PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-147
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2022
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2022-02-24-00005 - Arrêté n° 2022-025 portant modification de
l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018
modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux
de déclassement du bâtiment H4 (6 pages) Page 3
75-2022-02-24-00006 - Arrêté n°2022-026 portant modification du tracé de
la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoraln°
2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins
de travaux sur le bâtiment H4 (3 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-02-24-00002 - Arrêté n° 2022-00189 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de l□inauguration de la 58ème édition du
Salon de l□Agriculture le samedi 26 février 2022 (5 pages) Page 14
2
Préfecture de Police
75-2022-02-24-00005
Arrêté n° 2022-025 portant modification de
l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié et précisant les
modalités de sureté mise en □uvre pour les
travaux de déclassement du bâtiment H4
Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00005 - Arrêté n° 2022-025 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du
bâtiment H43
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX – FAX : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr AARRRRÊÊTTÉÉ PPRREEFFEECCTTOORRAALL n° 2022-025 Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en œuvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H4 La préfète déléguée, Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00005 - Arrêté n° 2022-025 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du
bâtiment H44

2
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté n° 2021-00890 du 02 septembre 2021 port ant délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'avis du commandant de compagnie de la gendarme rie des transports aériens de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;

Considérant la demande du Groupe Aéroports de Paris -Le Bourget en date du 26 janvier 2022,
complété par le mèl du 10 février 2022 relative aux besoins de déclassement du bâtiment H4 ;

ARRETE

Article 1 : Dispositions générales
Le Groupe ADP est responsable de l'ensemble des moy ens et mesures de sûreté mis en œuvre
pendant toute la phase de travaux qui se déroule du 01 mars 2022 au 01 août 2022.

Article 2 : Modification de zonage
La limite de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR)/zone coté ville au
niveau du hangar H4, précisée à l'annexe 1 de l'arr êté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre
2018 modifié susvisé, est temporairement modifiée c onformément au tracé figurant en annexe 1 du
présent arrêté pour la période du 01 mars 2022, 13h 00 au 01 août 2022, 12h00.

Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout
accès aux personnes non autorisées. Elle se caracté rise par une double clôture de sûreté de type
"Héras" espacée de 3 mètres avec planche en bas et un bas volet plus concertina. Les deux lignes
de barrières "Héras" seront consolidées par la fixa tion de barrières perpendiculaires à ces deux
lignes et sont solidaires pour former un tout pour constituer la limite frontière pendant toute la
durée des travaux.

Article 3 : fouille de sûreté
A compter du 01 août 2022, 12h00, la zone de chanti er est reclassée en zone délimitée de la zone
de sûreté à accès réglementé.

Avant le reclassement de la zone de chantier en zon e délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé (ZDZSAR) et le retrait de ce qui constit ue la limite de frontière temporaire, Aéroports
de Paris, procédera à une fouille de sûreté sur l'e nsemble du périmètre concerné au moyen d'un
contrôle visuel complété par un dispositif cynophil e de recherche de matières explosives sur
l'ensemble de la zone de chantier.

La fouille de sûreté de la zone de chantier est op érée par du personnel formé et fait l'objet d'un
enregistrement aux fins de traçabilité et de contrô le par les services compétents de l'Etat.

Article 4 : Sécurisation de la limite de frontière
La zone de chantier du hangar H4 fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du
groupe Aéroports de Paris-Le Bourget sur le contrôl e de l'étanchéité de la limite de frontière
pendant les rondes définies dans l'arrêté préfector al n° 2018-651 susvisé qui font l'objet d'un
enregistrement aux fins de traçabilité et de contrô le par les services compétents de l'Etat.





Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00005 - Arrêté n° 2022-025 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du
bâtiment H45

3
Article 5 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées
aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats
notifiés par les services compétents de l'Etat habi lités aux personnes physiques ou morales
concernées et sont transmis au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.

Article 6 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, le directeur de la police aux fronti ères de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget, le directeur interrégional des douanes Par is-Aéroports et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police et de la préfecture d e
la Seine-Saint-Denis.
.

Fait à Roissy, le 24 février 2022



La Préfète déléguée


signé


Sophie WOLFERMANN
























Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00005 - Arrêté n° 2022-025 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du
bâtiment H46
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4
Annexe 1

de l'arrêté préfectoral n° 2022-025
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalité s de sureté mise en œuvre
pour les travaux de déclassement du bâtiment H4





























Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00005 - Arrêté n° 2022-025 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du
bâtiment H47
\ '\'\ ETAT PROJETE |
| PENDANT TRAVAUX =1
| nd du 01/03/2022 H
| au 01/08/2022 1
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5
Annexe 1 (suite)

de l'arrêté préfectoral n° 2022-025
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalité s de sureté mise en œuvre
pour les travaux de déclassement du bâtiment H4





























Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00005 - Arrêté n° 2022-025 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du
bâtiment H48
——— — — ————________P.___
1 ,3NN3lA 30 3311

6
Annexe 1 (suite)

de l'arrêté préfectoral n° 2022-025
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalité s de sureté mise en œuvre
pour les travaux de déclassement du bâtiment H4




























Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00005 - Arrêté n° 2022-025 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du
bâtiment H49
Préfecture de Police
75-2022-02-24-00006
Arrêté n°2022-026 portant modification du tracé
de la route de service mentionnée sur l□annexe 9
de l□arrêté préfectoraln° 2018-652 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur
le bâtiment H4
Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00006 - Arrêté n°2022-026 portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoraln° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H410
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-026 portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H4 La Préfète déléguée, Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu la décision d'exécution (C) n° 2015/8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de transports ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00006 - Arrêté n°2022-026 portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoraln° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H411



Considérant la demande d'Aéroport de Paris-Le Bourg et d'effectuer des travaux sur le hangar H4, situé
sur le carroyage 86BL du plan de masse de l'aérodro me de Paris-Le Bourget ;

Considérant la nécessité de modifier le tracé de la route de service devant le hangar H4 pour la durée du
chantier au regard de l'emprise de ce dernier ;

Considérant la nécessité de limiter l'impact du cha ntier sur l'activité et permettre le maintien d'un axe
de circulation pour des raisons de sûreté et de séc urité ;


ARRETE

Article 1 :
Le tracé de la route de service face au hangar H4 s itué sur le carroyage 86BL du plan de masse de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget est temporairement modifié conformément à l'annexe 1 du présent
arrêté pour la période du :

Du 01 mars 2022 au 01 août 2022.

Cette modification amende le tracé des routes et ch eminements dans le secteur fonctionnel TRA
figurant sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié susvisé.

Article 2 :
La zone de chantier du hangar H4 fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Groupe
Aéroport de Paris-Le Bourget pendant les rondes déf inies dans l'arrêté préfectoral n° 2018-651 susvisé .

Pendant toute la durée du chantier, jour et nuit, l e Groupe Aéroport de Paris-Le Bourget met tous les
moyens de signalisations et d'éclairages suffisants , afin de garantir la sécurité des personnes et véh icules.

Article 3 : Exécution
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports aériens de Paris-Charles de Gaulle et
du Bourget, le directeur de la police aux frontière s de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bo urget,
le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéro ports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Den is .


Roissy, le 24 février 2022




La Préfète déléguée

signé

Sophie WOLFERMANN















Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00006 - Arrêté n°2022-026 portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoraln° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H412
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—— — — —— ———ETAT PROJETE
PENDANT TRAVAUX
du 01/03/2022
au 01/08/2022
Dévoiement de lo
route de service
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AVENUE DE L'EURO
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avec barbellés Ÿ e é c c e v t n c % "
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Annexe 1

de l'arrêté préfectoral n° 2022-026
portant modification du tracé de la route de servic e mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif au x mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le hangar H4







Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00006 - Arrêté n°2022-026 portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoraln° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H413
Préfecture de Police
75-2022-02-24-00002
Arrêté n° 2022-00189 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de l□inauguration
de la 58ème édition du Salon de l□Agriculture le
samedi 26 février 2022
Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00002 - Arrêté n° 2022-00189 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□inauguration de la 58ème édition du Salon de l□Agriculture le samedi 26 février 2022 14

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-00189
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion de l'inauguration
de la 58 ème édition du Salon de l'Agriculture le samedi 26 fév rier 2022

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L.2214-4 et
L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Sein e ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00002 - Arrêté n° 2022-00189 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□inauguration de la 58ème édition du Salon de l□Agriculture le samedi 26 février 2022 15
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République près
le tribunal judicaire de Nanterre, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de po lice judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de
procédure pénale ;
Considérant que doit se tenir, le samedi 26 février 2022 au parc des expositions de
la Porte de Versailles à Paris 15 ème , l'inauguration du Salon de l'Agriculture 2022 au
cours de laquelle le Président de la République est attendu ;

Considérant que depuis le samedi 12 février 2022, plusieurs actes de violences ont
été constatés en marge du mouvement social dit du « Convoi pour la Liberté » et au
cours duquel, pour cette seule journée, 97 personne s ont été interpellées et 513
verbalisations dressées ;

Considérant qu'à l'occasion de l'inauguration du Sa lon de l'Agriculture, au cours de
laquelle le président de la République est attendu, il existe des risques sérieux pour
que des rassemblements de personnes se tiennent ou que de individus se rendent
sur les lieux pour perturber le déroulement de l'in auguration notamment dans le
cadre du mouvement des « gilets jaunes», « des convois de la Liberté » ou de
l'opposition au passe vaccinal ou des collectifs re levant de la contestation de la
politique agricole, environnementale, ou de la défe nse des animaux et engendrent
des troubles à l'ordre public ; que dans ce contexte, la visite présidentielle pr évue
pour l'inauguration du Salon de l'Agriculture le sa medi 26 février 2022 impose la mise
en place par l'autorité de police d'un dispositif d e sécurité adapté ;

Considérant de surcroit que le samedi 26 février 20 22, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue qui doivent se dérouler week- end prochain, et ce dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
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ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DANS LE SECT EUR
DE LA PORTE DE VERSAILLES (PARIS ) ET DANS LES COMMUNES D 'I SSY -LES -MOULINEAUX ET
VANVES


Article 1 er - Les cortèges, défilés, et rassemblements revendi catifs annoncés ou projetés,
ainsi que le port et transport sans motif légitime d'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle L.132-75 du code pénal, sont
interdits à proximité du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris 15 ème , et
sur les communes de Vanves (92) et Issy-les-Mouline aux (92), le samedi 26 février 2022
de 06h00 à 24h00, dans le périmètre délimité par le s voies suivantes qui y sont incluses :

- rue René Ravaud à Paris 15 ème ;
- voie Cd/15 à Paris 15 ème ;
- place des Martyrs de la Résistance à Paris 15 ème ;
- rue Louis Armand à Paris 15 ème ;
- rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 15 ème ;
- rue du Quatre Septembre à Issy-les-Moulineaux ;
- rue Marcel Yol à Vanves ;
- rue du Moulin à Vanves ;
- place des Insurgés de Varsovie à Paris 15 ème ;
- rue du Général Guillaumat à Paris 15 ème ;
- rue Gaston Boissier à Paris 15 ème ;
- rue Dantzig à Paris 15 ème ;
- rue de la Saïda à Paris 15 ème ;
- rue Olivier de Serres à Paris 15 ème ;
- rue Pierre Mille à Paris 15 ème ;
- rue Lacretelle à Paris 15 ème ;
- rue de Vaugirard à Paris 15 ème ; Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00002 - Arrêté n° 2022-00189 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
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- rue de la Croix Nivert à Paris 15 ème ;
- rue Desnouettes à Paris 15 ème ;
- rue Vasco de Gama à Paris 15 ème ;
- avenue Félix Faure à Paris 15 ème ;
- rue Leblanc à Paris 15 ème ;
- rue Ernest Hemingway à Paris 15 ème ;
- boulevard du Général Martial Valine à Paris 15 ème .

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LE SECTEUR
DE LA PORTE DE VERSAILLES (PARIS ) ET DANS LES COMMUNES D 'I SSY -LES -MOULINEAUX ET
VANVES


Article 2 – Le samedi 26 février 2022, de 06h00 à 24h00, son t interdits, aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements men tionnés à l'article 1 er à l'intérieur
du périmètre délimité au même article du présent ar rêté, le port et le transport par
des particuliers, sans motif légitime :

- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
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Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directe ur du cabinet du préfet
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
transmis à la procureure de la République de Paris ainsi qu'au procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Nanterre.

Fait à Paris, le 24 février 2022
signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00002 - Arrêté n° 2022-00189 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
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