PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-004-2024-09
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2024-09-02-00014 - Arrêté Portant subdélégation de signature
de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France pour l'exercice des
missions des services de l'établissement FranceAgriMer (2 pages) Page 3
IDF-2024-09-02-00013 - Arrêté Portant subdélégation de signature
de Madame Mylène TESTUT-NEVES
Directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la
forêt d'Île-de-France, en matière administrative
(2 pages) Page 6
IDF-2024-09-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire

(3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
accompagnement et pilotage
IDF-2024-09-02-00015 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0644 du 2
septembre 2024 (FU) portant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme (4 pages) Page 13
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-09-02-00014
Arrêté Portant subdélégation de signature de la
directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France pour l'exercice des missions des
services de l'établissement FranceAgriMer
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-02-00014 -
Arrêté Portant subdélégation de signature de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France pour l'exercice des missions des services de l'établissement FranceAgriMer3
=n
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt



DÉCISION

Portant subdélégation de signature de la directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France pour l'exercice des missions des
services de l'établissement FranceAgriMer

La directrice régionale et interdépartementale de l 'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France


VU l'ordonnance n° 2009-325 du 29 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et
de paiement et de l'établissement national des prod uits de l'agriculture et de la mer ;

VU le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié rel atif à l'organisation des services
extérieurs du ministère en charge de l'agriculture ;

VU le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'a gence de services et de paiement, à
l'établissement national des produits de l'agricult ure et de la mer et à l'office de
développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

VU le livre VI du code rural et de la pêche maritime, titre II, chapitre 1 er , et notamment les
articles R. 621-27 et R. 621-28 ;

VU la décision du 2 avril 2009 du directeur général d e FranceAgriMer modifiée portant
organigramme et organisation générale des services de l'établissement ;

VU la convention du 2 mai 2014 passée entre le direc teur général de FranceAgriMer et le préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié no mmant Madame Mylène TESTUT-NEVES,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forê ts, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France à
compter 1er septembre 2024.

VU la décision N° FranceAgriMer/ST/2020/05 du 13 août 2020 portant délégation de signature
de la directrice générale de FranceAgriMer à Monsie ur Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, en qualité de rep résentant territorial de FranceAgriMer, et
d'ordonnateur délégué en résultant ;

VU la décision préfectorale n° IDF-2024-08-21-00004 d u 21 août 2024 du représentant
territorial de FranceAgriMer, préfet de la région d 'Île-de-France, préfet de Paris, portant
délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVE S, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et int erdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, pour l'exercice des missions des services de
l'établissement FranceAgriMer ;



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-02-00014 -
Arrêté Portant subdélégation de signature de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France pour l'exercice des missions des services de l'établissement FranceAgriMer4



DÉCIDE

Article 1 er : délégation de signature est donnée à :

M. Benjamin GENTON, directeur régional et interdépa rtemental adjoint, à l'effet de signer en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Mylène TESTUT-NEV ES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France, les décisions ,
instructions, correspondances et conventions, même de délégation, nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'établissement F ranceAgriMer dans la région d'Île-de-France, à
l'exception des actes normatifs ou interprétatifs d e portée générale,

Mme Claire le BIGOT, directrice régionale et interd épartementale adjointe, à l'effet de signer en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin GENTO N les décisions, instructions,
correspondances et conventions, même de délégation, nécessaires à l'accomplissement des
missions de l'établissement FranceAgriMer dans la r égion d'Île-de-France, à l'exception des actes
normatifs ou interprétatifs de portée générale,

Mme Fanny HERAUD, cheffe du service régional de l'i nformation statistique et économique, et
son adjoint, Vladimir TARDY, à l'effet de signer da ns la limite de leurs attributions, les décisions,
instructions et correspondances relatives aux activ ités du réseau régional RNM et nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'établissement d ans la région d'Île-de-France, à l'exception des
actes normatifs ou interprétatifs de portée général e,

Mme Selma TAFANI, cheffe du service régional de l'é conomie agricole, à l'effet de signer, dans la
limite de leurs attributions, les décisions, instru ctions et correspondances nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'établissement d ans la région d'Île-de-France, à l'exception des
actes normatifs ou interprétatifs de portée général e et des missions ci-dessus déléguées à Mme
Fanny HERAUD,

M. Ahmed MASMI, agent du pôle économie des filières – FranceAgriMer au sein du service régional
de l'économie agricole, à l'effet de signer les bil lets de financement pour les collecteurs de
céréales au profit des établissements de crédit, pr évus en matière de financement avec aval de
l'établissement.

Article 2 : la décision de subdélégation n° IDF-2024-08-21-0 0010 du 21 août 2024 est abrogée.

Article 3 : la directrice régionale et interdépartementale d e l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt et les personnes mentionnées à l'articles 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France, préfecture de Paris (éc helon de la région d'Île-de-France) accessible sur
le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .


Fait à Paris, le 02 septembre 2024


La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,


SIGNE

Mylène TESTUT-NEVES Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-02-00014 -
Arrêté Portant subdélégation de signature de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France pour l'exercice des missions des services de l'établissement FranceAgriMer5
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-09-02-00013
Arrêté Portant subdélégation de signature de
Madame Mylène TESTUT-NEVES
Directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière
administrative
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-02-00013 -
Arrêté Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative6
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt


ARRÊTÉ

Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES
Directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative


La directrice régionale et interdépartementale de l 'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements,
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié nom mant Madame Mylène TESTUT-NEVES,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forê ts, directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, à compter du 1 er septembre 2024,
Vu l'arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Pr éfet de Paris N°IDF-2024-08-21-00002 du 21 août
2024 portant délégation de signature à la directric e régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,

ARRÊTE :

Article 1 er : Dans le cadre de la délégation de signature insti tuée par l'arrêté préfectoral N°IDF-2024-
08-21-00002 du 21 août 2024 susvisé, et en cas d'ab sence ou d'empêchement de Mme Mylène
TESTUT-NEVES, ingénieure générale des ponts, des ea ux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt, la subdélégation de signature
est donnée à :
• M. Benjamin GENTON, ingénieur général des ponts, de s eaux et des forêts, directeur régional
adjoint,
• Mme Claire LE BIGOT, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale
et interdépartementale adjointe,

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents s uivants de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France, dans les
matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
• M. Filipe SANTOS, attaché principal d'administratio n, chef de mission, pour ce qui
concerne la mission du pilotage stratégique,


Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-02-00013 -
Arrêté Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative7
• Mme Selma TAFANI, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service
pour ce qui concerne le service régional de l'écono mie agricole. En cas d'empêchement ou
d'absence, la subdélégation est donnée à Mme Anne-L aure LAVAL, ingénieure des ponts,
des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe de ser vice ;
• Mme Claire FUENTES, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour
ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires.
En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Mme Clara
GOOSSAERT, ingénieure des ponts, des eaux et des fo rêts, adjointe à la cheffe de service ;
• Madame Fanny HERAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service régional de l'information statistique et éc onomique. En cas d'empêchement ou
d'absence, la subdélégation est donnée à M. Vladimi r TARDY, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la c heffe de service ;
• M. Emmanuel HEMERY, attaché d'administration hors c lasse, chef du service régional de la
formation et du développement, en ce qui concerne l e contrôle de légalité des actes des
établissements d'enseignement agricole. En cas d'em pêchement ou d'absence, la
subdélégation est donnée à Mme Anne RICHARD, attach ée principale d'administration,
adjointe au chef de service ;
• Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE, inspectrice en chef d e santé publique vétérinaire,
cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l'alimentation. En cas
d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est do nnée à Mme Claire VILLEDARY,
inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.

Article 3 : L'arrêté n°IDF-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 est abrogé.

Article 4 : Une copie de cet arrêté sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques).

Article 5 : La directrice régionale et interdépartementale d e l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ( échelon de la région d'Île-de-France) accessible su r
le site internet de la préfecture : www.prefectures -regions.gouv.fr/ile-de-france/.


Fa it à Paris, le 02 septembre 2024

La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SIGNE

Mylène TESTUT-NEVES



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-02-00013 -
Arrêté Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative8
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-09-02-00012
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-02-00012 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire9
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt




ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire



La directrice régionale et interdépartementale de l 'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié no mmant Madame Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directr ice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France à compter du 1er septembre 2024,
Vu l'arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Pr éfet de Paris N°2024-08-21-00003 du 21 août 2024
portant délégation de signature à Madame Mylène TES TUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire,

ARRÊTE :

Article 1 er : Dans le cadre de la délégation de signature insti tuée par l'arrêté préfectoral N°2024-08-21-
00003 du 21 août 2024 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, ingénieure générale, des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de- France , la subdélégation
de signature est donnée à :
• M. Benjamin GENTON, ingénieur général des ponts, de s eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint ;
• Mme Claire LE BIGOT, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et
interdépartementale adjointe ;
• M. Filipe SANTOS, attaché principal d'administratio n, chef de la mission du pilotage stratégique ;
• M. Emmanuel HEMERY, attaché d'administration hors c lasse, chef du service régional de la
formation et du développement ;
• Mme Anne RICHARD, attachée principale d'administrat ion, adjointe au chef du service régional
de la formation et du développement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-02-00012 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire10

à l'effet de signer, dans les limites de leurs attr ibutions, au nom du préfet de la région d'Île-de-Fr ance, tous
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour pro céder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État dans le cadre des programmes suivants :
- « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ( n° 142),
- « Enseignement technique agricole » (n° 143),
- « Economie et développement durable de l'agricultur e et de la forêt » (n° 149),
- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (n° 206),
- « Conduite et pilotage des politiques de l'agricult ure » (n° 215),
- « Développement et transfert en agriculture » (n°775).

Ainsi que, dans la limite de leurs attributions et dans la limite des plafonds de dépenses qui auront été
notifiés par le préfet de région, toutes pièces pou r procéder à l'ordonnancement secondaire des dépens es
de l'état dans le cadre des programmes suivants :
- « Administration territoriale de l'État » (n° 354),
- « Opérations immobilières et entretien des bâtiment s de l'Etat » (n° 723),
- « Ecologie » (n°362).
- « Compétitivité » (n° 363).

Article 2 : Les agents habilités au sein des services à const ater le service fait et vérifier la conformité avec
les pièces justificatives font l'objet d'une annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté n°IDF-2024-08-21-00008 du 21 août 2024 est abrogé.
Article 4 : Une copie de cet arrêté sera adressée au préfet d e la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
(direction des affaires juridiques).
Article 5 : La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d'Île-de-France) accessible sur le sit e
internet de la préfecture : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/.



Fait à Paris, le 02 septembre 2024

La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SIGNE

Mylène TESTUT-NEVES














Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-02-00012 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire11

ANNEXE

Liste des agents habilités à valider les opérations comptables dans les outils Chorus

Filipe SANTOS, chef de la mission du pilotage strat égique (MPS)
Christophe CODARINI, contrôleur de gestion régional à la mission du pilotage stratégique (MPS)
Laurence JOUBIER, chargée de gestion, appui au RBOP à la mission du pilotage stratégique (MPS)
Emmanuel HEMERY, chef du service régional de la for mation et du développement (SRFD)
Anne RICHARD , adjointe au chef du service régional de la formation et du déve loppement (SRFD)
Morgann PUIFERRAT, gestionnaire, contrôle légalité, appui juridique des établissements publics, suivi BOP
143 (SRFD)


Liste des agents habilités à constater le service f ait et vérifier la conformité avec les pièces
justificatives
1) DRIAAF site du Ponant
Service régional de la formation et du développemen t (SRFD)
Emmanuel HEMERY, chef du service,
Anne RICHARD, adjointe au chef de service

Service régional de la forêt et du bois, de la biom asse et des territoires (SERFOBT)
Claire FUENTES, cheffe de service
Clara GOOSSAERT, adjointe à la cheffe de service

Service régional de l'information statistique et éc onomique (SRISE)
Fanny HERAUD, cheffe de service
Vladimir TARDY, adjoint à la cheffe de service

Service régional de l'économie agricole (SREA)
Selma TAFANI , cheffe de service ,
Anne-Laure LAVAL, adjointe à la cheffe de service

Service régional de l'alimentation (SRAL)
Déborah INFANTE-LAVERGNE, cheffe de service
Claire VILLEDARY, adjointe à la cheffe de service e t cheffe du pôle vétérinaire
Anne-Marie BOURDELEAU, adjointe à la cheffe du pôle vétérinaire
Hélène PREUX, cheffe de pôle offre alimentaire et n utrition

Inspecteurs santé et sécurité au travail (ISS)
Pierre CLAVEL, inspecteur santé et sécurité au trav ail
Marie-Catherine TARADACH, inspectrice santé et sécu rité au travail

2) DRIAAF site de Roissy
Service régional de l'alimentation (SRAL)
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (PCF)
Imed SAADAOUI, chef du poste frontalier de Roissy
François JACQUET, adjoint au chef du poste frontali er de Roissy et chef du PCF Vétérinaire
Mathilde CHANTELOUBE, cheffe du PCF phytosanitaire
Angélique CARON, assistante
3) DRIAAF site de Rungis
Service régional de l'alimentation (SRAL)
Mohammed ROUINA, chef de pôle phytosanitaire
Bertrand HUGUET, adjoint au chef de pôle et chef de l'unité surveillance et environnement
Elodie VANEL, cheffe de l'unité inspections et agré ments

Service régional d'information statistiques et écon omiques (SRISE)
Réseau des nouvelles des marchés (RNM)
Marie-José PETIT, cheffe de pôle
Franck LEMAITRE, adjoint à la cheffe de pôle Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-02-00012 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-02-00015
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0644 du 2
septembre 2024 (FU) portant délégation de
signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-02-00015 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0644 du 2 septembre 2024 (FU) portant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme13

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

DRIEAT Île-de-France – 27/29 rue Leblanc – 75015 Pa ris
Tél : +33 (0)1 40 61 82 18
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
1


Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0644 portant délégation de signature en matière de fisca lité
de l'urbanisme

La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,

Vu le code général des impôts, notamment ses articl es 317 A à 317 C de l'annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'arch éologie préventive ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L . 331-20 à L. 331-23, L. 520-10, L. 520-14, R. 331-9 à
R. 331-14 et R. 620-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance
d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les se rvices de
l'État ;

Vu le décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert d e la gestion de
la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services
de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Ile-de-
France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-02-00015 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0644 du 2 septembre 2024 (FU) portant délégation de signature en matière de
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Vu la convention de délégation de gestion du 25 octobre 2023 entre la direction départementale des
territoires des Yvelines et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France pou r le calcul et la liquidation de la taxe sur la
création de locaux à usage de bureaux, de locaux co mmerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en
région d'Île-de-France, dans le ressort territorial du département des Yvelines ;

Considérant qu'il résulte de l'article 15 de l'arrê té préfectoral portant organisation de la DRIEAT
susvisé que « chaque unité départementale peut intervenir, à la d emande du directeur régional et
interdépartemental, en raison de compétences partic ulières spécialisées, dans d'autres départements
de la région ».

Considérant qu'en vertu de la convention de délégat ion de gestion signée entre la direction
départementale des territoires des Yvelines et la d irection régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la DRIEAT-IF s'est vu confier le
calcul et la liquidation de la taxe pour création d e locaux à usage de bureaux, commerce et stockage
dans le département des Yvelines ;

Décide :

Article 1 er

I. - Délégation est donnée à :

• M. Jean-Pascal BIARD, directeur régional et interdé partemental adjoint, directeur de l'unité
départementale de Paris ;
• Mme Laurence CACHEUX, cheffe du service patrimoine, paysage et droits des sols de l'unité
départementale de Paris ;
• M. Eric CHEMOUNY, chef du pôle droit des sols de l' unité départementale de Paris ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépart emental adjoint, directeur de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité d épartementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Rodolphe VAN VLAENDEREN, chef du service urbanis me et construction durables de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine et son ad jointe, Mme Sophie TCHENG ;
• Mme Valérie CHAT, cheffe du pôle fiscalité de l'urb anisme de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Christophe LANGOT, instructeur fiscalité de l'ur banisme de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint, directeur de
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité dépar tementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité dé partementale de Seine-Saint-Denis ;
• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme e t construction durables de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service u rbanisme et construction durables de
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Chrystèle VANHEMELRYCK, cheffe du pôle fiscalit é de l'urbanisme de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-02-00015 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0644 du 2 septembre 2024 (FU) portant délégation de signature en matière de
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• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l'unit é départementale du Val-de-Marne ;
• M. Hervé ABDERRAHMAN, directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et co nstruction durable de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Marie PRESANI, adjointe au chef du service urba nisme et construction durable de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• M. Brice GENEVIEVE, chef du pôle fiscalité de l'urb anisme de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
• M. Denis SIBÉRIL, adjoint au chef du pôle fiscalité de l'urbanisme de l'unité départementale
du Val-de-Marne ;

à effet de signer, au nom de la directrice régional e et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le s actes, décisions et documents de toute nature
en matière de détermination de l'assiette et de liq uidation des contributions exigibles, ainsi que les
réponses aux recours gracieux, hiérarchiques et con tentieux formulés à l'encontre de ces mêmes
actes, concernant :

• la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d 'urbanisme se rattachant à une demande
d'autorisation initiale déposée avant le 1 er septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux
établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résult ant d'une autorisation d'urbanisme
initiale dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation
d'urbanisme s'y rattachant ;
• la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant
à une demande d'autorisation initiale déposée avant le 1 er septembre 2022, ainsi qu'aux
procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions
ou d'aménagements en infraction aux obligations rés ultant d'une autorisation d'urbanisme
initiale dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation
d'urbanisme s'y rattachant ;
• la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;
• le versement pour sous densité mentionnée à l'artic le L. 331-42 du code de l'urbanisme, dans
sa version antérieure au 1 er janvier 2021 ;
• la taxe pour construction, la reconstruction ou agr andissement de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage en r égion Île-de-France en application de
l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme ;
• la redevance pour création de locaux à usage de bur eau, de locaux commerciaux et de locaux
de stockage en région Île-de-France, selon les arti cles L. 520-1 et suivants du code de
l'urbanisme dans leur version antérieure au 1 er janvier 2016 ;
• le versement résultant du dépassement du plafond lé gal de densité, conformément aux
articles R*. 333-1 à R. 333-33 du code l'urbanisme dans leur version antéri eure au 7 janvier 2016.

II. - Délégation est donnée à Mme Moumna BOUKAFFAL, Mme Houria MABROUK et Mme Ludivine
PRINCIPE, instructrices fiscalité de l'urbanisme de l'unité départementale du Val-de-Marne, à effet
de signer les demandes de renseignements adressées aux redevables, les mises en demeure de
déposer le formulaire de déclaration prévu à l'arti cle L. 520-11 du code de l'urbanisme, ainsi que les
demandes de justificatifs de toute nature, en appli cation de l'article L. 10 du livre des procédures
fiscales. Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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Article 2

La décision DRIEAT-IDF n° 2023-1065 du 24 février 2 024 portant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme est abrogée.

Article 3

Les directeurs des unités départementales de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil de s
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 2 septembre 2024

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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