PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-09
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00704 du 09/06/2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 11, 12 et 13 juin 2026. (6 pages) Page 5
- Arrêté n° 2026-00705 du 09/06/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste
David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin
2026. (5 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2450 du 9 juin 2026 déclarant
cessible les biens immobiliers, au profit de la SPL Résilience et Innovation
aménageur de la ZAC, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» à Montreuil
(4
pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2443 en date du 05/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD 21
avenue Liegeard 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2026-2448 en date du 08/06/2026 portant
fermeture de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B
impasse Trezel 93210 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2026-2452 du 08/06/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le Chien «NOXX», de type Berger Allemand,
mâle, né le 29/12/2025, identifié par transpondeur n°
688035000435328 et appartenant à M. STANOJLOVIC Nenad. (3 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2026-2453 du 08/06/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de la turquie - Le Chien «TOFFEE», de type Korean Toy
Poodle, mâle, né le 06/01/2026, identifié par transpondeur n°
990000012592585 et appartenant à Mme OZKAYA Emel. (3 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2026-2454 du 08/06/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «BISCUIT», de type Européen,
mâle, né le 23/12/2025, identifié par transpondeur n°
990000014256134 et appartenant à Mme BOUMATI Zineb. (3 pages) Page 39
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- Arrêté préfectoral n° 2026-2455 du 09/06/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de la Thailande - Le Chien «MAYA», de type Spitz
Pomeranian, femelle, né le 16/06/2025, identifié par transpondeur n°
933071000288305 et appartenant à Mme AHMIN Zineb. (3 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2026-2456 du 08/06/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien «SOCU», de type , mâle, né le
25/03/2026, identifié par transpondeur n° 620098203192173 et
appartenant à M. PEREIRA Oliveira. (3 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-2457 de déclaration en date du 08/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP990887804 pour l'organisme stephie dont l'établissement
principal est situé 1 allée des Lilas 93270 Sevran. (2 pages) Page 51
- Arrêté n° 2026-2458 de déclaration en date du 08/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104570221 pour l'organisme Martin Marie dont l'établissement
principal est situé 40 avenue de la Division Leclerc 93500 Pantin. (2 pages) Page 54
- Arrêté n° 2026-2459 de déclaration en date du 08/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP105456206 pour l'organisme TADJINE GRAZIELLA dont
l'établissement principal est situé 9 rue Michelet 93270 Sevran. (3
pages) Page 57
- Arrêté n° 2026-2460 de déclaration en date du 08/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP105894620 pour l'organisme TRAORE NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 2 allée Romain Rolland 93390
Clichy-sous-Bois. (3 pages) Page 61
- Arrêté n° 2026-2461 de déclaration en date du 08/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104421136 pour l'organisme YOUSSOUF SITTI dont l'établissement
principal est situé 24 rue George Sand 93240 Stains. (2 pages) Page 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0432 du 09/06/2026, portant modification des
conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen, entre la rue du capitaine Glarner et la rue Pierre Dreyfus, pour
des travaux de raccordement du DATA CENTER. (5 pages) Page 68
3
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0433 du 09/06/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, Route de Mitry à Aulnay-sous-Bois,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement. (4 pages) Page 74
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 15-2026 du 09/06/2026 du 09/06/2026 portant
délégation de signature à M. Paul CHALVIN, directeur général
adjoint du GHT GPNE. (2 pages) Page 79
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00704 du 09/06/2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de
l'artiste David Guetta au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00704 du 09/06/2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13
juin 2026.
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PREFECTURE PDE POLICELiberté yvEgalitéFraternité

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2026-00704

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin
2026


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00704 du 09/06/2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13
juin 2026.
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Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront les 11, 12 et 13 juin 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts de l'artiste David Guetta ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police les 11, 12 et 13 juin 2026 à l'occasion des concerts de l'artiste
David Guetta répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalités
suivantes :
- le jeudi 11 juin 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le vendredi 12 juin 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le samedi 13 juin 2026 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00704 du 09/06/2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13
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- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
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différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13
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visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 9 juin 2026



SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13
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Annexe de l'arrêté n°2026-00704 du 9 juin 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






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différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13
juin 2026.
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2026-00704


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00704 du 09/06/2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13
juin 2026.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00705 du 09/06/2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste
David Guetta au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 11, 12 et 13 juin 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00705 du 09/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°2026-00705
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis-
trative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 1
er juin 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 4 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les
11, 12 et 13 juin 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront les 11, 12 et 13 juin 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts de l'artiste David Guetta ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00705 du 09/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026.
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sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que
d'assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs
attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 4 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du jeudi 11 juin 2026 à 16h00 au vendredi 12 juin 2026 à 01h00 ;
- du vendredi 12 juin 2026 à 16h00 au samedi 13 juin 2026 à 01h00 ;
- du samedi 13 juin 2026 à 16h00 au dimanche 14 juin 2026 à 01h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00705 du 09/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026.
14

2026-00705

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 9 juin 2026

SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND











PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00705 du 09/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026.
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2026-00705

Annexe de l'arrêté n°2026-00705 du 9 juin 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00705 du 09/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026.
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ET DE LA CIRCULATIONL'ORDRE PUBLICDIRECTION DEZONE DE SURVOL DE DRONE
FRANCAISEHD LiberteÉgalitéFraternitéRÉPUBLIQUE
11,12 et 13 JUIN20©CONCERTDAVID GUETTA

2026-00705

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00705 du 09/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2450 du 9 juin 2026
déclarant cessible les biens immobiliers, au profit
de la SPL Résilience et Innovation aménageur de
la ZAC, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain «La Noue - Clos Français»
à Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2450 du 9 juin 2026 déclarant cessible les biens immobiliers, au profit de la SPL Résilience et
Innovation aménageur de la ZAC, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» à
Montreuil
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- ee :SAINT-DENIS des politiques publiquesLiber et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2026-2450EN DATE DU 9 JUIN 2026
Déclarant cessible les biens immobiliers,au profit de la SPL Résilience et Innovation aménageur de la ZAC,nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain « La Nove — Clos Français »AMONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la convention d'intervention foncière 2025-2029 du 22 mars 2022 signé entre l'EPT EstEnsemble et l'EPFIF approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilitépublique du projet de renouvellement urbain La Noue - Clos Français à Montreuil .VU le traité de concession d'aménagement La Noue - Clos Français à Montreuil signé entrel'EPT Est Ensemble et la SPL Résilence et Innovation, approuvé en conseil de territoire par unedélibération du 28 novembre 2023, pour mener l'ensemble des actions nécessaire àl'aménagement du NPNRU a Montreuil ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2450 du 9 juin 2026 déclarant cessible les biens immobiliers, au profit de la SPL Résilience et
Innovation aménageur de la ZAC, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» à
Montreuil
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VU la délibération CT2024-11-19-19 du conseil de territoire de l'établissement public territorialEst Ensemble du 19 novembre 2024 approuvant le recours à la procédure d'expropriationpour cause d'utilité publique en vue de la réalisation du projet d'aménagement derenouvellement urbain « La Noue — Clos Français » à Montreuil autorisant le président del'établissement public territorial Est Ensemble à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ceque la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice del'Établissement public foncier d'Île-de-France et de la SPL Résilience et Innovation selon larépartition géographique décrite au dossier de demande de déclaration d'utilité publique.VU le courrier du 18 mars 2025 de l'Établissement public territorial (EPT) Est Ensemblesollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique uniquepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet de renouvellementurbain « La Noue - Clos Français » à Montreuil;VU l'arrêté n°2025-2130 du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueunique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet derenouvellement urbain « La Noue - Clos Français » et l'enquête parcellaire à Montreuil ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquétrice et son avis favorable sans réserve et sansrecommandation en date du 2 septembre 2025 ;VU la délibération CT2025-10-14-20 du conseil de territoire de l'établissement public territorialEst Ensemble du 14 octobre 2025 approuvant la déclaration de projet, au sens de l'articleL126-1 du Code de l'Environnement, exposant les motifs et les considérations justifiant lecaractère d'utilité publique de l'opération d'aménagement, autorisant le président del'établissement public territorial Est Ensemble à solliciter du préfet un arrêté déclarantd'utilité publique le projet d'aménagement de renouvellement urbain « La Noue-ClosFrançais » à Montreuil au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France et de la SPLRésilience et Innovation selon la répartition géographique décrite au dossier de demande dedéclaration d'utilité publique ;VU l'arrêté n°2026-0411 du 27 janvier 2026 déclarant d'utilité publique, au profit de l'EPFIFpour le périmètre de la galerie commerciale la Noue et de la SPL Résilience et Innovationaménageur de la ZAC, le projet de renouvellement urbain « La Noue — Clos Français » àMontreuil ;VU le courrier du 19 décembre 2025 de l'Établissement Public Territorial Est Ensembledemandant au préfet de la Seine-Saint-Denis que la cessibilité soit prononcée au profit de laSPL Résilience et Innovation aménageur de la ZAC ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurLaurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denisdu même jour ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@ seine-saint-denis. gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /y¥® Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2450 du 9 juin 2026 déclarant cessible les biens immobiliers, au profit de la SPL Résilience et
Innovation aménageur de la ZAC, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» à
Montreuil
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CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation duprojet;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profitde la SPL Résilience et Innovation aménageur de la ZAC , les biens immobiliers des parcellesAM 89, AM 98 et AM 73 mentionnés au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés auprésent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain « La Noue -Clos Français » à Montreuil.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.Il est notifié par la SPL Résilience et Innovation aux propriétaires et ayants droit des biensimmobiliers concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissementchef-lieu, le maire de Montreuil, la directrice générale de la SPL Résilience et Innovation, leprésident de l'établissement public territorial Est Ensemble, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports.
Le préfet,
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis. qouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /¥ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2450 du 9 juin 2026 déclarant cessible les biens immobiliers, au profit de la SPL Résilience et
Innovation aménageur de la ZAC, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» à
Montreuil
21
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2450 du 9 juin 2026 déclarant cessible les biens immobiliers, au profit de la SPL Résilience et
Innovation aménageur de la ZAC, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» à
Montreuil
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2443 en date du
05/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD 21
avenue Liegeard 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2443 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD 21 avenue Liegeard
93270 SEVRAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéut,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 2443Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE LIEGEARD21 avenue Liegeard93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2443 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD 21 avenue Liegeard
93270 SEVRAN.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-068768 du 05/06/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le04/06/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/06/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,- Lhygiéne manuelle n'est pas satisfaisante. L'insufisance d'hygiène manuelle y compris à lasortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par desbactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place des bonnes pratiques en hygiène alimentaire nesont pas appliquées,- La procédure de traçabilité des denrées n'est pas appliquée,- La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières n'est pas appliquée,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas appliquée.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2443 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD 21 avenue Liegeard
93270 SEVRAN.
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CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures engendre un risque de Toxi InfectionAlimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmissionde contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1" : L'établissement « BOULANGERIE LIEGEARD », situé 21 avenue de Liégeard 93270SEVRAN dont le gérant est monsieur Amor JOUNAIDI est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur AmorJOUNAIDI.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2443 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD 21 avenue Liegeard
93270 SEVRAN.
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny le, 9 5 JUIN 2026
Pour le préfet de la Seine-Denis et par délégatiLa directrice départemental su gationdes populationsNathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2443 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD 21 avenue Liegeard
93270 SEVRAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2448 en date du
08/06/2026 portant fermeture de l'établissement
LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse
Trezel 93210 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2448 en date du 08/06/2026 portant fermeture de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel 93210
SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 4&2Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE4 B IMPASSE TREZEL93210 SAINT-DENISSiret: 90524845600022LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2448 en date du 08/06/2026 portant fermeture de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel 93210
SAINT-DENIS.
29
VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-2098 du 13/05/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE » sis 4 B IMPASSE TREZEL 93210 SAINT-DE-NIS dont la gérante est madame Aghathe METCHEHE FEZE.VU le rapport du 08/06/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/05/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : « LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE » sis 4 B IMPASSE TREZEL 93210 SAINT-DENISdont la gérante est madame Aghathe METCHEHE FEZE.SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15": L'arrêté préfectoral n°2026-2098 du 13/05/2026, prononçant la fermeture administra-tive de I'établissement « LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE » sis 4 B IMPASSE TREZEL 93210SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié a l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
our le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégationLa directrice départementale da ion des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2448 en date du 08/06/2026 portant fermeture de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel 93210
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2452 du 08/06/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le Chien «NOXX», de type Berger Allemand,
mâle, né le 29/12/2025, identifié par
transpondeur n° 688035000435328 et
appartenant à M. STANOJLOVIC Nenad.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2452 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«NOXX», de type Berger Allemand, mâle, né le 29/12/2025, identifié par transpondeur n° 688035000435328 et appartenant à M.
STANOJLOVIC Nenad.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEuPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéPelt ARRETE PREFECTORAL n° 2026-2452 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis :Vu l'arrêté préfectoral N°2026-1515 du 9 avril 2026 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :Article1:Le Chien «NOXX», de type Berger Allemand, mâle, né le 29/12/2025, identifié partranspondeur n° 688035000435328 et appartenant à Monsieur STANOJLOVIC Nenaddomicilié-e- au 32 Rue Gallieni 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 RN AN AN = en triar@)ceina.caint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2452 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«NOXX», de type Berger Allemand, mâle, né le 29/12/2025, identifié par transpondeur n° 688035000435328 et appartenant à M.
STANOJLOVIC Nenad.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;°__ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 27/10/2026 et ceci à compter du 27/04/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 190 J18027/04/2026 27/06/2026 27/07/2026 27/10/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
ho
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2026-2452 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«NOXX», de type Berger Allemand, mâle, né le 29/12/2025, identifié par transpondeur n° 688035000435328 et appartenant à M.
STANOJLOVIC Nenad.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/10/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Monsieur STANOJLOVIC Nenad;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/06/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
Dr Thibault DHIERérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
+Léd
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2026-2452 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«NOXX», de type Berger Allemand, mâle, né le 29/12/2025, identifié par transpondeur n° 688035000435328 et appartenant à M.
STANOJLOVIC Nenad.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2453 du 08/06/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de la
turquie - Le Chien «TOFFEE», de type Korean Toy
Poodle, mâle, né le 06/01/2026, identifié par
transpondeur n° 990000012592585 et
appartenant à Mme OZKAYA Emel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2453 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la turquie - Le
Chien «TOFFEE», de type Korean Toy Poodle, mâle, né le 06/01/2026, identifié par transpondeur n° 990000012592585 et appartenant
à Mme OZKAYA Emel.
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Direction Départementale de laProtection des Populations| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertépane ARRETE PREFECTORAL n° 2026-2453 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE LA TURQUIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis :Vu l'arrêté préfectoral N°2026-1515 du 9 avril 2026 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chien « TOFFEE», de type Korean Toy Poodle, mâle, né le 06/01/2026, identifié partranspondeur n° 990000012592585 et appartenant à Madame OZKAYA Emel domicilié-e- au123 Boulevard Jean Jaurés 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry-Gargan.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl : N1 A1 ANAN ANE rourriarMeaina-eaint-danie noi fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2453 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la turquie - Le
Chien «TOFFEE», de type Korean Toy Poodle, mâle, né le 06/01/2026, identifié par transpondeur n° 990000012592585 et appartenant
à Mme OZKAYA Emel.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/09/2026 et ceci à compter du 28/03/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 160 190 J18028/03/2026 28/06/2026 28/09/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :°__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
nh
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2026-2453 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la turquie - Le
Chien «TOFFEE», de type Korean Toy Poodle, mâle, né le 06/01/2026, identifié par transpondeur n° 990000012592585 et appartenant
à Mme OZKAYA Emel.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/09/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry-Gargan ;e Madame OZKAYA Emel;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr BERRUE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/06/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2453 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la turquie - Le
Chien «TOFFEE», de type Korean Toy Poodle, mâle, né le 06/01/2026, identifié par transpondeur n° 990000012592585 et appartenant
à Mme OZKAYA Emel.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2454 du 08/06/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «BISCUIT», de type Européen, mâle, né
le 23/12/2025, identifié par transpondeur n°
990000014256134 et appartenant à Mme
BOUMATI Zineb.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2454 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«BISCUIT», de type Européen, mâle, né le 23/12/2025, identifié par transpondeur n° 990000014256134 et appartenant à Mme
BOUMATI Zineb.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEuPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEesti ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026-2454 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature aMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-1515 du 9 avril 2026 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « BISCUIT », de type Européen, mâle, né le 23/12/2025, identifié par transpondeur n°990000014256134 et appartenant à Madame BOUMATI Zineb domicilié.e. au 37 Avenue desMarguerites 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr RUEZ-DONEYAN, vétérinairesanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tét : NA ALAN RAN AN Anietine Anata n 221-2 St
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2026-2454 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«BISCUIT», de type Européen, mâle, né le 23/12/2025, identifié par transpondeur n° 990000014256134 et appartenant à Mme
BOUMATI Zineb.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;°__ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/12/2026 et ceci à compter du 01/06/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/06/2026 01/07/2026 01/08/2026 01/09/2026 01/12/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux:l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence Êl'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2454 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«BISCUIT», de type Européen, mâle, né le 23/12/2025, identifié par transpondeur n° 990000014256134 et appartenant à Mme
BOUMATI Zineb.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/12/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr RUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Madame BOUMATI Zineb:e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;ee Monsieur le Maire de 93220 Gagny:Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr RUEZ-DONEYAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/06/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-DenisSECTION DES 2 et par subdélégation,Tadjamnt à la cheffe du service santé et\Z,\ protection animalesDr Thibault DHIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
LP]
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2454 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«BISCUIT», de type Européen, mâle, né le 23/12/2025, identifié par transpondeur n° 990000014256134 et appartenant à Mme
BOUMATI Zineb.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2455 du 09/06/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de la
Thailande - Le Chien «MAYA», de type Spitz
Pomeranian, femelle, né le 16/06/2025, identifié
par transpondeur n° 933071000288305 et
appartenant à Mme AHMIN Zineb.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2455 du 09/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Thailande - Le
Chien «MAYA», de type Spitz Pomeranian, femelle, né le 16/06/2025, identifié par transpondeur n° 933071000288305 et appartenant
à Mme AHMIN Zineb.
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E Æ Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité ne .OTe ot ARRETE PREFECTORAL n° 2026-2455 DE MISE SOUSSURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE LA THAILANDELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°S76/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-1515 du 9 avril 2026 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chien «MAYA», de type Spitz Pomeranian, femelle, né le 16/06/2025, identifié partranspondeur n° 933071000288305 et appartenant à Madame AHMIN Zineb domicilié-e- au 5Villa Franklin 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinairesanitaire, exerçant à 93200 Saint-Denis.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 44 AN AN BN nonrriarMeaine.eaint-danie Annie fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2455 du 09/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Thailande - Le
Chien «MAYA», de type Spitz Pomeranian, femelle, né le 16/06/2025, identifié par transpondeur n° 933071000288305 et appartenant
à Mme AHMIN Zineb.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e lecontrdle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire a JO, J/30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 26/08/2026 et ceci à compter du 26/02/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 ]60 j90 j18026/02/2026 26/08/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrété.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2455 du 09/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Thailande - Le
Chien «MAYA», de type Spitz Pomeranian, femelle, né le 16/06/2025, identifié par transpondeur n° 933071000288305 et appartenant
à Mme AHMIN Zineb.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 26/08/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint-Denis ;e Madame AHMIN Zineb;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr LUSTMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/06/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,nt à la cheffe du service santé etprotection animalesDr Thibault DHIERinaire | cteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lae
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2026-2455 du 09/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Thailande - Le
Chien «MAYA», de type Spitz Pomeranian, femelle, né le 16/06/2025, identifié par transpondeur n° 933071000288305 et appartenant
à Mme AHMIN Zineb.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2456 du 08/06/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien «SOCU», de type , mâle, né le
25/03/2026, identifié par transpondeur n°
620098203192173 et appartenant à M. PEREIRA
Oliveira.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2456 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «SOCU», de type , mâle, né le 25/03/2026, identifié par transpondeur n° 620098203192173 et appartenant à M. PEREIRA
Oliveira.
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= = Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertépei ARRETE PREFECTORAL n° 2026-2456 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,_ préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-1515 du 9 avril 2026 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien «SOCU», de type , mâle, né le 25/03/2026, identifié par transpondeur n°620098203192173 et appartenant à Monsieur PEREIRA Oliveira domicilié-e- au 183 Avenue JeanJaurès 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire,exercant a 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél -N1 41 ANAN RN = rm trrierMeaine-caint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2456 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «SOCU», de type , mâle, né le 25/03/2026, identifié par transpondeur n° 620098203192173 et appartenant à M. PEREIRA
Oliveira.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 12/11/2026 et ceci à compter du 12/05/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 J60 190 J18012/05/2026 12/07/2026 12/08/2026 12/11/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2456 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «SOCU», de type , mâle, né le 25/03/2026, identifié par transpondeur n° 620098203192173 et appartenant à M. PEREIRA
Oliveira.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 12/11/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;+ Monsieur PEREIRA Oliveira ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr MACHAT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/06/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ES)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2456 du 08/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «SOCU», de type , mâle, né le 25/03/2026, identifié par transpondeur n° 620098203192173 et appartenant à M. PEREIRA
Oliveira.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2457 de déclaration en date du
08/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP990887804
pour l'organisme stephie dont l'établissement
principal est situé 1 allée des Lilas 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2457 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP990887804 pour l'organisme stephie dont
l'établissement principal est situé 1 allée des Lilas 93270 Sevran.
51
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté n°2026-2457 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990887804

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeu r de la Seine -Saint-Denis, le 04/06/2026 par M me.
FERREIRA STEPHANIE en qualité de dir igeant(e), pour l'organisme stephie dont
l'établissement principal est situé 1 ALLEE DES LILAS 93270 SEVRAN et enregistré
sous le N°SAP990887804 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2457 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP990887804 pour l'organisme stephie dont
l'établissement principal est situé 1 allée des Lilas 93270 Sevran.
52





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





Fait à Bobigny le 08 juin 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises



Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2457 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP990887804 pour l'organisme stephie dont
l'établissement principal est situé 1 allée des Lilas 93270 Sevran.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2458 de déclaration en date du
08/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104570221
pour l'organisme Martin Marie dont
l'établissement principal est situé 40 avenue de
la Division Leclerc 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2458 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104570221 pour l'organisme Martin Marie dont
l'établissement principal est situé 40 avenue de la Division Leclerc 93500 Pantin.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2458 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104570221


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/06/26 par Mme. Martin Marie en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Martin Marie dont l'établissement principal est
situé 40 avenue de la Division Leclerc 93500 Pantin et enregistré sous le
N°SAP104570221 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2458 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104570221 pour l'organisme Martin Marie dont
l'établissement principal est situé 40 avenue de la Division Leclerc 93500 Pantin.
55





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2458 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104570221 pour l'organisme Martin Marie dont
l'établissement principal est situé 40 avenue de la Division Leclerc 93500 Pantin.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2459 de déclaration en date du
08/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP105456206
pour l'organisme TADJINE GRAZIELLA dont
l'établissement principal est situé 9 rue Michelet
93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2459 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105456206 pour l'organisme TADJINE
GRAZIELLA dont l'établissement principal est situé 9 rue Michelet 93270 Sevran.
57
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2459 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP105456206


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/06/26 par Mme. TADJINE
GRAZIELLA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TADJINE GRAZIELLA dont
l'établissement principal es t situé 9 RUE MICHELET 93270 SEVRAN et enregistré
sous le N°SAP105456206 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2459 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105456206 pour l'organisme TADJINE
GRAZIELLA dont l'établissement principal est situé 9 rue Michelet 93270 Sevran.
58





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2459 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105456206 pour l'organisme TADJINE
GRAZIELLA dont l'établissement principal est situé 9 rue Michelet 93270 Sevran.
59





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2459 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105456206 pour l'organisme TADJINE
GRAZIELLA dont l'établissement principal est situé 9 rue Michelet 93270 Sevran.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2460 de déclaration en date du
08/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP105894620
pour l'organisme TRAORE NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 2 allée Romain
Rolland 93390 Clichy-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2460 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105894620 pour l'organisme TRAORE
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 2 allée Romain Rolland 93390 Clichy-sous-Bois.
61
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2460 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP105894620


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/06/26 par M. TRAORE YOUSSOUF
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TRAORE NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 2 ALLEE ROMAIN ROLLAND 93390 CLICHY-SOUS-
BOIS et enregistré sous le N°SAP105894620 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2460 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105894620 pour l'organisme TRAORE
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 2 allée Romain Rolland 93390 Clichy-sous-Bois.
62





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2460 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105894620 pour l'organisme TRAORE
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 2 allée Romain Rolland 93390 Clichy-sous-Bois.
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3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2460 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105894620 pour l'organisme TRAORE
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 2 allée Romain Rolland 93390 Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2461 de déclaration en date du
08/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104421136
pour l'organisme YOUSSOUF SITTI dont
l'établissement principal est situé 24 rue George
Sand 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2461 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104421136 pour l'organisme YOUSSOUF SITTI
dont l'établissement principal est situé 24 rue George Sand 93240 Stains.
65
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2461 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104421136


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/06/26 par Mme. YOUSSOUF SITTI
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme YOUSSOUF SITTI dont l'établissement
principal es t situé 24 RUE GEORGE SAND 93240 STAINS et enregistré sous le
N°SAP104421136 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2461 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104421136 pour l'organisme YOUSSOUF SITTI
dont l'établissement principal est situé 24 rue George Sand 93240 Stains.
66





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2461 de déclaration en
date du 08/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104421136 pour l'organisme YOUSSOUF SITTI
dont l'établissement principal est situé 24 rue George Sand 93240 Stains.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0432 du 09/06/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor
Hugo à Saint-Ouen, entre la rue du capitaine
Glarner et la rue Pierre Dreyfus, pour des travaux
de raccordement du DATA CENTER.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0432 du 09/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue du capitaine Glarner et la rue Pierre Dreyfus, pour des
travaux de raccordement du DATA CENTER.
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EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0432
portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-
Ouen, entre la rue du capitaine Glarner et la rue Pierre Dreyfus, pour des travaux de raccordement du
DATA CENTER.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0432 du 09/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue du capitaine Glarner et la rue Pierre Dreyfus, pour des
travaux de raccordement du DATA CENTER.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Ouen du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 28 mai 2026, suite à la
demande formulée par la société SPAC le 21 mai 2026 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement du DATA CENTER, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 20 novembre 2026, les
conditions de circulation sont modifiées sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue
du capitaine Glarner et la rue Pierre Dreyfus, d ans les deux sens de circulation. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de raccordement du DATA CENTER.
Article 2
Les travaux de raccordement du DATA CENTER impliquent les restrictions suivantes :
Phase 1 – Carrefour d'intersection du boulevard V. Hugo avec la rue du capitaine Glarner et la rue des
Docks   :
• La circulation est neutralisé sur les voies du sens Paris – province.
• La circulation est mise en double sens sur les voies de circulation du sens province – Paris.
• La piste cyclable est neutralisée au droit des travaux. La circulation des cyclistes intègre le
régime de circulation générale.
• Le passage piéton de l'îlot Glarner / Hugo est neutralisé, les piétons sont déviés vers les passages
piétons existants en amont et en aval de la zone travaux.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0432 du 09/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue du capitaine Glarner et la rue Pierre Dreyfus, pour des
travaux de raccordement du DATA CENTER.
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• Le cheminement piéton est maintenu en permanence sur le trottoir. Il est sécurisé et mesure
minimum 1.40m de large.
Phase 2 – Tronçon de la RD410 compris entre la rue des Docks et la rue Rosa Parks   :
• La circulation est neutralisée sur les voies du sens province – Paris.
• Un itinéraire de déviation est mis en place : depuis la rue Ardoin, les usagers empruntent le Quai
de Seine, puis la rue Pierre, puis l'avenue de la Liberté, puis la rue Dora Maar pour rejoindre le
boulevard Victor Hugo.
• La circulation est maintenue dans le sens Paris - province.
• Le passage piéton présent au niveau de la rue des Docks est neutralisé. Les piétons sont déviés
vers le passage piéton de l'îlot Glarner.
• Le passage piéton présent au niveau de la rue de Clichy est neutralisé. Les piétons sont déviés
vers le passage piéton en aval de la rue Rosa Parks.
• L'accès au boulevard Victor Hugo depuis la rue de Clichy est fermé. La rue de Clichy est mise en
impasse pour les riverains, l'accès pompiers-secours est maintenu en cas d'urgence.
• La piste cyclable de la contre-allée à la RD410 est maintenue.
• Le cheminement piéton de la contre-allée à la RD410 est maintenu.
Phase 3 – Tronçon de la RD410 compris entre la rue Rosa Parks et la rue Dora Maar   :
• La circulation est neutralisée sur les voies du sens province – Paris.
• Entre la rue de Clichy et la rue Dora Maar, la circulation est mise en double sens sur les voies de
circulation du sens Paris – province.
• L'accès au boulevard Victor Hugo depuis la rue Rosa Parks est fermé. La rue Rosa Parks est mise
en impasse pour les riverains, l'accès pompiers-secours est maintenu en cas d'urgence.
• L'accès à la rue Dora Maar est neutralisé depuis le boulevard Victor Hugo. Un itinéraire de
déviation est mis en place  : depuis la rue Pierre Dreyfus, les usagers empruntent la rue Galien
pour rejoindre la rue Dora Maar.
• Les passages piétons présents sur la zone travaux sont neutralisés successivement. Les piétons
sont déviés sur les passages piétons existants et maintenus sur ce même tronçon.
• La piste cyclable présente sur le trottoir est maintenue.
• Le cheminement piéton est maintenu en permanence sur le trottoir. Il est sécurisé et mesure
minimum 1.40m de large.
• La signalisation lumineuse tricolore existante en amont de la rue Dora Maar est déplacée sur la
gauche de manière provisoire, le temps des travaux, entre les deux files de circulation, afin
d'assurer la visibilité de la signalisation pour le sens province - Paris.
Phase 4 – Tronçon de la RD410 compris entre la rue Dora Maar et la rue Pierre Dreyfus   :
• La circulation est neutralisée sur les voies du sens province – Paris.
• Entre la rue Dora Maar et la rue Pierre Dreyfus, l a circulation est mise en double sens sur les
voies de circulation du sens Paris – province.
• L'accès à la rue Dora Maar est neutralisé depuis le boulevard Victor Hugo. Un itinéraire de
déviation est mis en place  : depuis la rue Pierre Dreyfus, les usagers empruntent la rue Galien
pour rejoindre la rue Dora Maar.
• Les passages piétons présents sur la zone travaux sont neutralisés successivement. Les piétons
sont déviés sur les passages piétons existants et maintenus sur ce même tronçon.
• La piste cyclable présente sur le trottoir est maintenue.
• Le cheminement piéton est maintenu en permanence sur le trottoir. Il est sécurisé et mesure
minimum 1.40m de large.
• Dans le sens province – Paris, l'arrêt de bus «  SAINT OUEN RER » est neutralisé. Un quai de bus
provisoire est aménagé sur l'emplacement livraison présent au niveau du 132 boulevard V. Hugo.
Un second arrêt de bus provisoire de remplacement est aménagée face au n°19 de la rue Emmy
Noether.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0432 du 09/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue du capitaine Glarner et la rue Pierre Dreyfus, pour des
travaux de raccordement du DATA CENTER.
71
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic ou par des feux
tricolores provisoires raccordés au cycle de feux du tronçon concerné par les travaux.
L'entreprise intervenante s'occupe de la mise en place et de l'entretien de la signalisation, du balisage
et du marquage réglementaires.
La signalisation horizontale provisoire est déposée à l'issue des travaux et le marquage définitif doit
être repris à l'identique.
Une signalisation d'approche et une signalisation de chantier sont mises en place, comprenant au
minimum les panneaux K16, AK5, AK3, AK14 et K8.
Une signalisation horizontale provisoire et conforme devra être mise en œuvre pour indiquer le
rabattement ainsi que les files de circulation, la piste cyclable, les passages piétons provisoires.
Le balisage des zones travaux est maintenu de jour comme de nuit durant les interventions de chaque
phase, il doit être accompagné d'une signalisation lumineuse type tri-flash afin d'être visible de nuit. La
mise en place de GBA ainsi que de barrières Heras de minimum 2m de hauteur est obligatoire pour
délimiter la zone travaux.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection de la chaussée et
du stationnement matérialisé. Ces réfections, marquage compris, respectent les prescriptions du
conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• SPAC
Adresse : Immeuble le Nacartat Hall 2 – 15-27 rue du 1er mai, 92000 Nanterre
Contact : M. Robin LAINÉ
Téléphone : 06 65 40 27 67
Courriel : robin.laine@spac.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par RTE France :
• RTE FRANCE
Contact 1 : Charlotte GOWDY
Téléphone : 06 32 58 66 85
Courriel : charlotte.gowdy@rte-france.com
Contact 2 : Anne-Maylis REMIET
Téléphone : 06 03 16 09 83
Courriel : anne-maylis.remiet@rte-france.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0432 du 09/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue du capitaine Glarner et la rue Pierre Dreyfus, pour des
travaux de raccordement du DATA CENTER.
72
File Laan
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0432 du 09/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue du capitaine Glarner et la rue Pierre Dreyfus, pour des
travaux de raccordement du DATA CENTER.
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0433 du 09/06/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, Route de Mitry à
Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection
de la couche de roulement.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0433 du 09/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, Route de Mitry à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
74
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0433
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, Route de Mitry à Aulnay-sous-Bois,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0433 du 09/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, Route de Mitry à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
75
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la commune d'Aulnay-sous-Bois du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 2 juin 2026 ;
Considérant que la RD115, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du mercredi 10 juin 2026 et jusqu'au vendredi 12 juin 2026 , entre 21h 00 et 06h 00, les
conditions de circulation sont modifiées sur la RD115, Route de Mitry à Aulnay-sous-Bois, entre la rue du
docteur Claude Bernard et le giratoire Schuman. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de réfection de la couche de roulement.
Article 2
Les travaux impliquent les aménagements de circulation suivants :
• entre la rue du docteur Claude Bernard et le giratoire Schuman, la circulation est interrompue
dans le sens Villepinte vers Aulnay-sous-Bois ;
• un itinéraire de déviation est mis en place  : en direction d'Aulnay-sous-Bois, les usagers de la
RD115 tournent sur la rue du docteur Claude Bernard, prennent la rue du Docteur Flemming
puis la rue Calmette et Guérin et l'avenue Suzanne Lenglen afin de retrouver la RD115 au droit
du giratoire Schuman ;
• l'accès à la rue Ambroise Paré depuis la Route de Mitry est fermé ;
• la circulation du sens Aulnay-sous-Bois vers Villepinte n'est pas impactée par les travaux ;
• le cheminement piéton sur le trottoir n'est pas impacté.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0433 du 09/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, Route de Mitry à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
76
A rticle 3
Le balisage de la zone travaux doit être équipé d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
En dehors des horaires de travaux, le balisage est retiré et la Route de Mitry est rouverte à la circulation
dans le sens Villepinte vers Aulnay-sous-Bois.
Les entreprises intervenantes sont chargées de mettre en place et d'entretenir le balisage et la
signalisation verticale réglementaires, de manière adéquate, le temps des travaux.
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service territorial Nord
Adresse : 46 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Drame-Assan NIANG
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : dniang@seinesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• VTMTP
Adresse : 13 Avenue Descartes, 94450 Aulnay-sous-Bois
Contact : M. Charles GAVINO
Téléphone : 06 21 63 34 26
Courriel : c.gavino@vtmtp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis :
• Service territorial Nord
Adresse : 46 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Drame-Assan NIANG
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : dniang@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0433
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0433 du 09/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, Route de Mitry à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
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File Loaur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire d'Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0433
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0433 du 09/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, Route de Mitry à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 15-2026 du 09/06/2026 du
09/06/2026 portant délégation de signature à M.
Paul CHALVIN, directeur général adjoint du GHT
GPNE.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 15-2026 du 09/06/2026 du 09/06/2026 portant délégation de
signature à M. Paul CHALVIN, directeur général adjoint du GHT GPNE.
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site =e EN 791 001Robert Ballanger — Version 1— Décision du directeur Date : 09/06/2026CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/2de Montreuil et GHILe Raincy-MontfermeilDate 09/06/2026N° de la décision | 15-2026Destinataires - Madame Yolande DI NATALE / Monsieur Paul CHALVIN- Conseil de surveillance- Le Trésorier Principal du GHT GPNE- Direction des Affaires Juridiques du GHT GPNE- Publication Bulletin d'informations administratives de la préfecture de la SeineSaint-Denis- Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNEObjet Délégation de signature Monsieur Paul CHALVINLa Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, leCHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitalier André Grégoire, renommésGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public de santé ;Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compterdu 1° janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale du GHT GPNE,Vu l'arrêté en date du 16 janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compterdu 1° janvier 2026 de Monsieur Paul CHALVIN en qualité de Directeur Général Adjoint du GHT GPNE,
DECIDEArticle1 : Délégation est donnée à Monsieur Paul CHALVIN, Directeur Général Adjoint du GHT GPNE,à l'effet de signer au nom de la Directrice générale du GHT GPNE tous actes, attestations et décisionsse rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
Les documents non conformes a la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 15-2026 du 09/06/2026 du 09/06/2026 portant délégation de
signature à M. Paul CHALVIN, directeur général adjoint du GHT GPNE.
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te EN 791 001Robert Ballanger Tamara Grégoire Version 1. — Décision du directeur Date : 09/06/2026CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2de Montreuil et GHILe Raincy-Montfermeil
Article 2 : La signature du délégataire visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elledevra être précédée de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 3 : Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin deplein droit.Article 4: La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure.Elle est communiquée au trésorier principal et au conseil de surveillance du GHT GPNE, affichée dansles trois sites géographiques du GHT GPNE et prendra effet à compter de sa publication au bulletind'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Signatures :
NOM Prénom Grade / Fonction SignatureDI NATALE Yolande Directrice Générale du GHTGPNE
Paul CHALVIN Directeur Général Adjoint duGHT GPNE
Les documents non conformes a la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de geston documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 15-2026 du 09/06/2026 du 09/06/2026 portant délégation de
signature à M. Paul CHALVIN, directeur général adjoint du GHT GPNE.
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