Œx Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 44 64 du — 1 WL Zucs
Portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du fonds de secours pourl'outre-merà la commune de Sainte-Marie
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU laloidu 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique et La Réunion ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset les départements ;VU _ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;VU l'arrêté n° 722 du 03 mai 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales et à sescollaborateurs, placés sous son autorité ;;VU la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;VU la décision du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) du 14 juin2024;VU _ les crédits mis à disposition par le responsable du programme, au titre del'action 6 du BOP 123,
Sur proposition de l'État-Major de Zone,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE:
6, rue des Messageries97 404 Saint-Denis cedex

2ARTICLE 1: montant et destination de la subvention
Une subvention de 7 490,56 € (sept mille quatre cent quatre-vingt-dix euros etcinquante-six centimes) est attribuée a la commune de Sainte-Marie représentéepar son maire pour les travaux de remise en état de l'éclairage public suite àl'épisode cyclonique allant du 14 au 16 janvier 2024.
ARTICLE 2 : composition de l'assiette subventionnable
La liste des postes de dépenses constitutives de l'assiette subventionnable figuredans l'annexe financière jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : délai de réalisation des travaux
Lensemble des travaux devra être réalisé et acquitté le 31 décembre 2024 auplus tard.
ARTICLE 4 : modalités de liquidation de la subvention
La subvention accordée représente 35% de la base subventionnable retenue parle comité interministériel du fonds de secours.
Le versement de la subvention s'effectuera
1) sur présentation :- d'un bilan d'exécution des travaux précisant notamment les règles de lacommande publique observée pour leur mise en œuvre ;- des justificatifs attestant la réalisation effective des travaux et leur conformitéau dossier présenté à l'appui de la demande de subvention ;- de l'état de mandatement visé du comptable public de la collectivité.
2) par application du taux de 35 % susvisé aux dépenses présentées, justifiées,sous réserve de ne pas dépasser le montant maximal cité à l'article 1.
Le dépôt des documents exigés pour l'instruction de la liquidation devraobligatoirement être effectué avant le 31 mars 2025, date d'apposition dutampon d'arrivée de la préfecture de la Réunion faisant foi.
A défaut, la subvention sera déclarée caduque et ne donnera lieu à aucunpaiement.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
Sous réserve de disponibilité des crédits, le mandatement de la subventions'effectue en une seule fois, au terme de la vérification des pièces de soldeproduites dans le délai imparti par l'article 4 et de leur éligibilité.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 123 du ministère del'intérieur et des outre-mer, domaine fonctionnel: 123-06-16 - activité:012300000502.

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ARTICLE 6 : obligations de la collectivité bénéficiaire.
La collectivité est tenue de :- respecter les délais fixés par le présent arrêté ;- se soumettre à tous contrôles sur pièces ou sur place effectués par ou pour lecompte des services de I'Etat pendant et postérieurement à l'exécution duprésent arrêté ;- assurer la publicité du financement de l'État sur les panneaux de chantier.
Le non-respect total ou partiel des termes du présent arrêté par le bénéficiaireexpose à son abrogation de plein-droit, à I'expiration d'un délai de quinze jourssuivant l'envoi d''une lettre recommandée avec avis de réception valant mise endemeure. Le délai consenti au bénéficiaire pour faire valoir ses arguments estégalement fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettrerecommandée précitée.
ARTICLE 7 : Validité de l'arrêté
L'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire et prend finau plus tard le 30 avril 2025.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Saint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Dispositif exécutoire
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté et de son annexe technique, qui seront notifiés à la collectivitébénéficiaire et publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Saint-Denis, le 0 1 JUIL. 2024

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ANNEXE FINANCIERE
Montant recalculé
Montontaide | o |dosene rctoncaprés abar. | GLocalisation ( rue ) Dommage - Typede demande demandte CHT)| D amistoration st lcmenlpour]nlb;alv.rcennt €| @en Remarquesdes prestations non ) Taux de 3526éligibles)
Salnte-Marie(Voirie + éclairage public) (5tà Ta demande 42 Finiirae.reur ::'uum/k rifs lr':en:;x: uollctvid: Pas de retour de des240 000,00 € 0,00 € 0,00 € 000€ e s v evote de conséquence, apérariono éigiblewulre à la demande de Vinstruc.ur des Justificatfedépenses à scoltectivité: Pas de retour de de-137 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€ e Evoie de conséquence, opérationIon éigiblee à fa démande dePinsirue:reur des justificatifs dépenses d lacoleciit: Pas d rétourde de-327275,00€ 000€ 0,00 € 0,00 € P S etoie de conséquence, opérationon éligible.Suiteà la demande de Vinsiruc-teur des justificatifs dépenses à ta
réfoction de la chaussée 125 500,00 € 0,00 € 0,00 € 000 € v A0olede conséquence, opération(non dligidle.wite à la demandede l'instruc-u desJusiicais dépenses à ta
Radier Terrain Elisa reprise surface radier 47 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € T e rrlvole de conséquence, opérationon dlgile.[Sutie à ls demande de Finsirue:eur ds Juificarlfs dépensesà 1a
Chemin Delagrange zone ! |réfection de la chaussée - évacuation EP| 248 060,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00 € st t o :;;vofe de conséquence, opérationes Inon dipibte.[ à fa demande deFiniiras:eur des putificatfs dépenses d la
Chemin Delagrange zone 2 |réfection de la chaussée - évacuation EP| 238 170,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 € E ME Se de conséquence, opération
Rue Nono Robert réfection de la chaussée -petits travauxEP
Imipasse Filaos réfection de la chaussée - petits travauxFP
réfection de la chaussée — revétementtricoucheChemin Beaufond
Chemin Bellevue MontéeSano
L _ pron digible.[Svire à la demande de l'instrue-reus des justificatifs dépenses à ls
Chemin Hubert Grondin réfection de la chaussée - murel 210 180,00 € 000€ 0,00€ 0,00 € f E dede, ni de BC, ni de factare — pare de conséquence, opération\non étigible.(Suir à ta demande deTinsiruc-ur des justifiatifs dépenses à ta
confortement de la chaussée 30 939,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00€ ds0n|voie de conséquence, opération\non étigible.[Suite à ta demande de l'instruc-teur des Justificatifs dépenses d la24 000,00 € 000€ 00e 0006 cotecivté: Pas deretour de de-
Rue du Pére Bourasseau Les|Cafés
Chemin Ravine Rose Espé- |redimensionnement ouvrage hydrautique;rance avee ajout dalot supplémentaire s, nide BC, n de facture — parvoie de conséguence. opérationL- - - Inon iigibte.oy 5 &clairage public - remplacement mâts, Abattement Jdevis en date du 2670272024 +Éclairage Public cibles, luminaires endommagés 271 890,00 € 22528,00€ de 5% 21401,60€ 7490,56 € 7$';:;,igm'::f"w""
TOTAL 1950614,00€ | 22528,00€ 21 401,60€ 7490,56 € j