SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-074
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 6-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne
Culoz-Modane (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-04-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/194/SPA du 16 avril
2025 constatant la dissolution de droit du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de Haute Isère (SAHI) (2 pages) Page 6
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-18-00003
Arrêté préfectoral SCPP n° 6-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de
voie sur la ligne Culoz-Modane
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 6-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane
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=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 18 avril 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 6-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane
Commune de Modane

Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 11 mars 2025 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d'être autorisé à des
travaux de nuit et en journée de dimanche et jours fériés, programmés comme suit :
• les nuits du lundi 28/mardi 29 avril et mardi 29/mercredi 30 avril de 22 heures à 5 heures
• le week end prolongé du 30 avril 2025 à 22 heures au dimanche 4 mai 2025 à midi, sans
discontinuité
• les nuits du lundi 5/mardi 6 mai au mercredi 7/jeudi 8 mai de 22 heures à 5 heures
• le week end prolongé du 8 mai à 22 heures au dimanche 11 mai à 16 heures, sans
discontinuité
• la nuit du samedi 14 juin à 22 heures au dimanche 15 juin à 6 heures
dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane, sur la commune de
Modane,
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'avis favorable du maire de Modane,
Considérant que l'exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de
préserver la continuité du service public, limiter la perturbation du trafic ferroviaire et
préserver la sécurité des riverains,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 6-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane
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Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9
janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre de ces travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane , la
SNCF est autorisée à réaliser des travaux , sur le territoire de la commune de Modane , sur la
période du 28 avril au 15 juin 2025, telle que suivant :
• les nuits du lundi 28/mardi 29 avril et mardi 29/mercredi 30 avril de 22 heures à 5 heures
• le week end prolongé du mercredi 30 avril à 22 heures au dimanche 4 mai à midi, sans
discontinuité
• les nuits du lundi 5/mardi 6 mai au mercredi 7/jeudi 8 mai de 22 heures à 5 heures
• le week end prolongé du jeudi 8 mai à 22 heures au dimanche 11 mai à 16 heures, sans
discontinuité
• la nuit du samedi 14 juin à 22 heures au dimanche 15 juin à 6 heures
soit 13 nuits, deux jours fériés (1er mai et 8 mai) et trois dimanches.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : SNCF Réseau s'engage à effectuer une campagne de communication par diffusion
de flyers à destination des riverains directement impactés par le chantier et mettre à
disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 11 29 85 21). Les messages
déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5 : En cas d'infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des
opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, le
maire de la commune de Modane , le commandant de groupement de la gendarmerie de la
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'entreprise et affiché dans la commune concernée.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 6-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-16-00006
Arrêté préfectoral n°2025/194/SPA du 16 avril
2025 constatant la dissolution de droit du
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de
Haute Isère (SAHI)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/194/SPA du 16 avril 2025 constatant la dissolution
de droit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Haute Isère (SAHI) 6
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2025/194/SPA du 16 avril 2025
constatant la dissolution de droit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement
de Haute Isère (SAHI)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le codegénéraldescollectivitésterritoriales (CGCT)etn otammentses articlesL5211-25-1,L5211-
26, L 5212-33, L 5214-16, L 5214-21 et R 5214-1-1 ;
VUla loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite
loi « NOTRe » ;
VUla loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, dite « loi Ferrand » ;
VU laloin°2019-1461du27décembre2019relativeàl'engageme ntdanslavielocaleetàlaproximité
de l'action publique et notamment son article 14 ;
VUla loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenci ation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3
DS » ;
VUl'arrêté préfectoral du 20 mars 2006, modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement de Haute Isère (SAHI) ;
VUl'arrêté préfectoraln°2024/690/SPAdu10 décembre2024po rtantmodifications desstatutsdela
Communauté de communes de Haute Tarentaise dont l'exercic e des compétences « eau » et
« assainissement des eaux usées » est transféré à compter du 1
er janvier 2025 ;
VU la délibération n°2025-51 du 18 mars 2025 du conseil communautaire de la Communauté de
communes de Haute Tarentaise affirmant la volonté de la Communauté de communes d'exercer de
plein droit les compétences eau et assainissement des eaux usées sans délégation au syndicat
intercommunal d'assainissement de Haute Isère (SAHI) ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal d'assainissement de Haute Isère (SAHI) a pour
membres les communes de Bourg-Saint-Maurice, Montvalezan , Sainte-Foy-Tarentaise, Séez et
Villaroger qui font partie de la Communauté de communes de Haute Tarentaise, et est donc inclus
en totalité dans le périmètre de cette dernière ;
CONSIDÉRANTdès lors, que le refus de déléguer la compétence assainissement des eaux usées par
la Communauté de communes de Haute Tarentaise, seule compétence exercée par le syndicat
intercommunal d'assainissement de Haute Isère (SAHI), emporte dissolution de fait de ce syndicat
intercommunal, comme prévu par le IV de l'article 14 de la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et àla proximité de l'action publique et dans les conditions
de l'article L 5212-33 du Code général des collectivités territoriales ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/194/SPA du 16 avril 2025 constatant la dissolution
de droit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Haute Isère (SAHI) 7
SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1 : Il est constaté la substitution de plein droit de la Communauté de communes de Haute
Tarentaise au syndicat intercommunal d'assainissement de Haute Isère et la dissolution dudit
syndicat à la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie du
présent arrêté.
Article 2
: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la Communauté
de communes de Haute Tarentaise qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans
toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier. Il est acté le transfert du bilan actif/passif de
plein droit du syndicat à la Communauté de communes de Haute Tarentaise.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de la Savoie, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 4
: Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président du syndicat intercommunal d'assainissement de
Haute Isère, le Président de la Communauté de communes de Haute Tarentaise, les maires des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera
transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,

Signée : Laurence TUR
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/194/SPA du 16 avril 2025 constatant la dissolution
de droit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Haute Isère (SAHI) 8