EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-078
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-02-09-00003 - Procuration recouvrement SGC de Verneuil Avre et
Iton (2 pages) Page 3
27-2024-02-09-00004 - Procuration recouvrement SGC des Andelys (2
pages) Page 6
DDTM de l'Eure /
27-2024-03-01-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/014 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
27-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001
- Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande (7 pages) Page 12
Préfecture / DRCL
27-2024-02-27-00007 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROC ECLERC VERNON (2 pages) Page 20
27-2024-02-27-00008 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION
FUNERAIRE - ROC ECLERC GISORS (2 pages) Page 23
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-02-09-00003
Procuration recouvrement SGC de Verneuil Avre
et Iton
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00003 - Procuration recouvrement SGC de Verneuil Avre et Iton 3
r 'RÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale des Finances Publiquesde l'EureSERVICE DE GESTION COMPTABLE DEVERNEUIL D AVRE ET D ITON119 PLACE DE LA MADELEINE -27130 VERNEUIL D AVRE ET D ITONTéléphone : 0232329075Mél. :sgc.verneuil-avre-iton@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 32 32 90 89
PROCURATION SOUS SEING PRIVE. _a donner par les comptables des Finances publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset délégation de signature
Le soussigné Monsieur Ciré SOWComptable public, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Verneuil-d'Avre-et-d'ItonDéclareConstituer pour son mandataire spécial Madame Cécile DERONTLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, /e SGC de au titre:- du recouvrement sur débiteurs publics (mise en demeure personnalisée et demande d'inscriptionet/ou de mandatement d offlce)- du recouvrement sur personnes morales faisant I'objet de procedures collectives (production descréances, échanges avec les acteurs de ces procédures et suivi de celles-ci)- du recouvrement sur personnes physiques faisant l'objet de surendettement (production descréances échanges avec les acteurs de ces procédures et suivi de celles-ci).En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de , entendantainsi transmettre à Madame Cécile DERONT tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sansson concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Prendre I'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration. | |
-1/2-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00003 - Procuration recouvrement SGC de Verneuil Avre et Iton 4
Autoriser en outre Madame Cécile DERONT a aglr en Justlce et & procéder aux déclarations decréances en cas de procedure collectlveFait à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton le 09/02/2024.
SIGNATURE DU DÉL_ÉGÀTAIRE | SIGNATURE DU DÉLÉGANT
p
Cécile DERONT 1 Ciré SOW
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en Justlce nécessitent la publication au registre des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture. .-2/2-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00003 - Procuration recouvrement SGC de Verneuil Avre et Iton 5
DDFIP de l'Eure
27-2024-02-09-00004
Procuration recouvrement SGC des Andelys
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00004 - Procuration recouvrement SGC des Andelys 6
REPUBLIQUE RN, b = 'mrn Y,ÎÎÈÏÎNÇAISEQ - | ' | | | Ë q ' J ...Z.'Ï?Ë...ÛËLE_ 'FINÎÂNGES PUBlÀQ_UESÉgalité« - ... Fraternité
Direction departementaledes Flnances ' = 1 L.publlquesde l'Eure - - ' ° 1"SERVICE DE GESTION COMPTABLE Ç22 AVENUE.DE LA REPUBLIQUE' /-27700 LES ANDELYS - À
Tel : 02 32 54 74 46
PROCURATION SOUS SEING PRIVE.à donner par les comptables des Finances publlquesà leurs fondés de pouvoirs temporalres ou permanentset délégation de signature
ä Le soussugne Jean Marle JOSSE b 5 E LS NComptable publlc responsable responsable du SGC des AndelysDecla re ;Constituer pour son mand_ataire spécial Madame Cécile' DERONTLui donner pouvoir de gérer et admlnlstrer pour lui et en son nom, le SGC des Andelys au titre:- du recouvrement sur débiteurs pubhcs ( mise en demeure personnallsee et demande d' mscrlptlon et/ou de mandatement d'office).- du recouvrement sur personnes morales faisant lobjet de procedures collectlves ( productlon des.... créances , échanges avec les acteurs de ces procédures et suivi de celles-ci) 5- du recouvrement sur'personnes physiques faisant l'objet de surendettement ( productlon descréances echanges avec les acteurs de ces procedures et suivi de celles-CI)
S PN cOnséquence lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une -manière generale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestlon du SGC des Andelys |entendant ainsi transmettre à Madame Cécile DERONT tous les pouvoirs suffisants pour qu' elle]puisse, sans son concours, mals sous sa responsablllte gerer ou admlnlstrer tous les servrces qui Iunsont confies = _ C0 : , . [ DFPrendre lengagement de ratifier toutce que son mandatalre aurapu falre en vertu de la presente |procuratlon " - —
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00004 - Procuration recouvrement SGC des Andelys 7
Autoriser en outre Madame Cécile DERONT à aglr en justice et à procéder aux dec:laratlons decreances en cas de procédure collective?.Fait aux andelys le 09/02/2024.
' SIGNATURE DU DÉLÉGATAIRE . ... SIGNATURE DU DELEGANT
' Cécile DERONT _ .. — Jean Marie JOSSE -
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en Justlce necessrtent la pUbllcatlon au reglstre des actes; admmlstratlfs (RAA) de la PrefectureV:-2/2_
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00004 - Procuration recouvrement SGC des Andelys 8
DDTM de l'Eure
27-2024-03-01-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/014 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école
DDTM de l'Eure - 27-2024-03-01-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/014 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 9
7
3
PRÉ FET Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de I'EureDE L'EURELiberté Service conr)aiss.ar)ce dt-:.-'s terriÈoires,Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/014portant renouvellement de I'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrété DDTM/19/27/00040 du 4 mars 2019 portant agrément sous le numéro E 19 027 0004 O de l''auto-école VERNEUIL CONDUITE,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-2 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 6 février2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Luc IWIANOWSKI afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Luc IWIANOWSKI est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 027 0004 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « Luc IWIANOWSKI (Enseigne : VERNEUIL CONDUITE) » et situé 14 rue des trois maillets27130 VERNEUIL SUR AVRE.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018— 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-03-01-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/014 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 10
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Luc IWIANOWSKI.Évreux, le 1 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Eure - 1 avenue du Marechal Foch- CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard\ 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-03-01-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/014 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 11
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-03-01-00002
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel
régional des boucles de la Seine Normande
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 12
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens et odonates (libellules)
Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande (76 et 27)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 13
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Parc naturel régional des boucles de la Seine
Normande : dossier n° 15865079 déposé et enregistré le 26 janvier 2024 sur la plateforme nu-
mérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande , dénommé ci-après le PNRBSN a
pour vocation d'asseoir un développement économique et social de son territoire (78 communes à
la date de publication de cet arrêté), tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel
et paysager ;
que dans le cadre de ses missions, le PNRBSN mène des inventaires des amphibiens et d'odonates
(libellules) sur son territoire à des fins de protection et de suivi des mesures de restauration et de
gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de
sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap -
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et de quelques es -
pèces d'odonates, nécessite une dérogation ;
que du personnel du PNRBSN est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am -
phibiens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
2024 – PNRBSN – Inventaires amphibiens et odonates p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 14
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
que le PNRBSN a transmis les résultats de ces précédents inventaires conformément aux prescrip -
tions faites à son arrêté de dérogation n° SRE/UEP/2015/284-042-001 échu le 31 décembre 2019, ain-
si qu'aux arrêtés de dérogation SRN/UAPPA/2018-00419-051-002 (département 27) et SRN/UAPPA/
2018-00419-051-005 (département 76) accordés à sa chargée de missions, Aurélie Marchalot, échus
le 31 décembre 2022 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le PNRBSN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'odonates à
des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Parc naturel
régional des boucles de la Seine Normande, dénommé ci-après le PNRBSN, représenté par son pré-
sident et dont le siège administratif est situé 692 rue du Petit Pont à Notre Dame de Bliquetuit
(76940).
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au PNRBSN que sur
2024 – PNRBSN – Inventaires amphibiens et odonates p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 15
le territoire de ses compétences.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au PNRBSN. P our sa mise en œuvre, Madame Elodie TRU -
BLARD, chargée de mission Trame Verte et Bleue, Madame Virginie LEROY et Monsieur William BE-
DUCHAUD, chargés de missions Natura 2000, ainsi que Monsieur Simon GAUDET, chargé de mis -
sions invertébrés, sont les référents. Ils ont pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'as -
surer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures  : connaissances
liées la détermination des amphibiens et des odonates, à leur manipulation, aux protocoles sani -
taires… Ils ont également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le PNRBSN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per -
sonnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dé -
rogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leur copie.
Le PNRBSN peut nommer un nouveau référent ou une nouvelle référente. Il en informe le service
ressources naturelles de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la
DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des lépidoptères, des odonates et des orthoptères
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique ou
d'un filet fauchoir..
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem -
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His -
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra -
teur.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
2024 – PNRBSN – Inventaires amphibiens et odonates p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 16
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou se
font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula -
tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
2024 – PNRBSN – Inventaires amphibiens et odonates p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 17
Article 9 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 10 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le PNRBSN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré -
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse
mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont versées dans la plate-forme partagée des données na -
turalistes ODIN de l'OBN, et pour les amphibiens, dans la base de données du PRAM Normandie et
de l'observatoire batrachologique normand (OBHEN). Elles sont diffusées selon les règles appli -
cables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
2024 – PNRBSN – Inventaires amphibiens et odonates p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 18
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
PNRBSN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires générales de la préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure, et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de
l'Eure, et sur le site internet de la DREAL. Il est adressé, pour information aux directions départe -
mentales des territoires et de la mer de la Seine Maritime et de l'Eure, et aux services départemen-
taux de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime et de l'Eure, ainsi qu'à l'observatoire
de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 1 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – PNRBSN – Inventaires amphibiens et odonates p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 19
Préfecture
27-2024-02-27-00007
AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE -
ROC ECLERC VERNON
Préfecture - 27-2024-02-27-00007 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROC
ECLERC VERNON 20
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EUREL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/425 PORTANT MODIFICATION D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété préfectoral n° DCL/BCE/2021/014 du 3 février 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire ;VU la demande du 16 janvier 2024 déposée par madame Andréa DA COSTA, employée de la S.A.S.FUNECAP IDF, dont le siège social est situé 50 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014), sollicitant lamodification de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire situé 8 avenuede l'Ile de France à Vernon (27200) ;VU la nomination de monsieur Philippe LE DIOURON au poste de directeur général adjoint de la S.A.S.FUNECAP IDF ;Sur proposition de monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure;
-ARRETE-
Article 1: L'article premier de l'arrêté préfectoral n°DCL/BCE/2021/014 du 3 février 2021 portanthabilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP IDF à l'enseigne Roc-Eclerc sis 8 avenue de l'lle deFrance à Vernon (27200), exploité par monsieur LE DIOURON Philippe, directeur général adjoint, esthabilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et de voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-02-27-00007 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROC
ECLERC VERNON 21
Article 2 : Le reste sans changementArticle 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par |'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 4 : Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etnotifié à :- monsieur Philippe LE DIOURON;- monsieur le maire de Vernon ;
Evreux, le 25 |O2 ]QL)Le Préfet
—
Simon BABRE
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-02-27-00007 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROC
ECLERC VERNON 22
Préfecture
27-2024-02-27-00008
AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION FUNERAIRE - ROC ECLERC
GISORS
Préfecture - 27-2024-02-27-00008 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION FUNERAIRE - ROC ECLERC GISORS 23
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2024/424 PORTANT MODIFICATION D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de |''Eure ;VU l'arrété préfectoral n° DCL/BCE/2022/247 du 15 février 2022 portant habilitation dans le domainefunéraire;VU la demande du 16 janvier 2024 déposée par madame Andréa DA COSTA, employée de la S.A.S.FUNECAP IDF, dont le siège social est situé 50 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014), sollicitant lamodification de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire situé 7faubourg Cappeville à Gisors (27140) ;VU la nomination de monsieur Philippe LE DIOURON au poste de directeur général adjoint de la S.A.S.FUNECAP IDF;Sur proposition de monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Evre ;
-ARRET E-
Article 1: L'article premier de l'arrêté préfectoral n°DCL/BCE/2022/247 du 15 février 2022 portanthabilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP IDF à l'enseigne Roc-Eclerc sis 7 faubourg Cappeville àGisors (27140), exploité par monsieur LE DIOURON Philippe, directeur général adjoint, est habilité àexercer les activités suivantes sur l''ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoins de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et de voitures de deuilFourniture de personnel, des obiets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le reste sans changement
1/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02327827 27
Préfecture - 27-2024-02-27-00008 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION FUNERAIRE - ROC ECLERC GISORS 24
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant étre saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 4 : Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etnotifié à :- monsieur Philippe LE DIOURON;- monsieur le maire de Gisors ;
Evreux, le QF .02. 24Le Préfet
"Simon BABRE
2/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-02-27-00008 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION FUNERAIRE - ROC ECLERC GISORS 25