VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-047
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-04-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP814515698
(2
pages) Page 3
84-2025-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP941751927 (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-04-02-00007 - Arrêté N°2025/04-01-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du
lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 9
84-2025-04-02-00008 - Arrêté N°2025/04-01-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras
du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00 (3
pages) Page 13
84-2025-04-02-00009 - Arrêté N°2025/04-01-03 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon
du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00 (3
pages) Page 17
84-2025-04-02-00010 - Arrêté N°2025/04-01-04 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange
du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00 (3
pages) Page 21
84-2025-04-02-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 25
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « Rallye Tour Auto - EC 13 Le Mont Ventoux» le
12 avril 2025 (13 pages) Page 30
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP814515698
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP814515698 3
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP814515698


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 20 mars 2025 par Madame GIACOMAZZO Cyllia, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 814 515 698.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame GIACOMAZZO Cyllia, situé à Cavaillon (84300) sous le n°
SAP814515698, à compter du 20 mars 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.








DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP814515698 4


…/…





Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 03 avril 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP814515698 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP941751927
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP941751927 6
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP941751927


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 1er avril 2025 par Madame OUDOT Véronique, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 941 751 927.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame OUDOT Véronique , situé à Jonquières (84150) sous le n°
SAP941751927, à compter du 1er avril 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.








DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP941751927 7


…/…





Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 02 avril 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP941751927 8
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-02-00007
Arrêté N°2025/04-01-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon du
lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00007 - Arrêté N°2025/04-01-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du lundi 7 avril
2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
9
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/04-01-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 mars 2024 formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune d'Avignon du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6
juillet 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00007 - Arrêté N°2025/04-01-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du lundi 7 avril
2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
10
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Avignon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que les
quartiers Saint Chamand, La Barbière, La croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Monclar, la
Rocade Charles de Gaulle, entre l'avenue de Tarascon et l'avenue de la Croix Rouge, et les
Broquetons (Avignon-Montfavet) dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à
l'ordre public sont fréquents, perturbant la tranquillité des riverains, que la police nationale y
est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit
régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant également que l'Intra-muros d'Avignon, tout comme les Allées de l'Oulle,
l'Esplanade Saint-Bénezet, l'île Piot et l'île de la Barthelasse, sont des lieux à forte
fréquentation touristique, touchés depuis plusieurs années par de nombreux vols à la tire et
autres qui perturbent la tranquillité des gens de passage tout comme les riverains ;
Considérant la programmation à venir de diverses opérations de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévues par la police nationale au cours du deuxième trimestre 2025 sur les
secteurs ci-dessus cités ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00007 - Arrêté N°2025/04-01-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du lundi 7 avril
2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
11
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la commune
d'Avignon :
• Quartiers Saint Chamand, La Barbière, La croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne,
Monclar, la Rocade Charles de Gaulle, entre l'avenue de Tarascon et l'avenue
de la Croix Rouge, et leurs alentours proches ;
• Quartier des Broquetons sur Avignon-Montfavet et ses alentours proches ;
• Avignon Intra-muros, Allées de l'Oulle, Esplanade Saint-Bénezet, L'île Piot, L'île
de la Barthelasse et leurs alentours proches.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 02 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00007 - Arrêté N°2025/04-01-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du lundi 7 avril
2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
12
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-02-00008
Arrêté N°2025/04-01-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Carpentras
du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025
de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00008 - Arrêté N°2025/04-01-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 7
avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
13
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/04-01-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 mars 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 7 avril 2025 au di-
manche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00008 - Arrêté N°2025/04-01-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 7
avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
14
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Carpentras comprend plusieurs secteurs sensibles tels que
les quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac dans lesquels des
trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, perturbant la tranquillité
des riverains, que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour
assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant la programmation à venir de diverses opérations de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévues par la police nationale au cours du deuxième trimestre 2025 sur les
secteurs ci-dessus cités ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la commune de
Carpentras :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00008 - Arrêté N°2025/04-01-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 7
avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
15
• Quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac et
leurs alentours proches.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 02 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00008 - Arrêté N°2025/04-01-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 7
avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
16
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-02-00009
Arrêté N°2025/04-01-03 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Cavaillon du
lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00009 - Arrêté N°2025/04-01-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du lundi 7 avril
2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
17
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/04-01-03
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 mars 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du lundi 7 avril 2025 au dimanche
6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00009 - Arrêté N°2025/04-01-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du lundi 7 avril
2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
18
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que la
Cité du Docteur Ayme, La Clède, la résidence Saint Gilles et le secteur des Condamines dans
lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, perturbant
la tranquillité des riverains, que la police nationale y est par conséquent fréquemment
engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des
agressions à son encontre ;
Considérant la programmation à venir de diverses opérations de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévues par la police nationale au cours du deuxième trimestre 2025 sur les
secteurs ci-dessus cités ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la commune de Cavaillon :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00009 - Arrêté N°2025/04-01-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du lundi 7 avril
2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
19
• Cité du Docteur Ayme et ses alentours proches ;
• La Clède et ses alentours proches ;
• La résidence Saint Gilles et ses alentours proches ;
• Le secteur des Condamines et ses alentours proches.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
d'Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 02 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00009 - Arrêté N°2025/04-01-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du lundi 7 avril
2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
20
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-02-00010
Arrêté N°2025/04-01-04 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Orange du
lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00010 - Arrêté N°2025/04-01-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du lundi 7 avril
2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
21
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/04-01-04
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Orange du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 mars 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune d'Orange du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6
juillet 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00010 - Arrêté N°2025/04-01-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du lundi 7 avril
2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
22
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Orange comprend plusieurs secteurs sensibles tels que le
quartier de Fourchesvieilles, la cité de l'Aygues et la cité de La Tourre, mais également le
centre-ville, dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont
fréquents, perturbant la tranquillité des riverains, que la police nationale y est par
conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit
régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que pendant toute l'année de nombreuses manifestations se déroulent au
Théâtre Antique d'Orange et sur ses abords qu'il convient de sécuriser ;
Considérant la programmation à venir de diverses opérations de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévues par la police nationale au cours du deuxième trimestre 2025 sur les
secteurs ci-dessus cités ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la commune d'Orange :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00010 - Arrêté N°2025/04-01-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du lundi 7 avril
2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
23
• Quartier de Fourchesvieilles, Cité de l'Aygues et Cité de La Tourre et leurs
alentours proches ;
• Centre-ville, en particulier le secteur du Théâtre Antique d'Orange et ses
environs.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du lundi 7 avril 2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d'Orange.
Fait à Avignon, le 02 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00010 - Arrêté N°2025/04-01-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du lundi 7 avril
2025 au dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 02h00
24
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-02-00006
Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes et de véhicules sur la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la
voie publique 25
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/04-01
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et ra ssemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclara tion préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures e nvisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée po ur le mois d'avril 2025
auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nombre p révisible de participants, le lieu du
rassemblement ou l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela
est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du c entre commercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, au
cours des week-ends du mois d'avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tunin g » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pne us) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la
voie publique 26
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de tro ubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de
troubles à l'ordre public avéré et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune me sure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préser ver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administra tive générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhic ules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du vendredi 4 avril 2025 à 20h00 jusqu'au lundi 7 avril 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 11 avril 2025 à 20h00 jusqu'au lundi 14 avril 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 18 avril 2025 à 20h00 jusqu'au mardi 22 avril 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 25 avril 2025 à 20h00 jusqu'au lundi 28 avril 2025 à 08h00.
sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la
voie publique 27
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la
voie publique 28
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 02 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la
voie publique 29
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-04-03-00001
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « Rallye Tour Auto - EC 13 Le
Mont Ventoux» le 12 avril 2025
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée «
Rallye Tour Auto - EC 13 Le Mont Ventoux» le 12 avril 2025 30
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 3 avril 2025
Portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « Rallye Tour Auto – EC 13 Le Mont Ventoux»
le 12 avril 2025
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R.
411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1 er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant
nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
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Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 20 décembre 2024 portant interdiction des
concentration ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l'année 2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 11 janvier 2025 par Monsieur Philippe CLEMENT, Président de
«l'ASA Méditerranée» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 12 Avril 2025, une
épreuve automobile intitulée « Rallye Tour Auto 2025»;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération française du sport automobile (FFSA) ;
Vu le permis d'organisation de la FFSA enregistré sous le n° 35 en date du 19 décembre
2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de Vaucluse,
Vu l'arrêté du Conseil départemental du Vaucluse n° 2025-2459 portant règlementation
de la circulation sur la D974,
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 4 mars 2025 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
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A R R E T E
Article 1 er : Objet de l'autorisation
La course chronométrée automobile dénommée « Rallye Tour Auto 2025, EC13 le Mont
Ventoux» organisée par M. Philippe CLEMENT, Président de l'« ASA Méditerranée » ainsi
que l'association Sportive Automobile « Tour Auto » le 12 avril 2025, est autorisée sous la
seule et entière responsabilité des demandeurs, suivant les horaires et les itinéraires joints
en annexe.
Article 2 : Organisation de la course
L'organisateur technique désigné est Monsieur Philippe CLEMENT.
Cette autorisation est accordée pour 200 voitures au maximum, sous réserve de la stricte
application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites
par les règlements de la Fédération française des sports automobiles.
Cette manifestation est la 5ème étape du Tour Auto 2025 qui traverse 27 départements
du 7 au 12 avril 2025 au départ de Paris et arrivée à Nice.
Elle se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs selon les conditions
suivantes :
Cette manifestation se déroule sur route fermée sur une distance de 8,69 km sur la
commune de Bedoin, sur la D974 au départ de Saint Estève et arrivée au Chalet Reynard.
Le parc d'attente est fixé Place de la Vigneronne à Bedoin.
Le départ de la course est fixé à 8 h 50.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation sur les parcours des épreuves spéciales
mais également sur les parcours de liaison.
Le service d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à
la charge de l'organisateur.
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Article 3 : Obligation d'assurance
Conformément aux article L. 331-10 et R 331-30 du code du sport, l'organisateur sourscrit
les garanties d'assurance qui couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des
participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec
l'accord de l'organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présentent l'attestation d'assurance aux
responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
Article 4 : Sécurité routière
• Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de
la totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à
une distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le
stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs devra être assuré
en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les
abords des routes départementales.
• Les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux règles techniques
et de sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et
de la mise en sécurité de celles-ci.
• L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• sur l es parcours de liaison entre les épreuves spéciales (lors de la course et des
reconnaissances) et aux abords des parcs assistance, les concurrents devront
respecter strictement les prescriptions du code de la route et les mesures de
circulation qui pourront éventuellement être prises par les maires lors de la
traversée des communes, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique ;
• les épreuves spéciales devront se dérouler sur routes fermées à la circulation
publique ; les organisateurs devront se conformer strictement aux différents
arrêtés réglementant la circulation qui seront pris ;
• les routes et chemins d'accès aux épreuves seront fermés à la circulation ;
• les principaux changements de direction dans les épreuves seront pré-signalés à
l'aide de flèches directionnelles jaunes ainsi que des banderoles zébra rouge ;
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• des postes de commissaires seront répartis sur le parcours afin de :
◦ faire respecter les emplacements interdits aux spectateurs,
◦ avertir les équipages au moyen de drapeaux de toute obstruction.
• mise en place de la signalisation temporaire réglementaire nécessaire aux coupures
ponctuelles de la circulation (utilisation d'un piquet de type K10 dans les
intersections et aux carrefours où il faut rendre la course prioritaire est obligatoire) ;
• l'organisateur aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien ainsi que la
dépose de toute signalisation temporaire règlementaire nécessaire au bon
déroulement de l'épreuve et ce, conformément aux prescriptions de l'agence
routière de Carpentras ;
• mise en œuvre des moyens nécessaires pour sécuriser la totalité de l'itinéraire de la
course ; la présence de signaleurs (tous équipés d'un gilet de couleur claire de classe
2) aux intersections, carrefours giratoires et points particuliers significatifs est
impérative ;
• les commissaires de course dont la liste est annexée au présent arrêté, sont chargés
de faire respecter les règlements et mesures de sécurité prévues par le règlement de
la manifestation, sur l'ensemble de l'épreuve et notamment au niveau des
intersections, des carrefours giratoires et des points particuliers significatifs ; ils sont
identifiables par leurs chasubles de couleur claire de classe 2 ;
• dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux
instructions des membres de forces de police ou de gendarmerie présents sur les
lieux auxquels ils rendent compte des incidents éventuels ;
• arrêt ou interruption immédiate de l'épreuve en cas d'urgence ;
• mise en place d'une signalisation temporaire d'informations, à destination de tous
les usagers de la route, afin de signaler la présence d'une manifestation sportive, au
moins 10 jours avant le déroulement de l'épreuve ;
Article 5 : Entretien et remise en état des routes
• toute implantation d'obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public est
proscrite ;
• nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l'épreuve, et
avant remise en circulation, le cas échéant ;
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Article 6 : Dispositif prévisionnel de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
Moyens humains et matériel :
• 1 directeur de course
• 1 médecin
• 35 commissaires
• 12 extincteurs
• 2 ambulances
• 4 ambulanciers
• 1 dépanneuse
• 1 véhicule type VU
• 1 véhicule type VL (sécurité)
• 1 véhicule type VL (Bleu Blanc Rouge)
• 1 véhicule type VL (autorité)
• 1 véhicule type VL (Info/sono)
• 1 véhicule type VL (promo)
• 1 voiture damier
Mesures préventives :
• les routes et chemins d'accès aux épreuves seront fermés à la circulation ;
• les principaux changements de direction dans les épreuves seront pré-signalés à
l'aide de flèches directionnelles jaunes ainsi que des banderoles zébra rouge ;
• des postes de commissaires seront répartis sur le parcours afin de :
◦ faire respecter les emplacements interdits aux spectateurs,
◦ avertir les équipages au moyen de drapeaux de toute obstruction.
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des
moyens de sécurité suivants :
• mettre en place un barriérage au niveau des zones réservées au public ;
• prévoir des zones de stationnement pour les véhicules des spectateurs, à des
distance de sécurité suffisantes par rapport au parcours de concurrents. Ces zones
ne devront en aucun cas gêner les voies d'accès des secours ;
• assurer la sécurité du public par un dispositif prévisionnel de secours de type PAPS
(RIS de 0,475) au regard du public déclaré (500 personnes) ; cette prestation doit
être assurée par une association agréée de sécurité civile ;
• Définir un point de rendez-vous avec les secours extérieurs (SDIS, SMUR,
gendarmerie…)
• disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18
ou 112) ;
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• avant le début de l'épreuve, l'organisateur devra s'assurer de l'efficacité de son
dispositif d'arrêt immédiat des véhicules lancés dans l'épreuve en cas d'urgence ;
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en
risque incendie exceptionnel ( www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-
en-vaucluse-en-a6264.html).
• Mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence du PC : 04 9041 06 93
Article 7 : Prévention des attentats et mesures Vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
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Article 8 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande
d'autorisation.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés
par les participants ou le public de cette manifestation.
les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents et organisateurs)
stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique ;
Tout est mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis
imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures. Le lavage des véhicules sera
prohibé.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant
l'emploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200
m autour d'un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (tel que barbecue).
la pose du balisage devra être faite dans les 48h00 avant l'épreuve et l'enlèvement complet
du balisage dans les 24h00 suivant la fin de l'épreuve ;
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur arbres, rochers, sol etc … ne sera tolérée, pas de fixation par clous sur les
arbres ou panneaux de signalisation ;
Les organisateurs devront doter les aires naturelles servant de parc de stationnement
d'extincteurs à eau pulvérisée (feux de végétation) et à poudre (feux de véhicule), et
surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et une alere
rapide des secours en cas d'éclosion de feu.
Ils devront identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones
devront être dotées d'extincteurs adaptés servi par du personnel formé lros des phases de
ravitaillement.
Ils devront interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de
ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou
présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera
d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet
d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
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Les organisateurs doivent sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser
des feux nus, des flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d'arrivée…)
◦ distribution de flyers
◦ diffusion de message (si sonorisation)
Les organisateurs sont tenus de débroussailler, conformément au code forestier, les zones
suivantes :
◦ les voies d'accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de
part et d'autre,
◦ la zone « public » sur une profondeur périphérique de 50 mètres,
◦ les zones techniques et logistiques (parking, scène…) sur une profondeur
périphérique de 50 mètres ;
Les organisateurs devront se tenir informés des conditions météorologiques
(www.meteofrance.com et www.vigicrue.gouv.fr) ;
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers, lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents
prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus
fréquemment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 9: Liste des participants
Les organisateurs fournissent au moins six jours francs avant le début de la manifestation,
la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro
de permis de conduire, nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro
d'inscription de leur véhicule (tel qu'il sera ensuite reporté sur chacun des véhicules
correspondants) en application de l'article A. 331-21 du Code du Sport.
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Article 10 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail ( sp-
manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 11 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 12 : Sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s'il y a lieu des pénalités
plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 14 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 15 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 16 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD
Carpentras), le maire de Bedoin, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale de Vaucluse, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours (Carpentras) et la Présidente du PNR du Mont Ventoux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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FEDERATION FRANCAISE TOUR 0n - — 20285, il
Noms: Prénoms: Licence: Téléphone:ARNAUD Jack 17635 0617 71 66 04ARNAUD Gisèle 235754 06 17 71 66 04BERNARDI Jean-Michel | 112398 06 27 84 16 70BERNARDI Gabrielle 54730 06 11 83 15 29BRULE - Franki 06 99 16 56 45CASTEX André 276880 0663075217CLEMENT Corinne 7397 06 81 84 84 36CLEMENT Jérome 47043 06 25 89 78 17COQUARD Michel 361832 06 88 35 70 77CRASSOUS Pascal 3577 06 73 28 02 33DIANOUX Alain 363154 | 0616553622FABRIS Loic 250733 06732802 33FERRUS Pierre 213471 06 79 15 03 00GAUTHIER Jacques 35196 06 66 08 95 69GUIDARELLI Pierre 6897 06 33 04 08 90KHARBOUCHE Nadine 172891 06 24 18 15 06KHARBOUCHE Philippe 155849 06 76 65 33 39
PR R PR PR PR P RR R R R R É R R R R R R RB B S B (39 99 3 13 HH H 6 —
KORB Daniel 341333 07 63 15 54 54MAGNANT Marie-José 341346 07 60 29 17 08MARCHAND Guy 228775 06 41 83 89 27MAZELLY David 298308 06 07 38 16 76MOURIC — Tristan 90745 06 07 64 04 67REISER Christophe 324258 06 10 53 68 94- |REISER LUCAS 338458 06 24 36 90 94SORRIAU Daniel 263372 06 42 96 94 78TERZO Laurent 134874 06 30 45 39 29TORRES Jean-Pierre 1831 06 09 94 62 93- |TRIPUDI . Martine 175413 07 83 01 40 20TRIPUDI © Alain 177413 06 76 36 30 71VACHET Romain 247381 06 44 86 60 99VANUXEM Serge 0682799917VILLON Joél 253445 06 19 15 07 02WAGNER Roland 31827 07 68 88 32 33PINET JEAN PIERRE 182439 06 62 01 51 38PETRAZZO ODILE 195696 06 62 01 51 38(Mise à jour : 11.02.25) PROR . '__ASA Med'teran%rm?êtal de Commissaires : 35771 Yeoue M Lepoutre _
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15/01/2025, 09:20
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