YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-087
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-02-22-00007 - Arrêté n° DDETSPP/DIR/2024-0043 portant
modification de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0096 d'ouverture d'un
compte de consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (2
pages) Page 3
89-2024-02-22-00008 - Arrêté n° DDETSPP/DIR/2024-0044 portant
modification de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/023-0097 portant consignation
des fonds issus de l'assujettissement de l'entreprise Benteler Automotive (2
pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-22-00007
Arrêté n° DDETSPP/DIR/2024-0043 portant
modification de l'arrêté n°
DDETSPP/DIR/2023-0096 d'ouverture d'un
compte de consignation auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-22-00007 - Arrêté n°
DDETSPP/DIR/2024-0043 portant modification de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0096 d'ouverture d'un compte de consignation
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des Solidaritése et de la Protection des PopulationsFraternité ;
Arrêté n° DDETSPP/DIR/2024-0043 ;portant modification de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0096 d'ouverture d'un compte de consignationauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Le Préfet de l'Yonne,VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail ËVU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier ;VU l'accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de I'emploi validépar la DDETSPP de l'Yonne, le 27 avril 2022 ;VU la décision du préfet de l'Yonne du 24 mai 2022 informant l'entreprise Benteler Automotive de sonassujettissement à l'obligation de revitalisation en application des dispositions du code du travail ;VU la convention de revitalisation signée entre l'État et I'entreprise Benteler Automotive le 15 mars 2023 ;VU la décision portant création du fonds mutualisé de revitalisation pour le département de I'Yonne du 28novembre 2018 ;VU la décision modifiant la décision portant création du fonds mutualisé de revitalisation pour ledépartement de l'Yonne du 15 mars 2023 ;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0095 du 14 mars 2023 portant ouverture d'un compte de consignationauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;VU l'arrété n° DDETSPP/DIR/2023-0096 du 15 mars 2023 portant ouverture d'un compte auprès de la Caissedes Dépôts et Consignations ;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0097 du 15 mars 2023 portant consignation des fonds issus deI'assujettissement de l'entreprise Benteler Automotive ;CONSIDÉRANT la demande du cabinet LHH adressée par mail le jeudi 1er février 2024 à M. Mourad YOUBI,Délégué à I'accompagnement des reconversions professionnelles, sollicitant un transfert de fonds direct,c'est-à-dire de la Caisse des dépôts et Consignations à l'entreprise bénéficiaire;CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la procédure de déconsignation ;ARRÊTEArticle 1 : L'article 3 de l'arrêté DDETSPP/DIR/2023-0096 du 15 mars 2023 portant ouverture d'un compte deconsignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations susvisé est ainsi modifié :Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :— un relevé de décisions du comité d'engagement du fonds de revitalisation faisant état des montants quiferont l'objet d'un virement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations et seront versés auxbénéficiaires.
Siège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/2 Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-22-00007 - Arrêté n°
DDETSPP/DIR/2024-0043 portant modification de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0096 d'ouverture d'un compte de consignation
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
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Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 22 février 2024
Le Préfet
Voies et délais de recours :
Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-22-00007 - Arrêté n°
DDETSPP/DIR/2024-0043 portant modification de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0096 d'ouverture d'un compte de consignation
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-22-00008
Arrêté n° DDETSPP/DIR/2024-0044 portant
modification de l'arrêté n°
DDETSPP/DIR/023-0097 portant consignation des
fonds issus de l'assujettissement de l'entreprise
Benteler Automotive
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-22-00008 - Arrêté n°
DDETSPP/DIR/2024-0044 portant modification de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/023-0097 portant consignation des fonds issus de
l'assujettissement de l'entreprise Benteler Automotive
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésËÏ;ÇÇZ et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP/DIR/2024-0044portant modification de I'arrété n° DDETSPP/DIR/2023-0097 portant consignation des fonds issus del'assujettissement de l'entreprise Benteler AutomotiveLe Préfet de l'Yonne,VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail ;VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier ;VU l'accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de I'emploivalidé par la DDETSPP de l'Yonne, le 27 avril 2022 ;VU la décision du préfet de l'Yonne du 24 mai 2022 informant l'entreprise Benteler Automotive de sonassujettissement à l'obligation de revitalisation en application des dispositions du code du travail ;VU la convention de revitalisation signée entre l'État et l'entreprise Benteler Automotive le 15 mars2023;VU la décision portant création du fonds mutualisé de revitalisation pour le département de |"Yonnedu 28 novembre 2018 ;VU la décision modifiant la décision portant création du fonds mutualisé de revitalisation pour ledépartement de I'Yonne du 15 mars 2023 ; _VU larrété n° DDETSPP/DIR/2023-0095 du 14 mars 2023 portant ouverture d'un cômpte deconsignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/202-0096 du 15 mars 2023 portant ouverture d'un compte de consignation.auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations;VU l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0097 du 15 mars 2023 portant consignation des fonds issus del'assujettissement de l'entreprise Benteler Automotive;CONSIDÉRANT la demande du cabinet LHH adressée par mail le jeudi 1% février 2024 à M. Mourad YOUBI,Délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles, sollicitantun transfert de fonds direct,.c'est-à-dire de la Caisse des dépôts et Consignations à l'entreprise bénéficiaire ;CONSIDÉRANT la nécessitéde modifier la procédure de déconsignation ;ARRÊTEArticle 1 : L'article 4 de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/202-0097 du 15 mars 2023 portant consignation desfonds issus de l'assujettissement de l'entreprise Benteler Automotive susvisé est ainsi modifié :Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : Siège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/2 Pôle Travail, emploi et solidarités: 1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03.86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-22-00008 - Arrêté n°
DDETSPP/DIR/2024-0044 portant modification de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/023-0097 portant consignation des fonds issus de
l'assujettissement de l'entreprise Benteler Automotive
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— Un relevé de décisions du comité d'engagement du fonds de revitalisation faisant état des montantsqui feront l'objet d'un virement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations et seront versésaux bénéficiaires.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Yonne.
Fait à Auxerre, le 22 février 2024
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire. l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprés du préfet de_ I'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivantsa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-22-00008 - Arrêté n°
DDETSPP/DIR/2024-0044 portant modification de l'arrêté n° DDETSPP/DIR/023-0097 portant consignation des fonds issus de
l'assujettissement de l'entreprise Benteler Automotive
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