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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers (PNCDP)
14 Rue de la Madeleine
28205 Châteaudun Cedex
Courriel : pncd.chateaudun@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : délégation de signature du responsable du Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
Le responsable par intérim du pôle national de contrôle à distance des particuliers nommé par arrêté du 19
décembre 2025,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté pris par le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir en date du 19/12/20 25
publié au recueil des a ctes administratifs d'Eure-et-Loir le 22/12/2025 sous la référence DDFIP28-JMG-12-
06-2025 portant nomination du sous-signé en tant que responsable intérimaire du pôle national de contrôle à
distance des particuliers de Châteaudun.
Vu la décision du 2 janvier 2026 de M. le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
d'accorder une délégation de signature à M. Christian VALL, responsable par intérim du pôle national de
contrôle à distance des particuliers de Châteaudun. Cette décision a été publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir en date du 7 janvier 2026 sous la référence DDFIP28-JMG-01-
05-2026.
Décide :
Article 1
A compter du 8 janvier 2026, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet aux agents désignés ci-après :

Pour les agents titulaires du grade d'inspecteur des finances publiques dans la limite de 10 000 € pour les
décisions en matière contentieuse et en matière gracieuse hors les transactions avant ou après mise en
recouvrement :
Nom et prénom des agents
MANCO Mélissa
KRZEWINA Laetitia
DUFEIL Coralie
PASQUIER Charlotte
Pour les agents titulaires du grade d'inspecteur des finances publiques dans la limite de 10 000 € pour les
décisions en matière contentieuse et en matière gracieuse y compris les transactions avant ou après mise
en recouvrement :
Nom et prénom des agents
DESWARTE Aurélie
MARGUERITTE Julien
Pour les agents titulaires d'un grade de catégorie B des finances publiques dans la limite de 7 500 € pour les
décisions en matière contentieuse et en matière gracieuse hors les transactions avant ou après mise en
recouvrement :
Nom et prénom des agents
DAMERON Clémentine
DUPONT Cédric
DISTINGUIN Romain
DOUCET Aurélie
DUCOS Virginie
BOURNOVILLE Perrine
LEMESLE Edwin
DRUESNES Christine
PARMENTIER Anaïs
ABOUBACAR Fatima
GALIPO Christelle
COTTEZ-ABRATE Sylvie
CHAMOIS Laetitia
MONTES Florian
HAUCHECORNE Anne-Lise
BLANDIN Katia
DERARDJA Nour
NAGAU-DEBLACIAT Natacha
LARBES Aïda
LAMMARI Gaëlle
Article 2
Le présent a rrêté abroge l'arrêté du 27/11/2025 publié le 28/11/2025 sous la référence DDFIP28-CV-11-09-
2025 au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir . Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir.
A Châteaudun, le 8 janvier 2026
Le responsable par intérim du pôle national de
contrôle à distance des particuliers
Christian VALL
Administrateur des Finances publiques adjoint