HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-026
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026-007 du 12/02/2026
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce - Société CEDACOM SUD (2
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-12-00001
Arrêté Préfectoral n° 2026-007 du 12/02/2026
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce - Société CEDACOM SUD
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026-007 du
12/02/2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
CEDACOM SUD
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PREFET | DirectionDE PME LURE départementalelgait des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 -.% À... EN DATE DU 42/0414.PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU Ill DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société CEDACOM SUD, en date du 02/02/2026 ;CONSIDERANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEARTICLE 1%: Madame MOKRARA née CHARPENTIER Charlotte
de la société CEDACOM SUD, représentée par Madame MOKRARA née CHARPENTIER Charlotte,sise — 141 Allée des Müriers — 26500 BOURG-LES-VALENCE, est habilitée pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins -- CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 Courriel : ddt@haute-loire.qouv.frSite internet : www.haute-loire.pref.qouv.fr1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026-007 du
12/02/2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
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ARTICLE 2 :Le numéro de l'habilitation est : 2026-001. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mêmetitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 3 :Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et pat dé] |, la Secrétaire Q se om|, Nathalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet www. telerecours.fr.
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12/02/2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
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