HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-147
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-04-17-00003 - AP Abandon Puits de Veigy -RAA (3 pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-04-17-00003
AP Abandon Puits de Veigy -RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-04-17-00003 - AP Abandon Puits de Veigy -RAA 3
oePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Haute-Savoie
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex
Serveur vocal : 04 50 33 60 00
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique


Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP n°2026-17 du 17 avril 2026

ABROGEANT L'ARRÊTÉ DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE N°DDAF-B/ 1-93 du 22 janvier 1993
• Abandon pour l'alimentation en eau potable du captage du « Puits de VEIGY » et de ses
périmètres de protection, situés sur la commune de Viry.


VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L211 -1 relatif au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution, les articles L214 -1 à L214 -6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration et l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321 -1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables
et L1324-3 et L1324 -4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie r églementaire, notamment les
articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L151 -43 et L153 -60, relatifs aux annexes des plans
locaux d'urbanisme et à la notification des servitudes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;

VU l'arrêté préfectoral de DUP n °DDAF-B/ 1-93 du 22 janvier 1993 autorisant la dérivation des eaux et
l'institution des périmètres de protection des captages de la commune de Viry ;
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Vu l'arrêté préfectoral de DUP modificatif n°308/2000 du 3 octobre 2000 abrogeant les dispositions de
l'arrêté préfectoral n°DDAF-B/1-93 du 22 janvier 1993 en ce qui concerne les captages de Catry, Pralon,
Duperrier, Portier et leurs périmètres de protection ;

Vu l'arrêté préfectoral de DUP modificatif n°297/2002 du 2 mai 2002 abrogeant les dispositions de
l'arrêté préfectoral n °DDAF-B/1-93 du 22 janvier 1993 en ce qui concerne le captage de Brand et ses
périmètres de protection ;

Vu l'arrêté préfectoral de DUP n°539 -2008 du 21 novembre 2008 autorisant la dérivation des eaux et
l'instauration des périmètres de protection des captages de Menu, Jacquet, Catry, Pralon, Duperrier,
Brand et Portier, et abrogeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n °DDAF-B/ 1-93 du 22 janvier 1993
en ce qui concerne les captages de Menu, Jacquet et leurs périmètres de protection.



CONSIDÉRANT :

Le transfert de la compétence « Eau » et de la gestion des captages de la commune de Viry à la
Communauté de Communes du Genevois le 1 er janvier 2013 ;

La délibération en date du 15 décembre 2025 par laquelle le conseil de la Communauté de Communes
du Genevois demande l'abandon du captage du "Puits de Veigy" pour son alimentation en eau potable,
celui-ci n'étant plus utilisé pour cet usage ;

Que seules les dispositions de l'arrêté n°DDAF -B/ 1 -93 du 22 janvier 1993 concernant le captage du
« Puits de Veigy » n'ont pas encore été abrogées par les arrêtés n°308/2000 du 3 octobre 2000,
n°297/2002 du 2 mai 2002 et n°539-2008 du 21 novembre 2008 ;


SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral de DUP n°DDAF-B/ 1-93 du 22 janvier 1993, autorisant la dérivation des
eaux et l'institution des périmètres de protection des captages de la commune de Viry est abrogé dans
sa totalité.


Article 2 : Le présent arrêté est, par les soins et à la charge de la communauté de communes du Genevois :

- notifié à chacun des propriétaires intéressés,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- affiché au siège de la communauté de communes du Genevois et en mairie de Viry.


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Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
concernées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes. Le
tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Saint-Julien-en-Genevois, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Genevois,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à :
Monsieur le Maire de Viry, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et Monsieur le Directeur de l'Agence
de l'Eau, pour information.


Fait à Annecy, le 17/04/2026

La préfète,

SIGNÉ

Emmanuelle DUBÉE

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