PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-724
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-05-31-00010 - Arrêté N° 2022-DD75-078 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-035 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CAARUD Espoir Goutte D'Or FINESS : 750028128
(4 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-10-07-00010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d□impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d□autorisation d□exploitation commerciale pour la société COMMERCE
CONSEIL (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-10-06-00006 - Arrêté portant approbation d□augmentation de
capital de la SA d□HLM « COALLIA HABITAT » consécutive à la fusion avec
la  SA d□HLM « PRESENCE HABITAT » (2 pages) Page 12
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-10-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du
FONDS DE DOTATION UFC □ QUE CHOISIR
(2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-10-06-00007 - Arrêté n° 2022-01185 limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris (3
pages) Page 18
75-2022-10-07-00004 - Arrêté n° 2022-01192 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 8 octobre
2022 au dimanche 9 octobre 2022 inclus (9 pages) Page 22
75-2022-10-06-00008 - Arrêté n° 2022-01186 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion
de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain
au Sport Lisboa e BENFICA ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 11
octobre 2022 (6 pages) Page 32
75-2022-10-07-00003 - Arrêté n° 2022-01190 interdisant les regroupements
de supporters de l□Olympique de Marseille (OM) à l□occasion de la
rencontre de football du dimanche 16 octobre 2022 à 20h45 entre les
équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de l□Olympique de Marseille (OM)
au Parc des Princes (3 pages) Page 39
2
75-2022-10-07-00002 - Arrêté N° 2022 - 01189 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris à l□occasion de
l□organisation de la course pédestre « Les 20 km de Paris » (4 pages) Page 43
75-2022-10-07-00001 - rrêté n° 2022-01193 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris, à l□occasion
de la première journée paralympique le samedi 8 octobre 2022 (6 pages) Page 48
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-10-07-00011 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □509
du 07/10/2022
PORTANT HABILITATION SANITAIRE (2 pages) Page 55
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-05-31-00010
Arrêté N° 2022-DD75-078 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-035 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CAARUD Espoir Goutte D'Or FINESS :
750028128
Agence Régionale de Santé - 75-2022-05-31-00010 - Arrêté N° 2022-DD75-078 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-035 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD Espoir Goutte D'Or FINESS : 750028128 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr





Arrêté N° 2022-DD75-078
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-035
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022


du CAARUD Espoir Goutte D'Or
N° FINESS : 750028128

Géré par l'association AURORE
N° FINESS : 750719361

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compte r du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2 003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de ta rification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 le s dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi co-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 jui n
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-7 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D. (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues) dénommé
« ESPOIR GOUTTE D'OR », situé au 13 rue Saint Luc 7 5018 Paris et géré par l'association
« ESPOIR GOUTTE D'OR », en tant qu'établissement mé dico-social ; Agence Régionale de Santé - 75-2022-05-31-00010 - Arrêté N° 2022-DD75-078 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-035 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD Espoir Goutte D'Or FINESS : 750028128 5

VU L'arrêté n° 2013-88 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation de l'autorisation du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour us agers de drogues (C.A.A.R.U.D.) dénommé
« ESPOIR GOUTTE D'OR » et géré par l'association « AURORE » ;

VU L'arrêté n°2021-10 en date du 11 février 2021 por tant rétroactivement transfert à compter du 1 er janvier
2021 de l'autorisation de gestion du CAARUD Coordin ation Toxicomanies, auparavant détenue par
l'Association « Coordination Toxicomanies 18 », sis e 46 rue Custine – 75018 Paris au profit de
l'Association AURORE, sise 34 boulevard Sébastopol – 75004 Paris ;

VU L'arrêté n°2022-DD75-035 Portant fixation de la d otation globale de fonctionnement pour l'année 2022
du CAARUD Espoir Goutte D'Or ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/ SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficu ltés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues ( CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'ac cueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du 31/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le C AARUD Espoir Goutte D'Or (N°
FINESS : 750028128) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date du
28/07/2022 par la Délégation départementale de Pari s ;

Considérant L'absence de réponse en date du 05/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 7 octobre 2022 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 31 août 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 31 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-05-31-00010 - Arrêté N° 2022-DD75-078 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-035 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD Espoir Goutte D'Or FINESS : 750028128 6
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CAARUD Espoir Gout te D'Or sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 350 035 €
Dont CNR 0 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 462 316 €
Dont CNR 0 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 385 541 €
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 2 197 892 €
RECETTES Groupe I : 1 987 409 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0 €
Groupe II : 60 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0,00 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 150 483 €
TOTAL Recettes 2 197 892 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 137 891,59 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 987 408,44 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2020 : excéd ent
de 250 483,18 € repris pour 150 483,18 € en réducti on des charges d'exploitation et versé pour
100 000 € à la réserve de compensation des déficits .
Par ailleurs, les CTI du personnel socio-éducatif d édié aux dispositifs du Plan Crack seront versés en
deuxième partie de campagne.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 1 987 408,44 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de finance ment et versée par l'assurance maladie, s'établit
à 165 617,37 €

ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 26 820 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CT I) sur 12 mois en application du protocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord d e méthode du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-05-31-00010 - Arrêté N° 2022-DD75-078 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-035 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD Espoir Goutte D'Or FINESS : 750028128 7
ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 48 276 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CT I) sur 9 mois en application de la Conférence des m étiers du
18 février 2022 (complément de traitement indiciair e en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

ARTICLE 5 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors c rédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 153 983,56 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 179 498,63 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du Segur
de la santé.

ARTICLE 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.

ARTICLE 7 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recue il des actes administratifs de la région Ile–de-Fra nce et dans
celui du département de Paris.

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France e st
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AURORE et au CAARUD Espoir Goutte
D'Or.

Fait à Saint-Denis, le 31 août 2022

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris

signé

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-05-31-00010 - Arrêté N° 2022-DD75-078 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-035 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD Espoir Goutte D'Or FINESS : 750028128 8
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-10-07-00010
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d□impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d□autorisation
d□exploitation commerciale pour la société
COMMERCE CONSEIL
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-07-00010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d□impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d□autorisation d□exploitation commerciale pour la société COMMERCE CONSEIL9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT
EXIGÉES DANS LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la société COMMERCE CONSEIL, La Chiennais – 22490 LANGROLAY-SUR-RANCE
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
•Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
•Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
•Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
•Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
•Vu la demande d'habilitation , formulée le 29/07/20 22 par Madame Marie-Christine GAHINET
représentant la société COMMERCE CONSEIL , située La Chiennais 22490 LANGROLAY-SUR-RANCE ;
•Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs des diplômes, les copies des pièces d'identité, la
présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
Sur proposition de Monsieur le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-07-00010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d□impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d□autorisation d□exploitation commerciale pour la société COMMERCE CONSEIL10
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation
La société COMMERCE CONSEIL , située La Chiennais – 22490 LANGROLAY-SUR-RANCE , représentée
par Madame Marie-Christine GAHINET, gérante, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
L. 752-6-III du code de commerce pour les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation es t le 75-2022-10-06-AI-28
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
•Madame Marie-Christine GAHINET
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habilitation font l'objet d'un traitement des données
personnelles détaillé dans l a notice annexée au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Dans ce
même délai, un recou rs gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours conten -
tieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois sui -
vant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse : https://www.prefectures-regions. -
gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/Raa-du-departement-de-Paris-
2022
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2Christophe NOEL DU PAYRAT
Signé
Le préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de ParisDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-07-00010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d□impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d□autorisation d□exploitation commerciale pour la société COMMERCE CONSEIL11
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-10-06-00006
Arrêté portant approbation d□augmentation de
capital de la SA d□HLM « COALLIA HABITAT »
consécutive à la fusion avec la  SA d□HLM
« PRESENCE HABITAT »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-06-00006 - Arrêté portant approbation
d□augmentation de capital de la SA d□HLM « COALLIA HABITAT » consécutive à la fusion avec la  SA d□HLM « PRESENCE
HABITAT »12
=74
Liberté » Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Approbation d'augmentation de capital de la SA d'HL M « COALLIA HABITAT » consécutive à la
fusion avec la SA d'HLM « PRESENCE HABITAT »
Arrêté n°
Vu le code du commerce, notamment son article L. 22 5-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment s on article R. 422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
Vu le projet de traité de fusion en date du 17 mai 2022 de la SA d' HLM « COALLIA HABITAT »
et de la SA d'HLM « PRESENCE HABITAT » par voie d'a bsorption ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'adm inistration tenu le 25 avril 2022 par la
SA d'HLM « COALLIA HABITAT »;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'adm inistration tenu le 26 avril 2022 par la
SA d'HLM « PRESENCE HABITAT »;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixt e ordinaire et extraordinaire tenue le 30
juin 2022 de la SA d'HLM « PRESENCE HABITAT » ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixt e ordinaire et extraordinaire tenue le 30
juin 2022 de la SA d'HLM « COALLIA HABITAT »
Vu le rapport du commissaire aux apports relatifs à la valeur des apports de la SA d'HLM
« PRESENCE HABITAT » à la SA d'HLM «COALLIA HABITAT » daté du 23 mai 2022 ;
Vu le rapport du commissaire à la fusion sur la rémunération d es apports de la SA d'HLM
« PRESENCE HABITAT » à la SA d'HLM « COALLIA HABITA T » daté du 23 mai 2022 ;
Vu les statuts modifiés par l'assemblée générale mixte ordi naire et extraordinaire de la SA d'HLM
« COALLIA HABITAT » du 30 juin 2022 à l'article 7 « composit ion et modification du capital
social », et à l'article 20 « participation aux assemblées et répartition des voix-pouvoirs », suite à la
fusion avec la SA d'HLM « PRESENCE HABITAT » ;
Vu les statuts adoptés par l'assemblée générale mixte ordin aire et extraordinaire de la SA d'HLM
« COALLIA HABITAT » du 30 juin 2022 mentionnant l'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le numéro (510 469 661), la nouvelle dénomination « BATIGERE
HABITATS SOLIDAIRES » et le transfert du siège social au 89, rue de Toc queville 75 017 Paris ;
Vu la liste des actionnaires avant et après fusion ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS CEDEX 15Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-06-00006 - Arrêté portant approbation
d□augmentation de capital de la SA d□HLM « COALLIA HABITAT » consécutive à la fusion avec la  SA d□HLM « PRESENCE
HABITAT »13
Sur proposition de Monsieur le Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Sont approuvés, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré :
1- Le procès-verbal de l'assemblée générale mixte ordinair e et extraordinaire tenue le 30 juin 2022,
au cours de laquelle les actionnaires de la société absorban te SA d'HLM « COALLIA HABITAT »
dont le siège social est situé à Paris (75) ont approuvé le pro jet de traité de fusion intervenu le 17
mai 2022 entre cet organisme et la société absorbée SA d'HLM « PRESENCE HABITAT ».
La rédaction de la clause relative au capital de la société ab sorbante est la suivante : « Le capital
social est fixé à 21 772 490 euros. Il est divisé en 2 177 24 9 actions de 10 euros chacune,
entièrement libérées. »
2- Le procès-verbal de l'assemblée générale mixte ordinair e et extraordinaire tenue le 30 juin 2022,
au cours de laquelle les actionnaires de la société absorbée SA d'HLM « PRESENCE HABITAT »
dont le siège social est situé à Metz (57) ont approuvé le trai té de fusion susvisé et la dissolution de
plein droit de cette société sans liquidation.
Article 2 :
Est approuvée, au titre de la législation sur les habitation s à loyer modéré, l'augmentation de capital
évoquée au procès-verbal de l'assemblée générale mixte ord inaire et extraordinaire de la SA d'HLM
« COALLIA HABITAT » en date du 30 juin 2022, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
–« Le capital social est fixé à 21 772 490 euros. »
–« Il est composé de 2 177 249 actions nominatives de 10 euro s chacune, entièrement
libérées. »
Le capital de SA d'HLM « COALLIA HABITAT » a été porté de 17 1 42 860 euros à 21 772 490
euros, par émission de 462 963 actions nouvelles au nominal de 10 euros chacune entièrement
libérées.
Article 3 :
Monsieur le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement Île-de-
France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 06/10/2022
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et par délégation, le directeur régional et interdé partemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, Directeur de l 'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Patrick GUIONNEAU
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS CEDEX 15Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-06-00006 - Arrêté portant approbation
d□augmentation de capital de la SA d□HLM « COALLIA HABITAT » consécutive à la fusion avec la  SA d□HLM « PRESENCE
HABITAT »14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-07-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION UFC □ QUE CHOISIR
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION UFC □ QUE CHOISIR15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 802
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION UFC – QUE CHOISIR

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du FONDS DE DOTATION UFC – Q UE CHOISIR ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le FONDS DE DOTATION UFC – QUE CHOISIR est autor isé à faire appel public à la
générosité à compter du 4 octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement d'actions et projets informatifs
ou éducatifs à destination de l'ensemble des consom mateurs (informations générales et lettres-types
sur les droits des consommateurs, éditions de plaqu ettes et mallettes pédagogiques à destination du
public, mise en ligne de cartes interactives access ibles à tous, lancement d'un observatoire de la
pollution de l'air intérieur, applications mobiles gratuites pour traquer les substances indésirables,
etc.). Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION UFC □ QUE CHOISIR16

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 802
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 7 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION UFC □ QUE CHOISIR17
Préfecture de Police
75-2022-10-06-00007
Arrêté n° 2022-01185 limitant le volume
sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-10-06-00007 - Arrêté n° 2022-01185 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 18
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01185
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, 571-28 et R. 571-
96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 133 6-1, R.1337-7 et
suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant, en premier lieu, que, en application des artic les L. 2512-13 du code
général des collectivités territoriales et 72 du décret du 2 9 avril 2004 modifié
susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, il
appartient à l'autorité administrative compétente et, à Pa ris, au préfet de police
dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la
santé publiques par des mesures adaptées, nécessair es et proportionnées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'arti cle R. 571-28 du code de
l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits
générés par les activités impliquant la diffusion de sons am plifiés à des niveaux
sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article
R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leu r répétition ou
leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ;
Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du cod e pénal, les bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d 'autrui sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3eclasse ; que, en application de
l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'êt re à l'origine d'un bruit
particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces
contraventions encourent également la peine complémentai re de confiscation de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'i nfraction ;
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la pla ce de la République
relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l' origine de nuisances sonores
et troublant très régulièrement leur tranquillité, en part iculier le samedi et le
dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore ex cessif des
enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demand es des riverains de
baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur laPréfecture de Police - 75-2022-10-06-00007 - Arrêté n° 2022-01185 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 19
place de la République a été remise en cause par les nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différe nts usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau t rop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations reven dicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveaux sonore s entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 et 17-18 sept embre 2022, rendant le
renforcement du dispositif de contrôle nécessaire ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesu res régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièr ement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore aj ustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent une nuis ance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixatio n d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisan ces sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la Républ ique ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
ARRETE :

Article 1er: Du samedi 8 octobre 2022 à 09h00 jusqu'au dimanche 9 octobre 2022 à
21h00, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion d e rassemblements se
tenant sur la place de la République ne devront pas diffuser d e son amplifié à un
niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB( A)) à une distance de 10
mètres du point d'émission.
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l 'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consulta ble sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interie ur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 6 Octobre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-10-06-00007 - Arrêté n° 2022-01185 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 20
Annexe de l'arrêté n° 2022-0 1185 du 6 Octobre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-10-06-00007 - Arrêté n° 2022-01185 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 21
Préfecture de Police
75-2022-10-07-00004
Arrêté n° 2022-01192 portant mesures de
police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 8 octobre 2022 au
dimanche 9 octobre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00004 - Arrêté n° 2022-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 8 octobre 2022 au dimanche 9 octobre 2022 inclus 22
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéo
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-01192
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 8 octobre 2022 au dimanche 9 o ctobre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictionsPréfecture de Police - 75-2022-10-07-00004 - Arrêté n° 2022-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 8 octobre 2022 au dimanche 9 octobre 2022 inclus 23
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 8 au dimanche 9 octobre
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale ;
Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;
Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;
Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;
Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont
éclaté à l'occasion de plusieurs rassemblements sau vages dans Paris se revendiquant
des « Gilets Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpell ées et 54
verbalisations dressées ;Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00004 - Arrêté n° 2022-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 8 octobre 2022 au dimanche 9 octobre 2022 inclus 24
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 8 au dima nche 9 octobre 2022 d'une part,
pour assurer la sécurisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan « VIGIPIRATE, sécurité
renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
ARRETE :Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00004 - Arrêté n° 2022-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 8 octobre 2022 au dimanche 9 octobre 2022 inclus 25
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTÉ » OU OPPOSÉS À LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 8 octobre 2022 au
dimanche 9 octobre 2022 inclus :
1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00004 - Arrêté n° 2022-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 8 octobre 2022 au dimanche 9 octobre 2022 inclus 26
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00004 - Arrêté n° 2022-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 8 octobre 2022 au dimanche 9 octobre 2022 inclus 27
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00004 - Arrêté n° 2022-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 8 octobre 2022 au dimanche 9 octobre 2022 inclus 28
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.
TITRE IIPréfecture de Police - 75-2022-10-07-00004 - Arrêté n° 2022-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 8 octobre 2022 au dimanche 9 octobre 2022 inclus 29
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTÉ »
OU OPPOSÉS À LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19
Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 8 octobre 2022 au dimanche 9 octobre
2022 inclus, aux abords et au sein des cortèges, dé filés et rassemblements se
revendiquant « des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la
vaccination contre la Covid-19, le port et le trans port par des particuliers, sans motif
légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 7 Octobre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-10-07-00004 - Arrêté n° 2022-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 8 octobre 2022 au dimanche 9 octobre 2022 inclus 30
Annexe de l'arrêté n° 2022-01192 du 7 Octobre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00004 - Arrêté n° 2022-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 8 octobre 2022 au dimanche 9 octobre 2022 inclus 31
Préfecture de Police
75-2022-10-06-00008
Arrêté n° 2022-01186 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de la rencontre
de la ligue des Champions opposant le Paris
Saint-Germain au Sport Lisboa e BENFICA ayant
lieu au Parc des Princes, le mardi 11 octobre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-06-00008 - Arrêté n° 2022-01186 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain au Sport Lisboa e
BENFICA ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 11 octobre 202232
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-01186
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police
applicables à Paris à l'occasion de la rencontre de la ligue des Champions
opposant le Paris Saint-Germain au Sport Lisboa e B ENFICA ayant lieu au
Parc des Princes, le mardi 11 octobre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 1 22-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le pr éfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des attei ntes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Pa ris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 d u code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat da ns le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avr il 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Se ine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la séc urité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des pers onnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces ag ents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au seinPréfecture de Police - 75-2022-10-06-00008 - Arrêté n° 2022-01186 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain au Sport Lisboa e
BENFICA ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 11 octobre 202233
du périmètre de protection, avec le consentement des person nes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspe ction visuelle et à la fouille
des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptible s de pénétrer au sein de ce
périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 sus visé, le
préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Se ine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l 'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du cod e de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et ag réées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par l e préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué e n application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le mardi 11 octobre 2022, un mat ch de football de
Ligue des Champions au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera
l'équipe du Paris Saint-Germain (PSG) au Sport Lisboa e Benf ica (BENFICA) ; qu'à
cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du stade du Parc d es Princes ; que, dans
le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sp ortive est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des a ctes de nature
terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette fin de journée ; que la mi se en place d'un
périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion du
match de football de Ligue des Champions opposant le PSG à BEN FICA au stade du
Parc des Princes à Paris 16ème, le mardi 11 octobre 2022 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Art.1er– Le mardi 11 octobre 2022, de 16h00 à 24h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des pers onnes sont réglementés,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erest délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entre le ro nd-point de la place
de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles-Brennus à Paris 16ème ;Préfecture de Police - 75-2022-10-06-00008 - Arrêté n° 2022-01186 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain au Sport Lisboa e
BENFICA ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 11 octobre 202234
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre l a rue Raffaëlli et l'al-
lée Charles-Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre l a rue Raffaëlli et la
rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16ème ;
- rue du Sergent-Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général-Roques à Paris 16ème ;
- avenue du Parc-des-Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue
du Parc-des-Princes et l'avenue du Général-Sarrail à Paris 16ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vis du m agasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 1 6ème ;
- rue du Commandant-Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa par tie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-po int de la place de
l'Europe à Paris 16ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa p artie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nung esser-et-Coli à Paris
16ème.

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositi fs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
-à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raff aëlli (côté impair) et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16ème ;
-rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Sergent-Maginot et la place du Gé néral-Stefanik à
Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Général-Roques et la place du Gén éral-Stefanik à
Paris 16ème ;
-au n° 31 de l'avenue du Parc-des-Princes à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par l'avenue de la Porte-de-Saint-Cloud et l a rue du Comman-
dant-Guilbaud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
-à l'anglé formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Bou-
logne-Billancourt (92) ;Préfecture de Police - 75-2022-10-06-00008 - Arrêté n° 2022-01186 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain au Sport Lisboa e
BENFICA ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 11 octobre 202235
-à l'anglé formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Bou-
logne-Billancourt (92) ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa part ie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-po int de la place de l'Eu-
rope à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue Joseph-Bernard et la rue de la Toure lle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la rue Nungesser-et-Coli et l'avenue de l a Porte Molitor à Pa-
ris 16ème ;
-à l'angle de la rue Nungesser-et-Coli à Paris 16èmeet de la rue Joseph-Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er,
les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteilles ou tou t autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l' intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de p ouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés
de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciairePréfecture de Police - 75-2022-10-06-00008 - Arrêté n° 2022-01186 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain au Sport Lisboa e
BENFICA ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 11 octobre 202236
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes fa isant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectio n visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet ef fet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et a vec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celle s qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1erou être conduites à l'extérieur de celui-ci,
conformément à l'article L 226-1 du code de sécurit é intérieure.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de poli ce, en fonction de
l'évolution de la situation.
Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de ca binet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétair e générale de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré fecture de police et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au maire de Bo ulogne-Billancourt
(92).
Fait à Paris, le 6 Octobre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-10-06-00008 - Arrêté n° 2022-01186 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain au Sport Lisboa e
BENFICA ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 11 octobre 202237
Annexe de l'arrêté n° 2022-01186 du 6 Octobre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-10-06-00008 - Arrêté n° 2022-01186 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain au Sport Lisboa e
BENFICA ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 11 octobre 202238
Préfecture de Police
75-2022-10-07-00003
Arrêté n° 2022-01190 interdisant les
regroupements de supporters de l□Olympique
de Marseille (OM) à l□occasion de la rencontre de
football du dimanche 16 octobre 2022 à 20h45
entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et
de l□Olympique de Marseille (OM) au Parc des
Princes
Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00003 - Arrêté n° 2022-01190 interdisant les regroupements de supporters de l□Olympique de
Marseille (OM) à l□occasion de la rencontre de football du dimanche 16 octobre 2022 à 20h45 entre les équipes du Paris
Saint-Germain (PSG) et de l□Olympique de Marseille (OM) au Parc des Princes 39

Arrêté n° 2022-01190
interdisant les regroupements de supporters de l' Olympique de Marseille (OM) à l'occasion
de la rencontre de football du dimanche 16 octobre 2022 à 20h45 entre les équipes du Paris
Saint-Germain (PSG) et de l'O lympique de Marseille (OM) au Parc des Princes
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1 6-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode général des
collectivitésterritorialeset72dudécretdu29avril2004 susvisé,lepréfetdepoliceala
charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ; que, aux termes de l'articleR. 644-5-1 du codepénal, sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cla sse la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées pa r des décrets et arrêtés pris
sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorit és compétentes qui, à la
suite de troubles, réglementent la présence et la circulati on des personnes en certains
lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d 'atteintes graves à la sécurité
publique ;
Considérant que, à l'occasion de la 11èmejournée de Ligue 1, l'équipe du Paris Saint-
Germain (PSG) recevra celle de l'Olympique de Marseille (OM) au Parc des Princes le
dimanche 16 octobre 2022 à 20h45 ;
Considérant qu'il existe un antagonisme historique entre l es supporters des deux
clubs ; que lors de la rencontre du 28 février 2018 les Ultrasde l'OM ont détruit 6
urinoirs et 137 sièges dont certains ont servi de projectile s en direction du public
familial installé dans la tribune attenante à la leur et que de nombreux engins
pyrotechniques ont été jetés vers le terrain de jeu ;
Considérant que dans la nuit du 26 au 27 juin 2020 un groupe d' Ultrasmarseillais a
tagué un des murs extérieurs de la tribune Boulogne du Parc de s princes,action qui a
été relayée massivement sur les réseaux sociaux ;
Considérant que lors des rencontres entre les deux clubs le 1 3 septembre 2020 au
Parc des Princes, le 23 janvier 2021 à Lens, et le 24 octobre 20 21 au Vélodrome à
Marseille, des affrontements entre Ultrasparisiens et marseillais se sont produits avant
et après le match ; qu'un échange de coups de feu a eu lieu lors de la rencontre
sportive à Lens entre membres des deux groupes avec lancemen t de plusieurs engins
pyrotechniques ; que, à la fin des matchs, des règlements de comptes et des act es de
violence se sont produits entre les supporters parisiens et marseillais, causant
d'importants dégâts matériels et infligeant des ble ssures graves à certains participants ;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre du
dimanche 16 octobre 2022 au Parc des Princes soit l'occasion d'affrontements et de
violents incidents entre supporters déterminés et virulen ts parisiens, les Ultras du Paris-Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00003 - Arrêté n° 2022-01190 interdisant les regroupements de supporters de l□Olympique de
Marseille (OM) à l□occasion de la rencontre de football du dimanche 16 octobre 2022 à 20h45 entre les équipes du Paris
Saint-Germain (PSG) et de l□Olympique de Marseille (OM) au Parc des Princes 40
Saint-Germain et leurs homologues marseillais aux abords de l'enceinte sp ortive, dans
les rues adjacentes ou à la hauteur des débits de boissons env ironnants, avant et après
le match ;
Considérant, en outre, que cette rivalité avec l' OMest susceptible de générer des
incidentssérieuxmettantenjeulasécuritédustade ;qu'elleestdenatureàconduireà
un usage important d'engins pyrotechniques et détonants av ec un risque
d'envahissement du terrain notamment en fin de match, faits constitutifs d'un délit
puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de
l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant, au-delà de la rivalité historique entre les cl ubs, que des éléments à
risques des Ultras du Paris-Saint-Germain et des hooligans parisiens se sont montrés
particulièrement actifs depuis le début de la saison et ont é té impliqués dans plusieurs
incidents à l'encontre de supporters d'équipes adve rses ;
Considérant, par ailleurs, que le dimanche 16 octobre 2022 d e nombreux autres
rassemblements et événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui
mobiliserontfortement lesforcesdesécuritéintérieurep ouren assurer lasécuritéetle
bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui l es sollicite à un niveau
élevé pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ; que dès lors elles ne sauraient
être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au
comportement de supporters dans le cadre de rencont res sportives ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi p énale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation du risque qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
dans ces conditions, à l'occasion du match de football le dim anche 16 octobre 2022
entre les équipes du PSGet del'OMau Parc des Princes, seuleune interdiction d'accès
à un périmètre autour de ce stade des regroupements de suppor ters de l'OMou se
comportantcommetelestdenatureàprévenirlesatteintesà l'ordrepublic,lasécurité
des personnes et des biens ;
Arrête :
Art. 1er. - Le dimanche 16 octobre 2022, les regroupements de support ers de
l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel s sont interdits à Paris.
Art. 2- La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l 'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police.
Fait à Paris, le 7 Octobre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-10-07-00003 - Arrêté n° 2022-01190 interdisant les regroupements de supporters de l□Olympique de
Marseille (OM) à l□occasion de la rencontre de football du dimanche 16 octobre 2022 à 20h45 entre les équipes du Paris
Saint-Germain (PSG) et de l□Olympique de Marseille (OM) au Parc des Princes 41
Annexe de l'arrêté n° 2022-01190 du 7 Octobre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible,
dansundélaidedeuxmoisàcompterdeladatedesapublicatio naurecueildes
actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicationde la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de votre
recours par l'administration, votre demande devra être con sidérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00003 - Arrêté n° 2022-01190 interdisant les regroupements de supporters de l□Olympique de
Marseille (OM) à l□occasion de la rencontre de football du dimanche 16 octobre 2022 à 20h45 entre les équipes du Paris
Saint-Germain (PSG) et de l□Olympique de Marseille (OM) au Parc des Princes 42
Préfecture de Police
75-2022-10-07-00002
Arrêté N° 2022 - 01189 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris à l□occasion de l□organisation de
la course pédestre « Les 20 km de Paris »
Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00002 - Arrêté N° 2022 - 01189 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre « Les 20 km de Paris » 43
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité- - *
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 7 octobre 2022
ARRETE N° 2022 - 01189
modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation
dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de l'org anisation
de la course pédestre « Les 20 km de Paris »
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 27 septem bre 2022 ;
Considérant l'organisation de la 44ème édition de la course pédestre « Les 20 km de
Paris » le 9 octobre 2022 ;
Considérant que cette manifestation implique de pre ndre des mesures provisoires de
stationnement et de circulation nécessaires à son b on déroulement et à la sécurité des
participants et du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit le 9 octobre 2022 à partir de
01h30 et jusqu'à 16h00 dans les voies et portions d e voies suivantes de Paris 7ème :
-quai Jacques Chirac, entre l'avenue de la Bourdonna is et la rue de la Fédération (non
comprise) ;
-avenue de Suffren, entre le quai Jacques Chirac et la rue du Général Lambert.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 9 octobre 2022 à partir de
01h30 et jusqu'à 16h00 dans les voies et portions d e voies suivantes de Paris 7ème et 16ème :
-pont d'Iéna ;
-place de Varsovie ;
-quai Jacques Chirac, entre l'avenue de la Bourdonna is et la rue Jean Rey.Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00002 - Arrêté N° 2022 - 01189 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre « Les 20 km de Paris » 44
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 9 octobre 2022 à partir de
08h00 et jusqu'à 14h00 dans les voies suivantes de Paris 16ème :
-bretelle de sortie du boulevard périphérique extéri eur « Porte Dauphine » ;
-bretelle de sortie du boulevard périphérique intéri eur n° 6 « Porte de Saint-
Cloud » ;
-quai Saint-Exupéry ;
-quai Louis Blériot ;
-voie Georges Pompidou.
Article 4
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 9 octobre 2022 à partir de
08h30 et jusqu'à 14h00 dans les voies suivantes de Paris Centre, 7ème, 8ème, et 16ème, qui
constituent le parcours de la course :
-place de Varsovie ;
-avenue de New-York ;
-place de l'Alma (chaussée ouest) ;
-avenue du Président Wilson ;
-avenue Marceau ;
-rue de Presbourg ;
-avenue Foch (chaussée centrale) ;
-place du Maréchal de Lattre de Tassigny (chaussée n ord) ;
-route de la Porte Dauphine à la Porte des Sablons ;
-allée de Longchamp ;
-allée de la Reine Marguerite ;
-carrefour des Anciens Combattants ;
-boulevard d'Auteuil ;
-place de la Porte Molitor ;
-boulevard Murat ;
-rue du Général Niox ;
-quai Saint-Exupéry ;
-voie Georges Pompidou ;
-souterrain Alma ;
-cours Albert Ier (partie souterraine) ;
-cours la Reine (partie souterraine) ;
-souterrain Concorde ;
-quai des Tuileries ;
-quai Aimé Césaire ;
-pont Royal ;
-quai Anatole France ;
-promenade Edouard Glissant ;
-promenade des Berges de la Seine-André Gorz ;
-promenade Gisèle Halimi ;
-quai Branly ;
-quai Jacques Chirac.Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00002 - Arrêté N° 2022 - 01189 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre « Les 20 km de Paris » 45
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 7
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-10-07-00002 - Arrêté N° 2022 - 01189 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre « Les 20 km de Paris » 46
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2022 - 01189 DU 7 OCTOBRE 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00002 - Arrêté N° 2022 - 01189 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre « Les 20 km de Paris » 47
Préfecture de Police
75-2022-10-07-00001
rrêté n° 2022-01193 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris, à l□occasion de la première
journée paralympique le samedi 8 octobre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00001 - rrêté n° 2022-01193 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de la première journée paralympique le samedi 8 octobre 2022 48

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-01193
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police
applicables à Paris, à l'occasion de la première j ournée paralympique le
samedi 8 octobre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 ,L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circu lation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la séc urité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des pers onnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces ag ents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement des person nes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l 'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susc eptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du cod e de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et ag réées par lePréfecture de Police - 75-2022-10-07-00001 - rrêté n° 2022-01193 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de la première journée paralympique le samedi 8 octobre 2022 49
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par l e préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué e n application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 8 octobre 2022 , la pre mière « Journée
paralympique » place de la Bastille , où diverses activités sportives sero nt proposées
aux amateurs et au grand public ; qu'à cette occasion, un grand nombre de
personnes seront présentes place de la Bastille, ainsi que d es personnalités ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cet événement sportif est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symboli que pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite tou jours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la pro tection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le bon déroulement de la jour née paralympique du
samedi 8 octobre 2022 place de la Bastille à Paris ; que des mesures applicables de
11h00 à 21h30 et instituant un périmètre de protection dans l e secteur de la place
de la Bastille à Paris lors de cet évènement répond ent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er– Le samedi 8 octobre 2022 de 11h00 à 21h30, il est institué un p érimètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des pe rsonnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erest délimité par les
voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- l'intégralité de la place de la Bastille depuis l'intersec tion des artères
desservants la place (boulevard Richard Lenoir – boulevard Beaumarchais –
rue de la Bastille – rue Saint-Antoine – boulevard Henri IV – r ue de la Roquette
– rue du faubourg Saint-Antoine – rue de Charenton) ;
- boulevard Henri IV (depuis l'intersection avec le bouleva rd Bourdon jusqu'a la
place de la Bastille) ;
- boulevard Bourdon (depuis l'intersection avec la rue de la Cerisaie jusqu'à la
place de la Bastille) ;
- rue de Lyon (dans sa partie comprise entre la place de la Bast ille et le boulevard
de la Bastille).
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place sont situés :Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00001 - rrêté n° 2022-01193 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de la première journée paralympique le samedi 8 octobre 2022 50
- A l'angle entre la place de la Bastille et la rue du Faubourg S aint-Antoine
(entrée du public n°1) ;
- musoir entre le boulevard Richard Lenoir et la place de la Ba stille (entrée du
public n°2) ;
- A l'angle entre la place de la Bastille et la rue Saint-Antoi ne (entrée du public
n°3).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir fa ire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procé der, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur foui lle, ainsi qu'à la visite des
véhicules.Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00001 - rrêté n° 2022-01193 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de la première journée paralympique le samedi 8 octobre 2022 51
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effe t et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et a vec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les
personnes en infraction avec les dispositions du présent ti tre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main , à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autor ité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché aux portes de la préfectu re de police, transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire d e Paris, et communiqué à
la maire de Paris.
Fait à Paris, le 7 Octobre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-10-07-00001 - rrêté n° 2022-01193 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de la première journée paralympique le samedi 8 octobre 2022 52
Annexe de l'arrêté n° 2022-01193 du 7 Octobre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicatio n au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires jurid iques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de votre
recours par l'administration, votre demande devra être con sidérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00001 - rrêté n° 2022-01193 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de la première journée paralympique le samedi 8 octobre 2022 53
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00001 - rrêté n° 2022-01193 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de la première journée paralympique le samedi 8 octobre 2022 54
Préfecture de Police
75-2022-10-07-00011
ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □509
du 07/10/2022 PORTANT HABILITATION
SANITAIRE
Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00011 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □509
du 07/10/2022 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 55
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2022 –509
DU 07/10/2022
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vulecoderuraletdelapêchemaritime,notammentsesarticles L.203-1àL.203-7et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vul'arrêté préfectoral n° 2022-01076 du 12 septembre 2022 acc ordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction des transp orts et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés,
VulademandedeMmeSolennRABY, néele24 décembre1993 à Rouen( 76), inscrite
à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 35273 et dont le dom icile professionnel
administratif est situé 11, rue Henri Ribière à Par is 19ème,
Sur proposition de la Directrice départementale de la prote ction des populations de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er
L'habilitationentantquevétérinairesanitaire,prévueà l'articleL.203-1etsuivantsdu
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire
Solenn RABY pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de lad ite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période d e cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matiè re de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
LeDocteur Vétérinaire Solenn RABY s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de proph ylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opé rations de police sanitaire.
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-10-07-00011 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □509
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Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette hab ilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux art icles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populati ons de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil d es Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de P aris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLON
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-10-07-00011 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □509
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