PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-061
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-02-26-00011 - 2024GCS02-005 DEC APPRO DG AV11 GCSPA (5
pages) Page 5
R93-2024-02-21-00003 - Arrêté n° 2024-CART-02-010
fixant les listes des
établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation
des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T
génétiquement modifiées dits CAR-T Cells autologues en région
Provence-Alpes-Côte d□Azur
(5 pages) Page 11
R93-2024-03-04-00002 - Décision n° 2024BOQOS02-009 portant fixation du
bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d□autorisation d□activité de soins d□examen des
caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d□une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales
pour la période
de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 (4 pages) Page 17
R93-2024-02-21-00004 - DECISION portant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multisites exploité par le groupement hospitalier de
territoire des Alpes du Sud (3 pages) Page 22
R93-2024-02-29-00004 - DM 12 750720534 Vivre et devenir 29022024 (3
pages) Page 26
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-03-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de la SCEA
RIZIKI 83110 SANARY SUR MER (2 pages) Page 30
R93-2024-03-04-00004 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
(3 pages) Page 33
R93-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (3
pages) Page 37
R93-2023-10-16-00036 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Fabrice AUDIER MERLE 05460 ABRIES (2 pages) Page 41
R93-2023-12-18-00094 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la SARL
JMZ SERVICES 83580 GASSIN (2 pages) Page 44
R93-2023-11-08-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Fabien ROLLAND 05110 MONETIER ALLEMONT (2 pages) Page 47
R93-2023-11-06-00020 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Gregory LILAMAND 13440 CABANNES (2 pages) Page 50
2
R93-2023-11-08-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Jean-François RICHARD 05300 UPAIX (2 pages) Page 53
R93-2023-11-06-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Mickaël LEVAL 13420 GEMENOS (2 pages) Page 56
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-02-09-00010 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE
SOCIAL D□ADMINISTRATION DE LA DREETS PACA (3 pages) Page 59
R93-2024-02-19-00014 - ARRETE PORTANT COMPOSITION D□UNE
FORMATION SPECIALISEE AU SEIN DU COMITE SOCIAL
D□ADMINISTRATION DE LA DREETS PACA (2 pages) Page 63
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement /
R93-2024-02-22-00005 - Arrêté du 22 février 2024 modifiant l□arrêté du 11
septembre 2023 renouvelant l□agrément du centre de formation AFTRAL
habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs (3 pages) Page 66
R93-2024-02-22-00004 - Arrêté du 22 février 2024 modifiant l□arrêté du 24
juillet 2019 renouvelant l□agrément du centre de formation AFTRAL pour
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs
du transport routier de marchandises (3 pages) Page 70
R93-2024-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget
opérationnel et d□ordonnateur secondaire délégué dans le cadre de la
mise en □uvre du plan POLMAR (4 pages) Page 74
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-02-28-00002 - 84 - Carpentras - Arrêté retirant l'appellation
Musée de France (2 pages) Page 79
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-02-29-00002 - Arrêté d'abrogation N°127 abrogeant l'arrêté
N°126 29-02-2024 (1 page) Page 82
R93-2024-03-02-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 84
R93-2024-02-29-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 87
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-02-21-00002 - composition jury Réserve opérationnelle police
nationale session Marseille-Corse 2024 (8 pages) Page 90
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-03-06-00003 - ARRÊTÉ MODIFICATIF
du 6 mars 2024

relatif
à la désignation des représentants titulaires et suppléants
des
institutions, organismes et associations composant
le Comité pour le
développement, l□aménagement
et la protection du massif des Alpes. (2
pages) Page 99
3
R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 (15
pages) Page 102
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-26-00011
2024GCS02-005 DEC APPRO DG AV11 GCSPA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-26-00011 - 2024GCS02-005 DEC APPRO DG AV11 GCSPA 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Réf : DOS -0224 -1083 -D

ARRETE N° 2024GCS02 -005
PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°11 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
DE COOPERATION SANITAIRE
DE MOYENS DU PAYS D'AIX « GCSPA »


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



VU le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133 -1 à L. 6133 -10 et R. 6133 -1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2017 -28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des Groupements
de Coopération Sanitaire ;

VU la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de Santé ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des A gences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2017 -631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements de
Coopération Sanitaire ;

Vu le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, por tant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 2011POSA/05/62, en date du 24 mai 2011, portant approbation de la convention co nstitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;

VU la décision n°2012POSA/10/85 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
du Pays d'Aix « GCSPA » ;

VU la décision n°2014330 -0003, en date du 26 novembre 2014, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°2 à la conventio n constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;

VU la décision n°2015C11 -009, en date du 2 décembre 2015, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;

VU la décision n°2017GCS11 -065, en date du 12 décembre 2017, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;
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VU la décision implicite d'approbation, en date du 24 août 2018, de l'avenant n°5 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanita ire du Pays d'Aix « GCSPA » ;

VU l'arrêté, en date du 24 septembre 2018, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant approbation du Projet Régional de Santé et du Schéma Régional de Santé (PRS -SRS)
2018 -2023 de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté de la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 05 avril 2019 relatif aux Groupements de
Coopération Sanitaires (GCS) ;

VU l'arrêté du 5 avril 2019 de la Ministre des Solidarités et de la Santé relatif aux groupements de coopération
sanitaire ;

VU la décision n°2019GCS11 -118, en date du 05 décembre 2019, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutiv e du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;

VU la décision n°2020GCS11 -128, en date du 16 novembre 2020, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°7 à la conven tion constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;

VU la décision n°2021GCS08 -067, en date du 02 août 2021, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;

VU la décision n°2022GCS07 -070, en date du 05 août 2022, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant approbation de l 'avenant n°9 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;

VU la décision n°202 3GCS07 -050, en date du 28 juillet 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;

VU la délibération de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix
« GCSPA », en date du 29 novembre 2023, approuvant l'avenant n° 11 à la conven tion constitutive du groupement
conclu le 08 mars 2011 et portant sur l'admission de l'ESPIC Maternité l'Etoile de Puyricard ;

VU la demande d'approbation de l'avenant n°1 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » déposée à l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur le 10
janvier 2024, par l'Administrateur du grou pement de coopération sanitaire du GCS Pays d'Aix « GCSPA », et
portant modification de la convention constitutive afin de tenir compte de :

 La modifi cation de l'article 1 « les membres » de la convention du Groupement ;
 La modification de l'article 6 « capital » dans la convention du Groupement ;
 La modification de l'article 10 « droits sociaux et obligations des membres » dans la convention du
Groupement .

CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 1 1 est conforme aux dispositions légales,
réglementaires et conventionnelles.




DECIDE


Article 1 - Approbation

L'avenant n° 1 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA »,
conclu le 29 novembre 2023, est approuvé .


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Article 2 - Objet du GCS

Le Groupement a pour objet, par la mise en commun des moyens humains et matér iels nécessaires, de faciliter,
d'améliorer et de développer l'activité de deux ou plusieurs de ses membres et plus particulièrement :
- d'organiser et de gérer des activités log istiques, techniques et médico -techniques ;
- d'organiser et de gérer des actions d'enseignement et de formation ;
- de partager des prestations intellectuelles et de service ;
- de réaliser et de gérer des équipements d' intérêt commun. Il procédera ainsi à la réalisation des
investissements et passera les marchés nécessaires pour disposer d'infrastructures répondant aux
normes en vigueur. Il constituera et déposera également , auprès des autorités compétentes dans
les doma ines considérés , tout dossier d'autorisation, de permis de construire, de financement et de
demande de subventionnement ;
- de conclure tout contrat d'intérêt commun (achat, bail, crédit -bail, location, contrat de financemen t,
contrat de prestation) utile à la réalisation de son objet ;
- de manière gén érale, de mener toute opération - validée en Assemblée Générale - nécessaire à la
réalisation de son objet.

A ce titre, le Groupement est plus particulièrement en charge :
- du nettoyage du linge mis à disposition des patients et des professionnels de santé des
établissements membres du Groupement ;
- de la gestion des instituts de formation (IFCS, IFSI, IFAS) ;
- de la gestion d'une unité de stérilisation ;
- de la gestion d'une unité centrale de production de repas et de la livraison des repas correspondant.

Le Groupement s'engage à assurer les prestations dans le respect des normes en vigueur ainsi que le respect
des bonnes pratiques professionnelles.
L'organisation mise en place prend en compte les mesures de protect ion du personnel.
Le Groupement dispose des moyens organisationnels, logistiques et financiers permettant la mise en œuvre de
ses missions.

Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public,
toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au Groupement relève exclusivement
de la responsabilité respective de chacun des membres.

L'objet du Grou pement peut être modifié par l'Assemblée G énérale.
Le Groupement n'a pas vocation à devenir un établissement de santé.


Article 3 — Membres du GCS

Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » sont :

1. le Centre Hospitalier du Pays d'Aix - CH Intercommunal Aix -Pertuis sis Avenue des Tamaris 13616
Aix-en-Provence, représenté par son Directeur, M. ESTIENNE ;

2. le Centre Hospitalier Montperrin , sis 109, Avenue du Petit Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence,
représenté par son Directeur par intérim , M. MONDOLONI ;

3. l'Hôpital du Pays Salonais, sis 207, Avenue Julien Fabre , 13658 Salon -de-Provence, représenté par sa
Directrice, Mme CHARDEAU ;

4. le Centre Hospitalier Edouard Toulouse , sis 118, Chemin de Mimet , 13917 Marseille, représenté par
son Directeur, M. ACQUIER;

5. le Centre Hos pitalier de Digne les Bains , sis Quartier Sai nt-Christophe, 04000 Digne -les-Bains,
représenté par son Directeur, M. POUILLY ;

6. le Centre Hospitalier de Manosque , sis Rue Auguste Girard, BP 60108 , 04101 Manosque, représenté
par son Directeur, M. POUILLY ;
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Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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7. le Centre Hospitalier de Seyne les Alpes , sis Vallée de La Blanche , Route de S aint Pons, 04140 Seyne -
les-Alpes, représenté par son Directeur, M. POUILLY ;

8. le Centre Hospitalier Les Mées , sis 4, Les Prés d'Astruc , 04190 Les Mées, représenté par son Directeur,
M. GAVARA ;

9. l'EHPAD d'Oraison , sis Quartier des Eyrauds, BP 105 , 04700 Oraison , représenté par son Directeur, M.
GAVARA ;

10. l'EHPAD « le Jardin Ensoleillé », sis Avenue Pasteur BP 5 , 13760 Saint -Cannat, représenté par son
Directeur, M. GAUTHIER ;

11. l'Hôpital « Lumière », sis Place Emile Bouteuil, 04500 Riez, représenté par son Directeur,
M. POUILLY ;

12. la Maison de retraite « Le Valensoleillé », sise Chemin de la Condamine, 04210 Valensole, représentée
par son Directeur, M. POUILLY ;

13. la Maison de retraite « L'Epi bleu », sise Lieu -dit-Puimoisson, 04410 Puimoisson, représentée par son
Directeur, M. POUILLY ;

14. l'EHPAD Château de Beaurecueil, sis 195, avenue Sylvain Gautier, 13100 Beaurecueil, représenté par
sa Directrice, Mme MOREAU ;

15. l'Hôpital d'I nstruction des A rmées (HIA) « Laveran », sis 4, boulevard Laveran, 13013 Marseille,
représenté par le médecin -chef de l'HIA, M. OULD -AHMED ;

16. le Centre de Soins de Suite et de Réadaptation « Le Cousson » sis 2 rue de Coste Plane, 04000
Digne -les-Bains , représent é par la Directrice Général e de l'UGECAM PACA et Corse, Mme DUMONTEL ;

17. le Centre d'Accueil S pécialisé (CAS) de Forcalquier -Mane , sis 1, chemin de la Bugade, 04300
Forcalquier, représenté par son Directeur , M. FARDEAU ;

18. la Maternité de l'Etoile , sise 2530, route de Puyricard, 13540 Aix -en-Provence, représenté e par s a
Directr ice, Mme B ERRUYER.


Article 4 - Statut
Le Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » est un Groupement de Coopération Sanitaire
de moyens de droit public.


Article 5 - Siège social

Le siège du groupement est fixé au :
Centre Hospitalier Montperrin
109 Avenue du Petit Barthélemy
13617 Aix -en-Provence

Il pourra être transféré en tou t autre lieu par décision de l'Assemblée G énérale.


Article 6 - Durée du groupement
L'avenant n°1 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire ne modifie pas la durée de
la convention initiale , conclue pour une durée indéterminée.
La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de pu blication de la décision d'approbation
au recueil des actes admi nistratifs de la Préfecture de R égion.


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Article 7 - Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un délai de
deux mois à compt er de sa publication.


Article 8 - Exécution

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur et
l'Administrateur du Grou pement de coopération sanitaire sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes admi nistratifs de la Préfecture de R égion.


Marseille, le 26 février 2024.






Denis Robin



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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-21-00003
Arrêté n° 2024-CART-02-010
fixant les listes des établissements de santé
satisfaisant aux critères permettant l□utilisation
des médicaments de thérapie innovante à base
de lymphocytes T génétiquement modifiées dits
CAR-T Cells autologues en région
Provence-Alpes-Côte d□Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00003 - Arrêté n° 2024-CART-02-010
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiées dits CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côte d□Azur11
F RA N ÇA I S E @ D Agence Régionale de Santé
: à Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-0224-2197-D
Arrêté n° 2024-CART-02-010
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des
médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiées dits
CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6122-25, L.6113-7,
L. 5126-1, R. 5126-9, R. 5126-25, R. 5126-33, R. 6122-25 et R. 1248-8 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant
nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie
au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de
I'article L. 162-17-1-2 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU l'arrété du 8 juillet 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par I'assurance maladie
au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de
l'article L. 162-17-1-2 du Code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de
lymphocytes T génétiquement modifiés, dits CAR-T Cells autologues, à certains établissements de
santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du Code de la santé publique ;
VU l'arrété du 15 juillet 2021 fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères
permettant ['utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T
génétiquement modifiées dits CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrété du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments
de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés, dits CAR-T Cells
autologues, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1
du Code de la santé publique ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00003 - Arrêté n° 2024-CART-02-010
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiées dits CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côte d□Azur12
CONSIDERANT que l'arrêté du 19 mai 2021, qui encadre I'utilisation des médicaments de thérapie
innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés, dits CAR-T Cells autologues, réserve la
possibilité de réaliser des prélèvements de lymphocytes chez les patients éligibles au traitement par des
CAR-T Cells aux établissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques
conformément aux articles R.1242-8 et suivants du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 19 mai 2021 réserve la possibilité de procéder à l'administration de CAR-
T Cells aux établissements respectant 'ensemble des critères, détaillés à son article 1° ;
CONSIDÉRANT que les CAR-T Cells autologues sont des médicaments de thérâpie innovante dont la
préparation, la manipulation et 'administration, représentent à leurs différentes étapes des procédés
d'une complexité médicale et pharmaceutique considérablement exigeante ;
CONSIDERANT que pour un patient éligible à un traitement par CAR-T Cells, la réalisation sur un méme
site géographique de ces étapes successives représente une garantie de qualité et de sécurité des soins
prodigués ;
CONSIDERANT que les patients éligibles à ce traitement composent une file active peu nombreuse à ce
jour ;
CONSIDERANT que, dès lors, il convient que les prélèvements de lymphocytes chez des patients
éligibles à un traitement par CAR-T Cells ne soient réalisés qu'au sein des structures satisfaisant aux
conditions requises pour procéder à l'administration de ces médicaments ;
CONSIDERANT que les critères d'encadrement de l'utilisation de ces médicaments de thérapie
innovante, fixés par I'arrété du 19 mai 2021 susvisé, sont valides jusqu'au 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 28 décembre 2023 modifie l'arrêté du 19 mai 2021 limitant I'utilisation de
médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T en indiquant que les critères définis à
l'article 1° de l'arrêté du 19 mai 2021 sont désormais valables jusqu'au 30 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé fixe la liste des établissements de santé répondant
aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères ;
CONSIDÉRANT que les structures disposent, chacune pour ce qui la concerne, d'un accès à une
pharmacie à usage intérieur jusqu'alors autorisée à assurer la préparation de médicaments de thérapie
innovante expérimentaux sur chacun des sites concernés ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
prévoit la délivrance d'une nouvelle autorisation pour la reconstitution des médicaments de thérapie
innovante.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les listes des établissements de santé répondant aux critères requis pour utiliser les médicaments de
thérapie innovante dits CAR-T Cells, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont fixées conformément
aux tableaux figurant en annexes de la présente décision.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrété ne sera plus applicable à compter du 1" juillet 2024.
ARTICLE 4 :
Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans les deux mois de
sa notification devant le Ministre des Solidarités et de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal Administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.
35 > 17 zE Q A'Rtrrme/Nanar DACA 4766 esnta fjal 04 3.35 50 10 https //www PACA ars.sante.f
U1e 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00003 - Arrêté n° 2024-CART-02-010
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiées dits CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côte d□Azur13
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur. ;
Marseille, le 21 février 2024.
Denis Rabin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80 10 httos://www PACA.ars.sante fr/
DAanñe 2/C
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00003 - Arrêté n° 2024-CART-02-010
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiées dits CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côte d□Azur14
ANNEXE 1
Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères règlementaires requis pour l'utilisation des
CAR-T Cells autologues, dans le cadre du traitement de patients adultes en région Provence-Alpes-Côte
d'Azur :
FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) FINESS ET Etablissement (ET)
0607850141 | CENTREHOSPITALIER UNIVERSITAIREDE | 060789195 | | HOPITAL DE L'ARCHET
130784127 INSTITUT PAOLI CALMETTES 130001647 | INSTITUT PAOLI CALMETTES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00003 - Arrêté n° 2024-CART-02-010
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiées dits CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côte d□Azur15
ANNEXE 2
Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères réglementaires requis pour l'utilisation des
CAR-T Cells autologues, dans le cadre du traitement de patients enfants en région Provence-Alpes-Côte
d'Azur :
FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) FINESS ET Etablissement (ET)
130786049 | ASSISTANCEPUBLIQUE-HOPITAUXDE | 130804297 | HOPITAL LA TIMONE ENFANTSMARSEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00003 - Arrêté n° 2024-CART-02-010
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiées dits CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côte d□Azur16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-04-00002
Décision n° 2024BOQOS02-009 portant fixation
du bilan quantitatif de l□offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d□autorisation d□activité de soins d□examen des
caractéristiques génétiques d'une personne ou
identification d□une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril
2024 au 1er juin 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00002 - Décision n° 2024BOQOS02-009 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de soins d□examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou identification d□une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202417
F RA N ÇA l S E ' @ D Agence Régionale de Santé
Egalité
Fraternité
Réf : DOS-0224-2196-D
Décision n° 2024B0Q0S02-009 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins d'examen des caractéristiques génétiques
d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1°" juin 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à
son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ ' Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00002 - Décision n° 2024BOQOS02-009 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de soins d□examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou identification d□une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202418
VU l'arrêté du 13 février 2009 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 1131-15 du Code de la Santé
Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer les
examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des
fins médicales ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
" Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour 'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes .
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts.
ARRETE
Article 1 : _ .
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de I'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation relevant des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou
identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales est fixé conformément au
tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1°" juin 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de I'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de I'Offre de Soins
Bureau R3 .
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://mww.PACA. ars.sante.fr/ : Page 2/4
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l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de soins d□examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou identification d□une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202419
Article 4 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 4 mars 2024.
Denis Robin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té| 04.13 55.80.10 https://www. PACA.ars.sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00002 - Décision n° 2024BOQOS02-009 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de soins d□examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou identification d□une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202420
0-F/¥ abed jHroyues sie eoed MMM/ SANY0L'08SS €L'+O |@1cO xepa7 Sjlasiem LEES | - 6E00S SD - SUEd 9P pIenaInoq 'ZeL - 9631S-Inzy,p e109-Sad|y-e0U2A01d djues ap ajeuoIbes souabyNON 0 0 aJlepnogjou enbneuegASNTONVANON 0 0 anbnsuaboihnNON L L allginogjou enbneusgNON L L enbnauab0145NON v v allepnogjou anbiauagANOHY-NA-S3IHONO4NON c c enbnousb0147NON € € allginoajou enbneuegSINILIHVIN-SIdTVNON L L enbneua60145NON 0 0 aJlenogjou anbnaugnSIdT1V-SILNVHanbnsusboifnallejnogjow anbiausgFON3A0}d-3LNVH-30-S3d1Vanbnausboifo319VAIO3d 82¢02Z S314910 S3LNVLSIX3 LYo J1INVS 3dFONVINAQ SNOILVINVTdWNI SNOILVINVTIdNI TVNOIDI VWNAHOS Nd ANOZSI1VIICAWN SNId SIO V SINDILINIO SIALNIFHdANF ¥Vd INNOSYId INN.A NOILLVOIZILNAGI NOINNOSHId INN.Ad SINDILINIO SINOILSIHILOVUVO S3A NIWVX3L 3X3NNV
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00002 - Décision n° 2024BOQOS02-009 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de soins d□examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou identification d□une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202421
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-21-00004
DECISION portant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multisites exploité par le
groupement hospitalier de territoire des Alpes
du Sud
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00004 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par le groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3






Direction de l'organisation des s oins
Département pharmacie et biologie
DOS -0224 -1827 -D


DECISION

portant autorisation du laborat oire de biologie médicale multi sites exploité par le groupement
hospitalier de territoire des Alpes du Sud


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de profession s libérales ;

Vu la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et plus particulièrement son article 1er
ratifiant l'ordonnance n°2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale notamment son article 7
concernant les dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomi nation de Monsieur
Denis Robin en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu la décision du 2 novembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale du groupement hospitalier de territoire des Alpes
du Sud sis 3 rue Maurice Garnier à GAP (05000), (n° Finess EJ : 05 000 294 8) ;

Vu la demande du 26 janvier 2024, de Madame Marie -Anne Ru der, directrice du GHT Alpes du Sud, CHICAS
Gap-Sisteron, en vue de la modification de l'autorisation de fonctionnement tendant aux opérations suivantes :

- L'ouverture d'un nouveau site de laboratoire sis 2 Allée du Souvenir Français à GAP (05000) ;

Vu le procès -verbal du relevé des conclusions du directoire du CHICAS en date du 15 janvier 2024 ;

Vu les plans des nouveaux locaux ;

Vu le rapport technique en date du 8 février 2024 du pharmacien inspecteur de la santé publique concluant
favorablement à l'a ménagement des nouveaux locaux situés sis 2 Allée du Souvenir Français à GAP (05000) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00004 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par le groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud 23
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Considérant que les nouveaux locaux permettent un exercice satisfaisant de la biologie médicale, comme site
de prélèvement pré/post et analytique avec accueil du public dans le respect des conditions déterminées par
l'arrêté prévu au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Considérant qu'en application de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la bi ologie médicale
modifiée par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III, 1°
bis et la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, une autorisation
administrative est ac cordée lorsqu'un laboratoire de biologie médicale ouvre un nouveau site, dans le respect
des limites territoriales définies à l'article L. 6222 -5 du code de la santé publique, à condition de ne pas
dépasser le même nombre total de sites ouverts au public ;

Considérant qu'au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale
aux heures d'ouverture de ce site, conformément aux dispositions de l'article L. 6222 -6 du code de la santé
publique ;


DECIDE :


Article 1 : la décision du 2 novembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale du groupement hospitalier de territoire des
Alpes du Sud sis 3 rue Maurice Garnier à GAP (05000), (n° Finess EJ : 05 000 294 8), est abrogée.

Article 2 : l'autorisation du laborat oire de biologie médicale multi sites exploitée par laboratoire de biologie
médicale du groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud sis 3 rue Maurice Garnier à GAP (05000) ,
conformément à l'ordonnance n° 2010 -1-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale modifiée par la loi
n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III, 1° bis, est accordée .

Article 3 : sont enregistrées les modifications suivantes :

- L'ouverture d'un nouveau site de laboratoire sis 2 Allée du Souvenir Français à GAP (05000), n° Finess
ET : 05 000 918 2 ;

Article 4 : le laboratoire de biologie médicale commun du groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud
est constitué du quatre sites :

- Site Gap sis 1 Place Auguste Muret – BP 101 – GAP CEDEX (05000), (3e étage du bâtiment PMME) ;
- Site Gap sis 2 Allée du Souvenir Français à GAP (05000) ;
- Site Sisteron s is 4 avenue de la libération à SISTERON (04200), (rez -de-chaussée du bâtiment sud) ;
- Site Briançon sis 24 avenue Adrien Daurelle à BRIANCON (05105), 2e étage).

Article 5 : le docteur Arnaud Duthilly est désigné biologiste responsable du laboratoire de bio logie médical
commun ;

Article 6 : toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par le groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud devra être portée à la
connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.

Article 7 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté : 132 boulevard
de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des s oins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean -François Leca
13002 MARSEILLE .


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00004 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par le groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud 24
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 8 : le directeur de l'organisation de soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région PACA.

Fait à Marseille, le 21 février 2024







Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00004 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par le groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-29-00004
DM 12 750720534 Vivre et devenir 29022024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00004 - DM 12 750720534 Vivre et devenir 29022024 26
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 12 -PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME DAME BELL'ESTELLO 830100053
MAS MAS LES IRIS 130037153
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi
ELAN) ;
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VU
VUla Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés
sur le territoire wallon;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitaliére;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la
dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile
mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des
dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la
sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la
fonction publique hospitalière ;
l'Instruction n° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complémentaire à
l'instruction N°DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00004 - DM 12 750720534 Vivre et devenir 29022024 27
VU
VU
VU
Considérant
Considérantet des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
la Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision no 2023-18 du 21
août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2023.
le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/07/2023 avec une date d'effet
au 01/07/2023
La décision initiale n°6 en date du 25/01/24.
DECIDE
Article ler : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL
(750720534) dont le siège est situé 2 ALL JOSEPH RECAMIER 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT, a été
fixée à 10 950 744,07 € (dont 10 950 744,07 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 2 320 165,08 | 584 384,90 -0 -0 0
830100053 2 451 836,95
-0 -0 -0 -0 28 804,98 0
130037153 5 565 552,16
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 173,37 92,76 -0 -0
830100053 315,55
-0 -0 -0 -0 -0
130037153 371,04
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 912 562,01 € dont 912 562,01
€ imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 10 950 744,07 € dont 10 950 744,07 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00004 - DM 12 750720534 Vivre et devenir 29022024 28
Dotation en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100053 2451 836,95 | -0 2 320 165,08 | 584 384,90 -0 -0 0
130037153 5565552,16 | -0 -0 -0 -0 28 804,98 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100053 31555 -0 175,37 92,76 -0 -0
130037153 371,04 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 912 562,01 € dont 912 562,01
€ imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et aux
structures concernées.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00004 - DM 12 750720534 Vivre et devenir 29022024 29
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-06-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter de la
SCEA RIZIKI 83110 SANARY SUR MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de la SCEA RIZIKI 83110 SANARY SUR MER 30
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter de la SCEA RIZIKI
83110 SANARY-SUR-MER
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015,
VU le code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire,
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région
naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur à la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de Provence-Alpes-Côtes
d'Azur
VU l'arrêté du 20 février 2024 p ortant délégation de signature aux agents de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande enregistrée sous le numéro 83 2023 219 présentée, le 08 novembre 2023, par la SCEA RIZIKI,
480 chemin de la Tourelle, 83110 SANARY-SUR-MER.
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de la publicité légale,
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article premier : La SCEA RIZIKI, 480 chemin de la Tourelle, 83110 SANARY-SUR-MER, est autorisée à
exploiter les parcelles dont les références cadastrales et le nom du propriétaire sont détaillés ci-dessous:
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de la SCEA RIZIKI 83110 SANARY SUR MER 31
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime
qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la
contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre
de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence de
réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le directeur
départemental des territoires et de la mer du VAR et la mairie de SANARY-SUR-MER sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la commune intéressée.
Marseille, le 06 MARS 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de la SCEA RIZIKI 83110 SANARY SUR MER 32
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-04-00004
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT
PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-04-00004 - ARRÊTÉ PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLES33
2
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L,iberte'
Égalité
Fraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Direction régionale de l 'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



ARRÊTÉ


PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION
D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D 'ENSEIGNEMENT ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R811 -12 à R811 -24 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, directrice régionale de l 'alimentation, de l 'agriculture et de la forêt pour la région
Provence -Alpes -Côte d 'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;

VU les propositions des organisations représentatives au plan départemental des organisations professionnelles
et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para -
agricoles concernées par les missions de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles de Digne Carmejane ;

VU les propositions de l 'association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de l 'établissement
public local d 'enseignement et de formation professionnelle agric oles de Digne Carmejane ;

SUR proposition de la directrice r égional e de l'alimentation, de l 'agriculture et de la f orêt ;




ARRÊTE



Article premier :
Sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de
Formation Professionnelle Agricoles de Digne Carmejane :

- en qualité de représentants de l'État

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-04-00004 - ARRÊTÉ PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLES34
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/  le directeur départemen tal des territoires ou son représentant,
 le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
 le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représentant,
 le directeur du centre d'information ou d'orientation ou son représentant


- en qualité de représentants des établissements publics

 le président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élus
Titulaire : Mme Magali TORINO Suppléant : M. Pierrick HO REL

 un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées par
l'établissement public local mentionné ci -dessus : O.F.B
Titulaire : M. Mickaël JUSSIAUME Suppléant : Mme Marie -Dorothée DURBEC


- en qualité de représentants des collectivités territoriales

 deux représentants du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur
Titulaire : M. Jean -Charles BORGHINI Suppléant : M. David GEHANT
Titulaire : Mme Chantal EYMEOUD Suppléant : Mme Agnès ROSSI

 un représentant du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence
Titulaire : M. Jean -Michel TRON Suppléant : M. Claude BONDIL

 un représentant de la commune de Le Chaffaut ou de la structure intercommunale
Titulaire : M. Claude ESTIENNE Suppléant : M. François LECERF


- en qualité de représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de
l'établissement public local mentionné ci -dessus
Titulaire : non désigné Suppléant : non désigné


- en qualité des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs,
des exploitants et des salariés des professions agricoles et para -agricoles concernées par les missions de
l'établissement public local mentionné ci -dessus

 un représentant de la Maison Régionale de l'Élevage
Titulaire : M. Gaël EYSSAUTIER Suppléant : non désigné

 un représentant des Jeunes Agriculteurs
Titulaire : M. Baptiste MARTIN Suppléant : non désigné

 un représentant de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A)
Titulaire : M. Florent ARMAND Suppléant : non désigné

 un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA)
Titulaire : M. Marcel GOSSA Suppléant s : Mme Caroline AILHAUD

 un représentant de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP)
Titulaire : M. Bernard MAURIN Suppléant : M. Philippe STOCKLI




Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-04-00004 - ARRÊTÉ PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLES35
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° R93 -2023-11-03-00001 du 3 novembre 2023 portant composition du conseil
d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de
Digne Carmejane est abrogé.

Article 3 :
La directrice r égional e de l'alimentation, de l' agriculture et de la f orêt de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le
directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de Digne
Carmejane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pub lié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.




Marseille, le 4 mars 2024
Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
et par délégation
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt,

signé Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-04-00004 - ARRÊTÉ PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLES36
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-04-00003
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT
PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLES37
2
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L,iberte'
Égalité
Fraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Direction régionale de l 'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



ARRÊTÉ


PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION
D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D 'ENSEIGNEMENT ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R811 -12 à R811 -24 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, directrice régionale de l 'alimentation, de l 'agriculture et de la forêt pour la région
Provence -Alpes -Côte d 'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;

VU les propositions des organisations représentatives au plan départemental des organisations professionnelles
et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para -
agricoles concernées par les missions de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles Provence Ventoux de Carpentras ;

VU les propositions de l 'association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de l 'établissement
public local d 'enseignement et de formation professio nnelle agricoles Provence Ventoux de Carpentras ;

SUR proposition de la direct rice régional e de l'alimentation, de l 'agriculture et de la f orêt ;




ARRÊTE



Article premier :
Sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de
Formation Professionnelle Agricoles Provence Ventoux de Carpentras :

- en qualité de représentants de l'État

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLES38
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/  le directeur départemen tal des territoires ou son représentant,
 le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
 le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représe ntant,
 le directeur du centre d'information ou d'orientation ou son représentant


- en qualité de représentants des établissements publics

 le président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élus
Titulaire : Mme Marilyne GALLET Suppléant : Mm e Magali MALAVARD

 un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées par
l'établissement public local mentionné ci -dessus : I.N.R.A.E
Titulaire : M. Martin GALES Suppléant : non désigné


- en qualité de représentants des collectivités territoriales

 deux représentants du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur
Titulaire : Mme Jacqueline BOUYAC Suppléant : Mme Claire ARAGONES
Titulaire : Mme Bénédicte MARTIN Suppléant : non désigné

 un représentant du Conseil Départemental de Vaucluse
Titulaire : M. Christian MOUNIER Suppléant : M. Hervé de LEPINEAU

 un représentant de la commune de Carpentras ou de la structure intercommunale
Titulaire : M. Olivier CEYTE Suppléant : non désign é


- en qualité de représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de
l'établissement public local mentionné ci -dessus
Titulaire : M. Mathieu MARICHY Suppléant : non désigné


- en qualité des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs,
des exploitants et des salariés des professions agricoles et para -agricoles concernées par les missions de
l'établissement public local mentionné ci -dessus

 un représentant de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles (FDSEA) de
Vaucluse
Titulaire : M. Pierre BEGOUAUSSEL Suppléant : non désigné

 un représentant du Groupement de Développement Agricole du Ventoux
Titulaire : M. Daniel CARLES Suppléant : Mme Georgia LAMBERTIN

 un représentant de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A)
Titulaire : Mme Sylvie BARJOT Suppléant : M. Philippe LACROIX

 un représentant de Agribio Vaucluse
Titulaire : M. Jean -Emmanuel PELLETIER Suppléant : Mme Anne GUITTET

 un représentant de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP)
Titulaire : M. Nicolas DAMERY Suppléant : non désigné



Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLES39
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° R93 -2022 -11-02-00001 du 2 novembre 2022 portant composition du conseil
d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de
Provence Ventoux de Carpentras est abrogé.

Article 3 :
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Proven ce Alpes Côte d'Azur ,
le Directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles Provence
Ventoux de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.




Marseille, le 4 mars 2024
Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
et par délégation
La directrice r égional e de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt,

signé Stéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-04-00003 - ARRÊTÉ PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL D□ADMINISTRATION D□UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D□ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLES40
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-16-00036
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Fabrice AUDIER MERLE 05460 ABRIES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-16-00036 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabrice AUDIER MERLE 05460 ABRIES 41
PREFETDirection départementale des territoires
Service Agriculture et Espaces Ruraux
Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le1 6 'OCT. 2023
Objet : Accusé de Réceptidn du Dossier Complet
Référence : 05-2023-0067
LRAR : 2C 166 792 5365 4
Monsieur,Le Préfet des Hautes-Alpes
à
AUDIER MERLE Fabrice
7 rue du_Sacré Cœur
05460 ABRIES
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de votre installation, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune
ABRIES
RISTOLASRéférences cadastrales
| Section AC : 322 à 334, 340 à 385, 391 à 407, 415, 416,
418, 432, 433, 435, 438 à 443, 444, 483 à 491, 496, 497,
500 à 512, 515 à 517
Section AD : 1 à 22,27 à 59, 63 à 67, 70 à 81
Section B : 810 à 815, 833, 834, 839, 844, 845, 850 à
857, 863 à 866, 877 à 884, 890, 891, 893 à 896, 1329 à
1343
Section C : 538 à 546, 558 à 567, 570 à 572, 575 à 578,
581 à 587, 589, 590, 596, 597, 654, 655, 657, 658, 670,
671,.673, 674, 677, 705 à 707, 717 à 732, 746 à 749, 754,
758 à 765, 768, 770 à 774, 776, 777, 791 à 794, 798,
799, 801, 846 à 849, 851, 852
Section M : 362 à 365, 370 à 403, 409 à 444, 450 à 478
Section N : 22 à 28, 32, 36 à 38, 41 à 46, 51 à 57
Section O : 126 à 139, 143 à 153, 204 à 217, 223, 226,
227, 230 à 243, 246, 247, 250, 251, 255 à 288, 290 à 298
Section ZD : 70, 71, 185, 242.
Section ZH : 30
Section ZH : 49, 65
Section ZI : 22
Section G : 54, 55
Section ZE: 40, 50, 164
Section ZH : 32,.57,59, 76
Section ZI : 47, 48
Section G : 306 à 309, 311
Section ZE: 9, 22, 96, 129, 166
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine
Téléphone : 04 92 51 88 23
Télécopie : 04 92 51 88 00
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2Superficie Propriétaire des
parcelles
|\51ha13a10ca AFP Abriès
O ha 26a 84 ca BOREL Jean Marie
Oha 43a57ca COLETTE Marion
1 ha 69 a 75 ca FLANDIN
Catherine
2 ha 61 à 78 ca FLANDIN jean
Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur - BP 50 026
05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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d'exploiter de M. Fabrice AUDIER MERLE 05460 ABRIES 42
Section ZH : 47
Section ZI : 12, 15
Section ZH : 29, 53, 61 O ha 43 a 87 ca LAURENS Christian
Section ZE : 52 Oha 51 a36ca TRAMIER Fernand
Section ZH : 19, 48, 62
Section Z1: 7,13
TOTAL 57 ha 10 à 27 ca
Votre dossier est enregistré complet le 28 septembre 2023 sous le numéro 05 2023 0067.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie d'Abriès et Ristolas oU sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des
Hautes Alpes.
En l'absence de réponse de l'administration le 29 février 2024, votre demande sera tacitement
acceptée (4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse
suivante :
http:/]www.prefectures-regions.gouv.Fr]provence—al pes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 29 février
2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À Iissue de ce délai, et sans notification d'une décision de I'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de I'administration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux..
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Brigitte CADENEL
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d''un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse-ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 . 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 - " 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
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d'exploiter de M. Fabrice AUDIER MERLE 05460 ABRIES 43
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-18-00094
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SARL JMZ SERVICES 83580 GASSIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-18-00094 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SARL JMZ SERVICES 83580 GASSIN 44
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
superfici Localisation
dzsândcèî N° d ï Propriétaire(s) ou
° des parcelles .(ha) Commune(s) demap ndées mandataire(s)
0,358 GASSIN B37 SARL JMZ SERVICES
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 18 décembre 2023
SARL JMZ SERVICES
route GIGARO
Clos de la palmeraie
83420 LA CROIX-VALMER
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8650 5

Monsieur,
J'accuse réception le 30 octobre 2023 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de GASSIN pour une superficie de 00ha 35a
80ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 213.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202310229646.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 29 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-18-00094 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SARL JMZ SERVICES 83580 GASSIN 45
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 29 février 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-18-00094 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SARL JMZ SERVICES 83580 GASSIN 46
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-08-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Fabien ROLLAND 05110 MONETIER ALLEMONT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-08-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien ROLLAND 05110 MONETIER ALLEMONT 47
B . Direction départementale des territoires
- 1y B By Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Ct Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
ALPES
Fraternité Le Préfet desàHautes Alpes
Gap, le O'Zf_ll(âolg ROLLAND Fabien
4 rue de la Cité EDF
05130 TALLARD
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2023-0080
LRAR : 2C 167 007 3610 1
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de votre installation, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des parcelles
MONETIER Section B : 176, 178, 182, 184, 314 9 ha 88 a 71 ca ROLLAND Gilles et Annie
ALLEMONT Section D : 53, 509, 806, 808, 825
TOTAL 9 ha 88 a 71 ca
Votre dossier est enregistré complet le 31 octobre 2023 sous le numéro 05 2023 0080.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargee de procéder à la publlcrte de votre demande qui sera affichée en
mairie de Monetier Allemont où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des
Hautes Alpes.
En Iabsence de réponse de l'administration le 1 mars 2024, votre demande sera tacitement acceptée
(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du.code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 1" mars
2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur — BP 50 026
Télécopie : 04 92 51.88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-08-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien ROLLAND 05110 MONETIER ALLEMONT 48
A l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de I'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous étre délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration. -
Je vous prie d''agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Œ —'—{1"" —-
\
Brigitte CADENEL
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires Affaire suivie par : MOURENAS Séverine
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du.Champsaur — BP 50 026
05001 GAP Cedex Télécopie : 04 92 51 88 00
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-08-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien ROLLAND 05110 MONETIER ALLEMONT 49
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-06-00020
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Gregory LILAMAND 13440 CABANNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-06-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Gregory LILAMAND 13440 CABANNES 50
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 9 6 NOY. 2023
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 91 / 093202310129481-002
, LRAR: 20 192.333 4296 2
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d''autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle l
cadastrales (ha) |
CABANNES D 468 — D 469 2,2180 M. DAL CANTO Raymond '
NOVES C 52-53-54-59-911- 2,0582 M. DAL CANTO Raymond r
914 -
Superficie totale : 4 ha 27 a 62 ca
Votre dossier est enregistré complet le 26 octobre 2023 sous le numéro 13 2023 91.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Cabannes et de Noves où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
Monsieur Grégory LILAMAND
961 chemin de l'eau
13550 NOVES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
- Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-06-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Gregory LILAMAND 13440 CABANNES 51
En l'absence de réponse de I'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 26
février 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv. fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-06-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Gregory LILAMAND 13440 CABANNES 52
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-08-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Jean-François RICHARD 05300 UPAIX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-08-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Jean-François RICHARD 05300 UPAIX 53
E . | Direction départementale des territoires
sÉ ' Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Ç . Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Ë:bfitä |
galité ; _
Fraternité . Le Préfet desàHautes Alpes
Gap, le ol IMR RICHARD Jean François
- 7 Les Blaches
05300 LE POET
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2023-0077
LRAR : 2C 167 007 3607 1
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de votre installation, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des parcelles
UPAIX Section B : 554, 580, 587, 588, 594, 1459, 1461, 6 ha 58 a 21 ca BERNARD René
1517, 1709, 1711
TOTAL 6 ha 58 a 21 ca
Votre dossier est enregistré complet le 26 octobre 2023 sous le numéro 05 2023 0077.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de Upaix où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Hautes Alpes.
En l'absence de réponse de l'administration le 27 février 2024, votre demande sera tacitement
acceptée (4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse
suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 27 février
2024.
/
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur — BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-08-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Jean-François RICHARD 05300 UPAIX 54
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de I'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
v
' Brigitte CADENEL
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 ' 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-08-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Jean-François RICHARD 05300 UPAIX 55
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-06-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Mickaël LEVAL 13420 GEMENOS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-06-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Mickaël LEVAL 13420 GEMENOS 56
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 99
LRAR: QC 13 SRS 422 7S
Monsieur,Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Marseille, le 0 6 NOV. 2023
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes ( Références Superficie Propriétaire de la parcelle
| cadastrales (ha)
GEMENOS { BC 76 0,5454 M. REYNAUD Julien
Superficie totale : 0,5454 ha
Votre dossier est enregistré complet le 27 octobre 2023 sous le numéro 13 2023 99.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d''instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Gémenos où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Mickaël LEVAL
96 chemin de la Chapelle
83330 SAINTE ANNE DU CASTELLET
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-06-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Mickaël LEVAL 13420 GEMENOS 57
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 27
février 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM ( 1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www. prefectures—regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents—publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
. Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à I'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de I'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr -
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-06-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Mickaël LEVAL 13420 GEMENOS 58
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-02-09-00010
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE
SOCIAL D□ADMINISTRATION DE LA DREETS
PACA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-09-00010 -
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D□ADMINISTRATION DE LA DREETS PACA 59
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE SOCIAL
D'ADMINISTRATION DE LA DREETS PACA
1
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




Vu le code de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat

Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations
spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de
l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

Vu les résultats du scrutin organisé du 1er au 8 décembre 2022,

Vu le tirage au sort intervenu après résultat ex-aequo des listes CFDT et UFSE-CGT à la suite duquel la
CFDT obtient un troisième siège (titulaire et suppléant);

VU l'arrêté n° R93-2023-007 de composition du CTSD paru au recueil des actes administratifs du 23
janvier 2023 ;

CONSIDERANT la demande de modification de désignation de l'organisation syndicale UFSE-CGT le 31
janvier 2024,

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités par intérim de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Arrête


Article 1er

Sont désignés membres du Comité Social d'Administration placé auprès du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en
qualité de représentants de l'administration :

- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
Président, ou son représentant,
- La ou le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-09-00010 -
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D□ADMINISTRATION DE LA DREETS PACA 60
2
Article 2

Sont désignés représentants des personnels au comité social d'administration créé auprès de la
DREETS PACA :

TITULAIRES SUPPLEANTS ORGANISATION
SYNDICALE
Valérie RUSSO CFDT
Aude BELLET CFDT
Géraldine CUDA CFDT
Isabelle FOUQUE UFSE- CGT
Hanafi CHABBI UFSE-CGT
Naima BERBICHE FO
Louisa HERAL FO
Bechir IRATHENE CFDT
Maria MINNITI CFDT
Sabira PERRAUD CFDT
Sébastien STEFANI UFSE-CGT
Dominique KERMOUNI UFSE-CGT
Monika GHEDIR FO
Jeannine BRIGNONE FO



Article 3

Le mandat des membres du comité social d'administration de la DREETS PACA entre en vigueur à
compter du 1er janvier 2023 pour 4 ans ou à compter de la notification de l'arrêté de modification
jusqu'à l'échéance des mandats.


Article 4

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région .


Fait le 9 février 2024 à MARSEILLE



P/Le Directeur régional par intérim
La Cheffe du Pôle Ressources

Signé

Judith ASCHER





: Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-09-00010 -
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D□ADMINISTRATION DE LA DREETS PACA 61
3



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-09-00010 -
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D□ADMINISTRATION DE LA DREETS PACA 62
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-02-19-00014
ARRETE PORTANT COMPOSITION D□UNE
FORMATION SPECIALISEE AU SEIN DU COMITE
SOCIAL D□ADMINISTRATION DE LA DREETS
PACA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-19-00014 -
ARRETE PORTANT COMPOSITION D□UNE FORMATION SPECIALISEE AU SEIN DU COMITE SOCIAL D□ADMINISTRATION DE LA
DREETS PACA63
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION D'UNE FORMATION SPECIALISEE AU
SEIN DU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE LA DREETS PACA
1
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




Vu le code de la fonction publique ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations
spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de
l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités ;

Vu les résultats du scrutin organisé du 1er au 8 décembre 2022 ;

Vu le tirage au sort intervenu après résultat ex-aequo des listes CFDT et UFSE-CGT à la suite duquel la
CFDT obtient un troisième siège (titulaire et suppléant);

Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 relatif à la composition du CSA auprès du directeur régional de la
DREETS PACA ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 fixant les organisations syndicales aptes à désigner les membres
d'une formation spécialisée au sein du CSA de la DREETS PACA ;

Vu les désignations des organisations syndicales, les 10 et 11 janvier 2023 pour l'UFSE-CGT, le 12
janvier 2023 pour FO et le 24 janvier 2023 pour la CFDT ;

Vu l'arrêté R93-2023-01-31-00003 portant composition d'une formation spécialisée au sein du comité
social d'administration de la DREETS PACA paru au recueil administratif n°R93-2023-023 du 10 février
2023 :

Considérant la demande de modification de l'organisation syndicale UFSE-CGT le 31 janvier 2024 ;

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;



Arrête

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-19-00014 -
ARRETE PORTANT COMPOSITION D□UNE FORMATION SPECIALISEE AU SEIN DU COMITE SOCIAL D□ADMINISTRATION DE LA
DREETS PACA64
2
Article 1er
Sont désignés membres de la formation spécialisée au sein du Comité Social d'Administration placé
auprès du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de représentants de l'administration :

- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
Président, ou son représentant,
- La ou le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou un
représentant désigné par le directeur régional.

Article 2
Sont désignés représentants des personnels de la formation spécialisée créée au sein du comité social
d'administration de la DREETS PACA :

TITULAIRES SUPPLEANTS ORGANISATION
SYNDICALE
Valérie RUSSO CFDT
Géraldine CUDA CFDT
Maria MINNITI CFDT
Hanafi CHABBI UFSE- CGT
Isabelle FOUQUE UFSE-CGT
Naima BERBICHE FO
Louisa HERAL FO
Aude BELLET CFDT
Béchir IRATHENE CFDT
Jean-Patrice TREMOLIERE CFDT
Dominique KERMOUNI UFSE-CGT
Manon CASTELLS UFSE-CGT
Monika GHEDIR FO
Jeannine BRIGNONE FO

Article 3
Sont invités aux réunions de la formation spécialisée constituée au sein du CSA de la DREETS PACA :
- l'inspecteur santé et sécurité au travail
- le médecin du travail
- le conseiller de prévention de la DREETS PACA,
- l'assistant de prévention de la DREETS PACA
- l'agent assurant le secrétariat administratif de la formation spécialisée.

Article 4
Le mandat des membres de la formation spécialisée au sein du comité social d'administration de la
DREETS PACA entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté.

Article 5
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région .


Fait à Marseille, le 19 février 2024

Le Directeur régional par intérim

Signé
Laurent NEYER Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-19-00014 -
ARRETE PORTANT COMPOSITION D□UNE FORMATION SPECIALISEE AU SEIN DU COMITE SOCIAL D□ADMINISTRATION DE LA
DREETS PACA65
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-22-00005
Arrêté du 22 février 2024 modifiant l□arrêté du
11 septembre 2023 renouvelant l□agrément du
centre de formation AFTRAL habilité à dispenser
la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs du transport routier de
voyageurs
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00005 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 11 septembre 2023 renouvelant l□agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs66
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 22 février 2024
modifiant l'arrêté du 11 septembre 2023 renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité
à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
voyageurs
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant d élégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 15 février 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL pour
dispenser les formations initiales minimales et continues obligatoires et la f ormation complémentaire dénommée
« passerelle » des conducteurs du transport routier de voyageurs ;
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00005 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 11 septembre 2023 renouvelant l□agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs67
Vu la demande de modification d'agrément présent ée le 12 janvier 2024 par l'AFTRAL dont le siège social est
situé 46 avenue de Villiers 75017 PARIS 17 (SIRET : 30540504500017) pour l'agrément d'un nouvel
établissement situé route de la Seyne 83190 OLLIOULES (SIRET : 30540504502799) ;
Et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 1er de l'arrêté d'agrément du 11 septembre 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément de l'Association AFTRAL pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs (Formation Initiale Minimale Obligatoire, Formation Continue
Obligatoire et Formation Complémentaire dite "Passerelle"), dans les conditions des textes visés ci-dessus, est
renouvelé pour les établissements suivants :
AFTRAL MARSEILLE :
368 boulevard Henri Barnier 13016 Marseille
Plateau technique : 368 boulevard Henri Barnier 13016 Marseille
SIRET : 30540504500041
AFTRAL AVIGNON :
3 avenue Elsa Triolet 84000 Avignon
Plateau technique : 3 avenue Elsa Triolet 84000 Avignon
SIRET : 30540504500751
AFTRAL CARROS (NICE ) :
Zone industrielle de Carros 6001 mètres 1ère avenue 06510 Carros
Plateau technique : Zone industrielle de Carros 6001 mètres 1ère avenue 06510 Carros
SIRET : 30540504501874
AFTRAL SAINTE TULLE :
Zone artisanale des Grands Jardins Chemin Du Moulin 04220 Sainte Tulle
Plateau technique : Zone artisanale des Grands Jardins Chemin Du Moulin 04220 Sainte Tulle
SIRET : 30540504501882
AFTRAL FOS SUR MER :
Domaine de la Meriquette Bât 10 D Route Nationale 569 13270 Fos-sur-Mer
Plateau technique : Domaine de la Meriquette Bât 10 D Route Nationale 569 13270 Fos-sur-Mer
SIRET : 30540504502195
AFTRAL CARPENTRAS :
853 avenue des Marches 84200 Carpentras
Plateau technique : 853 avenue des Marches 84200 Carpentras
SIRET : 30540504502229
AFTRAL NEFFES (GAP) :
Plaine de Lachaup Quartier Serre Niou 05000 Neffes
Plateau technique : Plaine de Lachaup Quartier Serre Niou 05000 Neffes
SIRET : 30540504502385Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00005 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 11 septembre 2023 renouvelant l□agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs68
AFTRAL SAINT MARTIN DE CRAU :
8 rue des Compagnons 13310 Saint-Martin De Crau
Plateau Technique : Site de Fos-sur-Mer Domaine de la Meriquette Bât 10 D Route Nationale 569 13310 Fos-
sur-Mer
SIRET : 30540504502567
AFTRAL BRIGNOLES :
260 rue des Romarins Bât C 83170 Brignoles
Plateau technique : 260 rue des Romarins Bât C 83170 Brignoles
SIRET : 30540504501577
AFTRAL OLLIOULES :
Route de la Seyne 83190 Ollioules
Plateau technique : chemin de la Clavelle 83 110 Sanary-sur-Mer
SIRET : 30540504502799
AFTRAL TOULON :
411 avenue Lavoisier 83000 Toulon
Plateau technique : site de BRIGNOLES 260 rue des Romarins Bât C 83170 Brignoles »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 22 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
Frédéric TIRAN
SIGNEDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00005 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 11 septembre 2023 renouvelant l□agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs69
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-22-00004
Arrêté du 22 février 2024 modifiant l□arrêté du
24 juillet 2019 renouvelant l□agrément du centre
de formation AFTRAL pour dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de
marchandises
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00004 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 24 juillet 2019 renouvelant l□agrément du centre de formation AFTRAL pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises70
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 22 février 2024
modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL pour
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises
LE PRÉFET
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 15 février 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation
et Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL pour dispenser
les formations initiales minimales et continues obligatoires et la f ormation complémentaire dénommée
« passerelle » des conducteurs du transport routier de marchandises ;
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00004 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 24 juillet 2019 renouvelant l□agrément du centre de formation AFTRAL pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises71
Vu la demande de modification d'agrément présent ée le 12 janvier 2024 par l'AFTRAL dont le siège social est
situé 46 avenue de Villiers 75017 PARIS 17 (SIRET : 30540504500017) pour l'agrément d'un nouvel
établissement situé route de la Seyne 83190 OLLIOULES (SIRET : 30540504502799) ;
Et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 1er de l'arrêté d'agrément du 24 juillet 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément de l'Association AFTRAL, pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises (Formation Initiale Minimale Obligatoire, Formation Continue
Obligatoire et Formation Complémentaire dite "Passerelle"), dans les conditions des textes visés ci-dessus, est
renouvelé pour les établissements suivants :
AFTRAL MARSEILLE :
368 boulevard Henri Barnier 13016 Marseille
Plateau technique : 368 boulevard Henri Barnier 13016 Marseille
SIRET : 30540504500041
AFTRAL AVIGNON :
3 avenue Elsa Triolet 84000 Avignon
Plateau technique : 3 avenue Elsa Triolet 84000 Avignon
SIRET : 30540504500751
AFTRAL TOULON :
411 avenue Lavoisier 83000 Toulon
Plateau technique : site de BRIGNOLES 260 rue des Romarins Bât C 83170 Brignoles »
AFTRAL CARROS (NICE ) :
Zone industrielle de Carros 6001 mètres 1ère avenue 06510 Carros
Plateau technique : Zone industrielle de Carros 6001 mètres 1ère avenue 06510 Carros
SIRET : 30540504501874
AFTRAL SAINTE TULLE :
Zone artisanale des Grands Jardins Chemin Du Moulin 04220 Sainte Tulle
Plateau technique : Zone artisanale des Grands Jardins Chemin Du Moulin 04220 Sainte Tulle
SIRET : 30540504501882
AFTRAL NEFFES (GAP) :
Plaine de Lachaup Quartier Serre Niou 05000 Neffes
Plateau technique : Plaine de Lachaup Quartier Serre Niou 05000 Neffes
SIRET : 30540504502385
AFTRAL CARPENTRAS :
853 avenue des Marches 84200 Carpentras
Plateau technique : 853 avenue des Marches 84200 Carpentras
SIRET : 30540504502229Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00004 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 24 juillet 2019 renouvelant l□agrément du centre de formation AFTRAL pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises72
AFTRAL FOS SUR MER :
Domaine de la Meriquette Bât 10 D Route Nationale 569 13270 Fos-sur-Mer
Plateau technique : Domaine de la Meriquette Bât 10 D Route Nationale 569 13270 Fos-sur-Mer
SIRET : 30540504502195
AFTRAL BRIGNOLES :
260 rue des Romarins Bât C 83170 Brignoles
Plateau technique : 260 rue des Romarins Bât C 83170 Brignoles
SIRET : 30540504501577
AFTRAL OLLIOULES :
route de la Seyne 83190 Ollioules
Plateau technique : chemin de la Clavelle 83 110 Sanary-sur-Mer
SIRET : 30540504502799
AFTRAL FREJUS :
Lycée GALLIENI – rue du Maréchal Lyautey
(convention de mise à disposition)
sont agréés pour dispenser, sur les sites mentionnés ci-dessus, les formations obligatoires (formation initiale
minimale obligatoire, formation continue obligatoire et formation complémentaire dénommée « passerelle ») des
conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises pour une période de cinq ans à compter du 10
septembre 2019 ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 22 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
Frédéric TIRAN
SIGNEDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00004 - Arrêté du 22 février 2024
modifiant l□arrêté du 24 juillet 2019 renouvelant l□agrément du centre de formation AFTRAL pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises73
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-03-06-00001
Arrêté du 6 mars 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de
l□environnement, de l□aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, pour les attributions du pouvoir
adjudicateur, de responsable du budget
opérationnel et d□ordonnateur secondaire
délégué dans le cadre de la mise en □uvre du
plan POLMAR
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et d□ordonnateur
secondaire délégué dans le cadre de la mise en □uvre du plan POLMAR74
Ëx
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de
responsable du budget opérationnel et d'ordonnateur secondaire délégué dans le
cadre de la mise en œuvre du plan POLMAR
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégué ministériel de zone de défense et de sécurité sud
Vule Code de la commande publique ;
Vule décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vul'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022 ;
Vul'arrêté ministériel du 21 novembre 2022 relatif à la désignation du délégué
ministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, nommant M. Sébastien
FOREST ;
1/4
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et d□ordonnateur
secondaire délégué dans le cadre de la mise en □uvre du plan POLMAR75
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud, et
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Zoé MAHE,
M. Eric MEVELEC et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur adjoints, à l'effet
d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords
cadres de travaux, fournitures ou services, pour la mise en œuvre du plan POLMAR.
Délégation leur est également donnée à l'effet d'exercer la compétence :
- de responsable du budget opérationnel dévolu aux pollutions marines du programme 113
« Paysages, eau, biodiversité » à l'effet de recevoir et répartir les crédits,
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unité
opérationnelle du programme 113 dévolu aux pollutions marines.
ARTICLE 2 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs compétences
définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , délégation de signature est
également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer les actes listés ci-après.
ARTICLE 2.1 : En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de signer les
actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-cadre de
travaux, fournitures ou services passés dans le cadre de leurs attributions et compétence,
dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils prévus.
2/4Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et d□ordonnateur
secondaire délégué dans le cadre de la mise en □uvre du plan POLMAR76
ServiceUnitéNom et prénom
des délégatairesFonctionSeuilsBOPActionSous-
action
MSDLESPINAT Yves Chef de mission90.000€113719
CARMIGNANI
FabienneAdjointe au Chef
de mission
LEOTARD Rémy Chargé de
mission
SGGOGIOSO Virginie Secrétaire
Générale
CADART Isabelle Secrétaire
Générale
adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité
ARTICLE 2.2 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de
programme
Subdélégation de signature est donnée pour l'exercice de la compétence de responsable du
budget opérationnel du programme 113 dévolu aux pollutions marines à :
- M. Romain RUSCH, chef du service d'appui au pilotage régional,
et en cas d'absence ou d'empêchement de M.Romain RUSCH,
- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe de service adjointe du service d'appui au pilotage
régional,
- Mme Marie COURTOIS, cheffe de l'unité budget, comptabilité et commande publique du
service d'appui au pilotage régional.
ARTICLE 2.3 : En qualité d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les
dépenses que pour les recettes de l'unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
- les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui
les accompagnent,
- les pièces nécessaires au paiement des factures,
à
- M. Yves LESPINAT, chef de la Mission Sécurité Défense,
- Mme Fabienne CARMIGNANI, adjointe au Chef de la Mission Sécurité Défense,
- Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
- Mme Isabelle CADART, secrétaire générale adjointe,
- Mme Geneviève REA, cheffe de l'unité administrative, financière et immobilier du
Secrétariat Général.
3/4Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et d□ordonnateur
secondaire délégué dans le cadre de la mise en □uvre du plan POLMAR77
Sont autorisés dans le cadre de Chorus Formulaire et dans la limite de leurs attributions, à
valider les demandes d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater le
service fait, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous :
BOPServicePersonne possédant une
habilitation CHORUS
Formulaire et/ou
formulaire papierHabilitation en tant que
valideur
113 POLMARMSDLESPINAT Yves oui
CARMIGNANI Fabienne oui
LEOTARD Rémy oui
SGGOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
SG / UAFIREA Geneviève oui
En complément, sur demande formalisée du chef de service ou de son adjoint, les agents
du SG/UAFI : Amel SEGHAIER, Nelly PELAS SA, Sophie SPANO, Ludovic MARINO et
Dalila MOUGHRABI, sont habilités à effectuer les saisies sur Chorus formulaire et/ou
formulaire papier.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de régions PACA, Occitanie et Corse.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
SIGNE
Sébastien FOREST
4/4Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et d□ordonnateur
secondaire délégué dans le cadre de la mise en □uvre du plan POLMAR78
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-02-28-00002
84 - Carpentras - Arrêté retirant l'appellation
Musée de France
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-28-00002 - 84 - Carpentras - Arrêté retirant l'appellation Musée de
France 79
PREFET L; ;
DE LA RÉGION Secrétariat général
PROVENCE- ALPES- pour les affaires régionales
COTE D'AZUR
Fraternité
Arrêté
retirant l'appellation « musée de France »
en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du patrimoine, notamment son article L. 442-3 :
VU l'arrété du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » aux musées « musée Lapidaire
et Archéologie » ; « musée Sobirats » ; « musées comtadin et Duplessis » en application des dispositions de
l'article 18-I1 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 ayant traduit le changement de dénomination des « musées comtadin et
Duplessis » devenus « bibliothèque-musée Inguimbertine » ;
VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Carpentras en date du 30 mars 2021 proposant que la
Ville de Carpentras demande au ministère de la Culture le retrait de ladite appellation pour le « musée
Lapidaire et Archéologie » et le « musée Sobirats » et attestant de la tenue d'un registre d'inventaire
règlementaire unique pour les collections muséales de la Ville de Carpentras pour ses trois appellations
« musée de France » susvisées ;
VU l'avis du Haut Conseil des musées de France du 8 décembre 2023, constatant l'affectation unique des
collections de la Ville de Carpentras à la « bibliothèque-musée de l'Inguimbertine », émettant un avis
unanimement favorable au retrait des deux autres appellations « musée de France » attribuées au « musée
Lapidaire et Archéologie » et au « musée Sobirats » de la Ville de Carpentras ;
Considérant qu'a la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de
France, bien qu'exposées sur différents sites, les collections muséales appartenant à la Ville de Carpentras
étaient déjà inscrites sur un registre d'inventaire réglementaire unique ; qu'une seule appellation « musée de
France » aurait alors dû être délivrée au lieu des trois attrbuées aux « musées comtadin et Duplessis », au
« musée Lapidaire et Archéologie » et au « musée Sobirats » ; qu'a la date du 8 décembre 2023, toutes les
collections de la Ville de Carpentras sont bien affectées à la « bibliothéque-musée Inguimbertine », nouveau
nom des « musées comtadin et Duplessis » depuis l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé et établissement
continuant à bénéficier de I'appellation « musée de France » :
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-28-00002 - 84 - Carpentras - Arrêté retirant l'appellation Musée de
France 80
Article 1 : l'appellation « Musée de France » est retirée au « musée Lapidaire et Archéologie » et au « muséeSobirats » de la Ville de Carpentras.
Article 2 : la Directrice régionale des Affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 8 FEV. 2024
Le préfet de Région
y wm
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-28-00002 - 84 - Carpentras - Arrêté retirant l'appellation Musée de
France 81
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-29-00002
Arrêté d'abrogation N°127 abrogeant l'arrêté
N°126 29-02-2024
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-29-00002 - Arrêté d'abrogation N°127 abrogeant l'arrêté N°126
29-02-2024 82
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud





ARRETE D'ABROGATION

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routièr e ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors cla sse, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud, auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant l'amélioration des conditions de circ ulation et la fin des manifestations d'agriculteurs
espagnols sur l'AP7

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° 126 est abrogé.

Article 2 : Les Préfets, les directeurs départementaux de la Sécurité Publique, les commandants des
groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires, le ou les
Président(s) du conseil départemental/des conseils départementaux des départements concernés, les
Directeurs Interdépartementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vin ci-Autoroutes
ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 29 février 2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef COZ de permanence

Signé

Commandant Pierre SEGUIN Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-29-00002 - Arrêté d'abrogation N°127 abrogeant l'arrêté N°126
29-02-2024 83
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-03-02-00001
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-03-02-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 84
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DES VEHICULES POIDS LOURDS SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone d e défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant les conditions météorologiques pouvant impacter l'autoroute A64 dans le
département des Hautes -Pyrénées (65) .

ARRETE

Article 1 : La circulation des transports de marchandises (y compris les matières dangereuses)
dont le PTAC e st supérieur à 7,5 tonnes, est interdite le samedi 2 mars 2024 de 20h00 à 23h00
dans les deux sens entre l'échangeur N°13 Tarbes -Est dans le département des Hautes -Pyrénées
(65) et la barrière de péage de Lestelle dans le département de la Haute -Garonne (31).

Les véhicules seront stockés dans les conditions prévues par la mesure du PGTZ :

Dans le sens Toulouse -Biarritz, par la mesure ST A64/7 Lestelle E/O.
Dans le sens Biarritz -Toulouse , par la mesure ST A64/9 Tarbes O/E.

Les échangeurs N° 14 Tournay, N°15 Capvern, N°16 Lannemezan, N°17 Montréjeau et N°18 Saint -
Gaudens seront interdits en entrée dans les deux sens , uniquement pour transports de
marchandises (y compris les matières dangereuses) dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes .


Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-03-02-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 85




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules de transports d e fondants routiers, ni
aux véhicules et engins de secours et d'intervention, ni aux véhicules de transports de voyageurs et
d'animaux vivants.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Ter ritoires, le ou
les Présidents des Conseils Départementaux des départements concernés, les Directeurs Inter
départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes des secteurs
concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.

Fait à Marseille le 02/03/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Signé

Commandant Luc PORTIGLIATTI
Chef COZ DE permanence.



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-03-02-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 86
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-29-00003
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-29-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 87
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l 'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l 'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 nov embre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur, préfet de la zone de défense et de sécu rité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès
du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considér ant le mouvement social des agriculteurs espagnols entraînant la coupure de
l'autoroute AP7 dans le sens France -Espagne.

ARRETE

Article 1 : L'arrêté N°12 3 est abrogé.

Article 2 : Dès la sollici tation des autorités espagnoles et en concertation avec les forces de
l'ordre et les autorités préfectorales des départements de l 'Aude et des Pyrénées -Orientales, l a
circulation de tous les véhicules est interdite sur l 'autoroute A9 en direction de l 'Espagne entre
l'échangeur N° 41 Perpignan -nord PR 241 et la fro ntière franco -espagnole.

Pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes :
Une zone de stockage unique, non prévue au Plan de Gestion Du Trafic Zonal (PGTZ), est mise en
place entre l 'échangeur de N°4 1 Perpignan -nord PR 241 et l'échangeur N°43 du Boulou au PR 272.





Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-29-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 88




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Pour les véhicules légers, une sortie obligatoire est mise en place au niveau de l 'échangeur N°41
Perpignan -Nord PR 241.


Mesures et précisions complémentaires :

En fonction de l 'évolution de la situation et en coordination avec les autorités espag noles, des
mesures de convoyage des poids -lourds pourront être effectuées.

L'échangeur Le Boulou N°43, ferm é en entrée dans les deux sens de circulation, et la barrière du
Perthus , fermée en direction de B arcelone, pourront être rouverts en conduite et en coordination
lors de l 'activation des mesures de convoyage.

Echangeur Perpignan Nord N°41
Entrée fermée direction Barcelone pour tous

Echangeur Perpignan Sud n°42
Entrée et sortie fermée direction Barcelone pour tous

Autorisation s donnée s à ASF :

A mettre des sorties conseillées aux véhicules légers aux échangeurs situés en amont de la sortie
obligatoires de Perpignan Nord avec l 'aval du conseil départemental et préfectoral.

A déroger à la règlementation des distances des chantie rs pour baliser la zone de stockage qui part du
pk 272 au pk 247.

Des arrêtés départementaux complémentaires ont été pris par les préfectures de l 'Aude et des
Pyrénées -Orientales afin de gérer leurs réseaux routiers respectifs.

Article 3 : Cette interdiction de circulation n 'est applicable ni aux véhicules et engins de secours et
d'intervention, ni aux véhicules de transports de voyageurs et d 'animaux vivants.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l 'ordre.

Article 5 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territo ires, le ou
les Président(s) du Conseil Départemental / des Conseils Départementaux des départements
concernés, les Directeurs Inter -départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés
Vinci -Autoroutes des secteurs concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 2 9/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Che f COZ de permanence.

Signé

Commandant Pierre Seguin



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-29-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 89
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-02-21-00002
composition jury Réserve opérationnelle police
nationale session Marseille-Corse 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-21-00002 - composition jury Réserve
opérationnelle police nationale session Marseille-Corse 2024 90
EZ
PRÉFETSecrétariat généralSE lf,'é,:zgh:'sEE de la zone de défense et de sécurité Sud
ET DE SÉCURITÉ ' |
SUD | g Secrétariat général pour 'administration —
e - du ministére de I'Intérieur Sud.
Fraternité .
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/04
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SEC_URÏTE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle
de la police nationale — session Marseille et session Corse 2024
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles T..411-7 à T.411-17 ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment le titre I Chapitre III section |
Article IV ; — -
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure notamment
le Titre Il portant sur les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de
sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement ¢t de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à
titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-21-00002 - composition jury Réserve
opérationnelle police nationale session Marseille-Corse 2024 91
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité
intéricure relatives à la réserve civile ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense ct de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police
nationale ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la
réserve civile de la police nationale ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de [ormation et de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature à M.MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défensc ct de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhéne ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC n°265 du 26 juin 2015 - indemnisation des activités de formations et
de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative à
l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 relative à l'emploi des anciens adjoints de sécurité (ADS) dans la
réserve civile et totalisant au moins trois années d'ancienneté en qualité d'ADS ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d'entretien pour le recrutement au profit de la
réserve opérationnelle de la police nationale — session 2024 pour les centres de Marseille et Ajaccio est
fixée comme suit pour la période du 26 février au 06 mars 2024.
SGAMI SUD - 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-21-00002 - composition jury Réserve
opérationnelle police nationale session Marseille-Corse 2024 92
Présidence de jury :
Présidente :
SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente :
SECCIIÏ Nadia, Adjointe d la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Représentants du corps dc commandement ct du corps de conception ct de direction;
ABDOU Marion, Capitaine, DIPN 13
BITTAN Stephane, Commandant, DIPN 13
CARAPLIS Nicolas, Capitaine, DIPN 13
CRUIZIAT David, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, DZPN SUD SZRF SUD
DORME Corinne, Commandant Divisionnaire , D]PN 13
HEINFLING David, Commandant, DIPN 13
LAVAL Barbara, Commandant, DNRT/SDRT/SZRT13
PINTEAU Frédérique, Commandant, DNSP
QUILGHINI Gilbert, Commandant, DIPN13
RIGAULT Emmanuel, Capitaine, DIPN 2B
Représentants du corps d'encadrement et d'application :
COTINEAU Nathalie, Major Exceptionnel, DIPN 13
GIROD Pierre-Jean, Brigadier Chef, DIPN 13
GRIMAULT Patrice, Major, DIPN 2B
KIROUBASSAMOUTTIRAM Divahar, Brigadier Chef, DZPN/SZRF/AZF 13
PAROT.A Î,aurent, Major, DIPN 13
PORTE Bruno, Major, DZCRS SUD
SGAMI SUD - 299 chemin Sainte-Marthe 13311 - CS90495 - Marseille cedex 14
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-21-00002 - composition jury Réserve
opérationnelle police nationale session Marseille-Corse 2024 93
SANTORO Stéphane, Major exceptionnel de police, DIPN 13
STAMBOULIYAN Rémy, Brigadier Chef, DNSP
'ZAIDAT GHAZAL, Brigadier Chef classe supéricure, DZCRS/CRS 54
ZIANE Samir, gardien de la paix, DNSP
Représentants des corps administratifs, teém;'gugs et spécialisés
CATHALA Marie, Cat.C, SGAMI SUD
COTE Olivier, Cat.A, SGAMI SUD
GARCIA Christelle Cat.B SGAMI SUD
MICHAUX Philippe Cat.A SGAMI SUD
MICHEL Edith, Cat.C, SGAMI SUD
ROUCAIROL Fabienne, Cat A SGAMI SUD
f_syc.hologucs :
BACQUET Fabienne Psychologue titulaire
FONLUPT Martine Psychologue titulaire
ISNARD Audrey Psychologue titulaire
MATTON Isabelle Psychologue vacataire
MONIER Noël Psychologue vacatairc
REGIS-CONSTANT Virginie titulaire |
WIART Marine Psychologue titulaire
Suppléants : .
ABIJOU Maryse, Brigadier Chef, DIPN 13
ALAUZE Jean-Marc, Major Rulp,DZPN/SZRY
ALMENDRA David, Brigadier Chef, DNSP/DIPNO5
SGAMI SUD - 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-21-00002 - composition jury Réserve
opérationnelle police nationale session Marseille-Corse 2024 94
AYFCHE Najima, Brigadier Chef, DIPN 13
BARBIER Lionel, Brigadier Chef, DIPN13
BAROTTO Fugénie,Brigadier Chef, SZRF/AZF 13
BARTHELEMY Maxime, Brigadier Chef, DDPN 13
BAUCHAT Pauline,Major, DIPN 2B
BEKDEMURIAN Marc, Major, SZPAF
BELLSTEDT Lionel; Brigadier Chef, DCCRS
BERARD Philippe, Major, DIPN 13
BESNARD Fabien, Major, DIPN &3 |
BOCCARA Valérie Majof, DIPN 2A
BURNEL Gilles, Majour Rulp, DIPN 13
CAILLOL Bruno, Major, DIPN 13
CALMETTES, Commandant, DNRT
CARLOTTI Cédric, Brigadier Chef, DCCRS
CARON Stéphane, Major rulp, DIPN83
- CAUSI Stéphane, Brigadier Chef, DIPN 13
CITRINO Stéphane, Brigadier Chef, DCCRS
- DART Lactitia, Brigadier Chef, SZRF/AZF13
DELAVILLE David, Major exceptionnel, DIPN 66
DURAND Natacha, Commandant, DIPN 13
FALZON Jcan-Philippe, Major, DIPN 13
GALLI Nicolas, Licutenant, DIPN 13
GALLIAN Agnes, Brigadier Chef, DIPN 13
GENDRY Michael, Capitaine, DIPN 13
GORGUIS Jean-Jacques, Brigadier chef, DIPN 13
GUARESE Jean-Baptiste, Brigadier chef, DIPN 13
HEBERT Benoit, Brigadier Chef, DIPN 13
KEBLE Guelle, Brigadier Chef, SZRF SUD
KONIJEVIC Michel, Major Exceptionnel, DZSP 13
SGAMI SUD - 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-21-00002 - composition jury Réserve
opérationnelle police nationale session Marseille-Corse 2024 95
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-21-00002 - composition jury Réserve
opérationnelle police nationale session Marseille-Corse 2024 96
LAWSON Nicolas, Gardien de la paix, DIPN 13
MELCHIONNE Pascal, Major exceptionnel, DIPN 66
PRUNENEC Maya, Capitaine, DNRT
PRUNEYRAC Xavier, Brigadier Chef,'DIPN 66
RAGAZZI Chfisfian, Brigadier Chef, DDPN 09
REYNIER Christophe, Commandant divisionnaire fonctionnel, ACADEMIE POLICE/ENP NIMES
RIEU Laurent, Major, DIPN 05 | ; | |
RIONDY Jean-Marc, Commandant divisionnaire, DIPN 13
ROBERT DIT GANIER Christophe, Brigadier Chef, DIPJ
ROÙS Philippe, Majof, DZCRS SUD
ROUTENS Noemi, Major, DIPN 03
- SALLE Jérôme, Brigadier Chef, SZRF SUD
VIDAL Stéphane, Major exceptionnel, DIPN 13
VIOU Laurent, Brigadier Chef, SZRI' SUD
VILLEMIN Kévin, Brigadier Chef, DNSP 06
VISTOLI Didier, Major, DIPN 30
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud prefet dé regmn Provence Alpes Côte
d'Azur,
Le Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
J
Fait à Marseille, le 21 février 2024
.
;
L'adio
Pour
le Préfet
et par délégation
Nadia SECCHI
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-21-00002 - composition jury Réserve
opérationnelle police nationale session Marseille-Corse 2024 97
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-21-00002 - composition jury Réserve
opérationnelle police nationale session Marseille-Corse 2024 98
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-03-06-00003
ARRÊTÉ MODIFICATIF
du 6 mars 2024
relatif à la désignation des représentants
titulaires et suppléants
des institutions, organismes et associations
composant
le Comité pour le développement,
l□aménagement
et la protection du massif des Alpes.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-06-00003 - ARRÊTÉ MODIFICATIF
du 6 mars 2024
relatif à la désignation des représentants titulaires et suppléants
des institutions, organismes et associations composant
le Comité pour le développement, l□aménagement
et la protection du massif des Alpes.99
PRÉFET _ MASSIF
DE LA RÉGION ©s ALPES
PROVENCE- ALPES-
COTEDAZUR bomesrorsares "
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
du 6 mars 2024
relatif à la désignation des représentants titulair es et suppléants
des institutions, organismes et associations compos ant
le Comité pour le développement, l'aménagement
et la protection du massif des Alpes .
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet coordonnateur du massif des Alpes,
VU
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dével oppement et à la protection de la montagne, modifié e
notamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 20 16 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne;
le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des
préfets et aux compétences des préfets coordonnateu rs de massif ;
le décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la co mposition et au fonctionnement des comités pour le
développement, l'aménagement et la protection du ma ssif des Alpes, du Massif central, du massif du Jur a, du
massif des Pyrénées et du massif des Vosges ;
le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouc hes-du-
Rhône;
l'arrêté du 16 janvier 2004 du Premier ministre, re latif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpe s, du
massif jurassien, du massif Central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien, désignant le préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur chargé de la coor dination du massif des Alpes ;
l'arrêté préfectoral publié dans le recueil des act es administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 r elatif à la
composition du Comité de massif des Alpes pour la m andature 2023-2029 ;
le courrier d'instruction du 26 juin 2023 du direct eur général de l'Agence nationale de la cohésion de s
territoires et de la directrice générale des collec tivités territoriales invitant les préfets coordonn ateurs de
massif à organiser le renouvellement général des co mités de massif ;
les courriers de désignations du ou des représentan ts titulaires et de leurs éventuels suppléants, reç us par le
commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes des institutions ,
organismes et associations composant le comité de m assif, conformément à l'arrêté préfectoral publié d ans le
recueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à la composition du Comité de massif
des Alpes pour la mandature 2023-2029 ;
l'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 relatif à la désignation des représen tants
titulaires et suppléants des institutions, organism es et associations composant le Comité pour le
développement, l'aménagement et la protection du ma ssif des Alpes ;
le courrier modificatif du Conseil départemental de la Haute-Savoie reçu le 5 mars 2024 par le commiss ariat à
l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes postérieurement à la prise de
l'arrêté susvisé;
SUR CONSTATATION du nom désigné par Conseil départemental de la Haut e-Savoie membre du Comité
pour le développement, l'aménagement et la protecti on du massif des Alpes .
1Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-06-00003 - ARRÊTÉ MODIFICATIF
du 6 mars 2024
relatif à la désignation des représentants titulaires et suppléants
des institutions, organismes et associations composant
le Comité pour le développement, l□aménagement
et la protection du massif des Alpes.100
ARRETE
ARTICLE 1 – Modification des désignations antérieures
L'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 est modifié par la désignation suivante qui
se substitue à la désignation précédemment actée po ur l'institution concernée :
oPour le collège des élus locaux : M. PEILLEX Jean-Marc remplace M. SADDIER Martial en tant que
représentant titulaire du Département de Haute-Savo ie.
ARTICLE 2 – Date d'effet
La présente désignation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès de l'autorité administrative ayant p ris cette
décision dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, et/ou d'un recours conten tieux
devant la juridiction administrative territorialeme nt compétente dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification (détail de la saisine dans l'e ncart ci-dessous).
ARTICLE 4 – Application.
Le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes, secrétaire du
Comité de massif, est chargé de l'application du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Proven ce-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet coordonnateur de massif des Alpes
et par délégation,
le préfet des Hautes Alpes,
Signé
Dominique DUFOUR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des a rticles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et
suivants du code de justice administrative, les rec ours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – S GAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) c oncerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le sile nce gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recou rs gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et
les personnes morales de droit public (optionnel po ur les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes mo rales de droit privé ;
par courrier : 22-24 rue de Breteuil, 13281 Marseille Cedex 6.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr .
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-06-00003 - ARRÊTÉ MODIFICATIF
du 6 mars 2024
relatif à la désignation des représentants titulaires et suppléants
des institutions, organismes et associations composant
le Comité pour le développement, l□aménagement
et la protection du massif des Alpes.101
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-03-04-00001
DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 102
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est
La directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux
délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministere de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrété du 1°" juin 2010 portant reglement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023 nommant
Madame Sonia PALLIN directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-
Est, à compter du 12 juin 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck BALDI, en
qualité de directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2021 portant nomination de Monsieur Philippe BECQUEMBOIS,
conseiller d'administration, directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires
financières et immobilières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'inter région Sud-Est à compter du 1¢" août 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Julien LEMAIRE,
attaché principal, directeur des ressources humaines à la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'inter région Sud Est à compter du 1°" septembre 2023 ;
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 103
Vu l'arrété ministériel du 30 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic LEPHAY,
attaché principal d'administration, responsable de la gestion administrative et financière des
personnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Isabelle DELLA
CASA, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des compétences ;
Vu l'arrété ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas
GORZKOWSKI, secrétaire administratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2022 portant nomination de Madame Hayet ABED, secrétaire
administratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 avril 2019 portant nomination de Monsieur Luc DERIDIAUX,
secrétaire administratif ;
Vu I'arrété ministériel du 5 juillet 2019 portant nomination de Madame Cherifa BELHOUCHET,
secrétaire administratif ;
Vu l'arrété ministériel du 20 janvier 2023 portant nomination de Madame Yamina HAMDI, en
qualité de secrétaire administratif ;
Vu l'arrété ministériel du 1°" avril 2020 portant nomination de Madame Saliha EL AYACHI, en
qualité d'adjointe administrative ;
Vu l'arrêté ministériel 1°° mars 2018 portant nomination de Madame Elena SCALI, en qualité
d'adjointe administrative ;
Vu l'arrété ministériel du 17 août 2022 portant nomination de Monsieur Paul CUET, en qualité
d'adjoint administratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 portant nomination de Madame Patricia MASSON,
en qualité d'adjoint administratif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Sonia PALLIN,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est, responsable du budget opérationnel pour I'ordonnancement secondaire des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Franck BALDI, directeur
interrégional adjoint de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est..
ARTICLE 2:
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1°" sera exercée :
Pour la gestion du titre Il du Budget Opérationnel de Programme 182 (BOP 182) à
M. Julien LEMAIRE, attaché principal d'administration, directeur des ressources
humaines ;
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. LEMAIRE sur délégation explicite à :
M. Ludovic LEPHAY, attaché principal d'administration, responsable de la
gestion administrative et financiere des personnels ;
Madame Isabelle DELLA CASA, attachée d'administration, responsable de
la gestion des parcours et des compétences ;
Pour la gestion des titres Ill, V et VI du Budget Opérationnel de Programme 182 (BOP
182), à
Monsieur Philippe BECQUEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmation
et des des affaires financières et immobilières ;
ARTICLE 3:
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée :
Pour I'ordonnancement des recettes et des dépenses du titre Il du Budget Opérationnel
de Programme 182 (BOP 182) par:
M. Julien LEMAIRE, attaché principal, directeur des ressources humaines;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LEMAIRE sur délégation explicite à :
M. Ludovic LEPHAY, attaché principal d'administration, responsable de la
gestion administrative et financière des personnels ;
Madame Isabelle DELLA CASA, attachée d'administration, responsable de
la gestion des parcours et des compétences ;
Pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des titres Ill, V et VI du Budget
Opérationnel de Programme 182 (BOP 182), par :
Monsieur Philippe BECQUEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmation
et des affaires financières et immobilières ;
M. Nicolas GORZKOWSKI, secrétaire administratif, responsable du service
associatif habilité ;
Mme Hayet ABED, secrétaire administratif, référente du pôle comptable;
M. Luc DERIDIAUX, référent du pôle comptable ;
Madame Yamina HAMDI, référente du pôle comptable ;
Mme Cherifa BELHOUCHET, référente du pôle comptable ;
Mme Patricia MASSON, référente du pôle comptable.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée :
M. Philippe BECQUEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmation et des
affaires financières et immobilières ;
Mme Hayet ABED, secrétaire administratif, référente du pôle comptable ;
Mme Cherifa BELHOUCHET, référente du pôle comptable ;
M. Luc DERIDIAUX, référent du pôle comptable ;
Madame Yamina HAMDI, référente du pôle comptable
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ARTICLE S :
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 sera exercée :
M. Philippe BECQUEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmation et des
affaires financières et immobilières ;
ARTICLE 6:
Dans le cadre du déploiement de CHORUS DT, il est donné délégation de signature dans la
limite d'un plafond n'excédant pas 1 500€ par mission (ANNEXE 3) :
Aux directeurs de service et RUE en tant que valideurs hiérarchiques et services
gestionnaires de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité.
Aux agents du service de formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission
de formation continue ou initiale de tous les agents affectés à la PJ] Sud Est.
Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleurs pour modifier et
valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Sud Est.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée aux directrices et directeurs territoriaux désignés dans
I'annexe 4 ci-jointe aux fins de signature du bordereau mensuel des recettes et des dépenses de
régie.
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée aux directrices et directeurs de service désignés dans
l''annexe 5 ci-jointe aux fins d'ordonnancement des dépenses relatives à I'indemnité forfaitaire
versée mensuellement aux familles d'accueil, à l'indemnité liée au placement auprès d'un tiers
digne de confiance, à l'indemnité liée aux stages longs ainsi qu'aux dépenses d'interprétariat
dans la limite d'un plafond n'excédant pas 1 500 € par acte.
ARTICLE 9 :
Délégation de signature est donnée aux agents identifiés dans l'annexe 6 afin de certifier le
service fait dans l'outil Chorus Formulaire.
ARTICLE 10 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, est chargée de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Marseille, le 20 février 2024
La directrice interrégionale PJJ Sud-Est,
Signé
Sonia PALLIN
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 106
ANNEXE 1
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour l'ordonnancement des
recettes et des dépenses des titres II, 111, V et VI du Budget Opérationnel de Programme (BOP) :
Monsieur Franck BALDI Directeur interrégional adjointBOP titres II, I, V
et VI
Monsieur Philippe BECQUEMBOISDirecteur de l'évaluation, de la
programmation et des affaires
financières et immobilièresBOP titres Ill, V et
VI
Monsieur Luc DERIDIAUX Référent du pôle comptableBOP titres Ill, V et
VI
Madame Cherifa BELHOUCHET Référente du pôle comptableBOP titres Ill, V et
VI
Madame HAMDI Yamina Référente du pôle comptableBOP titres Ill, V et
VI
Monsieur Nicolas GORZKOWSKIChef du service secteur associatif
habilitéBOP titres Ill, V et
VI
Madame Hayet ABED Référente du pôle comptableBOP titres Ill, V et
VI
Monsieur Julien LEMAIRE Directeur des ressources humaines | BOP titre |l
Responsable de la gestion
Monsieur Ludovic LEPHAY administrative et financière des BOP titre |l
personnels
Madame Isabelle DELLA CASA Responsable de la gestion des BOP titre |l
parcours et des compétences
ANNEXE 2
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 107
SPECIMENS DE SIGNATURES
RELATIFS A LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD EST
AGENTS FONCTIONS SIGNATURE
Madame Sonia PALLIN Directrice Interrégionale
Monsieur Franck BALDI Directeur interrégional adjoint
Directeur de l'évaluation, de la
Monsieur Philippe BECQUEMBOIS | programmation et des affaires financières
et immobilières
Monsieur Luc DERIDIAUX Référent du pôle comptable
Madame Cherifa BELHOUCHET | Référente du pôle comptable
Madame HAMDI Yamina Référente du pôle comptable
Monsieur Nicolas GORZKOWSKI | Responsable du secteur associatif habilité
Madame Hayet ABED Référente du pôle comptable
Monsieur Julien LEMAIRE Directeur des ressources humaines
Responsable de la gestion administrativeMonsieur Ludovic LEPHAY H .
et financière des personnels
Responsable de la gestion des parcours et
Madame Isabelle DELLA CASA ;des compétences
ANNEXE 3
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature en tant que VH1 /service
gestionnaire/gestionnaire contrôleur sur CHORUS DT :
DIR SUD EST
Monsieur Franck BALDI Directeur interrégional adjoint VH1 / Service gestionnaire
Directeur de l'évaluation et de la
Monsieur Philippe BECQUEMBOIS | programmation des affaires VH1 / Service gestionnaire
financières et immobilières
Monsieur Julien LEMAIRE Directeur des ressources humaines VH1 / Service gestionnaire
Responsable de la gestion VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Ludovic LEPHAY administrative et financière des
personnels
Responsable de la gestion des VH1 / Service gestionnaire
Madame Isabelle DELLA CASA ;parcours et des compétences
Madame Latifa MEGUENNI-TANI | Gestionnaire RH/Formation VH1 / Service gestionnaire
Madame Jade ALPE Gestionnaire RH/Formation VH1 / Service gestionnaire
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 108
Madame Hayet ABED Référente inter régionale Chorus DTVH1 / Service gestionnaire
Gestionnaire contrôleur
Madame Yamina HAMDIRéférente inter régionale suppléante
Chorus DTVH1 / Service gestionnaire
Gestionnaire controleur
Monsieur Nicolas GORZKOWSKIResponsable du secteur associatif
habilitéVH1 / Service gestionnaire
Madame Saliha EL AYACHI Adjointe administrative Gestionnaire contrôleur
Monsieur Paul CUET Adjoint administrative Gestionnaire contrôleur
Madame SCALI Elena Adjointe administrative Gestionnaire contrôleur
DT 13
Monsieur Pierre PIBAROTDirecteur territorial - Bouches-du-
RhôneVH1 / Service gestionnaire
Madame Béatrice TRIBOTTÉDirectrice territoriale adjointe —
Bouches-du-RhôneVH1 / Service gestionnaire
Monsieur Romain RUELResponsable de l'appui au pilotage
territorial - Bouches-du-RhôneVH1 / Service gestionnaire
Madame MONTELS (ISNARD)
VéraneDirectrice de service — STEI Marseille VH1 / Service gestionnaire
Madame Carole OLIVIERDirectrice de service — STEMO
Marseille NORDVH1 / Service gestionnaire
Madame IECHE ClaraDirectrice de service —
UECEF MARSEILLE LES CEDRESVH1 / Service gestionnaire
Monsieur Pierre PIBAROTDirecteur par intérim — EPEI Aix-en-
ProvenceVH1 / Service gestionnaire
Madame Mélodie VENUSE-LAMIADirectrice de service — SEEPM
MarseilleVH1 / Service gestionnaire
Madame Patricia IRACEDirectrice de service - STEMO Aix-en-
ProvenceVH1 / Service gestionnaire
Madame Céline TOURELDirectrice de service - STEMO
Martigues ouest Etang de BerreVH1 / Service gestionnaire
Monsieur Christophe GOBERTDirectrice de service - STEMO
Marseille EstVH1 / Service gestionnaire
Olivier FERRONDirecteur par intérim — EPE Martigues
LittoralVH1 / Service gestionnaire
. Directrice de service - STEMO . . .
Madame Mélanie PINEIRO . VH1 / Service gestionnaireMarseille centre
DT 84-04-05
Monsieur Benoît BELVALETTE Directeur territorial —- Alpes Vaucluse VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Magid NASRIDirecteur territorial adjoint — Alpes
VaucluseVH1 / Service gestionnaire
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 109
Monsieur Marc BERGEALResponsable de |I'appui au pilotage
territorial - Alpes VaucluseVH1 / Service gestionnaire
Madame LEONARD CorineDirectrice de service —- STEMO
AvignonVH1 / Service gestionnaire
Madame CAUCHI SANNA
CorinneDirectrice du STEMO de Carpentras VH1 / Service gestionnaire
Madame PORTE-BALLOT Caroline Directrice de service —- CEF Montfavet VH1 / Service gestionnaire
Madame Clémentine BRUNETDirectrice de service — STEMO DIGNE
LES BAINSVH1 / Service gestionnaire
Monsieur Benoît WILLAUMEZDirecteur de service par intérim —
EPEI AvignonVH1 / Service gestionnaire
DT 06
Madame Natacha HIMELFARBDirectrice territoriale — Alpes
MaritimesVH1 / Service gestionnaire
Monsieur Jean-Michel DEJENNEDirecteur territorial adjoint — Alpes
MaritimesVH1 / Service gestionnaire
Monsieur Thomas PROFFITResponsable de l'appui au pilotage
territorial - Alpes MaritimesVH1 / Service gestionnaire
Madame Laura FANTINO Directrice de service — EPEI Nice VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Youkanne AHMED Directeur de service - STEMO Nice VH1 / Service gestionnaire
Madame Marie-Christine
BENISSANDirectrice de service — STEMO Grasse VH1 / Service gestionnaire
DT 20
Madame Laura ABRANI Directrice territoriale - Corse VH1 / Service gestionnaire
Madame Nathalie OLIVERI Directrice territoriale adjointe - Corse VH1 / Service gestionnaire
Madame Nathalie MASSOTEAUResponsable de l'appui au pilotage
territorial - CorseVH1 / Service gestionnaire
DT 83
Madame Laurence LANATA Directrice territoriale - Var VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Maxime MIRALLES Directeur territorial adjoint — Var VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Mathieu LIETARTResponsable de l'appui au pilotage
territorial - VarVH1 / Service gestionnaire
Madame Calogera CARLISI Directrice de service — EPEI Toulon VH1 / Service gestionnaire
Madame Evodie DELHAYE Directrice de service - STEMO Toulon VH1 / Service gestionnaire
Madame Adidi ARNOULD
(HAMADOU)Directrice de service —- STEMO
DraguignanVH1 / Service gestionnaire
Madame Élodie DUHAUSSE Directrice de service — CEF Brignoles VH1 / Service gestionnaire
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 110
- DT13 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES
Claire AMIAND-GLORY UEMO CHUTES LAVIEVH1 / Service
gestionnaire
Saliha BOUHAMOU (MILONET) UEMO MICHAUDVH1 / Service
gestionnaire
Magali KOUDIL UEMO LE CANETVH1 / Service
gestionnaire
Concetta SAVARISE UEMO LE TIMONIERVH1 / Service
gestionnaire
Emmanuelle BELLOCQ LASSUS UEMO LE GARLABANVH1 / Service
gestionnaire
Claire VIGNAU UEMO CELONYVH1 / Service
gestionnaire
Helen BAYONA UEMO CELONY - QMVH1 / Service
gestionnaire
Madame Sandra BASILIO UEMO AIX SAINTE VICTOIRE (PEAT)VH1 / Service
gestionnaire
Vincent MASSARI UEMO MARTIGUESVH1 / Service
gestionnaire
Djamel CHENOUFI UEMO ARLES (PEAT)VH1 / Service
gestionnaire
Eric BABEF UEAT MARSEILLEVH1 / Service
gestionnaire
Concetta GARGIULO UEMO JOLIETTEVH1 / Service
gestionnaire
Jean-Christophe DUBUS UEAJ SYLVESTREVH1 / Service
gestionnaire
Stéphanie DUCRUET UEAJ ECOLE D'APPLICATIONVH1 / Service
gestionnaire
Patrick LE FLECHER UEAJ PASSERELLEVH1 / Service
gestionnaire
Yasmine CHIBATTE UEHC CHUTES LAVIEVH1 / Service
gestionnaire
Sylvie AUDRY UECEF MARSEILLE LES CEDRESVH1 / Service
gestionnaire
Florine PRUVOT (CANICIO) UECEF MARSEILLE LES CEDRESVH1 / Service
gestionnaire
Florence GUITET UEHD Salon de ProvenceVH1 / Service
gestionnaire
Issoufa SOIHILI UEHC Aix en ProvenceVH1 / Service
gestionnaire
Karine MEIRA (MARTINS
SANTOS )UEAJ AIX EN PROVENCEVH1 / Service
gestionnaire
Louisa MOUSSOUS SEEPM MARSEILLE LA VALENTINEVH1 / Service
gestionnaire
Eyatete BOUWE SEEPM MARSEILLE LA VALENTINEVH1 / Service
gestionnaire
Sadjia BENAYAD SEEPM MARSEILLE LA VALENTINEVH1 / Service
gestionnaire
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 111
DT 20 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES
Audrey PROST (FRANCHI)
UEMO BASTIAVH1 / Service
gestionnaire
Aurélie GUENNEC (TUY) UEMO AJACCIOVH1 / Service
gestionnaire
DT 06 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES
Myriam VUOLO UEMO NICE NORDVH1 / Service
gestionnaire
Anne LENOBLE UEMO NICE OUEST (dont PEAT)VH1 / Service
gestionnaire
Marion FOURNIER UEMO GRASSEVH1 / Service
gestionnaire
Marie-France LECCIA (SOLER) UEMO GRASSE - QMVH1 / Service
gestionnaire
Renzo LOVISA UEMO CANNESVH1 / Service
gestionnaire
Katia GAUTHIER-MOUTON UEMO ANTIBESVH1 / Service
gestionnaire
Morgane LE GODEC UEHC NICEVH1 / Service
gestionnaire
Djamila BESSADI UEHD ANTIBESVH1 / Service
gestionnaire
Youssef MOUHOUBI UEAJ ANTIBESVH1 / Service
gestionnaire
DT 83 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES
Nolwenn CAER UEMO TOULON CENTRE (dont PEAT)VH1 / Service
gestionnaire
Jean Eliot CHRETIEN UEMO TOULON OUESTVH1 / Service
gestionnaire
Alban LECOUVREUR UEMO DRAGUIGNAN (dont PEAT)VH1 / Service
gestionnaire
Marie CHEVASSIER UEMO FREJUSVH1 / Service
gestionnaire
Sandrine MONTEGNIES UEHDR TOULONVH1 / Service
gestionnaire
Laina TUKAOKOUEAJ TOULON VH1 / Service
gestionnaire
Olivier BEZARD UEHC TOULONVH1 / Service
gestionnaire
Hayette AZAMOUM CEF BRIGNOLESVH1 / Service
gestionnaire
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 112
DT 84-04-05 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES
Helam BEN MOHAMED UEMO AVIGNONVH1 / Service
gestionnaire
Karine MONTEIL UEMO CAVAILLONVH1 / Service
gestionnaire
A-Donatienne WARSAGER VH1 / Service
(CHAHRINE) UEMO CARPENTRAS gestionnaire
Marie Claude MEYSSONNIER | UEMO ORANGE VH1 / Service
gestionnaire
Christophe PEINADO UEMO DIGNE VH1 / Service
gestionnaire
Benoit WILLAUMEZ UEMO GAP VHI / Servicegestionnaire
Moktar ELKHOURDJ] CEF MONTFAVETVH1 / Service
gestionnaire
Magali TOUZE CEF MONTFAVETVH1 / Service
gestionnaire
Claire BARRY UEHC AVIGNONVH1 / Service
gestionnaire
Jean-Francois BOUTHORS UEAJ AVIGNONVH1 / Service
gestionnaire
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature
mensuels liés aux régies.ANNEXE 4
pour signer les bordereaux
DIR SUD EST
Monsieur Pierre PIBAROTDirecteur territorial - Bouches-
du- RhôneVH1 / VH1 / Service
gestionnaire
Madame Laurence LANATA Directrice territoriale —- VarVH1 / VH1 / Service
gestionnaire
Madame Laura ABRANI Directrice territoriale - CorseVH1 / VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Benoît BELVALETTEDirecteur territorial - Alpes
VaucluseVH1 / VH1 / Service
gestionnaire
Madame Natacha HIMELFARBDirectrice territoriale —- Alpes-
MaritimesVH1 / VH1 / Service
gestionnaire
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 113
ANNEXE 5
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour ordonner les dépenses
D'indemnités liées au placement en famille d'accueil,
D'indemnités liées au placement auprès d'un tiers digne de confiance
D'indemnités liées aux stages longs
Liées à l'interprétariat
DT 13
Monsieur Pierre PIBAROT Directeur territorial - Bouches-du-Rhône
Madame Béatrice TRIBOTTE Directrice territoriale adjointe - Bouches-du-Rhône
Monsieur Romain RUELResponsable de l'appui au pilotage territorial - Bouches-du -
Rhône
Madame MONTELS (ISNARD)
VéraneDirectrice de service — STEI Marseille
Madame Carole OLIVIER Directrice de service - STEMO Marseille NORD
Madame IECHE Clara Directrice de service — CEF Les cèdres
Monsieur Pierre PIBAROT Directeur par intérim — EPEI Aix-en-Provence
Madame Mélodie VENUSE-
LAMIADirectrice de service —- SEEPM Marseille
Madame Patricia IRACE Directrice de service —- STEMO Aix-en-Provence
Madame Céline TOUREL Directrice de service - STEMO Martigues ouest Etang de Berre
Monsieur Christophe GOBERT Directeur de service - STEMO Marseille Est
Olivier FERRON Directeur de service — EPE Martigues Littoral
Madame Mélanie PINEIRO Directrice de service - STEMO Marseille centre
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 114
DT 84-04-05
Monsieur Benoit BELVALETTE Directeur territorial - Alpes Vaucluse
Monsieur Magid NASRI Directeur territorial adjoint —- Alpes Vaucluse
Monsieur Marc BERGEAL Responsable de l'appui au pilotage territorial - Alpes Vaucluse
Madame LEONARD Corine Directeur de service - STEMO Avignon
Madame CAUCHI SANNA
CorinneDirectrice du STEMO de Carpentras
Madame Caroline PORTE-
BALLOTDirectrice de service —- CEF Montfavet
Madame Clémentine BRUNET Directrice de service - STEMO DIGNE-LES-BAINS
Monsieur Benoït WILLAUMEZ Directeur de service par intérim — EPEI Avignon
DT 06
Madame Natacha HIMELFARB Directrice territoriale —- Alpes-Maritimes
Monsieur Jean-Michel DEJENNE Directeur territorial adjoint - Alpes-Maritimes
Monsieur Thomas PROFFIT Responsable de l'appui au pilotage territorial - Alpes-Maritimes
Madame Laura FANTINO Directrice de service — EPEI Nice
Monsieur Youkanne AHMED Directeur de service - STEMO Nice
Madame Marie-Christine
BENISSANDirectrice de service - STEMO Grasse
DT 20
Madame Laura ABRANI Directrice territoriale - Corse
Madame Nathalie OLIVERI Directrice territoriale adjointe - Corse
Madame Nathalie MASSOTEAU Responsable de l'appui au pilotage territorial - Corse
DT 83
Madame Laurence LANATA Directrice territoriale —- Var
Monsieur Maxime MIRALLES Directeur territorial adjoint - Var
Monsieur Mathieu LIETART Responsable de l'appui au pilotage territorial - Var
Madame Calogera CARLISI Directrice de service — EPEI Toulon
Madame Evodie DELHAYE Directrice de service - STEMO Toulon
Madame Adidi ARNOULD Directrice de service - STEMO Draguignan
Madame Élodie DUHAUSSE Directrice de service —- CEF Brignoles
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-04-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signatures 20022024 115
ANNEXE 6
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour certifier le service fait.
NOM PRENOM CENTRE DE COUT
SCALI ELENA DIRPJ] SUD EST
EL AYACHI SALIHA DIRPJ] SUD EST
CUET PAUL DIRPJ] SUD EST
DERIDIAUX LUC DIRPJ] SUD EST
HAMDI YAMINA DIRPJ] SUD EST
ABED HAYET DIRPJ] SUD EST
MASSON PATRICIA DIRPJ] SUD EST
BELHOUCHET CHERIFA DIRPJ] SUD EST
MARIE-ANTOINE-NOËL IROU DIRPJ] SUD EST
ALPE JADE DIRPJ] SUD EST
MEGUENNI-TANI LATIFA DIRPJ] SUD EST
MELLUL JACQUES DTPJJ BOUCHES DU RHONE
RAMILAMINTSOA MICHEL DTPJJ BOUCHES DU RHONE
PETIT-COLIN AURELIA UEHC AIX EN PROVENCE RELAIS DU SOLEIL
CHANDEZE (POUX) VALERIE UEHD SALON DE PROVENCE
FIET (MONTERSINO) LISA UEAJ AIX EN PROVENCE
DJOUDER ZOULIKHA UEHC MARTIGUES
KRALIAN BEATRICE UEHC MARSEILLE CHUTES LAVIE
KINDMANN EMMANUELLE UECEF MARSEILLE LES CEDRES
PARSEGHIAN EMMY UESEEPM MARSEILLE
KHADIRI ILHAM UESEEPM MARSEILLE
CURTAT MORGANE STEI MARSEILLE
PATRIX ARIELLE STEI MARSEILLE
TORRANO PAUL UEAT MARSEILLE
ROGOWSKI CHARLOTTE UEMO MARSEILLE JOLIETTE
REMADNIA (KADDOUR SONIA UEMO MARSEILLE LE TIMONIER
REBIHA)
BELLUSCI (MASOUDI) SOPHIE UEMO MARSEILLE LE GARLABAN
BARTHET ANDJOUZATI UEMO MARSEILLE CHUTES LAVIE
BONAMY (TREOL) ELISE UEMO MARSEILLE MICHAUD
BEAULATON (CAR) FREDERIQUE UEMO MARSEILLE LE CANET
PHILIPPE (PERROT) FABIENNE UEMO AIX CELONY
GOUVEIA DE SOUSA MELANIE UEMO AIX SAINTE VICTOIRE
FOURNIER LUCIE UEMO ARLES
PASQUION KARINE UEMO MARTIGUES
LEGAY AURELIE CEF BRIGNOLES
LIETART MATHIEU DTPJJ VAR
LOPEZ JULIA DTPJJ VAR
HACHIM ATIKA UEHDR TOULON
BOSC ALICE UEAJ TOULON
RAVEL STEPHANIE UEHC TOULON
POULARD SYLVIE UEMO TOULON CENTRE
AMEUR DALILA UEMO TOULON OUEST
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ORLANDO (ROCHARD) GRAZIELLA UEMO DRAGUIGNAN
AH LUNG (KIELEAU) MONIQUE UEMO FREJUS
PROT AGNES UECEF MONTFAVET
PLANARD Fabien DTPjJ ALPES VAUCLUSE
MOUHSINE (ADDABBAND | LEILA DTPJJ ALPES VAUCLUSE
HELD BLANDINE DTPjJ ALPES VAUCLUSE
KEIFFER MARTINE UEAJ AVIGNON
WOLKOFF SYLVIE UEHC AVIGNON
WIECLAW EMILIE UEMO AVIGNON
HALLAL SABRINA UEMO AVIGNON
BERTINCHON (DAVAL) NATHALIE UEMO CAVAILLON
FILAHI (KEDDAR) BOUCHRA UEMO CAVAILLON
CARTEAUD (SCOZZARO) HELENE UEMO CARPENTRAS
BERTRAND SARAH UEMO CARPENTRAS
LE HENRY (ROBERT) GAELLE UEMO ORANGE
BOUDEMIA SADIA UEMO ORANGE
PRIOUX (MONARDO) MAEVA UEMO DIGNE LES BAINS
DOBRIC HELENE UEMO GAP
FEDJKHI (TALEB) ABLA DTPj] ALPES MARITIMES
MACRIPO (JOUVENTE) LISON DTPJJ ALPES MARITIMES
PASSERON ALEXANDRA DTPJJ ALPES MARITIMES
TARTAR (JACOB) VALERIE UEAJ ANTIBES
D'ANCONA JOCELYNE UEHC NICE
BEN YOUSSEF (ZGAREN) Hassna UEHD Antibes
ROCHAMBEAU MELANIE UEMO NICE NORD
BENTAFAT AHMED UEMO NICE CENTRE
UEMO NICE OUEST
SEVERA (BESSE) MARIKA UEMO ANTIBES
MEGROUS FATMA UEMO CANNES
ROSA (BEVILACQUA) ANNE UEMO GRASSE
NOLLEVALLE (TURCI) SYLVIE UEMO GRASSE
BORG GWENAELLE DTPj] CORSE
MASSOTEAU NATHALIE DTPJ) CORSE
DUBOIS CHRISTINE-ROMAINE | UEMO AJACCIO
GAFFORY
VANINA UEMO BASTIA
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