EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-352
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDPN de l'Eure /
27-2025-12-18-00006 - Décision n°01-2025 du 18-12-2025 portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 3
27-2025-12-18-00004 - Décision n°02-2025 du 18-12-2025 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation SF BOP 723 (2 pages) Page 8
27-2025-12-18-00005 - Décision n°03-2025 du 18-12-2025 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation SF (4 pages) Page 11
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
27-2025-12-22-00008 - Arrêté - transformation MECS le Ricochet et
création du SAAI Vernon (3 pages) Page 16
27-2025-12-22-00006 - Arrêté Création du DMA d' Evreux (3 pages) Page 20
27-2025-12-22-00010 - Arrêté MECS St vincent de Paul et création du
SAAHM1 (3 pages) Page 24
27-2025-12-22-00005 - Arrêté Modificat° du service ASEF - Louviers (3
pages) Page 28
27-2025-12-22-00007 - Arrêté Transformation de la MECS ST Germain
village - Création PASEF (3 pages) Page 32
27-2025-12-22-00004 - Arrêté transformation du SADEP - Louviers (3
pages) Page 36
27-2025-12-22-00003 - Arrêté Transformationde la MECS St Sébastien -
Création de l'USSF (3 pages) Page 40
27-2025-12-22-00009 - Arrêté Transformat° de la MECS - l'Oasis et
créat° su SMO-Rpdf (3 pages) Page 44
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-22-00002 - Arrêté D3 BPA 25 0747 relatif aux conditions de
navigation sur la Seine lors du feu d'artifice tiré le 10 janvier 2026 sur la
commune de Notre Dame de l'Isle (6 pages) Page 48
2
DDPN de l'Eure
27-2025-12-18-00006
Décision n°01-2025 du 18-12-2025 portant
subdélégation de signature
DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00006 - Décision n°01-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature 3
wie POLICEMINISTERE | NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 4LibertéEgalitéFraternitéDécision n° 01/2025 du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature~ de Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux,
Le préfet de l'Eure
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la sécurité intérieuremodifiée;VU la loi je ms qu n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directionsdépartementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centralede la sécurité publique ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et gendarmerie et de l'article 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00006 - Décision n°01-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature 4
'VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-27 du 08 septembre 2025 portant délégation designature en matière administrative de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de |'Eure a Monsieur JulienPIMPAUD, Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,commissaire central d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-28du 08 septembre 2025 portant délégation designature en matière financière de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure a Monsieur JulienPIMPAUD, Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,commissaire central d'Evreux;VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure;
DECIDE
Article 1°" — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police auposte de directeur départemental de la police nationale de l'Eure, commissaire central d'Evreux, adélégation de signature en matière administrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° APDCAT-SJIPE-2025-27 du 08 septembre 2025 ainsi que la délégation de signature en matière financièrequi lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-28 du 08 septembre 2025 seraexercée par les personnels suivants relevant de la direction départementale de la Police Nationale del'Eure:- Monsieur Maxime BORNON, commissaire de police, adjoint au directeur départemental de lapolice nationale de l'Eure, et adjoint au commissaire central d'Evreux;- Madame Sarah DOGAN, commissaire de police, chef de la circonscription de la Police Nationale deVal de Reuil/Louviers;À l'effet de:- prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corpsd'encadrement et d'application relevant de son service ;- signer toutes conventions établies en zone police concernant le remboursement de certainesdépenses supportées par les services de police notamment dans le cadre de services d'ordreassurés à l'occasion de manifestations sportives et culturelles, en application du décret 97-199 du 5mars 1997.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au postede directeur départemental de la police nationale de l'Eure, commissaire central d'Evreux, a délégationde signature en matière administrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE- |2025-27 du 08 septembre 2025 ainsi que la délégation de signature en matière financière qui lui estconférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-28 du 08 septembre 2025 sera exercée par lespersonnels suivants relevant de la direction départementale de la Police Nationale de l'Eure :- Monsieur Maxime BORNON, commissaire de police, adjoint au directeur départemental de lapolice nationale de l'Eure, et adjoint au commissaire central d'Evreux.À l'effet de:
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DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00006 - Décision n°01-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature 5
- procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses de fonctionnement et d'équipement deson service imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « Moyens des services depolice de la zone de défense et de sécurité Ouest » et constater le service fait en vue de la mise enpaiement des factures ; |- procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budget opérationneldu programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et constater leservice fait en vue de la mise en paiement des factures.Article 3- La décision n° 05/2025 du 08/09/2025 portant subdélégation de signature est abrogée àcompter du 18 décembre 2025.Article 4 - Le directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Évreux
Directeur Dépar mePolice Nationale
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DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00006 - Décision n°01-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature 6
DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00006 - Décision n°01-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature 7
DDPN de l'Eure
27-2025-12-18-00004
Décision n°02-2025 du 18-12-2025 portant
subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF BOP 723
DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00004 - Décision n°02-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF BOP 723 8
En. POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEURLiberté "JEgalitéFraternitéDécision n° 02/2025 du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie desdemandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, afin deprocéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budget opérationnel duprogramme 723 « Opérations immobiliéres et entretien des batiments de l'État » et constater leservice fait en vue de la mise en paiement des factures, en ce qui concerne la directiondépartementale de la Police Nationale de l'Eure
de Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;_ Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-27 du 08 septembre 2025 portant délégation designature en matière administrative de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure a Monsieur JulienPIMPAUD, Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Évreux;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-28 du 08 septembre 2025 portant délégation designature en matière financière de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure à Monsieur JulienPIMPAUD, Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d' Évreux;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00004 - Décision n°02-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF BOP 723 9
VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure;
DECIDE:
Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes a caractére financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur dépenses imputables sur lebudget opérationnel du programme 723 « Opérations immobiliéres et entretien des batiments del'État » et constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures, signature de tous acteset piéces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances |Nom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationBORNON Maxime COMMISSAIRE DDPN AdjointADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc _ |AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetArticle 2 - La décision n° 07/2025 du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature estabrogée a compter du 18 décembre 2025.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure |Évreux, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux
—TEE \ ime NON'Go missaire de Policeartemental Adjoinf de laPolice Nationale de 'Exire
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DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00004 - Décision n°02-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF BOP 723 10
DDPN de l'Eure
27-2025-12-18-00005
Décision n°03-2025 du 18-12-2025 portant
subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF
DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00005 - Décision n°03-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 11
EN. POLICEMINISTÈRE | NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 4 ALibertéÉgalitéFraternitéDécision n° 03/2025 du 18 décembre 2025 portantsubdélégation de signature pour la saisie des demandesd'achat et la constatation du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carteachat et la validation des frais de mission dans l'applicationChorus-DT en ce qui concerne la direction départementale dela Police Nationale de l'Eure
de Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Évreux,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' Organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et a l'organisation dela police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-27 du 08 septembre 2025 portant délégation designature en matière administrativede Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure à Monsieur JulienPIMPAUD, Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Évreux;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-28 du 08 septembre 2025 portant délégation designature en matière financière de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure a Monsieur Julien
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Evreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00005 - Décision n°03-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 12
PIMPAUD, Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux;VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 8 janvier 2024, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers ; | DÉCIDE :Article 1°': Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D027, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états decréances |Nom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationBORNON Maxime COMMISSAIRE DDPN Adjoint.ADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie | AAP2 Gestion budgetb) Constatation du service faitNom/prénom du titulaire de la Grade Fonctionsubdélégation :BORNON Maxime | COMMISSAIRE DDPN AdjointADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetc) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DTNom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideur| subdélégation (1)ADEN Virginie SACN Adjointe SDSO VH/SG/GC/GV(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur)d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueuret dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant maximalde la carte achat par transactionBORNON Maxime Commissaire DDPN 27 par intérim 5000,00 €
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DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00005 - Décision n°03-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 13
ADEN Virginie SACN Adjointe SGO par intérim |2000,00 €FOSSARD Elvis ATP1 Chef du BML 2000,00 € -LASSERRE William ATP2 Agent BML 2000,00 €LE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget 2000,00 €GUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budget 2000,00 € |
Article 2 - La décision n° 08/2025 du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature estabrogée à compter du 18 décembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure Evreux, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux
nn, ou
Maxime.CommissaiDirecteur DépartePolice Nationale de l'Eure
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DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00005 - Décision n°03-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 14
DDPN de l'Eure - 27-2025-12-18-00005 - Décision n°03-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 15
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
27-2025-12-22-00008
Arrêté - transformation MECS le Ricochet et
création du SAAI Vernon
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00008 - Arrêté - transformation MECS
le Ricochet et création du SAAI Vernon 16
DEPARTEMENT DEPRÉFET LCL EUPeBe EMRE en NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de transformation de la maison d'enfants à caractère social « MECS Le Ricochet » etcréation du « Service d'accueil et d'accompagnement individualisé » (SAAT) à Vernon gérés parl'association Les FontainesLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteEtLe Président du Conseil départemental de l'Eure
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivantset D. 313-11 et suivants;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure :Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté du Président du Conseil général du 2 mars 2009 portant autorisation de création d'une Maison d'enfantsà caractère social :Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 25 janvier 2024 portant modification d'autorisation de laMaison d'enfants à caractère social Le Ricochet ;Vu le pacte des solidarités pour la période 2023-2028 du département de l'Eure ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse Seine-Maritime/ Eure 2023-2027 :Vu l'avis d'appel à projet conjoint du 12 mai 2025 relatifà la création de services d'action éducative en milieuouvert pour I'exercice de mesures renforcées avec possibilité de repli appelées MRA et de mesures renforcées sanslit de repli appelées MRS :Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 9 septembre 2025;Considérant l'arrêt du 2 octobre 2024 rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, aux termes duquelil résulte la nécessité d'une qualification des mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) en mesuresd'action éducative en milieu ouvert (AEMO) prévues à l'article 375-2 du code civil;Considérant que le projet de transformation de la MECS Le Ricochet à laquelle est rattaché le « Service d'accueilet d'accompagnement individualisé » créé par le présent arrêté, comporte un changement de la catégorie debénéficiaires du 1° au 4° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles soumis à la procédured'appel à projet;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00008 - Arrêté - transformation MECS
le Ricochet et création du SAAI Vernon 17
déclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Considérant que le projet d'établissement prévoit les modalités de repli permettant d'assurer un hébergementexceptionnel ou périodique au titre de l'article 375-2 du code civil en fonction de l'âge du mineur et des besoinsrepérés ;Sur proposition de la directrice générale des services départementaux et de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim,
ARRETENTArticle 1 — L'association les Fontaines, sise 40 rue Louise Damasse — 27200 Vernon, est autorisée à transformerla maison d'enfants à caractère social, dénommée « MECS Le Ricochet », sise 101 rue de Bizy - 27200 Vernonet à créer le service d'action éducative en milieu ouvert dénommé « Service d'accueil et d'accompagnementindividualisé » (SAAT), sis rue Louis Damasse - 27200 Vernon, rattaché à la MECS :Article 2 — Le service mentionné à l'article 1* est autorisé à réaliser 62 mesures éducatives de milieu ouvert enfile active ordonnées par l'autorité judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil ou confiées àl'aide sociale à l'enfance, concernant des filles et des garçons, de 0 à 17 ans révolus, réparties comme suit :- 50 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées avec possibilité de repli(« MRA ») ;- 12 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées sans possibilité de repli(« MRS »).Ce service comporte deux antennes situées :- 4 place de la république Hall B appartement 21 - 27000 Louviers,- 763 rue Cocherel — 27000 Evreux.Article 3 - La présente autorisation est valable 15 ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 4 - Le renouvellement partiel ou total de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 - En application de l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles, le service devra fairel'objet d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (articles 375 à 375-8 du codecivil).Article 6 - L'autorisation vaut habilitation à l'aide sociale pour un an renouvelable. Si le département n'a pas notifié3 mois avant la fin de l'habilitation, sa décision de ne pas renouveler, elle est reconduite tacitement.Article 7 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfetet du Président du Conseil départemental.Article 8 - Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 9 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 10 - En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet du conseil départemental.Article 11 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil départemental, autorités signatairesde cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprés du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.f.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00008 - Arrêté - transformation MECS
le Ricochet et création du SAAI Vernon 18
Article 12 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la Directrice générale des services départementaux etla Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.
Faità Evreux, le 2 2 DEC. 2025Le Préfet, Le Président du Cons, spartemental,
Charnes Gils ll
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00008 - Arrêté - transformation MECS
le Ricochet et création du SAAI Vernon 19
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
27-2025-12-22-00006
Arrêté Création du DMA d' Evreux
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00006 - Arrêté Création du DMA d'
Evreux 20
DEPARTEMENT DE| | 5 = fePREFET L If LEDE L'EURE en NoimandieLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de création du « Dispositif des mesures alternatives » (DMA) à Evreux gérés parl'association Moissons NouvellesLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteEtLe Président du Conseil départemental de l'Eure
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivantset D. 313-11 et suivants;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté d'autorisation du Président du Conseil départemental du 2 mars 2009 de la MECS Moissons Nouvelles :Vu l'arrêté portant modification d'autorisation du Président du Conseil départemental du 17 décembre 2020 de laMaison d'enfants à caractère social Moissons Nouvelles gérée par l'association Moissons Nouvelles :Vu le pacte des solidarités pour la période 2023-2028 du département de l'Eure ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse Seine-Maritime/ Eure 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à projet conjoint du 12 mai 2025 relatifà la création de services d'action éducative en milieuouvert pour l'exercice de mesures renforcées avec possibilité de repli appelées MRA et de mesures renforcées sanslit de repli appelées MRS :Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 9 septembre 2025;Considérant l'arrêt du 2 octobre 2024 rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, aux termes duquelil résulte la nécessité d'une qualification des mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) en mesuresd'action éducative en milieu ouvert (AEMO) prévues à l'article 375-2 du code civil ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxdéclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00006 - Arrêté Création du DMA d'
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Considérant que le projet de service prévoit les modalités de repli permettant d'assurer un hébergementexceptionnel ou périodique au titre de l'article 375-2 du code civil en fonction de l'âge du mineur et des besoinsrepérés ;Sur proposition de la directrice générale des services départementaux et de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim,
ARRÊTENTArticle 1 — L'association Moissons Nouvelles, sise 160 rue de Crimée — 75019 Paris, est autorisée à créer le serviced'action éducative en milieu ouvert dénommé « Dispositif des mesures alternatives (DMA) » sis |] rue Jean Bart— 27000 Evreux.Article 2 — Le service mentionné à l'article 1% est autorisé à réaliser 121 mesures éducatives de milieu ouvert enfile active ordonnées par l'autorité judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil ou confiées àl'aide sociale à l'enfance, concernant des filles et des garçons, de 0 à 17 ans révolus, réparties comme suit :- 87 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées avec possibilité de repli(« MRA »);- 34 mesures d'aide éducative a domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées sans possibilité de repli(« MRS »).Ce service comporte une antenne :- 25 rue du docteur Paul Guilbaud 27190 Conches- en-Ouche.Article 3 - La présente autorisation est valable 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 - Le renouvellement partiel ou total de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 - En application de l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles, le service devra fairel'objet d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (articles 375 à 375-8 du codecivil).Article 6 - L'autorisation vaut habilitation à l'aide sociale pour un an renouvelable. Si le département n'a pas notifié3 mois avant la fin de l'habilitation, sa décision de ne pas renouveler, elle est reconduite tacitement.Article 7 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfetet du Président du Conseil départemental.Article 8 - Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 9 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 10 - En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet du conseil départemental.Article 11 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil départemental, autorités signatairesde cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00006 - Arrêté Création du DMA d'
Evreux 22
Article 12 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la Directrice générale des services départementaux etla Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.
Faità Evreux, le ? 2 DEC. 2025Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00006 - Arrêté Création du DMA d'
Evreux 23
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
27-2025-12-22-00010
Arrêté MECS St vincent de Paul et création du
SAAHM1
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00010 - Arrêté MECS St vincent de Paul
et création du SAAHM1 24
DEPARTEMENT DEPREFET L EDEF EVRE en NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de transformation de la maison d'enfants à caractère social « MECS Saint Vincent dePaul » et création du « Service d'accueil et d'accompagnement hors les murs » (SAAHM) gérés parl'association Agir avec Vincent de PaulLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteEtLe Président du Conseil départemental de l'Eure
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivantset D. 313-11 et suivants;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté du Président du Conseil général du 2 mars 2009 portant autorisation de création d'une Maison d'enfantsà caractère social ;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 28 décembre 2018 portant modification d'autorisation de laMaison d'enfants à caractère social Saint Vincent de Paul ;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 24 juin 2020 portant modification d'autorisation de la Maisond'enfants à caractère social Saint Vincent de Paul gérée par l'association Agir avec Saint Vincent :Vu le pacte des solidarités pour la période 2023-2028 du département de l'Eure ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse Seine-Maritime/ Eure 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à projet conjoint du 12 mai 2025 relatifà la création de services d'action éducative en milieuouvert pour l'exercice de mesures renforcées avec possibilité de repli appelées MRA et de mesures renforcées sanslit de repli appelées MRS :Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 9 septembre 2025;Considérant l'arrêt du 2 octobre 2024 rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, aux termes duquelil résulte la nécessité d'une qualification des mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) en mesuresd'action éducative en milieu ouvert (AEMO) prévues à l'article 375-2 du code civil ;Considérant que le projet de transformation de la MECS Saint Vincent de Paul à laquelle est rattaché le « serviced'accueil et d'accompagnement hors les murs » créé par le présent arrêté, comporte un changement de la catégoriede bénéficiaires du 1° au 4° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles soumis à la procédure
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00010 - Arrêté MECS St vincent de Paul
et création du SAAHM1 25
d'appel a projet ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxdéclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Considérant que le projet d'établissement prévoit les modalités de repli permettant d'assurer un hébergementexceptionnel ou périodique au titre de l'article 375-2 du code civil en fonction de l'âge du mineur et des besoinsrepérés ;Sur proposition de la directrice générale des services départementaux et de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim,
ARRÊTENTArticle 1 — L'association Agir avec Vincent de Paul, sise 2 rue Saint Vincent - 27800 Thibouville, est autorisée àtransformer la maison d'enfants à caractère social, dénommée « MECS Saint Vincent de Paul », sise 2 rue SaintVincent — 27800 Thibouville et à créer le service d'accueil et d'accompagnement hors les murs (SAAHM), rattachéà la MECS.Article 2 — Le service mentionné à l'article 1' est autorisé à réaliser 73 mesures de milieu ouvert en file activeordonnées par l'autorité judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil ou confiées à l'aidesociale à l'enfance, concernant des filles et des garçons, de 0 à 17 ans révolus, réparties comme suit :- 47 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées avec possibilité de repli(« MRA »):- 26 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées sans possibilité de repli(« MRS »).Ce service comporte une antenne située :- 14 rue de la Charentonne — 27300 Bernay.Article 3 - La présente autorisation est valable 15 ans a compter de la date de signature du présent arrété.Article 4 - Le renouvellement partiel ou total de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 - En application de l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles, le service devra fairel'objet d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (articles 375 à 375-8 du codecivil).Article 6 - L'autorisation vaut habilitation à l'aide sociale pour un an renouvelable. Si le département n'a pas notifié3 mois avant la fin de l'habilitation, sa décision de ne pas renouveler, elle est reconduite tacitement.Article 7 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation. la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfetet du Président du Conseil départemental.Article 8 - Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 9 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 10 - En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet du conseil départemental.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00010 - Arrêté MECS St vincent de Paul
et création du SAAHM1 26
Article 11 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative. leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil départemental, autorités signatairesde cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur :- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 12 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la Directrice générale des services départementaux etla Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.
Faità Evreux, le 2 ? DEC. 2025Le Préfet, Le Président du Cofseil eyemental.
Charies GIUSTI
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00010 - Arrêté MECS St vincent de Paul
et création du SAAHM1 27
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
27-2025-12-22-00005
Arrêté Modificat° du service ASEF - Louviers
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00005 - Arrêté Modificat° du service
ASEF - Louviers 28
DEPARTEMENT DEoun L E ureDE LURE en NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de modification du service d'action éducative en milieu ouvert dénommé « ActionSociale et Educative auprès des Familles (ASEF) » à Louviers géré par la Fondation Les NidsLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteEtLe Président du Conseil départemental de l'Eure
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivantset D. 313-11 et suivants;Vu le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté conjoint du 1* août 2018 portant renouvellement de l'autorisation du 2 janvier 2002 du Serviced'Action Educative en Milieu Ouvert dénommé « Action Sociale et Educative auprés des Familles (ASEF) » gérépar l'association Les Nids;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu le pacte des solidarités pour la période 2023-2028 du département de l'Eure ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse Seine-Maritime / Eure 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à projet conjoint du 12 mai 2025 relatifà la création de services d'action éducative en milieuouvert pour l'exercice de mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcéesavec possibilité de repli (appelées « MRA ») et de mesures renforcées sans lit de repli (appelées « MRS ») :Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 9 septembre 2025 ;Considérant l'arrêt du 2 octobre 2024 rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, aux termes duquelil résulte la nécessité d'une qualification des mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) en mesuresd'action éducative en milieu ouvert (AEMO) prévues à l'article 375-2 du code civil ;Considérant que le projet comporte une modification de la capacité du service et des mesures exercées sansmodification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxdéclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00005 - Arrêté Modificat° du service
ASEF - Louviers 29
Considérant que le projet de service prévoit les modalités de repli permettant d'assurer un hébergementexceptionnel ou périodique au titre de l'article 375-2 du code civil en fonction de l'âge du mineur et des besoinsrepérés ;Sur proposition de la directrice générale des services départementaux et de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim ;ARRETENTArticle 1 - La Fondation Les Nids sise 27 rue du Maréchal Juin — 76130 Mont-Saint-Aignan est autorisée amodifier le service d'action éducative en milieu ouvert, dénommé « Action Sociale et Educative auprès desFamilles (ASEF) » sis 2A rue du capitaine Adrien Breton — 27400 Louviers.Article 2 - Le service mentionné à l'article | est autorisé à réaliser 227 mesures de milieu ouvert en file activeordonnées par l'autorité judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil ou confiées à l'aidesociale à l'enfance, concernant des filles et des garçons, de 0 à 17 ans révolus, réparties comme suit :- 165 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert (« intervention éducative àdomicile ») :- 34 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées avec possibilité de repli(« MRA »):- 28 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées sans possibilité de repli(« MRS »).Ce service comporte deux antennes :- site situé 3 route de Rouen — 27500 Pont-Audemer ;- bureau mis à disposition au sein de la Maison du Département située 19 bis rue aux bœufs — 27300 Bernay.Article 3 - La présente autorisation est valable jusqu'au 1° aout 2033.Article 4 - Le renouvellement partiel ou total de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 - En application de l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles, le service devra fairel'objet d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (articles 375 à 375-8 du codecivil).Article 6 - L'autorisation vaut habilitation à l'aide sociale pour un an renouvelable. Si le département n'a pas notifié3 mois avant la fin de l'habilitation, sa décision de ne pas renouveler, elle est reconduite tacitement.Article 7 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfetet du Président du Conseil départemental.Article 8 - Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 9 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 10 - En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet du conseil départemental.Article 11 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil départemental, autorités signatairesde cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parapplication Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00005 - Arrêté Modificat° du service
ASEF - Louviers 30
Article 12 - Le Secrétaire général de la préfecture de I' Eure, la Directrice générale des services départementaux etla Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim sont chargés. chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.
Faità Evreux, le 2 2 DEC, 2025Le Préfet, Le Président du Conseil-départemental,
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te
neeF©]ns)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00005 - Arrêté Modificat° du service
ASEF - Louviers 31
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
27-2025-12-22-00007
Arrêté Transformation de la MECS ST Germain
village - Création PASEF
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00007 - Arrêté Transformation de la
MECS ST Germain village - Création PASEF 32
DEPARTEMENT DEat LEUPEPRÉFETDE L'EURE en NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de transformation de la maison d'enfants à caractère social « MECS Saint-GermainVillage » et création du « Pôle accompagnement et soutien de l'enfant et de sa famille » (PASEF) gérés parl'association de la Maison Familiale de Saint Germain VillageLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteEtLe Président du Conseil départemental de l'Eure
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivantset D. 313-11 et suivants;Vu le code civil, notamment ses articles 375 4375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté du Président du Conseil général du 2 mars 2009 portant autorisation de création d'une Maison d'enfantsà caractère social :Vu l'arrêté du 25 janvier 2024 du Président du Conseil départemental portant modification d'autorisation de laMaison d'enfants à caractère social « Saint Germain Village » :Vu le pacte des solidarités pour la période 2023-2028 du département de l'Eure ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse Seine-Maritime/ Eure 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à projet conjoint du 12 mai 2025 relatifà la création de services d'action éducative en milieuouvert pour l'exercice de mesures renforcées avec possibilité de repli appelées MRA et de mesures renforcées sanslit de repli appelées MRS :Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 9 septembre 2025;Considérant l'arrêt du 2 octobre 2024 rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, aux termes duquelil résulte la nécessité d'une qualification des mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) en mesuresd'action éducative en milieu ouvert (AEMO) prévues à l'article 375-2 du code civil ;Considérant que le projet de transformation de la MECS Saint Germain Village à laquelle est rattaché le « Pôleaccompagnement et soutien de l'enfant et de sa famille » créé par le présent arrêté, comporte un changement de lacatégorie de bénéficiaires du 1° au 4° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles soumis à laprocédure d'appel à projet ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
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déclinés dans le cahier des charges de l'appel a projet ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Considérant que le projet d'établissement prévoit les modalités de repli permettant d'assurer un hébergementexceptionnel ou périodique au titre de l'article 375-2 du code civil en fonction de l'âge du mineur et des besoinsrepérés ;Sur proposition de la directrice générale des services départementaux et de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim,ARRÊTENTArticle 1 — L'association Maison Familiale de Saint Germain Village, sise 6 Bis Impasse Henri Godon — 27500Saint Germain Village, est autorisée à transformer la maison d'enfants à caractère social, dénommée "MECS SaintGermain village" et à créer le service d'action éducative en milieu ouvert dénommé « Pôle accompagnement etsoutien de l'enfant et de sa famille » (PASEF) sis 6 bis impasse Henri Godon - 27500 Saint Germain Village,rattaché à la « MECS Saint Germain Village » sise 6 bis impasse Henri Godon - 27500 Saint Germain Village.Article 2 — Le service mentionné à l'article 1% est autorisé à réaliser 36 mesures éducatives de milieu ouvert enfile active ordonnées par l'autorité judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil ou confiées àl'aide sociale à l'enfance, concernant des filles et des garçons, de 0 à 17 ans révolus, réparties comme suit :- 24 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées avec possibilité de repli(« MRA ») ;- 12 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées sans possibilité de repli(« MRS »).Article 3 - La présente autorisation est valable 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 - Le renouvellement partiel ou total de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 - En application de l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles, le service devra fairel'objet d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (articles 375 à 375-8 du codecivil).Article 6 - L'autorisation vaut habilitation à l'aide sociale pour un an renouvelable. Si le département n'a pas notifié3 mois avant la fin de l'habilitation, sa décision de ne pas renouveler, elle est reconduite tacitement.Article 7 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation. la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfetet du Président du Conseil départemental.Article 8 - Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 9 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 10 - En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet du conseil départemental.Article 11 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil départemental, autorités signatairesde cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 12 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la Directrice Générale des services départementauxet la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.
Faità Evreux, le 2 2 DEC. 2025Le Préfet, Le Président du Cons partemental,
Charies GiUSTI
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
27-2025-12-22-00004
Arrêté transformation du SADEP - Louviers
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00004 - Arrêté transformation du
SADEP - Louviers 36
DEPARTEMENT DEta cL EUPePREFETDE L'EURE en NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de transformation du « service d'accompagnement à domicile des enfants placés » enun Service d'accompagnement à domicile des enfants protégés (SADEP) à Louviers géré par l'associationd'action éducative (AAE)Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteEtLe Président du Conseil départemental de l'Eure
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivantset D. 313-11 et suivants;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 :Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 16 février 2023 portant autorisation de création d'un servicede Placement Familial Soutenu (PFS) et d'un service d'accompagnement à domicile des enfants placés (SADEP)de l'Association d' Action Educative (AAE) par I' Aide Sociale à l'Enfance ;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du23 novembre 2023 portant modification d'habilitation duservice de Placement Familial Soutenu (PFS) et du service d'accompagnement 4 domicile des enfants placés(SADEP) ;Vu le pacte des solidarités pour la période 2023-2028 du département de l'Eure ;.Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse Seine-Maritime / Eure 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à projet conjoint du 12 mai 2025 relatifà la création de services d'action éducative en milieuouvert pour l'exercice de mesures renforcées avec possibilité de repli appelées MRA et de mesures renforcées sanslit de repli appelées MRS :Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 9 septembre 2025;Considérant l'arrêt du 2 octobre 2024 rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, aux termes duquelil résulte la nécessité d'une qualification des mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) en mesuresd'action éducative en milieu ouvert (AEMO) prévues à l'article 375-2 du code civil :Considérant que le projet de transformation du « service d'accompagnement à domicile des enfants placés » en unservice d'action éducative en milieu ouvert comporte un changement de la catégorie de bénéficiaires du 1° au 4°de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles soumis à la procédure d'appel à projet ;
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Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxdéclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Considérant que le projet d'établissement prévoit les modalités de repli permettant d'assurer un hébergementexceptionnel ou périodique au titre de l'article 375-2 du code civil en fonction de l'âge du mineur et des besoinsrepérés ;
Sur proposition de la directrice générale des services départementaux et de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim,
ARRETENTArticle 1° — L'Association d' Action Educative, sise 36 rue Desseaux — 75100 Rouen, est autorisée à transformerle service d'accompagnement à domicile des enfants placés (SADEP) en un service d'action éducative en milieuouvert dénommé « Service d'accompagnement a domicile des enfants protégés » (SADEP), sis 4 rue MaréchalFoch — 27400 Louviers.Article 2 — Le service mentionné à l'article 1% est autorisé à réaliser 23 mesures éducatives de milieu ouvert enfile active ordonnées par l'autorité judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil ou confiées àl'aide sociale à l'enfance, concernant des filles et des garçons, de 0 à 17 ans révolus, réparties comme suit :- 8 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées avec possibilité de repli(« MRA ») ;- 15 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées sans possibilité de repli(« MRS »).Ce service comporte une antenne :- site situé 1 boulevard de Crosne — 27400 Louviers.Article 3 - La présente autorisation est valable jusqu'au 16 février 2038, par référence à la date de délivrance dela premiére autorisation du service.Article 4 - Le renouvellement partiel ou total de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 - En application de l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles, le service devra fairel'objet d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (articles 375 à 375-8 du codecivil).Article 6 : - L'autorisation vaut habilitation à l'aide sociale pour un an renouvelable. Si le département n'a pasnotifié 3 mois avant la fin de l'habilitation, sa décision de ne pas renouveler, elle est reconduite tacitement.Article 7- Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfetet du Président du Conseil départemental.Article 8 - Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 9 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 10 - En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet du conseil départemental.Article 11 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
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- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil départemental, autorités signatairesde cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur :- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la Directrice générale des services départementaux etla Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.
Faità Evreux, le 2 2 DEC. 2025Le Préfet, Le Président spartemental,
Charies GIUSTI
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SADEP - Louviers 39
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
27-2025-12-22-00003
Arrêté Transformationde la MECS St Sébastien -
Création de l'USSF
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00003 - Arrêté Transformationde la
MECS St Sébastien - Création de l'USSF 40
DEPARTEMENT DEPREFET | L rDE L'EURE en NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de transformation de la maison d'enfants à caractère social « MECS SaintSébastien » et création de l'Unité de suivi et de soutien familial (USSF) à Gravigny gérées par laFondation Apprentis d'AuteuilLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteEtLe Président du Conseil départemental de l'Eure
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivantset D. 313-11 et suivants;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté du Président du Conseil général du 26 novembre 2008 portant d'autorisation de création d'une Maisond'enfants à caractère social ;Vu l'arrêté portant modification d'autorisation du Président du Conseil départemental du 16 février 2023 de laMaison d'enfants à caractère social « Saint Sébastien de Morsent » :Vu le pacte des solidarités pour la période 2023-2028 du département de l'Eure ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse Seine-Maritime/ Eure 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à projet conjoint du 12 mai 2025 relatifà la création de services d'action éducative en milieuouvert pour l'exercice de mesures renforcées avec possibilité de repli appelées MRA et de mesures renforcées sanslit de repli appelées MRS ;Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 9 septembre 2025;Considérant l'arrêt du2 octobre 2024 rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, aux termes duquelil résulte la nécessité d'une qualification des mesures de placement éducatifà domicile (PEAD) en mesuresd'action éducative en milieu ouvert (AEMO) prévues à l'article 375-2 du code civil:Considérant que le projet de la MECS Saint Sébastien à laquelle est rattachée « l'Unité de suivi et de soutienfamilial » créée par le présent arrêté, comporte un changement de la catégorie de bénéficiaires du 1° au 4° del'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles soumis à la procédure d'appel à projet.Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxdéclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet :
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Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Considérant que le projet d'établissement prévoit les modalités de repli permettant d'assurer un hébergementexceptionnel ou périodique au titre de l'article 375-2 du code civil en fonction de l'âge du mineur et des besoinsrepérés ;Sur proposition de la directrice générale des services départementaux et de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim,
ARRÊTENTArticle 1 - La Fondation Apprentis d'Auteuil, sise 40 rue Jean de la Fontaine — 75016 Paris, est autorisée àtransformer la maison d'enfants à caractère social, dénommée « MECS Saint Sébastien », sise | allée Jules Ferry~ 27180 Saint Sébastien de Morsent et à créer le service d'action éducative en milieu ouvert dénommé « Unité desuivi et de soutien familial », sise 116 avenue Aristide Briand - 27930 Gravigny, rattachée à la MECS.Article 2 — Le service mentionné à l'article 1% est autorisé à réaliser 30 mesures d'aide éducative à domicile etd'action éducative en milieu ouvert renforcées avec possibilité de repli (« MRA ») et 13 mesures d'aide éducativeà domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées sans possibilité de repli en file active, ordonnées parl'autorité judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil ou confiées à l'aide sociale à l'enfance,concernant des filles et des garçons, de 0 à 17 ans révolus.Article 3 - La présente autorisation est valable 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 - Le renouvellement partiel ou total de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 - L'autorisation vaut habilitation à l'aide sociale pour un an renouvelable. Si le département n'a pas notifié3 mois avant la fin de l'habilitation, sa décision de ne pas renouveler, elle est reconduite tacitement.Article 6 - En application de l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles, le service devra fairel'objet d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (articles 375 à 375-8 du codecivil).Article 7 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfetet du Président du Conseil départemental.Article 8 - Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 9 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 10 - En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet du conseil départemental.Article 11 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil départemental, autorités signatairesde cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
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MECS St Sébastien - Création de l'USSF 42
Article 12 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la Directrice générale des services départementaux etla Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.
Faità Evreux, le 2 ? DEC. 2025Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00003 - Arrêté Transformationde la
MECS St Sébastien - Création de l'USSF 43
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
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Arrêté Transformat° de la MECS - l'Oasis et créat°
su SMO-Rpdf
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MECS - l'Oasis et créat° su SMO-Rpdf 44
DEPARTEMENT DErie LEUrEPRÉFETDE L'EURE en NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de transformation de la maison d'enfants à caractère social « MECS Foyer Familiall'Oasis » et création du « Service de milieu ouvert renforcé SMO-R » à Les Andelys géré par l'associationFoyer Familial l'OasisLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteEtLe Président du Conseil départemental de l'Eure
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivantset D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté du 2 mars 2009 du Président du Conseil général portant autorisation d'une Maison d'enfants à caractèresocial :Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 du Président du Conseil départemental portant modification d'autorisation de laMaison d'enfants à caractère social l'Oasis :Vu le pacte des solidarités pour la période 2023-2028 du département de l'Eure ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse Seine-Maritime/ Eure 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à projet conjoint du 12 mai 2025 relatif à la création de services d'action éducative en milieuouvert pour l'exercice de mesures renforcées avec possibilité de repli appelées MRA et de mesures renforcées sanslit de repli appelées MRS :Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 9 septembre 2025;Considérant l'arrêt du 2 octobre 2024 rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, aux termes duquelil résulte la nécessité d'une qualification des mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) en mesuresd'action éducative en milieu ouvert (AEMO) prévues à l'article 375-2 du code civil ;Considérant que le projet de transformation de la MECS l'Oasis à laquelle est rattaché le « Service de milieu ouvertrenforcé SMO-R » créé par le présent arrêté, comporte un changement de la catégorie de bénéficiaires du 1° au 4°de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles soumis à la procédure d'appel à projet ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxdéclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;
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Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Considérant que le projet d'établissement prévoit les modalités de repli permettant d'assurer un hébergementexceptionnel ou périodique au titre de l'article 375-2 du code civil en fonction de l'âge du mineur et des besoinsrepérés ;Sur proposition de la directrice générale des services départementaux et de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim,ARRETENTArticle 1 — L'association Foyer Familial I' Oasis, sise 8 rue Auguste Cheron — 27700 Les Andelys, est autorisée atransformer la maison d'enfants à caractère social, dénommée « MECS Foyer Familial l'Oasis », sise 8 rueAuguste Cheron — 27700 Les Andelys et à créer le service d'action éducative en milieu ouvert dénommé « servicede milieu ouvert renforcé SMO-R » sis 8 rue Auguste Cheron — 27700 Les Andelys rattaché à la MECS.Article 2 — Le service mentionné à l'article 1' est autorisé à réaliser 55 mesures de milieu ouvert en file activeordonnées par l'autorité judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil ou confiées à l'aidesociale à l'enfance, concernant des filles et des garçons, de 0 à 17 ans révolus, réparties comme suit :- 30 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées avec possibilité de repli(« MRA ») ;- 25 mesures d'aide éducative à domicile et d'action éducative en milieu ouvert renforcées sans possibilité de repli(« MRS »).Ce service comporte une antenne :- site situé Immeuble Les Roitelets boulevard de la Verte Bonne — Appt 176 — 27600 Gaillon.Article 3 - La présente autorisation est valable 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 - Le renouvellement partiel ou total de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 - En application de l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles, le service devra fairel'objet d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (articles 375 à 375-8 du codecivil).Article 6 - L'autorisation vaut habilitation à l'aide sociale pour un an renouvelable. Si le département n'a pas notifié3 mois avant la fin de l'habilitation, sa décision de ne pas renouveler, elle est reconduite tacitement.Article 7 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation. la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfetet du Président du Conseil départemental.Article 8 - Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 9 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 10 - En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet du conseil départemental.Article 11 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil départemental, autorités signatairesde cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-12-22-00009 - Arrêté Transformat° de la
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Article 12 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la Directrice générale des services départementaux etla Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.
Faità Evreux, le 2 2 DEC. 2025Le Préfet, Le Président du Conseil rtemental,
Charies GS Ili
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-22-00002
Arrêté D3 BPA 25 0747 relatif aux conditions de
navigation sur la Seine lors du feu d'artifice tiré le
10 janvier 2026 sur la commune de Notre Dame
de l'Isle
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| Cabinet du préfetP RE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision portant arrêt de la navigation sur la Seine
VU le code des transports, notamment les articles R. 4241-1 à R. 4241-71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et aux mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier dePolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;VU l'arrêté n° DCAT/SCPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;VU l'avis de Voies navigables de France du 05 décembre 2025,Considérant l'autorisation préfectorale n° D3 BPA 25 0747 du 05 décembre 2025, accordée à MonsieurThibaut BEAUTE, maire de la commune de Notre Dame de l'Isle, pour l'organisation d'un feu d'artificeen bord du bras secondaire de la Seine à Notre Dame de l'Isle le 10 janvier 2026 ;
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :1. Un arrêt de la navigation sur le bras secondaire de la Seine, entre le PK 157400 et le PK 157,600,pour tous les usagers dans les deux sens, le samedi 10 janvier 2026 de 18h00 à 20h30.2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 18h00 à 20h30.3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
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4. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dansla zone d'arrêt au moment de l'événement.5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes,notamment par le VHF, devront être respectées.
Évreux, le 2 2 DEC, 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La no"
Ee FOURNIER
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E 3 Cabinet du préfetP RÉF ET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0747relatif aux conditions de navigation sur la Seinelors du feu d'artifices tiré le 10 janvier 2026 sur la commune de Notre Dame de l'Isle
Le préfet de l'EureChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles R. 4241-1 à R. 4241-71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et aux mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier dePolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;VU l'arrêté n° DCAT/SCPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;VU les avis à la batellerie ;VU la demande du 27 octobre 2025, par laquelle monsieur Thibaut BEAUTE, maire de la commune deNotre Dame de l'Isle, sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice le samedi 10 janvier 2026, depuis larive droite en bord du bras secondaire de Seine, sur le territoire de la commune de Notre Dame del'Isle;VU l'avis des Voies navigables de France (VNF) en date du 05 décembre 2025 ;
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VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique délivré le 05 décembre 2025 a MonsieurThibaut BEAUTE, maire de la commune de Notre Dame de l'Isle ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Date et horaire de feu d'artificeL'organisateur est autorisé a occuper le plan d'eau (bras secondaire de la Seine), au niveau du PK157,500 le samedi 10 janvier 2026 de 18h00 a 20h30.ARTICLE 2 - Prescriptions portant sur les mesures temporaires de policeL'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de police pourassurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice dans le respect des périmètres de sécurité, lanavigation devra être interdite et sera interrompue le samedi 10 janvier 2026, de 18h00 à 20h30, sur lebras secondaire de la Seine entre les PK 157400 et PK 157600.Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 157400 et PK 157600 lesembarcations du service de surveillance, de secours et de police.Pendant l'arrêt de la navigation, l'organisateur devra s'assurer qu'aucune embarcation ne se retrouvedans la zone d'arrêt.Ces mesures seront ensuite publiées par VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagersde la voie d'eau.ARTICLE 3 - Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité del'ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :* impérativement respecter les horaires annoncés ;+ s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutesdécisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pascompatibles avec les activités engagées ;° mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à lamanifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afind'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires debateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifices. Aucun bateau en transitne devra stationner dans la zone de tir :* veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir dufeu d'artifices ;°__ s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant surles berges ;* laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la SubdivisionAction Territoriale, sise 23 Ile de la Loge - 78380 BOUGIVAL - Tél : 01.3918.23.45. - courriel:territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps.
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ARTICLE 4 - SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneauxd'interdiction de passage visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.ARTICLE 5 - Responsabilités — assurancesL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, la manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.ARTICLE 6 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tierset pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions sus-mentionnées ou deslois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de la navigationou l'intérêt général le justifient.ARTICLE 7 — RecoursLa présente autorisation pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :@ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction des sécurités— Bureau des polices administratives - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EvreuxCedex@ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Secrétariat général -Place Beauvau — 75800 Cedex 08 :@ d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert — 76000 Rouen. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 —- Exécution de l'arrêtéLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le chef de l'unité territoriale d'itinéraire desboucles de la Seine des Voies navigables de France et le maire de Notre Dame de l'Isle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2.2 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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