PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-25
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté n° 2026-1165 du 20/03/2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2025-4935 portant fermeture d'un EAPS (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1302 du 23 mars 2026 autorisant, au
titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, la
société publique locale PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT à
réaliser les travaux d'aménagement du quartier d'Orgemont sur la
commune d'Épinay-sur-Seine (93800) (22 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2026-1316 du 24 mars 2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à
acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la
ZAC du « Bas-Clichy » sur les bâtiments B1, B4, B5, B6bis, parcelle AM16
de la copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, le
parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les
bâtiments B15 et B20 de la copropriété de l'Étoile du Chêne
Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1282 du 24/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Qatar - Le Chien « SIYAH », de type Européen
Shorthair, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n°
900233004132083 et appartenant à Madame HARFOUCHE Anissa. (3
pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2026-1289 du 24/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le Chat «MILO», de type Européen, mâle,
né le 01/08/2025, identifié par transpondeur n° 250269592149565 et
appartenant à Mme BOUCHICAR Imane. (3 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2026-1290 du 24/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «TIGROU», de type Européen,
mâle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n°
900215006961596 et appartenant à Mme ARROUDJ Nacera. (3 pages) Page 43
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- Arrêté préfectoral n° 2026-1298 du 24/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chien « », de type Bouledogue Français,
mâle, né le 15/11/2023, identifié par transpondeur n°
934000011313016 et appartenant à Mme PLESCA Nicoleta. (3 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n° 2026-1299 du 24/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien «SIMBA», de type Silky Terrier, mâle,
né le 20/05/2024, identifié par transpondeur n° 620099100041049 et
appartenant à Mme DA SILVA Nazare. (3 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2026-1300 du 24/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «MIKA», de type Européen,
mâle, né le 10/04/2025, identifié par transpondeur n°
900263000675779 et appartenant à Mme LAROUI Fatma. (3 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2026-1315 du 25/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'AlgérieLe Chat « ZOUINA », de type Européen,
femelle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n°
901001000248523 et appartenant à Mme BOUMERDASSI Fatiha. (3 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0196 du 24/03/2026, portant modification des
conditions de circulation, sur les RD901 et RD986 à La Courneuve, au droit
de l'avenue Roger Salengro, de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la Place de l'Armistice, pour des travaux de
requalification de routes départementales et de la Place de
l'Armistice. (6 pages) Page 63
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté n° 2026-1165 du 20/03/2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral 2025-4935
portant fermeture d'un EAPS
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-1165 du 20/03/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2025-4935 portant
fermeture d'un EAPS
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| | Service départemental a la jeunesse,PREFET a l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2026- 2026-1165EN DATE DU CE: tears 2076PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4935 PORTANTFERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DESACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport, notamment ses articles L. 322-2, L 322-5, R. 322-9 et L212-9 ;VU le code de la consommation et notamment son article L 421-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'Etat ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4935 portant fermeture d'un établissement dans lequel sontpratiquées des activités physiques ou sportives ;
Considérant que l'établissement « OH Sport » situé 3 Rue Jean Mermoz à TREMBLAY ENFRANCE (93290) dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives a fait l'objetd'un arrêté préfectoral de fermeture n°2025-4935 en date du 5 décembre 2025 ;Considérant que lors de la visite en date du 3 février 2026, la commission communale desécurité et d'accessibilité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité auxpersonnes handicapées dans les établissements recevant du public dans la commune deTREMBLAY-EN-FRANCE a émis, à l'unanimité de ses membres un avis défavorable à lapoursuite de l'activité de l'établissement ;Considérant que lors de la visite sur site en date du 3 février 2026, les agents du SDJES ontconstaté que les manquements énoncés dans l'arrêté de fermeture de l'établissementn'étaient pas levés ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-1165 du 20/03/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2025-4935 portant
fermeture d'un EAPS
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Considérant que lors d'une seconde visite en date du 12 mars 2026, la commission desécurité incendie a émis, a l'unanimité de ses membres, un avis favorable à la poursuite del'activité de l'établissement ;Considérant que lors de la visite sur site le 12 mars 2026, les agents du SDJES ont constatéque les manquements énoncés dans l'arrêté de fermeture de l'établissement ont été levés ;Considérant qu'il n'y a plus lieu de maintenir la fermeture de cet établissement ;Sur proposition de la Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1°": L'arrêté préfectoral n°2025-4935 portant fermeture de l'établissement d'activitésphysiques et sportives intitulé « OH sport » situé 3 Rue Jean Mermoz à TREMBLAY ENFRANCE (93290) dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives est abrogéà compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la jeunesse ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (7 rue Catherine Puig,93100 Montreuil) ou par voie électronique via l'application Télérecours accessible àpartir du site www.télérecours.frEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercédans un délai de deux mois à compter de ce rejet.ARTICLE 3: La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et l'inspectriced'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny. le Mg mins 2024 Le ees
aJulien CHARLES
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-1165 du 20/03/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2025-4935 portant
fermeture d'un EAPS
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1302 du 23 mars 2026
autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement, la société publique
locale PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT à
réaliser les travaux d'aménagement du quartier
d'Orgemont sur la commune d'Épinay-sur-Seine
(93800)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1302 du 23 mars 2026 autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, la société publique locale PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT à réaliser les travaux d'aménagement du quartier
d'Orgemont sur la commune d'Épinay-sur-Seine (93800)
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EH DIRECTION DE LA COORDINATIONDELA GEINE DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1302 du 23 mars 2026autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,la société publique locale PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENTà réaliser les travauxd'aménagement du quartier d'Orgemont sur la commune d'Épinay-sur-Seine (93800)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L181-1 etsuivants, L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R. 122-1 et suivants ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination dupréfet de Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfete chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis -Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risquesd'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 07 novembre 2025 donnant délégation designature à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu;Vu l'avis délibéré n° 2023-067 de l'autorité environnementale du 20 décembre 2023 surl'étude d'impact du projet ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1302 du 23 mars 2026 autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, la société publique locale PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT à réaliser les travaux d'aménagement du quartier
d'Orgemont sur la commune d'Épinay-sur-Seine (93800)
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Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire de mars 2024 à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;Vu la demande d'autorisation environnementale, comportant une étude d'impact,déposée le 19 décembre 2024 et complétée le 17 juin 2025, présentée par la sociétépublique locale PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT, enregistrée sous le n° 01 0028 2839,et relative au projet d'aménagement du NPNRU du quartier d'Orgemont à Epinay-sur-Seine(93800);Vu la preuve de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré le19 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS) de Seine-Saint-Denis rendu le30janvier 2025 ;Vu la décision n° E2500001/93 du 20 février 2025 du tribunal administratif de Montreuildésignant Madame Marie-Claire EUSTACHE en qualité de commissaire enquêtrice chargéede diligenter la consultation du public par voie électronique susvisée, Monsieur Jean-PaulBÉTI en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Vu les compléments reçus le 17 juin 2025 en réponse à la demande de compléments du15 avril 2025 ;Vu les avis favorables des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultéset le courrier du 1° juillet 2025 de notification au bénéficiaire de la complétude et de larégularité de son dossier ;Vu la proposition de mise en consultation du public par voie électronique du projet susvisépar rapport du 3 juillet 2025 du service politiques et police de l'eau de l'Unité Marne -Seine amont de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ;Vu les avis favorables de la commission locale de l'eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille Merrendus les 10 février et du 08juillet 2025 ;Vu l'avis d'ouverture de la procédure de consultation du public par voie électronique pourle projet de renouvellement urbain du quartier d'Orgemont sur la commune d'Épinay-sur-Seine (93800), dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain(NPNRU);Vu la consultation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 11 septembre 2025au 11 décembre 2025 ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis au public,conformément aux dispositions de l'article R123-6 du code de l'environnement;Vu les deux réunions publiques du 18 septembre 2025 et du 4 décembre 2025 organiséesconformément à l'article L123-13 du code de l'environnement par la commissaireenquétrice, en lien avec l'autorité organisatrice de l'enquête, dans les locaux du centresocio-culturel d'Orgemont/ Félix Merlin à Epinay-sur-Seine (93800);
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1302 du 23 mars 2026 autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, la société publique locale PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT à réaliser les travaux d'aménagement du quartier
d'Orgemont sur la commune d'Épinay-sur-Seine (93800)
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Vu les sept observations du public recueillies sur le registre numérique ouvert au publicdans le cadre de consultation du public par voie électronique, ainsi que la contributionportée sur le registre papier mis à disposition dans les différents lieux prévus ;Vu le mémoire en réponse produit par la société publique locale PLAINE COMMUNEDEVELOPPEMENT, remis le 18 décembre 2025 a la suite du procés-verbal de synthése de laVu l'avis favorable consigné dans les conclusions motivées du 5 janvier 2026 de lacommissaire enquêtrice, ainsi que son rapport daté du même jour, notifiés au maîtred'ouvrage par courrier du 23 janvier 2026 ;Vu le rapport de cléture de la consultation du public du service politiques et police de'eau de l'unité Marne-Seine amont de la DRIEAT d'Île-de-France du 6 mars 2026,proposant un avis favorable destiné a garantir le respect des articles L.211-1 et L181-3 ducode de l'environnement ;Vu le courriel du 19 mars 2026 par lequel la société publique locale PLAINE COMMUNEDÉVELOPPEMENT informe le préfet ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté qui luia été transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel du 9 mars2026;Considérant que le projet s'étend sur une emprise d'environ 40 hectares et vise larestructuration foncière et urbaine du quartier NPNRU d'Orgemont situé dans lacommune d'Epinay-sur-Seine (93) ;Considérant que les travaux envisagés relèvent des rubriques 2.1.5.0 (installations, ouvrages,travaux ou activités entraînant des rejets d'eaux pluviales) et 1110 (prélèvements ouinstallations en relation avec les eaux souterraines) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 en application des articles L.181-1 et suivant du code de l'environnement;Considérant que les prélèvements et rejets n'auront pas d'impact significatif sur laressource en eau ;
Considérant que l'opération contribue a la maîtrise des rejets d'eaux pluviales dans leréseau de collecte existants, par la mise en place d'une gestion à la parcelle des pluiescourantes et moyennes ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projetn'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau etsur le maintien du libre écoulement des eaux ;Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie adopté le 23 mars 2022, qu'il estconforme au Schéma d'aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-VieilleMer approuvé le 28 janvier 2020, au plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie approuvé le 3 mars 2022 pour les aménagements des espacespublics;Considérant que, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction limitant lesimpacts sur la biodiversité, le projet induit des impacts résiduels sur les espèces protégéessuffisamment faibles pour ne pas détruire ou perturber des spécimens ni remettre encause le bon accomplissement de leur cycle biologique ;
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l'environnement, la société publique locale PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT à réaliser les travaux d'aménagement du quartier
d'Orgemont sur la commune d'Épinay-sur-Seine (93800)
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Considérant que le rapport de clôture de l'instruction du service politiques et police del'eau de l'Unité Marne-Seine amont de la DRIEAT IDF du 6 mars 2026conclut a la possibilité de statuer favorablement sur la demande d'autorisationenvironnementale conformément à l'article 1181-14 du code de l'environnement, en fixantles prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 dumême code;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suiviprésentées sont jugées suffisantes.Considérant les avis recueillis lors de la procédure, notamment ceux du public, del'autorité environnementale (MRAe) et l'avis des services de l'État ;Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code del'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci- après ;Considérant que, conformément à l'article R. 181-140 du code de l'environnement, lasociété publique locale PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, aménageur de la ZAC, a étémis en mesure de présenter ses observations sur le projet d'arrêté :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTETITRE |: OBJET DE LAUTORISATIONARTICLE 1: Bénéficiaires de l'autorisationEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la société publique localePLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-aprèsdénommée «le bénéficiaire », est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement duNPNRU d'Orgemont dans sur la commune d'Épinay-sur-Seine (93800) dans les conditionsfixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurantdans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce qui n'estpas contraire aux dispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 : Champ d'application de l'arrêtéLa présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés à l'article L.214-3 du code del'environnement (titres II, III et IV).Les ouvrages concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur la communed'Epinay-sur-SeineARTICLE 3 : Description des aménagements, installations et ouvragesLe quartier d'Orgemont s'inscrit dans le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine(NPNRU). II est la continuité du Projet de Rénovation Urbaine réalisé entre 2006 et 2013.Cette seconde phase de rénovation urbaine a pour objectifs la réorganisation du quartier,son ouverture vers la Seine, le renouvellement de l'offre de logements ainsi que l'évolutiondu tissu commercial et des équipements publics du quartier d'Orgemont.
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l'environnement, la société publique locale PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT à réaliser les travaux d'aménagement du quartier
d'Orgemont sur la commune d'Épinay-sur-Seine (93800)
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La programmation se décompose comme suit :- Environ 119 261 m? de logements, soit environ 1 732 logements (70% accession libre /20% social / 10% logement Locatif Intermédiaire),- Environ 9 236 m° d'équipements publics de superstructure,- Environ 3 662 m? de commerces,- Environ 76 383 m? d'espaces publics dont 3 ha de parc,- La démolition de 1 200 logements,- La restructuration de 2 groupes scolaires,- La reconstruction de 2 groupes scolaires,- La reconstruction d'un gymnase,- La construction d'un équipement central mutualisant des services.TITRE If: AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 4: Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux etaménagement relatifs à la loi sur l'eau :L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève desrubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en applicationde l'article R.214-1 du code de l'environnement :RubriqueIntitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné a un usagedomestique, exécuté en vue de larecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélevement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau
DECLARATIONRégularisation de 6 forages créés.
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étantsupérieure ou égale à 20 ha
AUTORISATIONLa superficie opérationnelle totale surlaquelle porte le présent projet est de40 ha. Le projet n'intercepte pas de bassinversant extérieur.
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Lesarticles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER POUR LES IOTA RELEVANT DE LA LOISUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 5: Informations préalables et suivi des travaux
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Le bénéficiaire de l'autorisation communique au service chargé de la police de l'eau(umsa.dile.sope.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), deux (2) mois avant ledémarrage des travaux, puis le 31 janvier de chaque année pendant toute la durée duchantier, un document comprenant un « programme de chantier » de l'année N. Soncontenu est défini dans le tableau ci-dessous.Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et amesure de l'avancement des opérations, et tenu à disposition du service chargé de lapolice de l'eau. Un bilan annuel est transmis au plus tard le 31 mars de l'année N+1 suivantl'année N de suivi. Son contenu est défini dans le tableau ci-dessous.En application de l'article 23 du présent arrêté, tout incident compromettant le respectdes prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance au service chargéde la police de l'eau.Phase chantier - Informations préalables et suivi des travauxÉléments à transmettreThématiques Au préalable - Programme | ... Bilan annuelde chantierInformations préalables:Avancement général des description de chaqueensemble de travaux ettravaux . .calendrier de mise enceuvre prévuDéroulement et organisation Article 6 Article 6du chantierRisque de pollution des eaux Article 7-1Pollution des sols et des terres Article 7-2Gestion des déblais et des Article 7-2matériaux de déconstructionForages et piézometres: | a ticle 11.1 Article 11-1;CréationForages et piézomètres : Suivi Article 11-2Forages et piézomètres : Article 11-3ComblementGestion des eaux pluviales .13(ZAC) ArticleNuisances Sonores Article 7-2ARTICLE 6 : Déroulement et organisation des chantiersLe bénéficiaire de l'autorisation communique au service chargé de la police de l'eau, aumoins deux mois avant le commencement des travaux :
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1302 du 23 mars 2026 autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
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. la date de lancement des travaux ;e le planning prévisionnel des travaux;e un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations dechantiers et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt ;e le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyenstechniques mis en ceuvre pour limiter les risques;e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblaiséventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuelsdéchets solides et liquides générés par le chantier ;e le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) del'exécution des travaux.Un cahier de suivi de chantier est établi sur chaque chantier au fur et à mesure del'avancement des opérations. Y figurent :e un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;e le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant deconnaître l'organisation du chantier ;e les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvrepour arrêter ces incidents ;e les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux décrits aux articles 15 et 19 duprésent arrêté ;e Les rapports du responsable du suivi environnemental et de l'écologue concernantles mesures ERC ;e Les rapports des contrôles acoustiques durant la phase chantier (déconstruction).Ces informations sont tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5.Le bénéficiaire de l'autorisation met en place une charte « chantier à faibles nuisancesenvironnementales » en conformité avec le dossier d'autorisation. Un responsable de suivienvironnemental du chantier et un écologue sont chargés de participer aux différentesphases d'études et de travaux.La circulation des engins nécessaires aux travaux est limitée aux emprises du chantiercomprenant celles incluses dans les autorisations de voiries délivrées par les collectivités, àl'exception des manœuvres strictement nécessaires à l'accessibilité au chantier.ARTICLE 7 - Dispositions vis-à-vis du risque de pollutionArticle 7-1: Dispositions relatives au risque de pollution des eauxLe chantier ne comprend pas d'atelier mécanique; les opérations d'entretien, denettoyage et de vidange des véhicules sont réalisées en dehors du chantier. Les opérationsde ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées par des systèmes dedistribution bord à bord équipés d'un dispositif de distribution à arrêt automatique.Les aires de stationnement et de cantonnement des engins et les aires de stockage deshydrocarbures et autres produits et substances nécessaires aux chantiers sont clairementidentifiées et implantées à distance des zones sensibles. En particulier, ces installationssont situées à une distance d'au moins 35 mètres vis-à-vis des piézomètres existants. Cesaires sont ceinturées de fossés pour récupérer les déversements polluants accidentelséventuels. Elles sont réalisées sur des zones protégées, étanches, et situées en dehors desaxes de ruissellement.
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Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, lubrifiants, etc.) susceptibles d'altérer laqualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockageimperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'unvolume au moins égal au volume stock. Le chantier est conforme à l'article R.211-60 duCode de l'environnement qui prévoit que les rejets directs ou indirects, par ruissellementou infiltration des huiles et lubrifiant sont interdits dans les eaux superficielles etsouterraines.Le dosage et le mode d'utilisation des produits présents sur le chantier respectent lesprescriptions techniques de leur mode d'emploi. Les produits pulvérulents sont confinéset des dispositifs de capotage et d'aspiration sont utilisés pour leur manipulation, leurtransvasement ou leur transport.Le personnel travaillant sur le chantier est informé des dangers des produits, de leurtoxicité et des bonnes pratiques d'utilisation, de manipulation et de stockage.La mise en place de béton bitumineux est effectuée par temps sec et les travaux deterrassement effectué en période pas ou peu pluvieuse.L'ensemble des véhicules de chantier est équipé de kits anti-pollution permettant de luttercontre les pollutions accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacsrécupérateurs). Ces derniers sont déployés sans délai en cas de pollution accidentelle pardu personnel formé à leur utilisation. Des barrières hydrauliques adaptées à des pollutionsaccidentelles de grande ampleur sont rendues disponibles dès le début du chantier.Les installations sanitaires de chantier sont raccordées au réseau de collecte des eauxusées. En cas d'impossibilité, les rejets sont récupérés dans des bacs étanches et évacuésdans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ouindirectement dans le milieu naturel.Article 7-2 : Dispositions relatives à la pollution des sols et des terresLes déblais et les terres excavées sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registrede suivi de leur destination, y compris pour le volet valorisation, est inséré dans le cahierde chantier. Un autre outil de traçabilité peut être mis en œuvre sous réserve qu'il assureun niveau suffisant du suivi des déblais.Ces informations sont tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau ettransmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5.Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantieravant leur évacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sontprises pour éviter la pollution des eaux (bâchage, protection des exutoires, etc.). Lestockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d'eau et des dispositifsde collecte des eaux.Les mouvements de terre sont limités en tenant compte de la pollution des sols.Un rapport faisant apparaître les volumes et les tonnages des déblais et des matériaux dedéconstruction, ainsi que le lieu de destination et le mode de transport utilisé, estcommuniqué par le bénéficiaire au service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques dans le bilan annuel prévu à l'article 5.
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ARTICLE 8 : Dispositions particulières en période d'étiageLe bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositionsprévues dans les arrétés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi queles bulletins d'étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur lesite PROPLUVIA aux liens ci-dessous :http://www.drieat.ile-de-france.develoopement-durable.gouv.fr/httpo://www.propluvia.develoopement-durable.gouv.fr/En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre desprescriptions complémentaires au présent arrété pour suspendre temporairement laréalisation des travaux ou imposer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise de laressource constatée par arrété préfectoral, les travaux sont suspendus.ARTICLE 9 : Lutte contre les espèces envahissantes végétalesToutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espècesvégétales envahissantes. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes lesdispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de cesespèces dans le milieu avec l'écologue en charge du suivi environnemental des secteurs àenjeux. Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, lesvéhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et avant leur départ duchantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles,garde-boue, carter, etc.ARTICLE 10 :Dispositions relatives aux nuisances sonoresAfin de réduire les nuisances sonores pendant la phase chantier, le chantier respecte lesmesures suivantes en cas d'activités bruyantes dépassant les seuils réglementaires :e Mise en place de mesures de monitoring : qui permettront de contrôler en tempsréel le niveau de bruit in situ et d'alerter en cas de dépassement des seuilsréglementaires.e Désignation d'un responsable bruit : il sera l'interlocuteur privilégié avec lesriverains, qui pourront le contacter directement par téléphone.e Dialogue avec les riverains proches des zones de chantier : afin de leurcommuniquer la nature et les objectifs des travaux, la durée, le type et lalocalisation des sources de bruit.e Respect des règles de chantier (en lien avec la charte faibles nuisances) :délimitation stricte des emprises du chantier, arrét systématique des moteurs pourles équipements non utilisés, utilisation de bip de recul type « cri du lynx » ouéquivalent, fermeture des capots des engins, réalisation des activités bruyantes adistance des habitations, sensibilisation des intervenants sur le chantier.e Utilisation de baches a proximité des activités bruyantes.ARTICLE 11: Dispositions concernant les forages, puits et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)Article 11-1 : Conditions de réalisation et d'équipementUn réseau de piézomètres de surveillance des niveaux d'eaux souterraines est mis en placelors des études préalables. Les piézomètres réalisés avant la signature du présent arrêtésont régularisés.
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Le bénéficiaire est autorisé a mettre en œuvre des nouveaux sondages ou dispositifs deforage de type pointes filtrantes dans le cadre de la présente autorisation.Les ouvrages mis en œuvre sont déclarés dans le cadre du programme de chantier prévu àl'article 5 du présent arrêté. Les informations suivantes sont transmises :® Localisation (coordonnées Lambert 93)® Une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et lesformations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvragesouterrain à combler@ Le type d'ouvrage mis en œuvre, comprenant une coupe technique précisant leséquipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de lacimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pourréaliser le comblement.Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue demaîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-cidans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvragessouterrains.Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain n'est réalisé à proximité d'une installationsusceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.En particulier:® aucun ouvrage n'est mis en œuvre a moins de 35 mètres d'ouvragesd'assainissement collectif ou non collectif, de canalisations d'eaux usées outransportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;® aucun stockage d'hydrocarbures, de produits chimiques ou autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines, et aucune voie d'accès ouzone de stationnement de véhicule n'est situé à moins de 35 mètres d'un sondage,forage, puits, ouvrage souterrain.Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes etpiézomètres s'accompagne d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre lecuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau duterrain naturel.La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir duniveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.Un capot de fermeture sécurisé ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalentest installé sur la tête des piézomètres. Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface,la réalisation des pointes filtrantes et piézomètres doit s'accompagner d'une cimentationde l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partiesupérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
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Article 11-2 : Conditions de surveillanceLes piézométres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus demanière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiéspar une plaque mentionnant les références du présent arrêté.Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après :le nom de l'aquifère surveillée;- les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement;les incidents survenus ;les entretiens, contrôles et remplacements des équipements piézométriques.Ces éléments sont insérés dans le bilan annuel prévu à l'article 5.Article 11-3 : Conditions d'abandonTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniquesappropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentesnappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traverséeset l'absence de transfert de pollution.AU moins un mois avant le début des travaux de comblement, le bénéficiaire communiqueau service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques les modalités decomblement des piézomètres comprenant :la date prévisionnelle des travaux de comblement ;e une coupe technique précisant les équipements en place ;e des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation del'ouvrage ;e les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.Pour chacun des ouvrages comblés, le bénéficiaire communique au service chargé de lapolice e l'eau et des milieux aquatiques, un rapport précisant les références de l'ouvragecomblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travauxde combiement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.ARTICLE 12 : Dispositions concernant les besoins en eauDes mesures de limitation de la consommation d'eau potable sont mises en œuvre(système d'arrosage économe, végétation adaptée, récupération d'eaux de pluie).L'utilisation des eaux pluviales (lavage de surfaces extérieures, ...) respecte les prescriptionsde l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropresà la consommation humaine pour usage domestiques pris en application de l'articleR1322694 du code de la santé publique.ARTICLE 13 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)Les eaux pluviales du chantier sont collectées dans un dispositif d'assainissementprovisoire permettant leur décantation, avant d'être rejetées au réseau de collecteexistant suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.
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Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leurfonctionnement.Le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travaux s'acquittent auprès des gestionnairesdes réseaux de collecte des formalités relatives à l'utilisation de ces réseaux et seconforment aux prescriptions afférentes.Les risques de pollution des eaux liés à la réalisation des travaux sont pris en compte dansl'élaboration des projets d'espaces publics et de construction des lots privés. Ils fontl'objet de prescriptions particulières dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulièresdes marchés de travaux qui seront conclus pour la réalisation des différents chantiers.Toutes les précautions d'usages seront prises lors du déroulement des chantiers, etnotamment:e Délimitation des emprises réservées aux dépôts de matériaux, ou au stationnementd'engins, en particulier en secteurs périphériques et/ou sensibles, un piquetage deszones de travaux est réalisé :e Mise en place de dispositifs préventifs de décantation des eaux de ruissellement surles zones terrassées et d'élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents dechantier dans le réseau d'assainissement et vers le milieu naturel :e Mise en place de dispositifs de rétention pour le stockage d'engins et de produits(huiles, hydrocarbures) ;e Entretien des engins et stockage des produits polluants sur une aire étanche(notamment pour le carburant ou les liants hydrauliques et hydrocarbonés) ;e Mise en place de bennes de déchets ;e Traitement des eaux de laitance avant leur rejet dans le milieu naturel : bac derétention et de décantation, puis traitement pour rétablir le pH de l'eau avantrejet ;e Mise en place d'une aire de lavage pour les camions équipés d'un système denettoyage et de décantation couplée a un séparateur d'hydrocarbures et un filtre asable, avant rejet dans le réseau d'assainissement;e Mise en place d'une aire protégée avec géotextile au sol pour le ravitaillement desengins de chantier en carburant ;e Mise à disposition d'un kit anti-pollution sur le chantier et signalement de toutepollution accidentelle dès son identification.En cas de déversement accidentel, toutes les mesures de traitement et de résolution sont,conformément à l'article 6, prises sans délai, un personnel formé à leur mise en placedevant être présent en permanence sur le chantier.
TITRE IV: PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION POUR LES IOTA RELEVANT DE LALOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 15 : Prescriptions généralesToutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter lesimpacts sur l'eau et les milieux aquatiques.Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbagethermique ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
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En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes, le bénéficiaireprend sans délai les mesures pour confiner les plants en prenant soin de ne pas disperserles essences végétales dans le milieu naturel.Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières detraitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination desdéchets.En cas de cession, chaque bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveaubénéficiaire ou cessionnaire les prescriptions du présent titre qui s'appliquent à lui.ARTICLE 16 : Suivi en phase d'exploitationLes éléments à transmettre au service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques sont récapitulés dans le tableau ci-après. En application de l'article 23 duprésent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présentarrêté est également porté sans délai à la connaissance du service chargé de la police del'eau.Phase exploitation - AutosurveillanceThématiques Article : éléments à transmettrePiézomètres : Suivi Article 17-1Forages et piézomètres : Comblement Article 17-2Gestion des eaux pluviales : Suivi Article 19ARTICLE 17 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 111.0)Article 17-1 : Conditions de surveillanceDes piézomètres créés pendant la phase travaux peuvent être conservés en phaseexploitation pour effectuer la surveillance des eaux souterraines et évaluer les impactséventuels de la phase d'exploitation.Tout piézomètre conservé en phase exploitation est surveillé et entretenu selon lesdispositions de l'article 11-2 du présent arrêté.Article 17-2 : Conditions d'abandonTout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l'article 11.3 du présentarrêté.ARTICLE 19 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales en phase exploitation(rubrique 2.1.5.0)Article 19-1 : Principe de gestion des eaux pluvialesLe bassin versant intercepté correspond à l'emprise du projet, soit environ 40 ha.Les eaux pluviales sont gérées par des techniques de gestion à la source des eaux pluviales.
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La gestion des eaux pluviales se fait a ciel ouvert, dans des dispositifs végétalisés,alimentés gravitairement et de façon directe et diffuse. L'ensemble du système de gestiondes eaux pluviales est conçu pour éviter les bassins enterrés et favoriser gestion à cielouvert et dans des fosses de Stockholm.Les ouvrages hydrauliques permettent :e Un abattement de 100 % des pluies courantes (correspondant à une lame d'eau de10 mm) à la parcelle, sans rejet au réseau ;e Une gestion de la pluie cinquentennale favorisant l'infiltration des eaux pluviales et,lorsque cela n'est pas possible pour l'ensemble des volumes, un stockage avantrejet à débit limité.L'écoulement des eaux pluviales se fait de façon gravitaire jusqu'au point bas de la ZAC.Article 19-2 : Conception des ouvragesArticle 19-2-1 : Gestion des eaux pluviales au sein des espaces publicsLa gestion des eaux pluviales dans les espaces publics est conforme au document« 1_Orgemeont Epinay Description projet VO3bis » aux pages 19 à 23 et à ses annexes.
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Cheminement de l'eau par ruissellement dans les espaces publics en cas de pluie cinquantennalLes principes de gestion des eaux pluviales qui s'appliquent sont retranscrits dans lesDocuments des Ouvrages Exécutés (DOE) a destination des services gestionnaires afind'être appliqués sur les espaces publics.
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Article 19-2-2 : Gestion des eaux pluviales au sein des lots privésLe bénéficiaire de l'autorisation impose les modalités de gestion des eaux pluviales enconformités aux fiches de lots présentées en annexe du document « 1 Orgemeont EpinayDescription projet VO3bis », avec les cas particuliers des lots privés adjacents aux parcs quisurversent à débit limité (Méthode de la DEA 93) dans les noues des parcs.En cas d'impossibilité dûment justifiée, la gestion des pluies d'occurrence cinquantennalese fait par rejet à débit limité dans le réseau conformément au débit de fuite autorisé.Article 19-3 : Entretien et suivi des ouvrages de gestions des eaux pluvialesL'ensemble des ouvrages réalisés est géré à terme par la collectivité compétente pour lesouvrages en domaine public, ou par les futurs preneurs de lot pour les ouvrages endomaine privé.Conformément à l'article R.214-45 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire estresponsable de la présente autorisation tant que n'aura pas été fait le « transfert » prévuaudit article et ce indépendamment d'une « rétrocession » des ouvrages d'assainissementà la collectivité compétente ou aux futurs preneurs de lots privés.Le bénéficiaire transmet après travaux, au service chargé de la police de l'eau, un dossierde récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales (sous format informatique,extension DXF, recalé en coordonnées Lambert RGF93 système France) qui comprendra auminimum les plans masse et en coupe des ouvrages précisant leurs dispositionsconstructives et leurs dimensions, le plan de situation.Article 19-3-1: Entretien et suivi des ouvrages des eaux pluviales au sein des espacespublicsUn plan d'entretien consigne toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l'entretiendes ouvrages, dans le respect du Dossier des Ouvrage Exécuté (DOE) et du Dossierd'interventions Ultérieures sur les Ouvrages (DIUO).Le gestionnaire respecte les mesures d'entretien et de suivi définies dans le DOE. Lesopérations d'entretien sont consignées dans un cahier de suivi d'exploitation.L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dispositifs derégulation des rejets, etc.) est accessible et visitable pour les opérations de suivi, contrôle,entretien et de maintenance.Une surveillance, a minima biannuelle, des différents équipements de gestion des eaux esteffectuée afin de vérifier leur état global et leur fonctionnement, au moyen de personnelqualifié et de matériel adapté. Un calendrier des visites de contrôles est fixé.Une visite de contrôle est réalisée systématiquement après chaque évènementpluviométrique notable ou pollution accidentelle.L'entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon a:® garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;® limiter les inconvénients générés par les dépôts d'éléments polluants ;® limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques;
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® maintenir leur pérennité.Les moyens d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales comportent à la fois unentretien préventif et un entretien curatif dès lors que cela est nécessaire.En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages,le bénéficiaire de l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants enprenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées. En cas dedéversement accidentel, le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé depolice de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.L'utilisation de produits phytosanitaires sera prohibée sur l'ensemble des espaces verts.Article 19-3-2 : Entretien et suivi des ouvrages des eaux pluviales au sein des lots privésLes preneurs de lots définissent des mesures de gestion et d'entretien des ouvrages degestion des eaux pluviales adaptées, permettant d'assurer la pérennité de leurfonctionnalité.Ces mesures sont compatibles avec les mesures de gestion définies dans le dossierd'autorisation environnementale et le présent arrêté.Ces mesures sont retranscrites dans les documents à destination des futurs gestionnairesdu lot. Ces dispositions sont susceptibles d'être contrôlées.L'ensemble des ouvrages réalisés par les preneurs de lots privés doit être suivi et entretenupar ces mêmes preneurs de lots. A ce titre la note contractuelle à destination des preneursde lots privés doit comprendre les mêmes directives que pour les espaces publics.
TITRE V : MESURES DE PRÉVENTIONS DES ATTEINTES A LA BIODIVERSITÉARTICLE 20: Dispositions concernant les mesures d'évitements, de réductions et decompensationsAfin de répondre aux enjeux, les mesures d'évitement de réduction, d'accompagnementet de suivi relatives à la faune et la flore sont mises en œuvre conformément à l'étuded'impact et au document intitulé « 5°2-Mémoire-réponse_complément-ERC_Chiroptères.pdf »Ce document est composé de fiches de mesures ERC qui doivent être mises en œuvreconformément aux prescriptions indiquées pendant et aprés la phase chantierEn cas de non-respect de ces mesures, impact sur les espéces protégées, ou qui constitueune des infractions mentionnées a l'article L.415-3 du code de l'environnement, lessanctions encourues sont 150 OOO€ d'amende et trois ans d'emprisonnement.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1302 du 23 mars 2026 autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
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ARTICLE 21: Dispositions relatives aux nuisances sonoresLe bénéficiaire de l'autorisation effectue des tests acoustiques afin de vérifier la réalité desniveaux sonores modélisés et l'efficacité des mesures prises et transmet ses résultats auservice politiques et police de l'eau dans un délai de 6 mois après l'achèvement del'opération d'aménagement.TITRE VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 22 : ContrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent,à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés,notamment techniques, cartographiques et visuels. Les bénéficiaires permettent auxagents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pourconstater l'exécution des présentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.Les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérificationet expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents a ces contrôles inopinés sont à la charge des bénéficiaires.Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé del'environnement.ARTICLE 23 : Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les bénéficiaires sont tenusde déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation oula conservation des eaux.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devrontprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 24 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans.En application de l'article R181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisationcesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délaide trois ans ou lorsque les travaux relatifs au projet n'ont pas été engagés dans un délai decinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeureou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
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Le délai susmentionné est suspendu jusqu'a la notification aux bénéficiaires d'une décisiondevenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d'une décision devenue définitive en casde recours devant la juridiction administrative contre les permis de construire du projet oula décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'une décision devenueirrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre les permis deconstruire du projet.Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée aupréfet par la SPL PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT six mois au moins avant la dated'expiration de cette autorisation.ARTICLE 25 : Caractère de l'autorisationEn application de l'article L181-22 du code de l'environnement, l'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable et peut être abrogée ou modifiée sans indemnitéde la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général demodifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par leprésent arrêté, les bénéficiaires ne pourraient réclamer aucune indemnité.ARTICLE 26 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L181-15, L.181-15-1 et R181-47 du code de l'environnement,lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré en tout ou partie à une autre personne,le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois moisqui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délaid'un mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objetd'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dansle mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive oud'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.ARTICLE 27 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, lesbénéficiaires peuvent demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé deréception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux quirelevent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation.
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Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance dupréfet, avant sa réalisation, par les bénéficiaires avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dansles formes prévues à l'article R181-45.
ARTICLE 28 : Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont expressément réservés.En application de l'article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projetautorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estimela réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.ARTICLE 29 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titrede l'article L.411-1 du code minier.ARTICLE 30 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévuesaux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.Article 31: NotificationLe présent arrêté est notifié à la société publique locale PLAINE COMMUNEDÉVELOPPEMENT par lettre recommandée avec avis de réception.ARTICLE 32 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code deJustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante:https://telerecours.fr ;. soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfetde la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique
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et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délaismentionnés au 1°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à l'article R. 181-51 ducode de l'environnement.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.ARTICLE 33 : Publication, notification et information des tiersEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R181-44 ducode de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de quatre mois :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/2-EAU/Autorisations-et-declarations-au-titre-de-la-loi-sur-l-eauLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes-administratifsUne copie du présent arrêté sera déposée dans la commune d'implantation du siteconcerné, soit la commune d'Épinay-sur-Seine pour y être consultée.L'arrêté sera affiché dans la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois. Lemaire établira un procès-verbal certifiant l'accomplissement de la formalité d'affichage, etle transmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R181-38 du Code de l'environnement.ARTICLE 34 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la communed'Epinay-sur-Seine, le directeur de la société publique locale PLAINE COMMUNEDÉVELOPPEMENT, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et del'énergie d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera transmise :- à la commissaire enquêtrice, Madame Marie-Claire EUSTACHE,- au maire de la commune de Saint-Gratien,- à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.Le préfet,Pour le préfet etpändélégation,la sous-préfète chafgée dè mildu préfet, secrétair. génde l'arrondis chef-lieuue its21/721 C-A
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1316 du 24 mars 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
portant sur des biens à acquérir en vue de la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC
du « Bas-Clichy » sur les bâtiments B1, B4, B5,
B6bis, parcelle AM16 de la copropriété du Chêne
Pointu, sur les bâtiments B11, B12, le parking dit
B12b, B15, les lots de stationnement situés entre
les bâtiments B15 et B20 de la copropriété de
l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1316 du 24 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à
acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » sur les bâtiments B1, B4, B5, B6bis, parcelle
AM16 de la copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les
bâtiments B15 et B20 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
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Eu Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesps et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2026-1316EN DATE DU 24 MARS 2026prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à acquérir en vue dela réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » sur les bâtiments B1, B4,B5, B6bis, parcelle AM16 de la copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, leparking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20 de lacopropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement dela ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de Clichy-sous-Bois, prorogé par l'arrêté n°2024-1254 du 23 avril 2024 ;VU le courrier du 6 mars 2026 du directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-Francesollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur lesbâtiments B1, B4, B5, B6bis, parcelle AM16 de la copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12,le parking dit B12b, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20 de la copropriété del'Étoile du Chêne Pointu en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagementde la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;VU le dossier d'enquête parcellaire déposé en préfecture en date du 13 mars 2026;VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année2026 ;CONSIDÉRANT la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref. bupaf@seine-saint-denis.qouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1316 du 24 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à
acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » sur les bâtiments B1, B4, B5, B6bis, parcelle
AM16 de la copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les
bâtiments B15 et B20 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE18 : Il sera procédé du lundi 18 mai 2026 au samedi 6 juin 2026 inclus, soit 20 joursconsécutifs, a une enquéte parcellaire sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, en vue dedéterminer, d'après les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaireset ayants droit des immeubles concernés par le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » etde procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à saréalisation.ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, retraitée, enqualité de commissaire enquêtrice titulaire et Madame Sylvaine FREZEL, retraitée, en qualité decommissaire enquétrice suppléante.ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié aumoins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cetteformalité est réalisée, à ses frais, par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Clichy-sous-Bois. Cetteformalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.L'Établissement Public Foncier d'Île-de-France procède à la notification individuelle du dépôt dudossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée auxpropriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tardquinze jours avant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4: Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu définidans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, enprendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSEPlace du 11 novembre 191893390 Clichy-sous-BoisMairie de Clichy-sous-Bois
Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquétrice à la mairieconcernée, par courrier libellé comme suit :Madame la commissaire enquêtriceProjet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy »Mairie de Clichy-sous-BoisPlace du 11 novembre 191893390 Clichy-sous-Bois
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93
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acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » sur les bâtiments B1, B4, B5, B6bis, parcelle
AM16 de la copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les
bâtiments B15 et B20 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
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Elles sont annexées sans délai au registre d'enquéte et seront consultables sur place pendant toute ladurée de l'enquête.ARTICLE 5 : La commissaire enquétrice se tient à la disposition du public au lieu de permanence, dateset horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRElundi 18 mai 2026 9h00 - 12h00Mairie de Clichy-sous-Bois jeudi 28 mai 2026 14h30 - 17h30samedi 6 juin 2026 9h00- 12h00
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dansles vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.ARTICLE 7: La commissaire enquétrice examine les observations consignées ou annexées au registred'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureaude l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie,accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.ARTICLE 8: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à l'Établissement PublicFoncier d'Ile-de-France, maître d'ouvrage du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy ».Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à lacommune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte del'arrondissement du Raincy, le maire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de l'ÉtablissementPublic Foncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93
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acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » sur les bâtiments B1, B4, B5, B6bis, parcelle
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1282 du 24/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Qatar
- Le Chien « SIYAH », de type Européen
Shorthair, mâle, né le 15/05/2025, identifié par
transpondeur n° 900233004132083 et
appartenant à Madame HARFOUCHE Anissa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1282 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Qatar - Le Chien «
SIYAH », de type Européen Shorthair, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 900233004132083 et appartenant à
Madame HARFOUCHE Anissa.
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E = Direction Départementale de lagr Protection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1282 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU QATARLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature aMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article1 :Le Chien «SIYAH», de type Européen Shorthair, mâle, né le 15/05/2025, identifié partranspondeur n° 900233004132083 et appartenant à Madame HARFOUCHE Anissadomicilié-e- au 73 Allée des Gemaux 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance duDr VENIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93420 Villepinte.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : 01 41 BN AN AN = rourriarMceine-caint-denie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1282 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Qatar - Le Chien «
SIYAH », de type Européen Shorthair, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 900233004132083 et appartenant à
Madame HARFOUCHE Anissa.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 17/09/2026 et ceci à compter du 17/03/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et j180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18017/03/2026 17/04/2026 17/05/2026 17/06/2026 17/09/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
bho
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2026-1282 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Qatar - Le Chien «
SIYAH », de type Européen Shorthair, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 900233004132083 et appartenant à
Madame HARFOUCHE Anissa.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 17/09/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr VENIER, vétérinaire sanitaire à 93420 Villepinte ;Madame HARFOUCHE Anissa :Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Auinay sous Bois et le Dr VENIER vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
LE \Dr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ow)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1282 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Qatar - Le Chien «
SIYAH », de type Européen Shorthair, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 900233004132083 et appartenant à
Madame HARFOUCHE Anissa.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1289 du 24/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le Chat «MILO», de type Européen, mâle, né le
01/08/2025, identifié par transpondeur n°
250269592149565 et appartenant à Mme
BOUCHICAR Imane.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1289 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«MILO», de type Européen, mâle, né le 01/08/2025, identifié par transpondeur n° 250269592149565 et appartenant à Mme
BOUCHICAR Imane.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026-1289 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis:Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le Chat « MILO », de type Européen, mâle, né le 01/08/2025, identifié par transpondeur n°250269592149565 et appartenant à Madame BOUCHICAR Imane domicilié.e. au 3 AvenueAnatole France 93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr PEREIRA, vétérinairesanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél: 91 41 RN BN AN = rourriarMcaina-caint-denie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1289 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«MILO», de type Européen, mâle, né le 01/08/2025, identifié par transpondeur n° 250269592149565 et appartenant à Mme
BOUCHICAR Imane.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à Jo, 130, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 10/09/2026 et ceci à compter du 10/03/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO J30 J60 J90 J18010/03/2026 10/04/2026 10/05/2026 10/06/2026 10/09/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1289 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«MILO», de type Européen, mâle, né le 01/08/2025, identifié par transpondeur n° 250269592149565 et appartenant à Mme
BOUCHICAR Imane.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/09/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr PEREIRA, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble :Madame BOUCHICAR Imane;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr PEREIRA vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
JS À EX \ Dr Thibault DHIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ow)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1289 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«MILO», de type Européen, mâle, né le 01/08/2025, identifié par transpondeur n° 250269592149565 et appartenant à Mme
BOUCHICAR Imane.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1290 du 24/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «TIGROU», de type Européen, mâle, né
le 01/06/2025, identifié par transpondeur n°
900215006961596 et appartenant à Mme
ARROUDJ Nacera.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1290 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«TIGROU», de type Européen, mâle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 900215006961596 et appartenant à Mme
ARROUDJ Nacera.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1290 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le Chat « TIGROU », de type Européen, mâle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n°900215006961596 et appartenant à Madame ARROUD] Nacera domicilié-e- au 65 Rue de Paris93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr VAN GASSEN, vétérinairesanitaire, exerçant à 95210 Saint Gratien.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : Ni 41 AN AN AN = enurriarMeaine-caint-denie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1290 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«TIGROU», de type Européen, mâle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 900215006961596 et appartenant à Mme
ARROUDJ Nacera.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance:+ _ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 10/04/2026 et ceci à compter du 10/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire a la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 j60 j90 J18010/10/2025 10/04/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
bo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1290 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«TIGROU», de type Européen, mâle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 900215006961596 et appartenant à Mme
ARROUDJ Nacera.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/04/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr VAN GASSEN, vétérinaire sanitaire à 95210 Saint Gratien ;e Madame ARROUD] Nacera;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr VAN GASSENvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et-.. Protection animalesA
i
f. | DrThibault DHIERÊ Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ior)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1290 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«TIGROU», de type Européen, mâle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 900215006961596 et appartenant à Mme
ARROUDJ Nacera.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1298 du 24/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chien « », de type Bouledogue
Français, mâle, né le 15/11/2023, identifié par
transpondeur n° 934000011313016 et
appartenant à Mme PLESCA Nicoleta.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1298 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « », de type Bouledogue Français, mâle, né le 15/11/2023, identifié par transpondeur n° 934000011313016 et appartenant à Mme
PLESCA Nicoleta.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1298 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'Un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis :Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le Chien « », de type Bouledogue Français, mâle, né le 15/11/2023, identifié par transpondeurn° 934000011313016 et appartenant à Madame PLESCA Nicoleta domicilié-e- au 52 Allée SteAnne 93320 les Pavillons sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr GUZMAN, vétérinairesanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : 01 41 AN RN BN = ronrriarMeaine-caint-danie anus fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1298 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « », de type Bouledogue Français, mâle, né le 15/11/2023, identifié par transpondeur n° 934000011313016 et appartenant à Mme
PLESCA Nicoleta.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 24/08/2026 et ceci à compter du 24/02/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo 130 60 ]90 J18024/02/2026 24/04/2026 24/05/2026 24/08/2026e _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1298 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « », de type Bouledogue Français, mâle, né le 15/11/2023, identifié par transpondeur n° 934000011313016 et appartenant à Mme
PLESCA Nicoleta.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/08/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Madame PLESCA Nicoleta :e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois et le Dr GUZMANvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis7 et par subdélégation,/ adjoint à la. cheffe du service santé et[2 4 protection animales
A Dr Thibaut DHIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
or
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1298 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « », de type Bouledogue Français, mâle, né le 15/11/2023, identifié par transpondeur n° 934000011313016 et appartenant à Mme
PLESCA Nicoleta.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1299 du 24/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien «SIMBA», de type Silky
Terrier, mâle, né le 20/05/2024, identifié par
transpondeur n° 620099100041049 et
appartenant à Mme DA SILVA Nazare.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1299 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «SIMBA», de type Silky Terrier, mâle, né le 20/05/2024, identifié par transpondeur n° 620099100041049 et appartenant à Mme
DA SILVA Nazare.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2026-1299 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article1:Le Chien « SIMBA », de type Silky Terrier, mâle, né le 20/05/2024, identifié par transpondeurn° 620099100041049 et appartenant à Madame DA SILVA Nazare domicilié-e- au 24 RueAlphonse de Lamartine 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 AT AN AN AN = rouirriarMeaina-caint Annia minisbe
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1299 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «SIMBA», de type Silky Terrier, mâle, né le 20/05/2024, identifié par transpondeur n° 620099100041049 et appartenant à Mme
DA SILVA Nazare.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, /60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/08/2026 et ceci à compter du 28/02/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 160 190 J18028/02/2026 28/04/2026 28/05/2026 28/08/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e _l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1299 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «SIMBA», de type Silky Terrier, mâle, né le 20/05/2024, identifié par transpondeur n° 620099100041049 et appartenant à Mme
DA SILVA Nazare.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/08/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains ;e Madame DA SILVA Nazare;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93240 Stains;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint.a la cheffe du service santé et"i protection animalesDr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
+)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1299 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «SIMBA», de type Silky Terrier, mâle, né le 20/05/2024, identifié par transpondeur n° 620099100041049 et appartenant à Mme
DA SILVA Nazare.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1300 du 24/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «MIKA», de type Européen, mâle, né le
10/04/2025, identifié par transpondeur n°
900263000675779 et appartenant à Mme
LAROUI Fatma.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1300 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«MIKA», de type Européen, mâle, né le 10/04/2025, identifié par transpondeur n° 900263000675779 et appartenant à Mme LAROUI
Fatma.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1300 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : ARRETE :
Article 1:Le Chat « MIKA », de type Européen, mâle, né le 10/04/2025, identifié par transpondeur n°900263000675779 et appartenant à Madame LAROUI Fatma domicilié-e: au 3 Rue du Plouich93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93300 Aubervilliers.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél +1 41 AN AN AN = ronrriarMenina-eaint-danie ani: fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1300 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«MIKA», de type Européen, mâle, né le 10/04/2025, identifié par transpondeur n° 900263000675779 et appartenant à Mme LAROUI
Fatma.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 08/05/2026 et ceci à compter du 08/11/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J/60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 }18008/11/2025 08/05/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1300 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«MIKA», de type Européen, mâle, né le 10/04/2025, identifié par transpondeur n° 900263000675779 et appartenant à Mme LAROUI
Fatma.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/05/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;e Madame LAROUI Fatma;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr BABA-AISSA vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et€ protection animales| Dr Thibault DHIERVétérinaire i cteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ls
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1300 du 24/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«MIKA», de type Européen, mâle, né le 10/04/2025, identifié par transpondeur n° 900263000675779 et appartenant à Mme LAROUI
Fatma.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1315 du 25/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'AlgérieLe Chat « ZOUINA », de type Européen,
femelle, né le 02/07/2024, identifié par
transpondeur n° 901001000248523 et
appartenant à Mme BOUMERDASSI Fatiha.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1315 du 25/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe Chat «
ZOUINA », de type Européen, femelle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 901001000248523 et appartenant à Mme
BOUMERDASSI Fatiha.
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E = ui ;PRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1315 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le Chat « ZOUINA », de type Européen, femelle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeurn° 901001000248523 et appartenant à Madame BOUMERDASSI Fatiha domicilié-e- au 6 Ruedes Berges 93500 Pantin, est placé sous la surveillance du Dr CLERC, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93310 Le Pré St Gervais.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 ANAN ANE ConrriarMeaina-eaint-denie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1315 du 25/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe Chat «
ZOUINA », de type Européen, femelle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 901001000248523 et appartenant à Mme
BOUMERDASSI Fatiha.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/09/2026 et ceci à compter du 04/03/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18004/03/2026 04/04/2026 04/05/2026 04/06/2026 04/09/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de |'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.2
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2026-1315 du 25/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe Chat «
ZOUINA », de type Européen, femelle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 901001000248523 et appartenant à Mme
BOUMERDASSI Fatiha.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 04/09/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr CLERC, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pré St Gervais ;e Madame BOUMERDASSI Fatiha:e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93500 Pantin;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr CLERC vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,- L'ädjointà la cheffe du service santé etprotection animalesEP Dr Thibault DHIER; Véi inaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
rr)
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2026-1315 du 25/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe Chat «
ZOUINA », de type Européen, femelle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 901001000248523 et appartenant à Mme
BOUMERDASSI Fatiha.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0196 du 24/03/2026,
portant modification des conditions de
circulation, sur les RD901 et RD986 à La
Courneuve, au droit de l'avenue Roger Salengro,
de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la Place de l'Armistice, pour
des travaux de requalification de routes
départementales et de la Place de l'Armistice.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0196 du 24/03/2026, portant modification des conditions de
circulation, sur les RD901 et RD986 à La Courneuve, au droit de l'avenue Roger Salengro, de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la Place de l'Armistice, pour des travaux de requalification de routes départementales et de la Place de l'Armistice.
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0196
portant modification des conditions de circulation, sur les RD901 et RD986 à La Courneuve, au droit de
l'avenue Roger Salengro, de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la Place de
l'Armistice, pour des travaux de requalification de routes départementales et de la Place de l'Armistice.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0196
1 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0196 du 24/03/2026, portant modification des conditions de
circulation, sur les RD901 et RD986 à La Courneuve, au droit de l'avenue Roger Salengro, de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la Place de l'Armistice, pour des travaux de requalification de routes départementales et de la Place de l'Armistice.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale d'Île-de-France mobilité du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commune de La Courneuve du 18 mars 2026 ;
Vu la demande transmise le 23 mars 2026 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que les RD901 et RD986, à La Courneuve, sont classées dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de routes départementales et de la Place de l'Armistice ,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au dimanche 12 juillet 2026 , les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur les RD901 et RD986 à La Courneuve,
au droit de l'avenue Roger Salengro, de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la Place
de l'Armistice. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification de routes
départementales et de la Place de l'Armistice.
Article 2
Sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, les travaux nécessitent les aménagements de
circulation et de stationnement suivants :
• Le terre-plein central est occupé par les emprises chantier entre la Place de l'Armistice et le
n°22 de l'avenue Salengro.
• Dans le sens province – Paris, la voie de circulation de gauche est neutralisée. La circulation de
l'ensemble des véhicules se fait sur la voie laissée libre.
• Dans le sens Paris – province, les deux voies de circulation sont neutralisées. Le stationnement
matérialisé est neutralisé, aménagé et balisé afin de permettre le report de la circulation de
l'ensemble des véhicules.
• Les trottoirs sont conservés à l'existant. Les traversées piétonnes passant par le terre-plein
central sont maintenues.
SERVICE TERRITORIAL NORD
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Tél : 01 43 93 96 62
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0196 du 24/03/2026, portant modification des conditions de
circulation, sur les RD901 et RD986 à La Courneuve, au droit de l'avenue Roger Salengro, de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la Place de l'Armistice, pour des travaux de requalification de routes départementales et de la Place de l'Armistice.
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• La piste cyclable bidirectionnelle est maintenue.
Sur la RD986, rue de Saint-Denis à La Courneuve, les travaux nécessitent les aménagements de
circulation et de stationnement suivants :
• De part et d'autres du croisement avec la rue Guerman Titov, sur 50m, les emprises chantier
occupent la voie gauche de circulation dans chaque sens.
• Dans le sens Saint-Denis vers Bobigny, la circulation de l'ensemble des véhicules se fait sur une
voie.
• Dans le sens Bobigny vers Saint-Denis, la piste cyclable est neutralisée, aménagée et balisée afin
de permettre le report de la circulation de l'ensemble des véhicules. La circulation des vélos
intègre le régime de circulation générale.
• Les trottoirs sont conservés à l'existant.
Sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, les travaux nécessitent les aménagements de
circulation et de stationnement suivants :
• De fin mars à mi-juin  :
• Entre la Place de l'Armistice et le n°27 rue de la Convention, dans le sens Bobigny vers Saint-
Denis, la piste cyclable et une partie du trottoir sont neutralisées. Le cheminement piéton
est maintenu sur le trottoir. La circulation des vélos intègre le régime de circulation générale.
La circulation générale n'est pas impactée.
• De part et d'autres du croisement avec la rue Edgar Quinet, sur 50m, les emprises chantier
occupent la voie gauche de circulation dans chaque sens. Les pistes cyclables de chaque
sens sont neutralisées, aménagées et balisées afin de permettre le report de la circulation
de l'ensemble des véhicules. La circulation des vélos intègre le régime de circulation
générale. Les trottoirs sont conservés à l'existant.
• De mi-juin à fin-juin  :
• De part et d'autres du croisement avec la rue Lacazette, sur 50m, les emprises chantier
occupent la voie gauche de circulation dans chaque sens. Les pistes cyclables de chaque
sens sont neutralisées, aménagées et balisées afin de permettre le report de la circulation
de l'ensemble des véhicules. La circulation des vélos intègre le régime de circulation
générale. Les trottoirs sont conservés à l'existant.
• De part et d'autres du croisement avec la rue Edgar Quinet, sur 50m, dans le sens Bobigny
vers Saint-Denis, les emprises chantier occupent les ilots, la piste cyclable et une partie du
trottoir. Des circulations piétonnes accessibles sont maintenues sur le trottoir. La circulation
des vélos intègre le régime de circulation générale. La circulation générale n'est pas
impactée.
Au droit de la Place de l'Armistice à La Courneuve,  les travaux nécessitent les aménagements de
circulation et de stationnement suivants :
• Les emprises chantier occupent le centre du carrefour ainsi que les îlots du carrefour au Nord
de la plateforme du Tramway
• Une voie de circulation générale est maintenue dans le giratoire.
• La circulation des vélos intègre le régime de circulation générale.
• Les circulations piétonnes sont maintenues.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Les dispositifs de balisage et de signalisation de chantier sont maintenus en permanence le temps des
interventions. Le balisage doit être accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de
nuit.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0196 du 24/03/2026, portant modification des conditions de
circulation, sur les RD901 et RD986 à La Courneuve, au droit de l'avenue Roger Salengro, de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la Place de l'Armistice, pour des travaux de requalification de routes départementales et de la Place de l'Armistice.
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Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• EUROVIA
Adresse : 1 rue écluse des vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Farès DIABI
Téléphone : 01 48 11 33 40
Courriel : fares.diabi@eurovia.com
et ses co-traitants et sous-traitants, dont :
• EMULITHE
Adresse : 31 rue de la ferme Saint-Ladre, 95470 Fosses
Contact : Sébastien GERAULT
Téléphone : 01 34 68 49 20
Courriel : sebastien.gerault@emulithe.fr
• Entreprise Jean Lefevre
Adresse : 54 boulevard Robert Schuman - BP 9493891, Livry-Gargan
Contact : Victor DELAGE DE LUGET
Téléphone : 01 49 36 51 00
Courriel : victor.delage-de-luget@ejl.fr
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : A. BOUSTTA
Téléphone : 01 48 55 24 24
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• HORILINE
Adresse : 32 bis rue Paul Bert, 94120 Fontenay-Sous-Bois
Contact : Jacob MASSART
Téléphone : 01 60 99 00 05
Courriel : jmassart@horiline.fr
• Les paveurs d'Eure-et-Loir
Adresse : Rue du Plateau - ZA de la vallée Douard, 28500 Chérisy
Contact : David PEREIRA
Téléphone : 02 37 48 79 91
Courriel : lespaveurs.eureetloir@orange.fr
• EIFFAGE énergie systèmes
Adresse : 44 bis avenue des châtaigniers, 95150 Taverny
Contact : Stevie CELINI
Téléphone : 01 34 22 91 00
Courriel : stevie.celini@eiffage.com
et ses sous-traitants :
• GEM SLT
Adresse : 23 bis rue du Château, 60240 Fay-les-Etangs
Contact : JP VITORINO
Téléphone : 07 82 29 86 78
Courriel : jp.vitorino@gemslt.fr
• LYNELEK
Adresse : 7B Place du Calvaire, 95470 Survilliers
Contact : Ludovic KOTHE
Téléphone : 06 07 48 20 21
Courriel : l.kothe@lynelek.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0196
4 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0196 du 24/03/2026, portant modification des conditions de
circulation, sur les RD901 et RD986 à La Courneuve, au droit de l'avenue Roger Salengro, de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la Place de l'Armistice, pour des travaux de requalification de routes départementales et de la Place de l'Armistice.
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• LINEA RESEAUX
Adresse : 66 Boulevard Soult, 75012 Paris
Contact : Ahcène SAIGH
Téléphone : 06 30 50 52 69
Courriel : a.saigh@linea-reseaux.fr
• TERIDEAL
Adresse : 14 rue des Campanules, 77185 Lognes
Contact : Nicolas PETIT
Téléphone : 01 69 81 18 00
Courriel : npetit@terideal.fr
et ses co-mandataires et sous-traitants, dont :
• SILVAVENIR 
Adresse : 15 Rés du Clos de Verrières, 91370 Verrières-le-Buisson
Contact : Bruno MEUWISSE
Téléphone : 06 11 10 39 14
Courriel : b.meuwisse@silvavenir.fr
• ATP arbre technique et paysage
Adresse : 98 Rue Grande Rue, 27150 Frenelles-en-Vexin
Contact : Blaise BERNARD
Téléphone : 02 32 69 58 23
Courriel : atp-blaise@orange.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• ARTELIA
Adresse : 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Charlotte BERGDOLT
Téléphone : 06 62 46 41 81
Courriel : charlotte.bergdolt@arteliagroup.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0196
5 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0196 du 24/03/2026, portant modification des conditions de
circulation, sur les RD901 et RD986 à La Courneuve, au droit de l'avenue Roger Salengro, de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la Place de l'Armistice, pour des travaux de requalification de routes départementales et de la Place de l'Armistice.
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File Loan
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur général d'Île-de-France mobilité,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 mars 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Tél : 01 43 93 96 62
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0196 du 24/03/2026, portant modification des conditions de
circulation, sur les RD901 et RD986 à La Courneuve, au droit de l'avenue Roger Salengro, de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la Place de l'Armistice, pour des travaux de requalification de routes départementales et de la Place de l'Armistice.
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