AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-284
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-08-28-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP492021258
Yann ROUGIS (2 pages) Page 3
01-2025-08-21-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP984179150
Hugo LOPES RAMOS (MONITEUR SPORTIF ET COACH
ALIMENTAIRE) (2 pages) Page 6
01-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP988689683
Jordan FERREIRA (2 pages) Page 9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-09-05-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du
loup (Canis lupus) (6 pages) Page 12
01-2025-09-05-00006 - autorisant Monsieur VANDELLE Sébastien,
représentant le GAEC DE LA VALSERINE,
à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la
prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-09-04-00001 - Arrêté portant agrément d'un
médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des véhicules (2 pages) Page 27
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-28-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492021258
Yann ROUGIS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-28-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492021258
Yann ROUGIS
3
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP492021258
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yann Rougis, 131 ALLEE DE LA BERGERE01390 CIVRIEUX, le 07/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 07/08/2025 par M. ROUGIS YANN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Yann Rougisdont l'établissement principal est situé 131 ALLEE DE LA BERGERE 01390 CIVRIEUX et enregistré sousle N° SAP492021258 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-28-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492021258
Yann ROUGIS
4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-28-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492021258
Yann ROUGIS
5
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-21-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984179150
Hugo LOPES RAMOS (MONITEUR SPORTIF ET
COACH ALIMENTAIRE)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-21-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984179150
Hugo LOPES RAMOS (MONITEUR SPORTIF ET COACH ALIMENTAIRE)
6
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984179150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MONITEUR SPORTIF ET COACHALIMENTAIRE, 506 ROUTE du Combet 01130 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX, le 26/07/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 26/07/2025 par M. LOPES RAMOS Hugo en qualité de dirigeant, pour l'organisme MONITEURSPORTIF ET COACH ALIMENTAIRE dont l'établissement principal est situé 506 ROUTE du Combet01130 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX et enregistré sous le N° SAP984179150 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-21-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984179150
Hugo LOPES RAMOS (MONITEUR SPORTIF ET COACH ALIMENTAIRE)
7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-21-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984179150
Hugo LOPES RAMOS (MONITEUR SPORTIF ET COACH ALIMENTAIRE)
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-21-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988689683
Jordan FERREIRA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-21-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988689683
Jordan FERREIRA
9
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988689683
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ferreira Jordan, 9 rue vieille rue d Echallon01100 OYONNAX, le 10/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 10/08/2025 par M. Ferreira Jordan en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ferreira Jordandont l'établissement principal est situé 9 rue vieille rue d Echallon 01100 OYONNAX et enregistré sousle N° SAP988689683 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01/09/2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-21-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988689683
Jordan FERREIRA
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-21-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988689683
Jordan FERREIRA
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-05-00005
Arrêté autorisant Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
12
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
autorisant Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
13
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux tirs de
défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en vue de la protection des troupeaux
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 2 septembre 2025 par laquelle Monsieur Valentin GAVAND,
représentant l'EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, sollicite une autorisation d' effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Vu la visite du 5 septembre 2025 organisée sur site en présence de représentants de la
DDT et d'un représentant du groupement départemental des lieutenants de
louveterie, destinée à vérifier l'effectivité des mesures de protection mises en place ;
Considérant que Monsieur Valentin GAVAND a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en la présence d'un parc
entièrement électrifié de jour et de nuit sur l'îlot PAC n°50 ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvr e par Monsieur Valentin
GAVAND sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
en application des articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime
ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Valentin GAVAND a fait l'objet d'attaques,
en date du 14 mars 2025 sur la commune de VILLEMOTIER (17 victimes) et en date du
31 août 2025 (1 victime) sur la commune de SALAVRE, pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas exclue ;
Considérant, au vu de ce qui précède, qu'il existe un risque important de dommages au
troupeau de Monsieur Valentin GAVAND ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur Valentin GAVAND par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Valentin GAVAND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus
d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de
louveterie.
2/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
14
Article 2
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
Article 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle
soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 18 février 2025
susvisé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement, en vue de la protection des troupeaux contre la
prédation du loup (Canis lupus).
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans
le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application
de l'arrêté inter-ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de SALAVRE,
• à proximité du troupeau de Monsieur Valentin GAVAND,
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation présentant un moyen de protection en tout temps, ainsi qu'à leur
proximité immédiate, situés sur la commune de SALAVRE et dont la
cartographie figure en annexe du présent arrêté.
Article 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le
tireur,
• attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du
tireur.
3/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
15
Article 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme, ainsi que le numéro de son permis
de chasser,
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et, le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération,
• le nombre de loups observés,
• le nombre de tirs effectués,
• l'estimation de la distance de tir,
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
• la nature de l'arme et des munitions utilisées,
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés,
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre
le 1er et le 31 janvier de l'année 2026.
Article 8
Monsieur Valentin GAVAND informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Valentin
GAVAND informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer la préfète et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Valentin
GAVAND informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète
et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de
l'arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté inter-ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté inter-ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Article 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de NANTUA, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département et le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au maire de SALAVRE,
• au préfet du Jura,
• au directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à NANTUA, le 5 septembre 2025
Pour la préfète,
La sous-préfète,
Signé : Karine GARCIN-ESCOBAR
5/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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7 / A fa
Annexe : Cartographie
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-05-00006
autorisant Monsieur VANDELLE Sébastien,
représentant le GAEC DE LA VALSERINE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00006 - autorisant Monsieur VANDELLE Sébastien,
représentant le GAEC DE LA VALSERINE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
19
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
autorisant Monsieur VANDELLE Sébastien, représentant le GAEC DE LA VALSERINE ,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants,
ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute
chaîne du Jura, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00006 - autorisant Monsieur VANDELLE Sébastien,
représentant le GAEC DE LA VALSERINE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux tirs de
défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en vue de la protection des troupeaux
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du Jura n° 2025-08-06-001 du 6 août 2025 autorisant Monsieur
Benoît VANDELLE, représentant le GAEC DE LA VALSERINE, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 4 septembre 2025 par laquelle Monsieur VANDELLE
Sébastien, représentant le GAEC DE LA VALSERINE, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de s on troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la visite sur site réalisée le 5 septembre 2025 en présence de représentants de la
DDT, d'un représentant du groupement départemental des lieutenants de louveterie
et de la sous-préfète référente « loup » dans le département, destinée à vérifier
l'effectivité des mesures de réductions de vulnérabilité déclarées par Monsieur
VANDELLE Sébastien ;
Considérant que le troupeau de Monsieur VANDELLE Sébastien est constitué de
bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que Monsieur VANDELLE Sébastien déclare avoir mis en œuvre, dans la
demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
• mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de
12 mois seuls),
• présence de bovins à cornes dans le lot concerné,
• mis en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du
21 février 2024 modifié ;
Considérant que le troupeau de Monsieur VANDELLE Sébastien a déjà fait l'objet d'un
acte de prédation pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, le
2 septembre 2025 (1 génisse prédatée et 1 génisse disparue) ;
Considérant que le troupeau du bénéficiaire a déjà fait l'objet d'actes de prédation
pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, dans les nuits des 4 et
5 août 2025 (2 génisses tuées sur deux nuits consécutives) ;
Considérant, au vu de ce qui précède, qu'il existe un risque important de dommages au
troupeau de Monsieur VANDELLE Sébastien ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur VANDELLE Sébastien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00006 - autorisant Monsieur VANDELLE Sébastien,
représentant le GAEC DE LA VALSERINE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
21
ARRÊTE
Article 1
Monsieur VANDELLE Sébastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus
d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de
louveterie.
Article 2
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de
tir du loup,
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 18 février 2025
susvisé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement, en vue de la protection des troupeaux contre la
prédation du loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de CROZET ;
• en dehors du périmètre de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du
Jura, constituée pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage ;
• à proximité du troupeau de Monsieur VANDELLE Sébastien , dont les animaux
auront été regroupés ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et notamment sur les pâturages
situés au sein de l'unité pastorale du Fierney, sur la commune de CROZET, dont
la cartographie figure en annexe du présent arrêté.
Article 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu du crépuscule à l'aube.
Le tir ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00006 - autorisant Monsieur VANDELLE Sébastien,
représentant le GAEC DE LA VALSERINE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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En application du décret n° 93-261 du 26 février 1993 susvisé, il est interdit de porter
atteinte de quelques manières que se soit aux animaux d'espèce non domestique. En
conséquence, aucun loup situé au sein de la réserve ne peut faire l'objet d'un tir de
défense.
Article 6
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le
tireur,
• attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du
tireur.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme, ainsi que le numéro de son permis
de chasser,
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
• les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de
l'opération,
et, le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération,
• le nombre de loups observés,
• le nombre de tirs effectués,
• l'estimation de la distance de tir,
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
• la nature de l'arme et des munitions utilisées,
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés,
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre
le 1er janvier et le 31 janvier de l'année 2026.
Article 8
Monsieur VANDELLE Sébastien informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VANDELLE
Sébastien informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer la préfète et de rechercher l'animal.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00006 - autorisant Monsieur VANDELLE Sébastien,
représentant le GAEC DE LA VALSERINE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VANDELLE
Sébastien informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète
et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de
l'arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté inter-ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté inter-ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de NANTUA, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département et le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
5/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00006 - autorisant Monsieur VANDELLE Sébastien,
représentant le GAEC DE LA VALSERINE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Une copie du présent arrêté est adressée :
• au maire de CROZET,
• au conservateur de la réserve naturelle nationale de la haute chaîne du Jura,
• au sous-préfet de GEX,
• au préfet du Jura,
• au directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à NANTUA, le 5 septembre 2025
Pour la préfète,
La sous-préfète,
Signé : Karine GARCIN-ESCOBAR
6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00006 - autorisant Monsieur VANDELLE Sébastien,
représentant le GAEC DE LA VALSERINE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Annexe : Cartographie
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-05-00006 - autorisant Monsieur VANDELLE Sébastien,
représentant le GAEC DE LA VALSERINE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-04-00001
Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des véhicules
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-04-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules 27
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'intégration
Bureau de la citoyenneté
Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande d'agrément présentée par le Docteur Eric THEVENARD et l'attestation de
suivi de la formation continue en date du 9 septembre 2023 ;
Vu l'attestation fournie par le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Eric THEVENARD, Place du 8 mai 1945 - 69270 FONTAINES SAINT
MARTIN est agréé pour une période de cinq ans, en qualité de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire exerçant hors commission médicale.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la
formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
soit jusqu'au 8 juin 2028.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-04-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules 28
Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la
réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
• radiation du conseil de l'ordre des médecins
• non respect de l'obligation de formation continue
• sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification par un recours gracieux auprès de mes services, par un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris ou par
un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon. Ce recours contentieux peut également être formulé via l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'ordre des
médecins.
Bourg-en-Bresse, le 4 septembre 2025
signé par le directeur de la citoyenneté et de l'intégration :
Nathanaël BOISSON
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-04-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules 29