ZT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 15 novembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024320-0001 du 15 novembre 2024 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS COLEARN.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024320-0002 du 15 novembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-
Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDDTM/SER/2024 320-0001 du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'utilisation des pneumatiques à crampons par la société SAS Combustibles
de Cerdagne, domiciliée 3 rue des Cérètes 66800 Saillagouse , durant la période hivernale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDDTM/SER/2024 320-0002 du 15 novembre 2024 portant
restrictions de circulation lors de la réalisation de travaux sur l'autoroute A 9.
SNAF
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024319-0001 du 14 novembre 2024 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024319-0002 du 14 novembre 2024 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Collioure.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024319-0003 du 14 novembre 2024 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte, Saint-
Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024319-0005 du 14 novembre 2024 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur les communes d'Angoustrine, Bourg-Madame, Dorres, Egât, Err, Estavar,
Enveitg, Font-Romeu, Llo, Ur, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Portepuymorens,
Saillagouse et Targassone.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté du 14 novembre 2024 fixant la composition de la Commission Administrative
Paritaire Départementale de la Direction des services départementaux de l'Éducation
nationale des Pyrénées-Orientales.
ES
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Samy RABHI
Tél : 04 68 51 67 60
Mel : samy.rabhi@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2 0743 2.0-0004
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SAS COLEARN
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ; .
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R 123-66-2 du code de commerce,
présenté le 25 octobre 2024 par Mme Gaëlle MARTEEL, agissant pour le compte de la SAS
COLEARN, sise 115 avenue Eole, TECHNOSUD 2 - 66 100 PERPIGNAN, en qualité de
Présidente ;
VU les attestations sur l'honneur réalisées par M. Nicolas MARTEEL et Mme Gaëlle
MARTEEL, actionnaires détenant au moins 25% des voix, parts ou droits de vote au sein
de la SAS COLEARN, du 25 octobre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/2

VU la déclaration de la SAS COLEARN du 25 octobre 2024 ;
VU les pièces complémentaires reçues le 25 octobre 2024 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
Fhonorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25%
des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SAS COLEARN dispose d'un établissement principal sis 115 avenue
Eole, TECHNOSUD 2 - 66 100 PERPIGNAN ;
Considérant que la SARS COLEARN dispose en ses locaux sis 115 avenue Eole,
TECHNOSUD 2 — 66100 PERPIGNAN, d'une pièce propre destinée à assurer fa
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et
la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: La SAS COLEARN est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2: La SAS COLEARN est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement principal sis 115 avenue Eole, TECHNOSUD 2 - 66 100 PERPIGNAN.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 4 5 NOV. 2024
Pour le préfet Bt par délégation,
Le secrétkire général,
Bruno BERTHET
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

=a
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél: 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 320 - good
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024
portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement
des particuliers des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 à L. 712-9 et ses articles
R. 712-7 et R. 712-12;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024 portant
renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers
des Pyrénées-Orientales ;
VU le courriel de Madame la directrice départementale de la Banque de France en date
du 7 octobre 2024;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin
2024 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des
particuliers des Pyrénées-Orientales est modifié comme suit :
« Article 1": La composition de la commission de surendettement des particuliers des
Pyrénées-Orientales est renouvelée comme suit :
Membres de droit :
- le préfet, président, ou son délégué,
- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué,
- la directrice de la Banque de France, à Perpignan, ou son délégué. (...)»
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et
Madame la directrice de la Banque de France a Perpignan sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 19 NOV, 2024
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

| |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation d'utilisation des pneumatiques à crampons par la société SAS
Combustibles de Cerdagne, domiciliée 3 rue des Cérètes 66800 Saillagouse , durant la
période hivernale
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 314.3, R. 411-8 et R. 411-20,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation d es
pneumatiques comportant des crampons faisant saillie et des dispositifs antidérapants
amovibles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1999 portant sur la période d'utilisation des
pneumatiques à crampons durant la période hivernale,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à
Mme Emilie NAHON   en date du 23/10/2024
Vu la demande de la société Combustible de Cerdagne du 22 octobre 2024
Vu l'avis favorable du Département des Pyrénées-Orientales en date du 07 novembre
2024,
Vu l'avis favorable de la Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest en date du
4 octobre 2023,
Vu l'avis favorable du groupement départemental de gendarmerie du 25 octobre 2024
Considérant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques qui permet au préfet, si les conditions atmosphériques l'exigent,
d'accorder des dérogations en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules
de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité, de matières
dangereuses,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales .gouv.fr
DDDTM/SER/2024 320-0001
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Emilie NAHONConsidérant que les phénomènes hivernaux qui sévissent sur la Cerdagne et le Capcir
ne permettent pas d'assurer la circulation routière des poids lourds sans équipements
dans des conditions acceptables au regard de la sécurité,
Considérant qu'il y a lieu d'approvisionner la Cerdagne et le Capcir en carburant en
continu tout au long de l'année,
Considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser la société Orriols à faire circuler ses
véhicules de livraison, équipés de pneumatiques à crampons, pendant la période
hivernale.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1er : Titre
La SAS Combustibles de Cerdagne, domiciliée 3 rue des Cérètes 66800 Saillagouse , est
autorisée à faire circuler sur les routes nationales et départementales de Cerdagne et
Capcir, ses véhicules de livraison (maximum 12 tonnes de PTAC), dont la liste est
annexée au présent arrêté, équipés de pneumatiques comportant des crampons faisant
saillie à compter de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 15 avril 2025.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales,
Le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées
Orientales, Le directeur de la société Combustibles de Cerdagne ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la Préfecture d es Pyrénées -Orientales
Fait à Perpignan, le
15 novembre 2024
nnexe : ~
De l'arrêté n° :
Du: ~ |Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
Véhicules autorisés à circuler.
Marque Immatriculation Validité du contrôle
techniqueValidité autorisation
TMD
Renault EZ-850-YD 23/06/25 23/06/25
Renault DZ-212-HS 14/07/25 14/07/25
Renault BV-341-LX 30/06/25 30/06/25
1
DDTM/SER/2024 320-0001
15 novembre 2024
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDDTM/SER/2024 320-0002
portant restrictions de circulation lors de la réalisation de travaux sur l'autoroute A 9
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 30 octobre
2024
VU l'avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 5 novembre 2024
VU l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales en date du 4 novembre 2024
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à Mme
Emilie NAHON en date du 23/10/2024
VU la décision du 24 octobre 2024 portant subdélégation de signature,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux de réparation du Panneau à Messages Variables
situé PK245 sens Espagne/France, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des
restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d'offrir le maximum de sécurité, le mode d'exploitation retenu consiste à réaliser les
travaux sous basculement de chaussées, suivant le calendrier des travaux de l'article 3.
Article 3 :
Les travaux se dérouleront la nuit de 20h00 à 07h00
La nuit du 02 au 03 décembre 2024 (nuit de secours du 03 au 04 décembre 2024), la
circulation dans le sens France/Espagne sera basculée dans le sens opposé entre les PK
249.720 et 241.800
Dans le sens Espagne/France la zone de chantier commence au Pk 249.180
Pk 249.180 au Pk 249.720 la vitesse sera réduite à 110km/h
PK 249.720 au Pk 241.800 la vitesse sera réduite à 90km/h
Fin de limitation de vitesse PK 241.800
Article 4 :
Les usagers seront informés du basculement :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107 ,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 5 :
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février
2011 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de
travaux d'urgence.
La longueur maximale de la zone en double sens sera de 4 km
La longueur maximale de signalisation y compris la zone en double sens sera de 7 .9 km
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes
de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,
territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de
la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur de la société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 novembre 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l'UGCST
Jordi BONNEFILLE

| =
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024319-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 13 novembre 2024, au
regard des risques de collisions routières et de sécurité publique sur la commune
de Port-Vendres ; |
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Port-Vendres ;
Considérant les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers sur
la commune de Port-Vendres ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Port-
Vendres ;
ARRETE :
Article 1: Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Port-Vendræ là où les risques de collisions routières et de sécurité
publique sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du publié, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées en lien avec la gendarmerie du
secteur.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 décembre 2024
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Port-Vendres, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2024

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
porta
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024319-0002
nt autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Collioure
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024:
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 13 novembre 2024, au
regard des risques de collisions routières et de sécurité publique sur la commune
de Collioure ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune de Collioure ;
Considérant les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers sur
lacom mune de Collioure ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Collioure ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jea
Horairesn Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv:fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Collioure, là où les risques de collisions routières et de sécurité
publique sont répertoriés, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées en lien avec la gendarmerie du
secteur.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 18 décembre 2024
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Collioure, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I''A.C.C.A de Collioure.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
ure

| =
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024319-0003
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe
NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 13 novembre 2024, suite
aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs COLMAIRE, CONNIL,
MONTOFIER et GIRBEAU sur les communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-
la-Salanque et Salses-le-Chateau ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur les communes de Saint-Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Chateau ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Chateau ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur les communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château,
aux alentours et sur les propriétés de Messieurs COLMAIRE, CONNIL, MONTOFIER et
GIRBEAU, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 16 décembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur .le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations
communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »._
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-
la-Salanque et Salses-le-Château, au président de la fédération départementale des
chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque
et Salses-le-Château.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la-Mer

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024319-0005
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes d'Angoustrine, Bourg-Madame, Dorres, Egat, Err,
Estavar, Enveitg, Font-Romeu, Llo, Ur, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Portepuymorens,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuSaillagouse, Targassonne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
le courriel de Monsieur Tony BAURES en date du 12 novembre 2024, signalant de
nombreux dégâts sur le secteur de la Cerdagne ;
la demande de la fédération départementale des chasseurs en date du 12
novembre 2024 de faire intervenir plusieurs lieutenants de louveterie sur le secteur
de la Cerdagne ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Angoustrine, Bourg-
Madame, Dorres, Egat, Err, Estavar, Enveitg, Font-Romeu, Llo, Ur, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Portepuymorens, Saillagouse, Targassonne ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes
d'Angoustrine, Bourg-Madame, Dorres, Egat, Err, Estavar, Enveitg, Font-Romeu, Llo, Ur,
Osséja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Portepuymorens, Saillagouse, Targassonne ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Messieurs Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, Jacques
TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02 et Jean-Luc AMET, lieutenant de
louveterie du secteur 03, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des
populations de sangliers par tirs individuels de jours comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur les communes d'Angoustrine, Bourg-Madame, Dorres, Egat, Err,
Estavar, Enveitg, Font-Romeu, Llo, Ur, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Portepuymorens,
Saillagouse, Targassonne, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans
les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Dans le cadre de leurs interventions, Messieurs Eric FARRERO, Jacques TISSEYRE et Jean-
Luc AMET peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de
leur formation décennale de sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 15 décembre 2024 inclus
Article 2: Messieurs Eric FARRERO, Jacques TISSEYRE et Jean-Luc AMET doivent informer
au préalable pour chacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations
communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Angoustrine, Bourg-Madame, Dorres,
Egat, Err, Estavar, Enveitg, Font-Romeu, Llo, Ur, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Porta,
Portepuymorens, Saillagouse, Targassonne, au président de la fédération départementale
des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d'Angoustrine, Bourg-Madame, Dorres, Egat,
Err, Estavar, Enveitg, Font-Romeu, Llo, Ur, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Porta,
Portepuymorens, Saillagouse, Targassonne.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoirés et de la Mer
i ature Agriculture Forét

ACADEMIEDirection des services départementaux
de I'éducation nationale
DE M ONTPE LLI ER des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1 :La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale
des Pyrénées-Orientales
le Code de l'éducation notamment ses articles R 222-1 et R 222-29,
la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires notamment son article 9 bis, ensemble la loi n°84-16 du 11 Juillet 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat,
la loi n° 2010-751 du 5 Juillet 2010 relative a la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives a la fonction publique,
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
le décret n° 82-451 du 28 Mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires,
le décret n° 90-770 du 31 Août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires
uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles,
notamment ses articles 4 et 5-1,
le décret n° 2011-595 du 26 Mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat,
le décret n° 2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif a l'organisation académique,
le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et
à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
l'arrêté rectoral du 09 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame la
Directrice des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet des personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, de la
jeunesse, de la recherche et des sports pour l'élection des représentants des personnels
aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux
commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de
l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les
élections professionnelles fixées du 1°" au 8 Décembre 2022 ;
le procès-verbal en date du 8 décembre 2022 de dépouillement du scrutin et de
répartition des sièges à la commission administrative paritaire départementale du corps
des instituteurs et des professeurs des écoles du département des Pyrénées-Orientales,
le procès-verbal en date du 12 décembre 2018 relatif à la constitution de la commission
administrative paritaire départementale du corps des instituteurs et des professeurs des
écoles du département des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
La liste des membres de la Commission Administrative Paritaire Départementale unique commune aux
corps des instituteurs et des professeurs des écoles est fixée ainsi qu'il suit :

1. Représentants de l'Administration :
TITULAIRES
Madame Anne-Laure ARINO, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale,
Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales
Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général
Monsieur Hervé HECKLEN, Adjoint à la Directrice Académique
Madame Nadège SEDES, Inspectrice Education Nationale (RIBERAL)
Madame Sandrine RONDINI, Inspectrice Education Nationale (ASH)
Monsieur Eric SAQUE, Inspecteur Education Nationale (AGLY)
Monsieur Samir KHEDIMI, Inspecteur Education Nationale (P. 1)
SUPPLEANTS
Madame Fabienne CONDAMIN, Inspectrice Education Nationale (P. 2)
Madame Elodie COLIN , Inspectrice Education Nationale (ROUSSILLON)
Monsieur Marc ROBERT, Inspectrice Education Nationale (LITTORAL)
Monsieur Sacha GONZALEZ, Inspecteur Education Nationale (PRADES)
Madame Sylvie RASIA, Inspectrice Education Nationale (CERET)
Madame Emmanuelle RACT, Attachée Principale d'Administration
Madame Delphine BOSCH, Attachée Principale d'Administration
2. Représentants élus du personnel :
TITULAIRES
e Madame CORREGE Audrey,
Professeur des écoles, école élémentaire Jean Jaurès, Toulouges (SNUIPP — FSU)
e Monsieur NOGUES Jean-Francois,
Professeur des écoles, Collège Joffre (SEGPA), Rivesaltes (SNUIPP — FSU)
e Monsieur GUY Jérôme,
Professeur des écoles, école élémentaire Pierre et Marie Curie, Canet-en-Roussillon
(SNUIPP — FSU)
e Madame SALLES Océane,
Professeur des écoles, Maternelle Anatole France, Perpignan (SNUIPP — FSU)
e Madame MARTINEZ Laure,
Professeur des écoles, école élémentaire Victor Hugo, Perpignan (SNUIPP — FSU)
e Madame CHENUS Eloise,
Professeur des écoles, école élémentaire Pasteur Lamartine, Perpignan (SE-UNSA)
e Madame CONESA Mélanie,
Professeur des écoles, école élémentaire Pasteur Lamartine, Perpignan (SE-UNSA)
SUPPLEANTS
e Monsieur TRABY Frédéric,
Professeur des écoles, école maternelle Louis Torcatis, Ille sur Tét (SNUIPP — FSU)
e Madame FRENAL Aurélie,
Professeur des écoles, école élémentaire François Arago, Le Soler (SNUIPP — FSU)

e Madame CHAZARENC Emma,
Professeur des écoles, école primaire de Matemale (SNUIPP-FSU)
e Madame DAVIAUD Anne-Lise,
Professeur des écoles, IME La perle cerdane, Osséja (SNUIPP-FSU)
e Madame MORESCHI Suzanne,
Professeur des écoles, école maternelle Edouard Herriot, Perpignan (SNUIPP-FSU)
e Madame PINOL Laurène,
Professeur des écoles, école maternelle Victor Duruy, Perpignan (SE — UNSA)
e Madame BOUCHET Céline
Professeur des écoles, école maternelle d'Estagel (SE-UNSA)
Article 2 :
Le mandat des présents membres prend effet à compter du 14 novembre 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-
Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 14 novembre 2024
Anne-Laure ARINO