PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
11 OCTOBRE 2024
DDTM—SAFEB/UASPA—SAFEB/UGMA—SRISC/USR
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UASPA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0019 du 9 octobre
2024 portant modification de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude
(commission plénière)………………………………………………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0020 du 9 octobre
2024 portant modification de la section « Structures et Economie
des Exploitations » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture de l'Aude………………………………………………………………………………….4
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-067 du 11 octobre
2024 portant autorisation environnementale au sens de l'article
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant :
- l'aménagement d'une zone logistique
Commune de CARCASSONNE……………………………………………………………………..7
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-059 du 10 octobre
2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- réalisation des travaux de réfection des chaussées de la section
Carcassonne-Est/Carcassonne-Ouest du PK 313 + 0700 au
PK 334 + 0500 dans les 2 sens de circulation se situant sur la
commune d'ARZENS, ALAIRAC, LAVALETTE, CARCASSONNE,
PALAJA, TREBES et FONTIES-d'AUDE du lundi 16 septembre 2024
au vendredi 6 décembre 2024 (les nuits des lundis, mardis,
mercredis et jeudis - sauf jours fériés - à partir de 20h00 jusqu'à
06h30……………………………………………………………………………………………………………….23
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE 4sLiberté Territoires et de la MerÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0019portant modification de la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles R 313-1 à R 313-6 du code rural et de la pêche maritime;VU la loi n°95-95 du 1" février 1995 de modernisation de l'agriculture, instituant une commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture;VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole;#
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitantsagricoles au sein de certains comités;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ; ;VU le Décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude,VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Aude,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-017 de la Directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude du 29/06/2024, donnant subdélégation de signature à certains agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-001 du 21 février 2019 relatif aux organisations, syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels et organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés ;VU l'arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2023-001 du 16 février 2023 portant composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU les demandes de modification des désignations proposées par certains organismes professionnelset organisations syndicales habilitées, pour leurs représentants au sein de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture;
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SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de I'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1La composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole de I'Aude, fixée par l'arrêtéPréfectoral n° DDTM-SEADR-2023-001 du 16 février 2023 susvisé, est modifiée comme suit :
- au titre du représentant des entreprises non coopératives, pour les activités de transformationdes produits agricoles :Titulaire ! M. GUALCO Christophe, Fédération départementale des Vignerons Indépendantsde l'AudeSuppléant : M. PECH VincentSuppléant ! M. SERRIS Serge- au titre des huit représentants des organisations syndicales d'exploitanté agricoles,Cinq représentants de l'union professionnelle : FDSEA — Jeunes agriculteursTitulaire ! M. ALAUX Jean PierreSuppléant : M. BLANC Henri ;Suppléant : M. CAMBOU AlainTitulaire ! Mme MANIAGO SophieSuppléant : M. BELLUS GérardSuppléant : M. VINCENT RémyTitulaire ! M LAFITE Jean MariusSuppléant X M. BEZIAT DominiqueSuppléant ! M. LECLERCQ PatrickTitulaire : M. ZUERAS FlorianSuppléant : M. ESCOURROU LoicSuppléant ! M. JAU JimmyTitulaire ! M. ASTRUC MaximeSuppléant X M. GASC LéoSuppléant ! M. MAURETTE Jean-RaymondLes autres membres de la CDOA désignés nominativement restent inchangés.
ARTICLE 2
La durée du mandat des membres désignés nominativement est fixée à 3 ans, à compter de l'entrée envigueur de l'arrêté du 16 février 2023 fixant la composition de la commission plénière. Les membresnommés à l'article 1 du présent arrêté sont désignés pour la durée du mandat restant à courir. Lemembre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans lesmêmes conditions.ARTICLE 3
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Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra étre porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34 063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deuxmois suivant sa publication.
ARTICLE 4La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, la Directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 9 Octobre 2024
Pour le Préfetet par délégation,Le Chef du service Agriculture Forêt
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE NLiberté Territoires et de la MerÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0020portant modification de la section « Structures et Économie des Exploitations » de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU les articles R 313-1 à R 313-6 du code rural et de la pêche maritime;VU la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l'agriculture, instituant une commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture; #VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole;VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitantsagricoles au sein de certains comités;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le Décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude,VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Aude,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-017 de la Directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude du 29/06/2024, donnant subdélégation de signature à certains agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-001 du 21 février 2019 relatif aux organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels et organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés ;VU l'arrêté Préfectoral n°DDTM-SEADR-2023-001 du 16 février-2023 portant composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture, modifié par l'arrêté Préfectoral n° SAFEB-AGRI-2024-0019 du 9 octobre 2024;VU l'arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2023-002 du 16 février 2023 portant composition de lasection « Structures et Economie des Exploitations» de la commission départementale d'orientationde l'agriculture;
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VU les désignations proposées par les organismes professionnels et organisations syndicales habilitéespour leurs représentants au sein de la commission départementale d'orientation de I'agriculture;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;
ARRETEARTICLE 1La composition de la section «Structures et Economie des Exploitations» de la CommissionDépartementale d'Orientation Agricole de 'Aude, fixée par l'arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2023-002 du 16 février 2023 susvisé, est modifiée comme suit :- au titre du représentant des entreprises non coopératives, pour les activités de transformationdes produits agricoles :Titulaire : M. GUALCO Christophe, Fédération départementale des Vignerons Indépendantsde l'Aude ;Suppléant : M. PECH Vincent #Suppléant : M. SERRIS Serge- au titre des huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles,Cinq représentants de l'union professionnelle : FDSEA — Jgunes agriculteursTitulaire ! M. ALAUX Jean PierreSuppléant : M. BLANC HenriSuppléant ; M. CAMBOU AlainTitulaire : Mme MANIAGO SophieSuppléant : M. BELLUS GérardSuppléant : M. VINCENT RémyTitulaire : M LAFITE Jean MariusSuppléant : M. BEZIAT DominiqueSuppléant : M. LECLERCQ PatrickTitulaire ! M. ZUERAS FlorianSuppléant : M. ESCOURROU LoicSuppléant ! M. JAU JimmyTitulaire : M. ASTRUC MaximeSuppléant : M. GASC LéoSuppléant ! M. MAURETTE Jean-RaymondLes autres membres de la CDOA désignés nominativement restent inchangés.
ARTICLE 2La durée du mandat des membres désignés nominativement est fixée à 3 ans, à compter de l'entrée envigueur de l'arrêté du 16 février. 2023 susvisé. Les membres nommés à l'article 1 du présent arrêté sontdésignés pour la durée du mandat restant à courir. Le membre qui, au cours de son mandat, décède,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée dumandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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ARTICLE 3
Peuvent être appelés à siéger en qualité d'experts, à titre consultatif :Le Président du CERFrance ou son représentant ;Le Directeur de la caisse régionale du Crédit Agricole du Languedoc ou son représentant ;Le Directeur de la Banque Populaire du Sud ou son représentant :La Directrice départementale de la SAFER ou son représentant ;La Directrice de l'E.P.L.E.F.P.A. de Carcassonne ou son représentant ;Le Directeur régional de la DRAAF ou son représentant ;Le responsable du pôle Stratégie des entreprises de la Chambre d'agriculture ;Le représentant du Point Accueil Installation ;Le Président de l'ADEAR ou son représentant ;Le Président du CIVAM bio ou son représentant ;
ainsi que tout expert pertinent en fonction du sujet traité.
ARTICLE 4Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux moissuivant sa publication.ARTICLE 5La Secrétaire Générale de la préfecture de I'Aude, la Directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 9 Octobre 2024
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PREFETDE L''AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-067portant autorisation environnementale au sens de l'article L. 181-1 et suivants du code del''environnement, concernant 'aménagement d'une zone logistiqueCommune de CARCASSONNE
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5,L.171-7, L. 181-1 et suivants, L.211-3, L.211-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3,R.214-88 à R.214-104, R.214-112 à R.214-147 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R.523-1 et R.523-9 ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnantdélégation de signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecturede l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin versant Rhône-Méditerranée, approuvé le 18 mars 2022 :Vu la demande présentée par la SAS aménagement Carcassonne Régal, sise 8 rue HenriRochefort, chez groupe Axtom — 75017 Paris 17, représentée par M. FONTAINE Cyrille(Président) en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'aménagement d'unezone logistique sur la commune de Carcassonne ;Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivréen date du 28 juin 2023 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'avis du service Risques, Sécurité routière et Construction de la DDTM de l'Aude du 21juillet 2023 ;Vu l'avis de la direction régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie (Service Régionald'Archéologie) du 9 août 2023 ;Vu l'avis de l'Unité Forêt, Chasse et Biodiversité de la DDTM de l'Aude (ServiceAgriculture, Forêt, Eau et biodiversité) en date du 21 août 2023 ;
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Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 31 août 2023 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Aude du 31 août 2023 ;Vu la demande de compléments du 11 septembre 2023 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Occitanie en date du 13novembre 2023 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité EnvironnementaleOccitanie daté de décembre 2023 :Vu les compléments reçus le 8 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Occitanie du 4mars 2024 ;Vu le rapport de clôture d'instruction en date du 15 février 2024 ;Vu la décision N° E24000025/34 du 27 mars 2024 de Monsieur le Président du TribunalAdministratif de Montpellier de nommer Monsieur Prosper EKODO, pharmacien retraité,en qualité de commissaire-enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique uniquepréalable à une autorisation environnementale et un permis d'aménager concernant unezone logistique sur la commune de Carcassonne ;Vu 'enquéte publique qui s'est déroulée du 11 juin 2024 au 11 juillet 2024 ;Vu le rapport et l'avis favorable avec recommandation du commissaire-enquêteur du 10août 2024 ;Vu la réponse du pétitionnaire du 10 octobre 2024, indiquant l'absence d'observations surle projet d'arrêté transmis le 4 octobre 2024 ;Considérant que le projet d'aménagement d'une zone logistique sur la commune deCarcassonne faisant I'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale autitre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la stabilité du risqued'inondation à l'amont et à l'aval du projet par rapport à l'état initial ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la non dégradation dumilieu récepteur ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa SAS aménagement Carcassonne Régal, sise 8 rue Henri Rochefort, chez groupeAXTOM - 75017 Paris 17, représentée par M. FONTAINE Cyrille (Président), estbénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale pour l'aménagement d'une zone logistiquesur la commune de Carcassonne tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code del'environnement, d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisationLes ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale sont situés surla commune de Carcassonne. L'emprise concernée par les travaux est localisée sur lescartes en annexe 1.Les ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent de larubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code del'environnement :Rÿuÿbrique | Intitulé | Régime | Arrêté deprescriptionsgénérales2.1.5.0 .Rejets d'eaux pluviales daÏnS les eaux douces Autorisationÿlsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
ARTICLE 4 : Présentation du projetLe plan de masse du projet est joint en annexe 2. Le projet consiste à réaliser, sur uneemprise de 27,29 ha, deux bâtiments d'activités logistiques ainsi que les infrastructuresnécessaires à leur desserte. Une voirie centrale, qui sera rétrocédée à la commune,permettra la desserte générale des deux bâtiments et la liaison avec la rue Paul-HenriMouton.
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Le projet comprend :- Un bâtiment de 8,29 ha et les infrastructures ainsi que le génie civil associés (dallebéton armé de 1,09 ha, 2,73 ha de voirie lourde, 0,23 ha de voirie légère et 0,16 hade trottoirs) ;- Un bâtiment de 2,80 ha et les infrastructures ainsi que le génie civil associés (dallebéton armé de 0,27 ha, 0,54 ha de voirie lourde, 0,26 ha de voirie légère et 0,03 hade trottoirs) et une voirie pompiers de 0,22 ha ;- deux bassins de rétention des eaux d'extinction incendie (un par bâtiment) de0,22 ha ;- deux ouvrages compensatoires (un par bâtiment) comprenant deux bassins derétention aériens creusés ;- Une voie commune de 0,32 ha, compris carrefour de raccordement sur la ZAE duLannolier comprenant I'emprise du futur d''un giratoire pour accès au site du projetdepuis la rue Sébastien Vie, et son piétonnier de 0,05 ha ;- Un ouvrage compensatoire pour la voirie commune comprenant une noue destockage ;- des espaces verts et réseaux divers.
Les ouvrages de compensation pluviaux sont représentés en annexe 3 et leurscaractéristiques détaillées en annexe 4.Les eaux de ruissellement des bâtiments sont traitées dans un réseau séparatif. Les eauxde ruissellement des voiries, des stationnements et des trottoirs sont collectées par unréseau dimensionné pour une occurrence décennale. En cas d'évènement d'occurrencesupérieure à la décennale, la voirie est dimensionnée pour assurer une partie desécoulements des eaux superficielle vers l'ouvrage de compensation. En cas de surversedes voiries, les eaux seront collectées par des fossés de colature permettant de diriger leseaux vers les bassins de rétention et de garantir la gestion des eaux pluviales jusqu'à uneoccurrence centennale.Chaque bassin sera équipé d'un ouvrage de régulation à double orifice, I'un pour le débitde fuite quinquennal, l'autre pour le débit de fuite décennal ; un ouvrage de surversepermettra pour chaque bassin au-delà de la crue centennale.
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleet modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenudu dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale àl'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
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l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de natureà entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 etR.181-46 du code de I'environnement.
ARTICLE 6 : Début et fin des travaux — mise en serviceLes travaux de préparation des emprises devront être réalisés en dehors des périodespendant lesquelles les espéces faunistiques sont les plus vulnérables.Le bénéficiaire informe le service agriculture, forét, eau et biodiversité (DDTM),instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la datede mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cetteopération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans enavoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées auxarticles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Caractère et durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité deI'Etat conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de I'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été miseen service, si I'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, sil'activité n'a pas été exercée dans un délai de 10 ans à compter de la notification duprésent arrêté.La prorogation de l'arrété portant autorisation environnementale unique peut êtredemandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'articleL.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet dela présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés auxarticles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaireest tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité.
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ARTICLE 9 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation oude l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objetd'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dansle mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cetteexploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protégerles intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitationn'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de I'environnement ontlibre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présenteautorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à dispositiondes agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport permettantd'accéder aux secteurs de travaux ou au lieu de l'activité.
ARTICLE 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres quecelles en application desquelles elle est délivrée.
Titre IIl: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 13 : Prescriptions spécifiquesI. Avant le démarrage du chantierLes zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrainpréalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant
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contre toute circulation d'engins. Les arbres en place devant étre conservés sontclairement identifiés.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour lesentreprises adjudicataires afin de leur présenter les régles liées a la protection du milieunaturel et aquatique, les modalités de réalisation des travaux et les procédures arespecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il. En phase de chantierLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police del'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasionde réunions de chantier et par transmission par courriel des comptes rendus.Ill. En phase d'exploitationAu plus tard trois mois après la fin des travaux, le pétitionnaire tient à la disposition duservice agriculture, forêt, eau et biodiversité de la DDTM le plan de récolement desouvrages faisant notamment figurer la topographie et les volumes utiles des bassinsréalisés.Aucun prélèvement d'eau potable ou d'eau brute n'est autorisée dans les eauxsouterraines ou superficielles en dehors des puits mentionnés.Aucun rejet d'eaux usées ou issues de l'activité agricole n'est autorisé dans les eauxsouterraines ou superficielles.
ARTICLE 14 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite destravauxUne surveillance régulière des différents équipements et ouvrages permettra de vérifierleur état global et leur fonctionnement. Cette surveillance sera réalisée au minimum unefois par an et après chaque crue ou épisode pluvieux intense.Après la mise en service des ouvrages, le bénéficiaire tient à jour un registre figurant lesactions d'entretien courant ou occasionnel. Les actions relatives à des événementsparticuliers y figurent également (crue, pollution,...). Les résultats des diverses analyses(boues, eaux,...) réalisées à l'occasion de l'exploitation des ouvrages y figurent.
ARTICLE 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|. En cas de pollution accidentelleDurant la phase travaux, l'intervention en cas d'incident ou d'accident est de lacompétence et responsabilité de l'entreprise chargée du chantier sous le contrôle dubénéficiaire.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront misesen œuvre. Les matériaux souillés seront évacués en décharges agréées.Des bidons récupérateurs et des matériaux absorbants seront conservés sur le chantierafin d'être en capacité d''intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol oueau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
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I, En cas de risque de crueEnphase travaux le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en casd'alerte météorologique quant à un risque de crue. |l procède notamment à la mise horsdechamp d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel dechantier.
ARTICLE 16 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi desincidences sur les milieux aquatiquesL'exploitant met en place les mesures d'évitement (ME), de réduction (MR), decompensation (MC) et d'accompagnement (MA), concernant les eaux superficielles etsouterraines, décrites dans le dossier susvisé :
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ME1 : Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/oude leurs habitatsME2 : Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d'unestation d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitatd'espèces ou d'arbres remarquablesME3 : Absence de rejet dans le milieu naturelME4 : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produitpolluant ou susceptible d'impacter négativement le milieuMR1 : Limitation/adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accés et/oudes zones de circulation des engins de chantier, ainsi que des installations dechantierMR2 : Matérialisation des secteurs à éviter en phase chantier — Filets temporairespour la petite fauneMR3 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissementprovisoire de gestion des eaux pluviales et de chantierMR4 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actionspréventives et curatives)MRS5 : Clôture et dispositif de franchissement provisoires adaptés aux espècesanimales ciblesMR6 : Dispositif de limitation des nuisances envers la fauneMR7 : Dispositif de repli du chantier et d'aide à la recolonisation du milieuMRS : Dispositif de limitation des nuisances envers les populations humainesMRS : Clôture spécifique (y compris échappatoire) et dispositif anti-pénétration dansles emprisesMR10 : Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou àproximitéMR11 : Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projetMR12 : Adaptation de la période des travaux sur l'année - Adaptation des périodesd'exploitation / d'activité / d'entretien sur l'année
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans la commune de Carcassonne. Un procès verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire ;une copie de la présente autorisation sera consultable en mairie de Carcassonne;la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude et mise à disposition sur le site Internet des services de I'Etatde l'Aude pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.frconformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de linstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune deCarcassonne, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef duservice départemental de I'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Carcassonne, le 4 { OCT. 2024
Le Préfet de l'Aude
IChristian POUGET
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ANNEXES :
Annexe 1 : Carte de localisation du périmètre du projet
Annexe 2 : Plan de masse du projet
Annexe 3 : Plan des aménagements pluviaux
- _ Annexe 4 : Caractéristiques des ouvrages de rétention
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Annexe 1 : Carte de localisation du périmètre du projet
-
. Zone du projet ... [
sp ; e i,T n
- .
W=
=- &
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" HYPOTHESEIMPLANTATIONSBATIMENTSPlans- PA@-aPA
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Annexe 3 : Plan des aménagements pluviaux
——s
e Fossé débit CentennalFlgure 10 : Schéma d'écoulement du rulssellement et du cheminement en cas d'evénement centennal
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Annexe 4 : Caractéristiques des ouvrages de rétention
7.2 CARACTERISTIQUE DU BASSIN DE RETENTION À| Bassin de rétention / Surface drainée 19,08 ha / Volume avant surverse : 13 261 m° |
Bassin paysagé sec creusé clôturéEmprise de la crête du bassin : 13 801m?Hauteur d'eau avant surverse : 1.00 mHauteur surverse 0.33 mHauteur d'eau maximale pour Qn - 0.95 mCapacité avant surverse du bassin : 13 261 m°Volume réglementaire pour T»c : 12 330 * (d'après ta méthode des pluies)Temps de vidange = 351 minPente radier (0%Fente talus 1H1VEvacuation vers le fossé à l'aval de l'orifice par un fossé Q capable > Qg Sous BV-À étatprojet (voir paragraphe 7.1)Le déversement se fait dans le fossé perpendiculaire à la rue Paul Henri Mouton quise jette dans l'Arnouze.Il n°y à pas de prescription particulière à prendre concernant l'implantation du rejetdans le milieu étant donné que le bassin rejette dans un fossé et non un coursd'eau.Aménagement comolémentaire :- Des séparateurs d'hydrocarbures seront installés en entrée de bassin pour les eauxde voiries ainsi qu'un bassin de confinement pour les eaux incendies et un bassin desécurité pour les écoulements accidentels des produits inflammables- Un système de vannage permettra d'orlenter les écoulements pluviaux vers le bassinsouhaité- Les volumes des bassins associés au risque incendie n'a pas été prise en compte pourla méthode des pluies et Ia définition du volume de rétention des bassins de régulation
Dispositif de régulation — Caractéristiques des ouvragesCuvrage de surverse :Déversoir seui de 30 m de long ei 33 cm de hautQ surverse max = 9.698 m3 > Or00étatfinal BEV-APar ia formule de l'orifice, il est possible de calculer le débit de fuite pour la période deretour 100 ans :Qrifice de fuite F1Fuite F1 par un orifice circulaire @600 au radier du dispositif de régulationOuoeri = 0.732 m's = 2.262 m%s (Qs état Initial)Soit 33,7% du débli capable iu fossé de rejetAménagement comolémentaire :- Lasurverse sera bétonnée- Unfossé captera la surverse par ruissellement- L'exutoire du fossé se Wouve sous la voire Paul-Henri Mouton qui sera reprise(rempiacement d'un @400 par un cadre en 3m x 0,70m)- À Taval de ce cadre, le fossé {B: 2m /b: 0.6 h :1.5m) qui rejoint l'Arnouze seraconservé en l'état {Qcapcre= 2.168 < Q:00Sma ev à . c) étani donné sa situation en zon einondable.
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7.3 CARACTERISTIQUE DU BASSIN DE RETENTION B[ Bassin de rétention/ Surface drainée 7,44 ha/ Volume avant surverse : 5 328 m |Bassin è sec creusé clôturéEmprise de la crête du bassin : 5 186 meHauteur d'eau avant surverse - 1.14 mHauteur surverse 0.25 mHauteur d'eau maximale pour Q5 : 0.97 mCapacité avant surverse du Dassin : 5 328 m°Volume réglementaire pour T+0 : 4 180 '* (d'après la méthode des pluies)Temps de vidange = 261 minPente radier 065Pente talus 3H/2VEvacuation de l'orifice F1 vers le ruisseau du RegalEvacuation-Surverse par ruissellement vers le ruisseau du RégsiLe déversement se fait dans le ruisseau du Régal et interviendra dans le sensd'écoulement de ce dernier.
Dispositif de réqulation — Caractéristiques des ouvragesOuvrage de surverse -Déversoir seuil de 25 m de long et 25 cm de hautQ surverse max = 5.329 m3 > Chigossi tinal SEV-B
Par la formule de l'orifice, il est possible de calculer le débit de fuite pour la période deretour 100 ans :Orifice de fuite F1Fuite Fi par un orifice circulaire @400 au radier du dispositif de régulationQwar = 0.357 mYs < 1.525 mYs {Qs état initial)Soit du 48, 4% du débit capable du fossé
Aménagement complé mentaire :- Lasurverse et le point de rejet dans le ruisseau du Régal seroni bétonnés pour réduirele risque de dégradation des ouvrages par érosion fié au ruissellement- Le rejet de la canalisation dans ke rLisseau du Régal se fera dans l'axe d'écoulement
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7.4 CARACTERISTIQUE DU BASSIN DE RETENTION C {NOUE DESTOCKAGE)Eassin de rétentlon / Surface drainée 0.74 ha / Volume avant surverse : 471 m° |
Bassin paysagé sec creusé non cloturéEmprise de ta crête du bassin : 1 202 m?Hauteur d'eau avant surverse : 0.60 mHauteur surverse 0.10 mHauteur d'eau maximale pour Chea : 0.54 mCapacité avant surverse du bassin : 471 m°Volume réglementaire pour T0 : 284 "* {d'aprés la méthode des pluies)Temps de vidange = 86 minPente radier 0%Fente talus 2H1VEvacuation de l'orifice F1 vers @800 en direction du cadre sous la rue Paui-Henri MoutonEvacuation Surverse @800 en direction du cadre sous la rue Paul-Henri MoutonLe déversement se fait dans le fossé perpendiculaire à la rue Paul Henri Mouton quise jette dans l'Arnouze.
_Dispositif de réquiation — Caractéristiques des ouvragesQuvrage de surverse :Déversoir « cheminée » rectangulaire de 3mx 4 m avec une surverss de 10 cm dehautQ surverse max = 0.647 M3 > Q 1006 linal BEV-C
Par la formule de l'orifice, il est possible de caiculer le débit de fuite pour la période deretour 100 ans :Orifice de fuite F1Fuite F1 par un orifice circulaire @200 au radier du dispositif de régulationQucor = 0.061 m¥s = 0.147 m*s (Qs état Initial)Soit 2,8% du débit capable du fossé
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E NPREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-059portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;
A . ; s2E ! 0 . ; e ; ; 04VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et I'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de 'Aude, à compter du 1""" juin 2024,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 applicable au 1* juin 2024du Préfet de I'Aude donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,Vu l'arrêté préfectoral 2024-054 en date du 12 août 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 en date du 25 août 2024 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de 'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-— direction.de la.gestion.et. du.contréle du.réseau.autoroutier.concédé.(ECA).en.date.du.09.octobre2024,
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VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 10 octobre 2024,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 08octobre 2024,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surl'autoroute AB1, dans le cadre de travaux de réfection des chaussées de la section CarcassonneEst/Carcassonne Ouest du PK 313 + 0700 au PK 334 + 0500 dans les 2 sens de circulation.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral 2024-054 du 12 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 2
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection des chaussées de la sectionCarcassonne Est/Carcassonne Ouest du PK 313 + 0700 au PK 334 + 0500 dans les 2 sensde circulation, la société du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions decirculation décrites dans l'article 3.
ARTICLE 3Les travaux se situent sur la commune d'Arzens, Alairac, Lavalette, Carcassonne, Palaja,Trèbes et Fontiès d'Aude.
ARTICLE 4
Les travaux se dérouleront du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 06 décembre2024 (2 semaines de repli du lundi 09 décembre au dimanche 22 décembre 2024)Les travaux seront réalisés de nuit les lundis, mardis, mercredis et jeudis (sauf jours fériés)à partir de 20h00 dès que le trafic le permettra jusqu'à 06h30.— Mode d'exploitation retenu :
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Les travaux se dérouleront de nuit sous basculement '1+1 et 0' glissant suivantl'avancement du chantier. Les longueurs de balisages « hors tout » seront de 10 kmmaximum (dont environ 6 km de basculement) suivant le planningCes travaux nécessitent la mise en place de fermetures suivant le planning.1 — Travaux sur le diffuseur de Carcassonne Est N°24 :Fermeture complète du diffuseur de Carcassonne-Est N°24 :— 6 nuits du lundi 16 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024 (2 nuits de repli dumercredi 25 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024).— Itinéraires de déviation :— Les usagers en provenance de Toulouse désirant sortir à 'échangeur N°24 CarcassonneEst seront orientés depuis I'échangeur N°23 Carcassonne Ouest et suivront l'itinéraire S17pour rejoindre les abords de I'échangeur de Carcassonne Est.— Les usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour alleren direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S21 pour les VL et S53 pour lesPL.—Les usagers en provenance de Narbonne et désirant sortir à I'échangeur N°24Carcassonne Est seront orientés pour les VL depuis I'échangeur de Lézignan N°25 etsuivront l'itinéraire S22 et pour les PL depuis l'échangeur de Narbonne Sud N°38 et suivrontl'itinéraire S52 pour rejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Est.— Les usagers désirant emprunter l'A61 à I'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour alleren direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S18.2 — Travaux sur le diffuseur de Carcassonne Ouest N°23 :Fermeture complète du diffuseur de Carcassonne-Ouest N°23 :— 6 nuits du 25 septembre 2024 au 04 octobre 2024 (4 nuits de repli du 07 au 11 octobre2024). Activation des 4 nuits de repli du lundi 07 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024.2 nuits du lundi 14 octobre 2024 au mercredi 16 octobre 2024.— Itinéraires de déviation :— Les usagers en provenance de Toulouse désirant sortir à I'échangeur N°23 CarcassonneOuest seront orientés depuis I'échangeur N°22 Bram et suivront l'itinéraire S15 pourrejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Ouest.— Les usagers désirant emprunter 'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pouraller en direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S1.—Les usagers en provenance de Narbonne et désirant sortir à l'échangeur N°23Carcassonne Ouest seront orientés depuis l'échangeur de Carcassonne Est N°24 etsuivront l'itinéraire S18 pour rejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Ouest.— Les usagers désirant emprunter 'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pouraller en direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S16.
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3 — Travaux sur section courante avec fermeture partielle du diffuseur Carcassonne OuestN°23 :Fermeture de la bretelle de sortie et la bretelle d'entrée dans le sens Toulouse/Narbonne.Fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens Narbonne/Toulouse :2 nuits du mercredi 23 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024. 2 nuits du lundi 28octobre 2024 au mardi 29 octobre 2024. 2 nuits du mardi 05 novembre 2024 au jeudi 07novembre 2024. (4 nuits de repli du jeudi 07 novembre 2024 au vendredi 08 novembre 2024et du mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024).— Itinéraires de déviation :— Les usagers en provenance de Toulouse désirant sortir à l'échangeur N°23 CarcassonneOuest seront orientés depuis I'échangeur N°22 Bram et suivront l'itinéraire S15 pourrejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Ouest.— Les usagers désirant emprunter 'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pouraller en direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S17.— Les usagers désirant emprunter l''A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pouraller en direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S16.
4 — Travaux sur section courante avec fermeture partielle du diffuseur Carcassonne EstN°24 :Fermeture de la bretelle de sortie et la bretelle d'entrée dans le sens Toulouse/Narbonne.Fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens Narbonne/Toulouse :— 7 nuits du mercredi 20 novembre 2024 au mardi 03 décembre 2024 (3 nuits de repli dumardi 03 décembre 2024 au vendredi 06 décembre 2024)
— ltinéraires de déviation :
— Les usagers en provenance de Toulouse désirant sortir à 'échangeur N°24 CarcassonneEst seront orientés depuis l'échangeur N°23 Carcassonne Ouest et suivront l'itinéraire S17pour rejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Est— Les usagers désirant emprunter lA61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour alleren direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S21 pour les VL et S53 pour lesPL.— Les usagers désirant emprunter lA61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour alleren direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S18.Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas deréaliser les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositionsprévues et indiquées à l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur
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réalisation dans les mêmes conditions dans un délai maximum d'un mois à compter de ladate d'approbation du présent arrété.
ARTICLE 5
Les usagers seront informés des fermetures des diffuseurs de Carcassonne Est et Ouest.Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
ARTICLE 6En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :Linter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire àI entretlen de l' autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de travaux d'urgence.Jusqu'a mise en œuvre de la couche de roulement, certains matins ainsi que certains week-ends,la circulation sera rétablie sur fond raboté avec signalisation horizontale provisoire jaune ou/et surla couche de liaison avec signalisation horizontale blanche. Un abaissement de vitesse de40 km/h en semaine et/ou durant le week-end sera en place sur les zones où la circulation se feraen fond raboté.En journée en semaine ainsi que les week-ends, la circulation sera sur fond raboté et pourraéventuellement s'étendre jusqu'à 7 km maximum. Une mise en place d'une signalisation jaunehorizontale et d'une limitation de vitesse à 90 km/h seront effectives sur le terrain.
Il sera dérogé aux régles de jours hors chantier.
ARTICLE 7La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, I'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 8
La présente décision peut être contestée :« par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif. compétent dans.un délai.de deux mois,
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» par recours contentieux auprés du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 9Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le l 0 flL'L 2"2'0
Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de 'Audg et pañsubdélégationLe chef du sefyice risques/ sécurité routière etconstructi \sidorski.
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