PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-074
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
33-2024-01-24-00010 - Récépissé de déclaration ANL INFORMATIQUE -
SAP951712744 (2 pages) Page 4
33-2024-02-02-00015 - Récépissé de déclaration BEUNAT Fabrice - SAP
981026750 (2 pages) Page 7
33-2024-01-24-00015 - Récépissé de déclaration BOS SERVICES - SAP
439003831 (2 pages) Page 10
33-2024-01-23-00013 - Récépissé de déclaration BOURGEOIS SAMUEL - SAP
951734094 (2 pages) Page 13
33-2024-03-25-00004 - Récépissé de déclaration BRICO MORIN - SAP
920119872 (2 pages) Page 16
33-2023-11-30-00019 - Récépissé de déclaration CLINTOP ANGEL - SAP
981057417 (2 pages) Page 19
33-2024-01-24-00014 - Récépissé de déclaration COURS MATHS BORDEAUX -
SAP 980407563 (2 pages) Page 22
33-2024-01-24-00011 - Récépissé de déclaration DOUINI Hafsa - SAP
981147200 (2 pages) Page 25
33-2024-01-24-00012 - Récépissé de déclaration E CHAPUZET JARDINS - SAP
409563970 (2 pages) Page 28
33-2024-01-24-00018 - Récépissé de déclaration EMMANUEL SERVICE - SAP
981291461 (2 pages) Page 31
33-2024-01-24-00013 - Récépissé de déclaration FB Jardi Paysage - SAP
908278260 (2 pages) Page 34
33-2024-01-18-00021 - Récépissé de déclaration FOULEYE SALL - SAP
953473253 (2 pages) Page 37
33-2024-02-02-00013 - Récépissé de déclaration JOLY Marion - SAP 795345008
(2 pages) Page 40
33-2024-03-25-00003 - Récépissé de déclaration LACANAL Xavier - SAP
915115646 (2 pages) Page 43
33-2024-01-23-00012 - Récépissé de déclaration LOPES RODRIGUES BRUNO -
SAP 981134398 (2 pages) Page 46
33-2024-01-24-00016 - Récépissé de déclaration LV SERVICES - SAP
810096560 (2 pages) Page 49
33-2024-01-18-00023 - Récépissé de déclaration M. SANCHEZ ROBIN - SAP
912033636 (2 pages) Page 52
33-2024-01-18-00022 - Récépissé de déclaration PERLE NETTOYAGE - SAP
978078566 (2 pages) Page 55
33-2024-01-23-00011 - Récépissé de déclaration PETITE FILLE - SAP
980947337 (2 pages) Page 58
2
33-2023-10-30-00009 - Récépissé de déclaration PREDIP - SAP 453440364 (2
pages) Page 61
33-2024-01-24-00017 - Récépissé de déclaration REIMS GHISLAINE -SAP
979453693 (2 pages) Page 64
33-2024-02-02-00014 - Récépissé de déclaration YOUSSOUF ANZIZI - SAP
980700272 (2 pages) Page 67
CH LIBOURNE / DRH
33-2024-03-20-00002 - Concours ouvrier principal 2eme classe (3 pages) Page 70
33-2024-03-21-00010 - Nomination au choix adjoint des cadres (1 page) Page 74
33-2024-03-21-00011 - Nomination au choix assistant médico administratif (1
page) Page 76
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-03-25-00002 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées -
Reconstruction du pont de Laubardemont n°2 - RD 674 sur la commune de
Coutras (4 pages) Page 78
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2024-03-01-00008 - Arrêté du 1er mars 2024 autorisant une fondation
reconnue d'utilité publique à aliéner des biens immobiliers (1 page) Page 83
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux
sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
(11 pages) Page 85
33-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux
d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 (9
pages) Page 97
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-03-25-00005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du
pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 107
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral en date du 25 mars 2024 approuvant la
modification du siège social du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Jugazan, Rauzan et Bellefond (5 pages) Page 113
3
33-2024-01-24-00010
Récépissé de déclaration ANL INFORMATIQUE -
SAP951712744
- 33-2024-01-24-00010 - Récépissé de déclaration ANL INFORMATIQUE - SAP951712744 4
Ex Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET _ emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraiernité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 951712744
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 8 novembre 2023 par I'organisme A.N.L informatique &
customisation, 19 ALL DES BORDS DE JALLES 33290 LE PIAN-MEDOC :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 08/11/2023 par A.N.L informatique & customisation, 19 ALL DES BORDS DE JALLES
33290 LE PIAN-MEDOC pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00010 - Récépissé de déclaration ANL INFORMATIQUE - SAP951712744 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità BORDEAUX,le 24 JAN, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatiôn,
La cheffe de de l'emploi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00010 - Récépissé de déclaration ANL INFORMATIQUE - SAP951712744 6
33-2024-02-02-00015
Récépissé de déclaration BEUNAT Fabrice - SAP
981026750
- 33-2024-02-02-00015 - Récépissé de déclaration BEUNAT Fabrice - SAP 981026750 7
Æ 5 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET \ emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
I._iberté
Egalite
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981026750
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 17 novembre par l'organisme de M. BEUNAT FABRICE, 33 CHE
GASTON 33140 VILLENAVE D'ORNON :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 17/11/2023 par M. BEUNAT FABRICE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 33 CHE GASTON 33140 VILLENAVE D'ORNON et enregistré sous le N°
SAP981026750 pour les activités suivantes en mode prestataire:
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47 .47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-02-02-00015 - Récépissé de déclaration BEUNAT Fabrice - SAP 981026750 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce récours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47 .47
www.gironde.gouv.fr-de l'emploi
- 33-2024-02-02-00015 - Récépissé de déclaration BEUNAT Fabrice - SAP 981026750 9
33-2024-01-24-00015
Récépissé de déclaration BOS SERVICES - SAP
439003831
- 33-2024-01-24-00015 - Récépissé de déclaration BOS SERVICES - SAP 439003831 10
Œ Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET . oy e
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 439003831
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12 novembre 2023 par l'organisme BOS SERVICES, 21 ROUTE
DE L'AURIGNOLLE 33830 BELIN-BELIET :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 12/11/2023 par M. CHAPUZET BORIS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND]
dont l'établissement principal est situé 21 ROUTE DE L'AURIGNOLLE 33830 BELIN-BELIET et enregistré
sous le N° SAP 439003831 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00015 - Récépissé de déclaration BOS SERVICES - SAP 439003831 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 24 JAN. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatio
La cheffe de l'uni
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00015 - Récépissé de déclaration BOS SERVICES - SAP 439003831 12
33-2024-01-23-00013
Récépissé de déclaration BOURGEOIS SAMUEL -
SAP 951734094
- 33-2024-01-23-00013 - Récépissé de déclaration BOURGEOIS SAMUEL - SAP 951734094 13
E " Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET il ot darité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egatité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 951734094
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 6 novembre 2023 par l'organisme de M. Samuel Bourgeois, 28
RUE DU RELAIS 33600 PESSAC :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 06/11/2023 par M. BOURGEOIS SAMUEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 28 RUE DU RELAIS 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP
951734094 pour les activités suivantes en mode prestataire:
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-23-00013 - Récépissé de déclaration BOURGEOIS SAMUEL - SAP 951734094 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àxce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX ,le 23 JAN, 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité politiques de I'emploi
- 33-2024-01-23-00013 - Récépissé de déclaration BOURGEOIS SAMUEL - SAP 951734094 15
33-2024-03-25-00004
Récépissé de déclaration BRICO MORIN - SAP
920119872
- 33-2024-03-25-00004 - Récépissé de déclaration BRICO MORIN - SAP 920119872 16
E Direction départementale de I'emploi,
PDËÉÎAE%...ONDE du travail et des solidarités
Liberte
Ægaiite
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 920119872
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 7 novembre 2023 par l'organisme BRICO MORIN, 1 route
d'Arsac 33460 MARGAUX-CANTENAC :
_ Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 07/11/2023 par Mme. Picard Raphaël en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND]
dont l'établissement principal est situé 1 route d'Arsac 33460 MARGAUX-CANTENAC et enregistré sous
le N° SAP 920119872 pour les activités suivantes en mode prestataire:
< Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage ' .
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de . cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47 .47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-03-25-00004 - Récépissé de déclaration BRICO MORIN - SAP 920119872 17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 25 MARS 222
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
P4La cheffe de Yunité/politiques de l'emploi
DDETS33 ;
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-03-25-00004 - Récépissé de déclaration BRICO MORIN - SAP 920119872 18
33-2023-11-30-00019
Récépissé de déclaration CLINTOP ANGEL - SAP
981057417
- 33-2023-11-30-00019 - Récépissé de déclaration CLINTOP ANGEL - SAP 981057417 19
En Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fratéraite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 981057417
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 31 octobre 2023 par l'organisme CLINTOP ANGEL, 50 RUE DU
DR JULES EYQUEM 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 31/10/2023 par Mme. HUSTACHE ANGELA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme CLINTOP ANGEL dont l'établissement principal est situé 50 RUE DU DR JULES EYQUEM 33160
SAINT-MEDARD-EN-JALLES et enregistré sous le N° SAP981057417 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
%Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-11-30-00019 - Récépissé de déclaration CLINTOP ANGEL - SAP 981057417 20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 3 Q HOV. 2073
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe itiques de l'Emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-11-30-00019 - Récépissé de déclaration CLINTOP ANGEL - SAP 981057417 21
33-2024-01-24-00014
Récépissé de déclaration COURS MATHS
BORDEAUX - SAP 980407563
- 33-2024-01-24-00014 - Récépissé de déclaration COURS MATHS BORDEAUX - SAP 980407563 22
Ex Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . Ly
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egatité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980407563
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10 novembre 2023 par l'organisme Cours Maths Bordeaux, 53
Rue Pierre Duhem 33000 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 10/11/2023 par M. Fredefon Benoit en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Cours
Maths Bordeaux dont l'établissement principal est situé 53 Rue Pierre Duhem 33000 BORDEAUX et
enregistré sous le N° SAP 980407563 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00014 - Récépissé de déclaration COURS MATHS BORDEAUX - SAP 980407563 23
bEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le 2 4 JAN, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation
La cheffe de l'unité PolitiqUes de l'emploi
Élodie Glandier
- 33-2024-01-24-00014 - Récépissé de déclaration COURS MATHS BORDEAUX - SAP 980407563 24
33-2024-01-24-00011
Récépissé de déclaration DOUINI Hafsa - SAP
981147200
- 33-2024-01-24-00011 - Récépissé de déclaration DOUINI Hafsa - SAP 981147200 25
E N Direction départementale de I'emploi,
PREFET ! emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981147200
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 9 novembre 2023 par I'organisme de Mme DOUINI HAFSA, 12
RUE DU PETIT BOURDIEU 33560 SAINTE-EULALIE :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 09/11/2023 par Mme DOUINI HAFSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 12 RUE DU PETIT BOURDIEU 33560 SAINTE-EULALIE et enregistré
sous le N° SAP 981147200 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00011 - Récépissé de déclaration DOUINI Hafsa - SAP 981147200 26
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 24 JAN, 2624
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
/I
nité/Politiques de I'emploi La cheffe de I'
/
Elodie Glandie
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47 47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00011 - Récépissé de déclaration DOUINI Hafsa - SAP 981147200 27
33-2024-01-24-00012
Récépissé de déclaration E CHAPUZET JARDINS -
SAP 409563970
- 33-2024-01-24-00012 - Récépissé de déclaration E CHAPUZET JARDINS - SAP 409563970 28
Œ Direction départementale de 'emploi,
ÈÊÉ{ÊÈŒON DE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Frateraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 409563970
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 9 novembre 2023 par l'organisme E Chapuzet jardins, 3 Route
Des graves 33125 Louchats :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 09/11/2023 par Mme. Chapuzet Eve en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme E
Chapuzet jardins dont l'établissement principal est situé 3 Route Des graves 33125 Louchats et enregistré
sous le N° SAP409563970 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers p
« Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47 47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00012 - Récépissé de déclaration E CHAPUZET JARDINS - SAP 409563970 29
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le 24 JAN, 7074
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégati
La cheffe de l'unité palitiques de I'emploi
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00012 - Récépissé de déclaration E CHAPUZET JARDINS - SAP 409563970 30
33-2024-01-24-00018
Récépissé de déclaration EMMANUEL SERVICE -
SAP 981291461
- 33-2024-01-24-00018 - Récépissé de déclaration EMMANUEL SERVICE - SAP 981291461 31
E Direction départementale de l'emploi,
PREFET o empl
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalite
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981291461
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 novembre 2023 par l'organisme EMMANUEL SERVICE, 4 Rue
Antoine de chabannes 33290 BLANQUEFORT :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 14/11/2023 par M. Moncomble Emmanuel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
EMMANUEL SERVICE dont l'établissement principal est situé 4 Rue Antoine de chabannes 33290
BLANQUEFORT et enregistré sous le N° SAP 981291461 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »pp q y
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00018 - Récépissé de déclaration EMMANUEL SERVICE - SAP 981291461 32
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX ,le 24 JAN, 2074
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'uryité ves de I'emploi
Elodie Glandier
- 33-2024-01-24-00018 - Récépissé de déclaration EMMANUEL SERVICE - SAP 981291461 33
33-2024-01-24-00013
Récépissé de déclaration FB Jardi Paysage - SAP
908278260
- 33-2024-01-24-00013 - Récépissé de déclaration FB Jardi Paysage - SAP 908278260 34
Æ Direction départementale de I'emploi,
PREFET ! emple
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalite
Fratèratié
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908278260
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 9 novembre 2023 par l'organisme Fb Jardi Paysage, 3 LD
RIQUET 33910 SAINT-MARTIN-DE-LAYE :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 09/11/2023 par Mme M. BATO FLORIAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Fb
Jardi Paysage dont l'établissement principal est situé 3 LD RIQUET 33910 SAINT-MARTIN-DE-LAYE et
enregistré sous le N° SAP908278260 pour les activités suivantes en mode prestataire:
< Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47 .47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00013 - Récépissé de déclaration FB Jardi Paysage - SAP 908278260 35
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le 2 4 JAN ms*
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glandier
- 33-2024-01-24-00013 - Récépissé de déclaration FB Jardi Paysage - SAP 908278260 36
33-2024-01-18-00021
Récépissé de déclaration FOULEYE SALL - SAP
953473253
- 33-2024-01-18-00021 - Récépissé de déclaration FOULEYE SALL - SAP 953473253 37
E Direction départementale de I'emploi,
PDIEEEAEEI SofDe du travail et des solidarités
Liberté
Egalite
Fratérnité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953473253
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 31 octobre 2023 par l'organisme de Mme Fouleye Sall , 1 RUE
JEAN MOULIN 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 31/10/2023 par Mme. SALL FOULEYE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 RUE JEAN MOULIN 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX et enregistré
sous le N° SAP 953473253 pour les activités suivantes en mode prestataire:
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
SSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Té| : 05.47.47 47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-18-00021 - Récépissé de déclaration FOULEYE SALL - SAP 953473253 38
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 1 8 JAN. 277*
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glandi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-18-00021 - Récépissé de déclaration FOULEYE SALL - SAP 953473253 39
33-2024-02-02-00013
Récépissé de déclaration JOLY Marion - SAP
795345008
- 33-2024-02-02-00013 - Récépissé de déclaration JOLY Marion - SAP 795345008 40
E N Direction départementale de l'emploi,
ÈFÈÉIÎT(-SIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Frateraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 795345008
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 novembre par l'organisme de Mme JOLY Marion, 17 CHE DE
MAUCOULET 33360 LATRESNE :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la persônne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 14/11/2023 par Mme. JOLY MARION en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 CHE DE MAUCOULET 33360 LATRESNE et enregistré sous le N° SAP
795345008 pour les activités suivantes en mode prestataire:
< Entretien de la maison et travaux ménagers
< Préparation de repas à domicile
< Livraison de courses à domicile
« Assistance administrative à domicile
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05,47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-02-02-00013 - Récépissé de déclaration JOLY Marion - SAP 795345008 41
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
-En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47 47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le — 2 FEV. 2624
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatio
La cheffe de I'
- 33-2024-02-02-00013 - Récépissé de déclaration JOLY Marion - SAP 795345008 42
33-2024-03-25-00003
Récépissé de déclaration LACANAL Xavier - SAP
915115646
- 33-2024-03-25-00003 - Récépissé de déclaration LACANAL Xavier - SAP 915115646 43
E Direction départementale de I'emploi,
su dut il et des solidaritésDE LA GIRONDE U traval ari
Liberte
Egaiite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 915115646
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 17 décembre 2023 par l'organisme de M. LACANAL Xavier, 661
route de la Herrade 33210 LEOGEATS :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 17/12/2023 par M. LACANAL Xavier en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND]
dont l'établissement principal est situé 661 route de la Herrade 33210 LEOGEATS et enregistré sous le N°
SAP 915115646 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
» Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-03-25-00003 - Récépissé de déclaration LACANAL Xavier - SAP 915115646 44
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 2 ë
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe dé l'uhité politiques de I'emploi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-03-25-00003 - Récépissé de déclaration LACANAL Xavier - SAP 915115646 45
33-2024-01-23-00012
Récépissé de déclaration LOPES RODRIGUES
BRUNO - SAP 981134398
- 33-2024-01-23-00012 - Récépissé de déclaration LOPES RODRIGUES BRUNO - SAP 981134398 46
- Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET \ enpe
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981134398
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 6 novembre 2023 par l'organisme de M. LOPES RODRIGUES
BRUNO, 45 RUE GEORGES VITRAC 33310 LORMONT :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 06/11/2023 par M. LOPES RODRIGUES BRUNO en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 RUE GEORGES VITRAC 33310 LORMONT et
enregistré sous le N° SAP981134398 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47 .47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-23-00012 - Récépissé de déclaration LOPES RODRIGUES BRUNO - SAP 981134398 47
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le 2 3 JAN, 202
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité politiques de I'emploi
e
Elods'féGIMer
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-23-00012 - Récépissé de déclaration LOPES RODRIGUES BRUNO - SAP 981134398 48
33-2024-01-24-00016
Récépissé de déclaration LV SERVICES - SAP
810096560
- 33-2024-01-24-00016 - Récépissé de déclaration LV SERVICES - SAP 810096560 49
E = Direction départementale de I'emploi,
PREFET . [ lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Frarératte
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 810096560
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13 novembre 2023 par l'organisme LV SERVICES, 43 RTE DE
CAMBLANES 33880 SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 13/11/2023 par M. VIDAL LUDOVIC en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LV
SERVICES dont l'établissement principal est situé 43 RTE DE CAMBLANES 33880 SAINT-CAPRAIS-DE-
BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 810096560 pour les activités suivantes en mode prestataire:
< Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47 47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00016 - Récépissé de déclaration LV SERVICES - SAP 810096560 50
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 2 4 JAN 2524
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00016 - Récépissé de déclaration LV SERVICES - SAP 810096560 51
33-2024-01-18-00023
Récépissé de déclaration M. SANCHEZ ROBIN -
SAP 912033636
- 33-2024-01-18-00023 - Récépissé de déclaration M. SANCHEZ ROBIN - SAP 912033636 52
E N Direction départementale de l'emploi,
PREFET ; lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Lrberté
Egalité
Frateraste
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 912033636
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 novembre 2023 par I'organisme de M. SANCHEZ Robin, 3
RUE PAUL VALERY 33150 CENON :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 04/11/2023 par M. SANCHEZ ROBIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RS
Conseil dont l'établissement principal est situé 3 RUE PAUL VALERY 33150 CENON et enregistré sous le
N° SAP912033636 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-18-00023 - Récépissé de déclaration M. SANCHEZ ROBIN - SAP 912033636 53
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
18 JAN. 2774Fait à BORDEAUX , le 8JA
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de I'ynité pofitiques de l'emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-18-00023 - Récépissé de déclaration M. SANCHEZ ROBIN - SAP 912033636 54
33-2024-01-18-00022
Récépissé de déclaration PERLE NETTOYAGE -
SAP 978078566
- 33-2024-01-18-00022 - Récépissé de déclaration PERLE NETTOYAGE - SAP 978078566 55
EZ Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET ot d i
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fratermite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 978078566
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 novembre 2023 par l'organisme PERLE NETTOYAGE, 22 RUE
DU DOCTEUR SCHWEITZER 33300 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 04/11/2023 par Mme. TCHATCHOUA NGUETCHOU HONORINE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme PERLE NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 22 RUE DU
DOCTEUR SCHWEITZER 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 978078566 pour les activités
suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-18-00022 - Récépissé de déclaration PERLE NETTOYAGE - SAP 978078566 56
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 18 JAN, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'Unité politiques de I'emploi
f
( /v
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.,47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-18-00022 - Récépissé de déclaration PERLE NETTOYAGE - SAP 978078566 57
33-2024-01-23-00011
Récépissé de déclaration PETITE FILLE - SAP
980947337
- 33-2024-01-23-00011 - Récépissé de déclaration PETITE FILLE - SAP 980947337 58
EZ Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA GIRONDE ° !
L;'bcrtc
Egaltts
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980947337
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 5 novembre 2023 par l'organisme Petite fille, 15 CHE DE LA
PALOMBIERE 33610 CESTAS :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 05/11/2023 par Mme. WARLIER SABRINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Petite fille dont l'établissement principal est situé 15 CHE DE LA PALOMBIERE 33610 CESTAS et enregistré
sous le N° SAP 980947337 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
« Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-23-00011 - Récépissé de déclaration PETITE FILLE - SAP 980947337 59
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 2 3 JAN. 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité politiques de l'emploi
Élodie Glan
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-23-00011 - Récépissé de déclaration PETITE FILLE - SAP 980947337 60
33-2023-10-30-00009
Récépissé de déclaration PREDIP - SAP 453440364
- 33-2023-10-30-00009 - Récépissé de déclaration PREDIP - SAP 453440364 61
EZ Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberié
Egalite
Fraterrite
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 453440364
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 26 octobre 2023 par l'organisme de M. FRANCA LOBATO
PREDIP, 1 AV DE LA REPUBLIQUE 33430 BAZAS :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 26/10/2023 par M. FRANCA LOBATO PREDIP en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 AV DE LA REPUBLIQUE 33430 BAZAS et enregistré
sous le N° SAP453440364 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale. '
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-30-00009 - Récépissé de déclaration PREDIP - SAP 453440364 62
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità BORDEAUX,|e | 30 OCT. 2023
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation '
« chef du service
ement et l'emploi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-30-00009 - Récépissé de déclaration PREDIP - SAP 453440364 63
33-2024-01-24-00017
Récépissé de déclaration REIMS GHISLAINE -SAP
979453693
- 33-2024-01-24-00017 - Récépissé de déclaration REIMS GHISLAINE -SAP 979453693 64
Es Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET travail idarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fratermité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979453693
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13 novembre 2023 par l'organisme de Mme. REIMS GHISLAINE,
6 ALL MICHEL SERRES 33140 VILLENAVE D'ORNON :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 13/11/2023 par Mme. REIMS GHISLAINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 6 ALL MICHEL SERRES 33140 VILLENAVE D'ORNON et enregistré
sous le N° SAP 979453693 pour les activités suivantes en mode prestataire:
» Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47 .47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00017 - Récépissé de déclaration REIMS GHISLAINE -SAP 979453693 65
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 24 JAN, 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'uni litiques de l'emploi
Élodie Glandi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-24-00017 - Récépissé de déclaration REIMS GHISLAINE -SAP 979453693 66
33-2024-02-02-00014
Récépissé de déclaration YOUSSOUF ANZIZI - SAP
980700272
- 33-2024-02-02-00014 - Récépissé de déclaration YOUSSOUF ANZIZI - SAP 980700272 67
E - Direction départementale de I'emploi,
PREFET e F
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalite
Fraterniié
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980700272
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 novembre par l'organisme de M. YOUSSOUF ANZIZI, 31 RUE
PROFESSEUR VILLEMIN 33300 BORDEAUX :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 14/11/2023 par M. YOUSSOUF ANZIZI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 31 RUE PROFESSEUR VILLEMIN 33300 BORDEAUX et enregistré
sous le N° SAP980700272 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-02-02-00014 - Récépissé de déclaration YOUSSOUF ANZIZI - SAP 980700272 68
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le -2 FEV, 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de|l'u politiques de I'emploi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-02-02-00014 - Récépissé de déclaration YOUSSOUF ANZIZI - SAP 980700272 69
CH LIBOURNE
33-2024-03-20-00002
Concours ouvrier principal 2eme classe
CH LIBOURNE - 33-2024-03-20-00002 - Concours ouvrier principal 2eme classe 70
7, HOPITAUX
77 cironbe Direction des Ressources Humaines
5 Ÿ tbourae
Libourne, le 20 mars 2024
Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISE
Adjoint des cadres hospitaliers
Cellule titulaires-carrière
05 57 55 26 72 - severine.croise@ch-libourne.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR TITRES COMPLETES D'EPREUVES
POUR L'ACCES AU GRADE D'OUVRIER PRINCIPAL 2°TM CLASSE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours externe et interne sur titres complété d'épreuves est ouvert au Centre Hospitalier de Libourne en vue
de pourvoir :
4 postes d'ouvriers principaux de 2°TM classe répartis comme suit :
> 2 postes par concours externe
» 2 postes par concours interne.
Ce concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
« Transports logistique (2 postes)
= Blanchisserie ( 2 postes)
| - Textes réglementaires :
Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique hospitalière,
Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636
du 19 mai 2016 ci-dessus cité.
Il - Conditions d'accès :
e ... Jouir de ses droits civiques,
e Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen,
e Ne pas avoir de mention portée au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec I'exercice de
ces fonctions,
N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction,
Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'Appel
de Préparation à la Défense.
Il — Conditions d'inscription au concours :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de
la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction
dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de services
publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce concours est organisé, soit au 1°" janvier 2024.
Il est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une
administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du
9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 (anciennement V) ou de
qualifications reconnues équivalentes dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne - BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
1/3
CH LIBOURNE - 33-2024-03-20-00002 - Concours ouvrier principal 2eme classe 71
7 .j!7}';'/ HÔPITAUX
7 GRONDE Direction des Ressources Humaines
2
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
d'emplois de la fonction publique.
IV — Nature des épreuves :
1- La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature.
Seuis les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à I'épreuve d'admission.
2- La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
/ L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise
des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon
courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité
concernée.
/ L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans
lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
L'épreuve d'admission est notée sur 20 (pratique + entretien). Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve
d'admission est éliminatoire. (Voir grille d'évaluation en ANNEXE 1).
V — Documents à fournir :
ATTENTION TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE.
Une lettre manuscrite d'inscription au concours en mentionnant la spécialité,
Un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies, ainsi que les emplois
occupés,
La photocopie des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences détenues,
Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité,
Etat des services accomplis (sauf pour les agents du CH de Libourne)
Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) : la DRH se chargera d'en faire la demande. QAKK / NN
Le dossier complet doit être déposé à la cellule titulaires-carriére ou adressé par voie postale au :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Madame Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
CONCOURS — CELLULE TITULAIRES-CARRIERE
112, Rue de la Marne
B. P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1" mai 2024 à MINUIT, le cachet de la poste faisant foi.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter à la Direction des Ressources
Humaines : Madame Séverine CROISE : severine.croise@ch-libourne.fr ou au 05 57 55 26 72
Pour Le-Dire¢teur et par délégation,
La Directrice |des Ressources/Humaines,
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
2/3
CH LIBOURNE - 33-2024-03-20-00002 - Concours ouvrier principal 2eme classe 72
Direction des Ressources Humaines
ANNEXE 1
CONCOURS
OUVRIER PRINCIPAL 2ême CLASSE
(Pôle logistique générale)
GRILLE D'EVALUATION
1TM partie : EPREUVE PRATIQUE
Maîtrise des techniques de la spécialité /3
Maitrise des outils (matériels, engins...) /3
Maitrise des produits /3
Maitrise des informations (protocoles, règles, process...) /3
TOTAL | 112
OBSERVATIONS :
2°m° partie : ENTRETIE
Présentation du poste actuel : missions et tâches /2
Regles de sécurité (EPI, EPC) /2
Connaissances
Règles d'hygiène /2
Objectif professionnel /2
TOTAL 18
OBSERVATIONS :
TOTAL 120
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
3/3
CH LIBOURNE - 33-2024-03-20-00002 - Concours ouvrier principal 2eme classe 73
CH LIBOURNE
33-2024-03-21-00010
Nomination au choix adjoint des cadres
CH LIBOURNE - 33-2024-03-21-00010 - Nomination au choix adjoint des cadres 74
o FHSPITALX ' . ;7 D NORD- Direction des Ressources Humaines
$
Isabelle FERREIRA _ Libourne, le 21 mars 2023
Directrice des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ
Adjoint des cadres
Cellule Carriére
Courriel: severine.croise@ch-libourne.fr
Tél. : 05 57 55 26 72
AVIS DE VACANCE DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT
D'UN ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE
Un poste d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale régi par le dêcret n° 2011-660 du
14 juin 2011, modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la
fonction publique hospitalière, est déclaré vacant au Centre Hospitalier de Libourne.
Missions :
Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale assurent l'instruction des affaires qui leur sont
confiées et assurent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services
où ils sont affectés.
Type du contrat : Nomination(s) au choix sur liste d'aptitude
Conditions à remplir :
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs hospitaliers et les
permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements justifiant de 9 années de
services publics au 1°" janvier 2024.
Date de disponibilité souhaitée : 1er juillet 2024
Les candidatures comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation, les diplômes, une copie
de la carte nationale d'identité recto-verso en cours de validité sont à adresser avant
le 1°" juin 2024 à :
Madame FERREIRA Isabelle, Directrice des Ressources Humaines, (à l'attention de la cellule
titulaires-carrière) Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199,
33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Mme Séverine CROISE
Pour L& Directeur et par délégation,
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2024-03-21-00010 - Nomination au choix adjoint des cadres 75
CH LIBOURNE
33-2024-03-21-00011
Nomination au choix assistant médico administratif
CH LIBOURNE - 33-2024-03-21-00011 - Nomination au choix assistant médico administratif 76
/ C NORD- Direction des Ressources Humaines
Isabelle FERREIRA ; Libourne, le 21 mars 2023
Directrice des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISE
Adjoint des cadres
Cetlule Carrière
Courriel: severine.croise@ch-libourne.fr
Tél. : 05 57 55 26 72
AVIS DE VACANCE DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT
DE DEUX ASSISTANT(ES) MEDICO-ADMINISTRATIF(VES) DE CLASSE NORMALE
BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
Deux postes d'assistant(es) médico-administratif(ves), branche « secrétariat médical » régi par le
décret n°2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statut particulier des personnels administratifs de
la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont déclarés vacant au Centre Hospitalier de
Libourne.
Missions :
L'assistant(e) médico-administratif(ve) assure le traitement et la coordination des opérations et des
informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat
médical.
Type du contrat : Nomination(s) au choix sur liste d'aptitude
Conditions à remplir :
Peuvent étre inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs hospitaliers et les
permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements justifiant de 9 années de
services publics au 1" janvier 2024.
Date de disponibilité souhaitée : 1er juillet 2024
Les candidatures comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation, les diplômes,une copie de
la carte nationale d'identité recto-verso en cours de validité sont à adresser avant
le 1° juin 2024 à :
Madame FERREIRA Isabelle, Directrice des Ressources Humaines, (à l'attention de la cellule
titulaires-carrière) Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199,
33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Mme Séverine CROISE
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2024-03-21-00011 - Nomination au choix assistant médico administratif 77
DDTM
33-2024-03-25-00002
Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées -
Reconstruction du pont de Laubardemont n°2 - RD
674 sur la commune de Coutras
DDTM - 33-2024-03-25-00002 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Reconstruction du pont de Laubardemont n°2 - RD 674 sur la
commune de Coutras 78
Ex Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d Service des Procédures EnvironnementalesPREFET | - Unité DUPDE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de travaux de
reconstruction du Pont de Laubardemont n°2 (ouvrage de décharge) supportant la route
départementale RD 674, sur la commune de Coutras.
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du Président du Conseil départemental de la Gironde en date du 11 mars 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 18 janvier 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser
des études techniques et réglementaires préalables au projet de travaux de reconstruction du Pont de
Laubardemont n°2 (ouvrage de décharge) supportant la route départementale RD 674, sur la commune
de Coutras ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Arrête
Article premier : Les agents du Conseil départemental de la Gironde et les agents des entreprises
auxquelles le Conseil départemental de la Gironde déléguera'ses droits, pourront pénétrer sur les
propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Conseil départemental de la Gironde, des
prestations topographiques et foncières, levés, prélèvements, reconnaissance in situ dans le cadre du
projet de travaux de reconstruction du Pont de Laubardemont n°2 (ouvrage de décharge) supportant la
route départementale RD 674, sur la commune de Coutras ;
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa date.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2024-03-25-00002 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Reconstruction du pont de Laubardemont n°2 - RD 674 sur la
commune de Coutras 79
Article 3 : Les agents du Conseil départemental de la Gironde, les géomètres, les agents des bureaux
d'études spécialisés en hydraulique, géotechnique et environnement et le personnel des entreprises
auxquelles I'administration déléguera ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des
maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cing (5) jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits
agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal'Judiciaire.
Article 4 : || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le
propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal Administratif, dans les formes indiquées par la
loi du 22 juillet 1889.
Article 5 : Le Maires de la commune de Coutras assurera, dans la'limite de sa commune, la surveillance
des éléments de-signalisation dont la liste et les emplacements leurs auront été notifiés par le Conseil
départemental de là Gironde.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l'article 6 de la loi.du 6 juillet
1943.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Coutras, sur tous les lieux en usage dans ces
communes, à la diligence du Maire, au moins dix (10) jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Mairies concernées à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents du Conseil départemental de la Gironde et les agents des entreprises auxquelles les droits
auront été delégués, seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Président du
Conseil départemental de la Gironde, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 8 : Le présent arrété sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de la Gironde, M. le-
Maire de Coutras, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,le 2 5 Hak5 2024
Le Préfet,
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DDTM - 33-2024-03-25-00002 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Reconstruction du pont de Laubardemont n°2 - RD 674 sur la
commune de Coutras 80
Gl UdvVLO O SVELNOO 30 INNNWOO LNIW3L¥Vd3a 31000Sz/L:403 SYHLNOO NOLNVD OpPUOJIE) 'ZO_._.<D.._._m m_D Z<|_n_ CoU Juswapleqne] abieyssq SP JUOd/VOG/1CMoo, b M\ \x'.'ll.n ur ds ..41,.,\..' X el. Do . D î% 33| >œ0—äl- J.Æ_.f . uh _ ".* , :' xf/nlll;r\.m-t.o Q . ' . Ëacsäw _—e OSSINE SAI) N Aspo 2> Ly Èw fl 21 7 dfi& n . - ' -; . Ëä%äœ ËÏ 2g .\\æ .. r ŸTN HESNOH 19 dig pUDAY . . :oæv:üo&œ 5 4 ; 44 sêäfi R acvmîF D3 3o 9P 520108 5] X e ] ,&Ë \b(/ . \_ — .\ S st . &uz.ê.o_ ; Saig 1A Âo % W S /. :.3356.e.Ëa_...â ._ t_q__âææ V.—vipinog »* 01041 s- ....:—Ë
DDTM - 33-2024-03-25-00002 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Reconstruction du pont de Laubardemont n°2 - RD 674 sur la
commune de Coutras 81
DDTM - 33-2024-03-25-00002 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Reconstruction du pont de Laubardemont n°2 - RD 674 sur la
commune de Coutras 82
DESDEN
33-2024-03-01-00008
Arrêté du 1er mars 2024 autorisant une fondation
reconnue d'utilité publique à aliéner des biens
immobiliers
DESDEN - 33-2024-03-01-00008 - Arrêté du 1er mars 2024 autorisant une fondation reconnue d'utilité publique à aliéner des biens immobiliers 83
PREFET Direction des services départementaux
de l'éducation nationaleDE LA GIRONDE nnationale
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1°" mars 2024
Autorisant une Fondation reconnue d'utilité publique à aliéner des biens immobiliers
Le Préfet de la Gironde
Vu la loi du 1er juillet 1901 et le decret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association,
Vu le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
Vu le décret impérial du 24 avril 1867 qui a reconnu la fondation Maison de santé protestante de Bordeaux
Bagatelle dont le siège social est à Talence, 201 rue Robespierre, comme établissement d'utilité publique,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Nouvelle—
Aquitaine, préfet de la zone de défenses et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
Vu l'arrêté N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de I'engagement et des sports de la
Gironde,
Vu l'arrété du 1°" septembre 2023 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services
de l'éducation nationale de Gironde,
Vu l'avis de la direction générale des finances publiques de la Nouvelle aquitaine et de la Gironde — division
Domaine — Pole d'évaluation domaniale, en date du 11 décembre 2023,
Vu la promesse unilatérale de vente signée le 18 janvier 2024 par Bordeaux Métropole,
Vu les délibérations du Conseil d'administration de la fondation du 14 décembre 2023, décidant et approuvant
I'autorisation d'aliéner un bien immobilier dépendant de la dotation,
Vu la demande présentée par le Président de la Fondation.
ARRETE
Article 1°" : le Président de la fondation Maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle, qui est reconnue
d'utilite publique est autorisé à aliéner aux clauses et conditions de la promesse unilatérale de vente sus visée :
une parcelle d'une superficie totale de 3ha 92a et 07 ca, cadastrée comme suit pour un montant de 74 580 € HT :
Section N° Lieudit | Surface
AV 26 303 rue Frédéric Sévène - Talence " 136 ca
AV 379 303 rue Frédéric Sévène - Talence |03 ha 92a 07 ca
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Madame la directrice académique
des services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
DSDEN 33 -SDJES
7 Bd Jacques Chaban-Delmas
33520 BRUGES
DESDEN - 33-2024-03-01-00008 - Arrêté du 1er mars 2024 autorisant une fondation reconnue d'utilité publique à aliéner des biens immobiliers 84
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-03-13-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche,
dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2033
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 85
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité,
en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2033
Réf. DBEC : n° 029/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 86
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VUl'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VUl'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VUl'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VUl'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VUl'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VUl'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 87
VUl'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VUl'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VUl'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VUl'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VUl'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 5 mai 2023
et complétée le 6 septembre 2023,
VUl'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre
2023,
VUla consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation nenuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ou répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, d'assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la
maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport
d'électricité et l'approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi
d'une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas
d'autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la
réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la
3/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 88
collectivité et évite de créer de nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement (notamment l'adaptation du calendrier
d'intervention), de réduction (notamment l'adaptation des modalités d'intervention en cas de
nid occupé) et de compensation (notamment l'installation de corbeilles pour sécuriser les nids)
prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent
arrêté ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne ,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), société
anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW – 7C place
du Dôme – 93073 Paris La Défense cedex, dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids
et à la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia), sur les pylônes du
réseau RTE de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté, sur la période 2024-2033.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par le bénéficiaire :
•Toute intervention de maintenance, réhabilitation ou dépose des lignes électriques du réseau
de transport d'électricité à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
•la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur lignes électriques du réseau de
transport d'électricité (déplacement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou
autres éléments susceptibles de générer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti-
nidification dans les zones à risque) ;
•le survol des nids de Cigogne blanche présents sur les lignes électriques du réseau de transport
d'électricité par des hélicoptères ou des drones.
4/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 89
CAS « NORMAL »
Toute intervention non urgente
(ex : intervention liée à la sécurisation mécanique ou
électrique, dépose de ligne électrique aérienne, ...)
Intervention en période de
Intervention hors période de
reproductionreproduction
A limiter au maximum
Nid non occupé sans Nid occupé avec ou sans
ceufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & espèce)
Déplacement du nid Intervention sansDéplacement du nid dans
obligatoire déplacement du nid une corbeille sécurisée
A limiter au maximum :
Information DREAL et
selon avis expert
ornithologue sur site
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2033.
Le schéma de principe des actions est détaillé ci-dessous.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
•Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
•Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
2 - Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
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blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 90
•Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
•Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids déjà identifiés
Une surveillance de l'ensemble des nids présents sur le réseau de transport d'électricité est mise en
œuvre annuellement par le bénéficiaire, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des
nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits réalisée préalablement
par le bénéficiaire et dans les cas où le bénéficiaire considérerait possible la mise hors tension des
ouvrages du réseau public de transport d'électricité concernés.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal » / Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année (contraintes techniques par exemple), un
examen, a minima annuel, du nid est effectué par le bénéficiaire pour détecter, et le cas échéant,
supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées dans l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
Dans le cas, exceptionnel, où une ligne aérienne abritant des nids de Cigogne blanche doit être
déposée et où les nids de cigognes doivent être déplacés sans possibilité d'être installés dans une
corbeille située sur un support du réseau de transport d'électricité, les nids sont réinstallés sur des
plateformes artificielles à proximité des anciens supports du réseau de transport d'électricité occupés.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
écrite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifiés
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme étant la cause
d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux. Cette sécurisation dans une corbeille constitue une mesure de
compensation pour le déplacement du nid existant.
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Deux cas sont possibles :
•Le nid ne présente pas de risque de court-circuit jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal »
La sécurisation se déroule hors période de nidification au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes, selon l'analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des
associations naturalistes.
•Le nid présente un risque de court-circuit avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : B - Cas « d'urgence »
◦Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme : 2. 1 - Intervention sans
déplacement du nid / Mise en œuvre de mesures de gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place par le bénéficiaire sans déplacement du nid : ces mesures
provisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d'éléments constitutifs du nid par le
bénéficiaire et après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation par déplacement se fait au
second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon l'analyse de risque menée par
le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
◦Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme :
2.2 - Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le bénéficiaire après
consultation d'un expert ornithologique et en sa présence et après validation par la DREA/SPN selon
les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible. Le
bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. Logigramme- Protocole
de sauvegarde des œufs ou petits.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
(branchages …) dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Le bénéficiaire installe également des anémomètres dans les zones de danger afin d'éviter la création
d'un nouveau nid à proximité de ces zones. → Cf. Logigramme : Mise en œuvre d'outils
d'accompagnement
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blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 92
Survol hélicoptére
ou drone
(ex : surveillance du
réseau, sécurisation
urgente, analyse nid,
baguage)
Passages de courte
durée
Pas de vol
stationnaire à
proximité du nid
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Le schéma de principe pour les interventions est présenté ci-après.
L'ensemble du réseau électrique de transport est survolé annuellement par un hélicoptère notamment
pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol
peut avoir lieu à tout moment de l'année.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
•la surveillance du réseau électrique ;
•les opérations de sécurisation immédiate ;
•l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
L'utilisation du drone lors de ces opérations de maintenance d'ouvrage répétitives et maîtrisées évite
notamment la perturbation importante des oiseaux liée à l'intervention d'agents en visites montées sur
les pylônes.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des oiseaux,
l'appareil s'éloigne aussitôt.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
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Article 8 – Mesures de suivis
Une réunion de présentation des opérations encadrées par le présent arrêté et prévues pour l'année à
venir est organisée chaque année avant le 15/03 par le bénéficiaire, à destination de la DREAL/SPN et
du CSRPN, en lien avec l'expert ornithologue suivant la démarche.
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN
en amont de l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-
durable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l 'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette
demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des
opérations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée
sans délai. Un compte-rendu de l'opération incluant une justification de l'urgence est ensuite
envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le
succès de la reproduction dans les deux années suivant l'opération ainsi que l'efficacité des dispositifs
anti-nidification. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou
incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le
bénéficiaire au plus tard le 15/03 de chaque année à la DREAL/SPN et au CSRPN et les données de suivi
sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
Un bilan synthétique intermédiaire de la mise en oeuvre du présent arrêté est réalisé par le bénéficiaire
et transmis au plus tard le 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 à la
DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu'une
synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 9 – Caractère de la dérogation et modifications
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, avec tous les éléments
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blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 94
d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R.411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 – Déclaration des incidences ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 8. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 – Contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
W
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire .
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres,
de la Vienne et de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 96
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-03-13-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de
SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 97
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau e n Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2029
Réf. DBEC : n° 028/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr1/9
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blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 98
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VUl'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VUl'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VUl'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VUl'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VUl'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VUl'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 99
VUl'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VUl'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VUl'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VUl'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VUl'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VUla demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF
Réseau le 23 mai 2023,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,
VUla consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'intérêt
de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir le réseau ferroviaire dont le trafic est en constant
accroissement et relève ainsi d'un intérêt public majeur et ne présente pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
3/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 100
CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
Survol ponctuel et de courte durée,
avec avis et accompagnement expert
; Intervention hors périod Intervention en ornithologue) r (s
l
|' stade &
/ \ « Taille » de branches Possible A :::lfl- au -:no:um
inform oblémati on provisoire
' ation préalable de la DREAL Su':'vollnmo æn Validation accompagnement
Choix dans le panel des outils ernithologue expert ornithologue
* Matériel anti-nidification En cas de problème
(différents modèles),
» Dispositif compensatoire [ Protocole de sauvee:de Impossible
Suivi annuel dans le cadre de la < des asufs/poussing
dér uriannuelle j k
K Déplacement du nid sur une { Q ;
Déplacement du nidefo é ho <zr J =
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne ,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
SNCF réseau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autorisé à déroger
à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids et à la capture et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia), sur les caténaires du réseau ferroviaire SNCF
Réseau de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité et l'entretien du réseau ferroviaire et d'éviter
l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par SNCF Réseau :
•la sécurisation des nids de Cigogne blanche ;
•la maintenance des infrastructures à proximité des nids de Cigogne blanche ;
•le survol des nids de Cigogne blanche par drone.
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
4/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 101
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
•Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
•Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
•Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
•Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : Intervention en période de
reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF Réseau, en lien avec
les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de
risque de courts-circuits en accord avec la possibilité d'interruption des circulations ou en circulation
alternée.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans l'attente d'être sécurisé, un examen ( a minima annuel) du nid est effectué pour détecter, et le cas
échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées à l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
de la DREAL/SPN. La plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
5/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 102
Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-nidification
(par exemple anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les
supports favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est prévue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
•Le nid ne présente pas de risque majeur jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à
l'article 5.
•Le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
◦Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement du nid : par exemple, suppression de
branches ou d'éléments constitutifs du nid, après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation
par déplacement se fait au second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon
une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à l'article 5.
◦Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais et après consultation de
l'expert et en sa présence et après validation par la DREAL/SPN selon les modalités prévues à l'article 9
du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible.
SNCF Réseau évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. logigramme : Protocole
de sauvegarde des œufs ou poussins.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Une fois le nid déplacé et sécurisé, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple
anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans
l'environnement proche, afin d'éviter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Des portions du réseau ferroviaire sont survolées à tout moment de l'année, notamment pour vérifier
son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate.
6/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 103
Les drones peuvent également être utilisés, notamment, dans les cas suivants :
•la surveillance du réseau ferroviaire et de son alimentation électrique ;
•les opérations de sécurisation immédiate ;
•l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œuf).
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux : à l'approche des caténaires occupées, l'hélicoptère ou le drone ne
réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Les opérations de survol sont
encadrées par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des
oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt et les oiseaux se reposent alors très rapidement.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et les précautions nécessaires, est réalisée.
Article 8 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes :
•l'installation d'une plateforme artificielle à proximité du site initial de reproduction ;
•le transfert du nid ou des matériaux dans la plateforme artificielle installée ;
•la mise en place de systèmes anti-nidification sur les éléments d'infrastructure ayant abrité le
nid concerné, mais aussi sur les éléments potentiellement favorables à proximité.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1
pour 1.
Les plateformes d'accueil sont installées soit en haut de poteaux bois, soit à mi-hauteur d'arbres
(notamment au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour éviter la gestion
d'entretien de la végétation) favorables à l'accueil de la structure.
Dans le détail, cela correspond à :
•des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), à une hauteur variant
de 5 à 12 mètres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 mètres hors
sol ;
•des plateformes installées sur des arbres préalablement élagués, si nécessaire, à des hauteurs
variantes de 6 à 15 mètres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du
houppier et des branches maîtresses.
La plateforme peut être de forme circulaire pour un diamètre de 150 cm ou carrée pour une superficie
d'1m². L'ossature est composée de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en métal
déployé, à mailles en losange. L'ensemble est traité contre la corrosion par métallisation à chaud
(galvanisation). La présence de rebords sur le pourtour de la plateforme est à privilégier.
Article 9 - Suivis proposés pour évaluer l'impact de la présente dérogation
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL/SPN sont informés au
moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations .
Une réunion de présentation des opérations prévues pour l'année à venir est organisée chaque année
avant le 15/03 par SNCF Réseau, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l'expert
ornithologue suivant la démarche.
7/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 104
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la
DREAL/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL/SPN en amont de
l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-durable.gouv.fr en
indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette demande de
validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas
d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de
l'opération incluant une justification de l'urgence est envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans . Un bilan annuel est transmis au plus tard le 15/03 de chaque année à la
DREAL et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
Un bilan synthétique final couvrant la durée totale de la dérogation est réalisé et transmis au plus tard
au 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans (annuels et final) comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi
qu'une synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 10 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations défini à l'article 9. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
8/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 105
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
W
Article 12 – Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation, sous réserve de ne pas s'engager sur la zone dangereuse « liée à la
circulation des trains » (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et--Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire .
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
9/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 106
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-25-00005
Décision de subdélégation de signature de la
Directrice du pilotage et des ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-25-00005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pilotage et des ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 107
— _j REPUBLIQUE
FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUES
- Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -
512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des finances publiques,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de I'Etat, responsable.
du Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde ; '
Vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d' ordonnancement
secondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,
DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,
723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera
exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-25-00005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pilotage et des ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 108
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable. du Cabinet
Communication,
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Mme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionhaire
des Finances publiques, adjointe du
responsable de la division des Ressources
Humaines et de la Formation
Mme Nathalie CASSOU, Inspectrice des Finances
publiques
Mme Sophie VIDES, Inspectrice des Finances
publiquesS'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite a la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
MM. VITRY et ROMANO et Mmes DEVERGE et
GIMENEZ reçoivent seuls subdélégation pour
signer les admissions en non valeurs des
créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine émises par la DRFiP en qualité
d'ordonnateur (notamment trop pergu sur
pensions ou répétition de l'indu).
Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de BordeauxSubdélégation particulière limitée aux
programmes 723 et 724 et plafonnée à 10 000 €
par opération engagée.
Mme Stéphanie BELLE, Inspectrice des
Finances publiques
M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Finances
publiques,
M. Tomislav ILIC-COPIN, des
Finances publiques, rInspecteur
M. Lavrent BIRAUD, Inspecteur des Finances
publiques, responsable du service prescripteur
à la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au TravailSubdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.
M. BIRAUD reçoit, en sus, subdélégation pour les
opérations de validation :
- des ordres de payer en flux 4 ;
- des opérations dans CHORUS Cœur.
Contrôleuse des
sein du — serviceMme Valérie QUIENNE,
Finances publiques au
prescripteur
M. Bertrand TOUMI, Contrôleur principal des
Finances publiques,
Mme Insaff BOUJEMAA, Agent administrative des
Finances publiques au sein du service
prescripteurSubdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires; '
- du service fait ;
- des fiches communication.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-25-00005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pilotage et des ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 109
| Mme BOUJEMAA et Mme QUIENNE, reçoivent,
) en sus, délégation pour la validation des
opérations dans CHORUS Cœur.
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vue
d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte
de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
communication '
- Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
< M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de'la division Budget, Logistique,
Immobilièr et Conditions de vie au Travail
- M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division.
des Ressources Humaines et de la Formation
* M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
* Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée a la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
< M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal
des Finances publiqués au sein du service
"gestion cité"
* Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agente
administrative principale des Finances
publiques au sein du service "gestion cité"Subdélégation particuliere limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
* du service fait ;
< des fiches communication.
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités
administratives, subdélégation générale de signature est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
« Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au TravailSubdélégation générale limitée aux recettes et
dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-25-00005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pilotage et des ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 110
- M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
- M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
des Ressources Humaines et de la Formation
- M.Immobilier et Conditions de vie au Travail -
publiques adjoint, responsable de la division
Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
"gestion citéMme Joanne MARY, Inspectrice des Finances | Subdélégation particulière limitée aux recettes
publiques, affectée à la gestion de la cité et dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux administrative de Bordeaux et plafonnée à
M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal 10 000 Ë par opération engagée.
des Finances publiques au sein du service
su
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Cabinet
communication ; '
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation ;
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la
division des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail. '
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail
Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre
_ de Services des Ressources Humaines (CSRH) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du CSRH,
Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-25-00005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pilotage et des ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 111
< Mme Alexandra JEANROY, Contrôleuse principale des Finances publiques,
* M.Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,
» Mme Francoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,
< Mme Louise-Marie HUET, Contrôleuse premiére classe des Finances publiques,
« M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
< Mme Nathalie GABRIEL Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de
subdélégation du 12 janvier 2024 en matière d'ordonnancement secondaire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2024
L''Administratrice de I'
Directrice-du-Pôte-Pilot t RessourcesteBlacge
—
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-25-00005 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pilotage et des ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-25-00001
Arrêté préfectoral en date du 25 mars 2024
approuvant la modification du siège social du
syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Jugazan, Rauzan et Bellefond
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral en date du 25 mars 2024 approuvant la modification du siège social
du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Jugazan, Rauzan et Bellefond 113
ExN Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
; Bureau des Collectivités Locales
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 5 MARS 2024
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
de Jugazan, Rauzan et Bellefond
- Modification du siège social -
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-20,
VU l'arrété de création en date du 05 février 1999
VU la délibération du comité syndical du 29 novembre 2023 du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Jugazan, Rauzan et Bellefond approuvant la modification de
l'adresse du siège social,
VU les décisions des communes de :
JUGAZAN, RAUZAN, BELLEFOND
VU l'avis favorable du sous-préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Jugazan, Rauzan et Bellefond 114
ARRETE
Article 1": Est autorisée la modification du siége social du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Jugazan, Rauzan et Bellefond qui est fixé désormais 2, rue Neuve
33420 Rauzan conformément à la délibération du 29 novembre 2023.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement
de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie
du présent arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,
. service de gestion comptable de Coutras
Article 3 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales
et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
- compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l''application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le 25 MARS 29?4
INgélégation,
2/2
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du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Jugazan, Rauzan et Bellefond 115
U ENT ANNEXÉ
A L'À L PREFECTORALA,
YNDICAT NTERCOMMUNAL
DE EGROUPEMENT EDAGOGIQUE
DE AUZAN, UGAZAN, ELLEFOND
, . 2023-D26
Té.lé.phong : 07.88.97.70.82
E-Mail : sirprauzanjugazanbellefond@gmail com Séance du 29-11-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITE SYNDICAL
Nbre de Conseillers en exercice : 9 Votants : 7
Présents : 7 Pour : 6
Excusés : 1 Contre : 1
Pouvoirs : O Abstention : 0
Le secrétariat a été assuré par : Franck Castagna
2023-D26- CHANGEMENT SIÈGE SOCIAL
L'an deux mille vint-trois, le vingt-neuf novembre, le comité syndical du regroupement pédagogique des
communes de Rauzan, Jugazan et Bellefond s'est réuni au bureau du SIRP de Rauzan, sous la présidence de
Monsieur Nardou.
Date de la convocation : le 23 novembre 2023
PRÉSENTS :
Patrick NARDOU, Sandrine BRAVO, Christophe VILLIER, délégués de Rauzan,
François FALGUEYRET, Franck CASTAGNA délégués de Jugazan
Béatrice ALONSO, Emmanuelle BERGOMI déléguées de Bellefond
EXCUSÉE :
Angelina MONTIEL
ABSENTE :
Nadia ZARIOUH
Monsieur le Président expose à l'Assemblée les éléments qui amènent à une demande de
modification du siège social du SIRP.
A la suite de l'accident de Mr CESAR, lors du comité syndical du 8 juin 2022, Mme ROUVROY,
secrétaire générale du SIRP, a annoncé sa démission à compter du 1er juillet 2022. Tous les
documents administratifs du SIRP ont été déménagés dans une pièce à l'étage de la mairie de
Rauzan.
Le 31 août 2022, veille de la rentrée scolaire, deux agents communaux de la mairie de Rauzan
reçoivent l'ordre de déménager le bureau du SIRP dans la cantine scolaire alors que Mme BARO,
maire par intérim, avait elle-méme proposé le bureau à l'étage lors du comité syndical du 8 juin
2022. Dans ce contexte, la secrétaire nouvellement recrutée, a dû travailler dans un premier temps
dans la cantine puis dans une classe pour faire le travail administratif.
Actuellement le SIRP loue un local dans lequel le bureau du SIRP est installé. En effet, les registres
des délibérations se retrouvent dans le nouveau bureau dans une armoire non-ignifugée et non-
protégée, hors du siège social basé à la mairie de Rauzan.
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DOCUIENT ANNEXE
A - PRÉFECTORAL
De plus, le courrier n'arrive pas au bureau mais à la mairie avec un retrait par les secrétaires à là " " 24
poste méme concernant les recommandés. La Poste refuse de porter le courrier au bureau tant que le
siége social n'est pas modifié.
Le SIRP n'étant pas une association mais un syndicat de regroupement pédagogique, il ne peut pas
avoir un siège social qui n'est qu'une adresse. Il est donc nécessaire de faire changer l'adresse du
siège social afin de régulariser la situation qui dure depuis plus d'un an.
DÉCIDE
- d'APPROUVER le changement de siège social ;
- de MODIFIER l'adresse du siège social de Mairie, 6 rue de l'hôpital 33420 RAUZAN à
I'adresse du bureau actuel au 2 rue Neuve 334200 RAUZAN :
- de S'ENGAGER à revoir ses statuts, afin de les remettre en légalité.
Le Président,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- _ informe que la présenté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
par le représentant de l'État et sa publication ou par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site : www.telerecours.fr. '
Fait et délibéré a Rauzan, le 29 novembre 2023
M. Patrick NARDOU
résident du SIRP
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EXÉ
ORAL
Libservÿ + Egalur < Î'flnbv'wéF Flavcass Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LIBOURNE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-12-18(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SI REGRPT PEDAG RAUZAN JUGAZAN BELLEFOND
N° de SIREN: 253306120
Numéro Acte de la collectivité locale: 2023 D26
Objet acte: Changement siege social
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-253306120-20231129-2023 D26-DE
Rapport d'erreur(s):
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