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DÉLIBÉRATION AUTORISANT L'INDEMNISATION D'UN MEMBRE DU
JURY POUR LA SELECTION DE LA CANDIDATE AU POSTE DE
DIRECTION DU FRAC RÉUNION
N°2024-09
Le Conseil d'Administration s'est réuni le jeudi 13 juin 2024 à 14h00, à la Réunion àSE Cn sOS 1E OO d Mg e Juin 20248 14100,& La Région Réunion àdu FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75%)
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoir
Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à MonsieurMario Serviable
Monsieur La , Secrétai éné la Préfecture, tionà'är A ml;u gtMaL'etr;gble rétaire général de la fecture, donne procurat a
Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale, donne procuration à Madame ProfilMadame Florans Feliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.esMadame Armande Permalnaik, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPCMadame Céline Bonniol, Responsable péle arts visuels a la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC REUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-19 ;
Vu la loi n°2022-6 du 4 janvier 2022 modifiée relative à la création des établissements publicsde coopération culturelle ;
Vu le Code du travail et notamment son article L. 1224-3 ;
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dansles domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatifau label « Fondsrégional d'art contemporain » ;
Vu les statuts du FRAC RÉUNION, modifiés et validés le 20 mai 2021 ;
Considérant là vacance du poste de direction ;
Considérant la procédure de nomination de la direction de l'établissement qui s'est dérouléeselon la note de cadrage en annexe ;
Considérant la nécessité de constituer un jury de sélection pour évaluer les candidaturesreçues et proposer la nomination de la candidate le plus qualifié.e ;
Considérant l'implication et la compétence des membres du jury, garantissant un processusde sélection équitable et rigoureux ;
Considérant la participation active des membres du jury aux différentes phases du processusde sélection, notamment l'étude des dossiers de candidature, les entretiens et lesdétibérations ; )
Considérant la nécessité de reconnaitre et d'indemniser l'engagement des membres du juryle tiers de personnalités qualifiées, pour le temps consacré et l'expertiseapportée dans le cadre de cette mission ;
Le Président rappelle à l'assemblée :
Le mandat de l'actuelle directrice Béatrice Binoche, prend fin le 30 juin 2024. Le Conseild'administration procède au recrutement de la nouvelle direction dans le contexte de cedépart.
Cette procédure nécessite la création d'un jury encadrée par la note de cadrage ci-jointe.Le jury est composé des membres à voix délibératives dirigé par le Président et constitué dela façon suivante :- Le Président du Conseil d'administration ;- le Vice-Président du Conseil d'administration ;- 2 représentantes de la Région Réunion ;- 2 représentants de l'Etat ;- 3 personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain, extérieures à la région(une directrice de FRAC en exercice, un artiste et une personnalité qualifiée).

Concernant les personnalités qualifiées non rémunérées dans le cadre de leurs activitésou obligations professionnelles pour participer au jury, si les textes de référence sontprécis sur les conditions d'intervention de ces personnes, aucun d'eux n'a prévu leversement d'une indemnisation de participation.Or il parait légitime de définir le principe d'une indemnisation notamment au regard desconseils et avis techniques attendus de ces personnalités et du temps consacré y afférent.Il_est proposé de fixer cette somme à 350 euros TTC pour leur participation au jury desélection.Ce; personnalités qualifiées seront nommées, par arrêté pris par le Président qui présiderale jury.
Le Conseil d'administration, après avoir délibéré :
- DÉCIDE-
Article 1er:D'autoriser l'indemnisation de personnalités qualifiées non rémunérées dans le cadre deleurs activités ou obligations professionnelles leur participation au jury de sélection dela candidate au poste de direction du FRAC RÉUNION.
Article 2 :De fixer le montant de l'indemnisation à 350 euro TTC, en conformité avec les règles etbarèmes appliqués dans l'étabtissement.
Article 3 :De mandater la Direction du FRAC REUNION pour procéder au versement de l'indemnisationet effectuer les démarches administratives nécessaires.
Pour extrait conforme et certification del'exécution des formalités prévues aux articles L1431-1 à L1432-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ; le caractère exécutoire prenant effetà compter de la date de l'accusé réception de laPréfecture.
Piton Saint-Leu, le 13 juin 2024,
Le Président,Mario Serviable
/ \ ( MonsieurMarlo ServiableExemplaires : À Préskdentdu FRAC RÉUNION- Contrôle de la légalité (1) ( pion=tabuel o- Frac Réunion (1)- Trésorier Payeur Régional (1)
EPCC FRAC REUNIONr 5>-————MSUSSEMEN 'COOPE! CULTUR:REÇU A LA PRÉFECTURE WÆÏ«nmÏçg«me _DE LA RÉUNION |6.Alléedes Flamboyants-T Rt m:'arrou_s:lllfu
26 JUIN 2024
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ARTICLE 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DESCOMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS