VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-038
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit «
zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite
Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant
autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus (24 pages) Page 3
83-2024-12-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre
de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les travaux de
curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de
Toulon (17 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-04 du 5 février 2025
déléguant l'exercice
du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien
situé 342 boulevard Enseigne de Vaisseau Gués à Toulon (83000)
en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. (2 pages) Page 46
Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan
83-2025-02-05-00005 - Arrêté CSA S - MA Draguignan 05/02/25 (2 pages) Page 49
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-02-07-00002 - AP Modificatif signé (2 pages) Page 52
83-2025-02-07-00003 - APC Agrément signé (2 pages) Page 55
83-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-01-001 ESC en date
du 07 février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La
Cadière d'Azur, Le Castellet, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La
Seyne-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Toulon (6 pages) Page 58
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système
d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud »
protégeant 2600 personnes contre les crues de
l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la
petite Garonne, et fixant les prescriptions
complémentaires et adaptations nécessaires à
l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant
autorisation initiale pour la protection de la zone
d'activités de La Palud contre les inondations sur
la commune de Fréjus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 - 148 du 16 janvier 2025
autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud »
protégeant 2600 personnes contre les crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et
de la petite Garonne,
et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations nécessaires à l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2015
portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud contre les
inondations
Commune de Fréjus
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L.
5214-16 (communauté de communes);
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et
suivants, D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 à R. 562-14, R. 214-
119, R. 214-120 ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement pour la protection de la zone d'activités La Palud contre les
inondations sur la commune de Fréjus;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 22
juin 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour
la protection de la zone d'activités La Palud contre les inondations sur la commune de
Fréjus et actant la modification du bénéficiaire de l'autorisation, Estérel Côte d'Azur
Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées et de perturbation, déplacement, destruction d'individus d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral
du 9 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et
de perturbation, déplacement, destruction d'individus d'espèces protégées et actant la
modification du bénéficiaire de l'autorisation, Estérel Côte d'Azur Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9
mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de
perturbation, déplacement, destruction d'individus d'espèces protégées et actant la
prorogation ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la convention en date du 27 décembre 2017 entre la commune de Fréjus et le
département du Var relative à la protection de la Zone d'activités La Palud contre les
inondations sur la commune de Fréjus, section RD N7 en agglomération ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
du système d'endiguement déposée par Esterel Côte d'Azur Agglomération dénommé ci-
après le responsable de l'ouvrage, au guichet unique de police de l'eau le 30 juin 2021 ;
Vu le porter à connaissance du système d'endiguement déposé par Esterel Côte d'Azur
Agglomération au guichet unique de police de l'eau le 23 mai 2023 ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisé, adressé
par le guichet unique de l'eau au responsable de l'ouvrage, par mail en date du 29
décembre 2023 ;
Vu l'étude de dangers (documents A et B) du 22 mai 2024 r éalisée par le bureau d'études
agréé EGIS ;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le responsable de
l'ouvrage dans l'étude de dangers susvisée ;
Vu la demande d'avis au responsable de l'ouvrage en date du 11 octobre 2024 sur le projet
d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
Vu l'avis du responsable de l'ouvrage en date d u 5 novembre 2024 s ur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
Vu la participation du public qui s'est effectuée sur le site internet de la préfecture du 27
novembre au 18 décembre 2024 ;
Considérant que Estérel Côte d'Azur Agglomération, est titulaire de la compétence
GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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Considérant que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement
sur une digue autorisée par arrêté préfectoral du 22 juin 2015 en vertu d'une demande de
travaux, introduite le 23 octobre 2013, donc antérieurement à la date de publication du
décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions
prévues à l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Considérant que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé
pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-
116 du code de l'environnement ;
Considérant que le bureau d'études EGIS, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au
sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel
du 12 février 2019 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature
de l'étude de dangers ;
Considérant que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données
et des conclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est
associée,
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection,
- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement,
anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son
expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il
estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui
peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou
responsables des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
Considérant que le responsable de l'ouvrage a apporté dans la demande d'autorisation
susvisée la justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
Considérant que la protection repose sur un système actif de pompage dépendant de
l'alimentation électrique ;
Considérant que l'étude hydraulique caractérise une montée rapide des eaux en cas de
défaillance du dispositif de pompage ou de défaillances structurelles pour différents
scénarios ;
Considérant que la zone protégée définie dans l'étude de dangers susvisée est
essentiellement composée de salariés et clients qui fréquentent la ZA;
Considérant que la population dans la zone protégée est estimée à 2600 personnes,
essentiellement non riveraines, et clientes du centre commercial, donc peu sensibilisées
au risque et aux conduites à tenir en cas d'inondation ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024 -
148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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Considérant qu'en conséquence, le classement C du système d'endiguement résultant de
l'article R. 214-113 n'est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il
crée pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les obligations réglementaires liées à un système d'endiguement de
classe B garantissent une information plus fréquente au Préfet sur l'état, la surveillance et
l'entretien ;
Considérant qu'au regard des enjeux précités, le Préfet fait application de l'article R. 214-
114 du code de l'environnement en surclassant le système d'endiguement de C en B ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible au SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible au PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement dit « de la ZA La Palud », dont la composition est détaillée
dans la demande susvisée, situé la commune de Fréjus, est autorisé au titre de la rubrique
3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de
l'ouvrage », est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la
gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX
Article 3 : Modifications induites sur le projet initial autorisé
Les prescriptions rédigées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 sont
modifiées comme suit :
 L'item 2 est remplacé par : « La construction d'une digue placée au Nord de la ZA
disposée entre le bâti de la Palud et le chemin de la Vernède, posée sur un sol
renforcé par inclusions rigides, constituée de terrassements en remblais à une cote de
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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crête minimale de 6,05m NGF, et présentant des cotes maximales à l'est et l'ouest de
la digue, atteignant respectivement 6.80 et 7.07m NGF, surmontée d'une voirie de
contournement créant un accès sécurisé au site et permettant à terme la connexion
de la RD4 à la ville de Puget-sur-Argens. ».
 L'item 6 est remplacé par : « La réalisation d'un ouvrage de traversée du Compassis
au niveau de la digue Nord et de la branche Est du Compassis pour ne pas dévier de
façon permanente le Compassis et préserver la continuité faunistique, floristique et
hydraulique, cet ouvrage étant constitué par un ouvrage cadre de 1.5m par 2m, d'une
longueur de 43,78 mètres en béton armé avec un puit de lumière assuré par le regard
de visite pour la faune empruntant l'ouvrage. »
 L'item 7, tiret 1 est complété par : la mise en place de capteurs disposés à l'amont de
la Station de Pompage, à l'aval de la Station de Pompage et en amont du pont de la
Route Départementale.
 L'item 7 – tiret 3 est complété par : « Une vanne martelière sera placée à la tête de
l'ouvrage amont permettant une obturation partielle et saisonnière de la section
d'écoulement, limitant les débits entrant même en cas de défaillance de la vanne
murale de fermeture. En cas de nécessité, cette martellière doit permettre
l'obturation totale de l'ouvrage et être fonctionnelle à tout moment. Les modalités
de son exploitation (hors crue/en crue), la surveillance de cet organe et sa
maintenance sont prévues et décrites dans le document d'organisation est ».
Article 4 : Description des travaux
Les travaux sont ceux identifiés à l'article 2 modifié de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015.
Article 5 : Obligations du maître d'œuvre
Conformément aux dispositions de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, le
maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit en
désigner un pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation
courante d'une digue. Dans tous les cas, le maître d'œuvre est agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement. Les
obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1. La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques
physiques du site de la suffisance des études géotechniques au regard
notamment des exigences provoquées par la présence de remblais
poubelliens. En sus, il définit les investigations nécessaires pour dimensionner
les ouvrages et assurer leur stabilité,
2. La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art,
3. La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution,
4. Les essais et la réception des matériaux et des parties constitutives de
l'ouvrage,
5. La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de
chantier.
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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Article 6 : Réception des travaux
Le gestionnaire réceptionne les travaux dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux. Il
vérifie leur conformité au projet d'exécution et en atteste auprès du Préfet, en
transmettant ses conclusions au service en charge de la police de l'eau. Si des
modifications sont constatées, le gestionnaire s'assure que celles-ci n'ont pas d'influence
sur les caractéristiques du système d'endiguement, et procède à une mise à jour de
l'étude de dangers susvisée dans un délai de 10 mois à l'issue des travaux.
TITRE III : CARACT ÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 7 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement «de la ZA La Palud », défini par le gestionnaire, et dont la carte
de situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé des éléments (données
issues de l'étude de dangers susvisée) évoqués à l'article 2 modifié de l'arrêté préfectoral
du 22 juin 2015 susvisé, dont les principaux sont rappelés ci-après :
 une digue en palplanches (555mL) placée à l'Ouest de la ZA qui sera implantée
entre le bâti de la Palud et le fond du ruisseau de la Vernède.
 une digue-route (635mL) placée au Nord de la ZA, disposée entre le bâti de la Palud
et le Chemin de la Vernède.
 un déversoir de sécurité, organe de sécurité, qui sera placé sur l'extrémité Nord de
la digue en palplanches et équipé d'un capteur de mesure de niveau d'eau installé
au droit de cet ouvrage pour surveiller la vitesse de montée des eaux et déclencher
des alertes le cas échéant
 une station de relevage, implantée au droit de l'exutoire de la Petite Garonne et à
l'intérieur de la ZA pour évacuer les eaux pluviales de ce cours d'eau dans le lit
majeur de la Vernède. La capacité des pompes permet de mettre hors d'eau la ZA
la Palud dans le cas d'une pluie d'occurrence de 100 ans tombant sur le bassin
versant intra-digues.
 un ouvrage vanné implanté à l'exutoire de la Petite Garonne dans la Vernède. En
fonction de la vitesse de montée d'eau dans la Vernède et avec un début de
saturation de la Petite Garonne, les vannes automatisées empêchent tout retour
d'eau dans la ZA.
 deux pièges à embâcles réalisés en amont de la digue nord pour limiter les risques
d'obturation de l'ouvrage traversant (branche Est du Compassis).
Article 8 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale que peut
atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du
contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de système
d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Les points de référence sont équipés de capteur de niveau d'eau au droit des localisations
suivantes :
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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 Zone aval de la confluence Petite Garonne / Vernède (niveau d'eau pris à l'extérieur
du SE dans le lit de la Vernède), permettant le contrôle du fonctionnement de
l'ouvrage de confluence. Le point de mesure est situé à la transition entre les
rideaux déversant (5.53mNGF) et non déversant (6.05mNGF).
 Zone amont du déversoir principal (niveau pris à l'extérieur du SE dans le lit de la
Vernède), permettant le suivi des niveaux d'alerte et l'anticipation de l'évacuation
de la ZA. Le point de mesure est situé au droit du déversoir calé à 5.4mNGF.
 Zone du pont André Citroën (niveau pris à l'intérieur du SE dans le lit de la Petite
Garonne), permettant de vérifier le niveau atteint dans la zone protégée. Les
premiers débordements sont constatés pour des cotes voisines.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de
protection.
Le niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demande
d'autorisation susvisée est :
C2010 Argens & T10
ruisseaux
Amont déversoir Aval station de
pompage
Amont Pont
Citroën
5.40 mNGF 5.39 mNGF 2.57 mNGF
Les stations sont représentées sur la carte 3 présente en annexe 2.
Article 9 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 2600 personnes la population de la zone
protégée, le système d'endiguement est surclassé en B titre de l'article R. 214-114 du code
de l'environnement.
Article 10 : Niveau de rupture à 50 %
La hauteur qui génère un risque de rupture supérieur à 50 %, garanti par le gestionnaire
dans le dossier de demande d'autorisation susvisée est la crue exceptionnelle des
ruisseaux et la crue 2010 de l'Argens avec une obturation des ouvrages de transparence de
la RDN7 à 80%.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 11 : Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des
crues de l'Argens et des ruisseaux amont, par la présence du système d'endiguement, et
ce jusqu'au niveau de protection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
Article 12 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
Fréjus est la seule commune dont le territoire est intégré en partie dans la zone protégée .
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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Article 13 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non
dangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses,
selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en
annexe.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 14 : Mesures de maîtrise des risques
14-1 La station de pompage dispose d'un dispositif de secours en cas de défaillance du
réseau électrique. Cet équipement doit être fonctionnel 24h/24 et 7 jours sur 7 . Il est
implanté pour permettre de fonctionner en période de crue. Les modalités de
vérifications et d'entretien sont précisées et définies dans le document d'organisation
prévu à l'article 17 . A minima un essai mensuel est réalisé sauf en cas de dispositions
techniques contraires fournies par le constructeur.
14-2 Les vannes automatisées de la station de pompage et de l'ouvrage traversant Nord
sont équipées d'alarme indiquant leur défaillance et permettent de déclencher les actions
correctives. Elles font l'objet de vérification, d'essais et d'une maintenance définis dans le
document d'organisation prévu à l'article 17.
14-4 Le responsable de l'ouvrage réalise des exercices au minimum annuel lui permettant
de tester la gestion en crue. Les modalités de réalisation des exercices internes de gestion
de crue ou de situation d'urgence sont définies dans le document d'organisation prévu à
l'article 17 .
14-5 L'exploitant s'assure que l'autorité en charge du pouvoir de police sur la commune de
Fréjus, à la demande du gestionnaire de l'ouvrage, a :
 installé une sirène de signalisation de crue ou tout dispositif d'alerte permettant
d'alerter la population présente dans la zone protégée en vue d'une évacuation,
 participe à la réalisation à intervalles réguliers d'exercices d'évacuation grandeur
nature de la Z.A. de La Palud.
Les modalités d'alerte et celles tests d'évacuation grandeur nature sont définies dans le
document d'organisation prévu à l'article 17 .
Article 15 : Modalités de suivi et d'auscultation
Les ouvrages constitutifs du système d'endiguement font l'objet d'une auscultation consis-
tant en :
 Un relevé altimétrique avec établissement du profil en long,
 Un relevé topographique et bathymétrique du lit de la Vernède avec établissement
d'un profil en long,
 Une mesure du fruit du rideau de palplanches de la digue ouest y compris le déver-
soir,
 Un réseau de piézomètres
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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La pertinence des lieux d'implantation et des lieux de mesures sont soumis à un avis
favorable du bureau d'étude agrée, document archivé dans le dossier prévu à l'article 16.
Le responsable de l'ouvrage est redevable du rapport d'auscultation qui :
- détaille l'inventaire des équipements composant le dispositif d'auscultation
accompagné d'un plan localisant lesdits équipements ;
- présente et interprète les mesures d'auscultation, par appareil et
globalement, afin notamment de mettre en évidence les anomalies et les
évolutions à long terme et historiques. Autant que de besoin, l'analyse
sépare les effets réversibles des effets irréversibles.
Le rapport établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-129 à R. 214-132 indique également si le dispositif d'auscultation est pertinent et
suffisant et si des modifications de celui-ci sont souhaitables.
Le rapport indique les constats, issus des données d'auscultation, dont l'analyse est
possiblement révélatrice d'un comportement anormal de l'ouvrage susceptible d'altérer
sa sécurité. Le cas échéant, le rapport précise également la dynamique des phénomènes
en cause et leur gravité et indique les premières investigations complémentaires à
entreprendre pour approfondir cette analyse ainsi que les éventuelles actions urgentes à
prévoir pour limiter les risques.
La périodicité des rapports d'auscultation est fixée à 5 ans précisément à compter de la
date de récolement des travaux prévus à l'article 6.
Ce rapport est transmis au préfet du département Var ou son représentant, l'unité de
contrôle des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'eau, de l'aménagement
et de l'environnement de la région Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA/UCOH),
dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Dossier technique
Le présent article remplace les dispositions réglementaires de l'article 5.3 de l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2015 susvisé.
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation,
de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 17 : Document d'organisation
Le présent article remplace les dispositions réglementaires de l'article 5.2 de l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2015 susvisé.
Le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un document décrivant l'organisation
mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État, DREAL PACA/UCOH.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du
service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que
possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient
relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du
niveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue
d'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services
de secours de l'État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile.
Le contenu du document d'organisation est conforme aux dispositions de l'arrêté du 8
août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de
toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Le document d'organisation précise les dispositions provisoires applicables pendant la
réalisation des travaux jusqu'à la mise en service du système d'endiguement.
Le document d'organisation dont la structure reprend à minima les informations prévues
par l'arrêté du 8 août 2022 est transmis sous 2 mois augmentés des dispositions prévues
dans cet arrêté.
En sus du précédent alinéa, le responsable de l'ouvrage doit renforcer le processus de suivi
de son organisation, il est invité à :
 Identifier une personne nommément désignée en charge du suivi et de l'actualisation du
processus de surveillance des ouvrages,
 Instaurer tous les six mois un audit des consignes en vigueur de façon à mettre à jour les
informations y figurant, en particulier les coordonnées des personnes pouvant être
contactées,
 Prévoir un audit technique des consignes à l'issue de chaque évènement significatif ;
 Ajouter un paragraphe dans les consignes stipulant le processus de vie et d'actualisation
des consignes et modalités de surveillance des ouvrages, reprenant les points listés ci-
dessus.
Article 18 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Il est ouvert dès l'achèvement de
l'ouvrage et tenu à jour.
Le registre est accessible en toutes circonstances. Il est conservé sans limite de durée dans
un lieu sécurisé, non soumis aux conséquences de défaillances éventuelles de l'ouvrage ou
de dommages induits par un événement naturel (par exemple, inondation). Il comprend
notamment les informations relatives :
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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a) A l'exploitation hydraulique de l'ouvrage et aux différents états, en particulier lors
d'événements de crue ou de phénomènes météo-marin, rencontrés par l'ouvrage. Pour les
barrages et certains aménagements hydrauliques, il doit faire état de la dynamique de
gestion de la retenue (remplissage, vidange) ;
b) Aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants (y compris les
données d'auscultation, le cas échéant) concernant l'ouvrage (y compris les aléas
extérieurs), ses abords et, pour le cas des barrages, sa retenue ;
c) Aux travaux réalisés, y compris ceux d'entretien dès lors qu'ils intéressent la sécurité de
l'ouvrage ;
d) Aux manœuvres opérées sur les organes mobiles et les organes de sécurité (en phase de
test, en période de crue ou lors de situation d'urgence) ;
e) Au recensement des visites de surveillance programmées ou exceptionnelles en
précisant les conditions climatiques (sauf si ces dernières sont consignées dans un
rapport) durant ces visites ;
f) Au recensement des relevés d'auscultation (pour les ouvrages bénéficiant d'une
auscultation) ;
g) Aux visites techniques approfondies réalisées.
Les informations portées au registre doivent être datées et le rédacteur est
systématiquement identifié. Le registre peut être soit sous format papier soit sous format
électronique. Dans ce dernier cas, le datage est un horodatage électronique qualifié au
sens du règlement (UE) n° 910/2014.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 19 : Rapport de surveillance
1) Le rapport de surveillance mentionné au 4° du I de l'article R. 214-122 est établi par le
responsable d'ouvrage. Il rend compte des observations réalisées lors des visites
effectuées depuis le précédent rapport de surveillance et comprend des renseignements
synthétiques relatifs à la sécurité des ouvrages, notamment sur :
a) Les modalités et faits marquants concernant la surveillance, l'auscultation si
l'ouvrage est pourvu d'un dispositif d'auscultation, l'entretien et l'exploitation de
l'ouvrage au cours de la période postérieure au précédent rapport de surveillance ;
b) Les événements susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité (crues,
événements météo-marins, séismes, autres évènements climatiques…) survenus
pendant la période et les dispositions prises pendant et après l'événement ;
c) Les accidents, incidents, événements importants pour la sûreté hydraulique,
événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique survenus pendant
la période et les dispositions prises pendant et après l'événement ;
d) Les travaux survenus pendant la période et les dispositions prises ;
e) Les maintenances et vérifications du bon fonctionnement des matériels de
sûreté ;
f) Les travaux qu'ils soient effectués directement par le propriétaire, le responsable
de l'ouvrage ou par une entreprise tierce ;
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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g) Les éventuelles anomalies du comportement de l'ouvrage ;
h) Les éventuels défauts, désordres et pannes de l'ouvrage, d'un organe de sécurité
ou de l'un de ses composants.
2) Pour les points g et h, le rapport de surveillance distingue, le cas échéant :
a) Les défauts, désordres, anomalies, etc., qui ont été détectés à l'occasion de la
dernière visite technique approfondie ou ont été relevés par l'auscultation ;
b) Les défauts, désordres, anomalies, etc., constatés dans les documents de suivi
antérieurs avec une caractérisation de leurs évolutions (aggravation, résorption ou
stabilité) ;
c) Les défauts, désordres, anomalies, etc., qui ont donné lieu à des opérations de
réhabilitation et à des actions de maintenance corrective. En outre, si, à la date de
rédaction du rapport de surveillance, de telles opérations et actions sont encore en
attente de réalisation ou d'achèvement, le rapport de surveillance précise les
échéances auxquelles elles seront achevées et le responsable d'ouvrage indique les
justificatifs qui attestent de l'absence de risque du fait de ces reports.
3) Les faits saillants du rapport sont documentés par des supports appropriés
(photographies, chroniques de cote ou de débit, relevés d'un appareil d'auscultation
particulier…). Les éléments ayant permis la rédaction du rapport sont référencés ou
annexés. En particulier, le responsable d'ouvrage annexe les observations faites lors de la
dernière visite technique approfondie.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter de la
date de récolement des travaux prévus à l'article 6.
Ce rapport est transmis au préfet du département du Var ou son représentant (SCSOH)
dans le mois suivant leur réalisation.
Article 20 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable de l'ouvrage le surveille et l'entretient. Il procède notamment à des visites
de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les
périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout
événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un
endommagement du système d'endiguement.
Article 21 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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Article 22 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actua lisée tous les 10 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant
prévalu à ses conclusions est modifiée.
Comme évoqué à l'article 6, le gestionnaire procède, si besoin, à une mise à jour de
l'étude de dangers susvisée dans un délai de 6 mois à l'issue des travaux dans laquelle, il :
 caractérise la fréquence de l'évènement ou de la combinaison d'évènement contre
laquelle la zone est protégée.
 complète l'analyse des risques par une démonstration de la pertinence de l'utilisa -
tion de la démarche multi-scénario, et le cas échéant l'utilisation de l'annexe 3 de
l'arrêté du 07 avril 2017 susvisé en croisant le niveau de vraisemblance des sollicita -
tions sur les ouvrages avec leur capacité à résister,
 décrit les situations de crue, décrue, étiage, séisme et analyse leur vraisemblance,
 complète le chapitre 7 par les paramètres justifiant la résistance des ouvrages sont
attendus les paramètres sur lesquels l'analyse s'appuie pour caractériser le risque
de défaillance de « limité » : vitesses du courant, géométrie des ouvrages, disposi -
tifs de protection contre l'érosion interne… référentiel technique issue de la littéra -
ture, du retour d'expérience, ou bien du dire d'expert,
 complète les parties hydrologiques et hydrauliques par :
o les détails de mise en œuvre du modèle utilisé : calage des paramètres, re-
présentation des ouvrages…
o la détermination des débits de pointes et hydrogrammes de crues en justi-
fiant :
 les débits de pointe des affluents qui sont observés sur des durées in-
frahoraires alors que les pluies sont construites pour des périodes de
2, 10 et 50 ans (pluies KEIFFER),
 les hauteurs totales sur 3 heures des pluies de Fréjus et les modalités
de leur construction (pluie Desbordes),
 les données de 2006 qui ont permis de le construire le Hyétogramme
de la pluie de 2006,
 les volumes de crue (pas uniquement les pointes),
 le fonctionnement des modèles hydrologiques,
 la quantification des incertitudes et leur acceptabilité au droit des ré-
sultats obtenus,
 une étude de sensibilité.
 Intègre à l'étude des risques de venues d'eau dans et en dehors de la zone proté-
gée :
o l'évènement et temporalité de la défaillance (qui peut intervenir avant at-
teinte du NP),
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crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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o l'analyse détaillée des défaillances structurelles,
o une étude de sensibilité afin :
 d'identifier les paramètres ayant une grande influence sur les résultats
et pour lesquels
 l'incertitude doit être nécessairement réduite pour ne pas invalider
les résultats de l'étude ;
 d'identifier inversement les paramètres qui ont une faible influence
sur les résultats ;
 d'évaluer finalement la précision des résultats.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers
doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Article 23 : Hypothèses hydrauliques
Le gestionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont
respectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d'écoulement
dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que le responsable de tout ouvrage
mentionné à l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des
communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la
catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du
service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les
dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Article 25 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée
à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il
s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification
indépendante du gestionnaire.
Article 26 : Changement de responsable de l'ouvrage
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme
aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.
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crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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Article 27 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le
gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 28 : Accident – Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans
les conditions fixées à l'article L. 211-5 dudit code.
Article 29 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des
contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions
prévues à l'article L. 171-1 dudit code.
Article 30 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 31 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou
de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 33 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la
mairie de Fréjus pour y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Fréjus. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
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nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
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Article 34 : Voies et délais de recours et droit des tiers
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
Article 35 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ainsi que le maire de la commune de
Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie leur est adressée ainsi qu'au chef du service départemental du Var de l'office
français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 16 janvier 2025
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crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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1:150 000Echelle de carte
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement dit « de la ZA La Palud »,
Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système
d'endiguement et du point de mesure des débits
CARTE 1 : LOCALISATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT « «DE LA ZA LA PALUD »
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
20
ETUDE DE DANGERS DU SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DELA ZA LA PALUD Oo |=tion et cote d'arase des ouvraaes a La CAVEM devientEstérel Côte d'Azur
LégendeC2 Limites de la zone protégéeEn Digue Nord_ i Digue OuestES RON7M DeversoirEM Ouvrage de confluenceEM Chenal de délestage etfossé de colature
Echelle de carte: 1:7 500
iAS =>Sa,=~ ed n* a .
a, ni /th ? /
>ay '
CARTE 2 : POSITIONNEMENT DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU SYSTÈME.
18
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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ETUDE DE DANGERS DU SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DELA ZA LA PALUD
Légende~ À Lieux de reférenceC1 Limites de la zone protégée
a NeLL àEeeuist| & re: ai. =| my!7% "Niveau de protection : 5.40 m NGFhy Bef+ —_ oi, Bas, Echelle de carte: 1:7 500
CARTE 3 : LOCALISATION DU LIEU DE RÉFÉRENCE OÙ SONT MESURÉS LES PARAMÈTRES DU NIVEAU DE
PROTECTION
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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ETUDE DE DANGERS DU SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DE LA ZA LA PALUDScénario de fonctionnement nominalVenues d'eau - T amont 10 ans / C aval de type 2010
a cata,ca
CARTE 4 : VENUES D'EAU
CARTE 4.1 SCÉNARIO 1 – FONCTIONNEMENT NORMAL
20
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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La CAVEM devientOcgis | SAition5 'S> a\ 9 Pi45 Légende© Emprise du modèleA point de reference| 5.43 Cote en m NGF— DigueEM Ouvrage hydrauliqueè + ct
| * Ouvrage défaillant|} / Venues d'eauM Venues d'eaunon dangereusesà ee Mn Venues d'eauWas) dangereuses
i
\\\¢ Ml Venues d'eau| particulièrementdangereuses\ 12. 'ea m (entrez e rteLG la Lamb y équestre —les Nectarinesà la GaronnetteFy À x a ateo" Nod « x 0 Rouvade» ae ferge ceÀ EX rene foste cl Ca qe à
LaG u Echelle de carte: 7500
eee 3S * 4DP te EE
CARTE 4.2 - SCÉNARIO 2.1 - CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE DYSFONCTIONNEMENT DES VANNES A LA
STATION DE CONFLUENCE
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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ETUDE DE DANGERS DU SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DE LA ZA LA PALUDAD = ef 9 pa 4Venues d'eau - T amont 10 ans / C aval type 2010 - Défaillance fonctionnelle (Qegis | aaVannes de l'ouvrage traversant la egueN Nord reste ouverte cavemLa CAVEM devientEstérel Côte d'AzurAgglomérationES Ke :
~y Ouvrage défaillantVenues d'eauDeal I Venues d'eaunon dangereusesM@® Venues d'eau\ Pi dangereuses\ \e I Venues d'eauparticulièrementdangereuses=>CentreaS Be ] US L ro# a, € la Lamberte~®es Nectarines \ Echelle de carte: 4-7 500
CARTE 4.2 - SCÉNARIO 2.2 - CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE DYSFONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE DE
FRANCHISSEMENT DE LA DIGUE NORD
22
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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cavemLa CAVEM devientEstérel Céte d'AzurHET Agglomération
ETUDE DE DANGERS DU SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DE LA ZA LA PALUDVenue d'eau - T amont 10 ans / C aval type 2010 ans : apdà Dysfonctionnement du pompage (éteint) et Vanne de l'ouvrage traversant la digue €QIs Le merNord reste ouverte a_i VV= DK '
@ Pt45\
| & point de reference| | 5.43 Cote en m NGF
& ++ Ouvrage défaillant} x 1 Venues d'eauLE BE Venues d'eaunon dangereusespl dangereusesa ME Venues d'eauCentre fl particulièrement dangereuse:équestre7 |~~)8ué Echelle de carte: 17500
MS Sba #SNA2 Nrinte[OOp vIn gar
CARTE 4.3 - SCÉNARIO 2.3 - CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE DYSFONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE
NORD ET DE LA STATION DE POMPAGE
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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VY,4||12 ||ù ||~|
/ BIt 4arery !LAVE 7 > a mn.J Obstruction des DH RDN7 à £ | Eu| 80% ' : / * fé l à
Pépinières,12...Ç la Lamberte —æles Nectarinesb> |
F © Emprise du modèle
ps
_ Légende
A point de reference| 5.43 Cote en m NGF— Digue'0 1 Ouvrage hydraulique| ©DEmplacement de la brècheVenues d'eaumn Venues d'eaunon dangereusesM Venues d'eau@— dangereusesP\, Mil Venues d'eauparticuliérementdangereusesEchelle de carte : 17 500
CARTE 4.4 - SCENARIO 3 - CARTE DES VENUES D'EAU VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO DE
DYSFONCTIONNEMENT STRUCTURELLE
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148 du 16 janvier 2025 autorisant le système d'endiguement dit « zone d'activité de la Palud » protégeant 2600 personnes contre les
crues de l'Argens, de la Vernède, du Compassis et de la petite Garonne, et fixant les prescriptions complémentaires et adaptations
nécessaires à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation initiale pour la protection de la zone d'activités de La Palud
contre les inondations sur la commune de Fréjus
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-27-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du
code de l'environnement pour les travaux de
curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière
neuve sur la commune de Toulon
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149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 - 149 du 27 décembre 2024
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
pour les travaux de curage dans l'ouvrage souterrain
de la rivière neuve
sur la commune de Toulon
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles
- L. 122-1 et R.122-1 à R.122-14 relatifs à l'étude d'impact,
- L.163-1, L.163-5 relatifs à la compensation des atteintes à la biodiversité,
- L.171-7 , L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives,
- L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale,
- L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins,
- L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource,
- L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration,
- L. 411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à la protection du patrimoine naturel et D.181-15-5
relatifs à la dérogation espèces et habitats protégés,
- L.414-4 relatif à l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura
2000,
- L.415-3 relatif aux dispositions pénales dans le cadre de la protection du patrimoine naturel ;
Vu le code civil et, notamment, son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
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149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon
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Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de
la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement décidant que le projet n'est pas
soumis à autorisation environnementale ;
Vu la délibération de la métropole Toulon Provence Méditerranée du 23 octobre 2020 relative
au transfert à la métropole des biens appartenant à la ville de Toulon ;
Vu la délibération de la métropole Toulon Provence Méditerranée du 30 septembre 2021
relative aux modifications des procès-verbaux de transfert à la métropole des biens
appartenant à la ville de Toulon ;
Vu la demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de curage dans
l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon, déposée par la métropole
Toulon Provence Méditerranée, représentée par son président Jean-Pierre GIRAN,
conformément à l'article R.181-13 du code de l'environnement et enregistrée au guichet
unique de la police de l'eau du Var le 11 avril 2024 sous le numéro 100044546/A608 ;
Vu l'accusé réception délivré le 11 avril 2024 du dossier complet de demande d'autorisation
environnementale, enregistré sous le n°A608/100044546 et tenant lieu de procédure
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu les compléments apportés au dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Vu la demande d'avis en date du 29 novembre 2024 du conseil municipal de Toulon au regard
des incidences environnementales notables du projet sur la commune, conformément à
l'article R181-38 ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu la transmission à MTPM, le 28 octobre 2024, du projet d'arrêté pour observations dans un
délai de maximum de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 29 octobre 2024 sur ce projet ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon
30
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 29 novembre au 20 décembre 2024 sur le
site internet de la préfecture ;
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du S.D.A.G.E. Rhône
Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état
écologique et chimique des masses d'eau concernées ;
Considérant que le projet se situe dans le lit mineur du cours d'eau recalibré « Le Las » ;
Considérant que ce projet a pour objectif l'amélioration du fonctionnement hydraulique de la
section enterrée du cours d'eau du Las avec une réduction significative pour les crues allant
jusqu'à l'occurrence centennale au niveau des quartiers de Rodeilhac, Pont du Las, Jonquet et
Bon Rencontre ;
Considérant que le Las est identifié dans l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 portant mise à
jour des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la
faune piscicole dans le Var annexés à l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2012 ;
Considérant que le Barbeau Méridional, espèce de poisson à enjeu fort, a été identifié sur la
zone d'études ;
Considérant les mesures d'accompagnement et de suivi des mesures que le maître d'ouvrage
s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant que le projet du pétitionnaire et les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté protègent ou préviennent suffisamment les atteintes aux intérêts mentionnés à
l'article L 211-1 du Code de l'environnement relatif à la protection des eaux et la préservation
des écosystèmes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM), représentée par son président, M. Jean-
Pierre GIRAN, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La métropole Toulon Provence Méditerranée est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale relative aux travaux de curage dans l'ouvrage
souterrain de la rivière neuve qui est située sur la commune de Toulon, tient lieu, au titre de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon
31
L'opération consiste à araser les dépôts des tufs au niveau de la partie couverte du Las sur un
linéaire de 120 m afin de redonner sa pleine capacité au Las et ainsi, réduire
considérablement les potentielles futures crues en permettant une diminution significative
des hauteurs d'eau au niveau des quartiers de Rodeilhac, Pont du Las, Jonquet et Bon
Rencontre et notamment du pont du Jonquet.
Ces travaux font partie de l'action HM5 : « l'arasement des tufs, à l'aval de la section enterrée
de la Rivière Neuve » du PAPI des Petits Côtiers Toulonnais (PCT 2024-2029) labelisé le 28 juin
2024.
ARTICLE 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale
Les « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le domaine public,
au niveau du Las, à l'intersection du quai de la rivière neuve et de l'avenue Rambaud sur la
commune de Toulon (annexe 1).
ARTICLE 4 : Etat initial
Des travaux d'essai de curage du Las ont été réalisés en décembre 2023, suit à l'accord donné
au dossier loi sur l'eau D2442 / 100031632. Ils ont permis de déterminer que la couche de tufs
est relativement fine : 10 à 20 cm en surface puis environ 1 mètre de sédiments, alluvions,
pierres, galets et terre avant la dalle béton armée en pleine largeur puis sur une cinquantaine
de mètres en amont de l'ouvrage SNCF.
La surface estimée à évacuer sur un linéaire de 120 m est approximativement de 1500 m², soit
environ un volume 1500m3.
TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : Description de l'opération projetée :
Méthodologie des travaux : (annexe 2)
L'emplacement de la base de vie et du stationnement des engins sera hors zone inondable.
Mise en place d'une pelle compacte 36 tonnes en surface sur la voie de gauche du quai rivière
neuve afin d'évacuer les déblais depuis le quai rivière neuve (avec protection de la chaussée)
grâce à la longueur du bras.
Stationnement la nuit sur l'espace vert.
Mise en place d'une mini-pelle et d'une mini chargeuse type bobcat dans le lit de la rivière
afin d'effectuer les attaques ponctuelles et le transport de matériaux du front de taille jusqu'à
la zone d'évacuation à ciel ouvert accessible par la pelle 36T ; les engins seront descendus
dans le lit du Las tous les matins et remontés tous les soirs.
Préservation des espaces naturels et de la biodiversité en limitant l'impact des travaux,
notamment la limitation de la diffusion de fines dans le cours d'eau et ainsi la turbidité à
l'aval, à l'aide de bassins de décantation se rejetant à l'aval des travaux, lorsque cela est
possible. Dans le cas contraire, il convient de faire valider par le service en charge de la police
de l'eau le dispositif projeté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -
149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon
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L'arasement ne sera pas effectué d'un seul tenant sur l'intégralité du lit du Las. La zone
d'intervention sera scindée en deux secteurs afin de maintenir un espace d'écoulement. Un
merlon sera mis en place afin de générer une mise au sec dans un premier temps seulement
sur un côté du lit mineur du Las. Le merlon sera créé en amont immédiat du chantier
(perpendiculaire au Las) puis sur toute la longueur du chenal (annexe 3). Le choix du côté
prioritaire d'intervention dépendra le cas échéant de l'écoulement au moment du chantier
(prévu en janvier-février 2025). En effet, il sera privilégié pour débuter le chantier par le côté
au niveau duquel l'écoulement est le plus faible.
Une fois la première moitié du chantier terminée, la partie longitudinale du merlon restera en
place et c'est seulement la partie amont du merlon qu'il sera nécessaire de déplacer. Une fois
les travaux terminés, les matériaux seront retirés afin de restituer l'ensemble de l'espace
d'écoulement.
ARTICLE 6 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
s
3.1.2.0
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation
Autorisation
Arrêté
interministériel
du 28/11/07
Arrêté du
30/09/14
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149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon
33
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
s
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au niveau
de référence S1 (D)
Déclaration Arrêté du
30/05/08
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
de prescriptions générales visés ci-dessus.
ARTICLE 7 : Période d'exécution des travaux
Les travaux seront exécutés en hiver pour une durée d'environ cinq semaines. Ils auront lieu
entre le mois de janvier et la fin du mois de février 2025 et ce, sans interruption, mais
dépendant d'intempéries.
ARTICLE 8 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage
pourraient occasionner, au cours des travaux et après leur réalisation. Il doit en outre garantir
une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire , régulièrement sur le chantier et en relation
étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l'office français pour la biodiversité.
Ce dernier sera informé de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir
une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
ARTICLE 9 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier de modification d'ouvrage ainsi qu'à celles
du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de
chantier.
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149 du 27 décembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour les
travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon
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ARTICLE 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de
la police de l'eau, l'office français de la biodiversité, l'agence régionale de santé (service santé
environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident.
ARTICLE 11 : Mesures à prendre avant travaux
Quinze jours avant le début des travaux, il est nécessaire de prévenir l'office français de la
biodiversité et le service en charge de la police de l'eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr).
ARTICLE 12 : Mesures à prendre pendant les travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les
milieux aquatiques.
En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale,
les mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et
sous réserve d'autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de
chantier :
• afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules
et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les
éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, gardes-boue et
carters ;
les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles◦
d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de
stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un
volume au moins égal au volume stocké ;
le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du◦
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence◦ : à cet
effet, l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est
notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de◦
pollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi ;
les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux sont collectées ou confinées en◦
vue de limiter les rejets de matières en suspension dans les ruisseaux ;
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à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets◦
des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en
centre de traitement ;
• la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantiers est assurée par le
bénéficiaire ou, à défaut, le maître d'ouvrage des travaux.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte rendu
de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
ARTICLE 13 : Absence d'opposition au titre de Natura 2000
L'enjeu écologique du projet porte sur le Barbeau méridional.
Il ne sera pas fait opposition au titre de Natura 2000 dans le cadre de la réalisation de ces
travaux sous réserve de la bonne application et mise en œuvre de l'ensemble des mesures de
réduction édictées dans le dossier loi sur l'eau, et notamment,
ARTICLE 14 : Mesures de réduction
MR3 : Dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions en phase chantier
De manière à ne pas altérer la qualité des eaux lors des travaux et de prévenir toute
contamination des eaux, l'entreprise intervenante sera tenue de respecter les règles de
sécurité suivantes, en plus de celles précisées à l'article 12 :
 Ne pas stocker les matériaux à proximité des zones sensibles (en particulier vis-à-vis du
lessivage de matières en suspension), ceux-ci étant préférentiellement disposés sur des aires
spécifiques, imperméables, équipées de dispositifs de traitement des eaux pluviales. Les
déblais seront évacués directement sur le quai rivière neuve (avec protection de la chaussée)
puis transportés vers des sites dédiés ;
 Les engins acheminés sur le chantier devront avoir fait au préalable un contrôle pour éviter
tout risque de fuite ou de dégradation pouvant entraîner une pollution ;
 Ne pas effectuer de rejet direct dans le milieu aquatique. Aucun produit chimique ou
hydrocarbure ne sera stocké sur la zone de chantier ;
 Le ravitaillement des engins aura lieu à l'extérieur de la zone chantier, sur une aire étanche
adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d'hydrocarbures ou autres polluants ;
 Veiller à éviter les pertes accidentelles de matières polluantes ;
 Ne pas effectuer d'opérations de terrassement en période de pluie ;
 Tenir propre le chantier. Les déchets de toutes sortes devront être stockés dans des
containers et évacués ;
 Des kits anti-pollution seront disposés dans chaque engin ;
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 Afin de limiter le rejet de MES dans le cours d'eau, un bassin de décantation sera installé
recueillant les eaux et les rejetant par surverse à l'aval du chantier. Si un tel aménagement ne
peut être envisagé techniquement sur le chantier, il convient d'en informer le service en
charge de la police de l'eau et de faire valider, avec justifications, l'emploi d'un autre
dispositif.
 En cas de pollution accidentelle, application d'un plan d'urgence (confinement, évacuation
du polluant). L'entreprise prévient les autorités compétentes afin que celles-ci prennent les
mesures sanitaires nécessaires le cas échéant.
 À la fin des travaux, les aires de chantier seront remises en état. L'entreprise devra
également présenter des garanties concernant la fiabilité des engins utilisés dans le cadre des
travaux (respect des normes en vigueur, engins non fuyants) et l'organisation de la zone de
chantier. Ces éléments seront précisés dans le cadre du Dossier de Consultation des
Entreprises, permettant un engagement de l'entreprise sur ces aspects.
MR5 : Mesures de réduction de l'impact sur la flore et les habitats naturels
 L'aire d'étude comprend des espèces végétales envahissantes exotiques, il sera nécessaire
pour éviter leur dissémination que la mini-pelle soit propre à son arrivée sur site et à son
départ. Par ailleurs, si de la végétation de type EVEE est coupée, elle devra être stockée et
évacuée du site en filière dédiée ;
Une sensibilisation du personnel de chantier aux problématiques environnementales,
mesures à mettre en oeuvre, identification des plantes invasives à problèmes sera réalisée.
Le chantier sera suivi par un coordinateur environnement qui sera en charge de la
sensibilisation des entreprises.
MR6 : Définition d'un phasage des travaux en fonction du calendrier écologique des espèces
Cette mesure vise à limiter au maximum les effets du chantier sur la faune en réalisant les
travaux aux périodes les moins impactantes pour le milieu naturel.
Au regard des emprises travaux directes qui viennent en superposition des zones de
maturation des alevins de Barbeau méridional (au niveau de la sortie du tunnel), une
destruction d'individus directe est pressentie, et particulièrement en cas de présence d'alevin
en maturation. Afin de limiter ce risque, il conviendra de débuter le chantier après la période
de maturation des plus petits individus. Il est donc recommandé un démarrage du chantier à
partir d'août. Après échange avec la métropole Toulon Provence Méditerranée et l'entreprise
en charge des travaux, il a été convenu un démarrage du chantier durant l'hiver,
vraisemblablement en janvier 2025. En l'absence de truite fario (espèce qui se reproduit en
hiver), cette période de démarrage du chantier est en totale adéquation avec les enjeux «
poissons ».
MR7 : Organisation du chantier avec prise en compte de la faune piscicole et pêches de
sauvegarde
Phasage du chantier (terrassement) :
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Les travaux prévus comprennent des interventions dans le lit du Las, en partie souterraine où
se trouvent les dépôts à retirer (surface d'environ 1 500 m²). L'entreprise en charge des travaux
utilisera un phasage spécifique pour limiter les impacts sur la faune piscicole.
Le merlon sera créé en utilisant les matériaux d'ores et déjà présents sur place (galets, sable,
limons). Le merlon de dérivation de l'écoulement sera en premier lieu délimité sur l'extrémité
amont (perpendiculaire au Las, sur sa moitié) puis au centre de l'espace d'écoulement sur
toute la longueur du chantier. Ce dernier sera créé via un engin de très faible gabarit ou
directement à la main (ouvrier).
Les merlons seront réalisés de manière à ce qu'aucun poisson ne puisse les franchir. Il est
possible que de légers suintements percolent d'un côté à l'autre, mais il est nécessaire que les
poissons ne puissent pas recoloniser la zone chantier pour éviter la destruction d'individu.
Pêche de sauvegarde :
Après la mise en place du merlon, 2 pêches de sauvegarde seront effectuées : une en rive
gauche et l'autre en rive droite.
Si la création de pièces d'eau relictuelles piègent quelques individus, il sera nécessaire de
réaliser des pêches de sauvegarde afin de capturer les individus piégés puis de les déplacer
légèrement en aval de la zone chantier.
Dans tous les cas, les pêches de sauvegarde doivent faire l'objet d'une autorisation préalable
auprès de la DDTM83 (ddtm-sebio@var.gouv.fr).
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau présenté à l'article 6 et qui est joint au présent
arrêté.
ARTICLE 16 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier de
demande d'autorisation environnementale A608/100044546.
ARTICLE 17 : Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
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ARTICLE 18 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux doivent
débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un
délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du
code de l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées
par les articles L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
ARTICLE 20 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 23 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté
lui a été notifié ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
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ARTICLE 24 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie
de Toulon pour y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Toulon. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var.
ARTICLE 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, le maire de la
commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu'au chef du service départemental du Var de
l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Annexes :
Annexe 1 : Localisation
Annexe 2 : Méthodologie des travaux
Annexe 3 : Phasage des travaux
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Annexe 1 : Localisation du projet :
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2: Stationnement des engins la fist sur l'espace vert
Annexe 2 : Méthodologie des travaux
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Annexe 3 : Phasage des travaux
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travaux de curage dans l'ouvrage souterrain de la rivière neuve sur la commune de Toulon
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mer du Var
83-2025-02-05-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-04
du 5 février 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption
urbain
à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 342 boulevard Enseigne de
Vaisseau Gués à Toulon (83000)
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-04
du 5 février 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 342 boulevard Enseigne de Vaisseau Gués à Toulon (83000)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-04 du 5 février 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 342 boulevard Enseigne de Vaisseau Gués à Toulon (83000)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-109 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Toulon ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Toulon en date du 27 juillet 2012 modifié ;
Vu la délibération 2012-226/S du 27 juillet 2012 du conseil municipal de la commune de
Toulon relative au droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°22/12/398 du conseil métropolitain du 15 décembre 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption renforcé, et notamment son
article 5 ;
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018
et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses avenants n°1 et n°2 signés respectivement
les 28 mai 2024 et 31 décembre 2024 ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 1161/2024 souscrite le 25 septembre 2024 par
Maître Barbara BOULANGER, Notaire, 4 avenue Georges Clémenceau – 83250 La Londe-Les-
Maures, portant sur la vente d'un bien sis 342 boulevard Enseigne de Vaisseau Gués à Toulon
(83000), sur la parcelle cadastrée BK466, au prix de 13 150 000 €, selon les modalités stipulées
dans la DIA ;
Considérant que l'acquisition du bien, situé 342 boulevard Enseigne de Vaisseau Gués à
Toulon (83000) sur la parcelle cadastrée BK466, par l'Établissement Public Foncier Provence
Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de
l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-04
du 5 février 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 342 boulevard Enseigne de Vaisseau Gués à Toulon (83000)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
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Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 14 novembre 2024,
Considérant les pièces complémentaires reçues les 4 décembre 2024 et 13 janvier 2025,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 6 décembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210 -1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé 342 boulevard Enseigne de Vaisseau Gués à
Toulon (83000) sur la parcelle cadastrée BK466, est un ensemble immobilier constitué de
quatre bâtiments, l'ensemble comprenant 90 appartements, ainsi que des caves, garages et
places de stationnement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 5 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-04
du 5 février 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 342 boulevard Enseigne de Vaisseau Gués à Toulon (83000)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
48
Maison d'arrêt Draguignan
83-2025-02-05-00005
Arrêté CSA S - MA Draguignan 05/02/25
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-02-05-00005 - Arrêté CSA S - MA Draguignan 05/02/25 49
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice



Arrêté du 05 février 2025
portant nomination des membres au Comité Social d'Administration Spécial de la
Maison d'Arrêt de DRAGUIGNAN

Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités soci aux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribué à
chacune d'elles,
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au Comité Social d' Administration Spécial de la
Maison d'Arrêt de Draguignan les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CFDT Fédération
Interco (2 sièges)
DI GIOVANNI Didier
SEBRIER Anthony
SANGRIGOLI Eric
SEGHIR Kévin
FO Justice (1
siège) BOSC Billy LIZE Alexandre
CGT (1 siège) ANDRE Julien DROUET Cindy

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-02-05-00005 - Arrêté CSA S - MA Draguignan 05/02/25 50
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de VAR.


Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la MAH de Draguignan
Signé Florence BOULET
Le 05/02/2025
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-02-05-00005 - Arrêté CSA S - MA Draguignan 05/02/25 51
Préfecture du VAR
83-2025-02-07-00002
AP Modificatif signé
Préfecture du VAR - 83-2025-02-07-00002 - AP Modificatif signé 52
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 1 -2
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-43
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-43 du 29 avril 2022 autorisant Monsieur Pascal PIERRE, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 22 083 0006 0 dénommé
«AUTO-ECOLE CITY PRO» situé 464 RN97 Lieu Dit La Pierre Ronde 83130 LA GARDE ;
Considérant la demande de Monsieur Pascal PIERRE du 12 décembre 2024 qui nous indique
le changement de raison sociale de l' établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CITY PRO» situé 464
RN97 Lieu Dit La Pierre Ronde 83130 LA GARDE en « RICHARD FORMATION CITY PRO » ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2022-43 du 29 avril 2022 autorisant Monsieur Pascal
PIERRE, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 22 083 0006 0
dénommé «AUTO-ECOLE CITY PRO» situé 464 RN97 Lieu Dit La Pierre Ronde 83130 LA
GARDE est modifié comme suit.
.../...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-07-00002 - AP Modificatif signé 53
.../...
Monsieur Pascal PIERRE est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous le numéro E 22 083 0006 0 dénommé « RICHARD FORMATION CITY PRO » situé 464
RN97 Lieu Dit La Pierre Ronde 83130 LA GARDE.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté
peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 7 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au délégué
Signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-07-00002 - AP Modificatif signé 54
Préfecture du VAR
83-2025-02-07-00003
APC Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-02-07-00003 - APC Agrément signé 55
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 1 -3
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la demande réceptionnée le 17 janvier 2025 de Monsieur Pascal PIERRE par
laquelle il sollicite la délivrance d'un agrément en vue d'exploiter, à titre onéreux, un
établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « RICHARD FORMATION CITY PRO » situé 180 rue des Romarins – ZAC
de Nicopolis 83170 BRIGNOLES ;
Considérant que le dossier remplit toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
Monsieur Pascal PIERRE est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«RICHARD FORMATION CITY PRO» situé 180 rue des Romarins – ZAC de Nicopolis 83170
BRIGNOLES sous le numéro d'agrément E 25 083 0001 0.
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-07-00003 - APC Agrément signé 56
.../…
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions
requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés à dispenser les formations
pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- C, CE et D.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée au moins
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au délégué
Signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-07-00003 - APC Agrément signé 57
Préfecture du VAR
83-2025-02-07-00001
Arrêté préfectoral n°2025-01-001 ESC en date du
07 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A50
sur le territoire des communes de
Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière d'Azur, Le
Castellet, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La
Seyne-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Toulon
Préfecture du VAR - 83-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-01-001 ESC en date du 07 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière d'Azur, Le Castellet,
Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Toulon
58
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-01-001 ESC du 07 février 2025 02/07/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50
sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière-d'Azur, Le Castellet,
Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A50 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 09 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2025-003 en date du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Toulon en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sanary-sur-Mer en date du 06 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Ollioules en date du 07 février 2025 ;
Arrêté préfectoral n° 2025-01-001 ESC Page 1/6
Préfecture du VAR - 83-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-01-001 ESC en date du 07 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière d'Azur, Le Castellet,
Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Toulon
59
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 07 février 2025 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés d'effectuer les travaux d'entretien courant entre les diffuseurs N°10
« Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000 et N°14 « Châteauvallon» » au PR 66.100 de l'autoroute A50,
il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur
l'autoroute A50, dans les deux sens de circulation, de la semaine 07/2025 à la semaine
11/2025. Les semaines 12 et 13/2025 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : En raison des travaux d'entretien courant sur l'autoroute A50, entre les diffuseurs
N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000 et N°14 « Châteauvallon » au PR 66.100, la circulation
de tous les véhicules sera réglementée sur l'autoroute A50, dans les deux sens de circulation,
de 21h00 à 06h00, hors week-ends, hors jours fériés et jours hors chantiers, du lundi 10 février
au vendredi 14 mars 2025. Les semaines 12 et 13/2025, constituent les semaines de réserve.
Les diffuseurs ne seront pas fermés simultanément, ils seront fermés les uns après les autres.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A50
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 06h00, du lundi 03 mars 2025 au vendredi 07 mars 2025
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer »
au PR 44.000
Les semaines 12 et 13/2025 constituent les semaines de réserve
Sens Marseille vers Toulon
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer »
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A50, suivront la D66, la D82 et reprendront
l'autoroute A50 au diffuseur N°11 « La Cadière d'Azur » au PR 50.700 en direction de Toulon.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer »
Les véhicules souhaitant sortir au diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer », sortiront au diffuseur
N°9 « La Ciotat » au PR 35.200 puis suivront la D40B et la D559 en direction de Saint-Cyr-sur-
Mer.
Sens Toulon vers Marseille
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer »
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A50, suivront la D559 puis la D40B et
reprendront l'autoroute A50 au diffuseur N°9 « La Ciotat » au PR 35.200 en direction de
Marseille.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer »
Les véhicules souhaitant sortir au diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer », sortiront au diffuseur
N°11 « La Cadière d'Azur » au PR 50.700 puis suivront la D82 et la D66 en direction de Saint-
Cyr-sur-Mer.
Arrêté préfectoral n° 2025-01-001 ESC Page 2/6
Préfecture du VAR - 83-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-01-001 ESC en date du 07 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière d'Azur, Le Castellet,
Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Toulon
60
Autoroute A50
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 06h00, du lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°11 « La Cadière d'Azur »
au PR 50.700
Les semaines 12 et 13/2025 constituent les semaines de réserve
Sens Marseille vers Toulon
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°11 « La Cadière d'Azur »
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A50, depuis la D82 à La Cadière suivre la D66
en direction de la D559B puis suivre la RD559B et la D559 et reprendront l'autoroute A50 au
diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100 en direction de Toulon.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N° 11 « La Cadière d'Azur »
Les véhicules souhaitant sortir au diffuseur N°11 « La Cadière d'Azur », sortiront au diffuseur
N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000, suivront la RD559 en direction de Bandol puis la D66
et la D82 en direction de La Cadière d'Azur.
Sens Toulon vers Marseille
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°11 « La Cadière d'Azur »
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A50, suivront la D66, la D82 puis la D66
jusqu'à l'entrée de l'agglomération de Saint-Cyr-sur-Mer et reprendront le diffuseur N°10
« Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000 en direction de Marseille.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°11 « La Cadière d'Azur »
Les véhicules souhaitant sortir au diffuseur N°11 « La Cadière d'Azur », sortiront au diffuseur
N°12 « Bandol » au PR 56.100, suivront la D559 en direction du Beausset puis la D559B, la D66
pour rejoindre la D82 en direction de Saint-Cyr-sur-Mer.
Autoroute A50
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 06h00, du lundi 17 février 2025 au vendredi 21 février 2025
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°13 « Six-Fours-les-Plages »
au PR 63.800
Les semaines 12 et 13 constituent les semaines de réserve
Sens Marseille vers Toulon
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°13 « Six-Fours-Les-Plages »
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A50, suivront la D206 et la D26, puis l'avenue
Jean Monnet et reprendront l'autoroute A50 au diffuseur N°14 « Châteauvallon » au PR
66.100.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°13 « Six-Fours-Les-Plages »
Les véhicules souhaitant sortir au diffuseur N°13 « Six-Fours-les-plages », sortiront au
diffuseur N°12.1 « Ollioules » au PR 61.300 puis suivront la RD11 et la RD26 en direction de Six-
Fours-les-Plages.
Arrêté préfectoral n° 2025-01-001 ESC Page 3/6
Préfecture du VAR - 83-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-01-001 ESC en date du 07 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière d'Azur, Le Castellet,
Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Toulon
61
Sens Toulon vers Marseille
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°13 « Six-Fours-Les-Plages »
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A50, suivront la RD206 puis la RD26 et
reprendront l'autoroute A50 au diffuseur N°14 « Châteauvallon » au PR 61.300 .
F ermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°13 « Six-Fours-Les-Plages »
Les véhicules souhaitant sortir au diffuseur N°13 « Six-Fours-les-Plages », sortiront au
diffuseur N°12.1 « Ollioules » au PR 61.300 et suivront la RD11 et la RD26 en direction de Six-
Fours-les-Plages.
Autoroute A50
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 06h00, du lundi 24 février 2025 au vendredi 28 février 2025
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°14 « Châteauvallon »
au PR 66.100
Les semaines 12 et 13 constituent les semaines de réserve
Sens Marseille vers Toulon
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°14 « Châteauvallon »
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A50, suivront la D206, la RDN8 puis la RD2008
et reprendront l'autoroute A50 au diffuseur N°15 « Toulon Ouest » au PR 68.100.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°14 « Châteauvallon »
Les véhicules souhaitant sortir au diffuseur N°14 « Chateauvallon » sortiront au diffuseur
N°13 « « Six-Fours-les-Plages » au PR 63.800 et suivront la D26, la D206, la DN8, puis la D2008
puis la RD559 bis jusqu'à « Toulon Ouest ».
Sens Toulon vers Marseille
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°14 « Châteauvallon »
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A50, suivront l'avenue Jean Monnet puis la
RD26 et reprendront l'autoroute A50 au diffuseur N°13 « Six-Fours-les-Plages » au PR
63.800 en direction de Marseille.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°14 « Châteauvallon »
Les véhicules souhaitant sortir au diffuseur N°14 « Chateauvallon » sortiront au diffuseur
N°15a « Toulon Ouest » au PR 1.100 et suivront la D559 jusqu'au diffuseur N°14
« Chateauvallon ».
Arrêté préfectoral n° 2025-01-001 ESC Page 4/6
Préfecture du VAR - 83-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-01-001 ESC en date du 07 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière d'Azur, Le Castellet,
Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Toulon
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Autoroute A50
Dans le sens Marseille vers Toulon
De 21h00 à 06h00, du lundi 10 mars 2025 au vendredi 14 mars 2025
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100 et
le diffuseur N° 13 « Six-Fours-les-Plages » au PR 63.800
- Sortie obligatoire au diffuseur N° 12 « Bandol » au PR 56.100
- Fermeture de l'entrée du diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°12.1 « Ollioules » au PR 61.300
- Fermeture de la sortie du diffuseur N°13 « Six-Fours-les-plages » au PR 63.800
Dans le sens Toulon vers Marseille
De 21h00 à 06h00, du lundi 10 mars 2025 au vendredi 14 mars 2025
- Fermeture de l'entrée du diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100
Les semaines 12 et 13 constituent les semaines de réserve
Sens Marseille vers Toulon
Tous les véhicules sortiront obligatoirement au diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100 puis
suivront la D559, l'ancien chemin de Toulon, la D11 puis la D26 en direction de La Seyne-sur-
Mer et reprendront l'autoroute A50 au diffuseur N°13 Six-Fours-les-Plages au PR 63.800 en
direction Toulon.
Sens Toulon vers Marseille
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A50 au diffuseur N°12 « Bandol », suivront la
D8, la D559, D87 puis l'avenue de Tauroentum, la D1559 et reprendront la D559 en direction
de Marseille.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date
du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé du lundi 10
février 2025 au vendredi 14 mars 2025, les semaines 12 et 13/2025, constituent les semaines de
réserve.
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A50 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les
deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures de bretelles et de la section courante sera transmise à chaque fin
de semaine, le vendredi avant 09h00, aux destinataires suivants :
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière d'Azur, Le Castellet,
Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Toulon
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 Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
 Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var
 Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Article 5 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mise en place, entretenues et surveillées par les services
de l'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur l'autoroute A50 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes
(107 .7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le direction de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du
détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours du Var, les maires des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière-d'Azur, Le Castellet,
Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Bandol et Toulon, le directeur
de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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