HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2025-113
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-09-08-00001 - Récépissé de déclaration PERROZ THIERRY
(2 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-09-05-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Boulot
(8 pages) Page 6
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-08-00001
Récépissé de déclaration PERROZ THIERRY
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-08-00001 - Récépissé de déclaration PERROZ THIERRY 3
E{.Liberté « Égnh':l * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898749304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PERROZ THIERRY ,16 RUE EUGENEMAILLOT 70800 AINVELLE, le 26 juin 2025 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deHaute-Saône, le 26 juin 2025 par M. PERROZ THIERRY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 16 RUE EUGENE MAILLOT 70800 AINVELLE et enregistré sous le N°SAP898749304 pour l'activité suivante :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Vesoul, Le 08 septembre 2025Pour le préfet et par délégationle directeur départemental dgyl'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des po ions,
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-08-00001 - Récépissé de déclaration PERROZ THIERRY 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de l''Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 -75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-08-00001 - Récépissé de déclaration PERROZ THIERRY 5
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-05-00006
Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur
la commune de Boulot
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Boulot 6
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Boulot 7
Carte au 1/50000°
L
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Boulot 8
Plateforme pressentie
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Boulot 9
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Boulot 10
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationibertéËgaliî'é 'Fraternité
Arrêté N°70-2025-portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanentsur la commune de BOULOT
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostatsnon dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesregles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatifà la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PAQUET ; -VU l'arrété n° 70-2025-09-01-00001 du 1 septembre 2025 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
1 rue de la PréfectureTé|. 03 84 77 70 00|
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Boulot 11
VU la demande présentée le 28 juillet 2025 par M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70,dont le siège social est situé 11 allée de la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, en vue d'obtenirl'autorisation de créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de BOULOT ;VU le dossier annexé à la demande ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 4 août 2025 ;VU l'avis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est du 20 août 2025 ;VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord du 7 août 2025 ;VU l'avis du maire de la commune de BOULOT du 15 juillet 2025 ;
SUR la propositionde Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1° : M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, dont le siège social est situé 11 alléede la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usagepermanent sur la commune de BOULOT et à usage exclusif des ballons libres à air chaud et à gaz.Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :Références cadastrales : parcelle section C n° 68Propriétaire du terrain : Mme Nicole DE VREGILLECoordonnées géographiques : Latitude 47,3501 et Longitude 5,9623Dimensions : en forme de L - 58m x 75m (environ 5 100 m°)Altitude moyenne : 230 mNature du sol : | herbeLes caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).Article 2 : Il est de la responsabilité du demandeurde la création de I'emplacement de fournir àl'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient devérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performancesdes aéronefs utilisés.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leurappartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il leur appartientégalement d''établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol.Article 3 : Le terrain se trouve à proximité de parties boisées, l'envol de montgolfières devra s'effectuerdans des conditions, et selon les vents, de façon à respecter la distance réglementaire requise entreI'enveloppe de l'aéronef et la végétation.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Boulot 12
L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public (château touristique etroutes), il appartiendra au responsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empécherl'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l'exploitation reste compatible avec lesévolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après la création de l'aérodrome. A noter enparticulier que :- La plateforme se situe sous la R 45 S7, dont le contournement est obligatoire dès lors qu'elle estactivée.- La plateforme se situe sous les zones R 158A et R158B. La pénétration dans ces espaces lorsqu'ils sontactivés ne peut se faire qu'avec une autorisation de RAKI RADAR ou CDC.Article 4: La personne autorisée à créer la plateforme transmettra toute modification de sescoordonnées au préfet de département ainsi qu''à la direction interrégionale de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Nord-Est (DSAC NE) et informera la préfecture et la DSAC NE au fil del'eau à chaque évolution ou modification de l'usage ou des caractéristiques de la plateforme etsignalera un éventuel arrêt de l'utilisation de la plateforme par son exploitant.Article 5: Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalent à deux fois la-hauteur hors tout du ballon.Article 6: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, unesignalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.Article 7 : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou yinstaller des aides à la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, ildevra obtenir l'accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à laréglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.Article 8 : La plateforme ne pourra être utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballonslibres à air chaud ou à gaz, sous réserve d'avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrété.Article 9: Au plan de la circulation aérienne militaire, il conviendra que, les utilisateurs de cetteplateforme respectent strictement les statuts des zones, situées au-dessus ou à proximité :- zone réglementée LF-R 45 S7 « JURA » du Réseau Très Basse Altitude Défense (RTBA)- zone réglementée LF-R 158 B « Mirage 2000 NE » ;- zone réglementée LF-R 231 « VALDAHON ». Les caractéristiques de ces zones sont disponibles dans les publications aéronautiques officielleswww.sia.aviation-civile.gouv.fr — AIP France ENR 5.1De plu'ä,' l'utilisateur de la plateforme devra contacter téléphoniquement, 15 minutes avant chaquedécollage, le chef contrôleur du centre de détection et de contrôle de Cing-Mars-La- P|Ie au02.45.34.15.67 afin de connaître l'activité reelle de la zone réglementée LF-R 158 B. 'Article 10: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe del'étranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.
Courrie! ! prerectureænaute-saone.gouv.ri
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Boulot 13
Article 11: Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique aurontlibre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leur mission.Article 12: Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra êtreadressé à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, au début du mois dejanvier de l'année suivante.Article 13 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :—- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et en casd'impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44.07.89) ;- à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03 87 62 03 26).Article 14: Le présent arrêté est précaire et révocable. Il pourra être abrogé si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du présentarrêté. |Article 15: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif— 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 16: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie seraadressée à : :M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;* M. le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;* M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef. fct@intradef.gouv.fr) ;e M.le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;e M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr) ;* M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ; '* M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;e Mme le maire de BOULOT (mairie.boulot@orange.fr) ;* M. Max THOMAS, gérant de la société montgolfière 70 (contact@montgolfiere70.com).
Faità Vesoul, le "'Ï) ÜËÏJ. ZÙZÏ!Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Boulot 14