DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0736-01SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-271,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Reseau,Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 ducode des transports, notamment son article 3,Vu l'Arrété du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projetsde déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeurgénéral au directeur général adjoint atlantique,Vu la décision DGATL-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjointatlantique au directeur régional Centre Val de Loire.Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre val de Loire.Vu l'autorisation de l'État en date du 11 septembre 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau

DÉCIDE :
ARTICLE 1:Le bien non bâti sis à SENONCHES (Eure-et-Loir) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessouset sur les extraits de plan cadastraux joint a la présente décision sous liseré bleu, est déclassédu domaine public ferroviaire.REFERENCES CADASTRALESPes ie ADRESSE SURFACE (m2)SECTION NUMERO |SENONCHES Rue Lucien28373 Descaves EB TR lial(ex D n°595p)TOTAL : 481
ARTICLE 2 :Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département d'Eure-et-Loir.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département d'Eure-et-Loir.La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans, le Z4 (04/202<
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——Laurent QUELETDirecteur régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau