LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-088
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-04-25-00003 - Arrêté 2024-282 du 25 avril 2024 portant
composition de la COMEX-1 (1 page) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-04-25-00003
Arrêté 2024-282 du 25 avril 2024 portant
composition de la COMEX-1
Préfecture des Landes - 40-2024-04-25-00003 - Arrêté 2024-282 du 25 avril 2024 portant composition de la COMEX-1 3
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2024-282 portant composition dela commission départementale d'expulsion des LandesLa Préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 631-1 et R. 632-7 ;VU l'ordonnance portant répartition des attributions des magistrats du siège dans lesdifférents services par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 15décembre 2023 ;VU la décision du tribunal administratif de Pau en date du 1" septembre 2023 portantdésignation des membres du tribunal administratif appelés à siéger à la commission du titrede séjour des Landes et à la commission d'expulsion des Landes.ARRÊTE :Article 1 : La commission départementale d'expulsion des Landes est composée de :° Présidente de la commission : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, présidente parintérim du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan (40), ou son représentant ;- Membres de la commission : ;- Madame Aurélie FONTAINE, vice-présidente chargée des contentieux de la protectionet magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près letribunal judiciaire de Mont-de-Marsan (40), ou sa suppléante, Madame VéroniqueFONTAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de laprotection ;- Madame Lola NEUMAIER, conseiller de tribunal administratif près le tribunaladministratif de Pau (64), ou son suppléant, Monsieur Samuel ROUSSEAU, conseiller detribunal administratif.Article 2 : Le préfet des Landes ou son représentant assure les fonctions de rapporteur au seinde la commission départementale d'expulsion des Landes. Il n'assiste pas à la délibération dela commission.Article 3 : Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, ou son représentant, est entendulors de la réunion de la commission départementale d'expulsion des Landes. Il n'assiste pas àla délibération de la commission.Article 4 : La commission départementale d'expulsion est réunie sur demande du préfet desLandes. Ses membres sont convoqués au plus tard cing jours avant la date de la réunion.Article 5 : Le préfet des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et notifié aux personnes qui y sont visées, aux articles 1 et 3.Mont-de-Marsan, le 25 avril 2024' ' La Préfèfe,
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