SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-073
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-04-02-00001 - Arrêté portant délégations de signature
accordées
en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du SIE de
Moutiers (3 pages) Page 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-04-05-00001 - AP n° DCL/BRGT/A2024-170 portant dérogation à
l'AP du 18 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigation
sur le lac du Bourget-du-La ; autorisation de création et de mise en service
de 2 hydrosurfaces temporaires dans le cadre d'une exposition statique
d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du Bourget-du-Lac (9 pages) Page 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-04-02-00002 - Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-041 du 2 avril
2024 (2 pages) Page 18
73-2024-03-21-00009 - arrêté préfectoral n° 20240082-Rnvlt- (4 pages) Page 21
73-2024-03-21-00012 - arrêté préfectoral vidéo protection n
°20240085-Rnvlt (4 pages) Page 26
73-2024-03-21-00006 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240030 (4
pages) Page 31
73-2024-03-21-00007 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240031- (4
pages) Page 36
73-2024-03-21-00008 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240039- (4
pages) Page 41
73-2024-03-21-00010 - arrêté préfectoral vidéo protection n°
20240083-Rnvlt (4 pages) Page 46
73-2024-03-21-00011 - arrêté préfectoral vidéo protection n°
20240084-Rnvlt (4 pages) Page 51
73-2024-03-21-00013 - arrêté préfectoral vidéo protection n°
20240086-Rnvlt (4 pages) Page 56
73-2024-03-21-00017 - arrêté préfectoral vidéo protection n°
20240175-Rnvlt- (4 pages) Page 61
73-2024-03-21-00014 - arrêté préfectoral vidéo protection
n°20240087-Rnvlt- (4 pages) Page 66
73-2024-03-21-00015 - arrêté préfectoral vidéo protection
n°20240173-Rnvlt- (4 pages) Page 71
2
73-2024-03-21-00016 - arrêté préfectoral vidéo protection
n°20240174-Rnvlt- (4 pages) Page 76
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2024-04-04-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-23 prorogeant l'agrément à la
délégation territoriale de la croix Rouge Française pour l'enseignement des
Premiers Secours (2 pages) Page 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-04-05-00004 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF
DE SAVOY BSM (2 pages) Page 84
73-2024-04-05-00005 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF
DE SAVOY MOUTIERS (2 pages) Page 87
73-2024-04-05-00003 - RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE ETS
ANDRE FREDERIC (2 pages) Page 90
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-03-28-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (4 pages) Page 93
73-2024-04-03-00001 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement,
transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique (5
pages) Page 98
3
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-04-02-00001
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du SIE de Moutiers
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-04-02-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du SIE de Moutiers4
Ëx
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MOUTIERS
71 Rue de Gascogne
73600 MOUTIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Moutiers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M Nicolas POISSON , inspecteur des finances publiques,
fondé de pouvoir, adjoint au responsable du service des impô ts des entreprises de Moutiers, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les en treprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédi t de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamm ent les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-04-02-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du SIE de Moutiers5
Article 2 :Délégationdesignatureestdonnéeàl'effetdesigner,en matièredecontentieuxfiscald'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle o u de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci -après :
Cindy SAROUL Filiph KALMAR Stéphanie BONNEFOND
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Laetitia FERRARI-BOUVIER
Marielle VERJUS Sandra PESTON-COMMINGES Sandra HERSEN T
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Laurence MARCONATO
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Patricia NGUYEN
Lionel LACHAUD Romain LEMAIRE Olivier MOULIN
Pascal DAIM Céline RIGEADE Arnaud DIEUDONNE
Arnaud JOZ-ROLLAND Thomas MARY Sébastien LAURENT
3°) dans la limite de 2 000 € à l'agent des finance s publiques de catégorie C désignée ci-après :
Auxanne DA VID-HARDIVILLIER
Article 3 :Délégationdesignatureestdonnée àl'effetde signer,en matièrede contentieuxfiscald'assiette
afférent à la cotisation foncière des entreprises, les déci sions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la lim ite de 2 000 euros aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après
Delphine MENDEZ Jean-Philippe CLASSE
Marie-France MALA V AL Sandrine LAHOUSSINE- SCHOUVEY
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement dans les limites suivantes : 6 échéance s au
plus et une créance maximale de 30 000 euros;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
5°) les déclarations de créances dans la limite de 15 000 €
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après :
Cindy SAROUL Filiph KALMAR
Stéphanie BONNEFOND
Article 5: Délégation de signature est donnée aux agents don t les noms suivent à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau c i-après ;73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-04-02-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du SIE de Moutiers6
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montan t
mentionnées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
POISSON Nicolas Inspecteur 60 000€ 6 échéances 50 000€
BONNEFOND Stéphanie Contractuel 15 000€ 6 échéances 3 0 000€
JOZ-ROLAND Arnaud Contrôleur 2 500€ 6 échéances 30 000€
MOULIN Olivier Contrôleur 2 500€ 6 échéances 30 000€
LAURENT Sébastien Contrôleur 2 500€ 6 échéances 15 000€
TINTI Mélanie Agent
administratif
principal2 500€
Article 6: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les d écisions gracieuses relatives aux
pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modé ration ou rejet, dans la limite de 2 500 euros
aux agents dont les noms suivent ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Patricia NGUYEN
Marielle VERJUS Sandra PESTON-COMMINGES Arnaud DIEUDO NNE
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Laetitia FERRARI-BOUVI ER
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Sandra HERSENT
Lionel LACHAUD Romain LEMAIRE Laurence MARCONATO
Pascal DAIM Céline RIGEADE Thomas MARY
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Moutiers, le 02 Avril 2024
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Moutiers
SIGNE : Nathalie CHRETIEN73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-04-02-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du SIE de Moutiers7
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-05-00001
AP n° DCL/BRGT/A2024-170 portant dérogation à
l'AP du 18 mai 2015 portant règlement particulier
de police de la navigation sur le lac du
Bourget-du-La ; autorisation de création et de
mise en service de 2 hydrosurfaces temporaires
dans le cadre d'une exposition statique
d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du
Bourget-du-Lac
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00001 - AP n° DCL/BRGT/A2024-170 portant dérogation à l'AP du 18 mai 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget-du-La ; autorisation de création et de mise en service de 2
hydrosurfaces temporaires dans le cadre d'une exposition statique d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du Bourget-du-Lac8
Y-y
| L
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité
ijerté :
Lgalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-170
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation sur le lac du Bourget-du-Lac
Autorisation de création et de mise en service de deux hydrosurfaces temporaires dans le
cadre d'une exposition statique d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports ;
VU le code des douanes et notamment son article 78 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques , article L 2122-1 à L 2122-18,
L2125-1 à L2125-6 et L 2322-1 à L 2322-4 ;
VU le code du domaine de l'État , articles A12 à A14 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie M François RAVIER ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les
hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale :
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrété ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des
bateaux de plaisance naviguant et stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/INT/D/88/00126C du 30 mars 1988 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00001 - AP n° DCL/BRGT/A2024-170 portant dérogation à l'AP du 18 mai 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget-du-La ; autorisation de création et de mise en service de 2
hydrosurfaces temporaires dans le cadre d'une exposition statique d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du Bourget-du-Lac9
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2015 portant règlement particulier de police de
navigation (RPPN) sur le lac du Bourget ;
VU la demande présentée le 22 janvier 2024 par M. Jacques MARIAT, en vue d'être autorisé à
créer et mettre en place deux hydrosurfaces temporaires dans le cadre d'une exposition
statique d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le ponton et l'esplanade d'Aix-Les-Bains, et le
dossier annexé ;
VU l'avis du maire d'Aix-les-Bains en date du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis de la cheffe de la circulation aérienne de l'aérodrome de Chambery—Alx-les Bains en
date du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis de la directrice départementale des territoires - service environnement, eau et
forêts en date des 8 et 22 mars 2024 ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 22 mars 2024 ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières sud-est en date du 22 mars 2024 ;
VU l'avis du directeur régional des douanes en date du 26 mars 2024 ;
VU l'avis du président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire sud-est et
sud-ouest en date du 26 mars 2024 ;
VU l'avis du commandant de groupement de gendarmerie de la Savoie-brigade nautique en
date du 2 avril 2024,
CONSIDERANT que la pratique de l'hydravion est interdite par le RPPN du lac du Bourget
dans son article 3.11 et qu'il convient d'y déroger pour autoriser la création et la mise en
service de deux hydrosurfaces temporaires, ainsi que la navigation d'hydravions sur le lac ;
CONSIDERANT que l'utilisation de plateformes hydrosurfaces par hydravions sur le lac du
Bourget peut entraver la navigation et présenter un risque pour les usagers du lac ;
CONSIDERANT que pour permettre l'utilisation de plateformes hydrosurfaces par M. Jacques
MARIAT, il y a lieu de prendre des dispositions particulières pour garantir la sécurité des
usagers ; .
CONSIDERANT que pour I'acheminement des hydravions à des fins d'exposition (ponton et
esplanade d'Aix-Les-Bains), il convient de déroger à l'article 3.3 « zones de protection des
baigneurs et zones de baignade » du RPPN, qui interdit toute circulation de bateau motorisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1: Monsieur Jacques MARIAT est autorisé, à titre exceptionnel, à créer et à mettre en
service deux hydrosurfaces temporaires sur le lac du Bourget, dans le cadre de la
»
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00001 - AP n° DCL/BRGT/A2024-170 portant dérogation à l'AP du 18 mai 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget-du-La ; autorisation de création et de mise en service de 2
hydrosurfaces temporaires dans le cadre d'une exposition statique d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du Bourget-du-Lac10
démonstration d'hydravions du 17 mai au 20 mai 2024.
Cette autorisation constitue une dérogation au règlement particulier de police de la
navigation (accessible à I'adresse suivante :
http://savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation), dans son article 317, qui interdit
expressément l'usage d'hydravion sur le lac du Bourget .
La manifestation se déroulera conformément à l'organisation prévue au dossier et au plan
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et du réglement
particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être respectées par
toutes les embarcations participant à la manifestation.
L'intégralité des prescriptions de la circulaire interministérielle n° NOR/INT/D/88/00126C du
30 mars 1988 devront être respectées, et notamment les pilotes devront être titulaires d'une
autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces.
Article 3 : l'ensemble des embarcations et bateaux d'assistance participant à la manifestation
devront étre munies du matériel d'armement et de sécurité réglementaires (arrété du 10
février 2016) et les bateaux accompagnateurs disposeront à leur bord d'un moyen de
-communication (VHF, GSM...).
L'organisateur devra se tenir informé des conditions Hydrauliques via les sites :
http://www.rdbrmc.com/hydroreei2 |
https://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr
Article 4 : Prescriptions portant sur l'utilisation de l'espace aérien et de l''hydrosurface.
L'organisateur devra veiller aux prescriptions suivantes :
. L'une ou l'autre des 2 plateformes hydrosurfaces identifiées dans le dossier seront
utilisées en fonction de la météorologie et de la frequentatlon notamment la regate du
CNVA, elles seront utilisées en alternance mais jamais en simultanée.
. Sur la période de l'évènement : 1 amerrissage et 1 décollage par hydravion, pour 10
hydravions au maximum + 3 amerrissages et 3 décollages dans le cadre de baptêmes seront
autorisés.
. Pour toutes les phases d' amemssage / decollage de l'hydravion depuis la plateforme
hydrosurface :
X les pilotes devront reconnaître à l'avance I hydrosurface notamment pour s'assurer
de l'absence d'obstacles flottants pouvant présenter un danger lors des atterrissages et en
feront connaître l'existence aux usagers potentiels du lac ;
x au moins un bateau d'assistance avec minimum 2 personnes à bord sera mis en
place pour informer et interdire l'accès à la plateforme hydrosurface aux usagers du lac non
concernés par l'hydravion, ainsi que pour vérifier l'intégrité de la plateforme hydrosurface à
chaque passage d'un hydravion.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00001 - AP n° DCL/BRGT/A2024-170 portant dérogation à l'AP du 18 mai 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget-du-La ; autorisation de création et de mise en service de 2
hydrosurfaces temporaires dans le cadre d'une exposition statique d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du Bourget-du-Lac11
x Aucune embarcation, aucun nageur et obstacle au sens large ne devront se trouver
dans les zones d'amerrissage identifiées. Les pilotes ne devront au aucun cas entamer leur
phase d'amerrissage à la vue d'un obstacle présent sur l'hydrosurface utilisée.
X Les personnes sur le bateau d'assistance s'assurent que d'autres usagers ( bateau,
paddle, kayak, nageur) ne soient pas présents sur les plateformes hydrosurfaces lors des
amerrissages et des décollages : les pilotes d'hydravions devront être en contact ( VHF ou
GSM) avec le bateau d'assistance lors de ces manœuvres ;
x Les pilotes des hydravions exercent une vigilance accrue lors de la navigation en
bande de rive , à l'approche du ponton et de la mise à l'eau ;
x Les créneaux d'arrivée et de départ seront déterminés en liaison avec le directeur
de l'aérodrome voisin de Chambéry / Aix-Les-Bains, et s'inscriront dans tous les cas, dans les
limites indiquées sur.le plan transmis par le demandeur.
x L'organisateur prendra toute disposition utile afin que chaque pilote d'hydravion
soit en permanence en contact radio avec le service de contrôle aérien de l'aérodrome de
Chambéry / Aix-Les-Bains.
x Les trajectoires d'arrivée et de départ, ainsi que les circuits d''approche
(hydrosurfaces), éviteront impérativement toute zone urbanisée ou de rassemblement de
personnes.
L'organisateur restera en contact permanent avec les pilotes et les éventuels clubs nautiques
et sportifs locaux, susceptibles d'utiliser le lac, afin que l'aire d'atterrissage reste libre de tout
public ou embarcations pendant toute la durée des vols (les bouées de navigation
susceptibles de constituer un obstacle seront préalablement enlevées), notamment après
l''amerrissage des aéronefs amphibies pour rejoindre la zone réservée à l'exposition statique.
_
Article 5 : Règles de navigation de l''hvdravion sur le lac du Bourget-du-Lac
L'organisateur prendra préalablement contact avec le servî_ce gestionnaire compétent (DDT
de la Savoie), afin de connaitre et d'appliquer les règles d'activités du lac.
Une fois sur l'eau, les hydravions devront se conformer aux règles de navigation, et
notamment le reglement de police particulier de navigation sur le lac du Bourget, accessible
sur le site internet des services de l'Etat en Savoie à l'adresse suivante :
http://savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation
La zone réservée à l'exposition statique des aéronefs amphibies, sera. positionnée sur
l'esplanade d'Aix-Les-bains, conformément au plan transmis par l'organisateur. Les aéronefs
exposés devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et
inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute opération d'avitaillement sera strictement
interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
Les aéronefs exposés emprunteront dès leur sortie du lac, la rampe d'accès du club de voile
vol, puis ils seront tractés (moteur arrêté) jusqu'a la zone réservée à l'exposition statique.
Concernant'les équipements de sécurité, les pilotes se conformeront à l'arrêté du 24 juillet
1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et notamment
le 2.10.2 de l'annexe de l'arrêté et devront disposer :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00001 - AP n° DCL/BRGT/A2024-170 portant dérogation à l'AP du 18 mai 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget-du-La ; autorisation de création et de mise en service de 2
hydrosurfaces temporaires dans le cadre d'une exposition statique d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du Bourget-du-Lac12
a) à bord d'un gilet de sauvetage ou d'un dispositif individuel équivalent pour chaque
personne se trouvant à bord, facilement accessible ;
b) d'une ancre ;
c) d'une ancre flottante lorsqu'elle est nécessaire pour faciliter les manœuvres.
Article 6 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité de M. MARIAT jacques
pilote, à qui il appartiendra de s'assurer :
« de l'adéquation des caractéristiques des plateformes et de leur environnement aux
-aéronefs utilisés,
- de la sécurité des operatlons envisagées pour les personnes transportées pour elles-
mêmes et pour les personnes au sol.;
Le permissionnaire s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Il veillera au strict respect de la
conformité des caractéristiques physiques et des dégagements de la plateforme au regard des
performances des machines utilisées.
L'orgamsateur reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé
par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le
dommage soit subi par I'Etat, par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tout dommage ou dégradation causés aux ouvrages de la voie 'd'eau ou ses dépendances
- devront étre immédiatement réparés par le permissionnaire, sous peine de poursuites.
Il suspendra l'opération si les consignes qu'il indique dans son dossier n'étaient pas ou plus
' respectées
Le permrssuonnalre devra prendre 'toutes les précautions nécessaires pour empêcher des
matériaux ou objets quelconques de tomber dans la voie navigable. Il enlévera sans retard et
à ses frais ceux qui viendraient cependant à y tomber.
Une attention particulière devra être portee sur les journées du samedi 18 mai au lundi 20
mai au cours desquelles le club de voile CNVA organise une régate de 20 bateaux, autorisée
par arrêté préfectoral du 19 janvier 2024. Afin de ne pas interférer avec le parcours de
compétition, les pilotes se rapprocheront du CNVA pour s'assurer que leurs parcours
respectifs n'interfèrent pas.
Article 7 : L'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la s:tuatlon sanitaire et des
restrictions qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appllquer
Article 8 : Une information de cet évènement sera réalisée par voie d 'avis à la batellerie, qui
prescnra aux usagers du lac l'interdiction de naviguer à l'intérieur des hydrosurfaces lors des
amerrissages / décollages de l'hydravion.
Article 9 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Servrce Zonal
de la PAF Sud-Est (Brigade Aéronautique) au 04.72.84.96.16.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00001 - AP n° DCL/BRGT/A2024-170 portant dérogation à l'AP du 18 mai 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget-du-La ; autorisation de création et de mise en service de 2
hydrosurfaces temporaires dans le cadre d'une exposition statique d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du Bourget-du-Lac13
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 —
38022 GRENOBLE CEDEX, OU par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la directrice de la sécurité de
l'ayiation civile Centre-Est, la cheffe de la circulation aérienne de l'aérodrome de Chambéry-
Aix-les-Bains , le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le directeur régional des
douanes,.le président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire sud-est et
sud-ouest, le commandant de groupement de gendarmerie de la Savoie-brigade nautique, la
directrice départementale des territoires - service environnement, eau et forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Jacques MARIAT
- Monsieur le maire d'Aix-Les-Bains
- Monsieur le maire du Bourget du Lac
- Monsieur le maire de Bourdeau
- Monsieur le maire de Voglans
- Monsieur le maire de Tresserve
Chambéry, le 5 avril 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00001 - AP n° DCL/BRGT/A2024-170 portant dérogation à l'AP du 18 mai 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget-du-La ; autorisation de création et de mise en service de 2
hydrosurfaces temporaires dans le cadre d'une exposition statique d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du Bourget-du-Lac14
Annexe a I' arrété préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-170
6/ Annexe technique : zones d'amerrissage / décollage, et zones d'exposition.
Plan 1 vue proche
Les deux zones d'amerrissage (hydrosurfaces) représentent chacune une bande de 800x300m. La limite
Est de la zone 1 est située à 300m de la côte. Elle est positionnée sur la commune d'Aix-les-Bains.
. La zone 2 est positionnée sur la commune de Tresserve. Sa limite Nord de va pas au-delà de l'axe du petit
port. '
Après amerrissage, les hydravions rejoignent le lieu d'exposition en navigant et en respectant les lois de la
navigation fluviale. Hs ne sont pas prioritaires sur les bateaux.
Coordonnées GPS des 4 points délimitant la zone hydrosurface zone 1 :
- Pointn°1> 45°42'5.46"N - 5°52'45.49"E
- Pointn°2> 45°41'39.10"N - 5°52'45.49"E
- Point n°3> 45°41'39.10"N - 5°52'33.91"E
- Pointn°4>45°42'5.46"N - 5°52'33.91"E
Point Sud de la zone ? :
- Pointn°5> 45°40'51.56"N - 5°52'33.91"E
- Pointn°6> 45°40'51.56"N - 5°52'45.49"E
hydrosurfaces
\
\
\
\
800 m
P e_—ë — =
L a e pn d **
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00001 - AP n° DCL/BRGT/A2024-170 portant dérogation à l'AP du 18 mai 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget-du-La ; autorisation de création et de mise en service de 2
hydrosurfaces temporaires dans le cadre d'une exposition statique d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du Bourget-du-Lac15
Annexe à I' arrété préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-170 »
Plan 2 vue large
Les hydravions effectueront leurs tours d'approche et de départ (circuit jaune) à 'une altitude
règlementaire de 500 pieds sol (150 mètres), après contact avec la tour de contrôle, à l'ouest des zones
d'amerrissage'au—dessùs de l'eau ; sens horaire en cas de vent du Sud, sens antihoraire en cas de vent du
Nord.
%
Circuits d amerrissage
ou de décollage
{Sud ou Nord fonction du v
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00001 - AP n° DCL/BRGT/A2024-170 portant dérogation à l'AP du 18 mai 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget-du-La ; autorisation de création et de mise en service de 2
hydrosurfaces temporaires dans le cadre d'une exposition statique d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du Bourget-du-Lac16
Annexe à I' arrété préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-170
Plan 3 / Fonctionnement expositions
zones d'exposition
statique des hydravions\:
m E E PUN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00001 - AP n° DCL/BRGT/A2024-170 portant dérogation à l'AP du 18 mai 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget-du-La ; autorisation de création et de mise en service de 2
hydrosurfaces temporaires dans le cadre d'une exposition statique d'hydravions du 17 au 20 mai 2024 sur le lac du Bourget-du-Lac17
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-02-00002
Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-041 du 2 avril
2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-02-00002 - Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-041 du 2 avril 2024 18
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/ 2024-041 du 2 avril 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée
le 14 avril 2024 à l'occasion de la Braderie de Printemps
commune d'AIX-LES-BAINS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1 à L613-3, L625-1 et
suivants, R613-1 et R613-5 ;
VU le bon de commande établi le 1er mars 2024 par la Fédération Aixoise des Artisans et
Commerçants (FAAC Cœur de ville) ;
VU la demande reçue le 18 mars 2024 de la Société ULYSSE – DGS GARDIENNAGE représentée
par M. Pascal DURBIANO, agissant en qualité de président ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2112-11-28-20130359151 délivrée le 29 novembre 2013 à la
Société ULYSSE, sise Les Garins – route de Pugny – 73100 AIX-LES-BAINS par le Conseil National
des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2025-10-21-20200050445 valide jusqu'au 21 octobre 2025
délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Pascal DURBIANO ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 73 en date du 19 mars
2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie d'AIX-LES-BAINS en date du 20 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles sur la
commune d'AIX-LES-BAINS, le dimanche 14 avril 2024 de 05h00 à 23h00 à l'occasion de la Braderie
de Printemps ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-02-00002 - Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-041 du 2 avril 2024 19
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur Pascal DURBIANO, Président de la société ULYSSE – DGS GARDIENNAGE, afin
d'assurer la surveillance humaine à l'occasion de la Braderie de Printemps qui aura lieu dans les
conditions suivantes :
- commune d'AIX-LES-BAINS, dimanche 14 avril 2024 de 05h00 à 23h00 : surveillance du centre-
ville.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police
nationale 73 sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 02/04/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-02-00002 - Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-041 du 2 avril 2024 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00009
arrêté préfectoral n° 20240082-Rnvlt-
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00009 - arrêté préfectoral n° 20240082-Rnvlt- 21
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240082 du 21/03/2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20120009
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20140072;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le
chargé de sécurité pour l'établissement «Banque de Savoie» situé 38 avenue Jean Jaures à BOZEL (73550) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240082.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00009 - arrêté préfectoral n° 20240082-Rnvlt- 22
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00009 - arrêté préfectoral n° 20240082-Rnvlt- 23
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00009 - arrêté préfectoral n° 20240082-Rnvlt- 24
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00009 - arrêté préfectoral n° 20240082-Rnvlt- 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00012
arrêté préfectoral vidéo protection n
°20240085-Rnvlt
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00012 - arrêté préfectoral vidéo protection n °20240085-Rnvlt 26
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240085 du 21/03/2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20120036
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20120036;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le
chargé de sécurité pour l'établissement «Banque de Savoie» situé avenue de la Vallée d'Or à VALLOIRE
(73450) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240085.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00012 - arrêté préfectoral vidéo protection n °20240085-Rnvlt 27
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00012 - arrêté préfectoral vidéo protection n °20240085-Rnvlt 28
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00012 - arrêté préfectoral vidéo protection n °20240085-Rnvlt 29
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00012 - arrêté préfectoral vidéo protection n °20240085-Rnvlt 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00006
arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240030
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00006 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240030 31
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240030 du 21/03/2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20140072
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20140072;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le
directeur sureté et prévention des incivilités de la Poste de Savoie pour l'établissement «LA POSTE» situé
Grande rue à VAL D'ARC (73220) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le directeur sureté et prévention des incivilités de la Poste de Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier
présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240030.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00006 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240030 32
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00006 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240030 33
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00006 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240030 34
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00006 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240030 35
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00007
arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240031-
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00007 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240031- 36
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240031 du 21/03/2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20140132
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20140072;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le
directeur sureté et prévention des incivilités de la Poste de Savoie pour l'établissement «LA POSTE» situé 89
avenue du 8 mai 1945 à MOUTIERS (73600) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le directeur sureté et prévention des incivilités de la Poste de Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier
présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240031.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00007 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240031- 37
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00007 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240031- 38
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00007 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240031- 39
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00007 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240031- 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00008
arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240039-
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00008 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240039- 41
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240039 du 21/03/2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20120030
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20140072;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le
chargé de sécurité pour l'établissement «Banque de Savoie» situé 4 rue du Pont à LE PONT DE BEAUVOISIN
(73330) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240039.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00008 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240039- 42
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00008 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240039- 43
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00008 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240039- 44
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00008 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240039- 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00010
arrêté préfectoral vidéo protection n°
20240083-Rnvlt
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00010 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240083-Rnvlt 46
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240083 du 21/03/2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20120023
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20120023;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le
chargé de sécurité pour l'établissement «Banque de Savoie» situé centre commercial Peclet à LES
BELLEVILLE (73440) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240083.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00010 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240083-Rnvlt 47
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00010 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240083-Rnvlt 48
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00010 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240083-Rnvlt 49
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00010 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240083-Rnvlt 50
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00011
arrêté préfectoral vidéo protection n°
20240084-Rnvlt
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00011 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240084-Rnvlt 51
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240084 du 21/03/2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20160133
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20160133;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le
chargé de sécurité pour l'établissement «Banque de Savoie» situé Place du Dr Petri à VAL D'ISERE (73150) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240084.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00011 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240084-Rnvlt 52
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00011 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240084-Rnvlt 53
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00011 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240084-Rnvlt 54
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00011 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240084-Rnvlt 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00013
arrêté préfectoral vidéo protection n°
20240086-Rnvlt
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00013 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240086-Rnvlt 56
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240086 du 21/03/2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20120034
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20120034;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le
chargé de sécurité pour l'établissement «Banque de Savoie» situé Immeuble Les Hauts Lieux/Le Rosset à
TIGNES (73320) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240086.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00013 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240086-Rnvlt 57
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00013 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240086-Rnvlt 58
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00013 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240086-Rnvlt 59
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00013 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240086-Rnvlt 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00017
arrêté préfectoral vidéo protection n°
20240175-Rnvlt-
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00017 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240175-Rnvlt- 61
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240175 du 21/03/2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20120026
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20120026;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le
chargé de sécurité pour l'établissement «Banque de Savoie» situé 130 avenue de la Libération à Moutiers
(73600) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240175.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00017 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240175-Rnvlt- 62
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure ;
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00017 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240175-Rnvlt- 63
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00017 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240175-Rnvlt- 64
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00017 - arrêté préfectoral vidéo protection n° 20240175-Rnvlt- 65
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00014
arrêté préfectoral vidéo protection
n°20240087-Rnvlt-
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00014 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240087-Rnvlt- 66
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240087 du 21/03/2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20100006
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20100006;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le
chargé de sécurité pour l'établissement «BNP Paribas» situé Immeuble 185 rue du Casino à AIX LES BAINS
(73100) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240087.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00014 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240087-Rnvlt- 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00014 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240087-Rnvlt- 68
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00014 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240087-Rnvlt- 69
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00014 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240087-Rnvlt- 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00015
arrêté préfectoral vidéo protection
n°20240173-Rnvlt-
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00015 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240173-Rnvlt- 71
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240173 du 21/03/2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20120013
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20120013;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le
chargé de sécurité pour l'établissement «Banque de Savoie» situé Immeuble Le Val de Buch à LA CHAMBRE
(73130) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240173.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00015 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240173-Rnvlt- 72
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00015 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240173-Rnvlt- 73
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00015 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240173-Rnvlt- 74
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00015 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240173-Rnvlt- 75
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-21-00016
arrêté préfectoral vidéo protection
n°20240174-Rnvlt-
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00016 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240174-Rnvlt- 76
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240174 du 21/03/2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20120031
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20120031;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le
chargé de sécurité pour l'établissement «Banque de Savoie» situé 87 avenue de Chambery à Saint Alban
Leysse (73230) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240174.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00016 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240174-Rnvlt- 77
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure ;
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00016 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240174-Rnvlt- 78
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.
Chambéry, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00016 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240174-Rnvlt- 79
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-21-00016 - arrêté préfectoral vidéo protection n°20240174-Rnvlt- 80
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-04-00001
Arrêté DS-SIDPC/2024-23 prorogeant l'agrément
à la délégation territoriale de la croix Rouge
Française pour l'enseignement des Premiers
Secours
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-04-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-23 prorogeant l'agrément à la délégation territoriale
de la croix Rouge Française pour l'enseignement des Premiers Secours 81
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté DS-SIDPC / 2024 – 23 prorogeant l'agrément
à la Délégation territoriale de la Savoie de la Croix Rouge Française pour l'enseignement des
premiers secours
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code la sécurité intérieure, et notamment son article L726-1 ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix Rouge Française pour la formation aux
premiers secours ;
VU la décision d'agrément n° PSC1 – 1705 C 92 du 17 mai 2021 délivrée à la Croix Rouge Française,
par le ministère de l'Intérieur, valable du 1er juin 2021 au 31 mai 2024 ;
VU les décisions d'agréments n° PSE1 – 2804 A 92 et PSE2 – 2804 A 92 du 28 avril 2021 délivrées à
la Croix Rouge Française, par le ministère de l'Intérieur, valable du 1er mai 2021 au 30 avril 2024 ;
VU les décisions d'agréments n° PAE FPS – 2501 C 92 et PAE FPSC – 2501 C 92 du 25 janvier 2022
délivrées à la Croix Rouge Française par le ministère de l'Intérieur, valables du 1er février 2022 au 31
janvier 2025 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-04-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-23 prorogeant l'agrément à la délégation territoriale
de la croix Rouge Française pour l'enseignement des Premiers Secours 82
VU l'arrêté préfectoral DS-SIDPC / 2022 – 14 du 13 avril 2022 portant délivrance de l'agrément à la
Délégation territoriale de la Savoie de la Croix Rouge Française pour l'enseignement des premiers
secours, valable jusqu'au 12 avril 2024 ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément départemental déposé le 13 mars 2024
par la délégation territoriale de la Savoie de la Croix Rouge Française pour dispenser des
formations aux premiers secours ;
CONSIDERANT que l'organisation de ladite délégation garantit des formations conformes à la
réglementation en vigueur,
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 13 avril 2022 est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 ;
Article 2 : La délégation territoriale de la Savoie de la Croix Rouge Française est agréée pour
assurer l'enseignement aux premiers secours portant sur les formations suivantes :
- Gestes qui sauvent (GQS), Alerter masser défibriller (AMD), Initiation aux premiers secours (IPS) ;
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
Article 3 : Le présent agrément est délivré sous réserve du respect des conditions fixées par
l'arrêté susvisé du 8 juillet 1992 modifié et du déroulement effectif des sessions de formation.
L'organisme devra adresser chaque année au préfet de la Savoie :
- son bilan annuel d'activités, portant notamment sur les actions de formation continue,
- la liste annuelle d'aptitude de ses formateurs,
- l'original de l'attestation de renouvellement de l'affiliation délivrée par l'association nationale.
Article 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une
des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié.
Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet et le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Chambéry, le 4 avril 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-04-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-23 prorogeant l'agrément à la délégation territoriale
de la croix Rouge Française pour l'enseignement des Premiers Secours 83
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-05-00004
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE PF DE SAVOY BSM
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00004 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF DE SAVOY BSM 84
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Arrêté préfectoral n°2024 / 200 / SPA du 5 avril 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS P. F. DE SAVOY pour son établissement situé 173 rue Jean Moulin
73700 Bourg-Saint-Maurice
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-25 et
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, en matière d'habilitations et d'autorisations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/33 du 29 mars 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société « P . F. de Savoy » pour son établissement sis 173 rue Jean Moulin à Bourg-Saint-
Maurice, pour une durée de 6 ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée par M. Jean-Marc CORGIER,
directeur général, en date du 28 février 2024, complétée le 29 mars 2024 ;
VU l'ensemble des pièces jointes à la demande ;
Considérant que l'établissement «P . F. de Savoy » sis 173 rue Jean Moulin à 73700 Bourg-Saint-
Maurice remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son habilitation dans le
domaine funéraire ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : la SAS P . F. DE SAVOY dont le siège social est situé 175 rue de la Sous-préfecture à
73600 Moûtiers, représentée par M. Jean-Marc CORGIER, est habilitée pour son établissement sis
173 rue Jean Moulin à 73700 Bourg-Saint-Maurice, pour exercer les activités funéraires suivantes :
- 1 – transports de corps avant et après mise en bière
- 2 – organisation des obsèques
- 4 – Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- 7 – Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- 8 – Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2: le numéro national d'habilitation est : 24 - 73 - 0039
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00004 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF DE SAVOY BSM 85
ARTICLE 3 : la présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 29 mars
2024 et jusqu'au 28 mars 2029.
ARTICLE 4 : toutes modifications prescrites par l'article R.2223-57 du CGCT doivent être déclarées
dans un délai de mois deux à la sous-préfecture d'Albertville,
ARTICLE 5 : la demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée deux mois au
moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 6 : l'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits ont été constatés,
pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales en matière funéraire
2° Non-exercice ou cessation d'activité
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Albertville, soit d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur soit d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble,
ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
du recours contentieux.
ARTICLE 8 : le sous-préfet d'Albertville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera notifiée à
Monsieur Jean-Marc CORGIER, directeur général de la SAS P . F. DE SAVOY, et adressée pour
information au maire de Bourg-Saint-Maurice.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville
Signé : Bruno CHARLOT
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00004 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF DE SAVOY BSM 86
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-05-00005
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE PF DE SAVOY MOUTIERS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00005 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF DE SAVOY MOUTIERS 87
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Arrêté préfectoral n°2024 / 198 / SPA du 5 avril 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS P. F. DE SAVOY pour son établissement situé 175 rue de la sous-préfecture à Moûtiers
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-25 et
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, en matière d'habilitations et d'autorisations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/32 du 29 mars 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société « P . F. de Savoy » pour son établissement sis 175 rue de la sous-préfecture à Moûtiers,
pour une durée de 6 ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée par M. Jean-Marc CORGIER,
directeur général, en date du 28 février 2024, complétée le 29 mars 2024 ;
VU l'ensemble des pièces jointes à la demande ;
Considérant que l'établissement «P . F. de Savoy » sis 175 rue de la sous-préfecture à 73600
Moûtiers remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son habilitation dans le
domaine funéraire ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : la SAS P . F. DE SAVOY dont le siège social est situé 175 rue de la Sous-préfecture à
73600 Moûtiers, représentée par M. Jean-Marc CORGIER, est habilitée pour son établissement sis
175 rue de la sous-préfecture à 73600 Moûtiers, pour exercer les activités funéraires suivantes :
- 1 – transports de corps avant et après mise en bière
- 2 – organisation des obsèques
- 4 – Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- 7 – Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- 8 – Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2: le numéro national d'habilitation est : 24 - 73 - 0040
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00005 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF DE SAVOY MOUTIERS 88
ARTICLE 3 : la présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 29 mars
2024 et jusqu'au 28 mars 2029.
ARTICLE 4 : toutes modifications prescrites par l'article R.2223-57 du CGCT doivent être déclarées
dans un délai de mois deux à la sous-préfecture d'Albertville,
ARTICLE 5 : la demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée deux mois au
moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 6 : l'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits ont été constatés,
pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales en matière funéraire
2° Non-exercice ou cessation d'activité
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Albertville, soit d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur soit d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble,
ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
du recours contentieux.
ARTICLE 8 : le sous-préfet d'Albertville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera notifiée à
Monsieur Jean-Marc CORGIER, directeur général de la SAS P . F. DE SAVOY, et adressée pour
information au maire de Moûtiers.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville
Signé :Bruno CHARLOT
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00005 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF DE SAVOY MOUTIERS 89
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-05-00003
RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE
ETS ANDRE FREDERIC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00003 - RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE ETS ANDRE FREDERIC 90
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Arrêté préfectoral n°2024 / 201 / SPA du 5 avril 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement ANDRE Frédéric situé 1343 Route du Fay à 73540 ESSERTS-BLAY
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-25 et
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, en matière d'habilitations et d'autorisations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/18 du 15 février 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement ANDRE Frédéric, sis 1343 route du Fay à 73540 Esserts-Blay, pour une durée de 6
ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée par M. Frédéric ANDRE, en
date du 4 mars 2024, complétée le 26 mars 2024 ;
VU l'ensemble des pièces jointes à la demande ;
Considérant que l'établissement l'établissement ANDRE Frédéric, sis 1343 route du Fay à 73540
Esserts-Blay remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son habilitation dans le
domaine funéraire ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : l'établissement ANDRE Frédéric, sis 1343 route du Fay à 73540 Esserts-Blay est habilité
pour exercer l' activité funéraire suivante :
- 8 – Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2: le numéro national d'habilitation est : 24 - 73 - 0032
ARTICLE 3 : la présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 26 mars
2024 et jusqu'au 25 mars 2029.
ARTICLE 4 : toutes modifications prescrites par l'article R.2223-57 du CGCT doivent être déclarées
dans un délai de mois deux à la sous-préfecture d'Albertville,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00003 - RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE ETS ANDRE FREDERIC 91
ARTICLE 5 : la demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée deux mois au
moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 6 : l'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits ont été constatés,
pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales en matière funéraire
2° Non-exercice ou cessation d'activité
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Albertville, soit d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur soit d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble,
ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
du recours contentieux.
ARTICLE 8 : le sous-préfet d'Albertville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera notifiée à
Monsieur Frédéric ANDR, et adressée pour information au maire d'Esserts-Blay.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville
Signé : Bruno CHARLOT
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00003 - RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE ETS ANDRE FREDERIC 92
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-03-28-00004
AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-03-28-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 93
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28 mars 2024
Arrêté n°73-2024-03-28-00004
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Association Blairoudeurs Chambéry
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-30/73 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 12 janvier 2024 par l'association Blairoudeurs Chambéry et complétée les 18 et
19 janvier 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 06 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 26 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfais ante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-03-28-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 94
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre des opérations d'inventaires et de sauvetages d'amphibiens lors de leur migration prénuptiale ,
l'association Blairoudeurs Chambéry dont le siège social est situé à LE-BOURGET-DU-LAC (73370) –
Bâtiment 6, Espace vie étudiante et associative, avenue du lac d'Annecy, est autorisée à prati quer la capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d'espèces visés : AMPHIBIENS
ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
(espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Savoie, notamment la commune de LE-BOURGET-DU-LAC,
au niveau de la route de la Serraz – route départementale 13 .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre du suivi
des impacts sur la biodiversité d'ouvrages et d'aménagements.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités de capture :
•capture des amphibiens à l'aide de filets mis en place temporairement en bordure de chaussée, en
période de reproduction des amphibiens ;
•installation de seaux disposés à intervalles réguliers, à compter de la mise en place des filets jusqu'à
leur enlèvement ;
•relevage biquotidien des seaux (matin et soir), avec comptage et identification des spécimens ;
•transfert des spécimens de l'autre côté de la chaussée, sur leur site de reproduction ;
•les délais de capture et de manipulation sont les plus courts possibles ;
•aucun marquage des spécimens n'est réalisé ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée, à l'exception de ceux prélevés dans les seaux de capture
lors des opérations de sauvetage et replacés dans le milieu aquatique ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés avant chaque utilisation ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions
du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
1Miaud C., 2014 / Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de ter -rain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-03-28-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 95
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de
9 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, membres de l'association Blairoudeurs Chambéry, sont :
•M. Samuel PAITREAULT, titulaire d'une licence « biologie, écologie, environnement, évolution » et
actuellement en master « gestion de l'environnement » ;
•M. Guillaume SAINT-SAËNS, titulaire d'une licence « biologie, écologie, environnement, évolution » et
actuellement en master « gestion de l'environnement » ;
•M. Yann PORTE, titulaire d'une licence « biologie générale et sciences de la terre » et actuellement en
master « sciences de l'environnement appliquées à la montagne ».
Elles peuvent être accompagnées de bénévoles spécifiquement formés avant le début des opérations , opérant
sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2025 , pendant la période de reproduction des amphibiens visés à
l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les
lieux de capture-relâcher ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités .
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-03-28-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 96
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de la Savoie de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-03-28-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 97
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-04-03-00001
AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement, transport, détention,
utilisation et exposition de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-04-03-00001 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique98
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 3 avril 2024
Arrêté n°73-2024-03-04-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles)
et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces animales
protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-30/73 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées déposée le 05 janvier 2024 par la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-
Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis l e 08 février 2024 au pé titionnaire, et sa réponse du 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées , la Ligue pour la
protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) dont le siège social est situé à LYON (69009),
100 rue des Fougères, est autorisée à pratiquer , dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude ,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
•le prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées :
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Savoie .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la
réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des
personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de
l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification
considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité, notamment dans le cadre de :
◦sauvetages routiers des amphibiens,
◦piégeages, notamment dans des regards, vides sanitaires, fosses, impluvium, chantiers,
◦spécimens introduits des infrastructures diverses, notamment locaux techniques, établissements,
entreprises, habitations ;
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•les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. La d urée des opérations de
sauvetage n'excède pas une heure avant le relâcher des spécimens in situ, dans un habitat favorable, à
proximité directe ou dans un rayon maximal de 150 mètres autour du lieu de découverte en présence
d'une zone défavorable ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés.
> Modalités spécifiques  concernant les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide de gants humides, identification puis placement dans des
seaux humides ;
•pour les opérations de sauvetages routiers :
◦capture manuelle (port de gants humides) des amphibiens présents sur la chaussée ou le long de la
voie et placement dans un seau ;
◦capture à l'aide de filets mis en place temporairement en bordure de chaussée, en période de
reproduction, avec installation de seaux relevés quotidiennement disposés à intervalles réguliers, à
compter de la mise en place des filets jusqu'à leur enlèvement ;
◦spécimens transférés à proximité immédiate du lieu de capture, de l'autre côté de la chaussée, sur
leur site de reproduction (étang ou zones humides notamment) ;
◦relâcher immédiat après comptage et identification des espèces ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions
du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
> Modalités spécifiques  concernant les reptiles :
•capture manuelle des reptiles à l'aide de gants épais, identification, placement dans un sac de toile
sombre puis relâcher immédiat ;
•les mues de reptiles provenant du milieu naturel sont conservées au sein des locaux de Ligue pour la
protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes , utilisées à des fins pédagogiques ou de formations, et
détruites dès que leur état de conservation le justifie.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, sont :
•salariées au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne -Rhône-Alpes (LPO AURA) :
-Baptiste DOUTAU, chargé de mission, titulaire d'un master « géographie et sciences de l'environnement » ;
-Xavier BIROT-COLOMB, chargé de mission, titulaire d'un diplôme d'ingénieur hygiène, environnement,
santé « gestion de la nature » ;
•bénévoles au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne -Rhône-Alpes (LPO AURA), opérant
en autonomie sous la responsabilité des personnes habilitées. Ces bénévoles, listés en annexe 1, o nt suivi
une formation à la capture et la manipulation des espèces concernées, dispensée par une attestation à
transmettre par courriel à la DREAL Auvergne -Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) avant le début des opérations et à présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de l'environnement.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Ligue pour la protection des oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) devra communiquer annuellement, avant le 1 er juillet , la liste des
personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027 .
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens  dans la nature à destination des opé-
rateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,  Université de Savoie et École pratique des Hautes Études 
(eds), 7 p.
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Laurence DAYET
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ANNEXE 1
Liste des agents et bénévoles
au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
NOM Prénom
BADAOUI Ilan
BAJART Vianney
BIROT-COLOMB Xavier
CONTRERAS Quentin
DECOTTE Jean-Baptiste
DOUTAU Baptiste
DRUESNE Caroline
DUBOIS Fabien
FONTERS Rémi
FRASSE-MATHON Jimy
LASNE Monique
LYONNET Claudette
MEPHANE-MONTEL Laura
PETERA Hermann
RABILLON Jean-Jacques
ROUX Alexandre
ROUX Thomas
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