CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-020
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP328688965 Laurence
Richard 22100 Le Hinglé (2 pages) Page 3
22-2024-01-29-00004 - récépissé de déclaration SAP827755836 T.I.A 22000
SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 6
22-2024-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP893409714 JARDI'HOME
SERVICES 22490 PLESLIN-TRIGAVOU (2 pages) Page 9
22-2024-01-29-00002 - récépissé de déclaration SAP953963469 F.
LACHIVER PAYSAGE 22200 SAINT-AGATHON (2 pages) Page 12
22-2024-01-30-00001 - récépissé de déclaration SAP977622414 BRICO REL
ET JARDIN 22530 CAUREL (2 pages) Page 15
22-2024-02-01-00002 - récépissé de déclaration SAP981716301 FLEXISERVE
22600 LOUDEAC (3 pages) Page 18
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-01-30-00004 - Arrêté n°11 du 30/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 22
22-2024-01-30-00003 - Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de
compétence du DDTM des Côtes-d'Armor relative à la délégation à la mer
et au littoral (2 pages) Page 26
DSDEN /
22-2024-01-26-00001 - Arrêté portant nomination de la déléguée
départementale de la vie associative (2 pages) Page 29
2
DDETS 22
22-2024-01-29-00003
récépissé de déclaration SAP328688965
Laurence Richard 22100 Le Hinglé
DDETS 22 - 22-2024-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP328688965 Laurence Richard 22100 Le Hinglé 3
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP328688965Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laurence Richard, 1 rue PLACIS DEMONTEVIDEO 22100 Le Hinglé, le 05/12/2023;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 05/12/2023 par M. Richard Laurence en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Laurence Richard dont l'établissement principal est situé 1 ruePLACIS DE MONTEVIDEO 22100 Le Hinglé et enregistré sous le N° SAP328688965 pour lesactivités suivantes :< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP328688965 Laurence Richard 22100 Le Hinglé 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 janvier 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP328688965 Laurence Richard 22100 Le Hinglé 5
DDETS 22
22-2024-01-29-00004
récépissé de déclaration SAP827755836 T.I.A
22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2024-01-29-00004 - récépissé de déclaration SAP827755836 T.I.A 22000 SAINT-BRIEUC 6
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP827755836Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme t.i.a, 19 RUE JEAN GUEHENNO 22000 SAINT-BRIEUC, le 14/12/2023;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 14/12/2023 par M. SOUNNI MOSTAFA en qualité de dirigeant, pour I'organisme t.i.adont l'établissement principal est situé 19 RUE JEAN GUEHENNO 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sousle N° SAP827755836 pour les activités suivantes :< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux


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DDETS 22 - 22-2024-01-29-00004 - récépissé de déclaration SAP827755836 T.I.A 22000 SAINT-BRIEUC 7
aupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 janvier 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-01-29-00004 - récépissé de déclaration SAP827755836 T.I.A 22000 SAINT-BRIEUC 8
DDETS 22
22-2024-01-29-00001
récépissé de déclaration SAP893409714
JARDI'HOME SERVICES 22490
PLESLIN-TRIGAVOU
DDETS 22 - 22-2024-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP893409714 JARDI'HOME SERVICES 22490 PLESLIN-TRIGAVOU 9
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893409714Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDI'HOME SERVICES,17 allée dupetit bois 22490 PLESLIN-TRIGAVOU, le 16/11/2023 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 16/11/2023 par M. FRIN Jérémy en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme JARDI'HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 allée du petit bois22490 PLESLIN-TRIGAVOU et enregistré sous le N° SAP893409714 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP893409714 JARDI'HOME SERVICES 22490 PLESLIN-TRIGAVOU 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 janvier 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP893409714 JARDI'HOME SERVICES 22490 PLESLIN-TRIGAVOU 11
DDETS 22
22-2024-01-29-00002
récépissé de déclaration SAP953963469 F.
LACHIVER PAYSAGE 22200 SAINT-AGATHON
DDETS 22 - 22-2024-01-29-00002 - récépissé de déclaration SAP953963469 F. LACHIVER PAYSAGE 22200 SAINT-AGATHON 12
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953963469Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme F. LACHIVER PAYSAGE, 3 RUELOUIS BERTHELOT 22200 SAINT-AGATHON, le 04/12/2023;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 04/12/2023 par M. LACHIVER FLORIAN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme F. LACHIVER PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 3RUE LOUIS BERTHELOT 22200 SAINT-AGATHON et enregistré sous le N° SAP953963469 pourles activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2024-01-29-00002 - récépissé de déclaration SAP953963469 F. LACHIVER PAYSAGE 22200 SAINT-AGATHON 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 janvier 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-01-29-00002 - récépissé de déclaration SAP953963469 F. LACHIVER PAYSAGE 22200 SAINT-AGATHON 14
DDETS 22
22-2024-01-30-00001
récépissé de déclaration SAP977622414 BRICO
REL ET JARDIN 22530 CAUREL
DDETS 22 - 22-2024-01-30-00001 - récépissé de déclaration SAP977622414 BRICO REL ET JARDIN 22530 CAUREL 15
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977622414Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRICO REL ET JARDIN, 24 impasse lein ker22530 CAUREL, le 07/12/2023 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 07/12/2023 par M. RIBEIRO Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRICOREL ET JARDIN dont l'établissement principal est situé 24 impasse lein ker 22530 CAUREL et enregistrésous le N° SAP977622414 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-01-30-00001 - récépissé de déclaration SAP977622414 BRICO REL ET JARDIN 22530 CAUREL 16
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 janvier 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-01-30-00001 - récépissé de déclaration SAP977622414 BRICO REL ET JARDIN 22530 CAUREL 17
DDETS 22
22-2024-02-01-00002
récépissé de déclaration SAP981716301
FLEXISERVE 22600 LOUDEAC
DDETS 22 - 22-2024-02-01-00002 - récépissé de déclaration SAP981716301 FLEXISERVE 22600 LOUDEAC 18
Ëx Direction Départementale deEP)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981716301Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FLEXISERVE, 35 Boulevard DePenthièvre 22600 LOUDEAC, le 24/11/2023 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cotes-d'Armor, le 24/11/2023 par M. Wujda Romain en qualité de dirigeant, pourl'organisme FLEXISERVE dont l'établissement principal est situé 35 Boulevard De Penthièvre22600 LOUDEAC et enregistré sous le N° SAP981716301 pour les activités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)


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< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 1er février 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,


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Le Préfet des Cotes-d'Armor
La Directrice Départementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2024-01-30-00004
Arrêté n°11 du 30/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° 11 du 30/01/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du Ter février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0035 en date du 27/03/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: CHARBONNEAU YOURI MICHEL -n° d'administré : 19852712 , SIREN35382053300035 , demeurant 13 RUE DES TILLEULS , 22400 PLANGUENOUAL, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION| BAIE DE Moule, |02002042 MORIEUX Sur bouchot (Elevage), 1200 m 10/02/2034HILLION DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle n°02002043 précédemment détenue est annulée.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut étreadressée par voie electronlque par Ie blaIS de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site . rsf
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. ' Fait à Saint-Brieuc, le 30/01/2024Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22
22-2024-01-30-00003
Décision du 30 janvier 2024 portant délégation
de compétence du DDTM des Côtes-d'Armor
relative à la délégation à la mer et au littoral
DDTM 22 - 22-2024-01-30-00003 - Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de compétence du DDTM des Côtes-d'Armor
relative à la délégation à la mer et au littoral 26
PREFET 1 ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision du 30/01/2024portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes d'Armor relative à la délégation à la mer et au littoralLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles notamment ses articles 3 et 14 :Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre lesmarins et leurs employeurs notamment son article 2 ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE préfet des Côtesd'Armor ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mers en date du 21juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer :Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 20octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS directeur départemental adjoint des territoires et de lamer des Côtes d'Armor, délégué à la mer et au littoral :Vu l'arrêté préfectoral des Côtes d'Armor en date du 30 août 2022 portant délégation designature à M. Benoit DUFUMIER, Directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armorportant subdélégation de signature en date du 9 novembre 2023DÉCIDEArticle 1% : La décision portant délégation de compétence du directeur départementaldes territoires et de la mer relative à la délégation à la mer et au littoral en date duest abrogée et remplacée par la présente décision
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-01-30-00003 - Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de compétence du DDTM des Côtes-d'Armor
relative à la délégation à la mer et au littoral 27
Article 2 : Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives deconciliation entre les marins et leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever àl'occasion de la formation, de I'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail concluentre un marin et son employeur : -- Mme Martine POULLAIN, Adjointe au chef du service activités maritimes ;- Mme Véronique EVEILLARD, Chargée d'appui à la police du permis d'armement et degestion des procédures relatives à la réglementation Gens de merArticle 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor
p
Fait à Saint-Brieuc, le 30 janvier 2024Dirertec=nisa *des Tar:itoirss et de la VerDélégué à la Mer et au LitioralPierre VILBO!S
DDTM 22 - 22-2024-01-30-00003 - Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de compétence du DDTM des Côtes-d'Armor
relative à la délégation à la mer et au littoral 28
DSDEN
22-2024-01-26-00001
Arrêté portant nomination de la déléguée
départementale de la vie associative
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEguliteFrateentté
ARRETEPortant nomination de la Déléguée Départementale à la Vie Associative
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de La Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à |' organlsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 4 mars 2019 portant nomination de M. Philippe KOSZYK, Directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 1" avril 2019 portant nomination de M. Emmanuel ETHIS recteur de la région académiqueBretagne, recteur de l'académie de Rennes ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor;VU l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur académique Bretagne portant organisation de la délégationrégionale académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports et des services départementaux à lajeunesse, à I'engagement et aux sports de la région académique Bretagne ;VU l'arrété du préfet des Cotes-d'Armor du 19 mai 2022 donnant délégation de signature à M. EmmanuelETHIS, recteur de la région académique de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, relatif à lasignature de tous les actes, décisions, circulaires, rapport, correspondances et documents relevant de lacompétence de l'autorité fonctionnelle du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux services de la Direction desServices Départementaux de l'Education Nationale des Cotes-d'Armor relatif aux compétences relevantde l'autorité fonctionnelle du Préfet des Côtes-d'Armor dans le domaine des politiques de la jeunesse, deI'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;VU la circulaire du Premier Ministre n° 4247/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d'un délégué_ départemental à la vie associative ;VU la circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'État avec les associations dans lesdépartements ;VU la circulaire du Premier Ministre n°5811/ SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;
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VU le protocole du 28 décembre 2020 entre le préfet des Côtes-d'Armor et le recteur de régionacadémique Bretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en ceuvre des missions deI'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de I'engagement civique et dela vie associative.
Sur proposition du Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à 'Engagement et aux Sports,ARRETEArticle 1: .Madame Claire HERVE, Attachée d'Administration de l'État, affectée à la Direction des ServicesDépartementaux de l'Education Nationale, est nommée Déléguée Départementale à la Vie Associative(DDVA) à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : !La Déléguée Départementale à la Vie Associative est chargée au nom de l'État :- de piloter, coordonner et animer le réseau Guid'Asso (ex réseau MAIA) d'information etd'accompagnement des bénévoles et associations des Côtes-d'Armor ;-. d'identifier les centres de ressources à la vie associative publics ou privés, membres ou non defédérations, unions ou réseaux associatifs ;- de parfaire l'information et d'organiser le cas échéant la formation des personnels publics ou. privés des centres de ressources ;- de contribuer au développement de la vie associative, départementale et locale, autour deprojets associatifs diversifiés, en facilitant l'engagement bénévole de tous et la prise deresponsabilités (en particulier des femmes et des jeunes), ainsi que la proféssionnalisation et ledéveloppement des compétences associatives ;- d'assurer la coordination des divers dispositifs créés au service du développement associatif etnotamment le Fonds pour le Développement de la Vie Associative FDVA 2 (Fonctionnement etInnovation) et les aides FONJEP visant à soutenir les projets associatifs qui nécessitent l'emploid'Un salarié qualifié.
Article 3:Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Cotes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2§ /04/ 202({
Pour Le Préfet et par délégatione Directeur Académiq Ps
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