PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-278
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2025-10-13-00008 - Arrêté de délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit de Madame HAULTCOEUR Juliette,
adjointe au chef de département des affaires immobilières à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter
du 28 octobre 2025 (2 pages) Page 4
62-2025-10-13-00009 - Arrêté de délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit de Madame LAVOINE Alexandra,
adjointe au chef de département des ressources humaines et des
relations sociales à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à compter du 20 octobre 2025 (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-13-00006 - Arrêté portant nomination des médecins
agréés pour la fonction publique (3 pages) Page 10
62-2025-10-14-00002 - SAP988428041 BUZMI JOZEF (4 pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-10-13-00007 - DS SIP LENS 13102025 (5 pages) Page 19
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-10-14-00003 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial prévue le 07 novembre 2025 (projet de
création de 3 commerces à Hesdin-la-forêt) (1 page) Page 25
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-10-13-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Vendin-le-Vieil (3 pages) Page 27
62-2025-10-14-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-1572 portant
renouvellement de agrément pour les formations SSIAP de l'organisme
MIND CONSULTING (N° 62-0013) (4 pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-10-13-00003 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 36
62-2025-10-13-00004 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2 (4 pages) Page 45
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "10 km de Ruitz" - Dimanche 20 octobre 2025 (8 pages) Page 50
2
Société nationale des chemins de fer réseau /
62-2025-10-10-00009 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
FERQUES (2 pages) Page 59
3
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-10-13-00008
Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Madame
HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef de
département des affaires immobilières à la
direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à compter du 28 octobre
2025
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-10-13-00008 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Madame HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef de département des affaires immobilières à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille à compter du 28 octobre 2025
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE a . Lo 5 EeLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 13 octobre 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main dejustice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesà l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif a ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-10-13-00008 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Madame HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef de département des affaires immobilières à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille à compter du 28 octobre 2025
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de sés attributions respectives, à l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :A Madame HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du département des affairesimmobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts deFrance à compter du 28 octobre 2025.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil 'des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable daris les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille.
Fait le 13 octobre 2025.
Sophie BLEUE
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-10-13-00008 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Madame HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef de département des affaires immobilières à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille à compter du 28 octobre 2025
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-10-13-00009
Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Madame LAVOINE
Alexandra, adjointe au chef de département des
ressources humaines et des relations sociales à la
direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à compter du 20 octobre
2025
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-10-13-00009 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Madame LAVOINE Alexandra, adjointe au chef de département des ressources humaines et des relations sociales à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 20 octobre 2025
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE Le . ae LeLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 13 octobre 2025portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives a lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives a lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesà l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives a la gestion économique, financiére et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 :Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille,ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-10-13-00009 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Madame LAVOINE Alexandra, adjointe au chef de département des ressources humaines et des relations sociales à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 20 octobre 2025
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions respectives, à l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :A Madame LAVOINE Alexandra, adjointe au chef du département des ressourceshumaines et des relations sociales a la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France a compter du 20 octobre 2025.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille.
Fait le 13 octobre 2025.
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-10-13-00009 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Madame LAVOINE Alexandra, adjointe au chef de département des ressources humaines et des relations sociales à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 20 octobre 2025
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-13-00006
Arrêté portant nomination des médecins agréés
pour la fonction publique
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-13-00006 - Arrêté portant nomination des médecins
agréés pour la fonction publique 10
PREFET Direction départementale_DU PAS-DE-CALAIS de l'emploi, du travail et dessr solidaritésFraternité
Conseil médicalMission appui aux ressources
Arrêté du 13 GT, 2675portant nomination des médecins agrééspour la fonction publiqueLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique de l'État;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére et le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifiée, relatif notamment a la désignation des médecinsagréés;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 modifiée sur la réforme des instances médicales ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, al'organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés des fonctionnaires ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais en accord avecle syndicat des médecins généralistes MG 62 et de la fédération des syndicats médicaux du Pas-de-Calais en date du 9 septembre 2025 ;14 voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87 1/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-13-00006 - Arrêté portant nomination des médecins
agréés pour la fonction publique 11
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,
Arréte
Article 1%: Les médecins spécialistes suivants obtiennent le renouvellement de leur agrémentauprès du Conseil Médical Départemental du Pas-de-Calais :A compter du 15 octobre 2025 :Docteur Remy Montagne, spécialiste en angéologie, 21 rue du 8 mai 194562220 CarvinDocteur Jean Jacques Deloizy, spécialiste en gynécologie, C.H de Boulognesur Mer |Docteur Abderrahmane Assaf, spécialiste en cardiologie, Clinique St Roch,CambraiDocteur Jean Dominique Gheerbrant, spécialiste en médecin interne, 11 rueAlbert de Belgique 62000 ArrasA compter du 1er novembre 2025 :Docteur Joseph Baeza, spécialiste en médecine physique et réadaptation,Polyclinique du Riaumont 62800 LiévinDocteur Marie Laure Darcas, spécialiste en psychiatrie, 3 rue de l'Arsenal62500 St OmerA compter du 5 décembre 2025 :Docteur Christian Ponchaux, spécialiste en angéologie, 8 rue du DocteurLourtis 62420 Billy Montigny
Article 2 : Les médecins généralistes suivants obtiennent le renouvellement de leur agrémentauprès du Conseil Médical Départemental du Pas-de-Calais :A compter du 15 octobre 2025:Docteur Jean François Bouvry, 271 Rue des Charitables 62700 Bruay laBuissièreDocteur Arnaud Buysschaert, 616 avenue de la Libération 62700 Bruay laBuissièreDocteur Laurent Wiart, 616 avenue de la Libération 62700 Bruay la BuissièreA compter du 1er novembre 2025 :
14 voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87 2/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-13-00006 - Arrêté portant nomination des médecins
agréés pour la fonction publique 12
Docteur Rodrigue Atchrimi, 16 rue de Marquise 62162 AmbleteuseDocteur Pierre Accary, Résidence St James 62200 Boulogne sur MerDocteur Philippe Armignies, 41 Tour Notre Dame 62200 Boulogne sur MerDocteur Jean Yves Grosbety, 55 boulevard Clocheville 62200 Boulogne surMerDocteur Xavier Decaestecker, 8 place Foch 62340 GuinesDocteur Eric Cambier, 43 rue des Fusillés 62440 HarnesDocteur François Hembert, 7 bis boulevard de Gaulle 62120 Aire sur la LysDocteur Nicolas Lefebvre, 70 rue Léon Delacre 62610 ArdresA compter du 5 décembre 2025 :Docteur Kamel Chouarbi, 5 boulevard Darchicourt 62820 LibercourtDocteur Philippe Denis, Clinique les Drags 62520 Le TouquetA compter du 15 décembre 2025:Docteur Grégory Lefebvre, 78 bis rue Florent Evrard 62260 Auchel
Article 3 : Les présents agréments sont accordés pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de la parution auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le Préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,La dire e départementale,
14 voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87 3/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-13-00006 - Arrêté portant nomination des médecins
agréés pour la fonction publique 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-14-00002
SAP988428041 BUZMI JOZEF
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00002 - SAP988428041 BUZMI JOZEF 14
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . : .Liberté l'emploi, du travail et desPrater solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du 14 OCT. 2095
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/988428041et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00002 - SAP988428041 BUZMI JOZEF 15
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 9 septembre 2025 par Jozef Buzmi, en qualitéde gérant pour l'organisme «JB NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au 78 rueGustave Colin, à Arras (62000).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00002 - SAP988428041 BUZMI JOZEF 16
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«JB NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au 78 rue Gustave Colin, à Arras (62000),enregistrée sous le numéro SAP/988428041, pour l'activité suivante :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-14-00002 - SAP988428041 BUZMI JOZEF 17
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
xtribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-10-13-00007
DS SIP LENS 13102025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-10-13-00007 - DS SIP LENS 13102025 19
DELEGATION. DE SIGNATURE .D'UN RESPONSABLEDE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
; .
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LENS ©vu le code général des impôts, et notamment ace 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 (cli diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directionn generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et. |notamment son article 16 ; '
_ Arrête :
| Article 1°Délégation de signature est donnée à M François PIECZEK, inspecteur divisionnaire des finances.publiques, Mme Patricia KERBIQUET, inspectrice des finances publiques, et à M Toufik BENYAHIA,_ inspecteur des finances publiques, adjoints au PsponseBle du service des impôts des particuliers de LENS,à l'effet de signer : |. 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal a' assiette, les décisions d'admission totale,d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions PEN remise, modération, transaction ou LEE dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contenteuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €, | |b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-10-13-00007 - DS SIP LENS 13102025 20
Article 2 (mission assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet : -1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorié À désignés ci-après :M François PIECZEKMme Patricia KERBIQUETM Toufik BENYAHIAM Jean Pierre BOUGON2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme Sylviane ANTONIAKM Nicolas CARONM Fabrice POIVREMme Angelique RICHIRMme Catherine KAWACIW |M Rachid BRIKI_
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie Cc désignés ci-après (*):M Gaetan TARKOWSKIM Quentin DEBEUGNYM Clément CHENEMme Elodie PRUVOSTMme Yamna KARBOUH .M Maxime DECAUXMme Myriam DELANNOYMme Chloé DUSSARTMme Valérie DUEZMme Pauline DECOBERTM Patrick DILLYM Jean-Marc FORRIERREMme Florence BOUDARTMme Sonia LAFORGEM Vincent ROGEAUXMme Virginie PETITMme Elodie HAEMERSMme Mariline LANGLET
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'êtreaccordée aux agents de catégorie C.
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Article 3 (mission recouvrement)
| Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:2°) les décisions relatives aux demandes de délai dePaiement, dans les. limites de durée et de montantincase dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;. 4°) l'ensemble des actes Det au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances;aux agents désignés ci-après : Durée maximalal Somme jmaanaleNom et prénom des db das one des délais de | POUF laquelle unagents g raciousés dternänt délai de paiement| SL g P peut être accordéFrançois PIECZEK ne as 30 000€ 24 mois 30 000 €Patricia ; Z - : . ;KERBIQUET Inspectrice / adjoint 30 000€ 24 mois — 30 000 €Toufik BENYAHIA Inspecteur/adjoint 30 000€ 24 mois 30 000 €Anna BOUXIN Contrôleur 500€ 12 mois 5 000 €Claudine Contrôleur principal . 500€ 12 mois 5 000 €BOUFFLERS |. iiSandrine à .COUVELAERE Contrôleur 500€ 12 mois 5 000 €Christelle :BAUCHET Contrôleur 500€ 12 mois Lo) oe €Frédérique ime ;MONCHY Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 €David ALGLAVE Contrôleur 500€ 12 mois 5 000 €Marie-Laure BIHAN Contrôleur - 500 € 12 mois 5 000 €Hasna KHENNACH Agent administratif 500 € 12 mois 5 000 €
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Article 4 (mission accueilDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :: assiette et recouvrement)
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de degrevement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, moderation: ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |aux agents désignés ci-après :
Chloé
Limite Durée SommeNom et : Limite des des décisions . 1. | maximale pour; ae : . | maximale reprénom des Grade décisions gracieuses | Gos délais laquelle un délaiagents contentieuses | d'assiette (*) et d . de paiement peut| e paiement) ~.. de recouvrement être accordéRICHIR Contrôleur 10 000 € 500 € 3 mois 3000 eurosAngéliqueANT ONE Contrôleur 10 000 € 500 € 12 mois | 5000 euros :yiviane |pit Contrôleur 10 000 € 500 € 12 mois | 5000 eurosabriceBRIKI Rachid Contrôleur 10 000 € 500 € 12 mois | 5000 eurosKAWACIW | Contrôleur principal 10 000 € 500 € 3 mois 3000 eurosCatherineCERON Contrôleur 10 000 € 500 € 3 mois 3000 eurosNicolas | :snk shea Agent administratif 300€ 6 mois 3000 eurosTARKOWSKI a | |Gaëtan Agent administratif 2000€ 300€ 6 mois 3000 eurosHOT" | Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois | 3000 eurosamnaPETIT Virginie} Agent administratif 2000€ 300 € .6 mois 3000 euros |PRUVOST Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois | 3000 eurosElodie || FORRIERRE oe | | .Jean Mare Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 euros= Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros |aximeCHENE Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 eurosClementDECOBERT | agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 eurosPauline ~DUEZ = | |Valérie Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 eurosHAEMERS | agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 eurosElodie |DESSERT Agent administratif 2000 € — 300 € 6 mois ' 3000 euros
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LimiteSomme —Nom et Limite des | des décisions ale maximale pourprénom des Grade décisions _ gracieuses des délais laquelle un délaiagents contentieuses | d'assiette (*) et delpaiement de paiement peut| | de recouvrement P être accordéFECRGE | Agent administratif 2000 € . 300 € 3 mois 3000 eurosDELANNOY | . a ; —| Myriam Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 eurosa Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3000 eurosPatrickFSU DART | Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3 000 eurosorenceDÉSELENM Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3 000 eurosQuentinROGEAUX 7 | |Vincent Agent administratif 2000 € 300 € 3 mois 3 000 eurosLANGLET ane: ;Mariline Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3 000 euros(* ) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étreaccordée aux agents de catégorie C.
' Article5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A Lens le 13 octobre 2025Le comptable, ;Responsable du service des impôts des particuliers |de Lens, |Olivier LELEU
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-10-13-00007 - DS SIP LENS 13102025 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-14-00003
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial prévue le 07
novembre 2025 (projet de création de 3
commerces à Hesdin-la-forêt)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-14-00003 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
prévue le 07 novembre 2025 (projet de création de 3 commerces à Hesdin-la-forêt) 25
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DES R É UNIONS DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2025
14H30 Demande de permis de construire n° PC 062 447 25 00007
Demande présentée par la société par actions simplifiée VR INVEST sise 109, boulevard
Clémenceau à Marcq-en-Baroeul (59700), et immatriculée au registre du commerce et des
sociétés du tribunal de commerce de Lille Métropole sous le n° 969 669 224, afin de créer à
Hesdin-la-fôret (62140), chemin des Poissonniers, un bâtiment composé d'un magasin
d'habillement à l'enseigne « Kiabi », d'un magasin de chaussures à l'enseigne « CHAUSSEA » et
possiblement d'un magasin de déstockage à l'enseigne « Noz » d'une surface de vente
respective de 1 034 m², 1 034 m² et 1 169 m².dans

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-14-00003 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
prévue le 07 novembre 2025 (projet de création de 3 commerces à Hesdin-la-forêt) 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-13-00005
Arrêté autorisant la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Vendin-le-Vieil
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-13-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Vendin-le-Vieil 27
PREFET | CabinetDU PAS-DE-CALAIS | Direction des sécuritésFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-1573
Arrêté du | 3 OCT. 2025portant autorisation à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er :
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature à M. ChristianVedelago, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 07 octobre 2025 formulée par la direction interdépartementale de la police natio-nale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ; |
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-13-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Vendin-le-Vieil 28
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-nements survenus le 13 octobre 2023 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordreet aux bâtiments publics etd'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette mission, del'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la restructuration du centre pénitentiaire de VENDIN-LE-VIEIL aux fins d'accueillirdans un quartier de haute sécurité une centaine de narcotrafiquantsjugés parmi les plus sensibles im-plique une sécurisation accrue de ce centre pénitentiaire ;Considérant qu'il convient de prévenir tout acte de nature criminelle qui pourrait être organisé à l'en-contre de l'établissement ainsi qu'aux escortes de détenus, tout particulièrement via l'usage d'armes etde munitions et de faire procéder à tout contrôle destiné à permettre l'identification de personnessusceptibles de participer à ces actions ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laPréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés aux abords ducentre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil et dans le périmètre sud délimité par la D947,l'A21 et la N47 au titre de la sécurité des rassemblements, de la prévention des atteintes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-13-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Vendin-le-Vieil 29
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
a la sécurité des personnes et des biens ainsi que de la prévention d'actes de terrorismesusceptibles d'intervenir le 14 octobre 2025, et de l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones Mavic 4 n°1581F7K3C251900C64Y7 et n° 1581F7K3C24CSOOAPCYW.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 duprésent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante: le 14 octobre 2025 de06h00 à 12h00.
L'information du public est assurée par voie numérique.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La sous-préfète de LENS et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-13-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Vendin-le-Vieil 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-14-00001
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1572 portant
renouvellement de agrément pour les formations
SSIAP de l'organisme MIND CONSULTING (N°
62-0013)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-14-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-1572 portant renouvellement de agrément pour les
formations SSIAP de l'organisme MIND CONSULTING (N° 62-0013) 31
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéFgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritéSection ERP / Grands rassemblementsArrêté n° CAB-BRS-2025-1572
Arrêté du 14 OCT. 2025 portant renouvellement d'un agrément en qualité d'organismede formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie des établissements recevant du publicXXXXXXXKXXXK
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation modifié, et notamment ses articles R143-11 et R143-12;Vu le code du travail, et notamment ses articles L6111-1 à L6111-8 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, etnotamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etnotamment les articles MS46, MS47 et MS48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et a la qualification du personnel permanentdes services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;Vu l'arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR-036 du 9 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentaccordé a la société MIND CONSULTING en qualité d'organisme de formation aux missions, à l'emploiet a la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21212000 1/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-14-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-1572 portant renouvellement de agrément pour les
formations SSIAP de l'organisme MIND CONSULTING (N° 62-0013) 32
Vu l'arrêté n° 2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation à M. Christian Vedelago, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en en qualité d'organisme de formation auxmissions, a l'emploi et a la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur présenté par l'organismeMIND CONSULTING le 20 août 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calaisdu 6 octobre 2025 ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: L'agrément pour la formation aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur délivré à MINDCONSULTING sous le N° 62-0013, est renouvelé pour une durée de cinq ans àcompter du 14 septembre 2025, soit du 14 septembre 2025 au 14 septembre 2030,au vu des informations mentionnées à l'article suivant.
Article 2 : Informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations de l'article12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité :1 - Raison socialeMIND CONSULTING2 - Nom du représentant légal et bulletin n° 3 de son casier judiciaireMonsieur Laurent Vichery, né le 31 décembre 1973 à Cucq (62)Bulletin n° 3 : Absence de condamnation, bulletin délivré le 7 juillet 20253 - Coordonnées du siège social ou du lieu de l'activité principaleSiège social : 1 place Eugène Fontaine - 62260 Cauchy-à-la-TourLieu d'activité secondaire: ARENA Stade couvert - Chemin des Manufactures -62800 Liévin06 73 46 05 25 - direction@mindconsulting.fr4 — Attestation d'assurance « Responsabilité civile »Allianz Pro ~ 29 rue Saint Aubert — 62000 ArrasContrat Allianz Actif Pro n° 531670345 - Moyens matériels et pédagogiques conformes a l'annexe XIUne convention de mise à disposition de locaux pour les visites et les examensfigurent au dossier :- ARENA Stade couvert - Chemin des Manufactures — 62800 Liévin
2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-14-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-1572 portant renouvellement de agrément pour les
formations SSIAP de l'organisme MIND CONSULTING (N° 62-0013) 33
Tel : 03 21 21 20 00
LISTE DU MATÉRIEL PROPRIÉTAIRE OO MERDISPOSITIONDÉSENFUMAGEBaie avec clapets et volets nécessaires à la XformationÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉÉclairage de sécurité (évacuation et Xambiance) en état de fonctionnementMOYENS DE SECOURSSystème de sécurité incendie (SSI) XDétecteurs et déclencheurs manuels XExtincteurs (eau, poudre, CO2) XAire de feux XRobinets d'incendie armé XDiffuseurs et têtes de sprinkleurs XApparel émetteurs/récepteurs (2 jeux) XSystème d'évaluation de gestion des rondes X XRegistre de prise en compte des X XévènementsUn système informatisé par boîtiers pour les Xépreuves (Quizzbox)
6 - Autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feux réelsLes exercices se déroulent sur une aire de feu prévue à cet effet dans les locaux del'ARENA Stade couvert de Liévin.7 - Formateurs avec engagement de participation aux formationsCV, copies des pièces d'identité et des diplômes de :- Mme Sandrine UYTTERSPROT (SSIAP 3)- M. Mathieu BIENAIME (SSIAP 3)- M. Kevin VERMEERSCH (SSIAP 3)8 — ProgrammesLes programmes ont été joints au dossier et n'appellent aucune observation.9 — Numéro de la déclaration d'activité auprès de la direction régionale del'économie, de l'emploi. du travail et des solidaritésN° 32 62.02835.62 (attribué le 14 décembre 2016)Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9
3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-14-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-1572 portant renouvellement de agrément pour les
formations SSIAP de l'organisme MIND CONSULTING (N° 62-0013) 34
10 — Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée (SARL) à associé unique depuis le 19 juin 2012N° SIRET : 752 053 900 (R.C.S Arras)
Article 3 : Tout changement de lieu de formation, de formateur ou de convention de mise àdisposition d'un lieu de formation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à laconnaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêtémodificatif.
Article 4: Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé desinformations et, le cas échéant, procéder à un contrôle sur place, visant à vérifierle respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'adélivré, notamment en cas de non-respect des conditions fixées pour sa délivrancepar l'arrêté du 02 mai 2005. Ce retrait peut être effectué sur proposition duprésident du jury ou du préfet du lieu de la formation.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publicationsoit:- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et desoutre-mer- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France et le directeur départemental des services d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur decabinet,=ristian Vedelago
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-14-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-1572 portant renouvellement de agrément pour les
formations SSIAP de l'organisme MIND CONSULTING (N° 62-0013) 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-13-00003
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-13-00003 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 36
| Secrétariat général communPREFET | départemental du Pas-de-calaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le Î 3 OCT. 2025SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIERE DEGESTION BUDGETAIRE, Se Sere ECONDAIRE ET POUVOIR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental duPas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeurdu Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeurdu Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de Secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;DECIDEArticle 1°:Les délégations de signature conférées par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
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Article 1-1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à Madame Anne-Sophie MARGOLLE, Adjointe et àMonsieur Stéphane LACROIX, Adjoint, Directeur-adjoint - chargé du Numérique, de la Transformation et del'Innovation, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires al'engagement et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures etservices) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et lesbudgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, ainsi que les actesnécessaires à la passation des marchés.Article 1-2: à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service Gestion Budgétaire, pour l'exerciced'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidationdes dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (lesactes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels deprogrammes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, dans la limite de 10 000 €.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Axelle MARESCAUX, cette subdélégation de signatureest exercée par M. Frédéric DUBOIS, Adjoint à la responsable du service Gestion Budgétaire.Article 1-3: aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :« les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus* les demandes pour engagement de subvention : acomptes et soldes de subvention« l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux marchésDÉLÉGATAIREProgramme Service NOM FONCTION Seuils enTTCChristelle Responsable du pôle suivi et 10 000 €CUVELLIEZ exécution budgétaireEvelyne WALLET . | Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €suivi et exécution budgétaireSAS SEE Service Gestion | Séverine THELLIER |Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €363-723 aa 7 ae rar.budgétaire suivi et exécution budgétaireFrançoise . Responsable du pôle marchés 10 000 €LASCHAMPS publicsChristelle Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €POTDEVIN marchés publicsFrédéric Responsable du Service logistique |10 000 €113-134-135-163- HOUPLAIN et batimentaireDS ec see François FERLIER | Adjoint au Responsable du 10 000 €"363-793 : Service logistique et batimentaire: - Responsable du pôle entretienbâtimentaire113-134-135-163- Manuel DUMONT /|Responsable du pôle soutien et |10 000 €eee Service Logistique et logistique: Batimentaire Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle 5 000 €soutien et logistique348-349-354-362- Manuel TREHOUX | Adjoint au responsable du pôle 5 000 €363-723 entretien bâtimentaireLomic COCQUEEL Adjoint au responsable du pôle 5 000 €entretien bâtimentaireFabrice NOURTIER | Agent du pôle batimentaire 2 000 €124-134-176-206- | Service Qualité de Vie |Dominique Responsable du Service qualité de | 10 000 €215-216-217 -354 |au Travail LECOURT vie au travailAgnès GRARD Adjointe au responsable du 10 000 €
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Service qualité de vie au travail
349-354-363systèmescommunication
départemental desd'information et de
Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et |5 000 €sécuritéServiceinterministériel Antoine LANGLET |Responsable du SIDSIC 10 000 €
Article 1-4 : aux agents désignés ci-après à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétencesles pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses :¢ les certificats administratifs de constatation de service fait (bons de livraison certifiés)+ les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services
BOP Service Agents FonctionsMarie-Axelle Responsable du Service gestion budgétaireMARESCAUX :Frédéric DUBOIS | Adjoint a la Responsable du Service gestionbudgétaireChristelle CUVELLIEZ | Responsable du pôle suivi et exécution budgétaireÉvelyne WALLET Adjointe à la responsable du pdle suivi et348-349-354- | Service Gestion exécution budgétaire362-363-723 Budgetaire Séverine THELLIER Adjointe a la responsable du pôle suivi etexécution budgétaireFrançoise Responsable du pôle marchés publicsLASCHAMPSChristelle POTDEVIN | Adjointe à la responsable du pôle marchés publicsFrédéric HOUPLAIN | Responsable du Service logistique et batimentaire113-134-135-163- pire ae Francois FERLIER Adjoint au responsable du Service logistique et181-205-206- | &t Patimentaire batimentaire - Responsable du pêle entretien207-348-349- batimentaire |354-362-363- —723 Virginie CREMETZ Agente polyvalente — pôle soutien et logistiqueCamille MATTE Gestionnaire opérationnelle113-134-135-163- Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistique181-205-206- 7 - à ,207.349-354 Cédric HUTIN najoint au responsable du pdle soutien etogistiquePhilippe CHANTRY |Gestionnaire des archives de la DDTMPierre DUMARQUE Chargé de gestion administrative et logistiqueEmmanuelle DUPROS | Chargée de gestion administrative et logistiqueSylvie HERBEZ Agente polyvalente au SGCAliséa DOUHET Agente polyvalente au SGCRobert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGCHervé GUIDET Gestionnaire de poolLudivine CORNET Agente polyvalente au SGCChristine MER Agente polyvalente au SGCTony DUMONT Agent polyvalent au SGC348-349- 354 - [Manuel TREHOUX Adjoint au responsable du pôle entretien
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batimentaireLomic COCQUEEL Adjoint au responsable du pôle entretien362-363-723 bâtimentaireFabrice NOURTIER Agent de maintenanceEddie HERBEZ Agent de maintenanceAntoine CAILLERETZ | Agent de maintenanceDominique LECOURT | Responsable du service qualité de vie au travailAgnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vieau travail - Responsable du pôle médico socialGilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOST | Adjointe à la responsable du pôle médico social124-134-176-206-215-216- |Service qualité de|Maryse GUYON Agente au pôle médico-social217-354 vie au travail Mickaël DAMET Agent au pôle médico socialMathieu Agent au pôle médico socialBERTHOMEAUKarine JANKOWSKI |Agente au pôle médico socialLudovic THUILLIEZ Agent au pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENT | Agent au pôle hygiène et sécuritéSous Préfecture de|Cindy NUNS Gestionnaire budgétaireBéthune |Sous Préfecture de |Fabienne LEPRETRE |Gestionnaire budgétaireBoulogne Romain DURIEUX Gestionnaire budgétaireXavier SAISON Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de |Catherine HAVARD |Gestionnaire budgétaire354 Calais Estelle PARISSEAUX |Gestionnaire BudgétaireSous-Préfecture de|Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaireLensSous Préfecture de |Caroline PINGUET Gestionnaire budgétaireMontreuil Céline BALLE Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de| Marie FRAMERY Gestionnaire budgétaireSaint-Omer ; ; ; pueAdeline THOMAS Gestionnaire budgétaireService David FRANCOIS Gestionnaire budgétaireinterministériel349-354-363 départemental dessystèmesd'information et decommunication—_ Service du Cabinet|Murielle DEKESTER | Gestionnaire budgétairedu Préfet José BRIET Chef du garage préfecture
Article 1-5 : Aux personnes suivantes pour valider sous l'application Chorus-DT le transfert de l'état de frais àla dernière validation et à sa mise en paiement : « Gestionnaire valideur » (GV)135- Marie-Axelle Responsable du Service gestion205- Service MARESCAUX budgétaireor gestion Christelle CUVELLIEZ | Responsable du pôle suivi et exécution216- budgétaire budeétai232-354 udgétaireSéverine THELLIER | Adjointe à la responsable du pôle suivi etexécution budgétaire
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Juliette RIZZUTIGestionnaire budgétaireCorinne TIERTANTGestionnaire budgétairePour les états deLaëtitia ROTTIERSGestionnaire budgétairefrais jusqu'a 100 €
Aux personnes suivantes, sous l'application Chorus-DT :- pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations (service gestionnaire) (SG)BOP ServiceAgents Fonctions
135-205-207-216-354 Service gestionbudgétaire
Séverine THELLIERAdjointe à la responsable du pôle suiviet exécution budgétaireJuliette RIZZUTIGestionnaire budgétaire au pdle suiviet exécution budgétaireCorinne TIERTANTGestionnaire budgétaire au pôle suiviet exécution budgétaireLaëtitia ROTTIERSGestionnaire budgétaire au pôle SUIVIet exécution budgétaire- pour exercer le rôle de FC (« Facturation centralisée »)BOPServiceAgents Fonctions
135-205-207-216-354 Service gestionbudgétaire
Marie-Axelle MARESCAUXResponsable du Service gestionbudgétaireChristelle CUVELLIEZResponsable du pôle suivi et exécutionbudgétaireSéverine THELLIERAdjointe à la responsable du pôle suiviet exécution budgétaire
Article 1-6 : Pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances del'État :- à Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- à Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- à Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Article 1-7: aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandesd'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d'ordre àpayer.Programme Service Délégataire Fonctions348-349-354- Service gestion Marie-Axelle Responsable du Service gestion budgétaire362-363-723 budgétaire MARESCAUXFrédéric DUBOISAdjoint à la Responsable du Servicegestion budgétaireChristelle CUVELLIEZResponsable du pôle suivi et exécutionbudgétaireÉvelyne WALLETAdjointe à la responsable du pôle suivi etexécution budgétaireSéverine THELLIERAdjointe à la responsable du pôle suivi etexécution budgétaire
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Audrey LEROYGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaire |Sonia POMMARTGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireJuliette RIZZUTIGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireCorinne TIERTANTGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireCathy LARIVIEREGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireLaëtitia ROTTIERSGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireMarion CUVILLIERGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireFrançoiseLASCHAMPSResponsable du pôle marchés publicsChristelle POTDEVINAdjointe à la Responsable du pôle marchéspublics
348-349-354-362-363-723
349-354-363
348-349-354-362-363-723
Service Logistique etBatimentaire
Frédéric HOUPLAINResponsable du Service logistique etbatimentaireFrancois FERLIERAdjoint au responsable du Servicelogistique et batimentaire - responsabledu pôle entretien batimentaireVirginie CREMETZAgente polyvalente - pôle soutien etlogistiqueCamille MATTEGestionnaire opérationnelleManuel DUMONTResponsable du pôle soutien et logistiqueCédric HUTINAdjoint au responsable du pôle soutien etlogistiqueEmmanuelle DUPROSChargée de gestion administrative etlogistiqueFabrice NOURTIERAgent de maintenanceRobert GUSTIAUXAgent polyvalent au SGC124-134-176-206-215-216-217-354Service qualité de vie autravailDominique LECOURTResponsable du service qualité de vie autravail .Agnes GRARDAdjointe au responsable du service qualitéde vie au travail et responsable du pôlemédico socialGilles DOURLENSResponsable du pôle hygiène et sécuritéLudovic THUILLIEZAgent pôle hygiène et sécurité —Christopher PARENT| Agent pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOSTAdjointe a la responsable du pôle médicosocialMaryse GUYON Agente pôle médico socialMickaël DAMET Agent pôle médico socialMathieu Agent pôle médico socialBERTHOMEAUKarine JANKOWSKI | Agente pôle médico socialSous Préfecture de | Cindy NUNS Gestionnaire budgétaire
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BéthuneSous Préfecture deBoulogneFabienne LEPRETREXavier SAISONRomain DURIEUXGestionnaire budgétaireGestionnaire budgétaireGestionnaire budgétaireSous Préfecture de CalaisCatherine HAVARDGestionnaire budgétaire354 Estelle PARISSEAUX |Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de Lens | Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de | Caroline PINGUET Gestionnaire budgétaireMontreuil Céline BALLE Gestionnaire budgétaireMarie FRAMERY Gestionnaire budgétaireSOUS, PHFAREUTE de: Sete Adeline THOMAS Gestionnaire budgétaireOmer354 Service du Cabinet du|Murielle DEKESTER Gestionnaire budgétairePréfet |Service interministériel David FRANCOIS Gestionnaire budgétaire349-354-363 départemental dessystèmes d'informationet de communication
Article 1-8: Aux agents désignés ci-dessous pour saisir et valider via le progiciel Chorus Formulaire lacertification des services faits : |- Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service gestion budgétaireà l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du Service gestionbudgétaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Axelle MARESCAUX, cette subdélégation est exercée par M.Frédéric DUBOIS, Adjoint à la Responsable du Service gestion budgétaire.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fairel'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans ledélai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat GénéralCommun D -de-Calais
Jérôme COLLAS
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gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 44
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-13-00004
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2
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gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2 45
| SH Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité 1 3 OCT, 2025Arras, le
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE DEGESTION BUDGETAIRE, ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR SURLE PROGRAMME 155 HT2
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution deSecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2 46
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature a M. Jérôme COLLAS,Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu la convention de délégation de gestion du 29 septembre 2021 entre la DREETS des Hauts-de-France et le SGCD du Pas-de-Calais fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champdes DDETS par les SGCD à compter du 1° septembre 2021;Vu l'avenant n° 3 du 4 mars 2024 à la convention précitée ;DECIDEArticle 1°:La délégation de gestion modifiée par avenant du 4 mars 2024 et autorisant Jérôme COLLAS,Directeur du SGCD du Pas-de-Calais, à consommer des crédits hors Titre 2 de l'UO 155CDCT DO59du programme 155 HT2 « Conception, Gestion et évaluation des politiques de l'emploi et dutravail » et de l''UO 0124CDR) DR80 du programme 124 HT2 « Conduite et soutien des politiquessanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie associative » est subdéléguée aux agentssuivants:
Anne-Sophie MARGOLLE __|Directrice-Adjointe du Secrétariat Général; Commun du Pas-de-CalaisDirectionStéphane LACROIX Directeur-Adjoint du Secrétariat GénéralCommun du Pas-de-CalaisDominique LECOURT Responsable du Service Qualité de Vie auTravailAgnes GRARD Adjointe au responsable du Service Qualité deVie au Travail - Responsable du pôle médicosocialSeries Qualite de Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécuritéVie au TravailLudovic THUILLIEZ Agent pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENT Agent pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico-social — Service de Qualité de Vie au TravailMaryse GUYON Agente pôle médico-socialKarine JANKOWSKI Agent pôle médico-socialMathieu BERTHOMEAU Agent pôle médico-socialMickaël DAMET Agent pôle médico-social
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gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2 47
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Pas-de-Calais,
érôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-13-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2 48
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-13-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2 49
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-14-00004
Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "10 km de Ruitz" - Dimanche 20
octobre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "10 km de Ruitz" - Dimanche 20
octobre 2025 50
E Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne
Arrêté du 14 OCT, 2025portant autorisation de la course pédestre « 10 km de Ruitz »,le dimanche 20 octobre 2025.
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 411-29 a 32 du code de la route ;Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-2 a A. 331-5;Vu le code l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ououverte a la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres a moteur, pris enapplication du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-04 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àM. Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans ledépartement du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par Mme Emeline Roupin,ajointe à la jeunesse et sports de la commune de Ruitz, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiserle dimanche 19 octobre 2025, une épreuve pédestre sur les parcours produits à l'appui de lademande ;181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "10 km de Ruitz" - Dimanche 20
octobre 2025 51
Vu les avis recueillis auprés des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Arréte
Mme Emeline Roupin, ajointe a la jeunesse et sports de la commune de Ruitz estautorisée à organiser le dimanche 19 octobre 2025, de 08h00 a 12h30, une épreuvepédestre sur route et dans les terres, dénommée « 10 km de Ruitz » sur les parcoursci-joints. (Annexe 1)Elle devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé du9 avril 1960, aux régles sportives de sa fédération et aux prescriptions particuliéressuivantes.L'organisatrice devra respecter les règles techniques de la Fédération Françaised'Athlétisme (FFA).Cette épreuve circulera sous le régime de la priorité de passage.Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que destationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés municipaux descommunes traversées.L'organisatrice devra veiller à informer le public des zones autorisées et zonesinterdites lors de l'épreuve, ainsi que l'information et l'affichage des prises d'arrétéspour la sécurité des participants et des spectateurs.Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant lapériode du déroulementde celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques,par toute personne participant ou assistant a quelque titre que ce soit a cettemanifestation.Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires au PlanDépartemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).L'organisatrice assurera le nettoyage et la remise en été des sentiers si nécessaire. Lebalisage qui pourrait être mis en place pour la manifestation devra être retiré dansles 48 heures, aucun clou ou marque de peinture ne devra être mis sur les arbres,ainsi que sur la signalétique des itinéraires de randonnée.La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de cesitinéraires devra être prise en considération.L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux designalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de lachaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement interdits.Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisatrice pendanttoute la durée de l'épreuve. Il comprend 7 secouristes de l'association Croix RougeFrançaise, unité locale de Bruay-Béthune.Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours):tél : 03.21.581818 devra être avisé par l'organisatrice, dès le début de lamanifestation.Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, etdont la liste nominative est annexée au présent arrêté, devront être placés 14d'heure au moins et 42 heure au plus avant le passage de la course, aux endroitsdésignés en annexe 1.
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Article 8:Article 9:
Article 10:
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un giletréfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile a deux faces modèleK 10 et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps réel les problèmesrencontrés sur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone portable.L'organisatrice rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun dessignaleurs présents lors de l'épreuve et devra veiller à la fiabilité des moyens deliaisons entre les organisateurs et l'ensemble du personnel sur le terrain.Les droits des tiers sont expressément réservés.L'organisatrice devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident gravesurvenu lors de l'épreuve, tél : 03.21.21.20.00.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre elle.Le sous-préfet de Béthune, le président du conseil départemental, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais, et notifié à Mme Emeline Roupin, 14 rue de Buray - 62620 Ruitz.
A Béthune
r le sous-préfet et par délégatiônle secrétaire génér
* au directeur de la direction interdépartementale de la police nationale ;* au président du conseil départemental du Pas-de-Calais;* au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;* au directeur départemental des territoires et de la mer ;° aux maires des communes traversées.
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Annexe Zz
Nom Prénom Age Rôle Permis SignaleurAndries Arthur Vélo BalaieAndries Jules 19 SignaleurAnsart Jean Baptiste Signaleur 1Aubert Valérie 49 Signaleur 1Bailly Gregory 36 Signaleur 1Blarzinski Edmond Signaleur 1Blarzinski Madame Signaleur hiBogacz Ingrid BuvetteBoucher Sylvie Ravitaillement + buvetteBoucher Jessica Ravitaillement + buvetteCreton Betty 45 | Vente T-shirt, tour de cou des années précédentesCreton Christophe vélo ouvreurCugnet Marie FranceDannely Annebelle Signaleur 1Darque Julie 37 Retrait dossard, remise récompense + buvetteDebain Natacha 47 Signaleur 1Delattre Jean-Pierre Signaleur 1Delobelle Jean Pierre Signaleur 1Delobelle Lisiane Signaleur 1Dourlens Benjamin ChronoDourlens Fabienne BuvetteErpret Lucie 28 Ravitaillement + PhotographeGillot Eric 64 Signaleur 76 01 62 11 03 50 1Gillot Marie Paule Signaleur 1Gillot Patrick Signaleur 1Hélard AdrienHélard Grégoire Signaleur 18AL76971 1Lucile Signaleur 1Hélard Noémie Signaleur 1Hélard Pierre Signaleur 1Helard Frédérique Signaleur 1Hochedé Mélanie Signaleur 1Hochedé Patrice 62 Signaleur 80 03 62 1117 38 1Hochedé Steve Signaleur + animation sono 1Inglart Véronique 59 Signaleur 83 07 62 11 27 69 1Joly Lolo 57 Retrait dossard, remise recompense + buvette Ate a! /Kasperczyk David 52 Signaleur 1 7 Pour et eC annexeKasperczyk Fanfan Signaleur 1 al arrete nrerectoral Gi]Lambert Gaylord 41 Buvette .Landru Jean Louis Signaleur 1 :Lemaire Matthis Signaleur il 5 Vhl: TTLouchart Carole 49 Ravitaillement, dossard, buvette Pour le sous-préfet,Mignaux Jean-Pierre Signaleur A , ig 8 re al /Neutre Bertrand Signaleur 1 Le secretall genet :Pille Aurélie {Pille Nicolas iePohier Céline 36 Signaleur 40762101264 |TaPrévost Delphine 53 Signaleur 90 01 62 11 22 56 fiPrévost Dominique 61 Signaleur 79 11 59 56 04 31 1Quentin Dominique Signaleur 1Quintin Sebastien Signaleur |Quintin Mélanie Signaleur 1Régnier Gwendolyn Signaleur 1Roupin Emeline 43 OrganisationRoupin Laurent OrganisationRoupin Lola ;Skowron Laurent Signaleur iSchneider Mickael Signaleur 1Schneider Fanny Signaleur 1Thelliez: Serge 74 Signaleur 324387 1Vasseur NicolasVandeuvynckel EloiseWaldorf Nicolas SignaleurAudrey BooukerdouneEmilieManu66 41
AIA
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Société nationale des chemins de fer réseau
62-2025-10-10-00009
Décision du 10 octobre 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à FERQUES
Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2025-10-10-00009 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à FERQUES 59
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0295-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports (ART) desprojets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et territoires au directeur territorial Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi le 03/02/2025 : sans réponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 03/02/2025 : sans réponse ;
Vu l'autorisation de l'Etat (préfecture) en date du 28 juillet 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00295-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable etde l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités;
Vu la décision SIEGE-DP-E1 -DGCT-001 O portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et territoires au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi le 03/02/2025 : sans réponse;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 03/02/2025 : sans réponse;
Vu l'autorisation de l'Etat (préfecture) en date du 28 juillet 2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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domaine public ferroviaire d'un terrain sis à FERQUES 60
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrains :Le terrain d'assiette de ligne d'une surface de 25 743 m? sis à FERQUES — 62329, tel qu'ilapparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint a la présente sous teinte jaune, estdéclassé du domaine public ferroviaire, étant précisé que la parcelle A 1412 est issue de ladivision de la parcelle mére A 843. superficiesection jparcelle ja ca| A 920 83A 918 21; 49A 911 13} 19A 308 11 11A 1407 78 93AAA
867 1 75863 11, 43869 20AH 30 2, 42AH 25 91A 847 52 13A 1412 57 6AE 76 5} 393À 851 5257 43
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Pas-de-Calaiset au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Pas-de-Calais.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.Fait à LilleFe [40125
Marie-Céline MASSONDirectrice territoriale Hauts-De-France
Interne
DECIDE:
ARTIflE 1
Terrains:
Le terrain d'assiette de ligne d'une surface de 25 743 m2 sis à FERQUES - 62329, tel qu'il
apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente sous teinte jaune, est
déclassé du domaine public ferroviaire, étant précisé que la parcelle A 1412 est issue de la
division de la parcelle mère A 843.
superfice ______
secton
_______
parce e a
A 920 83
A 918
____
21 49
A 911 13 19
A i: 11 11
A F17 78 93
A 867 1
A 863 11 43
A 869 20
AH 30 242
AH 91
A
_____
:7
____
5213
A 14 57___6
AE 76 593
A 851 5 ____
7 43
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Pas-de-Calais
et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Pas-de-Calais.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille
Le
(f
Marie-Céline MASSON
Directrice territoriale Hauts-De-France
Interne
Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2025-10-10-00009 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à FERQUES 61