DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-116
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-05-16-00005 - portant délégation de signature à M. Florent
RISACHER, Directeur des collectivités de la légalité et des étrangers
(4 pages) Page 3
26-2025-05-16-00006 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Florent RISACHER, Directeur des
collectivités, de la légalité et des étrangers (3 pages) Page 8
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-16-00005
portant délégation de signature à M. Florent
RISACHER, Directeur des collectivités de la
légalité et des étrangers
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-16-00005 - portant délégation de signature à M. Florent RISACHER, Directeur des
collectivités de la légalité et des étrangers 3
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL,iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025 EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. FLORENT RISACHER,
DIRECTEUR DES COLLECTIVITÉS DE LA LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111035239 du 26 mars 2025 nommant M. Florent RISACHER, directeur
des collectivités, de la légalité et des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
VU les décisions d'affectation de personnel ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la
légalité et des étrangers pour les actes et les documents entrant dans la compétence de sa direction en
ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l'Intérieur et des autres
départements ministériels, qu'ils disposent ou pas de services, dans le département de la Drôme.
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-16-00005 - portant délégation de signature à M. Florent RISACHER, Directeur des
collectivités de la légalité et des étrangers 4
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence :
- les arrêtés de conflit ;
- les déclinatoires de compétence ;
- arrêtés de composition des commissions administratives ;
- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux conseillers régionaux, à la présidente du conseil départemental et
aux conseillers départementaux ;
- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
- saisines de la chambre régionale des comptes ;
- propositions budgétaires adressées au préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, dans le cadre
de la préparation du budget de l'État et de l'exécution du contrat de plan Etat-Région ;
- les arrêtés portant création, extension, dissolution et modifications statutaires des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- les arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires ;
- les décisions et avis pris dans le cadre du contrôle des actes et des budgets des collectivités
territoriales ;
- les circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou
d'interprétation des lois et règlements.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et du Secrétaire général, délégation est
donnée à M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, à l'effet de
signer les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés fixant le pays de destination, les
décisions de regroupement familial, les arrêtés portant assignation à résidence, les refus de titres de
séjour, les autorisations de travail des mineurs non accompagnés, les mémoires en réponse concernant
le contentieux des étrangers et les mesures de placement en centre de rétention administrative.
Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs aux attributions relevant de leur
bureau respectif à :
- Mme Corinne EXBRAYAT, attachée, cheffe du bureau des dotations de l'État ;
- Mme Nathalie REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et des
élections ;
- Mme Sarah CAQUERET-STAALI, atta chée principale, responsable du pôle juridique afin de signer l es
mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel concernant
le contentieux des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent RISACHER, directeur
des collectivités, de la légalité et des étrangers ;
- M. Florent NEZONDET, attaché principal, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration afin de
signer les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés fixant le pays de destination, les
décisions de regroupement familial, les arrêtés portant assignation à résidence, les refus de titres de
séjour, les autorisations de travail des mineurs non accompagnés, les mémoires en réponse concernant
le contentieux des étrangers et les mesures de placement en centre de rétention administrative en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Florent RISACHER, directeur des collectivités, de la légalité et des
étrangers.
Article 5 : En cas d'absence de M. Florent NEZONDET, chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Florence SEVESTRE attachée, adjointe au chef
de bureau pour les obligations de quitter le territoire français, les assignations à résidence, les titres de
séjour, documents provisoires de séjour, ainsi que les demandes d'enquêtes administratives et sociales,
d'avis de notification, de constitution de dossier, et les bordereaux de transmission ;
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collectivités de la légalité et des étrangers 5
Section Séjour :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Nadège TRACOL, secrétaire administrative de classe
supérieure, pour les récépissés de demandes de carte de séjour, les autorisations provisoires de séjour,
les demandes d'enquêtes administratives et sociales, d'avis de notification, de constitution de dossier
et bordereaux de transmission.
En outre, délégation de signature est donnée aux agents suivants :
- Mme Rabia MOULAY, adjointe à la cheffe de la section séjour
- Mme Christel MARAZYAN, adjoint administratif principal 1 ère classe
- Mme Nicole ARNOUX, adjoint administratif principal 1ère classe
- Mme Béatrice GUILHOT, adjoint administratif principal de 1ère classe
- M. Roger VAITILINGOM, adjoint administratif
- M. Nicola ARMAND, agent contractuel
pour signer les convocations des étrangers, demandes de pièces complémentaires et récépissés de
demandes de carte de séjour.
- Mme Fabienne FOUREL, adjoint administratif principal 2ème classe pour signer les attestations de
naturalisation et de retrait de titre de séjour lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté
française.
Section Asile :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NICORA, secrétaire administratif classe normale
pour signer les récépissés de demandes de carte de séjour, les attestations de demande d'asile, les
convocations des réfugiés (titres de voyage), les demandes de pièces complémentaires et les
autorisations provisoires de séjour.
Section Éloignement :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Lucille GELABALE, attachée d'administration, Mme Salima
RACHIDI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Joséphine LACERENZA, secrétaire
administratif de classe normale pour signer les réquisitions d'interprète, les fiches navettes adressées
au centre pénitentiaire, les bordereaux, la notification des décisions préfectorales adressés aux services
de police et de gendarmerie, et la notification aux usagers des OQTF.
Délégation est également donnée à Mme Lucille GELABALE pour signer les réquisitions des forces de
sécurité intérieure dans le cadre de l'organisation des routings, les frais d'interprète, les formulaires de
saisine consulaire via l'UCI et les lettres consulaires en cas d'empêchement de la chefferie de bureau.
Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de signer les réponses aux demandes d'information
n'engageant pas la responsabilité de l'Administration, les récépissés et les bordereaux d'envoi à :
- Mme Isabelle VERILHAC, attachée, adjointe à la cheffe de bureau du contrôle de légalité et des
élections,
- Mme Béatrice DUFOUR, attachée et Mme Corine DUBREUIL, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle pour le bureau des dotations de l'État.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Maëlys BUSSIERE, attachée, consultante juridique, chargée du
contentieux, à l'effet de signer les mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le contentieux des étrangers.
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collectivités de la légalité et des étrangers 6
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-30-00001 en date du 30 octobre 2024 portant délégation
de signature est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture , le Directeur des collectivités, de la légalité et des
étrangers, les chefs de bureau de cette direction, ainsi que les autres personnes mentionnées au titre
du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 16 mai 2025
Le Préfet,
- signé-
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-16-00006
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Florent
RISACHER, Directeur des collectivités, de la
légalité et des étrangers
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-16-00006 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 8
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A FLORENT RISACHER, DIRECTEUR DES COLLECTIVITÉS, DE LA
LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111035239 du 26 mars 2025 nommant M. Florent RISACHER, directeur
des collectivités, de la légalité et des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la
légalité et des étrangers, afin de liquider les dépenses en tant que responsable d'unités opérationnelles,
dans le cadre des programmes suivants :
• Programme 112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
• Programme 119 : concours financiers aux communes et groupements de communes
• Programme 122 : concours spécifiques et administration
• Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (contentieux)
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Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 9
• Programme 232 : vie politique, cultuelle et associative :
- Action 232-02 organisation des élections.
• Programme 362 de la mission relance « écologie » : dotation de soutien à l'investissement local
Rénovation thermique (DSIL RT)
• Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds
vert)
Article 2 : La délégation de signature englobe la totalité des actes relatifs à la liquidation des dépenses
et l'exécution des recettes.
Sont exclus de cette délégation :
– ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
– arrêtés de mandatement d'office ;
– décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ;
– conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
– arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement, accordés
aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou
personnes privées ;
– arrêtés de dotations financières ;
- conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la mise
en œuvre d'actions menées avec des financements de l'État et de l'Union Européenne.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général chargé de l'administration de
l'État dans le département , délégation de signature est donnée à M. Florent RISACHER, directeur des
collectivités, de la légalité et des étrangers, à l'exclusion de toute autre personne, à l'effet de signer les
arrêtés ou conventions attributifs de subvention et les arrêtés de dotations financières.
Article 4 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette
gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables
diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent RISACHER, directeur des collectivités, de
la légalité et des étrangers, délégation de signature est donnée dans la limite des instructions reçues du
directeur et des attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureau de la Direction des
collectivités, de la légalité et des étrangers ci-après, à l'effet de signer tous actes et documents
administratifs visés à l'article 1er :
- Mme Nathalie REYNAUD Attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de
légalité et des élections
- Mme Corinne EXBRAYAT Attachée, cheffe du bureau des dotations de l'État
- Mme Sarah CAQUERET-STAALI Attachée principale, responsable du pôle juridique
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et commandes supérieurs à 10 000 €.
Article 7 : Le suivi des crédits des différents BOP susvisés s'exercera dans le cadre des chartes de
gestion correspondantes.
Article 8 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la
programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par mes soins avant
transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.
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Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 10
Article 9 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-02-00007 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture , le Directeur des collectivités, de la légalité et des
étrangers, le Directeur régional des finances publiques du Rhône et les chefs de bureau concernés de
cette direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Valence, le 16 mai 2025
Le Préfet,
- signé -
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Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 11