PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-052
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-03-06-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-032 portant
décision après examen au cas par cas du projet de construction du
Lycée incluant la voix d'accès au lycée de Mtsangamouji dans la
commune de Mtsangamouji (6 pages) Page 3
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-03-06-00001
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-032 portant
décision après examen au cas par cas du projet
de construction du Lycée incluant la voix d'accès
au lycée de Mtsangamouji dans la commune de
Mtsangamouji
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N°2025-DEALM-SEPR-032 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction du Lycée incluant la voix d'accès au
lycée de Mtsangamouji dans la commune de Mtsangamouji
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PREFET Direction de l'Environnement,DE MAYOTTE de l'Aménagement,Liberté du LogementTe et de la MerMission Autorité Environnementale
ARRÊTE n°2025/DEALM/SEPR/P qu 0 © / 42025portant décision aprés examen au cas par cas du projet de construction du Lycée incluant la voix d'accés auLycée de Mtsangamouji dans la commune de Mtsangamouji
Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de ' Ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement etnotamment son annexe III;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5:Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluationenvironnementale des projets, plans et programmes :Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, déléguédu Gouvernement :Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pourMayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procéduresde mise à disposition et d'information du public :Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attachéd'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de 1' Aménagement, du logement et dela mer de Mayotte :Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travauxpublics de l'Etat hors classe, en qualité du directeur adjoint de | Aménagement du Logement, et de la Mer deMayotte :Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-1021 du 02 décembre 2024. portant délégation de signature à M. JérômeJOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement, de |' Aménagement et du Logement et de la Mer deMavotte :Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature des agents de laDirection de l'Environnement, de l'Aménagement. du Logement et de la Mer (DEALM) ;Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment cellesrelatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;Vu la décision tacite née le 09/01/2025, soumettant à évaluation environnementale le projet sus-mentionnée.
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Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de construction duLycée de Mtsangamouji et de sa voie d'accès reçu le 05/12/24 sur la plateforme HUBee ;Vu la demande d'avis à l'Agence Régionale de Santé du 05/12/2024 ;Considérant la nature du projet,e qui relève des rubriques 36a, 44d et 6a du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement :e que le projet consiste à la construction d'un lycée polyvalent d'enseignement général, technologique (STMG,) etprofessionnel (Gestion Administration Logistique et Transport, Transport, CAP équipier polyvalent du commerce), àMtsangamouji pouvant accueillir de 2600 élèves, incluant sa route d'accés et qui nécessite la réalisation des travauxsuivants :@ pour le lycée, il est prévu :— la consommation de 740 m° de ripisylve, 4 600 m° cultures mélangées, et 31 470 m? de fourrés arbustifs secs,— la réalisation des travaux de terrassements (débroussaillage et abattage d'arbres).— la création d'une surface de plancher d'environ 10 585 m? et d'une emprise au sol de 7 919 m?,— la construction des bâtiments scolaires et des locaux nécessaire au fonctionnement du lycée (local compost, entrepôtpédagogique, plateau CACES, d'une voie des pompiers, et d'un logistique, etc),— la construction de 4 logements des fonctions de type T4,— la mise en place d'une restauration de type cuisine satellite en liaison froide,— la réalisation des ouvrages des eaux pluviales,— la mise en place des espaces verts 14 130 m°,— la réalisation d'air de bus 10, des places de stationnements 12 et d'un local pour les deux roues de 24,— la construction d'une station d'épuration des eaux usées de 570 EH de type filière intensive compacte sur une surfacede 650 m?,— la construction d'une route provisoire pour la réalisation des travaux du lycée,— la construction d'un plateau sportif et d'une piste d'athlétisme,— la durée des travaux prévue est de 3 ans,@ pour la route d'accès au Lycée, il est prévu :— la construction d'une route bidirectionnelle de 400 ml adapter au passage des bus et poids lourds avec un carrefour auniveau de l'entrée du Lycée par la réalisation,— la mise en place des signalisations,— l'installation d'une partie des clôtures situées dans l'emprise des travaux et la mise en place de clôture provisoire dechantier,— le déplacement des réseaux situés dans l'emprise des travaux,— les terrassements généraux comprenant le décapage de la terre végétale ainsi que les fouilles en déblais/remblais pourla voie d'accès principale,— les prestations de voiries,— l'aménagement des aires de stationnements et des places PMR,— la construction de soutènement et/ou bordures assurant une stabilité à la plateforme de la voie et des accotements.,— l'aménagement des accès aux parcelles situées de part et d'autre de la voie,— le raccordement du projet sur la rue du collège,— les aménagements permettant la collecte et l'évacuation des eaux pluviales (cunettes, demi-cunettes, caniveau, buses,fossés et dalots).— la réalisation des travaux d'installation du réseau eau potable du périmètre du lycée,— l'aménagement des éclairages publics,— l'enterrement du réseau bas tension,— le raccordement au réseau téléphonie,— la réalisation de l'aménagement paysager,e que l'objectif du projet est de faciliter l'accès des véhicules scolaires, de viabiliser les futures zones d'agglomérationurbaine situées en amont de la rue du collège, et de construire un nouveau lycée dans la région Nord de l'île de Mayotte.Cela permettra de restituer à l'actuel lycée du Nord d'Acoua sa fonction initiale de collège, afin de répondre à la forteaugmentation de la population scolaire sur l'île.Considérant la localisation du projet,e dans le village de Chembényouma, dans la commune littorale de Mtsangamouji.e sur la parcelle AI 247 et à proximité de la ravine Mro Oua Vouma, bo
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e concerné par un PPRN prescrit en 2019,e dans une zone Aus, Aue?, selon le PLUI-H de la 3CO,e se situe dans une petite partie dans un corridor écologique,e dans une zone occupée par des cultures de bananes intensive,e à quelques mètres du collège de M'Tsangamouji et du gymnase de Mtsangamouji.e dans une zone concernée par l'aléa faible, moyen et fort d'inondation par débordement de cours d'eau, de l'aléa faiblemouvement de terrain et de l'aléa sismique modéré,e sur une zone d'être fréquentée par des espèces protégées,Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :e que les procédures prévues au titre de la loi sur l'eau auxquels les projets sont soumis, prendront en comptel'ensemble des impacts négatifs associés au projet, en veillant particulièrement au respect de la réglementation relative àla gestion des eaux pluviales et des eaux usées ;e que le pétitionnaire devra prendre contact avec le syndicat « Les Eaux de Mayotte (LEMA) », responsable de laproduction et de la distribution de l'eau potable à Mayotte, afin de s'assurer que le projet pourra être approvisionné eneau potable, en quantité et qualité suffisantes, tout au long du projet :e qu'une étude hydraulique a été réalisé pour le projet de lycée afin de prendre en compte le rejet des eaux pluviales :e que la procédure de permis de construire à laquelle le projet est soumis, doit s'assurer que les risques naturels présentssont pris en compte avant toute construction et veiller à respecter les prescriptions émises par l'unité risques naturels dela DEALM, telles que mentionnées en annexe de l'arrêté :e qu'une demande de dérogation au titre des espèces protégées sera déposée auprès du service compétent de la DEALMavant le démarrage des travaux, et cette demande sera accompagnée des mesures de protection appropriées :e que les pétitionnaires doivent imposer aux entreprises de travaux, l'application d'une démarche de chantier à moindrenuisance afin de réduire les impacts en termes de bruits :@ que pendant la phase de travaux d'une durée de 3 ans pour le lycée et 9 mois pour la voie d'accès, l'ensemble desmesures préventives devront être mises en place et contrôlées afin de préserver les commodités de voisinage (envols depoussières, nuisances sonores et vibratoires, déchets et assainissement de chantier, écoulements des eaux. etc.). d'éviterl'implantation d'espèces fortement allergènes et de veiller à la diversification des plantations :e que les travaux doivent être adaptés à l'environnement local et aux cycles biologiques des espèces.e que les pétitionnaires doivent respecter les recommandations de l'ARS figurant en annexe de l'arrêté :
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de sescaractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet ne devaient pas être notables.
ARRÊTEArticle "'' : La décision tacite née le 09/01/2025, soumettant à évaluation environnementale le projet de construction duLycée de Mtsangamou]i et la réalisation de sa voie d'accès est modifiée en tant qu'elle est remplacée par la présentedécision.Article 2 : En application de la section première du chapitre II du titre IT du livre premier du code de l'environnement, ledossier demande de construction du Lycée de Mtsangamouji et la réalisation de sa voie d'accès n'est pas soumis àétude d'impact.Article 3 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pasdes autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Conformément aux dispositions de ce mêmearticle, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond auxcaractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.Article 4 : Voies et délais de recours :1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.avenue de la Préfecture97 600 Mamoudzou
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(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)2. décision dispensant le projet d'étude d'impactLe recours gracieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours hiérarchiqueà adresser à : Madame la ministre de la transition écologiqueGrande ArcheTour Pascal A et B92 055 La Défense cedex(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours contentieuxà adresser au : Tribunal administratif de MamoudzouLes Hauts du jardin du Collège97 600 Mamoudzou(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique).Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au Rectorat deMayotte représenté par M. Jacques MIKULOVIC, Recteur et à la Communauté de commune de du Centre Ouestreprésentée par M. IBRAHIM Saïd Manrifa, Président de la 3CO (co-maitrise d'ouvrage).
D pour le préfet et par délégationChef du ServiceEnvironnement et Prévention des RiQUE ERayPBHES DirectionJ avironnement,de l'Aménagement.du fogement et ceja Mer
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AnnexeRecommandation unité risque naturels :Les prescriptions qui s'appliquent au projet sont les suivantes :Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "I'Eurocode 8 » ou pour la construction de bâtiments simples les règlessimplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s'appliquent.Pour le plateau Sportif, le terrain et la piste d'athlétisme :Compte-tenu de la présence d'aléas fort et moyen d'inondation par débordement de cours d'eau, le niveau fini du plateau polyvalent peut être édifié au TN, et lesmatériaux utilisés doivent être insensibles à l'eau ou convenablement traités pour répondre aux problèmes générés par une inondation (notamment le revêtement duplateau). De plus, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert qui justifie de la réalisation d'une étudetechnique, notamment une étude hydraulique basée sur une crue d'occurrence centennale, précisant que le projet n'aggrave pas l'aléa et qu'il répondra auximpératifs de sécurité des populations. attestation fournie.I] doit aussi mettre en place une information à l'attention des futurs utilisateurs sur l'existence des risques naturels et indiquant les mesures de prévention et desauvegarde à respecter.Pour les bâtiments :Compte tenu de l'aléa faible d'inondation par débordement de cours d'eau, le niveau du premier plancher du bâti doit être réalisé à + 0.50 m par rapport au TN saufimpossibilité fonctionnelle démontrée. Cette prescription est validée d'après les plans fournis par le pétitionnaire.Compte tenu de l'aléa faible de mouvement de terrain, le projet concernant un bâti ayant une superficie de plancher supérieure à 150 m° ou dépassant le R+1 par unitéfoncière, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert garantissant que le projet à fait l'objet d'une étudetechnique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu'il prend en compte ces conditions au stade de la conception, attestation fournie.Le système d'assainissement est implanté en zone hors aléa.Pour la création de voiries et d'aires de stationnement collectif public ou privé :En zone d'aléa faible de mouvement de terrain, il faudra que le pétitionnaire fournisse une attestation garantissant que les aménagements n'aggravent pas l'aléaet ne risque pas d'en provoquer de nouveaux.En zone d'aléa fort d'inondation par débordement de cours d'eau, il faudra que le pétitionnaire fournisse une attestation garantissant que les aménagementsn'aggravent pas l'aléa et ne risque pas d'en provoquer de nouveaux. Il faudra également indiquer par un marquage visible la présence potentielle d'eau aminima à +1.00m par rapport au TN.
Recommandation d'ARS :L'examen du dossier nous amène à formuler les observations suivantes :Impact sur les captages d'eau destinée à la consommation humaine :— Le projet se situe hors de tout périmètre de protection de captage (PPC) d'eau destinée à la consommation humaine ou projet de PPC.Eaux de baignade :— Aucun site de baignade n'est recensé sur l'emprise du projet.Alimentation en eau potable :— Le pétitionnaire devra se rapprocher du syndicat « Les Eaux de Mayotte (LEMA) » qui est en charge de la production et de la distribution de l'eau potable àMayotte. Il s'assurera que le projet pourra être alimenté par de l'eau potable en qualité et en quantité suffisante quelle que soit la phase du projet.Gestion des eaux usées :— Le chantier sera équipé de sanitaires de chantier ne nécessitant aucun rejet sur place.-En l'absence de station d'épuration collective dans le village, le lycée sera équipé d'une station d'épuration autonome pour traiter les eaux usées de l'établissement.— Le projet prévoit la création d'une station d'épuration dimensionnée pour 570 EH.— Le document « Avant-projet » relatif à la station d'épuration mention qu'il sera créé une zone de rejet végétalisée. L'avis d'un hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique est ainsi requis. Celui-ci sera désigné par |' ARS.— Par ailleurs, le pétitionnaire devra inscrire la surveillance et le programme d'entretien de ce système d'assainissement dans son cahier de vie.— Le pétitionnaire devra s'assurer que les eaux usées de l'ensemble du projet soient collectées et traitées au moment de la réception des travaux.Gestion des eaux pluviales :— Le pétitionnaire devra mener une étude hydraulique pour permettre le juste dimensionnement du réseau d'eaux pluviales projeté. L'entretien de ces réseaux devraêtre réalisé régulièrement pour éviter toute accumulation de déchets et prévenir le risque d'inondation.Le pétitionnaire devra prendre les précautions nécessaires pour prévenir la prolifération des gîtes larvaires.— Établissement recevant du publicLe projet est un établissement recevant du public (ERP). Nous joignons au présent avis, une note de |' ARS à l'attention des pétitionnaires sur ce type d'établissement.— Prévention de la légionelloseLe pétitionnaire a prévu d'accueillir des aires sportives dans le périmètre du projet. Il ne précise pas la construction ou non de vestiaires. Si le projet inclus desvestiaires, I] est rappelé au pétitionnaire de prendre des dispositions pour la prévention de la légionellose.Principales dispositions réglementaires à respecter :
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Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrété du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire desbâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public.Arrêté du ler février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.Conseil/Recommandations :D'une manière générale, pour prévenir le développement des légionnelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire (ECS), il est nécessaire de concevoir des réseaux quipermettront de :— limiter la stagnation de l'eau et d'assurer une bonne circulation de l'eau dans l'ensemble des réseaux (équilibrage des réseaux) ;— prévenir l'entartrage et la corrosion, notamment par le choix des matériaux et des éventuels traitements complémentaires en fonction de la qualité de l'eau ;— maîtriser la température de l'eau au droit de la production (= 55 °C) et tout au long du circuit de distribution, avec des températures >50 °C (calorifuger les réseauxEF et EC séparément) ;— faciliter les opérations de suivi, de maintenance et d'entretien : accessibilité, mise en place des équipements nécessaires (vannes, compteurs, thermomètres,manchettes témoins, dégazeurs, organes de purges, trappes de visites, robinets de prélèvement d'échantillons...).Pour prévenir la stagnation de l'eau, le volume de stockage de l'eau chaude sanitaire doit être adapté à la consommation. Le préchauffage de l'eau chaude sanitairedans des installations de stockage est à éviter. En cas de récupération de chaleur pour la production d'ECS, des procédés par échanges thermiques et sans stockagesont à privilégier.Les exigences de l'arrêté du ler février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, stockage et de distribution d'eau chaudesanitaire devront pouvoir être mises en œuvre.Ainsi, la conception du réseau doit permettre la réalisation de prélèvements aux fins de recherche de légionnelles et de surveillance des températures conformément àl'annexe 1 de l'arrêté, par la pose d'équipements spécifiques (sondes de températures, points de prélèvements) sur les productions d'eau chaude sanitaire et le réseau(fond de ballon, sortie de production et retour de boucle).Lors de la conception des réseaux d'eau chaude sanitaire centralisés, les réseaux bouclés doivent être conçus pour que les tubes finaux d'alimentation des pointsd'usage aient un volume d'eau le plus faible possible et dans tous les cas inférieurs à 3 litres (cf. art 36 de l'arrêté du 23/6/1978 modifié).L'eau chaude sanitaire peut être à l'origine de brûlures très graves, parfois mortelles. Les usagers les plus sensibles vis-à-vis du risque de brûlure sont :— les enfants et les personnes âgées dont la peau est moins résistante à la chaleur et dont le temps de réaction est supérieur à celui d'un adulte en bonne santé,— les personnes ayant un handicap physique, psychique ou une déficience sensorielle ne leur permettant pas de réagir rapidement.L'arrêté du 30 novembre 2005 fixe une limite maximale de température à 50 °C sur les points d'usage dans les pièces destinées à la toilette, et à 60 °C sur les autrespoints d'usage. Pour concilier prévention du développement des légionnelles dans les réseaux et prévention des risques de brûlures, l'établissement devra prévoir lapose d'équipements tels que robinetterie avec butée mécanique réglable à 50 °C, ou robinetterie thermostatique avec blocage des températures.Qualité de l'air :— Le pétitionnaire devra prévoir des mesures pour limiter l'envol des poussières par l'arrosage régulier des sites pendant les travaux.Lutte anti-vectorielle :Le pétitionnaire ne mentionne pas les moyens mis en œuvre pour limiter le développement des gîtes larvaires dans le projet.Il est demandé au pétitionnaire de prévoir en phase de travaux :— le stockage des équipements à l'abri (sous bâches ou retournés).— le stockage des déchets dans des bennes et l'acheminement vers la déchetterie,— une description des dispositifs de surveillance et d'élimination des gîtes larvaires avec mention de la personne en charge.— l'information du personnel sur les risques liés aux maladies transmises par les moustiques.Des affiches et dépliants peuvent être fournis par les services de la Lutte Anti-Vectorielle de ? ARS.En phase de fonctionnement, des mesures doivent également être prises pour diminuer le risque de survenue de maladies transmises par les moustiques.Prévention des risques de pollution :— En matière de prévention des risques de pollution, il devra prévoir l'ensablement des zones en cas de fuites accidentelles d'hydrocarbures, surtout en phase detravaux.
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