défaut de locataire,elle est déposée en mairie.Article 12 :Au terme de la consultation des propriétaires prévue à l'article 10 du présent arrêté, la création del'ASA peut être autorisée par le préfet lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins lesdeux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires representant plus de lamoitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.Le préfet de la Vendée statuera par arrêté sur la création de l''ASA de la Plage de la Blanche. La décisionsusceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation ou un refus.Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les responsables du projet, le président de laCommunauté de communes de Ille de Noirmoutier, le maire de Noirmoutier-en-l'Île et le commissaireenquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dont une copieleur sera adressée ainsi qu'au président du tribunal administratif de Nantes. AFait à La Roche-sur-Yon, le { '|' MARS 2025 L
Nadia SEGHIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00025 - Arrêté N°2025-DCPATE-90 portant ouverture de
l'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Plage de la Blanche située sur la
commune de Noirmoutier-en-l'île, et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'ASA
109
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-24-00001
Arrêté n° 2025-20-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 2025-20-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 110
E Direction départementalePREFET ; ; ' .DE LA VENDEE de l'emploi, dl.! traya'ulLiberté | et des solidaritésÉgalité . ;Fraternité
Arrêté N° 2025-20-DDETSPortant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à 'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée, ,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la .Vendée à compter du 1°" juin 2024 ,Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature à.M. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet 'Vu la demande en date du 28/02/2025, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE — CS 70025 —85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des RessourcesHumaines, sollicitant l'autorisation d'employer 6 enfants de moins de 16 ans pour participer auspectacle « Le Dernier Panache » pour des représentations privées le samedi 29 mars 2025 ;SUR l'avis rendu le 18 mars 2025 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans leSpectacle ; 'CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de parla conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui ysont mis en œuvre ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 2025-20-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 111
CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour étre encapacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs duspectacle puisque constituant le fil conducteur de I'histoire, mais aussi générateurs d' lntenS|te etd'émotion pour le public durant le spectacle ;CONSIDERANT également l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement êtreanticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, cesderniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leur- avenir scolaire notamment ;CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à être employés ; _CONSIDERANT que les 6 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposée sontâgés de 8 ans et plus ;CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;CONSIDERANT la condition arrétée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque « pour les enfants agés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissagescolaire (le matin) » ;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à I'emploi de6 enfants âgés de moins de 16 ans (listés en annexe), pour participer au spectacle « Le DernierPanache » pour des représentations privatives, le samedi 29 mars 2025 ;ArrêteArticle 1er': La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée parMonsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employerpour des représentations privatives du spectacle LE DERNIER PANACHE, le samedi 29 mars 2025 ,les 6 enfants suivants :Julian GABORIEAU (13 ans)Victoria GAUTHIER (10 ans)Margaux GUILMINEAU (12 ans)Merwen LANDREAU (11 ans %)Maélia LE MAIGNAN (10 ans)Malo LEFEBVRE (11 ans %)
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 2025-20-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 112
Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d'unpécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'a la majorité de chacun desenfants concernés ;Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. '
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 MARS 2025
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant : '- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de 'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 113
BHA . à €
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 2025-20-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 114
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-24-00002
Arrêté n° 2025-21-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-24-00002 - Arrêté n° 2025-21-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 115
: È:E ; | Direction départementaleP de l'emploi, du travailDE LA VENDEE et des solidaritésLibertéËlite'ternité
Arrêté N° 2025-21-DDETSPortant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3, 'Vu le décret n'5 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, Ïportant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1 juin 2024;Vu l'arrété préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature aM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du PréfetVu la demande en date du 28/02/2025, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE - CS 70025 —85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des RessourcesHumaines, sollicitant l'autorisation d'employer 1 enfant de moins de 16 ans pour participer au spectacle« Le signe du triomphe » pour une représentation privée le samedi 29 mars 2025 ;SUR l'avis rendu le 18 mars 2025 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans leSpectacle ;CONSIDERANT que le spectacle « Le signe du triomphe » présente des risques particuliers de parla conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui ysont mis en œuvre ;
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 116
CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être encapacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;CONSIDERANT l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ainsi que lesrôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs du spectacle puisqueconstituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité et d'émotion pour le publicdurant le spectacle ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement êtreanticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ; 'CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, cesderniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans I'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment ;CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérét des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants agés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à étre employés ; ;CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrétésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018,CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable a I'emploi dujeune Lucien LEGLAT, âgé de moins de 16 ans), pour participer au spectacle « Le Signe duTriomphe » pour une représentation privative, le samedi 29 mars 2025 ;ArréteArticle 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée parMonsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employerpour une représentation privative du spectacle Le signe du Triomphe, le samedi 29 mars 2025, lejeune Lucien LEGLAT âgé de 12 ans ;Article 2 : La rémunération perçue par I'enfant sera en totalité affectée à la constitution d'un péculeversé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'a sa majorité ;Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur—Ÿon, le 24 MARS 2025Le Directeur départenental de I'emploi, du travail
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 117
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois aprés sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de I'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 118
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 119
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
937544500
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-25-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 937544500 120
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgaleé ' et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 937544500
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231 -1 à L. 7233 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 10/03/25 par Mme. DIARD MARIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MARIE DIARD dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE MIMOSAS 85130 BAZOGESEN PAILLERS et enregistré sous le N° SAP937544500 pour les activités suivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de |'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.'Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-25-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 937544500 121
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 MARS 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,|JE-MONNETLaila IZD_D;Æ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-25-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 937544500 122
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
940243264
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-25-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940243264 123
PREFET | Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉpalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 940243264
Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/02/25 par M. DJELLOULI KARIM en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme AK JARDINS ET ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 51 RUE DU PORT 85330NOIRMOUTIER EN L'ILE et enregistré sous le N° SAP940243264 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940243264 124
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi»érarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - % 4 MS :2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET/v'—'—"*'—-v
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-25-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940243264 125
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
941268567
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 941268567 126
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de I'emploi, du travailBl et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 941268567
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 4/03/25 par M. BAUDRY JOHAN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme JOHAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue LA GAZELIERE 85700MONTOURNAIS et enregistré sous le N° SAP941268567 pour les activités suivantes :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) ' '« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du. travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 941268567 127
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. :NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 MARS 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 941268567 128
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-25-00004
Arrêté 25-DDTM85-n° 171 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour un
ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 171 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer 129
Ex | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrété 25-DDTM85- n° 13Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un ponton sur la commune de Beauvoir sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'État dans les régions et départements,. VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l''arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembré 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté 2023/58 - DDTM/SML/UDPM du 9 janvier 2023 autorisant M Yoann VALZOLGHER à occuperle domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir surMer , pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°10 sur l'étier de Sallertaine, d'une emprise de14 m? affecté exclusivement à I'amarrage d'un bateau à moteur « Accacia », immatriculé YE427300,d'une longueur de 6,40 m.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 171 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer 130
VU la demande de résiliation du 24 mars 2025 de M Yoann VALZOLGHER,
Arréte
Article 1°- OBJETL'arrété 2023/58 - DDTM/SML/UDPM du 9 janvier 2023 autorisant M Yoann VALZOLGHER à occuper ledomaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir surMere, pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°10 sur l'étier de Sallertaine, d''une emprise de14 m? affecté exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Accacia », immatriculé YE427300,d'une longueur de 640 m, est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avantl'échéance initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Yoann VALZOLGHER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 171 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer 131
Article 4 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 5 MARS 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
007 ves GAU'LLE"R
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un ponton sur la commune de Beauvoir sur Mer 133
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-25-00005
Arrêté 25-DDTM85-n° 172 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur
la commune de Noirmoutier en l'Ile
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-25-00005 - Arrêté 25-DDTM85-n° 172 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 134
EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- 512autorisant I'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'ÎleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, R.2122-1 à R.2122-8,' VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée, 'VU l'arrété n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de I'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, ' 'VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,- VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 23 mars 2025 par lequel M et Mme THUILLIER Dimitri et Laetitia,sollicitent l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de I'Etat plage des Dames à Noirmoutieren I'lle pour l'installation de la cabine de plage n°68,VU l'avis conforme favorable du 13 décembre 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques -de la Vendée du 14 décembre2022 fixant les conditions financières, '
Arrête
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONM et Mme THUILLIER Dimitri et Laetitia, domiciliés 8, rue Jacques Prévert — 44 116 VIEILLEVIGNE, ci-après dénommés « les bénéficiaires » sont autorisés :à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur lacommune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de lacabine en bois répertoriée sous le n°68 et d'une emprise de 4,50 m°.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit 31 décembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CARACTÈRE DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, I'hygiéne,l''environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLELe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.1 quai Dingler - CS 20366 '85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
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Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra étre utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou demodification substantielle étant formellement interdits.Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements,bétonnage, enrochements).Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirementêtre remplacée par le modèle démontable agréé par I'administration et le service départemental del'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra étre affectée à un autre usage que celuide dépôt de matériel de bain. ;
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparationdans le respect de la charte esthétique de l'association des propriétaires des cabines de plage deNoirmoutier (APCPN).L'association adressera à la DDTM/SML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectuéssur les cabines.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôtsde matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommagesqui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'utilisation de la cabine.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 3/7
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En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative. 'Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.
xLa présente autorisation pourra étre résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité. |À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
xDans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de I'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés.aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de trois cent cinquante-deux euros (352 €).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2022 publié au Journal Officiel le 13/08/2022 (132,2).2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 13 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à M et Mme THUILLIER Dimitri et Laetitia. Il sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la Maire de l'Iled'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 25 MARS 2[]25Pour le préfet, par delegatlonPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et I|ttoralA x— Wes GAUTIER1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
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