CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-095
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-07-23-00002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion des
communes de Laurie et Molèdes au syndicat des eaux du Cézallier (dont
le siège est en Haute-Loire) (4 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2024-08-12-00001 - Arrêté n°2024-1425 portant diverses mesures de
sûreté lors du festival international de théatre de rue (4 pages) Page 7
15-2024-08-12-00002 - Arrêté n°2024-1426 portant restriction de
l'utilisation et de l'achat d'explosifs lors du festival international de
théatre de rue (3 pages) Page 11
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PREFET PREFET PREFET iDU CANTAL DE HAUTE-LOIRE DU PUY-DE-DOMELiberté Liberté É'ËçäLgalite - Égalité dsFraternité Fraternité Tareraité
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/90 DU 23 JUILLET 2024portant adhésion des communes de Molédes et Laurie (15)au Syndicat des Eaux du Cézallier
Le Préfet du Cantal,Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Méritele Code général des collectivités terrltonales notamment ses articles L. 1321-1, L. 5211-5,L.5211-18 et L.5211-39-2 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment ses articles 53 à 57 ;le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Hervé DEMAI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture duCantal ;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Paul VICAT, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture duPuy-de-Dôme ;I'arrété préfectoral n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ; .l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;1/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-23-00002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion des communes de Laurie et Molèdes au
syndicat des eaux du Cézallier (dont le siège est en Haute-Loire) 3
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l'arrêté préfectoral n° 20240661 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet del'arrondissement de Clermont-Ferrand ;l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1950 modifié autorisant la création du Syndicatintercommunal d'exécution de travaux d'alimentation en eau potable du Cézallier ;la délibératiôn de la commune de Molèdes (Cantal) du 15 mars 2024 donnant son accord à lademande d'adhésion au Syndicat des eaux du Cézallier et de transfert de la compétence dedistribution d'eau potable, à compter du 1"" juillet 2024 ;la délibération de la commune de Laurie (Cantal) du 24 février 2024 donnant son accord à lademande d'adhésion au Syndicat des eaux du Cézallier et de transfert de la compétence dedistribution d'eau potable à compter du 1°" juillet 2024 ;les délibérations du comité syndical du Syndicat des eaux du Cézallier du 25 mars 2024donnant son accord à l'adhésion des communes de Molèdes et Laurie ainsi qu'au rapportd'incidences soumis par les communes ;les délibérations des conseils municipaux et conseil communautaire des membres duSyndicat des eaux du Cézallier approuvant l'adhésion des communes de Molèdes et Laurie auSyndicat des eaux du Cézallier :Cantal : Leyvaux ( 15 avril 2024) ;Haute-Loire : Auzon (25-avril 2024), Azerat (13 avril 2024), Beaumont (04 avril 2024), Blesle (26avril 2024), Bournoncle-Saint-Pierre (29 avril 2024), Brioude (11 avril 2024), Chambezon (17 mai2024), Cohade (29 mai 2024), Espalem (27 mai 2024), Frugères-les-Mines (24 mai 2024),Grenier-Montgon (05 avril 2024), Lempdes-sur-Allagnon (22 mai 2024 pour Molèdes et 10 avril2024 pour Laurie), Léotoing (10 avril 2024), Lorlanges (03 avril 2024), Paulhac ( 27 juin 2024),Saint-Beauzire (03 avril 2024), Saint-Etienne-sur-Blesle (14 avril 2024), Saint-Géron (21 mai 2024pour Molèdes et 05 avril 2024 pour Laurie), Saint-Just-près-Brioude (15 avril 2024) Saint-Laurent-Chabreuges (09 avril 2024), Sainte-Florine (03 mai 2024), Torsiac (03 avril 2024),Vergongheon (05 avril 2024), Vézézoux (12 avril 2024) ;Puy-de-Dôme : Agglo Pays d'Issoire (20 juin 2024 ) ;
Considérant que la délibération du comité syndical du 25 mars 2024 a été notifiée à I'ensemble desmembres et aux communes dont l'adhésion est envisagée ;Considérant que l'absence de délibération des membres dans le délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du comité syndical vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-18 du code généraldes collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTENTArticle 1°' - Les communes de Molédes (15) et Laurie (15) transfèrent leur compétence « Distributiond'eau potable » et adhèrent au Syndicat des eaux du Cézallier à compter de la publication duprésent arrêté.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-23-00002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion des communes de Laurie et Molèdes au
syndicat des eaux du Cézallier (dont le siège est en Haute-Loire) 4
Article 2 - Le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition au profit duSyndicat des eaux du Cézallier des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pourI'exercice de cette compétence.Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal conformément à l'article L1321-1 duCode général des collectivités territoriales.Afin de pouvoir être comptabilisés par le comptable public, les transferts comptables devront êtreréalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article 53 dudécret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dômesont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures et notifié au président du Syndicat des eaux du Cézalier. Copie ensera adressée aux exécutifs des membres.
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture la secrétaire générale de la préfecturede la Haute Qi
Natha
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecturedu Puy-deDô
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2024- 1425
PORTANT DIVERSES MESURES DE SÛRETÉ POUR LE
FESTIVAL INTERNATIONAL DU THÉÂTRE DE RUE D'AURILLAC – ÉDITION 2024
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-4 à L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 2 août 2024 instaurant un périmètre de protection durant le
festival international du théâtre de rue d'Aurillac ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département peut interdire toute manifestation sur la voie publique ou
tout rassemblement festif à caractère musical si celle-ci ou celui-ci est de nature à troubler l'ordre
public ou que les mesures prises par les organisateurs pour assurer leur bon déroulement apparaissent
insuffisantes ; que l'article L. 211-3 du même code permet au représentant de l'État d' interdire,
pendant les vingt-quatre heures qui la précède et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal lorsque des
circonstances font craindre la survenance de troubles graves à l'ordre public au cours d'une
manifestation sur la voie publique ;
Considérant, en outre, qu'en application des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département peut prendre toute mesure
pour garantir le bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes ;
qu'il est également seul compétent pour prendre toute mesure relative à l'ordre, à la sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que du 14 au 17 août 2024 inclus est organisée la 37ème édition du Festival international
du théâtre de rue d' Aurillac ; que cet événement majeur des arts de la rue, à renommée nationale et
internationale, propose, pendant plusieurs jours, des centaines de performances artistiques diverses et
variées, souvent gratuites, dans les rues et parcs, sur les places et parkings et dans de nombreux
bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèque, établissements scolaires, théâtres, complexes sportifs…)
de la commune ; que ce festival rassemble chaque année autour de 120 000 spectateurs ; que
l'agglomération d' Aurillac, qui ne regroupe que 40 000 habitants, s'attend également à accueillir près
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de 200 000 personnes sur son territoire, du 14 au 17 août 2024 inclus, compte tenu de la période
touristique estivale concomitante ;
Considérant que chaque année, la circonscription de police d'Aurillac constate pendant
cette période une augmentation sensible des faits de délinquance sur la voie publique ;
Considérant que chaque année cette manifestation est marquée par des troubles à l'ordre
public causés par des personnes en ivresse sur la voie publique, sous l'emprise de stupéfiants,
ou du fait d'animaux accompagnant les personnes ;
Considérant que la période du festival est susceptible de donner lieu à des débordements et
dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences et exactions pouvant
porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens, tels que ceux connus en 2016 et
2023 ;
Considérant par ailleurs, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et
aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation de carburants, de combustibles corrosifs ou de
gaz inflammables, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, il y a lieu de
réglementer la vente, le transport et l'utilisation de ces matériels durant toute la durée du
festival ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité intérieure et les services de secours
disponibles seront prioritairement concentrées et très fortement mobilisées pour assurer la
sécurité et la protection des personnes présentes lors de cet événement ; que dès lors, les
manifestations sur la voie publique ainsi que les rassemblements festifs à caractère musical
organisés concomitamment ne pourront se tenir ;
Considérant que le contexte impose la mise en place d'un périmètre de protection prévu par
l'arrêté n° 2024-1314 du 2 août 2024 et qu'il convient par conséquent d'interdire le port, le
transport ou l'utilisation d'armes, y compris factices, et de munitions au sein de ce périmètre.
ARRÊTE :
article 1 : RESTRICTION PORTANT SUR LES PRODUITS COMBUSTIBLES et/ou CORROSIFS
Les dispositions du présent article s'appliquent sur le territoire des communes de la
communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac du 13 août 2024 à 8h au 19 août à 8h :
article 1-1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits
combustibles et/ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite.
article 1-2 : Le transport de produits combustibles et/ou corrosifs, carburant et gaz
inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican.
article 1-3 : Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils
ou pompes automatisés de distribution d'essence devront s'assurer du respect de ces
prescriptions.
Cette disposition ne s'applique pas aux professionnels d'entretien des espaces verts.
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article 2 : RESTRICTIONS CONCERNANT LES MANIFESTATIONS PUBLIQUES
article 2-1 : Tout rassemblement de type rave-partie, free-party ou teknival est interdit
dans tout le département du Cantal du 13 août 2024 à 8h au 19 août à 8h.
article 2-2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de
sonorisation en liaison avec les manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite
durant cette période dans tout le département.
article 2-3 : Toute infraction aux articles 2-1 ou 2-2 peut donner lieu à la saisie du
matériel en application des dispositions de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure.
article 2-4 : En dehors des manifestations déclarées dans le cadre du festival
international du théâtre de rue d'Aurillac, les manifestations sur la voie publique à caractères
festifs, culturels ou sportifs dont la jauge est supérieure ou égale à 3000 personnes, sont
interdites sur le territoire des communes de la communauté d'agglomération du bassin
d'Aurillac du 13 août 2024 à 8h au 19 août à 8h.
Article 3 : RESTRICTION CONCERNANT LES ARMES
Les dispositions du présent article s'appliquent sur l'ensemble du périmètre de protection
prévu par l'arrêté préfectoral n°2024-1314 du 2 août 2024.
article 3-1 : Le port, le transport ou l'utilisation d'armes, y compris factices, et de
munitions sont interdits au sein du périmètre de protection.
article 3-2 : L'accès de personnes avec des bagages ou des sacs volumineux qui
pourraient dissimuler une arme ou des explosifs est interdit au sein du périmètre de
protection.
article 5 : RECOURS
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants
peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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article 6 : EXÉCUTION
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police nationale, l e
commandant du groupement de gendarmerie départementale et l'ensemble des maires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont un exemplaire sera
transmis au procureur de la République.
Fait à Aurillac, le 12 août 2024
Le Préfet,
signé
Laurent BUCHAILLAT
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2024 - 1426
PORTANT RESTRICTION SUR L'UTILISATION ET L'ACHAT D'EXPLOSIFS LORS DU
FESTIVAL INTERNATIONAL DU THÉÂTRE DE RUE D'AURILLAC – ÉDITION 2024
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-4 à L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 2 août 2024 instaurant un périmètre de protection durant le
festival international du théâtre de rue d'Aurillac ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département peut interdire toute manifestation sur la voie publique ou
tout rassemblement festif à caractère musical si celle-ci ou celui-ci est de nature à troubler l'ordre
public ou que les mesures prises par les organisateurs pour assurer leur bon déroulement apparaissent
insuffisantes ; que l'article L. 211-3 du même code permet au représentant de l'État d' interdire,
pendant les vingt-quatre heures qui la précède et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal lorsque des
circonstances font craindre la survenance de troubles graves à l'ordre public au cours d'une
manifestation sur la voie publique ;
Considérant, en outre, qu'en application des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département peut prendre toute mesure
pour garantir le bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes ;
qu'il est également seul compétent pour prendre toute mesure relative à l'ordre, à la sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que du 14 au 17 août 2024 inclus est organisée la 37ème édition du Festival international
du théâtre de rue d' Aurillac ; que cet événement majeur des arts de la rue, à renommée nationale et
internationale, propose, pendant plusieurs jours, des centaines de performances artistiques diverses et
variées, souvent gratuites, dans les rues et parcs, sur les places et parkings et dans de nombreux
bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèque, établissements scolaires, théâtres, complexes sportifs…)
de la commune ; que ce festival rassemble chaque année autour de 120 000 spectateurs ; que
l'agglomération d' Aurillac, qui ne regroupe que 40 000 habitants, s'attend également à accueillir près
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de 200 000 personnes sur son territoire, du 14 au 17 août 2024 inclus, compte tenu de la période
touristique estivale concomitante ;
Considérant que chaque année, la circonscription de police d'Aurillac constate pendant
cette période une augmentation sensible des faits de délinquance sur la voie publique ;
Considérant que la période du festival est susceptible de donner lieu à des débordements et
dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences et exactions pouvant
porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens, tels que ceux connus en 2016 et
2023 ;
Considérant par ailleurs, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et
aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement et
d'engins pyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de ces matériels
durant toute la durée du festival ;
ARRÊTE :
article 1 :
Les dispositions du présent article s'appliquent sur le territoire des communes de la
communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac (CABA) du 13 août 2024 à 8h au 19 août à
8h :
article 2-1 : Toute cession ou vente d'artifices de divertissement, d'engins
pyrotechniques des catégories C1, C2, C3, F1, F2, F3 est interdite.
article 2-2 : L'utilisation d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques des
catégories C1, C2, C3, F1, F2, F3 est interdite.
article 2-3 : Le transport d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques des
catégories C1, C2, C3, F1, F2, F3 est interdit.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes titulaires du certificat
de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral prévu à l'article 1 er du décret du 17 avril
2012 susvisé.
Une dérogation d'utilisation d'engins pyrotechniques et fumigènes est accordée à des fins de
signalement de situation de détresse.
article 2 :
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants
peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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festival international de théatre de rue 12

article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police nationale, l e
commandant du groupement de gendarmerie départementale et l'ensemble des maires de la
CABA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 12 août 2024
Le Préfet,
signé
Laurent BUCHAILLAT
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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-12-00002 - Arrêté n°2024-1426 portant restriction de l'utilisation et de l'achat d'explosifs lors du
festival international de théatre de rue 13