PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-133
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en
zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource (8 pages) Page 4
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM
COMPTOIR KIA (3 pages) Page 13
R02-2025-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM PARKING
AERIEN (3 pages) Page 17
R02-2025-04-11-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM PIECES
DETACHEES (3 pages) Page 21
R02-2025-04-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR OCEANIS
(3 pages) Page 25
R02-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement CENTRE
COMMERCIAL OCEANIS (3 pages) Page 29
R02-2025-04-11-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement COMPAGNIE 3H (3
pages) Page 33
R02-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement DIALIM - CARREFOUR
MARKET CASE PILOTE (3 pages) Page 37
R02-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement GLISS (3 pages) Page 41
R02-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement MADISEC CENTRE
COMMERCIAL (3 pages) Page 45
R02-2025-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement MERCEDES (3 pages) Page 49
R02-2025-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement PHARMACIE DU
TOMBOLO (3 pages) Page 53
R02-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SAGRP-DOMCASH (3
pages) Page 57
2
R02-2025-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SHOP AUTO KERLYS
(3 pages) Page 61
R02-2025-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SOCOCAZ MARVEL (3
pages) Page 65
R02-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SPEEDOM DUCOS (3
pages) Page 69
R02-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la CLINIQUE DE L'ANSE COLAS (3
pages) Page 73
R02-2025-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SAS HÉRITIERS CRASSOUS DE
MEDEUIL (3 pages) Page 77
R02-2025-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' ÉTUDE NOTARIALE SÉBASTIEN
TRIPET ET JULIEN MARRY (3 pages) Page 81
R02-2025-04-11-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement HOTEL DE LA
GALLERIA (3 pages) Page 85
R02-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Anne
(3 pages) Page 89
R02-2025-04-11-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection en zone urbaine de la Ville du Carbet (3
pages) Page 93
R02-2025-04-11-00008 - Arrêté portant modification du système
d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Trinité
(3 pages) Page 97
R02-2025-04-11-00009 - Arrêté portant renouvellement et modification
du système d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la
ville de Sainte-Marie (3 pages) Page 101
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Ténélo (établissement
de Trinité) (2 pages) Page 105
3
DEAL
R02-2025-04-15-00003
Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone
d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau
en vue de la préservation de la ressource
DEAL - R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en
vue de la préservation de la ressource 4
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource.LE PRÉFETVu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code de la santé publique et notamment son titre |l ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;Vu le code rural ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif auxcompétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publiques ;Vu le code pénal ;Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
» - - -~ A= A~ A2D 2107 A:18 137287 Far- À2 Eranrs( 30324 = 13120 Nn00a (i85 YR 24 47N Csälsäpanie (S CR 7 IN 7S
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vue de la préservation de la ressource 5
Vu le décret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatifà la coordination en matière de politiquede l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatifà la mise en œuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'arrêté préfectoral R02-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2023-02-09-00000002 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Martinique ;Vu l'arrêté-cadre RO2-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettreen œuvre en Martinique pour préserver les usages de I'eau en période de sécheresse:Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction,en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement :Vu l'avis émis le 10 avril 2025 par la MISEN réunie en comité sécheresse :Considérant la dégradation de la situation hydrologique du bassin hydrographique de laMartinique, et principalement la faiblesse des débits de certains cours d'eau, constatée par lesservices de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martiniqueet de la collectivité territoriale de Martinique;Considérant que les seuils correspondants aux débits d'objectif d'étiage ne sont pas respectésnotamment sur les rivières stratégiques pour la production d'eau potable et l'irrigationagricole;Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau, en conciliant lesusages anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques ;ARRÊTE
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Article 1°": Mesures d'interdictions visant à limiter les usages de l'eauUne zone d'alerte, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, est instituée sur l'ensemble du territoire de la Martinique.Des mesures de gestion progressive sont ainsi définies afin de permettre de préserver au mieuxles usages prioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la santé et de lasalubrité publique, de la sécurité civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Nesont toutefois pas concernées par cet arrêté l'usage des eaux :« Pluviales récupérées dans des cuves à partir de surfaces imperméabilisées commeles toitures ;- Usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires ;» Stockées dans des retenues déconnectées du milieu naturel (rivières, nappes).Article 2 : Mesures de limitation des usages agricolesDes mesures de limitation des usages agricoles sont instaurées dans toutes les zones hydrolo-giques de la Martinique définies par l'arrêté cadre sécheresse, à l'exception des bassins-versantssuivants :-la Capot et Grand-Rivière (Nord Atlantique)- la Roxelane (Nord Caraibe)- Oman (Sud)Les mesures de restriction concernent uniquement les prélèvements effectués dans les coursd'eau et les nappes d'accompagnement. Elles ne s'appliquent pas aux prélèvements issus deforages en dehors des nappes d'accompagnement des cours d'eau.Les irrigants équipés de compteurs et autorisés par arrêté préfectoral à effectuer desprélèvements temporaires destinés à l'agriculture, devront respecter des tours d'eau équilibrésconformes à ceux proposés par la Chambre d'Agriculture. Cette procédure de prélèvementsest instaurée un jour sur deux, à I'exception du dimanche, dans une plage horaire fixée de 16h àOh le lendemain matin, conformément à l'article 5.3.1 de l'arrêté cadre sécheresse.Le lavage des fruits et légumes reste autorisé. La chambre d'agriculture transmet à la MISEN lerelevé hebdomadaire des débits et durées de prélèvements de chaque irrigant.Golf de l'Espérance : I'arrosage du terrain de golf est interdit entre 8 heures et 20 heures dansun objectif de réduction de la consommation d'eau de 15 à 30%, dans la limite desprélèvements autorisés par I'annexe 9 de l'arrété préfectoral n° R02-2023-03-30-0002 du 30mars 2023. Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement pour l'irrigation.Article 3 : Mesure de gestion de la sécheresse hydrologique| - Dispositif pour le traitement des fuites sur les réseaux :Les services responsables de la distribution de l'eau potable sur le territoire de chacune des 3communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant auxusagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :SAUR(Cap Nord, à l'exception des 05 96 61 98 44communes de Trinité et du Robert)= KR Va rs e - il eo — i Sto i d Y et à o e g ey L P, [ | Y = —
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SME smeaux.fr/info-reseau/(CA Espace Sud & communes de 09 69 32 97 22Trinité et du Robert )ODYSSI(CACEM)
Application OMIJO : www.omijo.app| 05 96 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form
Il - Respect des débits réservés :Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en aval dupoint de prélèvement le débit minimum indiqué dans I'arrété préfectoral individuel autorisant leprélèvement. Par ailleurs, 3 jours ouvrés après la publication du présent arrêté, ces préleveursdevront obligatoirement justifier auprès de la MISEN de l'utilisation de toute ressourcecomplémentaire de type forage afin de préserver au mieux le débit minimum d'eau en aval.Afin de garantir I'alimentation de la population en eau potable, lorsque le débit à l'amont de'ouvrage de prélèvement est inférieur au débit de crise, le débit réservé est réduit de moitié, sanstoutefois être inférieur à 10 % du module.La collectivité territoriale de Martinique est autorisée à prélever sur la rivière Lézarde, au profit dela communauté d'agglomération de l'Espace Sud et de son exploitant la SME, jusqu'à 222 I/s sousréserve que le débit réservé reste supérieur à 120 |/s, soit 10 % du module.IIl — Information :La collectivité territoriale de Martinique, les communautés d'agglomérations et leursexploitants transmettent à la Misen et au SIDPC les données quotidiennes de production et dedistribution d'eau potable en précisant les débits de prélèvement et les volumes d'eau bruteprélevés quotidiennement dans les cours d'eau concernés ainsi que sur tous les forages mis enservice. lls informent également sans délai de tout dispositif de planification des restrictions dedistribution mis en œuvre ainsi que du nombre d'abonnés concernés par les mesures derestriction.Les communautés d'agglomérations ou leurs exploitants informent leurs abonnés de laplanification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau qui seront opérés sur leursterritoires respectifs.L.V - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :Les entreprises qui procèdent à des prélèvements d'eau nécessaires à leur process deproduction, au titre d'une activité autorisée au titre de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, mettent en œuvre toutes les mesures de réduction deleur consommation d'eau, conformément aux dispositions de leur arrété préfectorald'autorisation ou d'enregistrement. Les entreprises concernées doivent maintenir, en aval dupoint de prélèvement, le débit minimum précisé dans l'arrêté individuel portant autorisationd'exploiter.Des dispositions spécifiques s'appliquent à certaines installations, relevant du régime del'autorisation ou de l'enregistrement, soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3juillet 2024 susvisé modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
Arpars cortantis Ma-ccipio, 2 en sana d'alaçes c57
CNONISERAS RS
172 . www.martinique.pref.gouv.fr
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période de sécheresse, portant sur le prélevement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement, et dont le prélèvement d'eauautorisé est supérieur à 10 000 m° par an. Pour ces installations, un rapportage hebdomadairedes consommations est effectué via le site GIDAF :https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Article 4 : Tableau des restrictions selon le niveau d'alerteP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
ActionsVigilanceDOE < Sevil < DSAAlimentation en eaupotable de lapopulation (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécurité
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, terrasses,façadesimperméabilisées...
civile)Arrosage despelouses, massifs Interdit de 8h à 20h Interdiction X | X| X[ XfleurisArrosage des jardins Sensibiliser egrand public Interdit de 8h a 20h X | X]| X| Xpotagerset lescollectivités Interdiction de remplissage pour lesRemplissage et aux règles de | Piscines de plus de 1m* sauf remise à niveauvidange de piscines bon usage nécessaire au traitement de l'eau, et Interdiction Xprivées d'économie | Premier remplissage si le chantier a débutéd'eau avant les premières restrictionsPiscines ouvertes au soumise à remplissage, et "Ixpublic autorisation auprès | vidange soumis àde I'ARS autorisation ARS
Alerte renforcée Crise plElclaDCR < Seuil < DOE Seuil < DCR
Pas de limitation sauf arrêté municipal ou EPCI spécifique X | X| X| X
La vidange est Renouvellement,
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par x | x| x| xune collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel.
Réservoirs eaupotableLavage de véhiculesSensibiliser leet bateaux chez les grand Ipubhc Interdit à titre privé à domicile Xparticuliers e .es_ }collectivitésLavage des bateaux S d. X ;dans les aires ns « Interdit X; bon usageportuaires * ;== d'économie Tt Tt pFLavage de véhicules rs Interdiction sauf avec du matériel haute Interdiction sauf | X | X| X| Xpar des pression et/ou avec un système équipé d'un impératifprofessionnels système de recyclage de l'eau. Exceptés les sanitaire
Interdiction de vidange des réservoirs d'eau potable sauf x| xnécessité justifiée par des raisons sanitaires
véhicules aux obligations réglementairessanitaire, alimentaire ou technique
Site : www.martinique.pref.gouv.fr
E
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vue de la préservation de la ressource 9
; igi Alerte renforcée CriseActions e . _ P|E|C|ADOE < Seuil < DSA DCR < Seuil < DOE Seuil < DCRAlimentation des L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est x | x| xfontaines publiques interdite, dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage terrains de Interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximum poursport et espaces les terrains d'entrainement ou de compétition à enjeu national ou X| Xverts international, sauf en cas de pénurie en eau potable).Interdiction. LesInterdiction d'arroser greens peuventle terrain de golf de 8 Réduction des toutefois êtreheures à 20 heures de | volumes d'au moins | préservés, sauf enfaçon à diminuer la 60 % par une cas de pénurieArrosage du golf * 5 ) 2 p. . , P; consommation d'eau interdiction d'eau potable,(Conformément ,| R —— sur le volume d'arroser les par un arrosagehebdomadaire de 15 à fairways 7j/7 : réduit au strict | X Xgolf et " g » ;SRR 30% Interdiction nécessaire entreUn registre de d'arroser le terrain | 20h00 et 8h00, et2019-2024). è - ; ;prélèvement doit être de golf à qui ne peutrempli I'exception des représenter plushebdomadairement greens et départ de 30 % despour l'irrigation volumeshabituelsMise en place de tours d'eau, 1 jour/ 2 saufIrrigation des dimanche et de 16h à 9h à l'exception des Interditgrandes cultures exclusions mentionnées à l'article 2 duprésent arrêtéIrrigation paraspersion des Mise en place de tours d'eau, 1 jour/ 2 sauf dimanchecultures (aspersion et de 16h à 9h, à l'exception des exclusions mentionnées à Xsous frondaison par l'article 2 du présent arrêtéexemple)Irrigation parsystème d'irrigation Mise en place delocalisée (goutte à Autorisé et auto-limitation des tours d'eau, 1 jour Ngoutte, micro- prélèvements / 2 sauf dimancheaspersion par et de 16h à 9hexemple)Prélèvement pour le 2 —— -P ; Autorisé et auto-limitation des prélèvements Xlavage de fruitsIrrigation des 5 i g exAutorisé et auto-limitation des prélèvements Xcultures sous serresSensibiliser leAutres usages grand publicdomestiques non et les Interdiction X X| Xcités collectivitésAbreuvement des | 2* gesis , 5. bon usage Non pris en compte dans cet arrêté Xanimaux ; id'économieUtilisation des d'eaupoints d'eau potable Interdiction X | X[ X| Xde bord de mer mis
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DEAL - R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en
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Alerte renforcée iseert orc Cri cl AVigilanceDCR < Seuil < DOE Seuil < DCRfetions DOE < Seuil < DSAà disposition dupublic Report des travaux sauf:- * situation d'assec total ;Limitation au % ä Ny. ; pour des raisons de sécurité ;Travaux en cours maximum des risques ; .G . * dans le cas d'une restauration, X[ X| X} Xd'eau. de perturbation des ; ;_ . renaturation du cours d'eau .milieux aquatiques. — . , Adéclaration au service de police del'eau de la DEALToutes ICPE : Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique. XExploitation des | Sensibiliser les | Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion deinstallations classées | exploitants | la ressource en eau prévues dans leurs autorisationspour la protection ICPE aux administratives et dans les arrêtés complémentaires.de règles de bon | ICPE autorisées à prélever > 10 000 m°/an et soumises à l'arrêtél'environnement usage d'éco- | ministériel du 30/06/23(ICPE). nomie d''eau Réduction de 10 % | Réduction de 25 %. . des prélèvements* | des prélèvements*Réduction de 5 % Pîa pportage Rîpportage xdes prélèvements* ; [æ hebdomadaire des | hebdomadaire desconsommations consommations*calcul selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susviséArticle 5 : Durée de validitéLe délai de validité du présent arrêté est fixé à six (6) mois à compter de sa publication. Ilpourra être renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique.Article 6 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une contravention de5ème classe prévue à l'article R.216-9 du code de I'environnement.Article 7 : Exécution et publicitéLa secrétaire générale de la préfecture de Martinique, la directrice générale de l'agencerégionale de la santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de lasécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale, le président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique, les présidents des communautésd'agglomérations, le directeur général d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAURMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires,aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture de
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vue de la préservation de la ressource 11
la Martinique et au président de la chambrepour affichage.
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de commerce et de Findustrie de la Martinique
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00026
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
AUTOS GM COMPTOIR KIA
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement AUTOS GM COMPTOIR KIA 13
œ |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« AUTOS GM COMPTOIR KlA»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GMCOMPTOIR KIA» sis Acajou Nord au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection comprenant 3 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement AUTOS GM COMPTOIR KIA 14
ARRETEArticle Ter: M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de I'établissement « AUTOS GM COMPTOIR KlA» estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240128.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,- |'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le PDG, le directeur général et ledirecteur.Article 6: En application du troisième alinéa du IH de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « AUTOS GM COMPTOIR KIA » et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www,fielggmrg,fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
AUTOS GM PARKING AERIEN
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l'établissement AUTOS GM PARKING AERIEN 17
œNPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
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LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GMPARKING AERIEN» sis Acajou Nord au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection comprenant 12 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETEArticle 1er : M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM PARKING AERIEN» estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 12 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240129.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,- l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article S : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le PDG, le directeur général et ledirecteur.Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement AUTOS GM PARKING AERIEN 19
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM PARKINGAERIEN » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2025
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers, La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.!ËÜËŒ!&Ü
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l'établissement AUTOS GM PARKING AERIEN 20
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00027
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
AUTOS GM PIECES DETACHEES
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l'établissement AUTOS GM PIECES DETACHEES 21
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Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« AUTOS GM PIECES DETACHEES »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRAsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM PIECESDETACHEES » sis Acajou Nord au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement AUTOS GM PIECES DETACHEES 22
ARRETEArticle 1er: M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de |'établissement « AUTOS GM PIECES DETACHEES »est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 14 camérasintérieures de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240123.'Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :* I'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le PDG, le directeur général et ledirecteur.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement AUTOS GM PIECES DETACHEES 23
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM PIECESDETACHEES » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 11 AVR, 2025
Conformement aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwxel@m@.fir
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l'établissement AUTOS GM PIECES DETACHEES 24
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00028
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
CARREFOUR OCEANIS
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l'établissement CARREFOUR OCEANIS 25
Æ NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« CARREFFOUR OCEANIS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 25541 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Bruce DE JAHAM, directeur de l'établissement « CARREFOUROCEANIS » sis Lieu-dit Gaschette - Le Robert, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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l'établissement CARREFOUR OCEANIS 26
ARRETEArticle 1er: M. Bruce DE JAHAM, directeur de l'établissement « CENTRE COMMERCIAL OCEANIS » estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, àinstaller un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250014.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux donnéescaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données a toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur de magasin, le directeuradjoint, le responsable sécurité, le responsable des ressources humaines, les chefs de caisse, lesagents de la société privée de sécurité affectés à la vidéoprotection et le chef de poste de lasociété privée de sécurité.Article 6: En application du troisième alinéa du It! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement CARREFOUR OCEANIS 27
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « CARREFOUR OCEANIS » etfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 11 AVR, 2025
Pour le i 21eLe Sous-préfe
Paul;
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.ŒËW@Q''rg_fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement CARREFOUR OCEANIS 28
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00025
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
CENTRE COMMERCIAL OCEANIS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement CENTRE COMMERCIAL OCEANIS 29
= |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« CENTRE COMMERCIAL OCEANIS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRAsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;t
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Bruce DE JAHAM, directeur de I'établissement « CENTRE COMMERCIALOCEANIS » sis Lieu-dit Gaschette — Le Robert, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement CENTRE COMMERCIAL OCEANIS 30
ARRETEArticle 1er: M. Bruce DE JAHAM, directeur de l'établissement « CENTRE COMMERCIAL OCEANIS » estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250013.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :—+-Fidentité-et-les-coordonnéesdu responsabledu systéme, —-3 0700000 ——* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,» l'existence du droit de demander au responsable du système, Un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur de magasin, le directeuradjoint, le responsable sécurité, les agents de la société privée de sécurité affectés à lavidéoprotection et le chef de poste de la société privée de sécurité.Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : Uaccés à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement CENTRE COMMERCIAL OCEANIS 31
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « CENTRE COMMERCIALOCEANIS » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 11 AVR. 2025
Pour le@réfet et par délégatiLe Sousfpréfet,Dit cteur de
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWwWw.telerecours.fr
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l'établissement CENTRE COMMERCIAL OCEANIS 32
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
COMPAGNIE 3H
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement COMPAGNIE 3H 33
B |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« COMPAGNIE 3H »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Josué CLEON, responsable technique de l'établissement « COMPAGNIE3H »sis lôtissement les Hauts de Californie au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 32 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement COMPAGNIE 3H 34
ARRETEArticle Ter: M. Josué CLEON, responsable technique de l'établissement « COMPAGNIE 3H » estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 32 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240125.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données a toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président, le responsabletechnique et la directrice générale.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, &tre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de |a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement COMPAGNIE 3H 35
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au responsable technique de I'établissement « COMPAGNIE 3H » et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 11 AVR. 2025
- délégationt,pat ; inet
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site MÆM
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement COMPAGNIE 3H 36
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
DIALIM - CARREFOUR MARKET CASE PILOTE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement DIALIM - CARREFOUR MARKET CASE PILOTE 37
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« DIALIM (CARREFOUR MAKET CASE-PILOTE) »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Daniel FIGUEIRO, directeur technique de l'établissement « DIALIM(CARREFOUR MAKET CASE-PILOTE) » sis 9 lôtissement Plate Forme à Case-Pilote en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 40 caméras intérieures, ayantfait 'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement DIALIM - CARREFOUR MARKET CASE PILOTE 38
ARRETEArticle Ter : M. Daniel FIGUEIRO, directeur technique de l'établissement « DIALIM (CARREFOUR MAKETCASE-PILOTE) » est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 40caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240122.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la basejuridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,» [e durée de conservation,» l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le responsable technique RetailMartinique, le responsable technique et sécurité et le directeur technique.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement DIALIM - CARREFOUR MARKET CASE PILOTE 39
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au responsable technique de I'établissement « DIALIM (CARREFOUR MAKETCASE-PILOTE) » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France,le 11 AR, 202€1 et par délégatigePr£Pour | t, D\recteur deLe Sous-pr¢fe
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fir
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement DIALIM - CARREFOUR MARKET CASE PILOTE 40
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
GLISS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement GLISS 41
E |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « GLISS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRAsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;'
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Rodolphe MONROUX, président de l'établissement « GLISS » sis EspaceLaouchez - Les Hauts de Californie au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection comprenant 5 caméras interieures et 1 caméra extérieure, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement GLISS 42
ARRETEArticle Ter: M. Rodolphe MONROUX, président de I'établissement « GLISS » est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 5 caméras intérieures et d' 1 caméraextérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240120.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CS1),- la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,» le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président, l'associé et le directeurassocié.Article 6: En application du troisième alinéa du lll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTet :0S 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouvfr
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l'établissement GLISS 43
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au président de l'établissement « GLISS » et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2025
ar délégaÿion,t.p eur de g binet
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ...ŒIËËCŒÆ rs.fir
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref.gouv.fr
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l'établissement GLISS 44
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
MADISEC CENTRE COMMERCIAL
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement MADISEC CENTRE COMMERCIAL 45
ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de I'établissement« MADISEC (CENTRE-COMMERCIAL) »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Frédéric NOUGUE , directeur technique et immobilier de l'établissement« MADISEC (CENTRE-COMMERCIAL)» sis 9 lôtissement Plate Forme à Case-Pilote en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 8caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement MADISEC CENTRE COMMERCIAL 46
ARRETEArticle Ter: M. Frédéric NOUGUE , directeur technique et immobilier de l'établissement « MADISEC(CENTRE-COMMERCIAL) » est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l''adresse sus-indiquée etcomposé 4 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240121.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article S : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le responsable technique desécurité, le gestionnaire locatif et le directeur technique immobilier.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement MADISEC CENTRE COMMERCIAL 47
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur technique et immobilier de l'établissement« MADISEC (CENTRE-COMMERCIAL)» et fera l'objet d''une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers, La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ...Ê
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l'établissement MADISEC CENTRE COMMERCIAL 48
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00011
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
MERCEDES
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement MERCEDES 49
=NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« MERCEDES»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRAsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;U
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu larrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « MERCEDES» sisAcajou Nord au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectioncomprenant 8 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement MERCEDES 50
ARRETEArticle Ter: M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de I'établissement « MERCEDES» est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240132.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),» la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,» I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président directeur général, ledirecteur général et le directeur.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement MERCEDES 51
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « MERCEDES » et fera I'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2025
fét et par délégation,Pour le Pr ]éfet, Directeur de gabinetLe Sous-pr
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ...W.Œlfi@y'tfâfif
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l'établissement MERCEDES 52
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
PHARMACIE DU TOMBOLO
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement PHARMACIE DU TOMBOLO 53
Æ NPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraterrtité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« PHARMACIE DU TOMBOLO »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Capucine HERBIN-GLUCHOWSKI, gérante de l'établissement« PHARMACIE DU TOMBOLO » sis 25 rue Victor Schoelcher à Sainte-Marie en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 21 caméras intérieures et 1caméra extérieure , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loj;
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement PHARMACIE DU TOMBOLO 54
ARRETEArticle 1er: Mme Capucine HERBIN-GLUCHOWSKI, gérante de l'établissement « PHARMACIE DUTOMBOLO » est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 21caméras intérieures et d' 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240133.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données acaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante.Article 6: En application du troisieme alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'acces à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement PHARMACIE DU TOMBOLO 55
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « PHARMACIE DUTOMBOLO» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le - 11AWR 2
pour le PréLe Sous-prf«Pa\-François SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site W&QflmO [.g'..fir
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement PHARMACIE DU TOMBOLO 56
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00023
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SAGRP-DOMCASH
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SAGRP-DOMCASH 57
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« SAGRP-DOMCASH »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Evelyne ROSETTE, directrice générale de l'établissement « SAGRP-DOMCASH » sis Z.I Place d'Armes au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection comprenant 14 caméras intérieures et 5 caméra extérieure , ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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l'établissement SAGRP-DOMCASH 58
ARRETEArticle Ter: Mme Evelyne ROSETTE, directrice générale de l'établissement « SAGRP-DOMCASH » » estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 14 camérasintérieures et d'5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous |e numéro 20240062.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),» la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données a toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la directrice générale et le directeur.Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement SAGRP-DOMCASH 59
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la directrice générale de l'établissement « SAGRP-DOMCASH » et feraI'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2025
Wrétet ot
ois SCHIRA
Pour le
Pa
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wfi...
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l'établissement SAGRP-DOMCASH 60
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SHOP AUTO KERLYS
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l'établissement SHOP AUTO KERLYS 61
ÆNPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« SHOP AUTO KERLYS»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Dimitri BLANCHARD, directeur de l'établissement « SHOP AUTOKERLYS» sis KERLYS 2 Dillon à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 6 caméras interieures et 2 caméras extérieures, ayant fait I'objet d'unrécépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement SHOP AUTO KERLYS 62
ARRETEArticle 1er: M. Dimitri BLANCHARD, directeur de I'établissement « SHOP AUTO KERLYS» est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 6 caméras intérieures et d' 2caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240116.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» I'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président, le directeur etI'assistant commande.Article 6: En application du troisième alinéa du Il| de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement SHOP AUTO KERLYS 63
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « SHOP AUTO KERLYS» et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.ŒI&Vm{ rg.f[
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l'établissement SHOP AUTO KERLYS 64
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00012
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SOCOCAZ MARVEL
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l'établissement SOCOCAZ MARVEL 65
= |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraterrsité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« SOCOCAZ MARVEL»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « SOCOCAZMARVEL» sis lôtissement Marvel Acajou au Lamentin en vue de d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 7 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement SOCOCAZ MARVEL 66
ARRETEArticle ler: M. Jean-Noél DE REYNAL, directeur de l'établissement « SOCOCAZ MARVEL» est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 7 caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240115.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,« le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, Un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président directeur général, ledirecteur général et le directeur.Article 6: En application du troisième alinéa du Ili de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par 'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement SOCOCAZ MARVEL 67
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « SOCOCAZ MARVEL» » et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2025
Yoaation,- de robire
kançois SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwœlleœccugg...fif
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l'établissement SOCOCAZ MARVEL 68
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SPEEDOM DUCOS
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l'établissement SPEEDOM DUCOS 69
|PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraterrsité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« SPEEDOM DUCOS»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Thierry HUYGHUES-DESPOINTES, gérant de l'établissement « SPEEDOMDUCOS» sis Z.| de Champigny à DUCOS en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 5 intérieures et 1 caméras extérieure, ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement SPEEDOM DUCOS 70
ARRETEArticle 1er: M. Thierry HUYGHUES-DESPOINTES, gérant de I'établissement « SPEEDOM DUCOS» estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, ainstaller un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240130.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l''identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,» l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant et le responsabletechnique et informatique.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement SPEEDOM DUCOS 71
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « SPEEDOM DUCOS» et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 11 AVR. 2025
Pour le P
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www,ggfigrm'£§.fh'
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement SPEEDOM DUCOS 72
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00024
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la CLINIQUE DE
L'ANSE COLAS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la
CLINIQUE DE L'ANSE COLAS 73
Æ NPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du systéme de vidéoprotectionde la « CLINIQUE DE L'ANSE COLAS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Précilia LELEU, directrice de la « CLINIQUE DE L'ANSE COLAS » sise 7rue Petit Tamarin à Schoelcher en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 13 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
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CLINIQUE DE L'ANSE COLAS 74
ARRETEArticle Ter: Mme Précilia LELEU, directrice de la « CLINIQUE DE L'ANSE COLAS » est autorisée pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 13 caméras intérieures et 8caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250012.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),» la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux Images sont: l'attachée de direction, leresponsable technique et sécurité et la directrice du site.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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CLINIQUE DE L'ANSE COLAS 75
Article 11: Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice du site et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2025
Pour le Préfet etar délégatio
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www,sel!erecows-fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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CLINIQUE DE L'ANSE COLAS 76
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SAS HÉRITIERS
CRASSOUS DE MEDEUIL
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la
SAS HÉRITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL 77
œxNPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la« SAS HERITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. BECHEAU Emmanuel, directeur de la « SAS HERITIERS CRASSOUS DEMEDEUIL » sise Distillerie de Fonds-Préville au Macouba en vue d'obtenir l'autorisation d''installer unsystème de vidéoprotection comprenant 8 caméras intérieures et 13 caméras extérieures, ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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SAS HÉRITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL 78
ARRETEArticle 1er: M. BECHEAU Emmanuel, directeur de la « SAS HERITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL » estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection comprenant 8 caméras intérieures et 13 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240105.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, 'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article S : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, la responsable tourismeet boutique et la responsable QHSE-RSE.Article 6: En application du troisième alinéa du !l de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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SAS HÉRITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL 79
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant legendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de la « SAS HERITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL »et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
Féfot ot ePour lrLe Sous-."Cfet, vitert
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ...Ê
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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SAS HÉRITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL 80
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00013
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' ÉTUDE
NOTARIALE SÉBASTIEN TRIPET ET JULIEN MARRY
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'
ÉTUDE NOTARIALE SÉBASTIEN TRIPET ET JULIEN MARRY 81
= XPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraterrsité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deI'« ETUDE NOTARIALE SEBASTIEN TRIPET ET JULIEN MARRY»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Sébastien TRIPET, gérant de I'« ETUDE NOTARIALE SEBASTIEN TRIPETET JULIEN MARRY» sise 11 allée des Moubins - Mansarde Catalogne au Robert en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures, ayantfait 'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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ÉTUDE NOTARIALE SÉBASTIEN TRIPET ET JULIEN MARRY 82
ARRETEArticle Ter: M. Sébastien TRIPET, gérant de '« ETUDE NOTARIALE SEBASTIEN TRIPET ET JULIENMARRY» est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à installer un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240119.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les notaires et le cadre.Article 6: En application du troisième alinéa du il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant legendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de I'« ETUDE NOTARIALE SEBASTIEN TRIPET ETJULIEN MARRY» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 11 AVR. 2025
PourlLe Sous
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site MŒW
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
HOTEL DE LA GALLERIA
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l'établissement HOTEL DE LA GALLERIA 85
| -PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« HOTEL DE LA GALLERIA»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Stéphanne CELLAMEN, directeur d'exploitation de l'établissement« HOTEL DE LA GALLERIA» sis Centre commercial la Galléria au Lamentin en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 7 caméras interieures et 1caméra extérieure, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement HOTEL DE LA GALLERIA 86
ARRETEArticle 1er: M. Stéphanne CELLAMEN, directeur d'exploitation de I'établissement « HOTEL DE LAGALLERIA» est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à I'adresse sus-indiquée et composé de 7caméras intérieures et d' 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240126.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,< les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur d'exploitation, ledirecetur général et le service de sécurité.Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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l'établissement HOTEL DE LA GALLERIA 87
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au directeur d'exploitation de l'établissement « HOTEL DE LA GALLERIA» etfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2025
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwWw.te lfi@g'3 Fg,fi"
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l'établissement HOTEL DE LA GALLERIA 88
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection en zone urbaine de
la ville de Sainte-Anne
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en
zone urbaine de la ville de Sainte-Anne 89
= EPREFETDE LAMARTINIQUE
Fraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionen zone urbaine de la « Ville de Sainte-Anne»comprenant 8 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande la demande d'autorisation d''installation du système de vidéoprotection présentée parM. le maire de la ville de Sainte-Anne comprennant 8 caméras, ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôtle 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en
zone urbaine de la ville de Sainte-Anne 90
ARRETEArticle 1er: Monsieur Jean-Michel GEMIEUX, maire de la ville de Sainte-Anne, est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection de la ville en zone urbaine, comprennant 8 caméras, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous ie numéro 20250003.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux donnéecaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Monsieur le maire et les policiersmunicipaux.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des dovanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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zone urbaine de la ville de Sainte-Anne 91
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire sera adressé à M. le maire de la ville de Sainte-Anne et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
js SCHIRA4* Paul-Françe
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site MW
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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zone urbaine de la ville de Sainte-Anne 92
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00021
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection en zone urbaine de
la Ville du Carbet
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en
zone urbaine de la Ville du Carbet 93
==PREFETDE LAMARTINIQUE
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionen zone urbaine de la « Ville du Carbet»comprenant 10 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande la demande d'autorisation d'installation du système de vidéoprotection présentée parM. le maire de la ville du Carbet comprenant 10 caméras, ayant fait l'obbjet d'un récépissé de dépôt le 30janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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zone urbaine de la Ville du Carbet 94
ARRETEArticle Ter: Monsieur Jean-Claude ECANVIL , maire de la ville du Carbet, est autorisé pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système devidéoprotection de la ville en zone urbaine, comprennant 10 caméras, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250002.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» I'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux donnéescaractère personnel,» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Monsieur le maire, le chef de lapolice municipale, le policier municipal et la directrice générale des services.Article 6: En application du troisieme alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L''accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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zone urbaine de la Ville du Carbet 95
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à M. le maire de la ville du Carbet et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
" paul-Francois SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ...fl:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en
zone urbaine de la Ville du Carbet 96
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00008
Arrêté portant modification du système
d'exploitation de vidéoprotection en zone
urbaine de la ville de Trinité
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00008 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection en
zone urbaine de la ville de Trinité 97
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification du système d'exploitation de vidéoprotectionen zone urbaine de la « Ville de Trinité»comprenant 12 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/SEC/02/07/2021-047 du 2 juillet 2021, portant autorisation du systèmede vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Trinité, comprenant 11 caméras;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'ajout d''une caméraprésentée par Mme. le maire de la ville de Trinité, ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00008 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection en
zone urbaine de la ville de Trinité 98
ARRETEArticle 1er: Madame Patricia TELLE, maire de la ville de Trinité, est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation dusystème de vidéoprotection de la ville en zone urbaine, comprenant désormais 12 caméras,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240130.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Madame le maire, le chef desservices de la police municipale, !l'adjoint au chef de la police municipale et le responsable duservice informatique.Article 6: En application du troisième alinéa du HI de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00008 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection en
zone urbaine de la ville de Trinité 99
Article 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB/SEC/02/07/2021-047 du 2 juillet 2021, portant autorisation dusystème de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Trinité, comprenant 11 caméras, estabrogé.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à Mme. le maire de la ville de Trinité et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2025etet par délégation,Pour le Jr€: abinetLe Sousfréfet, Directeur dg
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WAL f |
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00008 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection en
zone urbaine de la ville de Trinité 100
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00009
Arrêté portant renouvellement et modification
du système d'exploitation de vidéoprotection en
zone urbaine de la ville de Sainte-Marie
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système d'exploitation de
vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Marie 101
æNPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement et modification du système d'exploitation de vidéoprotectionen zone urbaine de la « Ville de Sainte-Marie»comprenant 17 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n°02-2019-11-19-032 du 19 novembre 2019 portant autorisant l'exploitation dusystème de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Marie ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection portant sur l'ajoutde 6 caméras présentée par M. le maire de la ville de Sainte-Marie, ayant fait I'objet d'un récépissé dedépôt le 30 janvier 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETEArticle Ter: Monsieur Bruno Nestor AZEROT, maire de la ville de Sainte-Marie, est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivrel'exploitation du système de vidéoprotection de la ville en zone urbaine, comportant désormais 17caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250024.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* Iidentité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,- l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Monsieur le maire, le directeur de lapolice municipale et son adjoint, le responsable de la sécurité civile et le responsable des systèmesd'information et télécommunications.Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11: L'arrêté préfectoral n°02-2019-11-19-032 du 19 novembre 2019 portant autorisantl'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Marie, est abrogé.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à M. le maire de la ville de Sainte-Marie et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR.Pour le Préfet et par délégaon,Le Sous-ptéfet, Directeur dg abinet
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétenteq" =peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ...Æ[
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-04-16-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
Ténélo (établissement de Trinité)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Ténélo (établissement de Trinité) 105
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité ,,SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la Circulation
Arrêté portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprisePompes Funèbres Ténélo(Etablissement de Trinité)LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire fq_rmulée le 16 janvier 2025,complétée le 7 avril 2025, par Madame Valérie Julia ELOISE, gérante de l'entreprisePompes Funèbres Ténélo;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.ARRÊTE:Article 1°: L'entreprise Pompes Funèbres Ténélo, sise à trinité - 10 rue Gambetta, exploitéepar Madame Valérie Julia ELOISE est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière (sous-traité aux pompesfunèbres MELT);- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires;- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil (sous-traitée auxpompes funèbres MELT);-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations exhumations et crémations (sous-traitée auxpompes funèbres MELT).Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-972-0090.
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Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le îfi AVR 2025
r Délégation,irecteur c églementation_,/de la citoyenngt et de I'immigration
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