PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 16
24 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
de la direction départementale
RAA N° 16 du 24 avril 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 16 24 avril 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU BAS-RHIN
- Arrêté n° 2026/1 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est en matière d'inspection du travail
Signature au 23 avril 2026
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin en matière de compétence générale
Signature au 23 avril 2026
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin (Chorus)
Signature au 23 avril 2026
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l' agrément de l'auto-école « CFP SCHIRMECK »
sise 77 rue de l'Église à SCHIRMECK (67130)
Signature au 20 avril 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-CeA67-026 portant ré glementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroutes A35 – Travaux de renforcement de chaussée
Signature au 22 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
RAA N° 16 du 24 avril 2026
- Arrêté portant renouvellement d'agrément de la Chambre des Métiers d'Alsace (CMA) en
tant qu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi et portant
agrément à dispenser les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Signature au 23 avril 2026
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéra ire de l'« ENTREPRISE DE
FOSSOYAGE BRICKA », sise 20 rue de l'Église – 67360 OBERDORF-SPACHBACH
Signature au 20 avril 2026
- Arrêté portant renouvellement d'habilitatio n dans le domaine funéraire de l'entreprise
« ÉTABLISSEMENTS DIETRICH », sise 3 rue Félix Dournay – 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS
Signature au 20 avril 2026
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société « POMPES
FUNEBRES HALLER », sise 31 avenue de Strasbourg – 67170 BRUMATH
Signature au 20 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° 2026-016 portant autorisation de réaliser un exercice militaire dans l'Ill
aux environs de Strasbourg
Signature au 17 avril 2026
- Arrêté préfectoral N° 2026-017 portant autorisati on d'un concours de pêche le 30 mai 2026 à
Erstein assortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigation
Signature au 17 avril 2026
- Arrêté préfectoral relatif à l'application du passage obligatoire en Espace Conseil France
Rénov'
Signature au 20 avril 2026
- Arrêté préfectoral mettant en demeure la So ciété LA FONCIÈRE DU RHIN, représentée par
Monsieur Pierre-Yves RIETSCH, située 9 place Kléber à 67000 STRASBOURG, de respecter les
dispositions de l'arrêté préfectoral portant pr escriptions particulières à la déclaration n° 67-
2022-00182 du 22 septembre 2022 tel que modifié par l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025
Commune de BIBLISHEIM – réalisation du Lotissement « La Prairie II »
Signature au 23 avril 2026
- Arrêté préfectoral N° 2 portant liquidation part ielle de l'astreinte administrative imposée à la
société MOSAIQUE, représentée par son Direct eur, située 10 rue de la Mosaïque 68750
BERGHEIM, pour non respect d'arrêté de mise en demeure pour la période du 12 décembre
2024 au 30 juin 2025
Commune de SCHERWILLER – Aménagement d'un bâtiment d'activité
Signature au 23 avril 2026
- Arrêté préfectoral portant liquidation partie lle de l'astreinte administrative imposée à la
société LA FONCIERE DU RHIN, représentée par Monsieur Pierre-Yves RIETSCH, située 9 place
Kléber 67000 STRASBOURG, pour non respect d'arrêté de mise en demeure pour la période du
27 mars 2025 au 23 mai 2025
Signature au 23 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
RAA N° 16 du 24 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP101590511, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – M. Jean-Luc
FRIEH, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 101 590 511 00016 , sise 28 route de Strasbourg
67960 ENTZHEIM
Signature au 22 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP100277367, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Valentin
MRUGALLA, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 100 277 367 00015 , sise 12 rue Gustave
Adolphe Hirn 67000 STRASBOURG
Signature au 22 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP101616951, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jean-Michel
NICE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 101 616 951 00014, sise 6 rue des imprimeurs 67200
STRASBOURG
Signature au 22 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP102072618, formulée conforméme nt à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Hélène
MASSON, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « BLANC NOYER PROPRETE »), n°
SIRET 102 072 618 00014, sise 1B route des Charasses 67420 COLROY-LA-ROCHE
Signature au 22 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP102929270, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Amina
BENAIDA au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « ENTREVIA & VOUS »), n° SIRET 102
929 270 00019, sise 3 Esplanade Solange Fernex 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 21 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP100490796, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Mikaël
DEUTSCH, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « Deutsch Multiservices »), n° SIRET
100 490 796 00016, sise 16 rue du vignoble 67250 KUTZENHAUSEN
Signature au 22 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Signature au 20 avril 2026
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JE UNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS
- Arrêté portant désignation des membres du collège départemental consultatif du Bas-Rhin de
la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (F.D.V.A.)
Signature au 21 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
RAA N° 16 du 24 avril 2026
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours externe et interne sur titres, et réservé pour le recrutement de 10 assistants
médico-administratifs de classe supérieure, branche « Assistance de régulation médicale »
Signature au 24 avril 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
Oe ice Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, solidaritésDES SOLIDARITÉS AET DES FAMILLES du Bas-Rhin
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ARRÊTÉ n° 2026/1 portant subdélégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travail
Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale
VU le code de l'éducation;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la sécurité sociale;
VU le code des transports;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 20 mars 2026 portant nomination de Monsieur Philippe GRANDJEAN sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est parintérim ;
VU l'arrêté interministériel du 1% mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU surl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Bas Rhin;
Vu l'arrêté du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeurrégional par intérim en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin;
Arrête :
Article 1°, - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Philippe GRANDJEANles actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
- M Arnaud ZAERCHER directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle- Mme Caroline LAMBS, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle- Mme Héloïse CLAUDEL, directrice adjointe du travail, responsable du pôle travail, chargée des servicesSCT et renseignements juridiques, responsable d'unité de contrôle par intérim.
CODE DU TRAVAIL
DDETS BAS RHIN 44 rue du Mal Juin C$ 50016 67054 STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
ELMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLES
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solidarités
du Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs L.1253-17 et D.1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 29
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-22, 26, 29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des D:225157accords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou deZ esa D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accordou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE
=. 2313-5 et R.2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE au niveau de l'UES
a.2313-8 et R.2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre lescollègues électoraux pour l'élection du CSE
=2314-13 et R.2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collègesélectoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du oudes colléges électoraux L. 2333-4 et R.2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupeayant cessé ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de l'unité départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désignerdes membres au sein des observatoires départementaux d'analyse etd'appui du dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
DDETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS 50016 67054 STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
EsMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLES
LoEgalitéPrt
solidarités
du Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 aR.3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une | R. 3121-32professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par | R. 3121-16le ministre ou le DREETS
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE
RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D.
3345-5
ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation oud'un réglement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant lesinstallations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre2005 modifié relatif auxrègles de sécuritéapplicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollution pyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articlesL.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage encas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou àl'intégrité physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
DDETS BAS RHIN 44 rue du Mal Juin CS 50016 67054 STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, solidaritésDES SOLIDARITÉS AET DES FAMILLES du Bas-Rhin
|
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de R. 4733-13 et 14nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat L. 6225-5 et R. 6225-9d'apprentissage.Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance É62256Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R:6225 1011
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à L. 8114-4 à L. 8114-8l'auteur de l'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
Art. 5 du décret n°2000-118 du 14 février 2000DUREE DU TRAVAIL (modifié D. 2009-1377)En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale | relatif à la durée du travailhebdomadaire moyenne dans les entreprises detransport public urbain
voyageurs
Article 3 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Bas Rhin, la directricedépartementale adjointe en charge du travail, les directeurs adjoints du travail sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas Rhin.
Article 4: La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Fait à Strasbourg, le 23 Avril 2026
La directrice départementale,
(a
DDETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS 50016 67054 STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
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Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles
l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, entant que directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin;
l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M. PhilippeSCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en tant que directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àMme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, et notamment son article 4;
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté de délégation de signature du 1° décembre2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée
à M. Philippe SCHONEMANN directeur départemental adjoint du travail, de l'emploiet des solidarités du Bas-Rhin, pour les compétences mentionnées aux articles 1 et2 de l'arrêté du 1er octobre 2022 susvisé
Article 2 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté de délégation de signature du 1% décembre2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans lecadre de leurs attributions et compétences, à l'exception de la signature des marchés etdécisions attributives de subventions :
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
- Mme Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement
- Mme Héloïse CLAUDEL, responsable du pôle travail, Section Centrale du Travail et service derenseignements pour ce qui concerne le repos dominical et les jours fériés
- Mme Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe au responsable du service des politiques del'emploi et de la ville
- M Benoit DEBARD, adjoint au responsable du service des politiques sociales du logement
-Mme Véronique DENIZOT, responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical- Mme Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville
- M. Laurent GIESE, délégué à l'Accompagnement des entreprises et des paRcoursProfessionnels (DARP)
- M. Manuel HEITZ, responsable du service modernisation-restructurations et mutationséconomiques
- M. Jean-Pierre HUSSON, responsable du pôle accompagnement des entreprises
- Mme Valérie KIEFFER, adjointe au responsable du service modernisation-restructurations etmutations économiques
- Mme Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et dela ville
- M. Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement
- M. Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion dansle logement
- M Remy SIMPER, adjoint à la responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical
Article 3: La décisiondu 1° décembre 2025 est abrogée
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 1% mai 2026
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2026
La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury DE SAINTQUENTIN, administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du bas-Rhin ;l'arrêté du 1°" mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, entant que directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021;l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àMme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire, etnotamment son article 3;
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de signer les engagements juridiques pour les créditsrelevant du budget de l'État et concernant la DDETS du Bas-Rhin (BOP 104, 135, 147, 157, 177,303 et 304):
Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin;Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est
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donnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les demandesd'achat, les demandes de subventions, la constatation et la certification du service fait- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin; pour l'ensemble des BOP cité dans l'article 2- Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour les BOP177, 303, 304- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour lesBOP 177, 303, 304- Nicolas BRUEL, secrétaire administratif, pour les BOP 177, 303 et 304- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de l'État, pour les BOP 177, 303 et 304- Valérie GLANGETAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les BOP 177,303 et 304- Eloise ANDRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP 177, 303 et 304- Jeanne KUEHN, secrétaire administrative, pour le BOP 177, 303 et 304- Sylvia TAUBERT, adjoint administrative pour les BOP 177, 303 et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- Véronique DENIZOT, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical, pour les BOP 157, et 304-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157 et 304- Frédéric RUMELHART, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP 157 et 304- Rémy SIMPER, adjoint à la responsable du service de la protection des personnes vulnérableset du conseil médical , pour les BOP 157 et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi etde la ville, pour les BOP 147 et 304- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de laville, pour le BOP 104- Sandra ABRAM, attachée d'administration, pour le BOP 147- Lela BERNARD, contractuelle, pour le BOP 147- Delphine BLANCK, adjointe administrative, pour le BOP 147- Morgane PFLIEGER, attachée d'administration, pour le BOP 147- Martine PINGARD, adjointe administrative, pour le BOP 104- Fabrice SCHWAB, secrétaire administratif, pour le BOP 147- Wanda SPRENGER, contractuelle, pour le BOP 147- Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP135, 177 et 304.- Benoit DEBARD, adjoint a la responsable du service des politiques sociales du logement,pour les BOP 135, 177 et 304.- Andréa FILLIT, secrétaire administrative, pour le BOP 135, 177 et 304- Julie SIEBOLD, secrétaire administrative, pour le BOP 135, 177 et 304
Article 3 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature a MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les recettes nonfiscales- Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour les BOP177, 303, 304
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- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour lesBOP 177, 303, 304- Eloise ANDRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP 177, 303 et 304- Benoit DOCHEZ, attaché d'administration de l'État, pour les BOP 177, 303 et 304- Valérie GLANGETAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les BOP 177,303 et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- Véronique DENIZOT, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical, pour les BOP 157, et 304- Rémy SIMPER, adjoint à la responsable du service de la protection des personnes vulnérableset du conseil médical, pour les BOP 157 et 304-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157, et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi etde la ville, pour le BOP 147 et 304- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de laville, pour le BOP 104- Sandra ABRAM, attachée d'administration, pour le BOP 147 et 304- Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP135, 177 et 304.- Benoit DEBARD, adjoint a la responsable du service des politiques sociales du logement,pour les BOP 135, 177 et 304.
Article 4 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après aux fins de les habiliter a utiliser une licence CHORUS COEUR- Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de l'État- Nicolas BRUEL, secrétaire administratifArticle 5: La décision du 2 décembre 2025 est abrogée.Article 6: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 7: La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2026
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EMPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « CFP SCHIRMECK »sise 77 rue de l'Église à SCHIRMECK (67130)
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 accordant à Monsieur Adrien BURGARD, un agrément d'unedurée de cinq ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules et de la sécurité routière dénommé auto-école « CFP SCHIRMECK», sis 77 rue del'Église à Schirmeck (67130), sous le n° E 21 067 0002 0;
Vule courriel du 8 avril 2026 de Monsieur Adrien BURGARD informant de la cessationd'exploitation de l'établissement ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 44 27 07 GE-rhin.gouv.fr5, place de la République- 67 073 Strasbourg Cedex
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Vu la consultation de la situation de l'établissement au répertoire SIRENE du 10 avril 2026 ;
Considérant qu'il ressort de la consultation du répertoire SIRENE que l'établissement est fermédepuis le 1" janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre fin à l'agrément en cas de cessation définitive d'activité del'établissement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er; L'agrément n° E 21 067 0002 O délivré à Monsieur Adrien BURGARD le 31 mars 2021pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « CFP SCHIRMECK », sis 77 rue de l'Église à Schirmeck (67130) est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Article3: La directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Monsieur Adrien BURGARD.
Strasbourg, le 20 avril 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
AbneG
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehtups://www.telerecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprèsde mes services.Ce recours gracieux intérrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse oude la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-CeA 67-026
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Autoroutes A35
Travaux de renforcement de chaussée
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.411-1 à R.411-8;
VU le code de la route et notamment ses articles R.421-1 à R.421-10;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
d'Alsace;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des
arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées
dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
(...) à la Collectivité européenne d'Alsace;
VU la demande de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion de
travaux de renforcement de la chaussée.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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Article 1
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la
Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui
seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Sens Strasbourg vers Colmar, du PR 417+000 au PR 420+500.
NATURE DES 'TRAVAUX Travaux de renforcement de la chaussée
BENGE Du lundi 8 au mercredi 17 juin 2026GLOBALE
SYSTEME
D'EXPLOITATIO
N
Basculement de la circulation sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1 et 0.
Mise en place et maintenance Surveillance
SIGNALISATION Collectivité européenne d'Alsace. Collectivité européenne d'Alsace.TEMPORAIRE Service Autoroutier. Service Autoroutier.Centre Autoroutier d'Ebersheim. Centre Autoroutier d'Ebersheim.
Article 3
Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Phase unique
Basculement
La circulation de sens Strasbourg vers Colmar
A35 est basculée sur la chaussée de sens opposé en
mode 1+1 et 0, du PR 415+250 au PR 420+650.Du lundi 8 juin Dans le sens Strasbourg
2026 à OhOO, vers Colmar, La vitesse est limitée à :
80 km/h dans les 2 sens de circulation dans
avimercred! 17 juin du'PRA7F000 la zone du chantier.2026 à 5h00. au PR 420+500. 50 km/h dans le sens Strasbourg vers
Colmar au droit des basculements.
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Période Localisation Mesures d'exploitation
Fermeture de bretelles
Les bretelles suivantes sont fermées dans
l'échangeur 11 Niedernai :
La bretelle de sortie de l'A 35 de sens
Strasbourg vers Obernai.
B La liaison de sens RD 500 Molsheim vers A
35 Colmar.
Le trafic est dévié par le réseau secondaire.
Transports Exceptionnels
La circulation des Transports Exceptionnels de
catégories 2 et 3 est interdite sur l'A 35:
Dans les 2 sens de circulation, entre les
échangeurs 10 Krautergersheim et 12
Goxwiller.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles
d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes
techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces
dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à
messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977, et aux Manuels
de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et
guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du
présent arrêté.
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Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication :
- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -
31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,
- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejetde recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
Article 9
e M. le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet par
suppléance
e M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
e M. le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,e M.le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Niedernai, et dont copie
sera adressée à :
- _M,le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
- M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,
- Péles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
- Madame la Maire de Niedernai,
À Strasbourg, 2 Law A0 6
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
Anne
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des SécuritésLiberté Bureau de la Sécurité RoutiéreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
du 23 $
portant renouvellement d'agrément de la Chambre des Métiers d'Alsace (CMA)en tant qu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi et portantagrément à dispenser les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfetdu Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant agrément de la Chambre des Métiers d'Alsace en tantqu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi
VU la demande du 21 janvier 2026, complétée le 8 avril 2026, présentée par la Chambre des Métiersd'Alsace (CMA), organisme consulaire, représentée par son président Monsieur Jean-LucHOFFMANN, aux fins d'obtenir le renouvellement de l'agrément de son centre de formation desconducteurs de taxi et d'obtenir l'agrément des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur, sis 30 avenue de l'Europe - Espace Européen Entreprise à SCHILTIGHEIM (67300);
SUR proposition de la directrice des sécurités du Bas-Rhin;
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ARRETE
Article er: La Chambre des Métiers d'Alsace (CMA), représentée par son président Monsieur Jean-LucHOFFMANN, est autorisée à exploiter sous les numéros 67-21-006 TAXI et 67-26-001 VTC le centre deformation sis 30 avenue de l'Europe - Espace Européen Entreprise à SCHILTIGHEIM (67300).
Article 2 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance del'agrément en cours.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser :
— sous le n° 67-21-006 TAXI la formation préparatoire à l'examen d'accès à la profession de conducteurde taxi, la formation à la mobilité ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.
- sous le n° 67-26-001 VTC, la formation préparatoire à l'examen d'accès à la profession de conducteurde voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur.
Chaque session de formation est dispensée en présentiel et organisée spécifiquement soit pour desconducteurs de taxi, soit pour des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
+ __ d'afficher dans les locaux de manière visible les numéros d'agrément et le programme desformations;+ de faire figurer les numéros d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;+ d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse un rapport annuel sur l'activité de son organismede formation en mentionnant :
* le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur et de conducteur de taxi;+ le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.+ le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport sera transmis au préfet à l'adresse suivante :
Préfecture du Bas-RhinDS - BSRSection des professions réglementées de la route5 place de la République67073 STRASBOURG Cedex
Article 6 : Tout changement intervenant dans le contenu de la demande initiale, doit impérativementêtre communiqué à la préfecture dans les meilleurs délais.
asbourg Cedex
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Article 7 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfetlorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre deformation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même deprésenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 8: La directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Anne G
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
asbourg Cedex
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Ex Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par:
Nathalie HARMANT
Tél : 03 68 4191 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG;
vu la demande présentée par Monsieur Christophe BRICKA, gérant de |' « ENTREPRISE DEFOSSOYAGE BRICKA», en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de sonétablissement pour l'exercice d'activités funéraires ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: L' « ENTREPRISE DE FOSSOYAGE BRICKA », sise 20 rue de l'Eglise - 67360 OBERDORF-SPACHBACH, exploitée par Monsieur Christophe BRICKA, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.
guenau-Wissembourg
syenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-67-0118.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 16 novembre 2030.
Article 4: Le présent arrété peut étre contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5: Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Madame la Capitaine commandant laCompagnie de Gendarmerie de WISSEMBOURG, Monsieur le Maire de OBERDORF-SPACHBACH, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dontnotification sera transmise a l'ENTREPRISE DE FOSSOYAGE BRICKA, sise 20 rue de l'Eglise —67360 OBERDORF-SPACHBACH.
HAGUENAU, le 20 avril 2026
us-Préfet
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, Yous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :
Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le:Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:
www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
Ex Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Nathalie HARMANT
Tél : 03 68 419150
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
VU la demande présentée par Monsieur Hubert DIETRICH, gérant des « ÉTABLISSEMENTSDIETRICH », ayant pour siège social route de Munchhausen - 67470 SELTZ, en vue d'obtenirle renouvellement de l'habilitation de son établissement secondaire situé 3 rue FélixDournay - 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS, pour l'exercice d'activités funéraires ;
vu le rapport de conformité établi par la société BUREAU VERITAS le 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRETE
Article 1: LES « ETABLISSEMENTS DIETRICH », sis 3 rue Félix Dournay - 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS,exploités par Monsieur Hubert DIETRICH, sont habilités pour exercer sur l'ensemble duterritoire français les activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière
Wissembourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
> organisation des obsèques> fournitures des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinérairesgestion et utilisation d'une chambre funérairefourniture de corbillards et des voitures de deuilfourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations.
VVV
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0143.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 8 avril 2031.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5: Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Madame la Capitaine commandant laCompagnie de Gendarmerie de WISSEMBOURG, Monsieur le Maire de SOULTZ-SOUS-FORETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dontnotification sera transmise aux ÉTABLISSEMENTS DIETRICH », sis 3 rue Félix Dournay -67250 SOULTZ-SOUS-FORETS.
HAGUENAU, le 20 avril 2026
Le Sous-Préfet
/
éphane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrété/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:
lerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
| Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Nathalie HARMANT
Tél : 03 68 41 91 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG;
vu la demande présentée par Monsieur Arnaud HALLER, gérant de la société à l'enseigne« POMPES FUNEBRES HALLER », en vue d'obtenir le renouvellement de I'habilitation de sonétablissement pour l'exercice d'activités funéraires ;
vu le rapport de conformité établi par la société BUREAU VERITAS le 23 mars 2026;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « POMPES FUNEBRES HALLER », sise 31 avenue de Strasbourg - 67170 BRUMATH,exploitée par Monsieur Arnaud HALLER, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire français les activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière,> organisation des obsèques,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
> soins de conservation,> fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,
AAA
gestion et utilisation des chambres funéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Le numéro d'habilitation est 26-67-0103.
La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 29 avril 2031.
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, Monsieur le Maire de BRUMATH, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise la société « POMPES FUNEBRES HALLER », sise 31 avenue de Strasbourg - 67170
BRUMATH.
HAGUENAU, le 20 avril 2026
Le Sdus-Préfet
Stéphane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services:
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de:
Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le:Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:ww lerecours.fr
le Haguenau-Wissembourg,
251 - 67 604 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2 0 2 6 - 0 1 6portant autorisation de réaliser un exercice militaire dans l'Ill aux environs de Strasbourg
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment ses articles R 4241-38 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant transfert à la région Alsace de I'Ill domanialeentre Colmar et Strasbourg;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
Vu la demande du 17 mars 2026 par laquelle le capitaine Stéphane PAURIOL, officier adjoint du7ème escadron du 2ème Régiment de Hussards, sollicite l'autorisation d'organiser un exercicemilitaire dans Ill ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 23 mars 2026 ;
Considérant que le préfet est territorialement compétent pour prendre les mesures temporairesrelatives a la police de la navigation lorsqu'elles sont motivées par des exercices militaires ;
Considérant qu'il s'agit d'exercices militaires en milieu fluvial à proximité d'ouvrages de navigation ;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1°:
Le capitaine Stéphane PAURIOL, officier adjoint du 7ème escadron du 2ème Régiment de Hussards,est autorisé à organiser un exercice militaire dans I'Ill entre Ostwald et La Wantzenau du 5 mai 2026au 7 mai 2026.
L'exercice est prévu en deux phases :
Phase1 : infiltration de 4 plongeurs du 5 mai 2026 à 23h00 au 6 mai 2026 à 04h00 de l'île despêcheurs à Ostwald jusqu'aux abords Sud de Strasbourg, (confluence de I'Ill avec le canal du Rhôneau Rhin, à l'aval de l'écluse 85);
Phase 2 : exfiltration de 4 plongeurs du 6 mai 2026 à 23h00 au 7 mai 2026 à 04h00 des abords Nordde Strasbourg (aval du barrage de la Robertsau) jusqu'au fil d'eau à La Wantzenau.
Les plongeurs sont suivis par une embarcation légère de sécurité.
Article 2:
Avant le départ, l'organisateur peut se rapprocher des différents services gestionnaires de l'IIl pourconnaître les conditions hydrauliques prévues et vérifier que les conditions de débits permettentun bon déroulement de l'exercice, à savoir :
- le service Ill domaniale et canaux de la région Grand Est - gestionnaire de l'Ill entre Ostwaldet Strasbourg (confluence de I'Ill avec le canal du Rhône au Rhin),
- le service territorial Strasbourg Rhin de Voies Navigables de France - gestionnaire du canaldu Rhône au Rhin et de I'Ill dans Strasbourg.
L'attention de l'organisateur est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'Ill, les agentsde Voies navigables de France sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des troisbarrages strasbourgeois (Aar, Doernel, Robertsau), entraînant des variations de débits importantessur le parcours de la phase 2, notamment en cas de crue.
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interromprel'exercice si les conditions dans lesquelles il se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables et notamment, si les conditions météorologiques et/ouhydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcationsengagées.
Article 3:
Il est porté à la connaissance de l'organisateur que l'itinéraire de la phase 2 comporte un barrage àseuil déversant, dit barrage du Doernel, qui est situé 800 mètres à l'aval du barrage de la Robertsau.Le barrage du Doernel est franchissable pour les kayaks au centre du chevron. Le cas échéant, lesplongeurs et les kayaks peuvent sortir par le ponton amont en rive gauche pour se remettre à l'eaupar le ponton aval de l'ouvrage. II est interdit de s'approcher des trois vannes du barrage duDoernel lorsque celles-ci sont levées.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
Article 4:
L'exercice se fait sous la responsabilité de l'organisateur. Voies navigables de France et la régionGrand Est sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés auxtiers du fait de l'exercice.
Article 5:
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur.
Article 6 :
Il est demandé aux gestionnaires des voies fluviales concernées d'émettre un avis à la batellerie.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéau capitaine Stéphane PAURIOL.
Article 8:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 9:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le chef du service Ill domaniale etcanaux de la région Grand Est, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin,le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, les maires des communes de Ostwald, deStrasbourg et de La Wantzenay, et le capitaine Stéphane PAURIOL sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le } ? AVR. 2025Pour le préfet, ~~par délégation,Le chef de CT et Crises,
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2 06 6 = 9 1 Lportant autorisation d'un concours de pêche le 30 mai 6 à Ersteln assdrtie demesures temporaires de modification des conditions de la navigation
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant transfert à la région Alsace de I'Ill domanialeentre Colmar et Strasbourg;
Vu la demande en date du 8 janvier 2026 par laquelle Monsieur Patrick MATHIEU, président de laFédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67),sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche sur Ill, le Murgiessen et le canal dedécharge de |'Ill à Erstein le samedi 30 mai 2026;
Vu l'avis favorable du service Ill domaniale et canaux de la région Grand Est en date du5 février 2026 ;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps:/Avww.bas-rhin.gouvy.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1°:La Fédération du Bas-Rhin pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67),représentée par son président, Monsieur Patrick MATHIEU, est autorisée à organiser un concours depêche nommé « Junior Fishing Tour Leurres » le long de I'Ill (à partir du parc du Schlossdiechel), duMurgiessen et du canal de décharge de l'IIl (jusqu'au pont de la RD 426) à Erstein lesamedi 30 mai 2026 de 13h00 à 18h30.
Article 2:Les mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation à respecter sur I'Ill (à partir duparc du Schlossdiechel), du Murgiessen et du canal de décharge de I'll (jusqu'au pont de la RD 426)à Erstein le samedi 30 mai 2026 de 13h45 à 17h30 sont les suivantes :
+ __ appel à la vigilance (serrer la rive opposée à la manifestation).
Article 3:L'organisateur doit porter à la connaissance des participants les dispositions suivantes :
+ La navigation sur I'Ill (à partir du parc du Schlossdiechel), du Murgiessen et du canal dedécharge de l'II| (jusqu'au pont de la RD 426) ne doit en aucune façon être gênée. Lesparticipants doivent, le cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les embarcations.
+ Les participants et l'organisateur ne peuvent ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée de l'épreuve.
+ Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.
+ Les participants et l'organisateur doivent se conformer aux prescriptions que les agents duService II] domaniale et canaux de la région Grand Est peuvent leur donner.
- Les lieux occupés doivent être nettoyés par l'organisateur au plus tard 2 jours après lamanifestation.
Selon l'évolution des conditions climatiques, et notamment en cas de crue de I'Ill, le niveau d'eaudans le canal de décharge de I'Ill peut augmenter rapidement. Il appartient à l'organisateurd'évaluer la situation en tenant compte des conditions d'exercice de la pêche, d'évaluer lafaisabilité de la compétition et d'en informer le préfet. Le cas échéant, une crue importante dansll peut conduire à l'annulation de la compétition.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable des plans d'eau.
Article4 :La manifestation se tient sous la responsabilité de la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67) qui doit souscrire une assurance destinée à couvrirsa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait del'exercice de cette manifestation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à l'État ainsi qu'à la région Grand Est en ce quiconcerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de la manifestation organisée,conformément aux engagements écrits.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la police dela navigation ou du service Ill domaniale et canaux de la région Grand Est et réparés par lepermissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques etpérils, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
L'autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenirles autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine publicfluvial. Seuls les véhicules déclarés utilisés par l'organisateur peuvent bénéficier d'une autorisationspéciale octroyée par le Service IIl domaniale et canaux de la région Grand Est ;
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 6:
Il est demandé au gestionnaire de la voie fluviale concernée d'émettre un avis à la batellerie pourinformer les usagers de la voie d'eau de cette autorisation.
Article 7:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Monsieur Patrick MATHIEU, président de la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67).
Article 8:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www-telerecours.fr);
¢ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de 'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
Article 9:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, lechef du Sevice de I'lll Domaniale et canaux de la région Grand Est, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, lemaire de la commune de Erstein, et Monsieur Patrick MATHIEU, président de la Fédération du Bas-Rhin pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67) sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
47 AR.Fait à Strasbourg, le ' | 2026Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
Le chef du service MobilitèsCY
Frédéric DAVID
i
a
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralRelatif à l'application du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov'
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département du Bas-Rhin sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1,R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 3271;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationalede l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programmed'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov';
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
occupants;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesbailleurs;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en datedu 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions del'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et desstructures d'hébergement pour 2026;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réformede l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www,bas-rhin.gouv.ft/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laProgrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en
matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité» par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28);
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit àl'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite lesménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travauxle plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiquesabusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistanceà maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L.232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité desdossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionnerdes projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de ladélibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant ledépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voir pour d'autres dispositifs enfonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier enmatière de rénovation énergétique;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration deAgence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant dans le département du Bas-Rhin les enjeux liés à la lutte contre la fraude, et àl'accompagnement des ménages dans des projets de rénovation de qualité, ainsi que le maillage duterritoire par des guichets d'information des usages, avec les espaces conseil « France Rénov»présents dans l'ensemble du département, à l'exception du territoire de la communauté decommunes du Kochersberg;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés auxI et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application duprogramme d'actions conformément à l'article R. 321-10-1 du même code;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
ARRETE :
Article 1* :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la premièrepriorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiersde demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovationénergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossierspour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs depolitique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, unecondition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménagesauprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire a vocation à être imposéesur le fondement du chapitre 1° du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Sur le territoire du département du Bas-Rhin, la gestion des aides étant entièrement déléguée autitre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'articleL. 321411 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de passage préalable desménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') seront définies par lescollectivités ou groupements compétents par modification du programme d'actions territorialapplicable.
Au titre de la circulaire du 16 février 2026 du Ministre de la Ville et du Logement susvisée, cettecondition de recevabilité a vocation à s'appliquer aux dossiers déposés à compter du 23 février2026, et prioritairement aux dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);
- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modesteset très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Article 2 :
Par dérogation au précédent article, cette obligation de passage préalable ne s'applique pas auxdossiers de demande d'aide concernant un logement situé dans l'une des 23 communes membresde la communauté de communes du Kochersberg, dans laquelle il n'existe pas à ce jour d'ECFR',l'information aux Usagers étant assurée par le numéro vert régional - service minimum.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision derejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, et Monsieur le directeur départementaldes territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 AVR. 2026
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER ADO
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| | Direction départementalePREFET des territoiresDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Commune de BIBLISHEIMRéalisation du Lotissement « La Prairie Il »
ARRÊTE PRÉFECTORALmettant en demeurela Société LA FONCIÈRE DU RHINReprésentée par Monsieur Pierre-Yves RIETSCH| située 9 place Kléberà 67000 STRASBOURG
de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral portantprescriptions particulières à la déclaration n° 67-2022-00182du 22 septembre 2022 tel que modifié par l'arrêté préfectoraldu 23 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST .PREFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment:+ les articles L.211-1 et L.211-2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;+ les articles R.214-1 et suivants précisant les modalités d'application de l'article L.214-3 ;° l'article L.171-8 relatif aux sanctions administratives ;VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la déclaration n° 67-2022-00182 du22 septembre 2022 modifié par l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025;VU le rapport de manquement administratif daté du 27 janvier 2026 notifié le 29 janvier 2026 àla société LA FONCIÈRE DU RHIN, représentée par Monsieur Pierre Yves RIETSCH,conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;VU l'absence de réponse au rapport de manquement administratif susvisé dans le délai de15 jours à compter de sa réception;CONSIDÉRANT que la réalisation du lotissement « La Prairie Il » sur le ban communal de Biblisheima entraîné la destruction de 5164 m? de zone humide ;CONSIDÉRANT que l'article l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral modificatif du 23 mai 2025 prévoit:les mesures compensatoires suivantes, en contrepartie de la destruction de 5164 m? de zonehumide par les travaux d'aménagement du lotissement ;Commune de Durrenbach Commune de GunstettParcelle 239, section 27, sur une surface de 1,18 ha, Parcelles 5 à 8, 14 à 76 et 79, section 28, sur unesurface de 1,50 ha,° Terrassement en partie nord afin de créer unemare de 50 cm de profondeur sur quelques * Réalisation d'un terrassement visant a « casser »mètres carrés. le haut de berge du ruisseau en limite sud, pour° Ensemencement sur toute la surface de prairie créer une pente faible et progressive partant duavec des mélanges adaptés et provenant de sud (lit mineur), vers le nord,productions proches géographiquement afin ° Ensemencement sur toute la surface de prairiede conserver les souches locales adaptées au avec des mélanges adaptés et provenant decontexte régional. La densité de semis est de productions proches géographiquement afin de60 kg de semences / ha. conserver les souches locales adaptées au° Implantation d'une haie en limite de parcelle, a contexte régional. La densité de semis est de 60l'ouest. kg de semences / ha.° Les plantations seront constituéesexclusivement d'essences locales et adaptéesau contexte local
CONSIDÉRANT que l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral modificatif du 23 mai 2025 prévoit un délaide réalisation de ces mesures compensatoires au 31 décembre 2025 au plus tard ;CONSIDERANT que lors d'un contréle réalisé sur le terrain le 15 janvier 2026, il a été constaté queles mesures de compensation visées ci-dessus ne sont pas réalisées; en effet aucune desprescriptions susvisée n'a été observée sur chacun des sites concernés ;CONSIDÉRANT que la société LA FONCIERE DU RHIN, représentée par M. Pierre Yves Rietsch, n'a,a ce jour, pas émis d'observations au rapport de manquement administratif du 27 janvier2026, notifié le 29 janvier 2026 dans le délai de 15 jours prescrit ;CONSIDÉRANT qu'au vu du constat ci-dessus, les dispositions de l'arrété préfectoral du22 septembre 2022 tel que modifié par l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025, portantprescriptions particulières a la déclaration n° 67-2022-00182, ne sont pas respectées ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 prévoit en pareil cas que l'autorité administrative met endemeure le maître d'ouvrage des travaux de régulariser sa situation, le cas échéant enassortissant cette mise en demeure de mesures conservatoires ;
ARRETETitre |: MISE EN DEMEURE
ARTICLE 1— RÉGULARISATION ADMINISTRATIVELa Société LA FONCIÈRE DU RHIN représentée par Monsieur Pierre-Yves RIETSCH est mise endemeure de réaliser les mesures compensatoires prescrites à l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral du23 mai 2025, modifiant les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral portant prescriptionsparticulières à la déclaration n° 67-2022-00182 du 22 septembre 2022 dans le respect des modalitésmentionnées à ce même article ;La Société LA FONCIÈRE DU RHIN représentée par Monsieur Pierre-Yves RIETSCH, est informéeque la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de l'accord de l'autoritéadministrative, quant à la conformité des mesures compensatoires mises en œuvre qui devrontrespecter les dispositions de l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025.
ARTICLE 2 : DÉLAI DE MISE EN ŒUVRELes prescriptions énoncées à l'article1 devront être réalisées dans un délai de 2 mois.Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date de notification du présent arrêté.
Titre Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONSEn cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévus, lasociété LA FONCIERE DU RHIN, représentée par Monsieur Pierre-Yves RIETSCH, est passible :+ des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code del'environnement,* des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du code del'environnement.Les agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin et les agents commissionnésau titre de la police de l'eau auront en permanence libre accès pour le contrôle du respect desconditions imposées par le présent arrêté.
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ARTICLE 5: DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : AUTRES REGLEMENTATIONSLes obligations faites à la société LA FONCIERE DU RHIN, représentée par Monsieur Pierre-YvesRIETSCH, ne sauraient exonérer celle-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires autitre d'une autre législation.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à la société LA FONCIÈRE DU RHIN, représentée par Monsieur Pierre-Yves RIETSCH.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin et inséré pendant un an sur le site Internet de cette préfecture.Une copie est transmise à la mairie de BIBLISHEIM pour information.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSRecours de l'intéressé :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès de du Directeur Départementaldes Territoires du Bas-Rhin) ou hiérarchique (auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin). Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration al'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Recours des tiers :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de sonaffichage :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès de Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires) ou hiérarchique (auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin).Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
ARTICLE 9: EXECUTION:La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le àPour le Préfetpar subdélégationL'Adjointe à la Cheffe duService de l'Environnementet des Risques
Elise JACOB
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: Direction départementalePREFET des territoiresDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Commune de SCHERWILLERAménagement d'un bâtiment d'activité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLEDE L'ASTREINTE ADMINISTRATIVEIMPOSÉE àLA SOCIÉTÉ MOSAIQUEreprésentée par son Directeur.située 10 rue de la Mosaïque68750 BERGHEIMPOUR NON RESPECT D'ARRETEDE MISE EN DEMEUREPériode du 12 décembre 2024 au 30juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
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LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnementet notamment les articles L171-7 relatif aux sanctionsadministratives ;
l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 notifié le 31 août 2023, mettant en demeure la sociétéMosaïque, représentée par son Directeur, située 10 rue de la Mosaïque à 68750 BERGHEIM, dedéposer un dossier de déclaration portant régularisation des travaux réalisés en zoneinondable bleu clair du PPRI du Giessen, rue du Sommerberg dans le parc d'activité duGiessen à Scherwiller en application des articles L.214-1 et suivants du code de'environnement ;le dossier de déclaration DIOTA-231027-203651-740-012 enregistré auprès du guichet uniquede l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Bas Rhin le 27 octobre 2023;l'opposition tacite au dossier de déclaration DIOTA-231027-203651-740-012 pour nonprésentation, dans les délais de 90 jours, des pièces complémentaires demandées par courrierdu 20 novembre 2023 ;l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2024 notifié le 12 novembre 2024 rendantredevable la SCI Mosaïque d'une astreinte administrative ;l'arrêté préfectoral du. 14 janvier 2025, notifié le. 15 janvier 2025, mais. non réclamé, portantliquidation de l'astreinte sur la période du 12 novembre 2024 au 11 décembre 2024;l'absence de régularisation du dossier depuis la notification des deux arrêtés préfectorauxsusvisés;
CONSIDÉRANT que l'article L171-7 1° du Code de l'Environnement prévoit, que si les instructionsde la mise en demeure n'ont pas été respectées à l'expiration du délai imparti, l'autoritéadministrative compétente peut notamment ordonner le paiement d'une astreintejournalière à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la miseen demeure;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral portant exécution de l'astreinte journalière du 07 novembre2024 a été présenté à la société Mosaïque, représentée par son Directeur le 12 novembre 2024par courrier recommandé avec accusé de réception ;CONSIDÉRANT que la SCI Mosaïque a été avisée par La Poste de la présentation du plirecommandé, mais qu'elle ne l'a pas réclamé dans le délai imparti de 15 jours ; que dans cescirconstances la jurisprudence administrative considère que la décision est régulièrementnotifiée à la date de la première présentation de la lettre recommandée, soit dans le casprésent au 12 novembre 2024 ;
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CONSIDÉRANT que depuis la notification de l'arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinteadministrative , aucune proposition de régularisation de la situation administrative n'a ététransmise aux services de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin et qu'ainsi àla date du présent arrêté :* aucun nouveau dépôt de dossier de déclaration n'a été entrepris,* les mesures de compensations aux remblais réalisés en zone inondable ne sont pasdéfinies,et que de ce fait la situation administrative de la société Mosaïque, représentée par sonDirecteur, reste toujours irrégulière au regard des dispositions de l'arrêté de mise en demeuredu 28 août 2023 notifié le 31 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'astreinte journalière décidée par l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024notifié le 12 novembre 2024 d'un montant journalier de cinquante euros peut êtrepartiellement liquidée ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral portant exécution de l'astreintejournalière en date du 07 novembre 2024, notifié le 12 novembre 2024, à l'encontre de la sociétéMosaïque, représentée par son Directeur, située 10 rue de la Mosaïque à Bergheim est partiellementliquidée.Ladite société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondantà la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 10050 Euros (dix mille cinquante Euros)correspondant à 201 jours d'astreinte journalière sur la période du 12 décembre 2024 au 30 juin2025 inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional desFinances Publiques du Grand Est et du Département du Bas-Rhin.
ARTICLE 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURGCedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du signataire de la présentedécision ou hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du signataire de la présentedécision.Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
En application des articles L171-7, 1° et L171-8 II, 1° du code de l'environnement, l'opposition à l'étatexécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrativedevant le juge administratif n'a pas de caractére suspensif.
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En application des dispositions de l'article L171-11 du Code de l'environnement, cette décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à la SCI Mosaïque représentée par son Directeur.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré pendant unan sur le site Internet de cette préfecture.Une copie du présent arrêté est transmise à Monsieur le maire de Scherwiller pour information.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, lePour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinpar subdélégation,L'Adjointe à la Cheffe du Service de l'Environnement et desTT
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Direction départementaleE 5 des territoiresPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant liquidation partiellede l'astreinte administrativeimposée àLA SOCIÉTÉ LA FONCIERE DU RHINreprésentée par Monsieur Pierre-Yves RIETSCHsituée 9 place Kléber67000 STRASBOURGPOUR NON RESPECT D'ARRÊTÉDE MISE EN DEMEURE
Période du 27 mars 2025 au 23 mai 2025
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LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de (l'environnementet notamment l'article L171-8 relatif aux sanctionsadministratives ;VU les travaux d'aménagement du lotissement « La Prairie Il » autorisés par l'arrêté préfectoralportant prescriptions particulières à la déclaration n° 67-2022-00182 du 22 septembre 2022,et notamment son article 3, relatif à la mise en œuvre des mesures compensatoires suite à ladestruction de 5164 m? de zone humide ;VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2020, notifié le 26 juillet 2020, mettant en demeure lasociété LA FONCIERE DU RHIN représentée par M. Pierre-Yves RIETSCH, de respecter lesdispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral portant déclaration du 22 septembre 2022susvisé ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025, présenté le 27 mars 2025, mais non réclamé, rendant lasociété LA FONCIERE DU RHIN représentée par M. Pierre-Yves RIETSCH redevable d'uneastreinte administrative ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025, modifiant l'article 3 de l'arrêté préfectoral portantdéclaration pour l'aménagement du lotissement la Prairie Il du 22 septembre 2022, relatif àla réalisation de mesures compensatoires à la destruction de 5164 m? de zone humide par leprojet ;CONSIDÉRANT que la Société LA FONCIERE DU RHIN a été avisée par La Poste de la présentationdu pli recommandé contenant l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025, rendant redevable d'uneastreinte administrative, mais qu'elle ne l'a pas réclamé dans le délai imparti de 15jours ; quedans ces circonstances la jurisprudence administrative considère que la décision estrégulièrement notifiée à la date de la première présentation de la lettre recommandée, soitdans le cas présent au 27 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la Société LA FONCIERE DU RHIN a déposé un porter à connaissance visant àmodifier la localisation et les modalités de réalisation des mesures compensatoires le 29 avril2025; qu'à la suite de cette demande, la société s'est vue délivrer un arrêté préfectoralmodificatif le 23 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la situation administrative de la société La Foncière du Rhin était irrégulière auregard du respect des dispositions de l'article 2.3 de l'arrêté de mise en demeure du 25juillet2020 (mise en œuvre des mesures compensatoires dans un délai de 12 mois, soit avant le 26juillet 2024) durant la période comprise entre le 27 mars 2025, date de présentation del'arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative et le 23 mai 2025 date dedélivrance de l'arrêté modificatif;CONSIDÉRANT que l'article L171-8 du Code de l'Environnement prévoit, en son II, que si lesinstructions de la mise en demeure n'ont pas été respectées à l'expiration du délai imparti,l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner le paiement d'une astreintejournalière a partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la miseen demeure;CONSIDÉRANT que la mise en demeure a été satisfaite à la date du 23 mai 2025, date dedélivrance de l'arrêté modifiant l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2022 portantprescriptions particulières à la déclaration n° 67-2022-00182 ;CONSIDÉRANT qu'ainsi l'astreinte journalière prononcée par l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025d'un montant journalier de 100 (Cent) Euros peut être partiellement liquidée sur la périodedu 27 mars 2025 au 23 mai 2025.
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ARRETE
ARTICLE 1:
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 présenté le 27 mars2025, à l'encontre de la société La Foncière du Rhin, représentée par M. Pierre-Yves RIETSCH, située9 place Kléber est partiellement liquidée.Ladite société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondantà la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille huit cents Euros (5800 Euros)correspondant à 58 jours d'astreinte journalière sur la période du 27 mars 2025 au 23 mai 2025inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des FinancesPubliques du Grand Est et du Département du Bas-Rhin.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication):* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex où vial'application télérecours https://telerecours.fr);* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux - auprès du signataire de la présentedécision - ou hiérarchique - auprès du supérieur hiérarchique du signataire de la présentedécision.Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
En application du deuxième alinéa du 1° du II de l'article L171-8 du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.En application des dispositions de l'article L171-11 du code de l'environnement, cette décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à la société La Foncière du Rhin représentée par M. Pierre-YvesRIETSCH. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré surle site Internet de cette préfecture pendant un an.Une copie en est déposée en mairie de BIBLISHEIM et peut y être consultée.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
ARTICLE 4 :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, lePour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinpar subdélégation,L'adjointe à la Cheffe du Service dell'Environnement et desRisques_/ |
a Elise JACOB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
z= 5 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-Rhin.DU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP101590511formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 15 mars 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jean-LucFRIEH, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 101 590 511 00016, sise 28 route de Strasbourg67960 ENTZHEIM ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Jean-Luc FRIEH, sous le numéroSAP101590511.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Prestations de petit bricolage, dites « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de lacondition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 15 mars 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le | 99 AVR, 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travailet-des solidarités du Bas-Rhin
À wa
____Anoutchka-CHABEA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
LA a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP100277367formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auVieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 21 mars 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur ValentinMRUGALLA, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 100 277 367 00015, sise 12 rue GustaveAdolphe Hirn 67000 STRASBOURG ; safe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Valentin MRUGALLA, sous le numéroSAP100277367.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Soutien scolaire 4 domicile ou cours a domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 21 mars 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 22 AVR. 2026Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travailet des solidarités du Bas-Rhin
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Aka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
ss a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services a la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP101616951formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services ala personne : déclaration et agrément des organismes de services a la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 23 mars 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jean-MichelNICE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 707 616 951 00014, sise 6 rue des imprimeurs67200 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Jean-Michel NICE sous le numéroSAP101616951.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 23 mars 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 2 AVR. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et-des solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
ee # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP102072618formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
x
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services a lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises & agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus al'article L. 7232-1-2 du code du travail;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services a la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation designature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques del'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 20 avril 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame HélèneMASSON, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « BLANC NOYER PROPRETE »),n° SIRET 102 072 618 00014, sise 1B route des Charasses 67420 COLROY-LA-ROCHE ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Hélène MASSON, sous le numéroSAP102072618.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée (pour les personnes morales dispensées de lacondition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 20 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le 22 AVR. 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe a la responsable de la politiquede l'emploi
ACéline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
ze Jal Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
ps de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP102929270formulée conformémentà l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;VU la loi n° 2015- 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Amina BENAIDA au titre de samicro-entreprise (nom commercial « ENTREVIA & VOUS) », n° SIRET 102 929 270 00019, sise3 Esplanade Solange Fernex, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Amina BENAIDA sous le numéroSAP102929270.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Collecte et livraison à domicile de linge repassé-__ Livraison de courses à domicile-__ Livraison de repas à domicile- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale etsecondaire- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besointemporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevantd'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante)-__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairementd'une aide personnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives (hors personnes âgées, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniquesToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 15 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
2 1 AVR. 2026Fait a Strasbourg, lePour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travailétdes solidarités du Bas-Rhin
[. d -L ka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
E # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP100490796formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 9 mars 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur MikaëlDEUTSCH, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « Deutsch Multiservices»),n° SIRET 100 490 796 00016, sise 16 rue du vignoble 67250 KUTZENHAUSEN;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Mikaël DEUTSCH, sous le numéroSAP100490796.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »- Assistance informatique- Assistance administrative.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de lacondition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 9 mars 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le22 AVR, 2026Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail etdes-solidaritésdu Bas-Rhin\
)ka CHABEAUat
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
Direction départementaleEM de la protection des populationsPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
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ARRETE
portant renouvellementdes membres de la commission départementale de conciliationen matière de baux d'immeubles ou locaux à usagecommercial, industriel ou artisanal
._ LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce et notamment l'article L145-35 du Code decommerce instituant la commission départementale de conciliation en matière de bauxd'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal;
les articles D145-12 à D145-19 du Code de commerce relatifs aux commissions départementalesde conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ouartisanal modifié;
la circulaire du 3 août 1988 portant application de la loi et du décret susvisés, du garde dessceaux, ministre de la Justice et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et del'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à Madame MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2022 portant renouvellement des membres de lacommission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usagecommercial, industriel ou artisanal ;
les propositions faites par Président de la Chambre Syndicale des Propriétaires Immobiliers(CSPI) du Bas-Rhin en date du 11 mars 2026 ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
VU les propositions faites par la Présidente de la fédération du Bas-Rhin de la ConfédérationNationale du Logement (CNL) en date du 30 mars 2026 ;
VU les courriels de MM. Gérard DURR et Frederic BERHARD, membres de la Fédération Nationalede I'Immobilier (FNAIM) du Bas-Rhin en date du 11 et 31 mars 2026 ;
VU les propositions faites par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) deStrasbourg et du Bas-Rhin en date du 31 mars 2026 ;
VU le courriel du 30 mars 2026 de Maître Joëlle BOESHERTZ, acceptant de siéger au sein de lacommission et d'en assurer la présidence ;
VU le courriel du 31 mars 2026 de Maître Luc SENGEL, acceptant de siéger au sein de la commissionet d'en assurer la présidence en qualité de suppléant ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation en matièrede baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal du Bas-Rhin :
+ Au titre des personnes qualifiées :
Titulaire : Maître Joëlle BOESHERTZ, notaire
Suppléant: Maître Luc SENGEL, notaire
* Au titre des représentants des bailleurs :
Titulaires :
Monsieur Gérard DE GAIL (CSPI)
Monsieur Gérard DURR (FNAIM)
Suppléants:
Madame Marie-Mélanie GEISS (CSPI)
Monsieur Frédéric BERNHARD (FNAIM)
+ Autitre des représentants des locataires :
Titulaires :
Madame Brigitte BREUIL (CNL)
Monsieur Bertrand ANGSTHELM (CCI)
Suppléants :
Monsieur Claude JEANVOINE (CNL)
Madame Elise FIORESE (CCI)
ARTICLE 2 : La présidence de la commission est assurée par Maître Joëlle BOESHERTZ, titulaire. Sasuppléance est assurée par Maître Luc SENGEL.
Préfecture du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
ARTICLE 3: Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Les personnesqui ne remplissent plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessentd'appartenir à celle-ci.
ARTICLE 4: Le secrétariat est assuré par la Direction Départementale de la Protection desPopulations du Bas-Rhin.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2022 susvisé est abrogé et remplacé par le présentarrêté, dès son entrée en vigueur.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Bas Rhin et le Directeur Départemental de laProtection des Populations du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le
Pour fa Préfet et par délégation,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhir
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voiesde recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre chargé de la consommation,Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51boulevard Vincent Auriol, Télédoc 252, 75013 Paris Cedex 13.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg- 31, avenue de la Paix - 67000 Strasbourg.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles sur :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
nee RHIN SERVICE DEPARTEMENTAL JEUNESSE,es ENGAGEMENT ET SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant désignation des membres du collège départemental consultatif du Bas-Rhin de
la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (F.D.V.A.)
VU
VU
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Le préfet de la région grand est,
préfet de la zone de défense et de sécurité est,
préfet du Bas-Rhin,
le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-
3 et R. 133-13 ;
la loi n° 2021-875 du er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
le décret 2004-374 du 19 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2018-460 du 8juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
l'arrêté n°2020 du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux
de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Grand Est ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, en tant que préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Pierre-Emmanuel
PORTHERET, en tant que préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est;
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1®*: Le Préfet du département du Bas-Rhin, ou son représentant, assure la présidence
du collège.
ARTICLE2: La composition du collège départemental est arrêtée comme suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
- Un représentant de la Collectivité Européenne d'Alsace (C.E.A.), désigné
par le président de la C.E.A. pour participer aussi à la commission
régionale :
o Nicolas MATT - titulaire
o Nathalie MARAJO-GUTHMULLER- suppléante
- Trois représentants des maires des communes et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
désignés par l'Association des Maires du Bas-Rhin ;
- Quatre personnalités qualifiées, en raison de leur engagement et de leur
compétence reconnus en matière associative, et sur proposition du
Mouvement Associatif en région Grand-Est :
© Bruno ULRICH (A.R.I.E.N.A.);
o Catherine HUMBERT (U.R.I.O.PS.S.);
© Zohra HAMOU LHAD} (F.D.C.S.C. 67);
Bastien BARBERIO (A.F.G.E.S.).
o
- Quatre parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ainsi
qu'un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour
chacun d'eux ;
Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont
nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Les règles nomination et de fonctionnement du collège départemental
consultatif sont prévus par le code des relations entre le public et
l'administration.
Le Préfet délégué à l'égalité des chances et le chef du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le 9 1 AVR. 2026
Préfet,
Amaury de SAINT-QUEN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026

AVIS DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR TITRES, ET RÉSERVÉ
POUR LE RECRUTEMENT DE
10 ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEUR
BRANCHE « ASSISTANCE DE REGULATION MEDICALE »


Publié le 24 avril 2026 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence
Régionale de Santé

Un concours externe et interne sur titres et réservé d'assistants médico -administratifs de classe supérieure , branche «
assistance de régulation médicale » est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décret n° 2011-660
du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique
hospitalière en vue de pourvoir 10 postes susceptibles d'être vacants.

a. Concours interne sur titres

03 postes sont ouverts au concours interne sur titres

Peuvent candidater au concours interne sur titres:
Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les
fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les milit aires
ainsi que les agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année d'organisation du concours.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services, au 1er janvier de l'année d'organisation du
concours, auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325 -5 du code général de la
fonction publique.
Les candidats devront également justifier du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret n° 2019 -747 du 19
juillet 2019 susvisé, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche « assis tance
de régulation médicale ».

b. Concours externe sur titres

01 poste est ouvert au concours externe sur titres.

Peuvent candidater au concours externe sur titres :
Les candidats doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau 4 au sens du répertoire national des certifications
professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titr es ou diplômes dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats devront également justifier du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret n° 2019 -747 du 19
juillet 2019 susvisé, et délivré par un cen tre de formation agréé par l e ministère chargé de la santé pour la branche « assistance
de régulation médicale ».

c. Concours réservé

06 postes sont ouverts au concours réservé.

Peuvent candidater au concours réservé :
Les agents titulaires du diplôme d 'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393 -19 du code de la santé publique
relevant de l'une des situations suivantes :

1° Membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régi par le décret n° 2016 -1704 du 12 déc embre
2016 portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
OU
2° Agents titulaires de catégorie C et agents non titulaires ayant exercé, pendant une durée d'un an au moins à compter du 1e r
octobre 2019, la fonction d'assistant de régulation médicale dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de
la fonction publique.




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026
P. LE DIRECTEUR GENERAL,
Les modalités du concours sont fixés par:
- l'arrêté du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours permettant
l'accès au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
- l'arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la duré e et le contenu de l'entretien du concours réservé
pour l'accès au corps des assistants médico-administratifs - branche « assistance de régulation médicale »

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établisseme nt org anisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candida ture complets devront être ad ressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le cachet de la
poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Direction des ressources humaines et de la politique sociale
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 26/06/2026)


Strasbourg, le 24 avril 2026,



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/04/2026