CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-01-017
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-12-29-00004 - Arrêté de subdélégation en matière
domaniale (3 pages) Page 3
18-2026-01-01-00001 - Délégation de signature - Service des Impôts
des Entreprises de Bourges (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-01-16-00003 - Arrêté DDT 2026-026 réglementant
provisoirement la circulation sur l'autoroute A71 pendant les travaux de
réparation de la chaussée des PR 195+700 au PR 199+220 dans le sens
Paris vers Province. (3 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-01-20-00001 - Arrêté modificatif AOT CNPE 2026 (6 pages) Page 16
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-01-13-00008 - AIP dissolution-SITSPouilly-1 (4 pages) Page 23
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-12-29-00004
Arrêté de subdélégation en matière domaniale
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-12-29-00004 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale
Le préfet de département du Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43 et 59,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrêté n° 2025-1746 du préfet du Cher en date du 28 novembre 2025 accordant délégation de
signature à Mme Isabelle PHEULPIN, directrice départementale des finances publiques du Cher
Arrête :
Article 1er - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle PHEULPIN, directrice
départementale des finances publiques du Cher, par l'article 1er de l'arrêté n° 2025-1746 du 28 novembre
2025, sera exercée par :
M. Jean-Philippe ROIDOT,administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du Pôle gestion
publique.
La délégation est donnée à l'effet de signer tous les documents et actes se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom
de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
- Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-23,R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-12-29-00004 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale 4
Numéro Nature des attributions Références
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du
domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de
logements et passation des
conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute
nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances
et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation
ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service
foncier » : tous actes de procédures
et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R.
1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités
publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations
poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant
de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-
23 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de
la propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-12-29-00004 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale 5
collectivités ou établissements en
vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la
direction générale des finances
publiques.
Art. 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 septembre 2025.
Art. 4- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher.
Fait à BOURGES, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet,
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques du Cher
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-12-29-00004 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale 6
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-01-01-00001
Délégation de signature - Service des Impôts des
Entreprises de Bourges
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-01-01-00001 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de
Bourges 7
Service des impôts des entreprises de
Bourges
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, Bruno COULOUMY, responsable du service des impôts des
entreprises de Bourges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Alain COLAS, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de BOURGES, André FAYE, Marie LEVARD , Paulin LEVY, Marie-
Pierre ADELO, Inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-01-01-00001 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de
Bourges 8
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et de
crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure
à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau c-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
COLAS Alain Inspecteur divisionnaire 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-01-01-00001 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de
Bourges 9
ADELO Marie-Pierre Inspectrice 60 000 € 60 000 € / /
FAYE André Inspecteur 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€
LEV ARD Marie Inspectrice 60 000 € 60 000 € / /
PAULIN Lévy Inspecteur 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€
BIASSE Jean-Paul Contrôleur 10 000€ 10 000€ / /
BOUGRAT Corinne Contrôleuse 10 000€ 10 000€ / /
DECIS Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /
FERRANT Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /
FOUCAULT Laëtitia Contrôleuse 10 000€ 10 000€ / /
GARNIER Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
GRANDSEIGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRILLON Karine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000 €
HANG Sandrine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ / /
HERRERO Marie-Josèphe Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € / /
IMBAULT-COUTON
Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /
JACQUIS Eloïse Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JUHEL Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LERIVEREND ElisabethContrôleuse principale10 000 € 10 000 € / /
LEVRIER Nathalie Contrôleuse 10 000€ 10 000€ / /
LEONARD Jacques Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € / /
MOTTEAU Alain Contrôleur 10 000€ 10 000€ / /
PERRAIS Véronique Contrôleuse Principale 10 000€ 10 000€ / /
V ARNEROT Jennifer Contrôleuse 10 000€ 10 000€ / /
DERV AULT Justine Agent A P 2 000 € 2 000 € / /
VERRAES Mathieu Agent AP 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
DURAND Jean-Luc Agent A P 2 000€ 2 000 € / /
FERON Christophe Agent A P 2 000 € 2 000 € / /
HERVIOU Nicole Agent A P 2 000€ 2 000€ / /
SAMPAIO Djamila Agent A P 2 000€ 2 000€ / /
VOLET-BORDET Denis Agent A P 2 000 € 2 000 € / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Cher.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-01-01-00001 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de
Bourges 10
A Bourges, le 01 Janvier 2026
Le Comptable, responsable du service des
entreprises de Bourges
Signé
Bruno COULOUMY
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-01-01-00001 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de
Bourges 11
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-16-00003
Arrêté DDT 2026-026 réglementant
provisoirement la circulation sur l'autoroute A71
pendant les travaux de réparation de la chaussée
des PR 195+700 au PR 199+220 dans le sens Paris
vers Province.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-16-00003 - Arrêté DDT 2026-026 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux de réparation de la chaussée des PR 195+700 au PR 199+220 dans le sens Paris vers Province. 12
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT 2026 - 026
Réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux de réparation de la chaussée des PR 195+700 au PR 199+220 dans le sens Paris vers
Province.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits e t libertés des communes, des départements et des
régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octo bre 2025 nommant en conseil des ministres M.
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, mod ifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 20 17 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à Cofiroute dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2 025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accor dant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire Cofiroute en date du 15/01/2026,
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-16-00003 - Arrêté DDT 2026-026 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux de réparation de la chaussée des PR 195+700 au PR 199+220 dans le sens Paris vers Province. 13
Considérant que le mode d'exploitation sous chantier proposé par la société COFIROUTE pour réaliser
travaux de réparation de détériorations localisées de la chaussée des PR 195+700 au PR 199+220 dans
le sens Paris vers Province.
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute,
Sur proposition de la société Cofiroute,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Calendrier
Les travaux décrits ci-dessus sont prévus du lundi 26 janvier 2026 à 12h00 au mercredi 28 janvier à
18h00.
Les travaux se situent du PR 195+700 au PR 199+220 dans le sens Paris Province de l'A71. Ils
nécessitent la mise en place d'un basculement de la chaussée du sens Paris Province sur le sens
Province Paris du PR 193+925 au PR 201+475.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des
travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE e st autorisée à procéder à leur réalisation dans un
délai de 7 jours suivant la date initialement prévu e. L'exploitant autoroutier informera par courriel les
signataires et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 2
: Disposition d'exploitation
La longueur d'une ou plusieurs neutralisations de voie sera étendue jusqu'à 8.5 km au lieu de 6 km régle-
mentaires
La longueur de neutralisation de voies pour un basculement sera étendue jusqu'à 8.5km au lieu de 6km
réglementaires avec une longueur maximum de zone basculée de 7.6 km.
Pendant la période définie dans l'article 1, les in ter-distances prévues dans les arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
- La réduction de l'interdistance à 5 km entre un basculement de circulation et une neutrali-
sation de voie au lieu des 20 km réglementaires.
- La réduction de l'interdistance à 10 km entre deux basculements de circulation au lieu des
30 km réglementaires.
Cette disposition concerne le chantier cité à l'art icle 1 ainsi que les travaux d'entretien et d'urgen ce
indispensables à la sécurité des usagers.
ARTICLE 3
: Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuation s des trafics de telle sorte que les panneaux
traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 4 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la po lice de circulation et poursuivie conformément à
la loi.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-16-00003 - Arrêté DDT 2026-026 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux de réparation de la chaussée des PR 195+700 au PR 199+220 dans le sens Paris vers Province. 14
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichée s dans les établissements de la société Cofiroute
concernés par les sections concédées.
ARTICLE 7
: Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,
- monsieur le sous-préfet de Vierzon,
- monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
- monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- madame la cheffe du district de Sologne de la société Cofiroute
Une copie sera adressée pour information à :
- monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de secours du Cher,
- monsieur le Médecin-Chef du Samu 18,
Bourges, le 16 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service connaissance, aménagement,
planification et sécurité,
Signé
Louise ASSELIN
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).
Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-16-00003 - Arrêté DDT 2026-026 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux de réparation de la chaussée des PR 195+700 au PR 199+220 dans le sens Paris vers Province. 15
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-20-00001
Arrêté modificatif AOT CNPE 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-20-00001 - Arrêté modificatif AOT CNPE 2026 16
PREFET PREFETE |DU CHER DE LA NIEVRELiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité ; Fraternité
ARRETE INTER-PrEFECTORALmodifiant l'arrêté inter-préfectoral n°58-2022-07-06-00004 du 6 juillet 2022 du préfet de la Nièvreet n°18-2022-07-004 du 6juillet 2022 du préfet du Cherportant autorisation d'occupation temporairedu domaine public fluvial de la Loire et de la navigationpour un pont mixte rail-route, un seuil de retenue, une passe à bateaux,deux passes à poissons à bassins successifs, une passe à poissons en enrochement,une rampe à bateauxetpour l'ensemble des installations de prélèvement d'eauet de rejet des effluents et des accès à ÉLECTRICITÉ DE FRANCEEntretien de la végétation dans les secteurs A, B et C
Le Préfet du Cher, | La Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la pétition en date du 14 octobre 2025, par laquelle le Centre Nucléaire de Productiond'Electricité de Belleville-sur-Loire (CNPE), représenté par M. Didier BOULETREAULT, demeurant: |ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - Direction du Parc Nucléaire et Thermique - CNPE de Belleville-sur-Loire -B.P. 11 - 18240 LÉRÉ, demande à pouvoir installer sur le domaine public fluvial, en cas de besoin, unsystème de barrage flottant et un rideau à bulles en amont de la prise d'eau du CNPE de Belleville-sur-Loire afin de protéger les installations du CNPE contre les arrivées soudaines et massivesd'algues.VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droitset libertés des communes, des départementset des régions. .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44.
Préfecture du Cher Préfecture de la NièvrePlace Marcel Plaisant —- CS 60022 — 18020 BOURGES cedex 40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 02 48 67 18 18 - courriel : courrier @cher.pref.gouv.fr tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv frSite internet: htip://www.cher. gouv.fr Site internet : htto:Awww.nievre.gouv. fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-20-00001 - Arrêté modificatif AOT CNPE 2026 17
VU l'arrêté de délégation de signature n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025, de Madame la Préfètede la Nièvre, portant délégation de signature à Monsieur Laurent KOMPF, directeur départemental desterritoires de la Niévre.VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2025-1846 du 23 décembre 2025, de M. le Préfetdu Cher, portant délégation de signature dans le département du Cher, a Monsieur Laurent KOMPF,directeur départemental des territoires de la Niévre.VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles R. 2125-1 a R. 2125-6,et R. 2122-1 et suivants.VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1 et suivantset —_L. 2125-1 et L. 2125-6.VU l'arrêté inter-préfectoral du 6juillet 2022, publié sous les numéros 58-2022-07-06-00004 (préfecturede la Nièvre) et 18-2022-07-004 (préfecture du Cher), portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public fluvial de la Loire et de la navigation pour un pont mixte rail-route, un seuil de retenue,une passe à bateaux, deux passes à poissons à bassins successifs, une passe à poissons en enrochement,une rampe à bateaux et pour l'ensemble des installations de prélèvement d'eau et de rejet deseffluents et des accès à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE.VU l'accord du service Eau, Forêt et Biodiversité de la Direction départementale des territoires de laNièvre, en date du 5 décembre 2025.VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du Cher, en date du 28 octobre 2025et modifiant les conditions financiéres des emprises sur le domaine public du Cher.Considérant que l'arrêté initial n°58-2022-07-06-00004 autorise les installations du CNPE de Belleville-sur-Loire sur le domaine public fluvial à la date du 6juillet 2022.Considérant que la demande en date du 10 octobre 2025 du CNPE de Belleville-sur-Loire demande apouvoir installer un système de barrage flottant et un rideau à bulles en amont de la prise d'eau auniveau des différentes installations déjà autorisées par l'arrêté initial.Considérant que les emplacements du système de barrage flottant et rideau à bulles en amont de laprise d'eau du CNPE de Belleville-sur-Loire sont situés dans le département du Cher et peuvent, sansinconvénient, faire momentanément l'objet d'une occupation temporaire.SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre, gestionnaire du domainepublic fluvial, ARRÊTEArticle 1er :Le 2.2.2) de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 06/07/2022, publié sous les numéros 58-2022-07-06-00004 et 18-2022-07-004, est modifié comme suit.
«2.2.2) Les ouvrages de prise d'eau et de rejet d'effluentsCes derniers comprennent : -Le dispositif de prise d'eau se situe sur le territoire de la commune de Belleville-sur-Loire (départementdu Cher), rive gauche, au P.K. 229,700 et permet le refroidissement des installations du CNPE. Ilcomprend :
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- un seuil de prise de 135 m de longueur constitué par un rideau de palplanches.Une drome flottante est placée devant l'ouvrage côté Loire, afin de limiter l'approche des corpsflottants, une barrière à poisson est associée à la drome.La drome est balisée suivant la réglementation en vigueur.- un système de barrage flottant et un rideau à bulles, à installer en cas de besoin, en amont de la prise_ d'eau au niveau de la drome et sur un linéaire d'environ 80 m.Un dispositif de rejet d'eau brute des tranches (eau chaude) permet d'éviter la prise en glace del'ouvrage (circuit de recirculation d'hiver).- deux conduites de liaison entre l'ouvrage de prise et la station de pompage des deux tranches BV1 -BV2 situées à l'aval. Le dimensionnement des conduites permet que le débit nécessaire aux deuxtranches puisse s'écouler en une seule, l'autre étant hors service ; les batardeaux avec accès sont prévussur les extrémités des deux conduites.- une station de pompage commune entre deux tranches BV1 - BV2 assure les fonctions d'alimentationdu circuit de refroidissement des auxiliaires, d'eau brute incendie, d'eau à déminéraliser, l'eau est filtréeen amont de la station par des filtres à chaînes automatiques (maille de 1 mm). Les détritus enprovenance des filtres sont rejetés automatiquement en Loire par le circuit des égouts du site.L'emprise remblayée d'un ancien bras secondaire du domaine public fluvial apparaît entre les parcellescadastrales A10 et A11, traversant l'actuel canal d'amenée d'eau.Le rejet en Loire s'effectue par l'intermédiaire de deux galeries de dilution équipées chacune de 14orifices et intégrées au seuil en Loire sur une longueur de 90 m à partir de la rive gauche.Pour permettre un mélange homogène des rejets et éviter des dépôts dans la galerie, la sectioninférieure est réduite progressivement par diminution de la largeur (variable de 3,40 m à 0,75 m), lahauteur restant constante et égale à 1,50 m.L'ouvrage de batardage de tête des galeries de dilution comporte un orifice de trop-plein susceptiblede fonctionner en cas de crues exceptionnelles. Une grille sera mise en place sur cet orifice. »Article 2 :Le 4.31) de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoraldu 06/07/2022, publié sous les numéros 58-2022-07-06-00004 et 18-2022-07-004, est modifié comme suit.« 4.31) Emprise du DPF dans le Cher (commune de Belleville-sur-Loire), d'une surface totale de 11 050 m°
- Pont rail 135 m x 6 m = 810 m? x 50 % (convention — procès-verbal 405 m2de remise du 30 octobre 1981) =tarif applicable = 9,50 €/m? soit redevance = 3 847,50€
- Seuil de retenue 135 m x 5 m incluant les deux galeries de rejet = 675 m°tarif forfaitaire, soit redevance = 2 378,00 €
- Passe à poissons à bassins successifs principale 80 m x 5 m = 400 m?tarif applicable = 12,00 €/m? soit redevance = 4 800 €
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- Passe a poissons en enrochement (pré-barrage) . 2 700 m?tarif applicable = 12,00 €/m? soit redevance = 32400,00 €
- Excédent de la route d'accès côté Cher (150 m x 90 m) + 2 = | 6 750 m?tarif applicable = 0,80 €/m? soit redevance = 5 400,00€
- Rampe à bateaux 40mx3m - ; 120 m?tarif applicable = 9,50 €/m? soit redevance = 1 140,00 €- Système de barrage flottant et rideau à bulles, à installer en casde besoin, en amont de la prise d'eau au niveau de la drome et 80 mlsur un linéaire d'environ 80 m (à compter du 1° janvier 2026)redevance = 150,00 €
TOTAL 11 050 m2 »
Article 3 :Le 4.3.2) de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 06/07/2022, publié sous les numéros 58-2022-07-06-00004 et 18-2022-07-004, est modifié comme suit.« 4.3.2) Emprise du DPF dans la Nièvre (commune de Neuvy-sur-Loire), d'une surface totale de 2 995 m?- Pont rail 330 m x 6 m = 1 980 m? x 50 % (convention — procès-verbal de 2remise du 30 octobre 1981) = SEEtarif applicable = 9,50 €/m? soit redevance = 9 405,00 €- Seuil de retenue 225 mx5m= 1125 m?Tarif forfaitaire, soit redevance = 3 329,00 €
- Passe à bateaux 20mx5m= 100 m°tarif applicable = 12,00 €/m? soit redevance = 1 200,00 €- Passe à poissons à bassins successifs secondaire 80 mx 5 m= 400 m?tarif applicable = 12,00 €/m? soit redevance = 4 800,00 €- 2 rampes de canoës 95 mx 4m= 380 m?tarif applicable = 9,50 €/m? soit redevance = 3 610,00 € TOTAL 2995 m°
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. Sous réserve des droits éventuels des communes concernées, le permissionnaire versera le 1° avril dechaque année en un seul terme et d'avance, à la caisse du receveur des Impôts de :- Bourges pour le département du Cher (commune de Belleville-sur-Loire) :une redevance annuelle totale de cinquante mille cent quinze euros et cinquantecentimes (50 115,50 €) pour ce qui concerne les emprises du DPF (8 4.3.1 ci-avant),Une redevance annuelle, pour la prise d'eau et rejets, telle que définie au 8 4.2 ci-avant.La part variable est fixée à cent cing mille trois cent trente-quatre euros (105 334,00 €) pour la période2022/2023, montant calculé en fonction des éléments transmis au service des Domaines par E.D.F. le 12avril 2022.Les avis à payer seront libellés au nom d'ÉLECTRICITÉ DE FRANCE et adressés au service suivant :E.D.F. DPNT DTEAMCC PFA190, rue Garibaldi69003 LYON
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la direction départementale desfinances publiques du Cher, service comptabilité, Place Sainte-Catherine - CS 21233 - 18022 BourgesCedex, dès réception de « la facture de redevance » émise par le Service du Domaine.La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué parvirement bancaire à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CSDom) dont les référencesbancaires figurent ci-après.BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin d'enpermettre la correcte imputation.
- Nevers pour le département de la Nièvre (commune de Neuvy-sur-Loire) :La présente autorisation d'occupation du domaine public sur la commune de Neuvy-sur-Loire estconclue moyennant le paiement d'une redevance annuelle, au 1° avril 2022, d'un montant de vingt-deux mille trois cent quarante-quatre euros (22 344,00 €).La redevance est payable à la caisse de la Direction départementale des finances publiques de laNièvre, Service des Produits Divers - 12, rue Henri Barbusse - PB 28 - 58019 Nevers Cedex, dès réceptionde « la facture de redevance » émise par le Service Local du Domaine.La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué parvirement bancaire'à'la 'caissedu. éomptable spécialisé du domaine (CSDom) dont les référencesbancaires figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, les redevances échues portent intérêt de plein droit à taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du code général de la propriété
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des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquellé que soit la cause du retard.Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques, les redevances seront révisées tous les ans à la date anniversaire selon l'indice du Coût de laConstruction. »
Article 4 :Les autres dispositions de l'arrêté initial restent inchangées et conservent leur plein et entier effet.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'ORLEANS, dans undélai de deux (2) mois à compter de sa notification.
Article 6:Ampliation du présent arrêté sera adressée à :* M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre, pour être notifiée au pétitionnaire,+ _M.le directeur départemental des finances publiques du Cher,+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, pour information,e M. le maire de Belleville-sur-Loire, pour information, |* M. le maire de Neuvy-sur-Loire, pour information,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et du Cher.
Fait à Nevers, le 29 JAN. 9096ey
Pour le Préfet du Cher et par délégation,Pour la Préféte de la Niévre et par délégation,Le directeur départemental,
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Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Nièvre Préfecture du CherDirection de la réglementation Direction des collectivités locales etdes collectivités locales et de la coordination interministérielleBureau des collectivités locales, Bureau de l'organisation territorialesdes élections et des activités réglementées et des affaires financières
Arrêté interpréfectoral N°BCLEAR/2026/ 541 Ckoso ÀPortant dissolution du syndicat intercommunal de transport scolaire de la région de Pouilly-sur-LoireLa préfète de la Nièvre Le préfet du CherChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT);Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualitéde préfet du Cher ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme _Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vul'arrêté n°2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 1961 portant création du syndicat intercommunal detransports scolaires de la région de Pouilly-sur-Loire;Vu l'arrêté interpréfectoral n°85-2506 du 13 et 20 août 1985 portant adhésion des communes deBulcy, Mesves-sur-Loire, Saint-Laurent-l'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Quentin-sur-Nohain, Vielmanay et Couargues et transfert du siége social ; .Vu la délibération du comité syndical proposant la répartition de l'actif et du passif suite à ladissolution du syndicat ;
ourriel :cref-collectvites-locaies ŒnIevre. DFST GSU. TK
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Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bulcy, de Cosne-Cours-sur-Loire, de Garchy, de Mesves-sur-Loire, de Pouilly-sur-Loire, de Saint-Andelain, de Saint-Laurent-l'Abbaye, de Saint-Martin-sur-Nohain, de Tracy-sur-Loire, de Vielmanay et de Couargues ;Vu les délibérations favorables des communes de Herry, de Narcy, de Pougny, de Suilly-la-Tour etde Varennes-les-Narcy dont l'adhésion n'a pas été entérinée par un arrêté interpréfectoral;Considérant que la compétence transport scolaire a été transférée a la Région et que le syndicatn'a pas d'autre objet;Considérant que l'ensemble des communes membres du syndicat ont délibéré fesserabilerriirt àalarépartition proposée par le syndicat; ,Considérant que des communes ont participé au fonctionnement du syndicat sans qu'aucunarrêté interpréfectoral n'ait été pris mais ont délibéré favorablement à la répartition ;Considérant que le syndicat propose une répartition de l'actif en fonction du nombre d'élèvesfacturés pour l'année 2024/2025 et que cette répartition tend vers l'équité ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Nièvre et du Cher,
ARRÊTENTArticle 1er: Le syndicat intercommunal de transport scolaire de la région de Pouilly-sur-Loire estdissous.Article 2 : La répartition de l'actif est réalisée au prorata du nombre d'élèves facturés pour l'année2024/2025.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification,d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre- 40 rue de la préfecture 58000Nevers- d'un recours hiérarchique serai à monsieur le ministre de l'Intérieur 1 place Beauvau 75008ParisDans ces deux cas, le silence de |' administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22rue d'Assas 21000 Dijon,Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet hiip://mww.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Niévre, le secrétaire général de lapréfecture du Cher, le président du syndicat intercommunal de transport scolaire de la région dePouilly-sur-Loire, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et du Cher et dont copie sera adressée aux directeurs départementauxdes Finances publiques de la Nièvre et du Cher.Faità Nevers, le 4 ñ JAN. 2026 | Faità Bourges, le 4.3 JAN, 2026Le préfetLa préfète,
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"Ai'Pour la Préfate eyoaf/délégation,
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AMOMERSAb ar te ot Bl io.
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