DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-042
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation à déroger à la règle du
repos dominical pour DECATHLON VALENCE le 17 mars 2024. (3 pages) Page 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2024-01-30-00002 - AP portant subdélégation de signature à la directrice
adjointe et aux chefs de service de la DDPP de la Drôme (2 pages) Page 8
26-2024-01-30-00001 - AP portant subdélégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à la directrice adjointe et chefs de service
de la DDPP de la Drôme (2 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-01-30-00007 - APtéléprocéduregrêle2023 (1 page) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-01-12-00006 - AR portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière " école de conduite la
provençale" (2 pages) Page 16
26-2024-01-16-00003 - ARR cessation d' activité de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "ECF Montélimar" (2 pages) Page 19
26-2024-01-16-00002 - ARR portant cessation d' activité de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière " ECF piste Malataverne" (2 pages) Page 22
26-2024-01-16-00001 - ARR portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière " ae BEGUIN" (2 pages) Page 25
26-2024-01-16-00004 - ARR préfectoral portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur terrestre "ISR" (2 pages) Page 28
26-2024-01-12-00007 - ARR préfectoral portant modification d'agrément
de l'établissement d'enseignement et d'insertion de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "ueaj" (2 pages) Page 31
26_Hopital de Valence /
26-2023-12-01-00115 - 164-ACHATS SIGNEE (4 pages) Page 34
2
26-2023-12-01-00116 - Centre Hospitalier de VALENCE (3 pages) Page 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant
l'ensemble des candidatures pour la commune de la Baume d'Hostun en
vue du 1er tour de l'élection municipale partielle complémentaire de 5
conseillers municipaux le dimanche 11 février 2024 (2 pages) Page 43
26-2024-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230385 - Mairie de
Sainte-Jalle (2 pages) Page 46
26-2024-01-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à
basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ("vol agglo") à la société "HELIFIRST" à compter du 19
février 2024 jusqu'au 19 février 2026 (6 pages) Page 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (2 pages) Page 56
26-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique emportant cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le
compte de la commune d'Alixan dans le cadre du projet de déplacement
du pôle petite enfance et la création d'une rampe d'accès piéton. (2 pages) Page 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-02-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive dénommée 13e trial des Oliviers (5 pages) Page 62
26-2024-01-30-00009 - Arrêté portant dérogation horaire de fermeture le
café olé (2 pages) Page 68
26-2024-01-30-00010 - Arrêté portant dérogation horaires de fermeture le
cosy bar (2 pages) Page 71
26-2024-01-30-00008 - Arrêté portant dérogation horaires de fermetures
KB9 (2 pages) Page 74
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-01-29-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX
RISQUES TECHNOLOGIQUES-AVENANT N°1 (2 pages) Page 77
26-2024-01-31-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DU SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME (17 pages) Page 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-02-01-00005 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 98
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-01-30-00005
Arrêté portant autorisation à déroger à la règle
du repos dominical pour DECATHLON VALENCE
le 17 mars 2024.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical pour DECATHLON VALENCE le 17 mars 2024. 4
=NPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Katia Roissac et Lise Thibon
04 26 52 68 23 / 68 36
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº 26-2024
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture
de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 9 décembre 2023, reçue par
courriel le 20 décembre 2023 et complétée le 26 décembre 2023, présentée par Monsieur Christophe
BAZELAIRE, directeur du magasin DECATHLON Valence, sise 19 rue Marcel Barbu à Valence (26000),
pour le dimanche 17 mars 2024, sans ouverture au public ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme ;
VU l'avis favorable du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l'avis favorable de l'U2P Drôme ;
VU l'avis favorable de l'inspection du travail ;
VU l'avis défavorable de l'organisation syndicale Force Ouvrière de la Drôme ;
VU les demandes d'avis adressées le 26 décembre 2023 à la mairie de Valence, à la Communauté
d'agglomération « Valence-Romans Agglo », à la CPME de la Drôme, ainsi qu'aux organisations
syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique Provence Rhône Alpes de la la société Décathlon
en date du 21 novembre 2023 ;
VU l'accord collectif de la SAS DECATHLON du 8 décembre 2016 relatif aux conditions et garanties
sociales en cas de travail le dimanche ;
CONSIDERANT que la société DECATHLON est spécialisée dans la vente d'articles de sport ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical pour DECATHLON VALENCE le 17 mars 2024. 5
=NPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CONSIDERANT que la demande de l'établissement DECATHLON VALENCE est motivée par le
changement de plan de masse du magasin, en vue de sa modernisation ; que cela nécessitera une
réorganisation totale de l'agencement intérieur par le déplacement de 1200 mètres linéaires de rayons
et points fixes hors la présence du public et avec une équipe compétente et formée ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche 17 mars 2024 permettra d'accomplir ces travaux
d'aménagement dans le respect des règles de sécurité étant entendu que le magasin sera fermé au
public ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche 17 mars 2024 permettra de ne pas fermer un jour
d'ouverture normal dans le respect de la qualité et la disponibilité du service pour les clients de
l'enseigne ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche 17 mars 2024 présente un caractère exceptionnel ;
CONSIDERANT que l'absence de déroulement de ces travaux le dimanche 17 mars 2024 serait de
nature à compromettre le fonctionnement normal de l'établissement, par la fermeture du magasin un
jour d'ouverture normal, ce qui impacterait le chiffre d'affaires à hauteur de 100.000 euros et les
primes commerciales aux collaborateurs.
ARRETE
Article 1 : la société DECATHLON VALENCE est autorisée à déroger au repos dominical pour les salariés
qui seront amenés à travailler le dimanche 17 mars 2024.
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront des contreparties prévues
dans l'accord de la SAS DÉCATHLON du 8 décembre 2016, relatif aux conditions et garanties sociales
en cas de travail du dimanche, soit :
- une majoration de 100 % sur la base de leur taux horaire pour les employés et agents de maîtrise et sur
la base de leur forfait jour pour les cadres ;
- un jour de récupération quelque soit le volume horaire travaillé le dimanche ;
- pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans, ou pour leurs enfants en situation de handicap
de moins de 15 ans, les frais de garde pourront être remboursés dans les conditions prévues à l'article 7
de l'accord.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical pour DECATHLON VALENCE le 17 mars 2024. 6
=NPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Article 5 : l'établissement DECATHLON VALENCE communiquera par tout moyen aux salariés les jours
et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de la
Drôme (DDETS de la Drôme – Site B, 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE - Standard : 04 26 52 68 00) ainsi qu'un
double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 29 janvier 2024
P/ Le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe du travail
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-43, quai
André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical pour DECATHLON VALENCE le 17 mars 2024. 7
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-01-30-00002
AP portant subdélégation de signature à la
directrice adjointe et aux chefs de service de la
DDPP de la Drôme
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-01-30-00002 - AP portant subdélégation
de signature à la directrice adjointe et aux chefs de service de la DDPP de la Drôme 8
PREFET Direction départementaleDE LA DROME de la protection des populations
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° EN DATE DUPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE A LADIRECTRICE DEPARTEMENTALE ADJOINTE ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LADIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTIONDES POPULATIONS
Le Directeur départemental de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'orgahisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0319 du 19 mars 2021 approuvant l'organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1¥ janvier 2021 ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété du 26 avril 2023 nommant M. Jean-François GRAVIER directeur départemental de laprotection des populations de la Drôme ;VU l'arrêté N° 26-2023-082100017 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-FrançoisGravier directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-01-30-00002 - AP portant subdélégation
de signature à la directrice adjointe et aux chefs de service de la DDPP de la Drôme 9
ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Gravier, directeur départemental dela protection des populations de la Drôme, la délégation de signature qui lui est donnée estsubdéléguée à Mme Sylvie BASSAGET, directrice départementale adjointe de la protection despopulations de la Dréme,Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BASSAGET, directrice départementaleadjointe de la protection des populations de la Drôme, la délégation de signature qui lui est donnée estsubdéléguée à :- M Benoît Siefert, inspecteur de la santé publique vétérinaire et en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, à Mme Marine Bouvier, inspectrice de la santé publique vétérinaire, concernant la sécuritéet la qualité sanitairede l'alimentation,- Mme Catherine Traynard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire concernant la santé et laprotection animale,- Mme Frédérique ROSSIGNOL, inspectrice de santé publique vétérinaire, concernant la protection del'environnement,- Mme Ligia Monteiro, inspectrice principale de la concurrence, consommation et de la répressiondesfraudes, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Jean-Jacques GEANT,inspecteur de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, concernant la protectiondes consommateurs.Article 3 : La présente subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service,par les agents de permanence ou d'astreinte désignés parmi les agents en fonction à la directiondépartementale de la protection des populations à l'effet de signer toute décision devant être priseimmédiatement pour répondre à une situation d'urgence.Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populationsdevront être signés dans les conditions suivantes :- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection despopulations : / Pour le Préfetet par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 5 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-08-22-00007 du 22 août 2023 portant subdélégation designature est abrogé.Article 6 : le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme est chargé del'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, lePour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection despopulations de la-Brémev>,'// ,/'/C - Jean=Francois Gravier—
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-01-30-00002 - AP portant subdélégation
de signature à la directrice adjointe et aux chefs de service de la DDPP de la Drôme 10
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-01-30-00001
AP portant subdélégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à la
directrice adjointe et chefs de service de la DDPP
de la Drôme
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-01-30-00001 - AP portant subdélégation
de signature en matière d□ordonnancement secondaire à la directrice adjointe et chefs de service de la DDPP de la Drôme 11
PREFET Direction Départementale de la ProtectionDE LA DROME des Populations de la Drôme
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DUPORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREA LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTEET AUX CHEFS.DE SERVICE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Directeur départemental de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles:VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21août 2023;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0319 du 19 mars 2021 approuvant l'organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1" janvier 2021 ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration 'des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété du 26 avril 2023 nommant M. Jean-François GRAVIER directeur départemental de laprotection des populations de la Drôme ;VU l'arrêté N°26-2023-082100018 du 21 août 2023 portant délégation de signatureen matièred'ordonnancement secondaire à M. Jean-François Gravier directeur départemental de la protection despopulations de la Drôme ;
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-01-30-00001 - AP portant subdélégation
de signature en matière d□ordonnancement secondaire à la directrice adjointe et chefs de service de la DDPP de la Drôme 12
ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Gravier, directeur départemental dela protection des populations de la Drôme, la délégation de signature qui lui est donnée estsubdéléguée à Mme Sylvie BASSAGET, directrice départementale adjointe de la protection despopulations de la Drôme,Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie BASSAGET, directrice départementaleadjointe de la protection des populations de la Drôme, la délégation de signature qui lui est donnée estsubdéléguée à :- M Benoît Siefert, inspecteur de la santé publique vétérinaire et en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, à Mme Marine Bouvier, inspectrice de la santé publique vétérinaire, concernant la sécuritéet la qualité sanitaire de l'alimentation,- Mme Catherine Traynard, inspectrice en chef de-la santé publique vétérinaire , concernant la santé etla protection animale,- M. Frédérique ROSSIGNOL, inspectrice de santé publique vétérinaire concernant la protection del'environnement,- Mme Ligia Monteiro, inspectrice principale de la concurrence, consommation et de la répression desfraudes, et en cas d'absence ou d'empêchement de 'cette dernière à M. Jean-Jacques GEANT,inspecteur de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, concernant la protectiondes consommateurs.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.Article 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populationsdevront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfetet par subdélégation _(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 4 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-08-22-00009 :du 22 août 2023 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.Article 5 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme et le Directeurrégional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Drôme.
Fait à Valence, lePour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de laprotection des populationsde la DrômeN
N-François Gravier
\\\{\"\ |
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-01-30-00001 - AP portant subdélégation
de signature en matière d□ordonnancement secondaire à la directrice adjointe et chefs de service de la DDPP de la Drôme 13
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-30-00007
APtéléprocéduregrêle2023
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-30-00007 - APtéléprocéduregrêle2023 14
PREFET C Ç - sDE LA DROME Direction Départementale des TerritoiresLiberté | | ; — Service AgricultureFgait Pôle Conjonctures, Structures et Missions transversalesddt-calam@drome.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N2Èncadf_ant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite aux orages de grêle d'avril à juillet 2023Le Préfet de la Drôme,Chevalierde la Légion d'honneurVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7,Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parles orages (gréle) d'avril à juillet 2023 dans le département de la Drôme au titre de lI'indemnisation fondéesur la solidarité nationale,-Vu le décret du '13]U|llet 2023 portant nomination de Monsieur DEVIMEUX Thierry en qualité de préfet dela Drôme,Vu l'arrêté prefectoral n°2626-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 portant délégation de 5|gnature aMadame NUTI Isabelle, Directrice Départementale des Territoires,Sur proposîti'on»de'la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,ARRETEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en Abricots, Amandes Cerises, Châtaignes, Coings,Kiwis, Nashis, Noix,Pêches nectarines, Pomme, Poires, Prunes, AOP Clairette Crémant de Die, IGPCôteaux des Baronnies, IGP Drôme, AOP Croze Hermitage, AOP Côtes du Rhône, Vin de France, Orge,Seigle, Soja (dont semenCes) Tournesol, Carottes (dont semences), Concombres (dont semences),Courges et potlmarrons (dont semences), Pois Chiche, Lavande, Lavandin consécutives aux orages degrêle d'avril à juillet 2023 doivent être présentées, auprès de la DDT par télédéclaration via l'applicatif« AléaNat », à partir du 31 janvier 2024 et au plus tard le 12 mars 2024.Article 2 : ' _Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Drôme.
Fait à Valence, lePour le Préfet, par délégation,La Directrice Départementale des TerritoiresLa Directrice départémentale des territoires- )14 W'UIsabells NUTI
4, place Laennec26015 VALENCE CEDEX'Tél. : 04 81 66 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr. www.drome.gouv.fr 1/1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-30-00007 - APtéléprocéduregrêle2023 15
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-12-00006
AR portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière " école de conduite la
provençale"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-12-00006 - AR portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " école de conduite la
provençale"
16
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-01-12-
EN DATE DU 12 JANVIER 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 autorisant Monsieur Cédric CALVETTI à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « Ecole de conduite la Provençale», situé 35, avenue Henri ROCHIER à
NYONS (26110) ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme
Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 novembre 2023 par Monsieur
Cédric CALVETTI ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux « Ecole de conduite la
Provençale», exploité 35, avenue Henri ROCHIER à NYONS (26110)
Agrément n° E 09 026 0473 0 Catégories : A2, B1, B
à Monsieur Cédric CALVETTI
né le 4 février 1981 à NIMES (30)
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-012
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-12-00006 - AR portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " école de conduite la
provençale"
17
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission
Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des
dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à M onsieur
Cédric CALVETTI.
Fait à Valence, le 12 janvier 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-12-00006 - AR portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " école de conduite la
provençale"
18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-16-00003
ARR cessation d' activité de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"ECF Montélimar"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-16-00003 - ARR cessation d' activité de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ECF Montélimar" 19
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-01-16-
EN DATE DU 16 JANVIER 2024
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme
Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-10-20-0002 du 20 octobre 2021 autorisant Monsieur Daniel CAMPAGNET
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « SCP LAGOUY-CAMPAGNET enseigne : ECF Montélimar »,situé 23, boulevard
du Fust à MONTELIMAR (26200);
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-23-00002 en date du 23 août 2023 portant subdélégation de
signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Monsieur Daniel CAMPAGNET le 23
décembre 2023 ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 relatif à l'agrément n°E 02 026 0516 0 délivré à
Monsieur Daniel CAMPAGNET pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 23, boulevard du Fust à MONTELIMAR
(26200) sous la dénomination «SCP LAGOUY-CAMPAGNET enseigne : ECF Montélimar», est abrogé.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-019
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-16-00003 - ARR cessation d' activité de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ECF Montélimar" 20
Article 2 : Monsieur Daniel CAMPAGNET est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir
un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur
Daniel CAMPAGNET.
Fait à Valence, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-16-00003 - ARR cessation d' activité de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ECF Montélimar" 21
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-16-00002
ARR portant cessation d' activité de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière " ECF piste Malataverne"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-16-00002 - ARR portant cessation d' activité de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " ECF piste
Malataverne"
22
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-01-16-
EN DATE DU 16 JANVIER 2024
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme
Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-11-29-00002 du 29 novembre 2021 autorisant Monsieur Daniel
CAMPAGNET à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF piste Malataverne»,situé 205, impasse Nicolas Appert à
MALATAVERNE (26780);
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-23-00002 en date du 23 août 2023 portant subdélégation de
signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Monsieur Daniel CAMPAGNET le 23
décembre 2023 ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 relatif à l'agrément n°E 02 026 0402 0 délivré à
Monsieur Daniel CAMPAGNET pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 205, impasse Nicolas Appert à
MALATAVERNE (26780) sous la dénomination « ECF piste Malataverne », est abrogé.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-018
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-16-00002 - ARR portant cessation d' activité de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " ECF piste
Malataverne"
23
Article 2 : Monsieur Daniel CAMPAGNET est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir
un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur
Daniel CAMPAGNET.
Fait à Valence, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-16-00002 - ARR portant cessation d' activité de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " ECF piste
Malataverne"
24
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-16-00001
ARR portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière " ae BEGUIN"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-16-00001 - ARR portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " ae BEGUIN" 25
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-01-16-
EN DATE DU 16 JANVIER 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-06-11-001 du 11 juin 2019 autorisant Monsieur Daniel BEGUIN à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «auto-école Béguin », situé 11, avenue Becquerel à PIERRELATTE (26700);
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme
Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 décembre 2023 par Monsieur
Daniel BEGUIN ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «auto-école Béguin », exploité 11,
avenue Becquerel à PIERRELATTE (26700)
Agrément n° E 02 026 0532 0 Catégories : AM, A1, A2, A, B1, B
à Monsieur Daniel BEGUIN
né le 31 juillet 1953 à MOULINS SAINT HUBERT (55)
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-16-00001 - ARR portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " ae BEGUIN" 26
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission
Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des
dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à M onsieur
Daniel BEGUIN.
Fait à Valence, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-16-00001 - ARR portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " ae BEGUIN" 27
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-16-00004
ARR préfectoral portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur terrestre
"ISR"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-16-00004 - ARR préfectoral portant cessation d'activité
de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur terrestre "ISR" 28
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-01-16-
EN DATE DU 16 JANVIER 2024
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme
Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-08-30-0001du 30 août 2021 autorisant Monsieur Eric BLACHERE à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Moto école ISR 26 », situé ZA le clavon 22, rue Antoine Becquerel à VALAURIE
(26230);
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-23-00002 en date du 23 août 2023 portant subdélégation de
signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Monsieur Eric BLACHERE le 12 janvier
2024 ;
ARRÊTÉ
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-020
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-16-00004 - ARR préfectoral portant cessation d'activité
de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur terrestre "ISR" 29
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 30 août 2021 relatif à l'agrément n°E 02 026 0514 0 délivré à Monsieur
Eric BLACHERE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé ZA le clavon 22, rue Antoine Becquerel
sous la dénomination « Moto école ISR 26 », est abrogé.
Article 2 : Monsieur Eric BLACHERE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Eric
BLACHERE.
Fait à Valence, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-16-00004 - ARR préfectoral portant cessation d'activité
de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur terrestre "ISR" 30
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-12-00007
ARR préfectoral portant modification
d'agrément de l'établissement d'enseignement
et d'insertion de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "ueaj"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-12-00007 - ARR préfectoral portant modification
d'agrément de l'établissement d'enseignement et d'insertion de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ueaj" 31
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-01-12-
EN DATE DU 12 JANVIER 2024
PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
D'INSERTION DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement d'insertion de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme
Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015147-0013 du 27 mai 2015 portant création de l'établissement d'enseignement
d'insertion de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-08-13-001 du 13 août 2020 autorisant Monsieur Thierry QUEAU à
exploiter l'établissement d'enseignement d'insertion de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « UEAJ »,situé 89, rue Gilles de Roberval à VALENCE (26000);
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
Considérant la demande présentée par Madame Léna LAURENT en date du 24 novembre 2023 relative
à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière;
ARRÊTE
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-013
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-12-00007 - ARR préfectoral portant modification
d'agrément de l'établissement d'enseignement et d'insertion de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ueaj" 32
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-08-13-001 du 13 août 2020 autorisant Monsieur
Thierry QUEAU à exploiter l'établissement d'enseignement d'insertion de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « UEAJ » est modifié comme suit :
L'agrément est accordé à l'établissement d'enseignement d'insertion de la conduite des véhicules à
moteur « UEAJ », exploité 89, rue Gilles de Roberval à VALENCE (26000)
Agrément : I 15 026 0002 0 Catégorie : B1, B
A Madame Léna LAURENT
Née le 16 octobre 1993 à VALENCE (26).
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme,
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités, Éducation Routière.
•Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à M adame
Léna LAURENT.
Fait à Valence, le 12 janvier 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-12-00007 - ARR préfectoral portant modification
d'agrément de l'établissement d'enseignement et d'insertion de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ueaj" 33
26_Hopital de Valence
26-2023-12-01-00115
164-ACHATS SIGNEE
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00115 - 164-ACHATS SIGNEE 34
DECISION N° 164-2023 RELATIVEALADELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard etdes EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu les textes applicables,Vu les arrétés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centreshospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre etLe Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDEArticle 1.Monsieur Christophe BENOIT, Directeur adjoint en charge de la Direction des achats du centre hospitalier deValence et du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardéche Vercors, est autorisé par le pouvoir de laprésente délégation à prendre les décisions et signer tous les actes relatifs à la passation et à I'exécution desmarchés publics et contrats administratifs.Le périmétre de la présente concerne le centre hospitalier de Valence et tous les établissements parties augroupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors.Auxquels s'ajoutent les Groupements de coopération sanitaire (GCS) :- Blanchisserie Inter-Hospitalière Vals de Drôme (GCS BIH)- Restauration Nord-Drôme (GCS RND)
Article 2.Madame Dominique DEL-JULTAT, ingénieur hospitalier principal, est en charge de la fonction de Responsabledes achats au sein du centre hospitalier de Valence et du groupement hospitalier de territoire Drôme ArdècheVercors. À ce titre, elle dispose d'une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisionsse rapportant aux activités suivantes :Marches publics et contrats administratifsProcédure> Décisions concernant les modifications des DCE,Négociation avec les opérateurs économiques,Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et signature du rapport d'analyse des candidatureset des offres,Signature des courriers de rejet,Signature des marchés et des contrats administratifs,Signature des courriers de notifications des marchés et des contrats administratifs,xécutionSignature des avenants,Signature des courriers relatifs au suivi d'exécution des marchés publics et des contrats administratifs,Signature des courriers de pénalités,Signature des courriers de résiliation,Signature des décisions liées à I'exécution des marchés et contrats administratifsSignature des actes liées à I'exécution financière du marché et des contrats administratifsBons de commande sans limitation de montantTitre de recettes sans limitation de montant
Y YYVY VN VVN N
174
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00115 - 164-ACHATS SIGNEE 35
Organisation du service> Décision concernant l'organisation du service,> Signature des feuilles de congés des agents dépendant de la Direction des achats,
Article 3.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique DEL-JULTAT, Responsable des achats, délégationde signature est accordée à :- Madame Nathalie BOUIS, Adjoint des cadres hospitaliers, Acheteuse- Madame Isabelle MAITRE, Attachée d'administration hospitalière, Acheteuse- Madame Sandrine NICOLAS, Adjoint des cadres hospitaliers, Acheteuse- Madame Jessica MARTIN, Adjoint des cadres hospitaliers, Acheteuse- Madame Bérangère SOBIELGA, Attachée d'administration hospitalière, Acheteuse- Madame Marie COURMONT, Attachée d'administration hospitalière, AcheteusePour tous les actes suivants :Marches publics et contrats administratifsProcédureRecensement des besoins achat en matière de travaux, fournitures et services,Rédaction du DCE,Négociation avec les opérateurs économiques,Elaboration du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
A7Y VY
Exécution> Négociation des avenants,> Rédaction des avenants,> Elaboration des courriers relatifs au suivi d'exécution des marchés publics et des contrats administratifs,> Elaboration des courriers de pénalités,> Elaboration des courriers de résiliation,> Signature des bons de commande inférieurs à 40.000€ HTArticle 4.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique DEL-JULTAT, Responsable des achats, délégationde signature est accordée à :- Madame Caroline GOURDET, Attachée d'administration hospitalière, Contrôleuse de gestion- Madame Laura MOLITOR, Attachée d'administration hospitalière, Conseillère juridiquePour tous les actes suivants :Organisation du service> Signature des feuilles de congés des agentsArticle S.Madame Laura MOLITOR, Attachée d'administration hospitalière est en charge de la fonction de conseillèrejuridique du groupement hospitalier de territoire. À ce titre, elle dispose d'une délégation de signature, pour tous lesactes, correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :Marches publics et contrats administratifsProcédureRelecture et validation juridique des marchés publics et contrats administratifs,Publications des AAPC,Publications des DCE,Publication des questions/réponses à la Direction des achats et sur la plateforme acheteur,Publications des modifications des DCE,Elaboration des courriers de rejet et de pré-attribution,Elaboration des courriers de notifications des marchés et des contrats administratifs,
VYYN N
2/4
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00115 - 164-ACHATS SIGNEE 36
Exécution> Relecture et validation juridique des courriers relatifs à I'exécution et au suivi des marchés publics etcontrats administratifs et envoi vers les fournisseurs,> Signature des courriers relatifs au suivi d'exécution des marchés publics et des contrats administratifs àcaractère contentieux (mise en demeure, suspension d'exécution de marché, proiongation du délaid'exécution),> Validation et visa des factures relatives aux publications des marchés publics et contrats administratifs,> Signature liée à I'exécution financière des dossiers relatifs aux publications de marchés publics et contratsadministratifs (dépenses liées à la plateforme de publication, à l'achat d'unités de publications),Organisation du service> Gestion de la plateforme acheteur> Décisions concernant l'organisation de la cellule juridique,> Signature des feuilles de congés des agents dépendant de la cellule juridique,Affaires juridiques> Saisine de conseils après avis du Directeur des achats,> Conclusion et signature de convention d'honoraires,> Signature de mémoires en défense devant les juridictions administratives, en première instance, en appelou en cassation, en cas de référé précontractuel ou contractuel, ou de recours en contestation de validitédes marchés, et représentation de l'établissement support devant ces juridictions ;Article 6.Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cettedélégation ou de leurs fonctions, et sont chargês d'assurer le contrôle de l''ensemble des agents dont ils assurentune hiérarchie et qui interviennent dans les marchés et contrats administratifs concernés par leur périmètre.Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Îls rendront compte périodiquementde leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dansl'exercice de leur délégation.Article 7.Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :> De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein ducentre hospitalier de Valence et du Groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors,> De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par la présente délégation,> De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.Article 8.La décision n°73-2021 portant délégation de signature est abrogée par la présente.Article 9.Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-35 etR6143-38 du code de la santé publique.La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du comptable public etsera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.Article 10.La présente décision peut faire I'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devantle tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boite Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.
3/4
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00115 - 164-ACHATS SIGNEE 37
artrand PRUDHOMMEAUXDirecteur Général
;hrigtoghg_BENQIT >Directeur adjoint Tm
_ ____.___..-—'
Isabelle MAITREAttachée d'administration hospitalière
f
Sandrine NICOLASAdjoint des cadres hospitaliers
Bérangère SOBIELGAAttachée d'administration hospitalière
Caroline GOURDETAttachée d'administration hospitalière
Fait à Valence, le 1°" décembre 2023
Dominique DEL-JULTATIngénieur Hospitalier Principal4
L-Nathalie BOUISAdjoint des cadres hospitaliers&
/@E""À/
J N
Marie COURMONTAttachée d'administration hospitalière
Laura MOLITOAttachée d'administration hospitalière
4/4
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00115 - 164-ACHATS SIGNEE 38
26_Hopital de Valence
26-2023-12-01-00116
Centre Hospitalier de VALENCE
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00116 - Centre Hospitalier de VALENCE 39
1/3

DECISION N° 74-2023 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon , Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-
Martin-de-Valamas (07),
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon , Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

DECIDE


Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement du chef d' établissement, délégation de signature à portée générale est
accordée à Monsieur MOULINET, directeur délégué , pour tous les actes de gestion relatifs à l'activité du centre
hospitalier de Crest, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).

Délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Edith CHARLIAT et à Madame Stéphanie
PIOCH, directrice s adjointes, en cas d'absence ou d'empêchemen t de Monsieur Olivier MOULINET, sans que
l'absence ou l'empêchement de ce dernier n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).


Article 2 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Thiebaud RUST, Madame Pricilia MARAN et Madame Zaïa
KEBABSA, directeurs adjoints, pour tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l'activité de leur direction, en
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MOULINET , sans que l'absence ou l'empêchement de ce
dernier n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MOULINET, directeur délégué :

3.1. Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques est
habilitée à signer les documents suivants et les correspondances y afférents :

- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et
fonctionnement des services qualité et gestion des risques et contractualisation,
- Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances,
- Les conventions de stage

3.2. Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d'administration hospitalière, responsable des affaires générales est
habilité à signer tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l'act ivité du centre hospitalier de Crest et les actes
liés aux finances en l'absence de Madame Laurence BRIANÇON.

3.3. Madame Laurence BRIANÇON, technicien supérieur hospitalier, responsable des finances, du contrôle
de gestion et du bureau des admissions est habilitée à signer tous les actes liés à l'ordonnancement des recettes
et des dépenses dans la limite des crédits autorisés, les demandes de tirage sur l'ouverture de crédits de
trésorerie, à l'engagement et à la liquidation des fournitures et service s entrant dans les attributions de la direction
des finances.

26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00116 - Centre Hospitalier de VALENCE 40
2/3
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions modificatives de crédits ou de virements de crédits
- Les décisions d'admission en non-valeur.

3.5 Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière, est habilitée à signer tous les actes
relatifs à la gestion des activités de la direction des affaires médicales.

3.6 Madame Séverine MAURAU, adjoint des cadres hospitaliers , est habilitée à si gner tous les actes relatifs à
la gestion des activités de la direction des ressources humaines. En l'absence de Madame Laurence BRIANCON,
Madame Séverine MAURAU est habilitée à signer tous les actes liés à l'ordonnancement des recettes et des
dépenses dans la limite des crédits autorisés.

Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions relatives aux sanctions disciplinaires.
- Les décisions relatives aux contrats de travail.

3.7 Madame Amandine GARCIA, adjoint des cadres, est habilitée à signer tous les actes liés à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés .


Article 4 :

Sont habilités à signer tous les actes guidés par une situation d'urgence et intervenus pendant la période de garde
de direction selon le planning validé par le chef d'établissement :

- Monsieur Thierry GAUCHERAND, attaché d'administration hospitalière
- Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques
- Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d'administration hospitalière
- Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière
- Monsieur Jean-Christophe LATOUCHE, attaché d'administration hospitalière du centre hospi talier du Diois
- Madame Véronique ALLOIX, attachée d'administration hospitalière du centre hospitalier de Valence
- Monsieur Patrice ROCQUEFORT, faisant fonction de cadre supérieur de santé du centre hospitalier d u Diois
- Madame Valérie SEGURET, faisant fonction de cadre supérieure de santé des services médico -sociaux du
centre hospitalier du Diois


Article 5 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement
de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée da ns
l'exercice de leur délégation.


Article 6 :

La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de
surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes admini stratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.


Article 7 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.


Article 8 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.





26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00116 - Centre Hospitalier de VALENCE 41
3/3
Fait à Crest, le 1er décembre 2023
(SIGNEE)


Bertrand PRUDHOMMEAUX Edith CHARLIAT
Directeur Général Directrice adjointe




Olivier MOULINET Zaïa KEBABSA
Directeur adjoint Directrice adjointe




Stéphanie PIOCH Thiebaud RUST
Directrice adjointe Directeur adjoint




Pricillia MARAN Lionel PAGNIER
Directrice adjointe Attaché d'administration hospitalière




Laurence BRIANÇON Floryse VERHEYDEN
Technicien supérieur hospitalier Attachée d'administration hospitalière




Thierry GAUCHERAND Sophie EVESQUE
Attaché d'administration hospitalière Coordonnatrice des soins et responsable
qualité, gestion des risques




Séverine MAURAU Patrice ROCQUEFORT
Adjoint des cadres hospitaliers Faisant fonction de cadre supérieur de
santé




Jean-Christophe LATOUCHE Véronique ALLOIX
Attaché d'administration hospitalière Attachée d'administration hospitalière




Amandine GARCIA Valérie SEGURET
Adjoint des cadres hospitaliers Faisant fonction de cadre supérieure de
santé
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00116 - Centre Hospitalier de VALENCE 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-26-00001
Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024
fixant l'ensemble des candidatures pour la
commune de la Baume d'Hostun en vue du 1er
tour de l'élection municipale partielle
complémentaire de 5 conseillers municipaux le
dimanche 11 février 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant l'ensemble des
candidatures pour la commune de la Baume d'Hostun en vue du 1er tour de l'élection municipale partielle complémentaire de 5
conseillers municipaux le dimanche 11 février 2024
43
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024- EN DATE DU 26 JANVIER 2024
FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE
LA BAUME-D'HOSTUN EN VUE DU 1ER TOUR DE L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 5 CONSEILLERS
MUNICIPAUX LE DIMANCHE 11 FÉVRIER 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Électoral ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, sous-préfet de Valence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-15-00005 du 15 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de LA BAUME-
D'HOSTUN en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux les 11 et 18 février 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : Les candidatures pour le premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux
de la commune de LA BAUME-D'HOSTUN sont fixées comme suit :
Nombre de candidats : 7
NOM Prénom(s) Nationalité
BRUZZESE Lisa Chantal Française
DUCLAUX Jonathan Française
LESNIEWSKI Alain Française
MILHAU Thomas Française
MISTRAT Patrick Française
PEAUGER Danaé Française
SCHOTT Matthieu Française
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun –
BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence et Madame le Maire de LA BAUME-D'HOSTUN sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et le bureau de vote
de LA BAUME-D'HOSTUN.
Fait à Valence, le 26 janvier 2024
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant l'ensemble des
candidatures pour la commune de la Baume d'Hostun en vue du 1er tour de l'élection municipale partielle complémentaire de 5
conseillers municipaux le dimanche 11 février 2024
44
Le Secrétaire Général
Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 fixant l'ensemble des
candidatures pour la commune de la Baume d'Hostun en vue du 1er tour de l'élection municipale partielle complémentaire de 5
conseillers municipaux le dimanche 11 février 2024
45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-01-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230385 - Mairie de
Sainte-Jalle
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230385 - Mairie de Sainte-Jalle 46
DOSSIER N° : 20230385
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la commune de SAINTE-
JALLE (26110) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 novembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de SAINTE-JALLE (26110) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures & 1 caméra visionnant la
voie publique) dans sa commune, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la protection
des bâtiments publics.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 18 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
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vidéoprotection - N°20230385 - Mairie de Sainte-Jalle 47
Article 4 : Madame le Maire de la commune de SAINTE-JALLE (26110), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
18 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8,
L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Madame le Maire de la commune de SAINTE-JALLE (26110) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 1er février 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE

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vidéoprotection - N°20230385 - Mairie de Sainte-Jalle 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-30-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de survol
à basse hauteur au-dessus des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations ("vol
agglo") à la société "HELIFIRST" à compter du 19
février 2024 jusqu'au 19 février 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELIFIRST" à compter du 19 février 2024
jusqu'au 19 février 2026
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PRÉFET -DE LA DROM|LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- survol @drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 30 JANVIER 2024
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE
DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « HELIFIRST »
À COMPTER DU 19 FÉVRIER 2024 JUSQU'AU 19 FÉVRIER 2026
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00004 en date du 21 août 2023, portant délégation de
signature à M. Cyril MOREAU ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 de la direction générale de l'aviation civile relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
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des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELIFIRST" à compter du 19 février 2024
jusqu'au 19 février 2026
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VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « HELIFIRST », reçue
en préfecture le 17 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable n° 15 du 22 janvier 2024 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières
sud-est ;
VU l'avis favorable du 25 janvier 2024 du directeur de la sécurité de l'a viation civile centre-est et
son annexe technique ;
SUR proposition du secrétaire général, sous-préfet de Valence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « HELIFIRST », sise 23, rue Henry Farman, 75015 PARIS, est autorisée à survoler à basse
hauteur en avion le département de la Drôme, dans le cadre de missions de travail aérien
(photographies aériennes, prises de vues cinématographiques ou télévisuelles, reconnaissances de
sites, relais radio et TV, surveillance aérienne et vols plastron et de formation) à compter du 19
février 2024 jusqu'au 19 février 2026.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe
de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser la direction zonale de la police aux frontières sud-est , brigade aéronautique (t él.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon @ interieur.gouv.fr )).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELIFIRST" à compter du 19 février 2024
jusqu'au 19 février 2026
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ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud-
est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et qui sera notifié à la société « HELIFIRST ».
Valence, le 30 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Cyril MOREAU
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des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELIFIRST" à compter du 19 février 2024
jusqu'au 19 février 2026
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELIFIRST" à compter du 19 février 2024
jusqu'au 19 février 2026
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4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par
la France.
 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
 Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions , la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELIFIRST" à compter du 19 février 2024
jusqu'au 19 février 2026
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 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus
d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime
encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HELIFIRST" à compter du 19 février 2024
jusqu'au 19 février 2026
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-01-00003
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale de Présence
Postale Territoriale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale
de Présence Postale Territoriale 56
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
• VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à
France Telecom, notamment ses articles 6 et 38 ;
. VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;
•VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du
territoire ;
•VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de
présence postale territoriale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de présence postale territoriale du département de la
Drôme est constituée comme suit :
Elus représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• Conseil régional :
Titulaires :
- Monsieur Claude AURIAS, conseiller régional
- Monsieur Florent BRUNET, conseiller régional
• Conseil départemental :
Titulaires :
- Monsieur Franck SOULIGNAC , conseiller départemental du canton de Valence
- Mme Corinne MOULIN, conseillère départementale du canton Dieulefit Bourdeaux
• Communes, EPCI, zones urbaines sensibles :
Au titre des communes de moins de 2000 habitants :
Titulaire : Monsieur Jean GARCIA, maire de Saint Maurice sur Eygues
Suppléant : Monsieur Damien LAGIER, maire de Marsanne
Au titre des communes de plus de 2000 habitants :
Titulaire : Monsieur Jean Claude DUCLAUX, maire d'Alixan
Suppléant : Monsieur Michel DESCORMES, maire adjoint Saint-Vallier
Au titre des communes situées en zones urbaines sensibles :
Titulaire : Monsieur Jean-Paul CROUZET, conseiller municipal à Romans sur Isère
Suppléante : Madame Christine MAGNANON, maire adjointe Montélimar
Au titre des groupements de communes :
Titulaire : Gilles MAGNON, maire de Piégros La Clastre
Suppléant : Alain MATHERON , maire adjoint de Lus La croix Haute
1/2
Préfecture de la Drôme
Service de coordination des politiques publiques
Pôle aménagement du territoire
pref-scpp@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale
de Présence Postale Territoriale 57
Article 2 : Les membres de la commission départementale de présence postale territoriale sont
nommés pour une durée de 3 ans renouvelable. Le mandat des membres prend fin dès que cesse leur
mandat d'élu.
Article 3 : Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
Article 4 : Le réprésentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en
assure le secrétariat.
Article 5 : L'arrêté préfectoral 2014–211-0016 du 30 juillet 2014 modiifé par les arrêtés préfectoraux 2015-
131-007 du 11 mai 2015, 2016-068-003 du 8 mars 2016, 2020-OJ-30-001 du 30 septembre 2020 et 26-2021-
01-22-003 du 22 janvier 2021 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le Préfet,
Par délégation,
le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale
de Présence Postale Territoriale 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-30-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique emportant cessibilité d'immeubles
bâtis ou non bâtis pour le compte de la
commune d'Alixan dans le cadre du projet de
déplacement du pôle petite enfance et la
création d'une rampe d'accès piéton.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant
cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte de la commune d'Alixan dans le cadre du projet de déplacement du pôle
petite enfance et la création d'une rampe d'accès piéton.
59
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
EMPORTANT CESSIBILITÉ D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS
POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE D'ALIXAN
DANS LE CADRE DU PROJET DE DÉPLACEMENT DU PÔLE PETITE ENFANCE
ET LA CRÉATION D'UNE RAMPE D'ACCÈS PIÉTON
PROJET PRÉSENTÉ PAR LA COMMUNE D'ALIXAN
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment ses articles L 1 et L 110-1, L 121-1 et
suivants, R 112-1 à R 112-27 et R 121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique, L 131-1, R 131-1 à R 131-10
concernant l'enquête parcellaire, L 132-1, L 132-4, R 132-1 et suivants concernant la cessibilité, L 311-1 et
suivants concernant les indemnités, les articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants concernant le transfert
de propriété ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses
articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU la délibération n°2022-05-09 du conseil municipal de la commune d'ALIXAN du 12 décembre 2022
relative au projet ;
VU le dossier d'enquête publique conjointe préalable à la Déclaration d'Utilité Publique concernant le projet
de déplacement du Pôle petite enfance et la création d'une rampe d'accès piéton et enquête parcellaire,
présenté le 17 avril 2023 par la Mairie d'ALIXAN, rectifié et complété les 12 mai 2023 et 3 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique, menée conjointement avec une enquête parcellaire concernant le
déplacement du Pôle petite enfance et la création d'une rampe d'accès piéton ;
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie aux propriétaires
figurant sur l'état parcellaire ;
VU le certificat d'affichage de la Mairie d'ALIXAN attestant que l'avis au public a été régulièrement affiché ;
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans les journaux « le Dauphiné Libéré » et « Peuple Libre » les
26 octobre 2023 et 16 novembre 2023 ;
VU les avis suivants du commissaire enquêteur en date du 28 décembre 2023 :
- avis favorable sur la Déclaration d'Utilité Publique
- avis favorable sur l'enquête parcellaire
VU le courrier en date du 18 janvier 2024 par lequel M onsieur le Maire d'ALIXAN sollicite de Monsieur le
Préfet de la Drôme la déclaration d'utilité publique du projet et dans le même temps, la cessibilité des
terrains concernés ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique conjointe est close depuis le 1 er décembre 2023 inclus, soit depuis
moins d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv. fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant
cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte de la commune d'Alixan dans le cadre du projet de déplacement du pôle
petite enfance et la création d'une rampe d'accès piéton.
60
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique pour le compte de la commune d'ALIXAN, le projet de déplacement
du Pôle petite enfance et la création d'une rampe d'accès piéton conformément au dossier d'enquête
publique, au plan de situation (annexe I) et au plan général des travaux (annexe II) joints au présent arrêté.
Le maître d'ouvrage devra se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la procédure
et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.
Article 2 : Le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.
Article 3 : L'arrêté déclarant l'utilité publique du projet est prononcé pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été effectuée, le
projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
La possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite à
condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant l'expiration de
validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été modifié de
manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 4 : Il sera fait application, si nécessaire, de l'article L 122-3 du Code de l'Expropriation pour Cause
d'Utilité Publique en ce qui concerne les éventuels dommages causés aux exploitations agricoles.
Article 5 : Sont déclarés cessibles immédiatement à la Mairie d'ALIXAN les immeubles bâtis ou non bâtis
figurant au plan parcellaire (annexe III) et à l'état parcellaire (annexe IV).
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie d'ALIXAN pendant une durée de deux mois.
À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera
transmis à Monsieur le Préfet de la Drôme, SCPP , Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26
030 VALENCE cedex 9.
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le site Internet
des services de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires intéressés, à la
diligence de la Mairie d'ALIXAN.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble par courrier : 2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1 ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, dans les
conditions suivantes :
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de la notification
individuelle, dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication, mais, si celle-ci est postérieure, elle ne
prolonge pas le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le délai de recours contre l'arrêté de cessibilité est de deux mois à compter de sa notification aux personnes
intéressées.
Article 9 : Le présent acte devra être transmis par Monsieur le Préfet de la Drôme au Greffe du juge de
l'expropriation dans un délai de moins de six mois, faute de quoi l'arrêté de cessibilité deviendra caduc et
l'ordonnance d'expropriation ne pourra plus être prononcée qu'à l'issue d'un nouvel arrêté de cessibilité
dans les délais de la déclaration d'utilité publique.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Maire de la commune
d'ALIXAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
transmise à Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, Monsieur le Président de la
communauté d'agglomération VALENCE ROMANS AGGLO et à Monsieur le commissaire enquêteur.
Fait à Valence, le 30 janvier 2024
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant
cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte de la commune d'Alixan dans le cadre du projet de déplacement du pôle
petite enfance et la création d'une rampe d'accès piéton.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-02-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive dénommée 13e trial des Oliviers
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée 13e trial
des Oliviers 62
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant autorisation d'une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« 13ème Trial des Oliviers »
organisée par l'association « Moto Club des Oliviers »
le dimanche 25 février 2024 de 08h00 à 20h00
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours (DPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le
débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00007 en date du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain BLANCHOZ, président de l'association « Moto
Club des Oliviers », sise 39 rue Camille Bréchet 26110 Nyons en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser la manifestation intitulée « 13ème Trial des Oliviers » ;
VU les avis favorables des maires de Nyons et Venterol, de la présidente du Conseil
départemental de la Drôme, du directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Drôme, du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section
Epreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 1er février 2024 ;
VU l'arrêté municipal temporaire n° 2023/278 du 17 novembre 2023 du Maire de Nyons ;
VU l'arrêté municipal temporaire n° 102-2023 du 13 novembre 2023 du Maire de Venterol ;
CS 30100 4 Avenue de Venterol
26111 NYONS CEDEX
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée 13e trial
des Oliviers 63
CONSIDERANT que l'organisateur s'est assuré, qu'il dispose des garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les
participants à la manifestation ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
A R R E T E
ARTICLE 1   er     :  
Monsieur Alain BLANCHOZ, responsable au sein de l'association « Moto Club des Oliviers », sise
39 rue Camille Bréchet 26110 Nyons, est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 13ème
Trial des Oliviers le dimanche 25 février 2024 de 08h00 à 20h00 sur le territoire de Nyons et de
Venterol »
ARTICLE 2      :
Conformément à l'article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter
qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3      :
L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :
ALERTE DES SECOURS      :  
➢ Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la
fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
➢ Fournir au CODIS 26 (centre opérationel départemental d'incendie et de secours de la
Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au
minimum les identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable
sécurité et du PC cource si les règles fédérales l'imposent (directeur de course ...).
➢ L'organisateur doit être vigilant à l'accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours
(DPS) sur certaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte des
éventuels blessés.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS      :  
 Transmettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26) :
- une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation et des
stationnements afin de faciliter l'accès des secours en tout point. Ces accès devront
être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout
point et en toutes circonstances.
- un plan précis permettant d'identifier les zônes de stationnement. Ces zônes doivent
être surveillées afin de s'assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours
en cas d'éclosion de feu.
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des Oliviers 64
SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS      :  
➢ Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée
de la manifestation et dont le rôle sera :
- d'assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,
- d'accueillir et guider les secours publics,
- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant
leur arrivée.
➢ Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité
correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif
complète les mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais
ne s'y substitue pas.
➢ Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est
soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).
➢ Identifier sur le plan les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces
zônes devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt
de public.
RISQUE INCENDIE      :  
 Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la
manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou
d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle
d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions
suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi
du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des
véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l'arrosage est impossible,
voire interdit en période de restriction d'eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur
une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings,
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d'extincteurs à eau
pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule),
➢ Surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et une
alerte rapide des secours en cas d'éclosion de feu.
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES      :
➢ Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront
être dotées d'extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de
ravitaillement.
➢ Interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de
ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou
présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera
d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet
d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents .
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des Oliviers 65
RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE      :
➢ Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement
d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 4      :  
Il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra
d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle
d'accès.
Cette épreuve ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront
recpecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de course
devront être en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ
et à l'arrivée.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette
manifestation aux fins de contrôles éventuels.
Un représentant du comité d'organisation devra être présent durant le déroulement de cette
manifestation aux fins de contrôles éventuels.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de
dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 5      :  
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir
disparu au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.
ARTICLE 6      :  
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
 Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément
les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait,
soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
 Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de
plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté
Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen,
et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut
mettre en cause la responsabilité administrative
 Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies
publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait
des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
 Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.
ARTICLE 7      :  
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
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des Oliviers 66
ARTICLE 8      :  
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, les Maires des communes traversées, la
présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs de l'État et dont une copie sera
adressée par courrier électronique à chacune des personnes chargées de son exécution. Une
copie sera également notifiée à l'organisateur.
Fait à Nyons, le 2 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Voies et délais de recours :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP
1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
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des Oliviers 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-30-00009
Arrêté portant dérogation horaire de fermeture
le café olé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00009 - Arrêté portant dérogation horaire de fermeture le café olé 68
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant dérogation horaires de fermeture d'un débit de boissons.
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU l'article 85 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la
Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00007 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-23-00007 du 23 octobre 2023 relatif à la police débits de boissons
dans le département de la Drôme ;
Vu la demande présentée le 18 août 2023 par Monsieur Aurélien BAPTISTE, gérant du débit de boissons
« le Café Olé » sis 20 avenue du Meyrol à Montélimar ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Montélimar ;
VU l'avis favorable du Commissariat de Police de Montélimar ;
,, /,,
CS 30100 4 avenue de Venterol
26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04.26.52.65.40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
Sous-préfecture de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00009 - Arrêté portant dérogation horaire de fermeture le café olé 69
ARRÊTE
Article 1 er : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-23-00007 du 23 octobre
2023 susvisé, Monsieur Aurélien BAPTISTE, gérant du débit de boissons « le Café Olé » sis 20 avenue du
Meyrol à Montélimar, est autorisé à laisser ouvert son établissement jusqu'à quatre heures les nuits du
mercredi au dimanche.
Article 2 : Pour les autres jours, l'établissement devra impérativement être fermé aux heures fixées à
l'article 3 et ne pourra pas ouvrir avant 6 heures chaque jours de la semaine.
Article 3 Cette dérogation est valable un an à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement présentée deux mois au moins avant l'expiration de cette période.
Article 4 : Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, et sans préavis, en cas
d'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, restaurants et établissements assimilés.
Article 5 : En cas de changement dans la direction de cet établissement, le nouvel exploitant devra
solliciter le transfert à son nom de la présente dérogation.
Article 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, le Maire de Montélimar, le Commandant du
commissariat de Police de Montélimar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Procureur de la République et au Président de l'Union des
Métiers et des Industries de l'Hôtellerie de la Drôme.
Fait à Nyons , le 30 janvier 2024.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00009 - Arrêté portant dérogation horaire de fermeture le café olé 70
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-30-00010
Arrêté portant dérogation horaires de fermeture
le cosy bar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00010 - Arrêté portant dérogation horaires de fermeture le cosy bar 71
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant dérogation horaires de fermeture d'un débit de boissons.
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU l'article 85 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la
Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00007 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-23-00007 du 23 octobre 2023 relatif à la police débits de boissons
dans le département de la Drôme ;
Vu la demande présentée le 12 septembre 2022 par Monsieur Yoann GROZ, gérant du débit de boissons
« le Cosy Bar » sis 138 route de Sauzet à Montélimar ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Montélimar ;
VU l'avis favorable du Commissariat de Police de Montélimar ;
,, /,,
CS 30100 4 avenue de Venterol
26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04.26.52.65.40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
Sous-préfecture de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00010 - Arrêté portant dérogation horaires de fermeture le cosy bar 72
ARRÊTE
Article 1 er : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-23-00007 du 23 octobre
2023 susvisé, Monsieur Yoann GROZ, gérant du débit de boissons « le Cosy Bar » sis 138 route de Sauzet à
Montélimar, est autorisé à laisser ouvert son établissement jusqu'à quatre heures les nuits du mercredi au
dimanche.
Article 2 : Pour les autres jours, l'établissement devra impérativement être fermé aux heures fixées à
l'article 3 et ne pourra pas ouvrir avant 6 heures chaque jours de la semaine.
Article 3 Cette dérogation est valable un an à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement présentée deux mois au moins avant l'expiration de cette période.
Article 4 : Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, et sans préavis, en cas
d'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, restaurants et établissements assimilés.
Article 5 : En cas de changement dans la direction de cet établissement, le nouvel exploitant devra
solliciter le transfert à son nom de la présente dérogation.
Article 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, le Maire de Montélimar, le Commandant du
commissariat de Police de Montélimar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Procureur de la République et au Président de l'Union des
Métiers et des Industries de l'Hôtellerie de la Drôme.
Fait à Nyons , le 30 janvier 2024.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00010 - Arrêté portant dérogation horaires de fermeture le cosy bar 73
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-30-00008
Arrêté portant dérogation horaires de
fermetures KB9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00008 - Arrêté portant dérogation horaires de fermetures KB9 74
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant dérogation horaires de fermeture d'un débit de boissons.
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU l'article 85 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la
Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00007 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-23-00007 du 23 octobre 2023 relatif à la police débits de boissons
dans le département de la Drôme ;
Vu la demande présentée le 12 septembre 2022 par Monsieur Abderrafiq BOUMAJANE, gérant du débit
de boissons « KB9 » sis 3 allée du Lac à Montélimar ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Montélimar ;
VU l'avis favorable du Commissariat de Police de Montélimar ;
,, /,,
CS 30100 4 avenue de Venterol
26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04.26.52.65.40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
Sous-préfecture de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00008 - Arrêté portant dérogation horaires de fermetures KB9 75
ARRÊTE
Article 1 er : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-23-00007 du 23 octobre
2023 susvisé, Monsieur Abderrafiq BOUMAJANE, gérant du débit de boissons « KB9 » sis 3 allée du Lac à
Montélimar, est autorisé à laisser ouvert son établissement jusqu'à quatre heures toutes les nuits de la
semaine.
Article 2 : Cette dérogation est valable un an à compter de la date du présent arrêté et devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement présentée deux mois au moins avant l'expiration de cette période.
Article 4 : Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, et sans préavis, en cas
d'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, restaurants et établissements assimilés.
Article 5 : En cas de changement dans la direction de cet établissement, le nouvel exploitant devra
solliciter le transfert à son nom de la présente dérogation.
Article 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, le Maire de Montélimar, le Commandant du
commissariat de Police de Montélimar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Procureur de la République et au Président de l'Union des
Métiers et des Industries de l'Hôtellerie de la Drôme.
Fait à Nyons , le 30 janvier 2024.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-30-00008 - Arrêté portant dérogation horaires de fermetures KB9 76
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-01-29-00002
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE
D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES
TECHNOLOGIQUES-AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-29-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES-AVENANT N°1 77
$ | Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALED'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES — AVENANT N°1Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnésà l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques publié sur le site internet duministère de l'intérieur ;VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU l''arrêté préfectoral n°26-2023-12-28-00002 portant liste d'aptitude liste d'aptitude de l'équipedépartementale d'intervention face aux risques technologiques ;Considérant les participations aux formations de l'année 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1°' février 2024 l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-28-00002 portant listed'aptitude de I'équipe départementale d'intervention face aux risques est modifié.Article 2 : Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné:RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBCæoa < FF u... u... 0] =< | PRENOM NOM 5 %7'321'321515333833o u ri<Cdt Fabien THEPAUT DIR 1Sap Mathieu DURAND ROM 1Sat Thibault PORTE CHB-ROM 1Sap | Christophe REYNAUD ROM 1Sch | Sébastien SAGUI ROM 1 |
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-29-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES-AVENANT N°1 78
Article3 :
Article 4 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 23 Janviecr 2020 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services g'incendie et\de secourseC v <
Contrôleur géfféral Didier AMADEÏ
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-29-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES-AVENANT N°1 79
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-01-31-00001
ARRETE PORTANT ORGANISATION DU SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA DROME
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-31-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 80
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE N°portant organisation du service départemental d'incendie et de secoursLe préfet de la Drôme La présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendieChevalier de la Légion d'honneur et de secours de la Drôme
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-6,Vu l'arrété n°26-2023-08-07-00002 du 7 août 2023 portant organisation du service départementald'incendie et de secours de la Drôme,Vu la délibération du bureau du conseil d'administration n° 59-2023 du 12 décembre 2023 approuvant lamise à jour de I'organisation du service départemental d'incendie et de secours,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ArrêtentArticle 1 :À compter du 1¢" janvier 2024 date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté n°26-2023-08-07-00002du 7 août 2023 est abrogé.Article 2 :Le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme est chargé de la prévention, de laprotection et de la lutte contre les incendies. Il concourt, avec les autres services et professionnelsconcernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres ou catastrophes, à l'évaluationet à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.Sous l'autorité du préfet et de la présidente du conseil d'administration dans leurs domaines decompétences respectifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corpsdépartemental assure la direction opérationnelle et la direction fonctionnelle du service départementald'incendie et de secours de la Drôme selon les règles générales d'organisation fixées par le présent arrêté.Article 3 :Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) s'appuie sur le réseau des centres d''incendieet de secours (CIS) implantés sur le territoire départemental pour assurer la distribution et la mise enœuvre des secours.Pour permettre aux CIS de faire face à ces missions opérationnelles, le SDIS s'articule également autourde fonctions de coordination assurées par les groupements territoriaux et par les fonctions de supportsorganisées par les groupements fonctionnels, selon les dispositions prépondérantes du présent arrêté etdéclinées également dans le règlement intérieur de l'établissement public.L'organisation opérationnelle relève, quant à elle, des dispositions de l'arrêté préfectoral portantapprobation du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-31-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 81
Titre 1 - L'organisation territorialeLes centres d'incendie et de secoursArticle 4 :Les centres d'incendie et de secours (CIS) sont les unités territoriales chargées principalement desmissions de secours.Pour ce faire, les sapeurs-pompiers de ces centres arment les véhicules et engins nécessaires pour faireface aux interventions dans le domaine de l'incendie, du secours aux personnes, des interventionsdiverses et le cas échéant des unités spécialisées.Article 5 :Les CIS sont classés selon les dispositions de l'arrêté préfectoral portant approbation du règlementopérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme.[Is sont rattachés à un groupement territorial selon l'articulation définie à l'annexe 1 du présent arrêté.Ce classement peut être affiné par la mise en place d'un classement secondaire permettant, par exemple,de dimensionner plus finement, les effectifs, les ressources batimentaires, les moyens et l'équipement deces unités, selon les règles établies au niveau départemental.Article 6 :Le chef de centre d'incendie et de secours est chargé d'organiser et de maintenir la capacité opérationnellede son centre, tant sur le plan des ressources humaines que techniques, dans le respect de la doctrine etdes directives départementales.Placé sous l'autorité directe du chef de groupement territorial, il lui rend compte régulièrement de l'activitéde son CIS. A ce titre, il bénéficie de l'appui du groupement territorial en tant qu'interface principale avecl'état-major.Il veille à favoriser les actions et les échanges des correspondants locaux des groupements fonctionnelsde son centre.Il est assisté d'un adjoint et peut être chargé de missions particulières complémentaires dans le cadre dugroupement territorial ou pour le compte de l'état-major.
Les groupements territoriauxArticle 7 :Au nombre de trois, les groupements territoriaux sont les structures chargées de la coordination deplusieurs centres d'incendie et de secours situés sur un territoire géographique cohérent du département.Il s'agit :- du groupement nord (Drôme des collines et Vercors), basé à Romans- du groupement centre (plaine de Valence et Diois), basé à Saint-Marcel-lès-Valence- du groupement sud (Drôme provençale), basé à MontélimarCes trois groupements sont fédérés autour du pôle territorial. Le commandement de ce pôle relève duDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme. Le chef de pôle estnotamment chargé de l'élaboration stratégiques de l'établissement, de la supervision de l'activité desgroupements territoriaux et de la participation au développement du volontariat.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-31-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 82
Article 8 :Placé sous l'autorité du chef du pôle territorial, le chef de groupement territorial est chargé de lacoordination, du suivi, de l'assistance et du contrôle des centres d'incendie et de secours qui lui sontrattachés, en cohérence avec la politique du service et dans une logique de proximité.!! participe à l'élaboration de la stratégie départementale et veille à sa déclinaison. Il est le garant de latransversalité des différentes fonctions supports au niveau de son groupement.Il est assisté d'un adjoint, qui le seconde et le supplée. Cet adjoint est également le correspondantprivilégié du pôle ressources.Le chef de groupement territorial représente le chef du corps départemental sur son secteur. À ce titre, ilassure les relations nécessaires avec les élus territoriaux.Il est le supérieur hiérarchique direct des chefs de centres d'incendie et de secours et des personnelsplacés sous son autorité.Article 9 :Le chef de groupement veille à la réalisation par les personnels placés sous son autorité des missionsdéléguées par les chefs de groupements fonctionnels.
Article 10 :Afin de participer à la déclinaison de la politique départementale de développement du volontariat, le chefde groupement territorial dispose de l'appui de la cellule volontariat et du référent territorial.
Article 11 :Les chefs et les personnels des groupements territoriaux peuvent être chargés par la direction généralede missions particulières de réflexion et de proposition sur toute question intéressant le service.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-31-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 83
Titre 2 - L'organisation fonctionnelleLa direction généraleArticle 12 :La direction générale, constituée autour du directeur départemental des services d'incendie et de secours(DDSIS) et du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours (DDASIS), assure ladirection opérationnelle, administrative, technique et financière de l'établissement.Elle veille également à proposer puis mettre en œuvre les politiques publiques de sécurité civile, qu'ellesrelévent de I'Etat ou du conseil d'administration, selon les règlements en vigueur et les orientations dupréfet ou du président du conseil d'administration.Elle est notamment chargée de la gestion administrative de la CATSIS.La sous-direction santé, le secrétariat général, ainsi que les services « communication — promotion etdéveloppement des ressources humaines », et « évaluation-contrôle de gestion » sont placés directementsous l'autorité de la direction générale.Le médecin-chef, pour ce qui relève de I'exercice de son art, et l'officier de sapeurs-pompiers volontairesréférent départemental pour le volontariat, sont les conseillers du directeur départemental dans leursdomaines respectifs.De même, dans le cadre d'une mission spécifique définie par la préfète ou la présidente du conseild'administration, un chargé de mission peut être placé, pour la durée de celle-ci, sous l'autorité directe dela direction générale.Article 13 :Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental, assure :- _ sous l'autorité de la préfète, la direction opérationnelle du corps départemental, la direction desactions de prévention relevant du SDIS ainsi que la mise en œuvre opérationnelle de 'ensembledes moyens de secours et de lutte contre l'incendie, y compris d'autres services publics ouprivés, qui sont mis à sa disposition.- _ sous l'autorité de la présidente du conseil d'administration, la direction administrative, financièreet technique de l'établissement public. Il a notamment, à ce titre, autorité sur l'ensemble despersonnels du SDIS.Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours dans ses différentes fonctions.Article 14 :Sous l'autorité du médecin-chef, la sous-direction santé est chargée :- de l'exercice de la médecine préventive, de la médecine professionnelle et de la médecined''aptitude- de la gestion de la pharmacie à usage intérieur et des matériels médico-secouristes- de la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des formations médicales,paramédicales et de secours aux personnes- de la participation à I'élaboration des doctrines opérationnelles en matière de réponsegraduée, de secours d'urgence aux personnes et de soutien sanitaireCette sous-direction tend à être mutualisée par convention avec celle du service départemental d'incendieet de secours de l'Ardèche.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-31-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 84
L'état-majorArticle 15 :L'état-major s'articule autour de trois pôles qui fédèrent des groupements fonctionnels, dans une logiqued'intervention commune ou de mêmes enjeux :- pôle planification et action opérationnelles- pôle ressources- pôle moyens générauxLa représentation schématique est reprise à l'annexe 2 au présent arrêté.Les chefs de pôles contribuent à la définition des orientations stratégiques du service et en garantissentla mise en œuvre de fagon homogène et cohérente dans leurs pôles respectifs. lls développent lessynergies entre les groupements, services et bureaux de leurs pôles dans une approche globale desproblématiques.lls veillent également à limplication individuelle et collective de leurs équipes dans le partage deI'information et la réponse aux questions posées.Article 16 :Les groupements fonctionnels sont des entités qui regroupent plusieurs services de l'état-major etdisposent, le cas échéant de correspondants locaux au sein des groupements territoriaux et des CIS.Ils veillent également à assurer la coordination transversale, à harmoniser les pratiques et les expériencesainsi qu'à favoriser les échanges et les mises en commun des idées, dans un souci de réactivité et detransversalité entre les différentes composantes du SDIS.lls sont placés sous l'autorité d'un chef de groupement fonctionnel qui a pour mission, dans son domainede compétence, d'organiser la mise en œuvre des actions et orientations définies par le préfet, le présidentdu conseil d'administration et le DDSIS, dans le cadre de la politique générale du SDIS.Le chef de groupement fonctionnel est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée.Article 17 :Afin d'assurer leurs missions de proximité avec les centres d'incendie et de secours, les groupementsfonctionnels peuvent mobiliser par délégation les ressources humaines et matérielles des groupementsterritoriaux.Ainsi, les chefs de groupements fonctionnels peuvent mettre en œuvre des réseaux de correspondantslocaux au sein des CIS qui ont la charge d'actions spécifiques relevant du domaine de compétence dugroupement concerné. L'information régulière des chefs de groupements territoriaux et des chefs decentres d'incendie et de secours, lors de l'activation de ces réseaux de correspondants, resteindispensable.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-31-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 85
Article 18 :Animé par un officier supérieur, chef de pôle, le pôle « planification et action opérationnelles » estcompose .- _ du groupement des services opérationnels- du groupement gestion des risques- — de la cellule géomatique.Il est notamment chargé avec :- le groupement des services opérationnels :
O
O
de la mise en œuvre du CTA et du CODIS et de I'ensemble des moyens de secourset de lutte contre l'incendie, tant en situation normale qu'en situation de crisede l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la doctrine et desinstructions opérationnelles, en liaison autant que de besoin avec les échelonszonaux ou nationaux ainsi que de la prospective en lien avec les missionsopérationnellesde l'animation du réseau des chefs d'équipes et des conseillers techniques des unitésspécialisées, de I'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des règlements desunités spécialisés, et notamment des listes d'aptitude opérationnellesdes propositions et de 'exécution des crédits délégués aux unités spécialiséesdu suivi de la mission CNPE Tricastin
- le groupement de gestion des risques :
O
O
de la mise en œuvre des actions de prévention, relevant notamment desréglementations sur les ERP, les ICPE et les habitationsde l'élaboration et du suivi du schéma départemental d'analyse et de couverture desrisques ainsi que de la prévision et de la planification opérationnelle associée auxrisques de sécurité civile et la préparation des mesures de sauvegarde- la cellule géomatique :
eO
e
de la conception et de la mise en œuvre des outils d'information géographiquede la gestion et l'intégration des données nécessaire au fonctionnement du systèmed'information opérationnelle.Le pôle est aussi chargé des études et du suivi des mutualisations opérationnelles avec les SDIS voisins.
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 86
Titre 3 - Dispositions diversesArticle 21 :Le SDIS constitue, plus particulièrement à travers son corps départemental de sapeurs-pompiers, uneinstitution reconnue par tous, qui incarne nombre de valeurs traditionnellement attachées aux sapeurs-pompiers, à leur action ou à leur image et qui peuvent constituer un motif légitime de fierté.Ces valeurs, qui sont la meilleure garantie de cohésion du SDIS et de son efficacité opérationnelle enparticulier dans les situations exceptionnelles, sont partagées par l'ensemble des agents du service. Ellesse retrouvent tant au sein de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire que dans la charte desvaleurs de l'établissement public, contribuant ainsi à une meilleure compréhension mutuelle.Article 22 :Les pôles, groupements, services et centres d'incendie et de secours peuvent s'appuyer sur les différentesinstances de pilotage et de concertation mises en place au sein du SDIS.Nonobstant ces instances, il demeure indispensable que chacun, à son niveau, veille personnellementaux nécessaires échanges entre toutes les entités, gage de réactivité et de transversalité.Article 23 :Les filières et niveaux de grade des emplois au sein des différentes structures sont arrêtés par laprésidente du conseil d'administration, en fonction notamment des textes en vigueur et des situationsindividuelles des agents concernés, selon les cibles définies en annexe 3.Article 24 :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnels du SDIS, quelle que soit leurposition statutaire.Article 25 :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoblepeut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter desa publication ou de sa notification.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voieélectronique au moyen de I'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 26 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secoursde la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours,et dont une copie sera transmise à l'inspection générale de la sécurité civile.
Fait à Valence le . 3 | äuf\mer Lol
Le préfet de la Drôme, La présidente du coA il d'administration,
Thierry DEVIMEUX Marie OUTON
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 87
Article 19 :Animé par le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, le pôle« ressources » est composé :- du groupement ressources humaines,- du groupement formation sport.
Il est notamment chargé avec :- le groupement ressources humaines :de la gestion des personnels statutairesde la gestion des sapeurs-pompiers volontairesde la mise en œuvre de la politique d'hygiéne, de sécurité et de santé au travailde la gestion du présentéisme et plus particulièrement des accidents de servicedu dialogue socialde la gestion administrative des instances paritaires associées (CST, CAP, F3SCT etCCDSPV)o du conseil médical ( formation restreinte et supérieure )
O 0O0O0O0DO
- le groupement formation sport :o de la conception et de la mise en œuvre des plans de formationo de la mise en œuvre et du développement de la pratique des activités physiques etsportiveso de la gestion et du développement des outils pédagogiquesArticle 20 :Animé par un officier supérieur, chef de pôle, le pôle « moyens généraux » est composé :- du groupement administration et finances- du groupement des services techniques
Il est notamment chargé avec- le groupement administration et finances :o de l'élaboration, de l'exécution comptable et du suivi du budgeto — de l'expertise et de la prospective financière, de la gestion de la trésorerie et desempruntso du conseil juridique, de la gestion du précontentieux et du contentieux, deI'élaboration ou du suivi des actes juridiqueso du conseil aux acheteurs, de la coordination, de I'élaboration et du suivi desprocédures de marchés publics,o de la coordination administrative des opérations de constructions,o de I'élaboration et du suivi de I'exécution des contrats d'assuranceso de la gestion administrative des assemblées (CA et bureau) et leur suivi- le groupement des services techniques :o de la conception et de la mise en œuvre des plans d'équipements et de travauxo dela maintenance préventive, curative et des contrôles réglementaires des véhicules,engins, matériels et batimentso de la logistique des matérielso de la conception, mise en ceuvre, surveillance et maintenance des systémesd'information
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 88
rF
ANNEXE 1 - ORGANIGRAMME GENERAL
= 13ZNYS SIO SNYTIIYS SIO
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 89
ANNEXE 2 - ORGANIGRAMME FONCTIONNEL
LIMSQ128ed_m_:_..._...äEo@._mœ_=__oo_JdNDuoissiwap961847SICOO-VLO84U89-SoAIUOdS16senbisAydSeyANoE10JUSWSPUBWIWIOD'ssesiperradssuoneuVo-UONBOIUNWLOIIIBAE4}NE9]LND8S18SJUESSIS-senbsi1sopuoisinaid801AJ9$-uonusasidso1aS-SOJIEJUOJOASJOUUOSISdsapuonsebsoines-anbipunfaoues-
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Annexe 3 : EFFECTIFS DU SDIS DE LA DROME - GRADES CIBLES ASSOCIESDIRECTION ; EMPLOIS DE AUTRES. EMPLOI RADE CIBLEGENERALE OIS/ACTMITES | DIRECTION | EMPLois | CRADECHEmploi supérieur deDDSIS 1 direction - ContrôleurgénéralDirection Emploi supérieur deDDA 1 direction - Colonelhors classeRéférent volontariat 1 Colonel SPVCommunication-. Promotionet | chef de service ' Attachédéveloppement desressources humainesEvaluation et.controle Chef de service ' Attachéde gestionChef de service - assistant de ; Cadre d'emploi desot b A A A direction rédacteursSecrtariat général Assistant administratif 1 Ca_dfe demploi desadjoints administratifsMédecin-chef 4 Medec_ln de classeexceptionnelleMédecin-chef adjoint 1 Médecin hors classeMédecin de classeMédecin de groupement 3 normÊÎ .Sous-direction santé ou measeincommandant SPVE VétérinaireVétérinaire chef 1 commandant SPVInfirmier(e) de chefferie 1 Cadre de santéot REN Cadre d'emploi desSecrétaire médicale 1 rédacteursL Médecin de classeService sport et Chef de service ; normalesanté, formation et ou médecinAdjoint chef de service Cadre de santéMédecin de classechef de service exceptionnelleServi srati Médecin chefervice operations Adjoint chef de service 1 Infirmier SPVResponsable unité soutien P Sapeur-pompierpsychologique volontaire expertChef de service Médecin hors classeService médecine Médecin chef adjointprofessionnelle et | Médecin de prévention 1 nMoîÏaclg de classed'aptitude Infirmier de classeAdjoint chef de service 1 normale. Pharmacien horsPharmacie à usage Pharmacien gérant de PUI 1 classeintérieur t - PharmacienAdjoint chef de service 1 commandant SPVCadre d'emploi desAgent logistique PU! 1 agents de maitrise ouadjoints techniques*. dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles** selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôme
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EMPLOIS DE AUTRESPOLE TERRITORIAL EMPLOIS / ACTIVITES DIRECTION EMPLOIS GRADE CIBLEA Contrôleur général,Pôle Chef de pôle DDSISChef de groupement 1 Lieutenant-colonelAdjoint chef de groupement 1 CommandantcRâlfÉÊnt volontariat, chef de ; Commandant SPVGroupement centre Cadre d'embloi àCadre administratif 1 uTS aemplol desrédacteurs; e Cadre d'emploi desAssistant administratif 3 adjoints administratifsChef de service 1 g(?rglrf;%:r?t *Technique et ; .formation ; Cadre d'emploi desAgent technique "" 3 agents de maitrise ouadjoints techniquesChef de centre 1 Capitaine ou .commandantCadre d'emploi desAdjoint chef de centre 1 lieutenants oucapitaineOfficier 9 Cadre d'emploi desCIS Val lieutenantsalence ! -Assistant administratif 1 ng[e d emp!o! des_adjoints administratifsSous-officier de garde 4 AdjudantSous-officier de garde adjoint 4 AdjudantChef d'agrès tout engin 16 AdjudantChef d'agrès 1 équipe/Chef 24 Sergentou cadred'équipe/Equipier d'emploi des caporauxChef de centre 1 Capitaine ou .commandantCadre d'emploi desAdjoint chef de centre 1 lieutenants oucapitaineOfficier 9 Cadre d'emploi desCIS Saint-Marcel- boutonants —les-Valence | Assistant administratif 1 Cadre d'emploi desadjoints administratifsSous-officier de garde 4 AdjudantSous-officier de garde adjoint 4 AdjudantChef d'agrès tout engin 16 AdjudantChef d'agrès 1 équipe/Chef 24 Sergent ou cadred'équipe/Equipier d'emploi des caporauxChef de centre 1 Capitaine SPVCIS Vallée de la Adjoint chçf de centre 1 Capftame SPVDrôme Sous-officier de garde 4 AdjudantChef d'agrès 1 équipe/Chef 9 Sergent ou caporal-d'équipe/Equipier chefCapitaine ouChef de centre 1 lieutenant SPV*CIS Capitaine ouAdjoint chef de centre 1 lieutenant ou sous-officier SPV***. dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles**: selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôme
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EMPLOIS DEAUTRESPOLE TERRITORIAL EMPLOIS ! ACTIVITES DIRECTION EMPLOIS GRADE CIBLEChef de groupement 1 Lieutenant-colonelAdjoint chef de groupement 1 CommandantRe"felrent volontariat, chef de 1 Commandant SPVGroupement nord | |L€ E [e Cadre d'emploi desCadre administratif 1 .rédacteurs,( L Cadre d'emploi desAssistant administratif 3 adjoints administratifs, Capitaine ou; Chef de service 1 commandant *Technique et ' .formation | Cadre d emplc_n _desAgent technique "" 2 agents de maitrise ouadjoints techniquesCapitaine ouChef de centre 1 commandant *Cadre d'emploi desAdjoint chef de centre 1 lieutenants oucapitaineOfficier 9 Çadre d'emploi desCISR lieutenantsomans-sur- . N Cadre d'emploi desIsère Assistant administratif | adjoints administratifsSous-officier de garde 4 AdjudantSous-officier de garde adjoint 4 AdjudantChef d'agrès tout engin 16 Adjudantsanrèe 4 e Sergent ou cadreqQuUIpe=qUIp caporauxCadre d'emploi desChef de centre 1 lieutenantsCIS Tain- Adjoint chef de centre 1 Lieutenant SPVl'Hermitage Sous-officier de garde 4 AdjudantChef d'agrès 1 équipe/Chef 9 Sergent ou caporal-d'équipe/Équipier chefCapitaine ouChef de centre ! lieutenant SPV**CIS Capitaine ouAdjoint chef de centre 1 lieutenant ou sous-officier SPV***: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles*. selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôme
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EMPLOIS DE AUTRESPOLE TERRITORIAL EMPLOIS / ACTIVITES DIRECTION EMPLOIS GRADE CIBLEChef de groupement 1 Lieutenant-colonelAdjoint chef de groupement 1 CommandantÎâ:'filrînt volontariat, chef de ? Commandant SPVGroupement sud R d'emoicidCadre administratif 1 -adre à emproi desrédacteurs! R Cadre d'emploi desAssistant administratif 3 adjoints administratifsChef de service 1 gfrfilrtna:::?j(a):t *Technique et . :formation ; Cadre d emplgl _desAgent technique "" 4 agents de maitrise ouadjoints techniquesChef de centre 1 Capitaine ou NcommandantCadre d'emploi desAdjoint chef de centre 1 lieutenants oucapitaineOfficier 9 Çadre d'emploi deslieutenantsCIS Montélimar | Assistant administratif 1 Cadre d'emploi desadjoints administratifsSous-officier de garde 4 AdjudantSous-officier de garde adjoint 4 AdjudantChef d'agrès tout engin 16 AdjudantS ' Sergent ou cadreChef d'agrès 1 équipe/Chef \ .d'équipe/Équipier 24 d'emploi descaporauxChef de centre 1 Çadre d'emploi deslieutenantsCIS Nvons Adjoint chef de centre 1 Lieutenant SPVy Sous-officier de garde 4 AdjudantChef d'agrès 1 équipe/Chef 9 Sergent ou caporal-d'équipe/Equipier chefChef de centre 1 Capitaine SPVAdjoint chef de centre 1 Capitaine SPVCIS Pierrelatte | Sous-officier de garde 4 AdjudantChef d'agrès 1 équipe/Chef 9 Sergent ou caporal-d'équipe/Equipier chefChef de centre 1 Capitaine SPVCIS Saint-Paul- Adjoint chfef de centre 1 Cap:tame SPVTrois-Châteaux Sous-officier de garde 4 AdjudantChef d'agrès 1 équipe/Chef 9 Sergent ou caporal-d'équipe/Equipier chefCapitaine ouChef de centre ! lieutenant SPV**CIS Capitaine ouAdjoint chef de centre 1 lieutenant ou sous-officier SPV***; dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles**: selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôme
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POLEPLANIFICATION ET EMPLOIS DE AUTRESDE CIBLE- ACTION EMPLOIS/ ACTIVITES | DIRECTION | EmPLois | CRADECIOPÉRATIONNELLESChef de pôle 1 Lieutenant-colonelPéle Chef cellule géomatique 1 IngénieurTechnicien géomatique 1 Cadre c_i'emploi _techniciensChef de groupement 1 Lieutenant-colonelGroupement de = | Adjoint chef de groupement 1 Commandantgestion des risques L Cadre d'emploi desCadre administratif 1 rédacteurs; Capitaine ouChef de service 1 commandant *Cadre d'emploi desuel Adjoint chef de service 1 lieutenants ouPreäâfigsdes capitaineOfficier du service 2 Çadre d'emploi deslieutenants. e Cadre d'emploi desAssistant administratif 1 adjoints administratifsCommandant , adjointChef de service au chef degroupementCadre d'emploi desPrévention Adjoint chef de service 1 lieutenants oucapitaine. - Cadre d'emploi desOfficier du service 3 lieutenantsSous-officier du service 2 Adjudant, 40 Cadre d'emploi desAssistant administratif 1 adjoints administratifsChef de groupement 1 Lieutenant-colonelservices Chargé mission CNPE 1 Capltalnîjout ,opérationnels Ëorgmî;? an1 F! S adre d'emploi desAssistant administratif 1 adjoints administratifsCommandant, adjointProspective et | Chef de service au chef detratéaie groupement,S "? gl Cadre d'emploi desopérationnelles | Adjoint chef de service 1 lieutenants oucapitaineCapitaine ouChef de centre 1 commandant *Cadre d'emploi desAdjoint chef de centre 1 lieutenants oucapitaine, Cadre d'emploi desOfficier 1 lieutenantsCTA-CODIS u Cadre d'emploi desChef salle opérationnelle 6 lieutenantsAdj'omÿ au chef de salle 10 Adjudantopérationnelle 2 Adjudants,. Sergent ou cadreOpérateur CTA/CODIS 18 d'emploi descaporaux*. dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
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A EMPLOIS DE AUTRESPOLE RESSOURCES EMPLOIS / ACTIVITES DIRECTION EMPLOIS GRADE CIBLEA . Colonel hors classe,Pôle Chef de pôle DDAChef de groupement 1 Lieutenant-colonelGroupement ressources c danthumaines Adjoint chef de groupement 1 ommandant -ou attaché principal, Commandant ouChef de service 1 attaché principalGestion des Adjoint chef de service 1 ÊflâChË. —personnels salariés | Cadre administratif 2 -adre dempiol desrédacteursAssistant administratif 3 Ca_dre d emp!o! des_adjoints administratifsCommandant; ou attaché principal -Gestion des Chef de service adjoint au chef depersonnels groupementvolontaires Adjoint chef de service 1 AttachéAssistant administratif 3 qure d'emp!o! des.adjoints administratifsSanté et sécurité au ,( - otravail Chef de service 1 Ingénieur principalChef de groupement 1 Lieutenant-colonelAdjoint chef de groupement 1 Commandant; Cadre administratif 1 Çîidrî d'emploi desGroupement formation OE —sport Assistant administratif 1 Cadre d'emploi desadjoints administratifsCadre d'emploi desAgent technique 1 agents de maitrise ouadjoints techniques; Commandant -Chef de service adjoint au chef de gptFormation aux Cadre d'emploi desemplois Adjoint chef de service 1 lieutenants ouopérationnels et capitaine __d'encadrement | Officier du service 1 Gadre d'emploi deslieutenantsSous-officier du service 1 AdjudantChef de service 1 ÊËÆÊÆÊÊË ASFÊŒÎËÊËÊ Cadre d'emploi desp ' Adjoint chef de service 1 lieutenants oucommandement et capitaineactivités physiques Cadre d'emploi_ , , ploi deset sportives Officier du service 1 lieutenantsSous-Officier du service 1 AdjudantDéveloppement et Cadre d'emploi desgestion du Chef de service 1 lieutenants ounumérique capitaine
*: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles**- selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôme
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POLE MOYENS EMPLOIS DE AUTRESGENERAUX EMPLOIS / ACTIVITES DIRECTION EMPLOIS GRADE CIBLEPôle Chef de pôle 1 Lieutenant-colonelGroupement Ch.efl de groupement 1 Attachîe hgrs lclasseadministration Adjoint chef de groupement 1 êttâchîl 'pnncllpa(lj,( Ctn adre d'emploi deset finances Assistant administratif 1 adjoints administratifsChef de service 1 Attaché principalFinances et Adjoint chef de service 1 Attachécomptabilité ' 'p Assistant administratif 1 Cadre d'emploi desadjoints administratifsAttaché principal ,Chef de service adjoint au chef deAchats publics et groupementassurances Adjoint chef de service 1 AttachéAssistant administratif 1 Ca.dîe d'emp_lo! des.- adjoints administratifsService Juridique | Chef de service 1 Attaché principalChef de groupement 1 Lieutenant-colonelAdjoint chef de groupement 1 CommandantGroupement des L Cadre d'emploi desservices techniques Cadre administratif | rédacteurs, R Cadre d'emploi desAssistant administratif 1 adjoints administratifs, Commandant -Chef de service adjoint au chef de gptCadre d'emploi desA ; lieutenants ou| Adjoint chef de service 1 capitaineEquipements et ou ingénieurlogistique Cadre d'emploi desTechnicien du service 4 lieutenantsou des techniciensCadre d'emploi desAgent technique 5 agents de maitrise ouadjoints techniquesChef de service 1 Ingénieur principalAdjoint chef de service 1 IngénieurBatiments et E . Cadre d'emploi desinfrastructures | lechniciens du service ? techniciensChargé de mission 1 Gadre d'emploi destechniciensChef de service 1 Ingénieur principalAdjoint chef de service i IngénieurSystémes Techniciens du service 3 Êä:'îctämploi desd'information et de : , ; ;o ous-officier du service judancommunication | Sevs-officier d 1 AdjudantCadre d'emploi desAgent technique 1 agents de maitrise ouadjoints techniques*. dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles**: selon |a note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la DrômeTout grade cible pourra être occupé de manière temporaire par des agents d'un grade du niveau supérieur ou du niveau inférieur, selonles besoins du S.D.1.S, en fonction des possibilités de mobilité des personnels, des contraintes de recrutements, des situationsindividuelles des agents concernés et des dispositions réglementaires en vigueur.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-02-01-00005
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-02-01-00005 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 98
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE & D Agence Régionale de SantéÊÏZIÇ'Ë Auvergne-Rhône-AipesFraternité
Décision N°2024-23-0007Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre IIl du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de I'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à 1a mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-aljes.sante gouv fr - Gars_ara_santeConfurmém_ent au réglement (UE) 2016/675 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-02-01-00005 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 99
Page 2sur 8l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officinede pharmacie pour les départements 73 et 74 ;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
*les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assembiée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;I''ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :s Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature estdonnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de I'ARS suivants :— Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Anne-Sophie— Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL RONNAUX-BARON— Florence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX — Héléne VITRY— Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE — Sonia VIVALDI— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Christelle VIVIER— Marion FAURE — |sabelle PARANDON— Sophie GÉHIN — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes. sante.gouv.fr - @ars_ara_santeCom'ormém_ent au règlemçnt (UE) 2016/679 du Parlement européen et à ta loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispasez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces draits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 3sur 8Au titre de la délégation de l'Allier :e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Cécile ALLARD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — |sabelle VALMORT— Philippe DUVERGER — \1sabelle PIONNIER — Camille VENUAT— Olivier GAGET — Myriam PIONIN — Elisabeth WALRAWENS— Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chioé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Nicolas HUGO — Anne-Sophie— Maréva CHAPELLE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Meryem LETON — Anne THEVENET— Christophe DUCHEN — Thibault MARTIN— Aurélie FOURCADE — Alexandre PASQUERON de— Olivier GAGET FOMMERVAULT— Fabrice GOUEDO — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de |la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — |sabelle MONTUSSAC— Muriel DEHER BRINGUIER — Nathalie RAGOZIN— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Laurence SURREL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.santé.gouv.fr - @ars ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de la Drôme:e Madame Emmanvuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Maréva CHAPELLE — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELS— Stéphanie DE LA — Cécile MARIE — Benoît SIMONNETCONCEPTION — Armelle MERCUROL
Au titre de la délégation de l'Isère:e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Albane BEAUPOIL — Mylèna GACIA — Michel MOGIS— Tristan BERGLEZ — Olivier GAGET — Carole PAQUIER— |sabelle BONHOMME — Philippe GARNERET — Delphine PONNELLE— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Nathalie RAGOZIN— Sandrine BOURRIN — Sabrina GRANDMAIRE — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Corinne CASTEL — Nicolas GRENETIER — Marie-Pierre RAYBAUD— |Isabelie COUDIERE — Claire GUICHARD — Anne-Sophie— Christine CUN — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Marie-Caroline DAUBEUF — Maud MAINGAULT — Véronique SUISSE— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Juliette THOUZEAU— Janique FEUVRIER — Clémence MIARD — Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire:e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de I'ARS suivants :— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN— Maxime AUDIN — Saida GAQOUA — Sandy RAFFIER— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN— Pascale BOTTIN-MELLA — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie— Florence COTTIN — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — Julie TAILLANDIER— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Éliane VANHECKE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de I'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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directeurs des délégations départementales 102
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREL— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Llaurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Julien BERRA — Valérie FORMISYN — Cécile MARIE— Jenny BOULLET — Olivier GAGET — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie— Laurent DEBORDE — Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU— Manon DUROUSSET — Frédéric LE LOUEDEC — Sandrine ROUSSOT— Antoine ERMAKOFF — Yann-Franck LOURCY — Eric STAMM
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon certex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr - (pars_ara_santeConformément au réglement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'onposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droit4, vous pouvez contacter le Délégué à ia protectwon des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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Au titre de la délégation de la Savoie:e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deIARS svivants :— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN— Aibane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Véronique ROBAUX— Carine CHANJOU — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Raphaëlle SALORD— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIE — Cécile TARAJATMARICHALLOT — Lila MOLINERAu titre de la délégation de la Haute-Savoie:e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :— Diane AUBLIN— Audrey BERNARDI— Léonie CHABRAT— Florence CHEMIN— Magali COGNET— Marie-Caroline DAUBEUF— Muriel DEHER— Clément DEJOS— Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Olivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichèle LEFEVRENadège LEMOINE-SUATTONCécile MARIENathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.santegouv.fr - sars_ara_sante
Véronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONClémentine SOUFFLETVictoire SUTYChloé TARNAUDFrançoise TOURREMartine VOLAYMonika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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directeurs des délégations départementales 104
Page 7 sur 8Article2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : I'arrét du PRS et de ses différentes composantes ;I'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds ;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous I'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - pars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement eurapéen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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c) Décisions en matière médico-sociale :— autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux ;— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF;— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;—- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure ;— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.letllH.d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :— |es marchés et contrats ;— les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;— les dépenses d'investissement ;- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;— la gestion administrative et les décisions individuelles;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la Mobilité;— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0004 du 31 janvier 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Ailpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 01 février 2024La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 ~ www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr - bars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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