ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-083
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-23-00003 - AP 2025-113-006 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des population des Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 3
04-2025-04-23-00002 - AP 2025-113-007 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de
pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-04-17-00003 - AP 2025-107-002 du 17 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, DUMON Deborah, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 11
04-2025-04-22-00001 - AP 2025-112-004 du 22 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, REYNIER Adrien, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus) (4 pages) Page 16
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-23-00003
AP 2025-113-006 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature à certains agents de
la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
population des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00003 - AP 2025-113-006 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population des
Alpes-de-Haute-Provence
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DESDE-HAUTE- ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEPROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 23 avril 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-113-006portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du commerce ;Vu le Code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des marchés publics ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le Code du tourisme ;Vu le Code du travail ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration départementalede la République, notamment ses articles 4 et 6;Vu la décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
DDTESPP des Alpes-de-Haute-ProvenceEu Centre administratif RomieuPREFET Rue Pasteur ~ BP 9028TES 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Ps Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frFoateratte
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00003 - AP 2025-113-006 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population des
Alpes-de-Haute-Provence
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. MarcCHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021, nommant MmeAnne-Marie DURAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1* avril 2021 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020, n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n°2021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secrétariat général commundépartemental des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature a MmeAnne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :Article 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, ladélégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée, pourles décisions et courriers d'administration courante, a:- Monsieur Anthony ROCHE, Chef de service, dans la limite des attributions du service SécuritéSanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes- Madame Alyson LARAMEE, Cheffe de service dans la limite des attributions du service SantéProtection animales - Abattoirs - Environnement- Monsieur Hamid MATAICHE, Chef de service, dans la limite des attributions du service Entreprises etEmploi- Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef de service, dans la limite des attributions du service desPolitiques Sociales.- Madame Caroline MANTERO, Cheffe de service, dans la limite des attributions du service Politique duTravail.Article 2 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, Chef de service SécuritéSanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes, la subdélégation qui luiest confiée est accordée à Mme Marie-Hélène BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributionsdu service.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00003 - AP 2025-113-006 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population des
Alpes-de-Haute-Provence
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Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Alyson LARAMEE, Cheffe du service SantéProtection animales - Abattoirs - Environnement, la subdélégation qui lui est confiée est accordée aMmes Annette DACHY et Mary BOUIX, ses adjointes, dans la limite des attributions du service.Article 4 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hamid MATAICHE, Chef du serviceEntreprises et Emploi, la subdélégation qui lui est confiée est accordée 4 Madame Christine DIDIER,son adjointe, dans la limite des attributions du service.Article 5 : En cas d'empéchement ou d'absençe de Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef du servicedes Politiques Sociales, la subdélégation qui lui est confiée est accordée a Madame CarolineDEMARCQ, son adjointe, dans la limite des attributions du service.Article 6 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, ladélégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée, pour lasignature des congés et la réalisation des entretiens professionnels des agents relevant de leur unité, à :| - Madame Caroline DEMARCQ, responsable d'unité et adjointe du' service des politiques sociales,dans la limite des attributions de l'unité hébergement / asile / intégration.- Madame Magali DEBONO, responsable d'unité, dans la limite des attributions de l'unité logement.En cas d'empéchement ou d'absence des chefs d'unités sus-visés, la signature des congés et laréalisation des entretiens professionnels est confié à Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef duservice des Politiques Sociales et en son absence à Madame Caroline DEMARCQ, son adjointe, dans lalimite des attributions du service.- Madame Mary BOUIX, responsable d'unité, dans la limite des attributions de l'unité abattoirs.En cas d'empéchement ou d'absence de la cheffe d'unité sus-visée, la signature des congés et laréalisation des entretiens professionnels est confié à Madame Alyson LARAMEE, Cheffe du serviceSanté Protection Animales Abattoirs et Environnement et en son absence à Madame Annette DACHY,son adjointe, dans la limite des attributions du service.Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil — 13281Marseille Cedex 06).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00003 - AP 2025-113-006 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population des
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-23-00002
AP 2025-113-007 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et des attributions de pouvoir
adjudicateur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00002 - AP 2025-113-007 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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| DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DESDE-HAUTE- ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEPROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 23 avril 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-113-007portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et desattributions de pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. MarcCHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mars 2021, portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° avril2021,Vu les arrétés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020, n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n°2021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secrétariat général commundépartemental des Alpes-de-Haute-Provence ;DDTESPP des Alpes-de-Haute-Provenceoe Centre administratif RomieuDES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028DE-HAUTE- 04980 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE T4]. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Pas Mel : ddtespp@alpes-de-haute-provence gouv.fr 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00002 - AP 2025-113-007 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté n° 2020-197 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 août 2020 portantdélégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-278-003 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à MmeAnne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unitésopérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesprogrammes du budget de l'État ;Vu la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
ARRETE :
Article 1: La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur' conférée par l'arrêté préfectoral n° 2024-278-003 du 04 octobre 2024 susvisé à Mme Anne-MarieDURAND est subdéléguée dans les conditions suivantes :- à M Anthony ROCHE, Chef du service Sécurité Sanitaire alimentation - Concurrence ConsommationRépression des Fraudes- à Mme Alyson LARAMEE, Cheffe du service Santé Protection animales - Abattoirs - Environnement- à M. Hamid MATAICHE, Chef du service Entreprises et Emploi- à M. Damien POUTEIL NOBLE, Chef du service des Politiques Sociales- à Mme Caroline MANTERO, Cheffe du service Politique Travaildans la limite de 89 900 € HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, Chef de service SécuritéSanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes, la subdélégation qui luiest confiée est accordée à Mme Marie-Hélène BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributionsdu service.
Article 3 : En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Alyson LARAMEE, Cheffe du service SantéProtection animales — Abattoirs - Environnement, la subdélégation qui lui est confiée est accordée aMmes Annette DACHY et Mary BOUIX ses adjointes, dans la limite des attributions du service.Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Hamid MATAICHE, Chef du service Entrepriseset Emploi, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à Mme Christine DIDIER, son adjointe, dansla limite des attributions du service. |Article 5 : En cas d'empéchement ou d'absence de M. Damien POUTEIL-NOBLE Chef du service desPolitiques Sociales, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à Mme Caroline DEMARCQ, sonadjointe, dans la limite des attributions du service.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00002 - AP 2025-113-007 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281Marseille Cedex 06).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
Anne-Maffé DURAND P dd7> <47.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00002 - AP 2025-113-007 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-17-00003
AP 2025-107-002 du 17 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, DUMON Deborah, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-17-00003 - AP 2025-107-002 du 17 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, DUMON
Deborah, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 11
EnPREFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 17/04/2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-107-002Autorisant le bénéficiaire, DUMON Deborah, a effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU larrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) :VU la demande présentée le 15/04/2025, par le bénéficiaire, DUMON Deborah, sollicitant l'autorisation pour lamise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@a!nes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp //www_alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-17-00003 - AP 2025-107-002 du 17 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, DUMON
Deborah, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 12
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, DUMON Deborah, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, DUMON Deborah,au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre dela prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, DUMON Deborah, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :La bénéficiaire, DUMON Deborah, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l''OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-17-00003 - AP 2025-107-002 du 17 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, DUMON
Deborah, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 13
Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de La Javie, La Robine-sur-Galabre ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l''OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-17-00003 - AP 2025-107-002 du 17 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, DUMON
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Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Chef du Service Economie natThibaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-17-00003 - AP 2025-107-002 du 17 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, DUMON
Deborah, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-22-00001
AP 2025-112-004 du 22 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, REYNIER Adrien, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00001 - AP 2025-112-004 du 22 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, REYNIER
Adrien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 16
PREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Péle PastoralismeLibertéLgalitéFraternité
Digne-les-bains le 22/04/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-112-004Autorisant le bénéficiaire, REYNIER Adrien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 18/04/2025, par le bénéficiaire, REYNIER Adrien, sollicitant l'autorisation pour lamise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp //www_aloes-de-haute-orovence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00001 - AP 2025-112-004 du 22 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, REYNIER
Adrien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 17
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, REYNIER Adrien, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, REYNIER Adrien,au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre dela prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, REYNIER Adrien, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1:La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, REYNIER Adrien, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit al'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour née en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 HE 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00001 - AP 2025-112-004 du 22 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, REYNIER
Adrien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 18
Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Méolans-Revel, Saint-Pons ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage'et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00001 - AP 2025-112-004 du 22 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, REYNIER
Adrien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 19
Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fi xant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et ie Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00001 - AP 2025-112-004 du 22 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, REYNIER
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