PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-158
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
DAAF / STARF
971-2025-07-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Juillet 2025 portant
refus pour le défrichement de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit
Morne Malendure parcelle AB n° 168 (12 pages) Page 3
DEAL / RED
971-2025-07-07-00004 - 2025-07-07 APMED - Omer COMAN (3 pages) Page 16
971-2025-07-07-00003 - 2025-07-07 APMED LIVIO Ruddy (3 pages) Page 20
DM / Pôle DPM
971-2025-06-17-00006 - Arretés n°2025-273 et 2025-274 et la
convention n°2025-272 portant création de la ZMEL Bouillante (32
pages) Page 24
DRAJES /
971-2025-07-08-00002 - ARRETE CAP TI BOU2 (2 pages) Page 57
971-2025-07-08-00001 - ARRETE MELANGE 85 (2 pages) Page 60
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2025-06-20-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant
autorisation d'installation d'un système e vidéoprotection au
bénéfice de la "COMMUNAUTE DES COMMUNES DE MARIE-GALANTE"
(4 pages) Page 63
971-2025-06-20-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant
autorisation d'installation d'un système e vidéoprotection au
bénéfice de la "SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS - CLUB MED LA
CARAVELLE" (4 pages) Page 68
971-2025-06-20-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant
autorisation d'installation d'un système e vidéoprotection au
bénéfice du "Centre Hospitalier Daniel BEAUPERTHUY" (4 pages) Page 73
971-2025-06-20-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant
autorisation d'installation d'un système e vidéoprotection au
bénéfice du "COLLEGE DE KERMADEC" (4 pages) Page 78
2
DAAF
971-2025-07-04-00001
Arrêté DAAF/STARF du 4 Juillet 2025 portant
refus pour le défrichement de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure
parcelle AB n° 168
DAAF - 971-2025-07-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Juillet 2025 portant refus pour le défrichement de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 3
PREFET Ç Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e ,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÏ;)ÇÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARFdu | 7* JUIL 2025portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne MalendureParcelle AB n° 168Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 4 février 2025 et complétée le 7 mars 2025 sous le n°2025-038-STARFpar laquelle les Consorts PAISLEY Emile (représentés par M. ZAMIA Bernard) ont sollicitél'autorisation de défricher 3 000 m? de bois sur la parcelle AB n° 166 d'une surface totale de9 400 m? située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure ;Vu _ la notification du procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher transmis au demandeur le10 juin 2025Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la zone à défricher est située à l'intérieure des limites de la zone naturelle d'intérêtécologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 intitulée « Pointe de Malendureà Anse Colas », et est également située dans la zone tampon de la réserve de Biosphèrede l'Archipel de Guadeloupe ;
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BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 4
Considérant la présence d'espèces patrimoniales protégées et/ou rares mentionnées sur la liste rougede l'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant la notification du procès verbal dereconnaissance des bois à défricher transmis en date du 10 juin 2025,Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1* - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier aux ConsortsPAISLEY Emile (représentés par M. ZAMIA Bernard) pour une portion de bois située sur le territoire dela commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population,
BOUILLANTE | Morne Malendure| AB 166 9 400 m° | 3000m* |commune _ lieu-dit | section n° | surface cadastrale l refusé
Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le T 4 JU" mzsPour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestigrs pLLandry SEG
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DAAF - 971-2025-07-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Juillet 2025 portant refus pour le défrichement de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 5
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 6
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BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 7
Résumer les constatations du procès-verbal, formuler les conclusions qui endécoulent en faisant connaître les effetsprobables du défrichement et préciser,le cas échéant, celui ou ceux des motifsd'opposition qui paraissent devoir êtreinvoqués selon linstruction techniqueDGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017.
Dans le cas où le bois du déclarant seraitcontigu à d'autres bois, examiner le rôledu massif entier aux divers points de vueénumérés à l'article L341-5 du Codeforestier et faire ressortir, s'il y a lieu, lesmotifs pour lesquels le bois à défricherne doit pas être considéré commeconcourant, avec le surplus du massif, àprévenir les dangers prévus par la loi.
Toutes les fois que la portion à défricherfait partie d'un massif plus considérableappartenant au même propriétaire, il y alieu dimposer les conditions demesurage et de limitation préalables.
AVIS DU REDACTEUR DU PROCES VERBALLa demande de Consorts PAISLEY Emile représentés par ZAMIABernard a pour objet le stockage de matériaux.La zone demandée à défricher, d'une surface de 3000m? se situedans une formation boisée particulièrement riche, recelant unegrande variété d'espéces patrimoniales et incluse dans leprérimètre de la ZNIEFF de type 1 « Pointe de Malendure à AnseColas». La présence de- nombreuses espèces végétalespatrimoniales et protégées par l'Arrêté Ministériel du 26 décembre1988 témoigne de la haute valeur écologique de ce massif forestier.Ces formations boisées constituent également un habitat privilégiépour les espèces animales menacées de disparition comme le Picde Guadeloupe (melanerpes herminieri) ou la Mélipone (Meliponavariegatipes).Cet habitat forestier, particulièrement fragilisé et fragmenté parles activités humaines (construction, aménagement urbain, carrièresauvage..), joue également le rôle de corridor écologique àpréserver et à consolider pour garantir la circulation et larégénération des espèces entre les formations littorales xérophileset le massif forestier mésophile.H est donc essentiel de limiter les actions d'anthropisationirréversibles dans ce secteur afin de préserver le réservoir debiodiversité que constituent ces massifs boisés menacés sur lelittoral, et en particulier compte tenu de la haute valeur écologiqueidentifiée au sein de la ZNIEFF.
En conséquence, j'émets un avis défavorable à la demande dedéfrichement.
à Basse-Terre le 15/05/2025
Le Cadre Technique de 'ONF'/.'/A
— f
AVIS DU DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DEL'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la
Vu l'avis émis par l'Agent chargé de l'enquête.Vu les articles L 341-1 à L341-6 du Code Forestier
Émet un avis défavorable à la demande de défrichement de la parcelleAB166, commune de Bouillante.
Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la ForêtNicolas BROD
DAAF - 971-2025-07-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Juillet 2025 portant refus pour le défrichement de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 8
9- A la protection des personnes et desbiens et de l'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels notamment lesincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandl'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit être rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
L'étage dominant de la forêt est caractérisé par Acacia muricata(tendacayou) qui est une espèce mellifère constituant l'habitat majeurdes abeilles Melipone.La Mélipone (Melipona variegatipes), espèce protégée par l'ArrêtéMinistériel du 24/01/2020 est considérée en danger critique d'extinctionpar YUICN en raison de la réduction de ses habitats (aménagement,constructions...)Lors de la reconnaissance des bois, 56 espèces végétales ont étérecensées, dont certaines patrimoniales sont protégées et/ou rares (cfliste non exhaustive ci-après) et mentionnées sur la liste rouge de FUICN(Union Internationale pour la Conservation de la Nature):-Ouratea Guildingii - classement VU -, déterminante ZNIEFF, assez rare-Rochefortia barloventensis — - classement VU,déterminante ZNIEFF, assez rare-Brassavola cucullata —znieff-assez rare-Cynophalla hastata — classement EN - déterminante ZNIEFF - rare-Pilosocereus royenii — classement VU - déterminante ZNIEFF — assezrare-Eugenia cordata — classement VU - déterminante ZNIEFF - assez rare-Varronia nesophila — classement LC — déterminante ZNIEFF-Monteverdia laevigata - classement NT - assez rare-Calliandra purpurea — classement NT - rare-Cornutia pyramidata - classement NT - rare-Krugiodendron ferreum - classement NT-Exostema caribaeum - classement NT - assez rare-Guettarda odorata - classement NT - assez rare
-classement VU - déterminante
Les massifs de ce type sont particulièrement fragmentés et menacés dufait qu'ils subissent les pressions liées à une urbanisation diffuse.Le boisement de la parcelle forme un réservoir de biodiversité peucommun au sein de la forêt xérophile de la côte sous le vent.Boisement peu sensible aux risques d'incendie sauf en cas de sécheressetrès marquée.
La parcelle est classée en zone naturelle «N» au Plan Local d'Urbanismede la commune de Bovillante.
| A¥-\D' _,_//-à Basse-Terre, le 15/05/2025
DAAF - 971-2025-07-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Juillet 2025 portant refus pour le défrichement de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 9
A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- Au maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente ;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées) ;2- A la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou torrents (degré deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché) ;3- A l'existence des sources, cours d'eauet zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines;importance, utilité et régime de cessources, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5- À la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déjà opérés));7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour l'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àl'amélioration des peuplementsforestiers;8- A l'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population ;
Sans enjeux particulier.
Le sol a une bonne perméabilité. Le risque d'érosion par les eaux deruissellement est relativement modéré.
Sans objet
Sans objet.
Sans objet.Sans objet.
Sans objet.
La zone demandée à défricher fait partie de la zone d'intérêt écologiquefloristique et faunistique (Z.N.LE.F.F.) de type 1, intitulée «PointeMalendure à Anse Colas» (identifiant national : 010000019) attestantd'une biodiversité riche établie au sein de ce massif.Le domaine de la ZNIEFF est côtier et s'étend du nord au sud entre AnseColas et la plage de Petit Malendure sur la commune de Bouillante. Il estintercalé globalement dans le cordon littoral, entre la mer des Caraïbessurplombée par des falaises et la route nationale qui longe globalementt la Cote Sous-le-Vent. 1l fait face à la réserve marine de Pigeon et sesflets et est bordée sur sa partie nord par la rivière Colas.Dans cet espace où l'altitude varie entre le niveau de la mer et 122m,alternent des falaises et, selon les orientations topographiques, descoteaux secs, des vallons forestiers humides, générant une diversité demicroclimats et d'habitats (les versants nord étant plus frais et plushumides que les versants sud).Cet habitat forestier au sein de la parcelle recèle une grande variétéd'espèces végétales et animales inféodées à ce milieu dont certainessont endémiques de la Guadeloupe et présentant un intérêt patrimonialfort. Le pic de Guadeloupe (Melanerpes herminieri), espèce protégée anotamment été décelé dans cette zone.
DAAF - 971-2025-07-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Juillet 2025 portant refus pour le défrichement de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 10
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Morne Malendure»Consorts PAISLEY Emile représentés parZAMIA BernardCommune de BouillanteParcelle AB166
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarantEtendue de la partie dont ledéfrichement est projetéEtendue des bois contigus à celui duCÉCIAFANt..............rorvrucccarecaramessansansanaancenmesanrenceeeEtendue du massif entierSITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, s'il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de I'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITÉ AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORÊTPROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS À DÉFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-cinq et le quinze du mois de mai, nous, ChédozeauJean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 13/03/2025par laquelle les Consorts PAISLEY Emile représentés par ZAMIA Bernardmanifestent intention de défricher 3000 m? de bois situés sur laparcelle AB166, commune de Bouillante, département de Guadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération,.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné, et avonsconstatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Morne Malendure". La surface totale du bois dudéclarant est 9400m?Le défrichement est envisagé sur 3000m".La surface boisée directement contigué à celle du déclarant couvre unesuperficie supérieure à 2 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'aititude moyenne de la parcelle est d'environ 75 m. L'exposition estNord-Ouest.
Le terrain dépend du bassin versant de la rivière Colas située au nord dela parcelle.Cette parcelle est située en forêt xérophile dans l'étage des forêts semi-décidues sur terrains volcaniques anciens.
DAAF - 971-2025-07-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Juillet 2025 portant refus pour le défrichement de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 11
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DAAF - 971-2025-07-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Juillet 2025 portant refus pour le défrichement de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 12
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Morne Malendure»Consorts PAISLEY Emile représentés parZAMIA BernardCommune de BouillanteParcelle AB166
RECOMMANDE A.R.
DESTINATAIREPAISLEY Emile représentés par ZAMIABernardSection Mahault97116 Pointe-Noire
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
NOTIFICATIONDU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHERL'an deux mille vingt-cing et le quinze du mois de mai,A la requête de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt,je soussigné, Olivier DEGEN MANN, Directeur de l'Alimentation del'Agriculture et de la Forét à Basse Terre, ai notifié à :Consorts PAISLEY Emile représentés par ZAMIA BernardAu domicile élu par lui : Section Mahault 97116 Pointe-NoirePar lettre recommandée avec accusé de réception,La présente copie du Procès-Verbal de reconnaissance qui a été dressé le15/05/2025 du bois qu'il souhaite défricher, au lieu-dit " morne Malendure",commune de Bouillante, et qu'il déclare vouloir défricher sur 3000 m°.Et l'ai invité à présenter, dans les plus brefs délais et au plus tard 15 jours àréception de la présente, ses observations auprès de la Direction del'Alimentation, I'Agriculture et de la Forêt de Basse Terre et pour qu'il n'enignore rien, j'ai remis au susnommé copie tant du Procès-verbal que duprésent exploit ; dont acte.
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BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 13
A- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L, 341-5du code forestier) :4- Au maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente ;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées) ;2- A la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou torrents (degré deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eauv et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché) ;3- A l'existence des sources, cours d'eauet zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines;importance, utilité et régime de cessources, inventaire des zones humides);4 - À la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5- À la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déjà opérés));7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour l'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àl'amélioration des peuplementsforestiers;8- A l'éguilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population ;
Sans enjeux particulier.
Le sol a une bonne perméabilité. Le risque d'érosion par les eaux deruissellement est relativement modéré.
Sans objet
Sans objet.
Sans objet.Sans objet.
Sans objet.
La zone demandée à défricher fait partie de la zone d'intérêt écologiquefloristique et faunistique (Z.N.LE.F.F.) de type 1, intitulée «PointeMalendure à Anse Colas» (identifiant national : 010000019) attestantd'une biodiversité riche établie au sein de ce massif.Le domaine de la ZNIEFF est côtier et s'étend du nord au sud entre AnseColas et la plage de Petit Malendure sur la commune de Bouillante, Il estintercalé globalement dans le cordon littoral, entre la mer des Caraibessurplombée par des falaises et la route nationale qui longe globalementt la Côte Sous-le-Vent. Il fait face à la réserve marine de Pigeon et sesîlets et est bordée sur sa partie nord par la rivière Colas.Dans cet espace où l'altitude varie entre le niveau de la mer et 122m,alternent des falaises et, selon les orientations topographiques, descoteaux secs, des vallons forestiers humides, générant une diversité demicroclimats et d'habitats (les versants nord étant plus frais et plushumides que les versants sud).Cet habitat forestier au sein de la parcelle recèle une grande variétéd'espèces végétales et animales inféodées à ce milieu dont certainessont endémiques de la Guadeloupe et présentant un intérêt patrimonialfort. Le pic de Guadeloupe (Melanerpes herminieri), espèce protégée anotamment été décelé dans cette zone.
9- A la protection des personnes et desbiens et de l'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment esincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandl'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit être — rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
L'étage dominant de la forêt est caractérisé par Acacia muricata(tendacayou) qui est une espèce mellifère constituant l'habitat majeurdes abeilles Melipone.La Mélipone (Melipona variegatipes), espèce protégée par l'ArrêtéMinistériel du 24/01/2020 est considérée en danger critique d'extinctionpar FUICN en raison de la réduction de ses habitats (aménagement,constructions...)Lors de la reconnaissance des bois, 56 espèces végétales ont étérecensées, dont certaines patrimoniales sont protégées et/ou rares (cfliste non exhaustive ci-après) et mentionnées sur la liste rouge de l'UICN(Union Internationale pour la Conservation de la Nature):-Ouratea Guildingii - classement VU -, déterminante ZNIEFF, assez rare-Rochefortia barloventensis — espèce protégée - classement VU,déterminante ZNIEFF, assez rare-Brassavola cucullata — espèce protégée - classement VU - déterminanteznieff-assez rare-Cynophalla hastata - classement EN - déterminante ZNIEFF - rare-Pilosocereus royenii — classement VU — déterminante ZNIEFF — assezrare-Eugenia cordata - classement VU - déterminante ZNIEFF — assez rare-Varronia nesophila — classement LC — déterminante ZNIEFF-Monteverdia laevigata - classement NT - assez rare-Calliandra purpurea - classement NT - rare-Cornutia pyramidata - classement NT - rare-Krugiodendron ferreum - classement NT-Exostema caribaeum - classement NT - assez rare-Guettarda odorata - classement NT - assez rareLes massifs de ce type sont particulièrement fragmentés et menacés dufait qu'ils subissent les pressions liées à une urbanisation diffuse.Le boisement de la parcelle forme un réservoir de biodiversité peucommun au sein de la forêt xérophile de la côte sous le vent.Boisement peu sensible aux risques d'incendie sauf en cas de sécheressetrès marquée.
La parcelle est classée en zone naturelle «N» au Plan Local d'Urbanismede la commune de Bouillante.
à Basse-Terre, le 15/05/2025 " ——
DAAF - 971-2025-07-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Juillet 2025 portant refus pour le défrichement de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 14
PREFET _-DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Morne Malendure»Consorts PAISLEY Emile représentés parZAMIA BernardCommune de BouillanteParcelle AB166
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarant........................sesEtendue de la partie dont ledéfrichement est projetéEtendue des bois contigus à celui dudéclarant...... -Etendue du massif entierSITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, sl en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
COPIE DU PROCES VERBAL DERECONNAISSANCEDE L'ETAT DES BOIS A DEFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-cing et le quinze du mois de mai, nous, ChédozeauJean-Charles, Cadre Technique de I'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 13/03/2025par laquelle les Consorts PAISLEY Emile représentés par ZAMIA Bernardmanifestent l'intention de défricher 3000 m" de bois situés sur laparcelle AB166, commune de Bouillante, département de Guadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné, et avonsconstatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Morne Malendure". La surface totale du bois dudéclarant est 9400m?Le défrichement est envisagé sur 3000m?,La surface boisée directement contigué a celle du déclarant couvre unesuperficie supérieure à 2 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude moyenne de la parcelle est d'environ 75 m. L'exposition estNord-Ouest.
Le terrain dépend du bassin versant de la rivière Colas située au nord dela parcelle.Cette parcelle est située en forêt xérophile dans l'étage des forêts semi-décidues sur terrains volcaniques anciens.
DAAF - 971-2025-07-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Juillet 2025 portant refus pour le défrichement de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 168 15
DEAL
971-2025-07-07-00004
2025-07-07 APMED - Omer COMAN
DEAL - 971-2025-07-07-00004 - 2025-07-07 APMED - Omer COMAN 16
PREFET u .DE LA RÉGION Direction d: I IE';\\wrf:nnementt,GUADELOUPE e 'AménagemenLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dumettant en demeure Monsieur Omer COMAN, de régulariser son activité d'entreposage,démontage et découpage de véhicules hors d'usageà la section Christophe Ouest sur le territoire de la commune de Goyave.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1°" — partie législative, notamment ses articlesL. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrété préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-|C-2025-214b en date du 02 juin 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 02 juin 2025conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que lors de la visite effectuée le 6 mai 2025, I'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement a constaté que Monsieur Omer COMAN exerçait une activitéd'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuilde 100 m° ;
Té: 0590 38 03 66Mél - vannick losbareceve'opr - ert du able.go s fsairt-Pay \ 54 e lege = www.glaueloupe.de e'ofs
07 juillet 2025
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Considérant que cette activité relève du régime de I'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations classées pourla protection de l'environnement susvisé requis pour cette activité ;Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte auxintérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de I'environnement (risques de pollutions des sols,d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gites larvaires, etc.) ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Omer COMAN de respecter lesprescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessantson activité de stockage de VHU.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° : ObjetMonsieur Omer COMAN, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU au 1035 CheminJésus, Christophe ouest sur le territoire de la commune de Goyave, est mise en demeure de régularisersa situation administrative :- soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément àl'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;- soit en cessant I'ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlementde véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 ducode de l'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrété, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;¢ dans le cas oU il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesuresprévues au Il de l'article R. 512-46-25;¢ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement.L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de laconstitution de son dossier.Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Délais d'exécutionL'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL — Route de Saint-Phy 97102Page 2/3
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Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.Article3 : SanctionsEn cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctionsadministratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travauxd'office..) indépendamment de poursuites pénales.Article 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Goyave pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Omer COMAN exploitant du site.Article5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement, le maire de Goyave, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,P/le directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement, par délégationLe chef du Service Risque, Energie, Déchets
Nicolas LAPENNE ©
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2025-07-07-00003
2025-07-07 APMED LIVIO Ruddy
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PREFET L- .DE LA RÉGION Direction d: l :E';\.\wr?nnementéGUADELOUPE e l'AménagemenLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dumettant en demeure Monsieur Ruddy LIVIO, de régulariser son activité d'entreposage,démontage et découpage de véhicules hors d'usagesis Mare Café sur le territoire de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l''environnement, Livres | et V - Titre 1°" - partie législative, notamment ses articlesL. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-IC-2025-073 en date du 07 avril 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 07 février 2025conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que lors de la visite effectuée le 03 décembre 2024, I'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement a constaté que Monsieur Ruddy LIVIO exerçait une activitéd'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuilde 100 m?;
07 juillet 2025
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Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations classées pourla protection de l'environnement susvisé requis pour cette activité;Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte auxintérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gites larvaires, etc.) ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Ruddy LIVIO de respecter lesprescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessantson activité de stockage de VHU.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" : ObjetMonsieur Ruddy LIVIO , exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU sise Mare Café surle territoire de la commune du Gosier est mis en demeure, de régulariser sa situation administrative :« soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément àl'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;e soit en cessant I'ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlementde véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 ducode de l'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :« dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;¢ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lesdeux mois et l'exploitant fournit dans le méme délai un dossier décrivant lesmesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 ;¢ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cedernier doit être déposé dans un délai maximal de deux mois. L'exploitant fournitdans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la constitution de sondossier (commande à un bureau d'étude ou équivalent).Ces délais courent à compter de la notification du présent arrété.
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Article 2 : Délais d'exécutionL'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL - Route de Saint-Phy 97102Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.Article 3 : SanctionsEn cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctionsadministratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travauxd'office...) indépendamment de poursuites pénales.Article 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Goyave pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Ruddy LIVIO.Article 5: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, le maire du Gosier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,P/le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement, par délégation,Le chef du service Risques Énergie Déchets/,.':'/A(V'/!ÿ
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Nicolas LAPENNE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
07 juillet 2025
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DM
971-2025-06-17-00006
Arretés n°2025-273 et 2025-274 et la convention
n°2025-272 portant création de la ZMEL
Bouillante
DM - 971-2025-06-17-00006 - Arretés n°2025-273 et 2025-274 et la convention n°2025-272 portant création de la ZMEL Bouillante 24
Direction de la Mer
Ces actes annulent et remplacent les arrétés publiésau RAA le 24 juin 2025 sous le n° 971-2025-06-17-00003, relatifs à la création de la ZMEL de lacommune de Bouillante.
DM - 971-2025-06-17-00006 - Arretés n°2025-273 et 2025-274 et la convention n°2025-272 portant création de la ZMEL Bouillante 25
DM - 971-2025-06-17-00006 - Arretés n°2025-273 et 2025-274 et la convention n°2025-272 portant création de la ZMEL Bouillante 26
PREFET _ Délégué du GouvernementDE LA REGION pour I'action de I'Etat en merGUADELOUPE aux AntillesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-273 du 17 juin 2025approuvant la convention n°2025 - 272autorisant une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)aux lieux-dits « le Bourg » et « Malendure » sur le littoral de la commune deBouillante
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le Délégué du GouvernementPréfet de la Guadeloupe pour l'action de I'Etat en meraux Antilles
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 21241, L.21245 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;Vu le code du tourisme, notamment ses articles D.341-2, L.341-8 à L.341-10, L.341-13-1, R.341-4 et R.341-5 ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;Vu le code pénal, notamment les articles L.131-13 et R.610-5,Vu le code des transports ;Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de I'action de l'État en mer;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - LEFORT (Xavier) ;
DM - 971-2025-06-17-00006 - Arretés n°2025-273 et 2025-274 et la convention n°2025-272 portant création de la ZMEL Bouillante 27
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu larrété préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edovard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu le document stratégique de bassin maritime des Antilles, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 17 juin2021 :Vu la délibération du conseil municipal, en date du 23juin 2022 ;Vu la demande déposée par la commune de Bouillante en vue de la création d'une zone de mouillageet d'équipements légers, représentée par son maire, Monsieur Thierry ABELLI, en date du 24 juillet2019 et complétée en janvier 2025 ;Vu l'avis n°2024-APGUAS de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 2 octobre2024 prise après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code del'environnement ;Vu l'étude d'impact réalisée en application de l'article L. 122-1, R. 122-2 et son annexe du code del'environnement ;Vu l'arrété DEAL/RN n°971-2025-04-01-00007 du 1" avril 2025 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de laZone de Mouillage et d'Equipement Légers (ZMEL) en movillages éco-récifs sur les trois sites deMalendure, la baie du bourg et l'Anse à la Barque - Commune de Bouillante et de Vieux-Habitants;Vu les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date du 24septembre 2019 et 17 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique n°2019/05 du Parc national de la Guadeloupe, en date du 4 septembre2019 ;Vu l'avis conforme du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, en date du22 mars 2024;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation,en date du 14 juin 2021 ;Vu les avis de la commission nautique locale, en date du 8 juin 2021, 11 janvier 2024 et 19 juin 2024 ;Vu la participation du public organisée par voie électronique du 23 avril au 22 mai 2025 ;
DM - 971-2025-06-17-00006 - Arretés n°2025-273 et 2025-274 et la convention n°2025-272 portant création de la ZMEL Bouillante 28
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Bouillante est compatible avec le schéma demise en valeur de la mer;CONSIDERANT la nécessité d'organiser une zone de mouillages et d'équipements légers occupéeactuellement par des movillages individuels afin de contribuer à un meilleur développement du pland'eau dans un souci de sécurité du plan d'eau ;CONSIDERANT lintérét d'un groupement de mouillages pour économiser l'espace maritime tout enaméliorant le service rendu et en réduisant les impacts sur l'environnement ;CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activitésmaritimes exercées le long du littoral de la commune de Bouillante et que cette organisation répond àla nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer;CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Bouillante est conforme aux règles législatives etréglementaires notamment celles relatives à la gestion du domaine public et à la protection del''environnement ;
ARRETENT :
Article 1 :La commune de Bouillante est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel pour 'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dit « le Bourg » et« Malendure ».Les conditions et limites de l'autorisation, les caractéristiques et la position des équipements et installationsautorisés ainsi que les conditions de réalisation des travaux et d'exploitation de la ZMEL sont précisées dans laconvention annexée au présent arrêté.Un règlement de police fixé par arrêté préfectoral définit notamment les règles d'acces et de navigation dansla ZMEL, les mesures de sécurité, de prévention de la pollution, des accidents et des incendies, de préservationde l'environnement, de salubrité et d'ordre public nécessaires à la conservation de l'intégrité des personnes,des biens et du milieu marin.Article 2 :Le présent arrêté approuve la convention annexée, portant sur l''aménagement, |'organisation et lagestion d'une zone de mouillage et d'équipements légers sur une dépendance du domaine publicmaritime naturel, établie le.@%üç@ntre :- l'État, représenté par le préfet de la Guadeloupe ,la commune de Bouillante, représentée par le maire, Monsieur Thierry ABELLI, désignée ci-aprèspar « le bénéficiaire ».L'autorisation visée à l'article 1 n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).Sa durée attachée à celle de la convention est fixée à 15 ans, à compter de la date de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
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Article3 :Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délaide droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :& par recours gracieux auprès du préfet et du délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en meraux Antilles, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunaladministratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;& par recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe, conformément aux articlesR. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de lamer, le maire de la commune de Bouillante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionale ainsi que d'unaffichage durant 15 jours en mairie de Bouillante, certifié par le maire.
A Basse-Terre,le 1K JUIN 2025Le préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de-Ja Guade!oupe,v\
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Annexes :- Convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une ZMEL,- Règlement de police de la ZMEL
Le Délégué du Gouvernementpour l'action de I'Etat en meraux Antilles,L'admi ur enchef des affa;P-Z de fa Merler de laGUÎ&SŒÆ"~
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PD%E'I!:E'I;EGION Direction de la merGUADELOUPE M.ls_.slon de Cfaordlnatlc?r} desus Politique publiques maritimesÉgalitéFraternité
Convention n°2025 - 272 du 17 juin 2025 établie entre I'Etat et la commune deBouillante portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone demovillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine publicmaritime naturel aux lieux-dits « le Bourg et Malendure »
Entre
L'État, représenté par le Préfet de la Région Guadeloupe,
etla commune de Bouillante, représentée par son maire Monsieur Thierry ABELLI, désignée ci-après par« le bénéficiaire »,
il est préalablement exposé ce qui suit:Dans le cadre de son projet de développement et de valorisation de ses richesses naturelles, lacommune de Bouillante projette de réaliser une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) enmouvillages éco-récifs répartie sur deux (2) sites. Ce projet vise à palier la surfréquentation des sites pardes navires de plaisance, source de conflits d'usage des plans d'eau et de risques pour la sécurité de lanavigation ou des autres usagers tels que les baigneurs.La demande initiale d'autorisation de mise en place de la ZMEL de Bouillante a été enregistrée en juillet2019 au pôle Gestion du domaine public maritime de la Direction de la mer. Le projet a rencontré desdifficultés tant techniques que réglementaires qui ont conclu à la nécessité d'une étude d'impact etégalement à faire réaliser des opérations de diagnostic archéologique compte-tenu de la forteprobabilité de présence de vestiges archéologiques liés au passé maritime de la côte sous le vent,obligations qui ont entraîné l'arrét temporaire du projet.Ces mouillages réglementés sont localisés sur deux espaces du littoral bouillantais : Malendure et l'Ansedu Bourg. Ces espaces accueillent de nombreux mouillages forains susceptibles d'entrainer ladestruction d'herbiers et colonies coralliennes par ancrage sauvage. Dans le cadre de la ZMEL, il estprévu l'aménagement de 71 postes d'amarrage (éco-ancrages) pour des bateaux de « moyenneplaisance » de taille comprise entre 10 et 21 mètres.
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Les principes développés pour I'éco-conception des mouillages sont fondés sur une double volontéd'excellence :- technique: I'accueil de navires en sécurité dans les baies en réponse à une augmentation trèsforte de l'attractivité des baies pour la plaisance depuis quelques années ;- environnementale : éviter la dégradation des fonds marins et développer des bénéficesécologiques couplés au projet.La création de cette ZMEL s'inscrit dans les orientations du Schéma de Mise en Valeur de la Mer(SMVM) qui précise que ces types de structure sont à créer dans la commune de Bouillante.Ce projet s'inscrit également dans les orientations du Schéma directeur d'aménagement de gestion del''eau (SDAGE)
En conséauence, il est convenu ce qui suit :
TITRE | : Objet, nature et durée de la convention
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet d'autoriser Foccupation temporaire, par le bénéficiaire, d'unedépendance du domaine public maritime naturel de l'État en vue de 'aménagement, l'organisation etla gestion d''une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditionsd'utilisation et limites.Article 1-2 : Nature de l'autorisationLa présente convention est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnespubliques (CG3P) relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel.A ce titre, l'autorisation qu'elle introduit est personnelle, précaire et révocable.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritimeconcernée, notamment à partir de l'état des lieux réalisé, qui ne pourra être utilisée pour un usageautre que celui mentionné à l'article 1-1.Le bénéficiaire prend donc les lieux mis à sa disposition dans I'état où ils se trouvent à la date designature de la présente convention et en conséquence, il renonce à toute réclamation envers l'Étatportant sur cet état, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article 3-2.L'autorisation d'occupation délivrée ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articlesL.2122-6 à L.2122-8 du CG3P.Article1-3 : DélimitationLe titulaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime naturel, situé dans trois(3) zones : zones dites « Malendure Nord », « Malendure Sud » et « le Bourg », sis sur le territoire de lacommune de Bovillante.L'emprise de la dépendance concernée par I'implantation des mouillages représente une superficietotale en mer de 17,2841 hectares calculés à partir des cercles d'évitage.Chaque zone est délimitée par les points de coordonnées géodésiques exprimés en WGS84 (degrés,minutes, seconde), définie dans les tableaux ci-dessous.(E Page
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La zone de « Malendure Nord » :Secteur | Points Latitude LongitudeA 16°10°10.391"'N 61°46'46.355"OMalendure B 16°10?15.524"N 61°46°36.656" ONord C 16°10°25.669" N 61°46°44.68°0D 16°10°24.967"'N 61°46°47.265"O
La zone de « Malendure Sud » :Secteur | Points Latitude LongitudeE 16°10>7.944"N 61°46°47.405°0F 16°10?10.174"N 61°46°36,906" OMalendureSud G 16°9°55.187"'N 61°46°33.115°0H 16°9°53.132"'N 61°46'47.503"O
La zone du « Bourg » :Secteur | Points Latitude LongitudeI 16°754.198"N 61°46'20.606"OJ 16°7'43.183"N 61°46°20.98"OLe BourgK 16°7°43.957"'N 61°46>12.321"OL 16°7°50.778"N 61°46°11.798°0M 16°7°54.296"N 61°46°13.787°0
La localisation du ponton est définie dans le tableau ci-dessous :SecteurLatitudeLongitudeMalendure Nord16°09°59,746'N61°46°33,371" O
1-4 : Aménagements autorisés :La ZMEL comprend 71 movillages sous forme d'ancres à vis et corps-morts écologiques, destinés àl'accueil de navires de plaisance ou professionnels de longueur hors tout inférieure ou égale à 21metres.lls sont répartis dans les deux secteurs définis ci-dessous et représentés en annexe.
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» Secteur1 « Malendure » : 51 mouillages- au Nord 28 Mouillages- au Sud 23 mouillages> Secteur 2 « Anse du Bourg » : 20 mouillages> un ponton flottant de 30ml x 2m implanté dans le secteur de Malendure.La proportion des postes destinés aux associations et aux navires et bateaux de passage doit être d'aumoins 5 %.La localisation, la consistance et le périmetre de la dépendance du domaine public maritime naturelfaisant l'objet de la présente convention, figurent en annexe 1 et 2 .Article 1-5 : DuréeL'autorisation d'occupation accordée est valable 15 ans à compter de la date de la publication deI'arrété inter-préfectoral n° 2025 - 273 du 19juin 2025 approuvant la présente convention.Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du CG3P, en cas d'inobservance des clauses et conditionsd'occupation du domaine public maritime ou si l'intérêt public le nécessite, l'autorisation peut êtrerévoquée dans les conditions fixées à l'article 6-1.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques ainsi que le Directeurde la mer.Le souhait de reconduire l'exploitation de la ZMEL devra être formalisé au moins un an avant l'échéancede la présente autorisation par le biais d''une demande de renouvellement de la convention qui devraêtre accompagnée d'un bilan de I'exploitation, du bilan l'environnemental du domaine public maritimeainsi que de I'état des lieux, notamment SOUS marin, de la ZMEL.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément à l'article R.2124-46 du code général de la propriété des personnes publiques.TITRE Il : Conditions de I'autorisation d'occupationArticle 2-1 : Dispositions généralesLe bénéficiaire est autorisé, dans les conditions décrites par la présente convention et ses annexes, àréaliser les travaux, exploiter et entretenir les équipements et installations nécessités parl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers.Il n'est pas autorisé à exercer dans le périmètre défini à l'article 1-3 des activités autres que cellesautorisées par la présente convention.Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement à la Direction de la mer (DM) toute modificationconcernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. La Directionde la mer se réserve le droit d'apprécier si cette modification implique un avenant ou la résiliation de laprésente convention.
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La présente convention ne fait obstacle à l'autorisation d'autres occupations ou usages du domainepublic maritime à proximité immédiate de la ZMEL, sous réserve toutefois de leur compatibilité avecl'objet de la présente convention, c'est-à-dire qu'ils n'affectent pas significativement etdéfavorablement I'exploitation de la ZMEL.Aussi, en cas de demande d'occupation d'une dépendance du domaine public située à proximitéimmédiate du périmètre de la ZMEL, le service chargé de l'instruction de la demande sollicite I'avis dubénéficiaire.Article 2-2 : Sous-traitanceLe bénéficiaire peut, avec information préalable de la Direction de la mer (DM), et dans la limite de ladurée de la présente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou lagestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de la présenteconvention, ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présenteconvention.Le bénéficiaire transmet sous format électronique au service de la Direction de la mer chargé de lagestion du domaine public maritime, en langue française lescahiers descharges des contrats conclus,comme le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiquesCes contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 4-4 ou de touteautre disposition susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages.Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractèreconfidentiel au sens de l'article 8-3.Article 2-3 ; Obligations et responsabilitésArticle 2-3-1 : Obligations du bénéficiaireLa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle bénéficiaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, est en règle avec toute lalégislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Étant en outre délivrée à titre personnel, elle ne peut donc être cédée sans permission préalable deFadministration sous peine de résiliation de plein droit.En cas de révocation de la présente autorisation ou de cessation de l'exploitation de la ZMEL sanspossibilité de sa reprise, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur étatinitial naturel aux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Dans ce cadre, le bénéficiaire s'engage par ailleurs :1. à se conformer aux réglementations en vigueur et aux prescriptions fixées par les autoritéscompétentes relatives notamment à la préservation de l'environnement, la conservation dudomaine public maritime et la sécurité maritime :2. à respecter les termes de la présente convention et appliquer le règlement de police de laZMEL fixé par arrêté inter-préfectoral et visé à l'article 4-2 :3. à respecter l'interdiction du mouillage forain dans les secteurs définis à l'article 1-3 ;
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en application de l'article R2124-52 du CG3P, à assurer, par des moyens appropriés, la sécuritédes personnes et des biens ainsi que la salubrité des lieux ;à contrôler le respect, par les usagers de la ZMEL, de l'interdiction de jeter à l'eau des solides ouliquides de quelque nature que ce soit ;à mettre à disposition des usagers des dispositifs suffisants pour l'évacuation de leurs déchets ;à mettre à disposition des usagers de la ZMEL, un système de récupération des eaux noires, deseaux grises. Le coût de ce service sera intégré dans le coût global de location d'un corps-mort ;à mettre à disposition des usagers de la ZMEL des sanitaires et des douches sur le domainepublic terrestre ;pendant la phase d'exploitation de la ZMEL, garantir le maintien des installations en bon état etconformément aux conditions de l'autorisation ;à acquitter tous les impôts, taxes ou redevances dont il est ou serait redevable dont il est OUserait redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public maritime ;à préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, le cas échéant pourdes raisons de sécurité lors d'interventions liées à la ZMEL, il en est dispensé le tempsnécessaire à la réalisation de ces interventionsen labsence d'autorisation préfectorale, à respecter l'interdiction de circulation etstationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel endehors des chemins aménagés conformément à I'article L.321-9 du code de l'environnement.Exceptionnellement, il est autorisé à faire circuler un engin pour la mise à |'eau et l'enlèvementde navires, en prenant toutes les dispositions par rapport à la protection de l'environnement età la lutte contre les pollutions ;à communiquer sous format électronique :- à la DEAL, au plus tard le 31 janvier de l'année « N+1», Un bilan du suivi de l'étatenvironnemental du site d'implantation de la ZMEL, via le lien suivant:- au service de la Direction de la mer chargé de la gestion du domaine public maritime, au plustard le 31 mars de l'année « N+1» un bilan présentant les aspects techniques, matériels etfinanciers de l'exploitation de la ZMEL, ainsi qu'à la fréquence fixée par l'autoritéenvironnementale un bilan du suivi de l'état environnemental du site d'implantation de laZMEL.à garantir en tout temps le libre accès à tout point de la ZMEL aux agents de l'administrationchargés de la police ;à réunir chaque année le conseil de mouillage, organe de suivi du fonctionnement de la ZMELvisé à l'article 4-4.Article 2-3-2 : Responsabilités du bénéficiaireTous les frais d'aménagement, de signalisation (balisage), de sécurisation, d'exploitation et d'entretiende la ZMEL sont à la charge du bénéficiaire.
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Le bénéficiaire est responsable de ses installations et notamment des dommages qui seraient du fait decelles-ci ou occasionnés par lui ou ses prestataires lors d'interventions dans le périmètre de la ZMEL.Ainsi, sauf recours contre qui de droit, il a à sa charge toutes réparations ou dédommagements quipourraient être dus en raison d'atteintes à des personnes, des biens ou à l'environnement causés par lestravaux d'aménagement, I'exploitation, l'entretien ou le démantèlement des installations de la ZMEL.Lorsque les atteintes ci-dessus concernent le domaine public maritime, le bénéficiaire est tenu deréparer dans les meilleurs délais et en cas d'inexécution dans un délai raisonnable, I'Etat peut faireréaliser les travaux requis aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire ne pourrait toutefois être tenu responsable des conséquences d'un manquement auxdispositions de la présente convention si celui-ci résulte d'une cause extérieure, imprévisible etirrésistible, et notamment :» la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative :» la découverte de biens culturels maritimes sur le sol de la mer ou enfouis ;- la découverte d'explosifs ;- la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informeimmédiatement I'Etat en précisant la nature de l'événement, ses conséquences ainsi que les mesuresqu'il peut mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des piècesjustificatives nécessaires. II est toutefois tenu de poursuivre I'exécution de ses autres obligations qui nesont pas affectées par la clause exonératoire de responsabilité.L'exonération de responsabilité, qui se limite aux effets directement induits par l'événement, exclut lesconséquences aggravées par action ou omission du bénéficiaire.Article 2-3-3 Responsabilitéde l'ÉtatEn aucun cas le bénéficiaire ne saurait tenir I'Etat responsable de dommages occasionnés à sesinstallations ou de gênes subies par ses usagers qui résulteraient soit de mesures d'ordre public soit detravaux d'aménagement ou de l'exploitation d'autres activités dans le cadre d'opérations autorisées.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsque des travaux sur le domaine public sont envisagés à proximitédes secteurs de la ZMEL, I'Etat s'engage à consulter suffisamment en amont le bénéficiaire afin de fixerle cas échéant un calendrier et des modalités d'exécution qui permettent de limiter l'impact destravaux sur la ZMEL.
TITRE 11l : Aménagements, exécution des travaux
Article3-1 : Aménagement de la ZMELArticle 3-1-1 : Mesyres préalablesAvant le démarrage des travaux d'aménagement de la ZMEL, le maître d'ouvrage transmet au servicechargé de la gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux et dans tousles cas informe l'administration de la date de début effectif des travaux.
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Il se conforme aux prescriptions relatives à la sécurité de la navigation et notamment il sollicite avec unpréavis de 3 semaines l'établissement d'une information nautique (à destination des usagers de la zoneconcernée) pour chaque campagne de travaux menée dans le périmètre de la ZMEL.Avant le début du chantier, le maître d'ouvrage informe le public et matérialise clairement les zonesd'interdiction d'accés aux personnes extérieures, notamment par le biais de panneaux.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité des matériaux mis en œuvre par les prestatairesretenus, de bénéficier de conditions de garantie suffisantes et de disposer de préconisationsd'entretien des installations.Article 3-2 : Exécution des travauxLes travaux sont exécutés conformément au projet approuvé et aux mesures de prévention,d'évitement et de réduction des impacts à l'environnement déclarées par le bénéficiaire et/ouprescrites par l'administration.Toutes les dispositions sont prises pour prévenir les dangers et accidents, éviter les pollutions etprotéger les milieux.Les éléments afférents au suivi du chantier, sont consignés dans un registre.Tout incident ayant un impact négatif notable sur le milieu marin est déclaré immédiatement auservice de lutte concerné, et signalé au service de la Direction de I'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL) chargé de l'environnement via le lien suivant:Les accidents ou dommages survenus du fait des travaux sont de la responsabilité du bénéficiaire quidoit par ailleurs signaler et réparer sans délai tout dommage causé au domaine public.Les installations et résidus de chantier sont totalement retirés en fin d'opération et les lieux remis enétat.À la fin des travaux, le bénéficiaire transmet à la Direction de la mer le compte rendu de chantier(rapport d'exécution des travaux) défini à l'article 9 de IFarrété du 23 février 2001 modifié fixant lesprescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisésen contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration.TITRE IV : Conditions d'exploitationArticle 4-1 : Réglementation du fonctionnement de la ZMELLes conditions d'accès à la ZMEL et d'utilisation de ses équipements font l'objet d'un règlement depolice fixé par arrêté inter-préfectoral n°2025-274 du 17/06/2025 et d'un règlement d'exploitationétabli par le bénéficiaire.Le bénéficiaire porte le règlement de police et d'exploitation à la connaissance des usagers de la ZMELet du public par tous moyens et notamment par voie d'affichage à proximité des installations de laZMEL. Il en assure la charge des frais d'impression et de diffusion.L'accès aux services de la ZMEL est subordonné au paiement par l'usager d'une redevance. Lebénéficiaire définit les conditions météorologiques de fonctionnement de la ZMEL. Lorsque celles-ci nesont plus favorables, il donne l'ordre aux usagers de quitter la ZMEL.[E lage H
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4-2 Réglement de policeIl est établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, aprés consultation du titulaire del'autorisation. 1l définit les chenaux d'accès et les régles de navigation dans ces chenaux et au voisinagede la zone, de salubrité et d'ordre public nécessaires à la conservation de I'intégrité des personnes, desbiens et du milieu marin. Il évoque également la prévention et la lutte contre les accidents, les incendieset les pollutions de toute nature.Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires oubateaux de plaisance. La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage (ou auxassociations) ne peut être inférieure à 5% pendant toute la durée de l'autorisation définie par laprésente autorisation.Article 4-3 : Règlement d'exploitationLe bénéficiaire, ou le cas échéant le gestionnaire de la ZMEL, fixe les conditions d'utilisation desinstallations, la tarification de l'accueil dans la ZMEL et des services de la ZMEL (règles d'attribution etd'utilisation des mouillages et autres équipements, règles à observer durant le stationnement, etc), lesrègles relatives à la prévention et à la lutte contre l'incendie et les pollutions, à la conservation et lapropreté du plan d'eau ainsi qu'à la protection des biens et personnes.Toutes ces consignes et règles constituent le règlement d'exploitation qui définit ainsi les relationsentre les usagers de la ZMEL et le gestionnaire de celle-ci.Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de réglement de police prévu à l'article R. 341-4du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service de la direction de lamer chargé de la gestion du domaine public maritime.Article 4-4 : Redevance due par les usagers pour service renduL'utilisation des mouillages est subordonnée au paiement par l'usager d'une redevance pour servicesrendus, dont le montant est arrêté dans le cadre du conseil des mouillages.e Conseil annuel des mouillages :Chaque début d'année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire et le gestionnaire envue de présenter le bilan de la gestion technique, financière et environnementale de la ZMEL pourI'année écoulée, ainsi que le projet de budget pour l'année en cours.Le service de la DM chargé de la gestion du domaine public maritime, ainsi que le service RessourcesNaturelles de la DEAL y sont invités. Pourront également y être associés les professionnels etorganisations professionnelles.Un compte rendu de chaque séance est adressé aux participants dans un délai maximum de deux moisaprès la tenue du conseil.Article 4-5 : Entretien et réparation de la ZMELLe bénéficiaire, ou le cas échéant le gestionnaire de la ZMEL, est tenu d'entretenir la dépendance dudomaine public occupée ainsi que les équipements et installations se rapportant à la présenteconvention de manière à ce qu'ils soient toujours conforme à leur destination et garantissent un niveaude qualité de service satisfaisant.À défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-3-2 et après mise en demeure restée sans effetpendant un délai raisonnable, il peut y être pourvu d'office, à la diligence du service d la DM chargé dela gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
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Les travaux d'entretien et de réparation doivent étre consignés dans un registre tenu à jour etconsultable par les services de l'État.Article 4-6 : Mesure de suiviLe bénéficiaire, ou le cas échéant le gestionnaire de la ZMEL, contrôle régulièrement la qualité du milieumarin dans le périmètre de la ZMEL pendant la période de son exploitation conformément auxindications de l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2025-04-01-00007 du 1" avril 2025 portantprescriptions spécifiques émis par la DEAL.Les prélèvements et analyses sont à la charge du bénéficiaire (ou du gestionnaire de la ZMEL). Lesanalyses sont effectuées par un laboratoire agréé.
xLe service gestionnaire du domaine public maritime peut exiger du bénéficiaire à tout moment laréalisation de prélèvements et d'analyse de la qualité de l'eau en différents points de la zone demouvillage.
TITRE V : Mesures environnementales
Article 5-1 : Travaux d'aménagement et d'exploitationLes travaux d'aménagement de la ZMEL, ainsi que son exploitation devront être en conformité avecl'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2025-04-01-00007 du 1°" avril 2025portant prescriptions spécifiques émis par la DEAL.Article 5-2 : Qualité des eauxIl est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autres matières denature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application deproduit ou de peinture, est interdite dans la ZMEL.Il est formellement interdit de déverser des hydrocarbures ou leurs résidus ainsi que toutes lessubstances liquides nocives et insalubres. De même, il est interdit de procéder à des opérations detransbordement et de soutage à la d'hydrocarbures liquides nocifs entre navires.
TITRE VI : Terme mis à la convention
Article 6-1 : Révocation ou résiliation de l'autorisationArticle 6-1-1 : Révocation pour motif d'intérêt généralLa présente convention peut être à tout moment révoquée par l'État pour un motif d'intérêt généralmoyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite aubénéficiaire.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers équipements et installations autorisés etsubsistant à la date de la révocation, tenant compte de ceux déclarés dans le rapport d'exécution destravaux mentionné à l'article 3-2.Sur la base de cette liste et conformément aux dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de lapropriété des personnes publiques, I'Etat verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale auxdépenses effectivement supportées par le bénéficiaire seul (dépenses non subventionnées, justifiéespar factures acquittées), déduction faite des amortissements correspondants effectivement pratiqués.
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Le réglement de cette indemnité vaut acquisition par I'Etat des biens sur lesquels elle porte, et libére cedernier de toutes obligations à I'égard du bénéficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette derniére est substituée aI'Etat pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves etdans les conditions prévues par la présente convention.Article 6-2 : Révocation pour inexécution des clauses de la conventionSous réserve des stipulations de larticle 6-1, la convention peut être révoquée par I'Etat, sansindemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois aprés une mise en demeure restée sanseffet:e encas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,e en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation deson usage pendant une durée de un (1) an,e encas de mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire (si personne morale de droit privé).La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Dans ce cas-là, les dispositions de l'article 6-1-1 s'appliquent.Article 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaireLa présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalementprévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer aubénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à une exploitation effective des ouvrages déjàréalisés.Autrement, la résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 6-1-1.Article 6-4 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas de non-renouvellement de la présente autorisation et d'absence de nouvelle autorisationaccordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliationde la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après enavoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois àI'avance, remettre les lieux en leur état naturel.Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du faitdu bénéficiaire.Un état des lieux, notamment sous-marin, sera réalisé à l'issu de la remise en état du domaine publicmaritime et remis au service chargé de la gestion du domaine public maritime. Cette dispositions'applique également à l'article 5-2.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État,après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuellespoursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements etinstallations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennentla propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constaterce transfert.
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L'Etat se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. Ilentre immédiatement et gratuitement en leur possession.Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complèteou leur prise en possession par l'État.
TITRE VII : Conditions financières
Article 7-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 7-2 : Redevance domanialeLe bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendancedu domaine public maritime visée à l'article 1-1.En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l''occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 etL.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance calculée selon le barème en vigueur relatif aux corps morts et mouillages d'un montant decent trente euros (130,00 €) par mouillage soit huit mille huit cent quarante euros (8 840,00€) pour 71mouillages.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 (130,2) publiépar 'INSEE le 15/10/2022.La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dèsla signature de la présente autorisation.Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception dutitre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement peut être fait soit par :- virement- prélèvement bancairedepuis le site internet www.payfip.gouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afind'en permettre la correcte imputation.
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les agents de la direction départementale des finances publiques pourront prendre communicationdes documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler lesrenseignements fournis.Sauf en cas de révocation par I'Etat de la présente convention pour un motif d'intérêt général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour decette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une annéeentière.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructionsnouvelles prévues à larticle 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, del'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIII : Dispositions di
Article 8-1 ; AvenantsToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présenteconvention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.Article 8-2 ; Notifications administrativesLe bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de la commune de Bouillante - Place de l'hôtel deville, le Bourg - 97125 Bouillante, enregistré sous le n° 219 711 066 00015. Un représentant qualifié estdésigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notificationsadministratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à lamairie de la commune de Bouillante.Article8-3 : Confidentialité des documentsou informationsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelquenature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans la présente convention ou (Il)par le bénéficiaire lors de leur transmission à I'Etat, notamment en application des contrats passés parle bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler duLivre HI du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code deI'environnement.UEtat et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne lesdivulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelleou une décision administrative s'imposant à lui.
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Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relativesà la convention, le service de la Direction de la mer chargé du domaine public maritime se rapprochedu bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.TITRE IX : Approbation de la conventionArticle 9-1: ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrété inter-préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.Par délibération n°CB/2022/46 du 23 juin 2022 le conseil municipal a autorisé son maire à signer tous lesactes réglementaires relatifs à ce projet de ZMEL.Vu et accepté Vu 'èt ar;gqpœ .A Do, targde ..}Hw'n.?»z.{' Aoklle 1.6 JIN 2025Pour PÉtat. . Pour le bénéficialre,Je-Ppéfét de 1 KégiômGuadeloupe Le Maire de Bouillante
SR VA MJ.. Q és ) . Æ - L d Q?%')ä*E —" VAnnexes, _Annexe 1 : Jocalismion¢t coordonnéesde In ZMEL de « MaiendureNord £t Sud »Annexe 2 : localisation¢1 coordonnéesde la ZMEL du « Bourg »Annexe 3 : Arrété inter-préfecioral n°2025-274de règlementde police
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ANNEXE ! RELATIVE A LA CONVENTION n°2025-272 DE GESTION DE LA {_| @ & ,ZMEL DE MALENDURE A BOUILLANTE DELAMER |
[} Zone interdiction de mouiliageà l'ancreCoeur de Parc national deGuadeloupe( Cercle d'évitage" PontonCoprs-morts pour les navires de :e 10 métres® 12 métres& 15 mètres© 21 mêtresSuperficie des zones:ZONE1 - MalendureNORD : 8.791 haZONE 2- MalendureSUD : 17.4546 haNombrede mouillages :ZONE 1 - MalendureNORD : 28ZONE 2- MalendureSUD : 23Coordonnées des moullages et des zones ;Voir annexe d-aprés
Réalisation; DM Guedefoupe » Juin 2025Copyrigth ; SHOM - Rastey manne, [GN - BQ ORTHO
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ANNEXE If RELATIVE A LA CONVENTION N°2025-272 DE GESTION DELA ZMEL DU BOURG DE BOUILLANTELégende:Périmètrede la zone de mouillage(interdit au mouillage à l'ancre)C3 Cerde d'évitage20 Coprs-mortspour les navires de :@ 10 mèêtres® 12 métres© 15 métres© 21 métresCoordonéesde Ia zonePoints | Longitude61°46'20.606" W61°46'20.98" WLatitude16°7'54.198" N16°7'43,183" N61°46'12.321" W16°743.957* N61°46'11,798" W16°743.957* N
215xsm
61°45'13.787" W16°7'54.296" NSuperficidede la zone : 8,264 haCoordonnées des moulllages : Voir annexecl-aprés
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E%EISELEGION Délégué du Gouvernementpour l'action de I'Etat en merGUADELOUPE aux AntillesLibertéEgalitéFraternité
Arrété inter-préfectoral n°2025 - 274 du 17 juin 2025portant réglement de police de la zone de mouvillage et d'équipements légers (ZMEL)de la baie de la commune de Bouillante
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le délégué du Gouvernement pourPréfet de la Guadeloupe I'action de l'État en mer aux Antilles
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.21241,L.2124-5 et R.2124-39 à R.2124-56; ;Vu le code du tourisme, notamment les articles D.341-2, R.341-4, L.341-8 et L.341-13-1, R.341-5;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4;Vu le code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret n°77-763 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlementinternational de 1972 pour prévenir les abordages en mer;Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilitéà bord des navires et à la prévention de la pollution ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de I'Etat enmer ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation aux missions des services de I'Etat dansles départements et les régions d'outre-mer;
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Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors deslimites administratives des ports ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018: du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer auxAntilles réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de laGuadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER, administrateuren chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrété préfectoral n°0971-2025 du 21 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet derégion de la Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) -administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de laMartinique, délégué du gouvernement pour Faction de I'Etat en mer aux Antilles, à Monsieur ÉdouardWEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu I'arrété inter-préfectoral n° 2025-273 du 19 juin 2025 approuvant la convention n°2025 - 272 du 19 juin 2025établie entre I'Etat et la commune de Bouillante, portant sur 'aménagement, l'organisation et la gestiond'une ZMEL sur une dépendance du domaine public maritime naturel ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTENT
Article 1* - Objet.Le présent règlement de police s'applique dans le périmètre global de la ZMEL définie à l'article 1-1 de l'arrêtéinter-préfectoral n°2025 - 273 du 17juin 2025 susvisé. Il a notamment pour objet de :- définir les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protectionet la préservation de l'environnement marin,- préciser les règles d'utilisation des installations de mouillage et de circulation dans la zone d'implantation desmouillages fixes gérée par la commune de Bouillante.Les conditions d'utilisation des installations et des services de la ZMEL (régles d'attribution etd'utilisation des mouillages et autres équipements, régles à observer durant le stationnement, etc) etles règles relatives à la prévention et la lutte contre l'incendie et les pollutions, à la conservation et lapropreté du plan d'eau ainsi qu' à la protection des biens et personnes, sont établies par le gestionnairede la ZMEL dans le règlement d'exploitation qui définit ainsi les relations entre les usagers de la ZMEL etle gestionnaire de celle-ci.Le présent règlement ne fait pas obstacle aux règles générales en matière de sécurité de la navigation maritime.Il n'est pas opposable aux agents et moyens nautiques chargés de missions de surveillance et de contrôle duplan d'eau ou de mission de secours et de sauvetage.Article 2 - Vocation de la ZMEL.Les 71 mouillages fixes gérés par la commune de Bouillante sont destinés à l'accueil de navires de plaisance et àusage professionnel de longueur hors-tout comprise entre 10 mètres à 21 mètres. lls sont répartis dans les deuxsecteurs définis ci-dessous et représentées en annexe.
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» Secteur1 « Malendure » : 51 mouillages- au Nord 28 Mouillages- au Sud 23 mouvillages» Secteur 2 « Anse du Bourg » : 20 mouillages» un ponton flottant de 30ml x 2m implanté dans le secteur deLes mouillages fixes sont mis à la disposition des usagers conformément à la répartition ci-dessus, précisée enannexe.Chaque point d'amarrage est conçu et dimensionné pour le mouillage d'un seul navire à la fois. Il est ainsiformellement interdit d'amarrer les navires en ligne ou à couple. Seule une annexe peut être tolérée àcondition toutefois qu'elle ne crée aucune gêne aux navires à proximité ou à la navigation.Article 3 - Interdictions.Dans le périmètre global de la ZMEL sont interdits :- le mouillage forain, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, qui devra être signaléau gestionnaire de la ZMEL;- la pêche;- la baignade, et toutes autres activités nautiques et subaquatiques ;- la plongée sous-marine, excepté en cas d'intervention dOment signalée au préalable au gestionnaire de laZMEL;- la cession ou la sous-location des équipements de la ZMEL par un usager;- toute activité commerciale sur les navires admis dans la ZMEL.L'utilisation d'un poste d'amarrage à l'année par un navire pour un Usage d'habitation est interdite dans laZMEL.En cas de saturation de la ZMEL, il est interdit de moviller dans son périmètre et les utilisateurs doiventchercher un mouillage dans un autre secteur.Article 4 - Organisation de la ZMEL.4.1Admission d'un navire.L'admission d'un navire dans la ZMEL doit être réalisée conformément au règlement d'exploitation et doitrépondre aux obligations suivantes :- le navire est régulièrement immatriculé;- le navire est en bon état de flottabilité et de manœuvrabilité;- le navire fait I'objet d'une assurance annuelle valide couvrant à minima la responsabilité civile de sonutilisateur, les risques et dommages causés aux tiers (atteintes aux biens ou aux personnes), ainsi quel'enlèvement ou le renflouement en cas d'avarie ou de naufrage ;- le navire satisfait aux exigences en matière d'installations et équipements pour prévenir les pollutions par leseaux usées et les hydrocarbures. Ainsi, tout navire de plaisance équipés de toilettes et construits après le 1*janvier 2008 sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes(article L.341-13-1 du code du tourisme);- le dispositif d'amarrage sur la bouée des mouillages de la ZMEL est de qualité suffisante pour garantir la bonnetenue du navire ;- le mouillage attribué est conforme aux caractéristiques du navire.Les navires en avarie ou présentant un danger ne peuvent être admis que pour une durée limitée, surautorisation du gestionnaire de la zone de movillage et du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage maritimes Antilles-Guyane (CROSS AG). lls informent obligatoirement ce dernier lorsqu'ils arriventou repartent d'un point de mouvillage.
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4.2 Accès à la zone de mouillage.La navigation à l'intérieur des secteurs 1 et 2 de la ZMEL n'est autorisée que pour accéder au mouillage attribuépuis pour le quitter à la fin de la période d'accueil. Elle doit être effectuée avec prudence à vitesse maximalede trois (3) nœuds et conformément au règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM).L'accès à la zone de mouillage - secteurs 1 et 2 - est interdit :- aux engins de plage, aux engins non immatriculés, hors annexes des usagers qui sont dûment autorisés àoccuper un mouillage de la ZMEL ;- aux planches à voile, kitesurf, windfoil et autres supports assimilés ;- aux avirons, canoës et kayaks ;- aux véhicules nautiques à moteur de tous types ;- aux drones de tous types.En cas d'alerte jaune cyclonique, l'ensemble des utilisateurs de la ZMEL doivent quitter leur mouillage et chercher un abri.La mise en place de pare-battages au sein de la zone de mouvillage est recommandée afin de prévenir toutrisque de contact pendant les manœuvres ou à poste.Le propriétaire d'un navire qui ne serait plus en état de naviguer est tenu de procéder immédiatementà son enlèvement et sa mise en sécurité. Après mise en demeure, une action d'office du gestionnairepeut être prise aux frais et risques du propriétaire.Article 5 - Gestion de la ZMEL.La gestion et I'exploitation de la zone de mouillage est assurée par la commune de Bouillante qui peutla déléguer après avis des services de I'Etat à la Société Publique locale (SPL), qu'ellea créée.5-1 Responsabilités du gestionnaire de la ZMEL.Le gestionnaire est responsable des installations et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir de leur fait.Il les maintient donc en bon état et s'assure que leur accès soit laissé libre aux agents chargés de lapolice.Les contrôles périodiques et spécifiques ainsi que les travaux d'entretien et de réparation effectués surles installations sont mentionnés dans un registre consultable à tout moment par les servicesconcernés.Le gestionnaire prend, par ailleurs, toutes les dispositions pour prévenir les dangers et accidents, éviter lespollutions et protéger les milieux. Dans ce cadre, il définit dans le règlement d'exploitation les conditionsmétéorologiques d'utilisation de la ZMEL, et est fondé à avertir par tous les moyens les navires présents dans laZMEL du risque météorologique au-delà duquel leur sécurité n'est plus assurée.La diffusion de ce message d'alerte dégage la responsabilité du gestionnaire en cas de dommage ou d'avaries.Il peut, en outre, mettre fin à Fautorisation d'occupation d'un mouillage notamment en cas de défautd'assurance ou d'entretien du navire, d'atteinte à l'ordre public (tranquillité, sécurité, et hygiène), ou àl''environnement, en cas de défaut de paiement des redevances.Il peut procéder, après avis des services de I'Etat à l'enlèvement d'office des navires en infraction à laréglementation et notamment ne bénéficiant pas d'autorisation d'occuper le mouillage, aux frais et risques despropriétaires.En cas d'urgence et en l'absence du chef de bord, le gestionnaire de la ZMEL peut déplacer un navire oueffectuer toute action jugée nécessaire à la préservation des autres biens dans la zone et à la protection del'environnement, aux frais et risques de l'usager.Le gestionnaire veille au respect des dispositions du présent arrété dont il garantit la diffusion et l'affichageauprès des usagers.
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5.2 Responsabilités etobligations des usagers.Les usagers se conforment aux régles définies par le reglement d'exploitation et s'acquittent de la redevance.lls sont responsables de la qualité de l'amarrage de leurs navires. lls s'assurent que leurs amarres sont en bonétat et d''un dimensionnement approprié.Ils veillent à ce que leurs navires ne gênent pas I'exploitation de la zone de mouillage, et se conforment auxconsignes du gestionnaire des installations ainsi qu'aux éventuelles prescriptions émises par les agents chargésde la police.Le gestionnaire des mouillages ne peut étre tenu responsable des vols, accidents ou dommages subis par lesnavires au mouillage, ni des dégâts consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure sur les installations demouillage.Les usagers sont responsables de la sécurité à bord de leurs navires.lls doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'incendie et de pollution etprévenir les atteintes aux biens et aux personnes.Les navires fréquentant la zone réglementée ne doivent donc détenir à bord aucune marchandisedangereuse au sens du décret n°84-810 du 30 août 1984, aucune matière explosive ou inflammablehormis les artifices ou équipements réglementaires, ni aucun combustible à Fexception de ceuxnécessaires à leur bon fonctionnement. Les installations et appareils 'propres à contenir cescombustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.Les usagers se conforment par ailleurs aux dispositions et interdictions fixées par le code des transports etFarticle L.341-13-1 du code du tourisme relatifs à l'équipement des navires en dispositifs de stockage ou detraitement des eaux usées.Toute dégradation constatée du matériel mis à leur disposition doit être signalée au gestionnaire par lesusagers. Lorsque celle-ci est de fait des usagers ils sont tenus de faire réaliser les réparations nécessaires à leurfrais.Les usagers respectent l'interdiction des pratiques suivantes- tous rejets d'eaux usées ou de déchets ;- l'usage des sanitaires dépourvus d'unité de traitement réglementaire ou de cuve de stockage des eaux usées ;- les opérations de carénage ;- les travaux ou activités susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage ou l'environnement naturel ;- l'usage de lumière à feu nu ou de feu de tout type ;- Famarrage à couple ou en ligne. Seule une annexe est autorisée, à condition toutefois qu'elle ne présente pas une gênepour les autres usagers ;- la modification des installations mises à leur disposition ;- toutes nuisances aux autres usagers en particulier celles sonores.À tout moment, le gestionnaire ou les agents de police peuvent requérir les utilisateurs d'un navire. Cesderniers doivent donc communiquer au gestionnaire leurs coordonnées téléphoniques en cas de besoin.En cas de sinistre à bord d'un navire, les occupants doivent immédiatement alerter le CROSS-AG par téléphoneen composant le 196 ou par VHF sur le canal 16, ainsi que le gestionnaire.Article 6 - Infractions et sanctions.Les infractions au présent règlement de police et à la réglementation générale applicable dans la ZMEL sontconstatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents de l'Étathabilités à constater les infractions en matière de police de la conservation du domaine public maritime, policede l'environnement, police de l'eau, police de la sécurité de la navigation, police des épaves et police despêches.
DM - 971-2025-06-17-00006 - Arretés n°2025-273 et 2025-274 et la convention n°2025-272 portant création de la ZMEL Bouillante 51
Conformément à I'article L.341-10 du code du tourisme, les infractions au présent règlement de police peuventégalement être constatées par des fonctionnaires et agents de la commune de Bouillante assermentés etcommissionnés a cet effet.Les infractions à la réglementation applicable dans la ZMEL exposent leurs auteurs aux peines prévues parnotamment la loi du 17 décembre 1926 susvisée et les articles R.610-5 du code pénal et L.5242-2 du code destransports.
En cas d'infraction, un procès-verbal est dressé et transmis sans délai à l'autorité compétente en charge despoursuites en fonction de la nature des faits reprochés. En outre, les navires en infraction pourront après miseen demeure être enlevés d'office aux frais et risque du propriétaire.Article 7 - Dispositions finales.Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la Mer de la Guadeloupe, le maire de lacommune de Bouillante, le gestionnaire de la zone de mouillage et les agents de police sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 17 JUIN 2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le délégué du Gouvernement pourPréfet de la Guadeloupe l'action de l'État en mer aux Antillesc _ "'> L'ad&2 '&dministrateur en chefd, Û\{. .'7- ,n}'Xâwer LEFORT Directeurge I Mer d:saagigiigffi -J Î ~'Ë:('Ê'F'Énf Piéf\@e la Gu.:deloupe ô'b i .'K«æ ÿ(@* o) JS eo\ o /i — J—î'_ )&;M*}?' /5  - —- EWEBER
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DRAJES
971-2025-07-08-00002
ARRETE CAP TI BOU2
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ÆE = Délégation Régionale AcadémiquePRÉFET ë EDE LA RÉGION à la Jeunesse, à l''EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2025 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de.327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025;Vu l'arrêté rectoral du 21 janvier 2025, accordant délégation et subdélégation de signature de la Rectrice de laRégion Académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, l'intérim de la fonction de DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE| 3 ARRETE | |ARTICLE 1ER : Une somme de DEUX MILLE QUATRE CENT EUROS (2400,00 €) est attribuée à titreD'AIDE DE L'ETAT pour l'action « Secourisme et Défibrillateur » à l'association ci-aprèsdésignée:CAP TI BOU AVIRON CLUB205, rue Félix MEYNARDColin97170 PETIT-BOURGCREDIT MUTUEL — 10278 05340 00020524501 50 2400,00 €N° SIRET : 519 571 384 00014
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « contrôles et sécurité deséquipements sportifs » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Délégué
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DRAJES
971-2025-07-08-00001
ARRETE MELANGE 85
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ŒxPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Délégation Régionale Académiqueà la Jeunesse,à l'Engagementet aux Sports
ARRETE N°2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2025 ;Vu - l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025;Vu l'arrêté rectoral du 21 janvier 2025, accordant délégation et subdélégation de signature de la Rectrice de laRégion Académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, l'intérim de la fonction de DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE... U ARRETE* |ARTICLE 1ER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action «Défi du Volcan 2025 » à l'association ci-après désignée :ASC MELANGE 85Maison SUMACMorne à Vache97120 SAINT-CLAUDECREDIT AGRICOLE — 14006 00000 13001531091 13 3000,00 €N° SIRET: 49000934700017
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ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe déléé régiorisl Acadéla Jeunesse, à
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PREFECTURE - DCL
971-2025-06-20-00010
Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant
autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice de la
"COMMUNAUTE DES COMMUNES DE
MARIE-GALANTE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice de la "COMMUNAUTE DES COMMUNES DE MARIE-GALANTE" 63
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du — 20 JUIN 2925portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « COMMUNAUTE DES COMMUNES DE MARIE-GALANTE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
x
Vu _ Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -ordonnancement secondaire- permanences ;Vu L'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation de renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville des AbymesVu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;W _ la demande d''autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée parMadame Maryse ETZOL , présidente de la Communauté des communes de Marie-Galante ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice de la "COMMUNAUTE DES COMMUNES DE MARIE-GALANTE" 64
Vu lavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 07 mai 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - La COMMUNAUTE DES COMMUNES DE MARIE-GALANTE est autorisée à installer dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, soit jusqu''au 06 mai 2030conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/02-15 - le système devidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. " . T N Trans- Caméras Caméras Caméras I Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système , ms . ) .mission | intérieures = extérieures voie | conservation favorable etpublique | images observations
Oui | 8 30 jours Avis favorable| .COMMUNAUTE Protection des | pour l'installationJUn giseme'nts v de 8 camérasCOMMUNES DE dÊ dechçts en | esMARIE- déchèterie D3E 'GALANTE |chemin de la ciblelieu-dit GrandeSavane97112 GRAND-BOURG
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice de la "COMMUNAUTE DES COMMUNES DE MARIE-GALANTE" 65
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé. A UM Ad ut by "_ULJ
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice de la "COMMUNAUTE DES COMMUNES DE MARIE-GALANTE" 66
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice de la "COMMUNAUTE DES COMMUNES DE MARIE-GALANTE" 67
PREFECTURE - DCL
971-2025-06-20-00009
Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant
autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice de la "SOCIETE
HOTELIERE DU CHABLAIS - CLUB MED LA
CARAVELLE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice de la "SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS - CLUB MED LA CARAVELLE" 68
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 Ç JUIN 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du «SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU CHABLAIS - CLUB MED LA CARAVELLE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier);Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -ordonnancement secondaire- permanences ;Vu _ L'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation de renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville des AbymesW _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée parmonsieur Olivier DUPUIS, responsable technique de la SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU CHABLAIS - CLUBMED LA CARAVELLE;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice de la "SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS - CLUB MED LA CARAVELLE" 69
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 07 mai 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1*;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" - la SOCIÉTÉ HOTELIERE DU CHABLAIS - CLUB MED LA CARAVELLE est autorisée à installerdans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, soit jusqu'au 06mai 2030 conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/04-13 - le système devidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- Caméras | Caméras Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système , 2 | .. . | .| mission Intérieures extérieures voile | conservation favorable et| | publique images observations| | [= | | |
' Prévention des | | ; |SOCIÉTÉ atteintesala | Oui 11 63 30 jours Avis favorable |de 63 camérasr
CHABLAIS - !oe sonnes et c!es extérieures et 11biens dans des lieux )CLUBMEDLA ¢t établissements | b |CARAVELLE ouverts au public Interieures sousparticulièrement réserve du| exposés à des floutage des. risques d'agression caméras quiDurivage 97180 ou de vol filment la plage àSAINTE-ANNE — défaut de| | signature d'une| | convention entrela mairie deSainte-Anne
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisationet de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice de la "SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS - CLUB MED LA CARAVELLE" 70
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé. .20 .ol 2883Basse-Terre,Pour le préfet et parLe Secrétaire
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice de la "SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS - CLUB MED LA CARAVELLE" 71
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice de la "SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS - CLUB MED LA CARAVELLE" 72
PREFECTURE - DCL
971-2025-06-20-00012
Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant
autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice du "Centre
Hospitalier Daniel BEAUPERTHUY"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice du "Centre Hospitalier Daniel BEAUPERTHUY" 73
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 À JUIN 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du « CENTRE HOSPITALIER LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY- Siège de MAHAULT»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;W la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -ordonnancement secondaire- permanences ;Vu L'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation de renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville des AbymesVu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice du "Centre Hospitalier Daniel BEAUPERTHUY" 74
W _ la demande d'autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée parmonsieur Dominique COMAN, directeur du Centre hospitalier L.D Beauperthuy 97116 POINTE-NOIRE;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 07 mai 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%,Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1"- le CENTRE HOSPITALIER LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY- Siège de MAHAULT est autorisé àinstaller dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqg ans renouvelable, soitjusqu'au 06 mai 2030 conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/02-12 lesystème de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME| Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . m . ) )mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et| publique images observations
Sécurité des ' ;CENTRE personnes Qui 32 5 30jours | Avis favorablepour l'installationHOSPITALIER de 32 camérasLOUIS DANIEL Prévention des | intérieures et 5BEAUPERTHUY _ atteintes aux biens caméras- Siège de extérieures
MAHAULT Protection desbâtiments publics202, route deMahaut Prévention du trafic97116 POINTE- de stupéfiantsNOIREPrévention d'actesterroristes
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice du "Centre Hospitalier Daniel BEAUPERTHUY" 75
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalabieau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé. « D .uid 2023Basse-Terre,Pour le préfet et var délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél: 05 90 00 00 00Méi: pclice.:«:dn'flnistralive@guadeloupe—,gcx.'v.f:Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice du "Centre Hospitalier Daniel BEAUPERTHUY" 76
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice du "Centre Hospitalier Daniel BEAUPERTHUY" 77
PREFECTURE - DCL
971-2025-06-20-00011
Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant
autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE DE
KERMADEC"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE DE KERMADEC" 78
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 7 JUIN 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du «COLLEGE Nestor de KERMADEC»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -ordonnancement secondaire- permanences ;Vu L'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation de renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville des AbymesVu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée parMadame MANZANIELLO Florette, principale de Collège ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE DE KERMADEC" 79
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 07 mai 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°" — le Collège Nestor de Kermadec est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, soit jusqu'au 06 mai 2030 conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 971-024/10-39- le système de vidéoprotection suivant :
|| FONCTIONNEMENT DU SYSTEME| ,. " ; RV , | Trans- Caméras | Caméras | Caméras | Durée de Avis commission| Lieu d'implantation = Finalité du système . A . ; | ;mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et1 | publique images observations—— L|| ||Sécurité desde Kermadec pour l'installation| personnes de 10 camérasrue \ intérieures,Dubouchage | Prévention des ',îoä.s Î:seçye :e97110 POINTE-| êtteintes aux biens dm "_V' ualisgsione l'identifiant etA-PITRE du mot de passeProtection des des personnesbâtiments publics habilitées
Lutte contre |adémarqueinconnue
| Défense nationale
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE DE KERMADEC" 80
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sansréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).P !Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Méi: police.administrative&guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE DE KERMADEC" 81
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-20-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 26 juin 2026 portant autorisation d'installation d'un système e
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