NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-393
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-12-22-00001 - Arrêté modifié n°14 portant nomination de médecins
agréés pour la fonction publique (2 pages) Page 3
2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941728727 - DUNO Scott (2 pages) Page 5
2025-12-19-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989480124 - LABALETTE Tatiana (2 pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-12-19-00015 - Arrêté n° T25-495NP - restrictions de circulation sur les aires de
repos du Beau Marais, de Saint-Georges-sur-l'Aa, de Téteghem-Nord et des Moëres de
l'autoroute A16 durant la période du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 30 juin 2026 (4
pages) Page 9
2025-12-22-00004 - Arrêté n° T25-517N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A25, de nuit, du lundi 22 décembre 2025 au mardi 23 décembre 2025 (4 pages) Page 13
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant modification
statutaire du Syndicat mixte de l'Énergie du Cambrésis (S.I.D.E.C) (36 pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-12-16-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de
formation SSIAP - agrément n° 059/0063 SAFE FORMATION (6 pages) Page 53
Direction départementale=a de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFET ; Prol,DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrété modifié n° 14 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Le Préfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique de l'État;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie desfonctionnaires ; |
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseilsmédicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés maladie des fonctionnaires;
Vu la circulaire FP 4 n°1711 du 30janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaireset stagiaires de l'état contre les risques maladie et accidents de service;
Vu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protectionsociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps completou à temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service;

Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protectionsociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service; |,Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la délégation de signature en date du 05 décembre 2025 de M. le Préfet du Nord à JacquesTESTA, Directeur Département de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande du Docteur ATMANI en date du 31 juillet 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord en date du 18 décembre2025 ; ARRETEArticle 1°: L'arrêté du 25 octobre 2024 est modifié comme suit :e Le Docteur ATMANI Louisa médecin généraliste est agréé pour une durée de 3 ans .Lieu d'exercice : Cité administrative cité Marianne boulevard de Strasbourg a LilleArticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfetdu Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté;Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. . .Article 4: Le Préfet du Nord et le directeur départemental de l'Emploi du Travail et desSolidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au médecin ci-dessus désigné. |Fait à Lille, le 22 décembre 2025Pour le préfet ét par délégationD
Le directeur départemental——JTESTA

Direction Départementale de l'Emploi,E li du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941728727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et dela protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts- de- France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; ÙVu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1°' décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DUNO Scott - enseignecommerciale C'Prop, sise 17 Rue Comtesse 59300 VALENCIENNES, le 18/11/2025 ;Le préfet .
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 18/11/2025 par M. DUNO Scott en qualité de dirigeant, pourl'organisme C'Prop dont l'établissement principal est situé 17 Rue Comtesse 59300 VALENCIENNESet enregistré sous le N° SAP941728727 pour les activités suivantes :+. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/11/2025Pour le Préfet'et par délégationLe responsabledu service inclusion
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Brahim BOUKFILEN

. Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989480124Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LABALETTE Tatiana — enseignecommerciale Tatiana, La fée du logis, sise 18 rue Jacques Duclos 59610 FOURMIES, le 01/12/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valencienne, le 01/12/2025 par Mme LABALETTE tatiana en qualité de dirigeante,pour l'organisme Tatiana, La fée du logis dont l'établissement principal est situé 18 rue Jacques Duclos59610 FOURMIES et enregistré sous le N° SAP989480124 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formecontre la décision initiale dans un délai de deux mois 4 compter de ce rejet.
Fait a Valenciennes, le 19/12/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du sérvice inclusion
\Brahim BOUKFILEN

PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Départements du Nord et du Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Sens Belgique vers France — Fermeturedes aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges-sur-l'Aa sise PR 104+500, deTéteghem-Nord sise PR 128+800 et des Moéres sise PR 136+500 - Communes de Marck, Saint-Georges-sur-l'Aa, Téteghem et Ghyvelde.Arrêté n°T 25 —- 495NP / Dépts 59 et 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,Vu le décret du 02 décembre 2025 du président de la République nommant monsieur François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord aMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté 2025-78-215 du 08 décembre 2025, portant délégation de Monsieur le secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'état dans le département a NathalieDegryse, directrice interdépartementale des routes nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord a ses collaborateurs pour le département du Nord,
Vu l'arrêté S_2025_02_P du 11 décembre 2025 portant délégation de signature de Madame NathalieDegryse a ses subordonnées pour le département du Pas-de-Calais,1/4

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes modifié par desarrétés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrétéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Considérant que l'autoroute A16 est confrontée à une pression migratoire unique et qui perdure,Considérant que les aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges/l'Aa sise PR104+500, de Téteghem-Nord sise PR 128+800 et des Moëres sise PR 136+500 de l'autoroute A16, dansle sens de circulation de la Belgique vers la France peuvent constituer des points de montées dans lespoids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni,Considérant les demandes de MM. Les Préfets du Nord et du Pas-de-Calais de maintenir les airesprécitées fermées a la circulation,Considérant la demande en date du 1° décembre 2025 par laquelle M. le Chef du District du Littoralde la DIR Nord fait savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur les aires de repossusvisées,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité,Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur les aires de repos du Beau Marais sisePR 89+370, de Saint-Georges-sur-l'Aa sise PR 104+500, de Téteghem-Nord sise PR 128+800 et desMoëres sise PR 136+500 de l'autoroute A16, durant la période du jeudi 1" janvier 2026 au mardi 30juin 2026.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A16 consistent en :Dans le sens de la Belgique vers la France :e la fermeture de l'aire de repos du Beau Marais sise PR 89+370,° la fermeture de l'aire de repos de Saint-Georges-sur-l'Aa sise PR 104+500,¢ la fermeture de l'aire de repos de Téteghem-Nord sise PR 128+800,2/4

° la fermeture de l'aire de repos des Moëres sise PR 136+500.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Coudekerque-Branche et de Peuplingues de la DIR Nord.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit des aires, le Centre d'Information et Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche et de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et de lapréfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :MM. les Secrétaires Généraux de la Préfecture du Nord et du Pas-de-Calais,Mme la Sous-Préfète de Calais,M. le Sous-Préfet de Dunkerque,M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,MM. les Commandants du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord et du Pas-de-Calais,MM. les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,MM. les Directeurs Départementaux des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord etdu Pas-de-Calais,MM. les Responsables du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord et du Pas-de-Calais,3/4

M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,MM. les Chefs des CEI de Coudekerque-Branche et de Peuplingues - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR— DIR Nord.
LILLE, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La DirectriceNatha | ie DEG RYSE Signature numérique de Nathalie. DEGRYSE nathalie.degrysenathal ie.deg FYSE@ Date:2025.12.19 16:23:18 +01'00'
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Anne-Sophie
MONNIER
anne-
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Signature
numérique de
Anne-Sophie
MONNIER anne-
sophie.monnier
Date : 2025.12.22
16:19:16 +01'00'
PREFETDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de CambraiBureau des Relations avec les Collectivités territorialeset de l'Environnement
Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat mixtede l'Énergie du Cambrésis (S.I.D.E.C)
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loiNOTRe);
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 13 février 1952 portant création entre les communes de:Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Awoingt, Banteux, Bantigny,Bantouzelle, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beaurain, Bermerain, Bertry, Béthencourt, Bévillers,Blécourt, Boursies, Boussieres-en-Cambrésis, Briastre, Busigny, Cagnoncles, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Carniéres, Catillon-sur-Sambre, Catteniéres, Caudry, Caullery, Cauroir,Clary, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Cuvillers , Déheries, Doignies, Elincourt, Escarmain, Esnes, Estourmel,Estrun, Flesquiéres, Fontaine-Notre-Dame, Fressies, Gonnelieu, Gouzeaucourt, Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Haynecourt, Hem-Lenglet, Honnechy, Honnecourt-sur-Escaut, Inchy-en-Cambéesis, Iwuy, La Groise, Le Cateau-Cambrésis, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Malincourt,Marcoing, Maretz, Masniéres, Maurois, Mazinghien, Moeuvres, Montay, Montigny-en-Cambresis,

Montrécourt, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Neuvilly, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Paillencourt,Pommereuil (Le), Proville, Quiévy, Raillencourt-Sainte-Olle, Rejet-de-Beaulieu, Reumont, Ribécourt-La-Tour, Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Rues-des-Vignes (Les), Rumilly-en-Cambrésis, Sailly-lez-Cambrai, Saint-Aubert, Saint-Benin, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Python, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Sancourt, Saulzoir, Séranvillers-Forenville, Solesmes, Sommaing-sur-Ecaillon, Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-sur-Ecaillon,Vertain, Viesly, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Outréaux, Villers-Plouich, Walincourt-Selvigny, Wambaix et la Communauté de Communes du Pays de Mormal en représentation-substitution de Forest-en-Cambrésis d'un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicatmixte de l'Energie du Cambrésis (S.I.D.E.C.) » ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification du périmètre et des statuts duS.1.D.E.C. ;
Vu la délibération du comité syndical du S.I.D.E.C n°2025_C35 en date du 28 août 2025 Phase 1décidant de modifier ses statuts, notamment l'article 5 Fonctionnement et incluant une phasetransitoire. Cette modification vise à modifier la représentation des structures membres au sein ducomité syndical en préservant l'équilibre de la représentation par strate démographique et lemaillage du territoire afin de faciliter l'obtention du quorum lors des assemblées.
Vu la délibération du comité syndical du S.I.D.E.C n°2025_C38 en date du 9 septembre 2025 Phase2 décidant de modifier ses statuts, notamment les articles 1, 2, 3, 4, 7 et 8. Ces modifications visentà mettre à jour le cadre juridique, préciser les actions du syndicat et autoriser des prestations deservice donnant plus de flexibilité dans l'accompagnement aux communes.
Vu les délibérations favorables des communes membres portant sur la phase 1:
Awoingt (04/11/25); Bermerain (06/10/25); Blécourt (06/11/2025); Boussières en Cambrésis(23/09/25); Cuvillers (16/10/25); Doignies (11/09/25); Forest en Cambresis (29/08/25); Gonnelieu(18/09/25); Hem-Lenglet (05/09/25); Moeuvres (19/09/25); Neuville-Saint-Remy (09/09/25); Quiévy(22/09/25); Rumilly-en-Cambrésis (29/09/25); Saint-Benin (20/11/25); Sancourt (12/09/25); Viesly(22/09/25) ; Villers-Guislain (08/09/25) ; Wambaix (06/10/25) ;
Vu les délibérations favorables des communes membres portant sur la phase 2 :
Bazuel (19/11/25); Busigny (04/12/2025); Cauroir (03/12/2025); La Groise (20/11/25); Mazinghien(22/09/2025); Montay (01/10/2025) ;
Vu les délibérations favorables des communes membres et communauté de communes portant ala fois sur la phase1 et la phase 2:
Abancourt (06/11/25); Avesnes-les-Aubert (03/10/25); Banteux (25/09/25); Bantouzelle (30/09/25);Beaurain (25/11/25); Bertry (21/10/25); Capelle-sur-Ecaillon (03/10/25); Le Cateau-Cambrésis(16/10/25); Catteniéres (06/10/25); Clary (02/10/25); Elincourt (29/10/25); Escarmain (28/11/25);Estourmel (28/10/25); Flesquiéres (23/09/25); Haucourt-en-Cambrésis (29/09/25); Haussy(23/09/25); Honnecourt-sur-Escaut (16/10/25); Inchy-en-Cambrésis (24/10/25); lwuy (08/10/25);Lesdain (22/09/25); Ligny-en-cambrésis (06/11/25); Masnières (16/10/25); Maurois (25/09/25);Montigny-en-Cambrésis (18/09/25) ; Montrécourt (13/10/25) ; Naves (30/09/25) ; Niergnies (08/09/25,29/10/25); Noyelles-sur-Escaut (07/10/25); Le Pommereuil (25/11/2025); Raillencourt-Sainte-Olle(02/10/25); Rejet-de-Beaulieu (02/10/25); Ribécourt-la-Tour (16/10/25, 25/11/25); Romeries(03/10/25); Saint-Aubert (27/11/25); Saint-Hilaire-lez-Cambrai (06/10/25); Saint-Martin-sur-Ecaillon(10/10/25); Saint-Python (30/09/25); Saulzoir (03/10/25); Séranvillers-Forenville (01/10/25);Sommaing-sur-Ecaillon (14/10/25); Troisvilles (25/10/25); Vendegies-sur-Ecaillon (03/10/25); Vertain(17/09/25); Villers-en-Cauchies (20/10/25); Villers-Outréaux (30/09/25) et la communauté decommunes du Pays de Mormal (en représentation-substitution de la commune de Forest-en-Cambrésis) (15/10/25) ;

Vu les délibérations réputées favorables des communes membres :
Anneux ; Aubencheul-au-Bac (phase 2) ; Awoingt (phase 2); Bantigny; Bazuel (phase 1); Beaumont-en-Cambrésis; Bermerain (phase 2); Béthencourt; Bévillers; Blécourt (phase 2); Boursies;Boussiéres en Cambrésis (phase 2) ; Briastre; Busigny (phase 1); Cagnoncles; Cambrai ; Carniéres;Catillon-sur-Sambre ; Caudry; Caullery; Cauroir (phase 1); Crèvecoeur-sur-Escaut; Cuvillers (phase2); Déheries; Doignies (phase 2); Esnes; Estrun; Fontaine-Notre-Dame; Forest-en-Cambrésis(phase 2); Fressies; Gonnelieu (phase 2); Gouzeaucourt; La Groise (phase 1); Haynecourt; Hem-Lenglet (phase 2); Honnechy; Malincourt (phase 2); Marcoing; Maretz; Mazinghien (phase 1) ;Moeuvres (phase 2); Montay (phase 1) ; Neuville-Saint-Remy (phase 2); Neuvilly ; Ors; Paillencourt;Quiévy (phase 2); Reumont; Rieux-en-Cambrésis; Les Rues-des-Vignes; Rumilly-en-Cambrésis(phase 2); Sailly-lez-Cambrai; Saint-Benin (phase 2); Saint-Souplet/Escaufourt; Saint-Vaast-en-Cambrésis; Sancourt (phase 2); Solesmes; Tilloy-lez-Cambrai; Viesly (phase 2); Villers-Guislain(phase 2) ; Villers-Plouich ; Walincourt-Selvigny et Wambaix (phase 2) ;
Vu les délibérations des communes membres de Malincourt (07/10/2025 phase 1) et Proville(29/09/25 phase1 et 2) décidant l'abstention;
Vu les délibérations défavorables des communes membres d'Aubencheul-au-Bac (16/09/25 phase 1)et de Cantaing sur Escaut (27/10/2025);
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°': Le syndicat mixte de l'Énergie du Cambrésis (SIDEC) est autorisé à modifier ses statutscomme suit (modifications en caractère gras) :
ARTICLE 1 - Constitution du Syndicat
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notammentl'article L.5212-16, il est constitué entre les membres listés en annexe, un syndicat mixte fermé à lacarte dénommé « Territoire d'Energie Cambrésis ». La dénomination abrégée d'usage est « TECambrésis ».
ARTICLE 2 - Objet2ème alinéa
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des structures membres, lescompétences à caractère optionnel décrites aux articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 ci-après.
ARTICLE 2.1 - Au titre de l'électric Compétence OBLIGATOIRE
Le Syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou de toute personne
habilitée, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens
de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi et notamment:
= (=);
- perception de la taxe communale sur l'électricité dans les conditions prévues à l'article L.5212-24
du CGCT;

ARTICLE 2.5 - Infrastructures de points d'avitaillement en gaz pour véhicules - Compétence
OPTIONNELL
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence
mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT :
création et entretien des infrastructures de points d'avitaillement en gaz pour véhicules;
- mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de points d'avitaillement en gaz pour véhicules ;
- l'exploitation comprend l'achat de gaz nécessaire à l'alimentation des infrastructures.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont il a été maître d'ouvrage, ainsi
que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers. Les ouvrages construits sous la
mai ise d'ouvrage des collectivités préalablement au transfert de la compétence sont mis à
disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et
obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
ARTICLE 3 - Compétence partagée, mise en en commun et activités accessoires
Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de
ses membres et de non membres, dans des domaines liés à l'objet syndical, tels que précisés ci-
après:
Compétence partagée
o Conformément à l'article L2234-34 du CGCT, réalisation d'actions tendant à
maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en
gaz ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à
maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.
Y Au titre de la distribution publique d'électricité
o le syndicat peut réaliser toute étude technique au profit de ses membres, mais
également de personnes et structures non-membres pour une opération de travaux
située en tout ou partie sur le territoire du syndicat;
o le syndicat peut analyser des propositions techniques et financières et devis
adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité à un demandeur
pour le raccordement au réseau de distribution publique d'électricité. Il peut
également assister celui-ci dans les démarches engagées auprès du gestionnaire de
réseau de distribution dans le cadre de la facturation des opérations de
raccordement ;
o dans le cadre de l'article L.2224-35 du CGCT, le syndicat assure la maitri:
d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en
souterrain des lignes de réseaux de communication électroniques et de lignes
terminales existantes, ainsi que des infrastructures communes de génie civil en
complément de la tranchée commune;

dans le cadre de l'article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien
d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications
électroniques, incluant les fourreaux et les. chambres de tirage ;
au titre de sa mission transversale de maîtrise de l'énergie, le syndicat peut faire
bénéficier ses membres des solutions de management de l'énergie qu'il met en
place pour ses propres besoins et ceux des adhérents au groupement de
commandes de fourniture d'énergie. Un contrat de prestations de service est
conclu entre le syndicat et son bénéficiaire.
Au titre de l'éclairage public tel que défini à l'article 2.3
° dans le cadre d'une phase préalable au transfert effectif de la compétence visée à
l'article 2.3 d'une structure membre, le Syndicat peut réaliser sur le périmètre de
celle-ci des prestations de services visant à préparer ledit transfert. Cela couvre
notamment des prestations d'inventaire du parc existant, de diagnostic de ce parc,
d'accompagnement au management de l'énergie, d'études d'éclairement, de
montage de dossiers de subventions. Un contrat de prestations de service est
conclu entre le syndicat et son bénéficiaire ;
dans le cadre d'une phase préalable au transfert effectif de la compétence visée à
l'article 2.3 d'une structure membre, le syndicat peut réaliser des travaux
d'investissement pour le compte de celle-ci. Ces prestations, réalisées dans le cadre
d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, permettent de s'assurer que les travaux soient
réalisés en cohérence avec l'exercice future de la compétence par le syndicat
(conformité, maintenance, exploitation, ...);
dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage publics (membres ou non-membres)
réalisent simultanément et dans le cadre d'une opération commune un ensemble
d'ouvrages relevant de leurs compétences respectives, le syndicat peut être
désigné, par convention, maître d'ouvrage de l'opération;
Mise en commun de moyen liés à l'utilisation de l'informatique, notamment pour la
mise en place de systèmes d'informations géographiques (SIG). Un contrat de
prestations de service est conclu entre le syndicat et son bénéficiaire (membre ou
non-membres) ;
le Syndicat peut valoriser les actions de maîtrise de l'énergie qu'il a entreprises et
celles entreprises par des structures publiques non-membres dans le cadre du
dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).
¥ Dans le prolongement de la compétence Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de points d'avitaillement en gaz ou
hydrogène pour véhicules visée aux articles 2.4 et 2.5
° le syndicat peut réaliser dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage toutes
prestations et/ ou travaux d'investissement, visant à assurer la sécurité de
l'équipement qu'il a ou va poser, la sécurité des biens et des personnes aux abords

de celui-ci (éclairage, potelets, ...), et/ou visant à améliorer la qualité du service
(panneaux directionnels, signalétique, génie civil aux abords de l'équipement, ...).
¥ Autitre de la mutualisation et de la mise en commun des moyens
° Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de
commandes dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 et s. du code de la
commande publique, pour toute catégorie d'achats le concernant;
De maniére générale, pour la réalisation des missions qui leur incombent
respectivement, le Syndicat et tout ou partie de ses membres et non membres
pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services
du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la
mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L.
5211-41 et L.5211-56 du CGCT et dans le respect des règles de la commande
publique;
Promotion et développement des usages numériques pour une gestion intelligente
de l'énergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projets, de toute
nature, voire expérimentaux, au titre de l'innovation par exemple (Smarts Grids,
mobilité intelligente) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie au
titre de la mutualisation par exemple;
Le syndicat peut faire partie d'une entente constituée de structures dont l'objet est
en tout ou partie similaire et/ou complémentaire. Par convention, il peut être
désigné chef de file.
¥ Conformément au code de l'énergie et pour promouvoir le développement des énergies
renouvelables
o Le Syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales ou
sociétés coopératives dont l'objet intéresse le champ de son objet statutaire. II
peut également participer au financement de tels projets dans les conditions
prévues par la loi, en particulier à l'article L. 294-1 du code de l'énergie s'agissant de
la production d'énergie renouvelable;
Le Syndicat peut également créer ou participer à une communauté d'énergie
renouvelable ou à une communauté énergétique citoyenne visées aux articles L.
291-1 et s. du code de l'énergie;
Le Syndicat peut par ailleurs organiser et/ou participer à une opération
d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie
pour promouvoir le développement des énergies renouvelables sur son territoire.
ARTICLE 4.4 - Reprise de compétences
Il sera fait application des dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT.().

4.4.2 La reprise d'une compétence optionnelle visée aux articles 2.3 à 2.5 des présents statuts parun membre du Syndicat intervient par décisions concordantes du membre concerné et duSyndicat. (..). La collectivité doit s'acquitter de la contribution aux dépenses d'administrationgénérale du Syndicat (cotisation annuelle pour l'exercice en cours), des—centributions—àHavestiesementententanceet ot Bondaatsase satticinction Etesinvestissements réaliséssursenterritoire et des dépenses liées aux compétences transférées.(5
ARTICLE 5 - Fonctionnement
5.1 Dispositions transitoires
Le présent article 5 entre en vigueur à l'issue du prochain renouvellement général des assemblées
délibérantes des membres. Avant cette date, les dispositions de l'« Article 5 - Fonctionnement »
des statuts fixés par arrêté préfectoral du 03/01/2022 s'appliquent au titre de dispositions
transitoires.
5.2 Le comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants élus par les organes
délibérants de chaque membre.
Conformément à l'article L5211-8 du CGCT, le mandat de délégué est lié à celui de conseil
municipal de la commune dont il est issu.
Conformément à l'article L5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des communes au comité
du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution, pour l'élection des délégués des
établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de
l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre.
Par application combinée des articles L5212-6 et L5212-7 du CGCT, chaque membre désigne ses
délégués selon les règles précisées ci-après.
Les membres dont la population totale est :
+ inférieure ou égale à 3 500 habitants sont représentés par 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant;
+ comprise entre 3 501 et 15 000 habitants sont représentés par 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants;
+ comprise entre 15 001 et 25 000 habitants sont représentés par 3 délégués titulaires et 3
délégués suppléants ;
+ égale ou supérieure à 25 001 sont représentées par 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants.
La population est celle issue du dernier recensement en vigueur au jour de la désignation du ou des
délégués. En cas d'application du mécanisme de représentation substitution, la population retenue

pour déterminer la représentation du membre qui se substitue à une ou plusieurs communes
correspond à la somme des populations totales de ces communes situées sur le périmètre du
syndicat.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires d'un membre, le ou les délégués
suppléants du membre concerné siègent au comité avec voix délibérative, dans la limite du nombre
de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, celui-ci est représenté au sein de l'organe
délibérant du Syndicat par le/les membres de son assemblée délibérante conformément à l'article
L.5211-8 du CGCT.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment pour les affaires suivantes: élection du président et des membres du
bureau, vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
approbation du compte financier unique, vote des dispositions à caractère budgétaire à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT, décisions relatives
aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
Syndicat, adhésion à un établissement public, délégation de la gestion d'un service public.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11
du CGCT.
Les compétences optionnelles sont administrées par un comité syndical «restreint» au sein
duquel seuls les délégués représentants les structures membres ayant transféré la compétence
optionnelle prennent part au vote des questions les intéressants.
5.3 Le Bureau syndical
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé :
- d'un président,
- de vice-présidents,
- et éventuellement, de délégués de territoire.
Le nombre de Vice-présidents est fixé avant de procéder a leur élection, et dans la limite des
dispositions de l'article L5211-10 du CGCT. Les vice-présidents sont classés par ordre, permettant
ainsi de déterminer celui qui aura vocation à suppléer le président absent ou empêché. L'ordre
correspond à l'ordre chronologique des nominations.
Le nombre de délégués de territoire siégeant au bureau syndical est également fixé avant de
procéder à leur élection.
Au-delà des dispositions légales, le nombre et la nomination des vice-président(e)s et des délégués
de territoire doivent permettre de mailler l'ensemble du territoire du Syndicat.
Pour ce faire, une structure membre ne peut disposer que d'un seul siège (vice-présidence ou
délégué de territoire) au sein du bureau syndical.

Par ailleurs, le périmétre du Syndicat est découpé en 3 zones ci-dessous listées. L'ordre
d'énumération de ces zones ne s'impose pas au comité syndical pour la détermination de l'ordre
des nominations. Cette répartition en zone ne correspond pas à la constitution de collèges
d'électeurs.
Zone 1: Cambrai; Abancourt; Anneux; Aubencheul-au-Bac; Awoingt; Banteux; Bantigny;Bantouzelle; Blécourt; Boursies; Cagnoncles; Cantaing-sur-Escaut; Cauroir; Crévecceur-sur-l'Escaut; Cuvillers; Doignies; Esnes; Estrun; Flesquiéres; Fontaine-Notre-Dame; Fressies ;Gonnelieu; Gouzeaucourt; Haynecourt; Hem-Lenglet; Honnecourt-sur-Escaut; Iwuy; Lesdain;Marcoing; Masniéres; Mœuvres; Naves; Neuville-Saint-Rémy ; Niergnies; Noyelles-sur-Escaut;Paillencourt; Proville; Raillencourt-Sainte-Olle ; Ribécourt-la-Tour; Rieux-en-Cambrésis ; Les Rues-des-Vignes ; Rumilly-en-Cambrésis ; Sailly-lez-Cambrai ; Sancourt; Séranvillers-Forenville ; Tilloy-lez-Cambrai ; Villers-en-Cauchies ; Villers-Guislain ; Villers-Plouich ; Wambaix.
Zone 2: Avesnes-les-Aubert; Bazuel; Beaumont-en-Cambrésis; Bertry; Béthencourt; Bévillers;Boussières-en-Cambrésis; Briastre; Busigny; Carniéres; Le Cateau-Cambrésis; Catillon-sur-Sambre; Catteniéres; Caudry; Caullery; Clary; Dehéries; Elincourt; Estourmel; La Groise ;Haucourt-en-Cambrésis; Honnechy; Inchy; Ligny-en-Cambrésis; Malincourt; Maretz; Maurois;Mazinghien; Montay; Montigny-en-Cambrésis; Neuvilly; Ors; Pommereuil; Quiévy; Rejet-de-Beaulieu; Reumont; Saint-Aubert; Saint-Benin; Saint-Hilaire-lez-Cambrai; Saint-Souplet; Saint-Vaast-en-Cambrésis; Troisvilles; Villers-Outréaux; Walincourt-Selvigny, Communauté decommunes du Pays de Mormal (en représentation substitution de Forest en Cambrésis).
Zone 3: Solesmes; Beaurain; Bermerain; Capelle; Escarmain; Haussy; Montrécourt; Romeries;Saint-Martin-sur-Écaillon; Saint-Python; Saulzoir; Sommaing; Vendegies-sur-Ecaillon; Vertain;Viesly.
Chaque zone est représentée par un ou plusieurs vice-présidents comme suit :
Nombre deVice-présidents Repartition des siègesZone 1 Zone 2 Zone3
4 2 1 1
5 3 1 1
6 3 2 1
7 4 2 i
8 4 3 1
9 5 3 1
10 5 4 1
11 6 4 1
12 6 5 1
13 7 5 1
14 7 6 1
15 8 6 1

Le cas échéant, chaque zone est représentée par un ou plusieurs délégués de territoire commesuit:
Nombre de délégués de territoire Répartition des sfegesZone1 Zone 2 Zone 3
3 1 1 1
4 2 1 1
5 3 1 1
6 3 2 1
7 4 2 1
8 4 3 1
9 5 3 1
10 5 4 1
11 6 4 1
12 6 5 1
13 7 5 1
14 7 6 1
15 8 6 1
Le cas échéant, au-delà de 15 délégués, pour déterminer la répartition des sièges supplémentaires,
la règle suivante est appliquée :
les 15 premiers délégués sont répartis conformément au tableau ci-dessus. Les sièges
supplémentaires sont attribués à part égale entre les 3 zones. Le cas échéant, lorsque le nombre de
sièges supplémentaires n'est pas un multiple de 3, le ou les sièges restants sont attribués à une ou
deux zones par l'assemblée.
Au comité, chaque membre du bureau syndical siège en qualité d'élu du comité syndical et nedétient, par conséquent, qu'une seule voix.
L'article L.5211-10 du CGCT (par renvoi général de l'article L.5711-1 du CGCT) permet au comitésyndical de déléguer une partie de ses attributions, à son choix, au président et/ou au bureau dansson ensemble.
Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe les dispositions relativesau fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées parles présents statuts, les lois et règlements.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.
ARTICLE 7 - Recettes du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci et notamment à l'aide des
ressources visées à l'article L. 5212-19 du CGCT, à savoir :
- la contribution des communes associées ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
10

- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
-les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
S'agissant des contributions budgétaires des membres, chaque membre supporte obligatoirementles dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part desdépenses d'administration générale. Ces cotisations des membres peuvent v sur la base decritères permettant d'opérer des différences de montants de participation. Ces critères(population, investissements réalisés sur le territoire, régime d'électrification, perception de la partcommunale de la taxe sur l'électricité, ...) sont déterminés par l'assemblée délibérante.
En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'énergie, le syndicat perçoit les sommes duespar les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public (contributionset participations, redevances de fonctionnement et d'investissement), la part communale de lataxe sur l'électricité conformément à l'article L5212-24 du CGCT, des fonds de concours selon lesmodalités régies par l'article L. 5212-26 du CGCT.
S'agissant des subventions, le syndicat perçoit les dotations du Compte d'Affectation Spéciale duFonds d'Amortissement des Charges d'Électrification ou de tout autre programme de péréquationdes charges d'investissement qui lui serait adjoint ou substitué. Il peut également percevoir dessubventions de l'Union européennes.
Selon le régime fiscal applicable, le syndicat perçoit des versements du Fonds de Compensation dela Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ou la TVA récupérable.
Au-delà, le syndicat peut également percevoir des versements découlant de la passation d'uncontrat de prestation, d'une convention encadrant une opération sous mandat, d'une conventiond'organisation de la répartition de la maîtrise d'ouvrage, ainsi que des offres de concours tellesqu'encadrées par la jurisprudence, ou encore du mécénat dans le respect des règles du codegénéral des impôts (CGI) et du CGCT.
ARTICLE 8 - Comptabilité du Syndicat
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique. Le
receveur est Un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur. Lesfenetiens-de-ree. edu Syndicat sent exercdes parte R set
' je de CAMBRAI A hospitalière.
Article2 : Les statuts ainsi modifiés du syndicat mixte de l'Énergie du Cambrésis sont annexés auprésent arrêté.
Article 3 : La modification statutaire sera effective à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« télérecours Citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
1

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, la sous-préfèted'Avesnes-sur-Helpe et le président du S.I.D.E.C. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord et dont copie sera adressée :
* à monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Mormal* à mesdames et messieurs les maires des communes membres* à monsieur le président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France* à monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France* à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord*__à monsieur le chef de la délégation territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord
Fait à Lille, le 22 DEC. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
12

Syndicat mixte deI'Energiedu Cambrésis (SIDEC)
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 2 2 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
13


Cc territoired'énergie
SIDEC - CAMBRESIS
Statuts du SIDEC
Article 1 - Constitution du Syndicat
En application des dispositions du code général des collectivité territoriales (CGCT), notamment
l'article L5212-16, il est constitué entre les membres listés en annexe, un syndicat mixte fermé à la
carte dénommé « Territoire d'Energie Cambrésis ». La dénomination abrégée d'usage est « TE
Cambrésis ».
Article 2 - Objet
Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire des
structures membres.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des structures membres, les
compétences à caractère optionnel décrites aux articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 ci-après.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer
des activités accessoires dans des domaines connexes liés à la distribution publique d'électricité et
à ses autres compétences optionnelles (article 3).
2.1 - Au titre de l'électricité - Compétence OBLIGATOIRE
Le Syndicat, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité
ainsi que du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce la
compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT et notamment :
+ négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation
des missions de service public sur le réseau public de distribution d'électricité ainsi qu'à la
fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à
la gestion directe d'une partie de ces services ;
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;
- information et accompagnement des consommateurs dans leurs relations avec le médiateur de
l'énergie ; |
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au présent article;
contrôle du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité ; contrôle de La politique d'investissement et de développement du réseau

public de distribution d'électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du
programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ;
- maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité ;
- perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et
de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'électricité ;
- représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution
d'électricité situés sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de
sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de la fourniture
d'électricité aux tarifs réglementés de vente.
Le Syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou de toute personne
habilitée, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens
de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi et notamment :
- aménagement et exploitation, directe ou indirecte, de toute nouvelle installation de production
d'électricité de proximité dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-32 du CGCT ;
- aménagement, exploitation directement ou indirectement par le concessionnaire de toute
installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à 1 mégawatt afin
d'éviter l'extension ou te renforcement du réseau public de distribution d'électricité, conformément
aux dispositions de l'article L. 2224-33 du CGCT ;
- perception de la taxe communale sur l'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 5212-24
du CGCT ;
- mise en œuvre d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution
d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité dans les conditions
fixées par la loi et les règlements ;
- déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou
de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les
conditions fixées par la loi et les règlements.
2.2 - Au titre du gaz - Compétence OPTIONNELLE
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence
d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz mentionnée à l'article L. 2224-31
du CGCT et notamment :
- négociation et conclusion, avec tes entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation
de missions de service public de distribution de gaz ;
- choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet
par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz

combustible sur le territoire des communes non-desservies au sens de l'article L. 432-6 du Code de
l'énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de
concession ;
- représentation des intéréts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du
réseau public de distribution de gaz ;
- maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ;
- financement d'extension du réseau public de distribution de gaz lorsque la rentabilité de
l'extension n'est pas assurée selon le critère « Bénéfices sur Investissements » (B/1) du délégataire ;
- représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice.
Le Syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou de toute
personne habilitée, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité
organisatrice au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi et
notamment :
- réalisation ou contribution à la réalisation d'actions relatives aux économies d'énergie des
consommateurs finals de gaz ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le
renforcement du réseau public de distribution ;
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz
situés sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa
compétence d'autorité organisatrice de la distribution du gaz.
2.3 - Éclairage public - Compétence OPTIONNELLE
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence éclairage
public et notamment les activités suivantes :
- la réalisation de travaux sur les installations d'éclairage public et, en particulier, les extensions,
renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi
que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et
toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats
d'économies d'énergie ;
- la passation et l'exécution de tous contrats y afférents ;
- la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant notamment
l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces installations, l'entretien préventif et curatif.
La notion d'installations d'éclairage public s'entend notamment des installations permettant
l'éclairage de la voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux, l'éclairage extérieur
des installations sportives, les installations de signalisations lumineuses tricolores ainsi que des
prises d'illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des
divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations. Le cas échéant,

l'éclairage des voies privées ouvertes à la circulation de manière permanente et répondant à
l'intérêt général. Les illuminations de fin d'année ne sont pas concernées.
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tel que, par
exemple, des équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d'information
à la population), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou
la gestion, des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation
d'éclairage public.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont il a été maître
d'ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers. Ces installations sont
inscrites en actif du syndicat durant l'exercice de la compétence et remises gratuitement au
membre à la fin de cet exercice.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des structures membres préalablement au
transfert de la compétence éclairage public sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de
cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du
droit d'aliéner.
2.4 - Infrastructure de charge pour véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, et pour ravitaillement de véhicule à hydrogène - Compétence
OPTIONNELLE
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence relative
à la mise en place et l'organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeable et le ravitaillement des véhicules à hydrogène, y compris, notamment, l'achat
d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. Il exerce la passation de tous
contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.
Le Syndicat peut, dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre un schéma de
déploiement des infrastructures de charge.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont il a été maître d'ouvrage, ainsi
que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers. Les ouvrages construits sous la
maitrise d'ouvrage des collectivités préalablement au transfert de la compétence sont mis à
disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et
obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
2.5 - Infrastructures de points d'avitaillement en gaz pour véhicules -
Compétence OPTIONNELLE

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence
mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT :
- création et entretien des infrastructures de points d'avitaillement en gaz pour véhicules ;
- mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de points d'avitaillement en gaz pour véhicules ;
- exploitation comprend l'achat de gaz nécessaire à l'alimentation des infrastructures.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont il a été maître d'ouvrage, ainsi
que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers. Les ouvrages construits sous la
maitrise d'ouvrage des collectivités préalablement au transfert de la compétence sont mis à
disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et
obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Article 3. Compétence partagée, mise en commun et activités accessoires
Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de
ses membres et de non membres, dans des domaines liés à l'objet syndical, tels que précisés ci-
après:
v Compétence partagée
o Conformément à l'article L2234-34 du CGCT, réalisation d'actions tendant à
maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en
gaz ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à
maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire ;
v Au titre de la distribution publique d'électricité
o le syndicat peut réaliser toute étude technique au profit de ses membres, mais
également de personnes et structures non-membres pour une opération de travaux
située en tout ou partie sur le territoire du syndicat.
o le syndicat peut analyser des propositions techniques et financières et devis
adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité à un demandeur
pour le raccordement au réseau de distribution publique d'électricité. IL peut
également assister celui-ci dans les démarches engagées auprès du gestionnaire de
réseau de distribution dans le cadre de La facturation des opérations de
raccordement ;
o dans le cadre de l'article L.2224-35 du CGCT, le syndicat assure la maîtrise
d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en
souterrain des lignes de réseaux de communication électroniques et de lignes
terminales existantes, ainsi que des infrastructures communes de génie civil en
complément de la tranchée commune ;

o dans le cadre de l'article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien
d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications
électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;
o au titre de sa mission transversale de maîtrise de l'énergie, le syndicat peut faire
bénéficier ses membres des solutions de management de l'énergie qu'il met en
place pour ses propres besoins et ceux des adhérents au groupement de commandes
de fourniture d'énergie. Un contrat de prestations de service est conclu entre le
syndicat et son bénéficiaire.
v Au titre de l'éclairage public tel que défini à l'article 2.3 :
© dans le cadre d'une phase préalable au transfert effectif de la compétence
visée à l'article 2.3 d'une structure membre, le Syndicat peut réaliser sur le
périmètre de celle-ci des prestations de services visant à préparer ledit
transfert. Cela couvre notamment des prestations d'inventaire du parc existant,
de diagnostic de ce parc, d'accompagnement au management de l'énergie,
d'études d'éclairement, de montage de dossiers de subventions. Un contrat de
prestations de service est conclu entre le syndicat et son bénéficiaire.
o dans le cadre d'une phase préalable au transfert effectif de la compétence
visée à l'article 2.3 d'une structure membre, le syndicat peut réaliser des
travaux d'investissement pour le compte de celle-ci. Ces prestations, réalisées
dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, permettent de s'assurer que
les travaux soient réalisés en cohérence avec l'exercice future de la
compétence par le syndicat (conformité, maintenance, exploitation, ...).
o dans Le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage publics (membres ou non-membres)
réalisent simultanément et dans le cadre d'une opération commune un
ensemble d'ouvrages relevant de leurs compétences respectives, le syndicat
peut être désigné, par convention, maître d'ouvrage de l'opération.
© Mise en commun de moyen liés à l'utilisation de l'informatique, notamment pour
la mise en place de systèmes d'informations géographiques (SIG). Un contrat de
prestations de service est conclu entre Le syndicat et son bénéficiaire (membre
ou non-membres).
o le Syndicat peut valoriser les actions de maîtrise de l'énergie qu'il a entreprises
et celles entreprises par des structures publiques non-membres dans le cadre du
dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).
¥ Dans le prolongement de la compétence Infrastructures de charge nécessaires à l'usage
de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de points d'avitaillement en gaz
ou hydrogène pour véhicules visée aux articles 2.4 et 2.5.
o le syndicat peut réaliser dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage toutes
prestations et/ ou travaux d'investissement, visant à assurer la sécurité de
l'équipement qu'il a ou va poser, la sécurité des biens et des personnes aux abords

de celui-ci (éclairage, potelets, ...), et/ou visant à améliorer la qualité du service
(panneaux directionnels, signalétique, génie civil aux abords de l'équipement, ...).
Y Au titre de la mutualisation et de la mise en commun des moyens
o Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de
commandes dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 et s. du code de
la commande publique, pour toute catégorie d'achats le concernant.
o De manière générale, pour la réalisation des missions qui leur incombent
respectivement, le Syndicat et tout ou partie de ses membres et non membres
pourront notamment conclure toutes conventions a l'effet de mettre les
services du Syndicat a la disposition de ses membres qui en feront la demande,
pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le
Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme
prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT et dans le respect des
règles de la commande publique.
© Promotion et développement des usages numériques pour une gestion
intelligente de l'énergie notamment l'assistance et l'accompagnement de
projets, de toute nature, voire expérimentaux, au titre de l'innovation par
exemple (Smarts Grids, mobilité intelligente) en cohérence avec les
infrastructures de réseaux d'énergie au titre de la mutualisation par exemple ;
o Le syndicat peut faire partie d'une entente constituée de structures dont l'objet
est en tout ou partie similaire et/ou complémentaire. Par convention, il peut
être désigné chef de file.
¥ Conformément au code de l'énergie et pour promouvoir le développement des énergies
renouvelables
o Le Syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales
ou sociétés coopératives dont l'objet intéresse Le champ de son objet statutaire.
IL peut également participer au financement de tels projets dans les conditions
prévues par la loi, en particulier à l'article L. 294-1 du code de l'énergie
s'agissant de la production d'énergie renouvelable.
o Le Syndicat peut également créer ou participer à une communauté d'énergie
renouvelable ou à une communauté énergétique citoyenne visées aux articles L.
291-1 et s. du code de l'énergie.
o Le Syndicat peut par ailleurs organiser et/ou participer à une opération
d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie
pour promouvoir le développement des énergies renouvelables sur son territoire.
Article 4. Adhésion, retrait, transfert et reprise de compétences
4.1 - Adhésion

Il sera fait application des dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Tout adhérent au Syndicat lui transfère de manière obligatoire la compétence visée à l'article 2.1
s'il la détient, dans les conditions énoncées par cet article.
4.2 - Retrait
Il sera fait application des dispositions de l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
4.3 - Transfert de compétences optionnelles
Toute collectivité déjà membre du Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs des compétences
visées aux articles 2.2 à 2.5 des présents statuts.
Le transfert d'une compétence optionnelle se fait par délibération de l'assemblée délibérante de la
collectivité membre, transmise au contrôle de légalité et notifiée au Président du SIDEC. La
demande de transfert de compétence est soumise à approbation du Comité syndical du SIDEC. La
délibération est transmise au contrôle de légalité.
La contribution due au titre de la compétence transférée est déterminée à l'article 7.
4.4 - Reprise de compétences
It sera fait application des dispositions de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
S'il s'agit de la seule compétence transférée par le membre concerné, les règles relatives au retrait
sont alors applicables (art. L.5211-19 CGCT).
4.4.1 Au titre des compétences d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
(compétence obligatoire) et de gaz (compétence optionnelle) (article 2.1 et 2.2), afin de ne pas
déstabiliser l'économie des contrats et ne pas pénaliser les autres collectivités membres, la reprise
ne peut intervenir qu'après une durée ne pouvant être inférieure à la durée des contrats de
concession en cours passés avec les entreprises chargées de l'exploitation des services. Il en est de
même des contrats renouvelés, autrement dit la reprise ne pourra se faire qu'au terme de la durée
des contrats. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du Syndicat six
mois au moins avant cette échéance.
4.4.2 La reprise d'une compétence optionnelle visée aux articles 2.3 à 2.5 des présents statuts par
un membre du Syndicat intervient par décisions concordantes du membre concerné et du Syndicat.
Le comité syndical du SIDEC se prononce sur cette reprise et sur ses modalités financières et
patrimoniales. Les décisions en cause précisent la date d'effet de la reprise de compétence. Un

préavis de reprise de la compétence doit étre notifié au Président du Syndicat six mois au moins
avant cette échéance. La collectivité doit s'acquitter de la contribution aux dépenses
d'administration générale du Syndicat (cotisation annuelle pour l'exercice en cours), et des
dépenses liées aux compétences transférées. D'autres modalités pourront être fixées par le comité
syndical (étalement des versements, acquittement de la cotisation annuelle pendant la durée de
l'étalement, ...).
La reprise de la compétence à caractère optionnel opère réintégration des biens, équipements,
services nécessaires à leur exercice dans le patrimoine de La collectivité, pour leur valeur nette
comptable avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Les équipements réalisés par le Syndicat à compter de l'adhésion de la collectivité qui intéressent
les compétences optionnelles reprises et qui sont situés sur le territoire de la collectivité reprenant
la compétence deviennent la propriété de la collectivité en accord avec le comité syndical si ces
équipements sont principalement destinés aux usagers de la collectivité.
Le cas échéant, le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, et non-remboursé à la date
du retrait est repris à sa charge par la collectivité, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le
comité syndical.
La collectivité se substitue de plein droit à la date de reprise des compétences au Syndicat dans les
éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée. Les contrats sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La collectivité délibère sur les conditions financières et patrimoniales. En cas de désaccord sur les
conditions financières et patrimoniales du transfert de compétences, celles-ci feront l'objet d'une
décision du représentant de l'Etat dans le département.
La reprise de compétences n'affecte pas la répartition de la contribution des membres aux
dépenses d'administration générale du Syndicat (cotisation annuelle).
Article 5 - Fonctionnement
5.1 Dispositions transitoires
Le présent article 5 entre en vigueurà l'issue du prochain renouvellement général des
assemblées délibérantes des membres. Avant cette date, tes dispositions de l'« Article 5 -
Fonctionnement » des statuts fixés par arrêté préfectoral du 03/01/2022 s'appliquent au titre de
dispositions transitoires.
5.2 Le comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants élus par les organes
délibérants de chaque membre.
Conformément à l'article L5211-8 du CGCT, le mandat de délégué est lié à celui de conseil
municipal de La commune dont il est issu.

Conformément a l'article L5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des communes au comité du
syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution, pour l'élection des délégués des
établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de
l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre.
Par application combinée des articles L5212-6 et L5212-7 du CGCT, chaque membre désigne ses
délégués selon Les règles précisées ci-après.
Les membres dont la population totale est :
+ inférieure ou égale à 3 500 habitants sont représentés par 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant.
* comprise entre 3 501 et 15 000 habitants sont représentés par 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants.
+ comprise entre 15 001 et 25 000 habitants sont représentés par 3 délégués titulaires et 3
délégués suppléants.
+ égale ou supérieure à 25 001 sont représentées par 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants.
La population est celle issue du dernier recensement en vigueur au jour de la désignation du ou des
délégués. En cas d'application du mécanisme de représentation substitution, la population retenue
pour déterminer la représentation du membre qui se substitue à une ou plusieurs communes
correspond à la somme des populations totales de ces communes situées sur le périmètre du
syndicat.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires d'un membre, le ou les délégués
suppléants du membre concerné siègent au comité avec voix délibérative, dans la limite du nombre
de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, celui-ci est représenté au sein de l'organe
délibérant du Syndicat par le/les membres de son assemblée délibérante conformément à l'article
L.5211-8 du CGCT.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment pour les affaires suivantes: élection du président et des membres du
bureau, vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
approbation du compte financier unique, vote des dispositions à caractère budgétaire à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT, décisions relatives
aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
Syndicat, adhésion à un établissement public, délégation de la gestion d'un service public.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11
du CGCT.

Les compétences optionnelles sont administrées par un comité syndical « restreint » au sein duquel
seuls les délégués représentants les structures membres ayant transféré la compétence optionnelle
prennent part au vote des questions les intéressants.
5.3 Le Bureau syndical
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé :
- d'un président,
de vice-présidents
et éventuellement, de délégués de territoire.
Le nombre de Vice-présidents est fixé avant de procéder à leur élection, et dans la limite des
dispositions de l'article L5211-10 du CGCT. Les vice-présidents sont classés par ordre, permettant
ainsi de déterminer celui qui aura vocation à suppléer le président absent ou empêché. L'ordre
correspond à l'ordre chronologique des nominations.
Le nombre de délégués de territoire siégeant au bureau syndical est également fixé avant de
procéder à leur élection.
Au-delà des dispositions légales, le nombre et la nomination des vice-président(e)s et des délégués
de territoire doivent permettre de mailler l'ensemble du territoire du Syndicat.
Pour ce faire, une structure membre ne peut disposer que d'un seul siège (vice-présidence ou
délégué de territoire) au sein du bureau syndical.
Par ailleurs, le périmètre du Syndicat est découpé en 3 zones ci-dessous listées. L'ordre
d'énumération de ces zones ne s'impose pas au comité syndical pour la détermination de l'ordre
des nominations. Cette répartition en zone ne correspond pas à la constitution de collèges
d'électeurs.
Zone 1: Cambrai; Abancourt; Anneux; Aubencheul-au-Bac; Awoingt; Banteux; Bantigny;
Bantouzelle; Blécourt; Boursies; Cagnoncles; Cantaing-sur-Escaut; Cauroir; Crèvecœur-sur-
l'Escaut; Cuvillers ; Doignies; Esnes; Estrun; Flesquières; Fontaine-Notre-Dame; Fressies;
Gonnelieu; Gouzeaucourt; Haynecourt; Hem-Lenglet; Honnecourt-sur-Escaut; Iwuy; Lesdain;
Marcoing; Masnières; Mœuvres; Naves; Neuville-Saint-Rémy; Niergnies; Noyelles-sur-Escaut;
Paillencourt ; Proville ; Raillencourt-Sainte-Olle ; Ribécourt-la-Tour; Rieux-en-Cambrésis ; Les Rues-
des-Vignes; Rumilly-en-Cambrésis; Sailly-lez-Cambrai; Sancourt; Séranvillers-Forenville; Tilloy-
lez-Cambrai ; Villers-en-Cauchies ; Villers-Guislain ; Villers-Plouich ; Wambaix.
Zone 2 : Avesnes-les-Aubert; Bazuel; Beaumont-en-Cambrésis; Bertry ; Béthencourt ; Bévillers;
Boussières-en-Cambrésis; Briastre; Busigny; Carnières; Le Cateau-Cambrésis; Catillon-sur-
Sambre ; Cattenières; Caudry; Caullery; Clary; Dehéries; Elincourt ; Estourmel; La Groise;
Haucourt-en-Cambrésis; Honnechy; Inchy; Ligny-en-Cambrésis; Malincourt; Maretz; Maurois;
Mazinghien; Montay; Montigny-en-Cambrésis; Neuvilly; Ors; Pommereuil; Quiévy; Rejet-de-
Beaulieu; Reumont; Saint-Aubert; Saint-Benin; Saint-Hilaire-lez-Cambrai; Saint-Souplet; Saint-

Vaast-en-Cambrésis; Troisvilles ; Villers-Outréaux ; Walincourt-Selvigny, Communauté de communes
du Pays de Mormal (en représentation substitution de Forest en Cambrésis) ; Forest en Cambrésis.
Zone 3 : Solesmes; Beaurain ; Bermerain ; Capelle; Escarmain; Haussy; Montrécourt ; Romeries ;
Saint-Martin-sur-Ecaillon ; Saint-Python ; Saulzoir ; Sommaing ; Vendegies-sur-Écaillon ; Vertain ;
Viesly.
Chaque zone est représentée par un ou plusieurs vice-président(e)s comme suit :
Répartition des siègesNombre de Vice-présidents [RTE oma
4 2 1 15 3 1 1
6 3 2 17 4 2 18 4 3 1
9 5 3 1
10 5 4 1
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2 6 5 113 7 5 1
14 7 E 1
15 8 6 1
Le cas échéant, chaque zone est représentée par_un ou plusieurs délégués de territoire comme
suit :
Répartition des siègesNombre de délégués de territoire |} toe? Tres
3 1 1 1
4 2 1
5 3 1 16 3 2 1
7 4 2 1
8 4 3 1A 5 3 1
10 E 4 1
it 6 4 12 6 5 1
13 7 5 1
14 7 6 115 8 6 1
Le cas échéant, au-delà de 15 délégués, pour déterminer la répartition des sièges supplémentaires,
la règle suivante est appliquée :
Les 15 premiers délégués sont répartis conformément au tableau ci-dessus. Les sièges
supplémentaires sont attribués à part égale entre Les 3 zones. Le cas échéant, lorsque le nombre de

sièges supplémentaires n'est pas un multiple de 3, le ou les sièges restants sont attribués à une ou
deux zones par l'assemblée.
Au Comité, chaque membre du Bureau syndical siège en qualité d'élu du Comité syndical et ne
détient, par conséquent, qu'une seule voix.
L'article L.5211-10 du CGCT (par renvoi général de l'article L.5711-1 du CGCT) permet au comité
syndical de déléguer une partie de ses attributions, à son choix, au président et/ou au bureau dans
son ensemble.
Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe Les dispositions relatives au
fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les
présents statuts, les lois et règlements.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant. »
Article 6 - Adhésion du Syndicat à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné
par délibération du comité syndical prise à la majorité simple.
Article 7 - Recettes du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci et notamment à l'aide des
ressources visées à l'article L. 5212-19 du CGCT, à savoir : La contribution des communes associées ;
le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; les sommes qu'il reçoit des
administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; les
subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; les produits des dons et
legs ; le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ; le produit des emprunts.
S'agissant des contributions budgétaires des membres, chaque membre supporte obligatoirement
les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des
dépenses d'administration générale. Ces cotisations des membres peuvent varier sur la base de
critères permettant d'opérer des différences de montants de participation. Ces critères sont
déterminés par l'assemblée délibérante.
En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d' énergie, le syndicat perçoit les sommes dues
par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public (contributions
et participations, redevances de fonctionnement et d'investissement), la part communale de la taxe

sur l'électricité conformément à l'article L5212-24 du CGCT, des fonds de concours selon les
modalités régies par l'article L. 5212-26 du CGCT.
S'agissant des subventions, le syndicat perçoit les dotations du Compte d'Affectation Spéciale du
Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification ou de tous autres programmes de péréquation
des charges d'investissement qui lui serait adjoint ou substitué. Il peut également percevoir des
subventions de l'Union européennes.
Selon le régime fiscal applicable, le syndicat perçoit des versements du Fonds de Compensation de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ou la TVA récupérable.
Au-delà, le syndicat peut également percevoir des versements découlant de La passation d'un
contrat de prestation, d'une convention encadrant une opération sous mandat, d'une convention
d'organisation de la répartition de La maîtrise d'ouvrage, ainsi que des offres de concours telles
qu'encadrées par la jurisprudence, ou encore du mécénat dans le respect des règles du code
général des impôts (CGI) et du CGCT.
Article 8 - Comptabilité du Syndicat
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique. Le
receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 9 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à NEUVILLE SAINT REMY, 161 rue de Lille.
Article 10 - Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Annexe 1 - Liste des membres et des compétences optionnelles transférées

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Préfecture du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des RisquesAgrément n° 059/0063
Arrété préfectoralportant agrémentd'un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Construction et de I'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeublesde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment sesarticles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu larrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Clément Méric,sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;Vu la demande d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée par l'organisme SAFEFORMATION situé au 57 Avenue Villars — 59300 VALENCIENNES en date du 8 octobre 2025 ;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, en date du 1%décembre 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : SAFE FORMATION 1/6Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0063

ARRETE
Article 1° -— Délivrance de l'agrémentLe bénéfice de l''agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°"° niveaux d'agent de sécuritédans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé al'organisme suivant : _ SAFE FORMATIONDont l'adresse du siège social est 57 Avenue Villars —- 59300 VALENCIENNES.La forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société par actions simplifiée (Société à associéunique) selon l'Extrait Kbis fourni én date du 04/06/2024.Le numéro SIRET est : 920 822 525 00027. Le Code NAF est : 8559A.Le nom du représentant légal est: Monsieur Geoffrey ANTIDORMI. Le bulletin n° 3 de son casierjudiciaire est délivré le 06/10/2025.Une délégation de pouvoir a été accordée à Monsieur Eddy PLANCQ pour les objets suivants:Gestion des demandes de l'organisme de formation, la déclaration des formations et la signature desdiplômes. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est délivré le 13/10/2025.Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelleest le : 32 59 11464 59.L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par AXA le 10/09/2025.Article 2 — Moyens matérielsL'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :Installation de désenfumage :Volet équipé de son système de déclenchement.Clapet coupe-feu équipé.Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de cire del'alimentation en énergie:Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.Moyens de secours:Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.Détecteurs d'incendie.Déclencheurs manuels.Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feuxécologiques à gaz.Extincteurs à eau.Extincteurs à eau en coupe.Extincteurs à poudre.Extincteurs à poudre en coupe.Extincteurs à COExtincteurs à CO2en coupe.Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement (convention)...Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).Emploi du téléphone: réception et appel.Appareils émetteurs - récepteurs.Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).Modèles de points de contrôle sur ronde.
Organisme de formation SSIAP : SAFE FORMATION 2/6Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0063

Modèles de registres de sécurité.Modèles de permis de feu.Modèles d'autorisations d'ouverture.Modèles de consignations diverses.
Matériels relatifs aux épreuves :1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.matériel SSI mobile.matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.L'organisme dispose d'une convention avec le Centre d'Exposition et des Congrès de ValenciennesMétropole pour l'utilisation des moyens de secours (RIA, Désenfumage et SSI), la visite du site et laréalisation des examens SSIAP. La convention a été signée en date du 29/07/2025, elle seraadressée en Préfecture chaque année de renouvellement.Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réelsL'organisme dispose du matériel nécessaire pour réaliser des exercices pratiques sur un bac à feuxécologiques à gaz, dans des conditions réglementaires sur le site de formation.- critères propres au site :.Il'est adapté aux manœuvres. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission_ le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence,d'une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ...). le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre)_. le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels- Critére afférent aux foyers :. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :a)b)qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon àen chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupuresalimentation, ...)font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogiquene procèdent qu'à l'allumage d'un feu, à la fois ;sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou dumaire, pour toutes informations relatives à l'exercice;ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d' exercicessur feux réels;prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feuvers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produitsvolatils ;s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieurdu local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dansles volumes situés au-dessus du plan du feu ;de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditionsmétéorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes,de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives:orages, températures élevées, températures très basses, ...ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur lesite, avant de quitter les lieux de la séance.- Critères par rapport aux stagiaires:. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent;. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.- Critères relatifs aux moyens de secours :
Organisme de formation SSIAP : SAFE FORMATION 3/6Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0063

. ll existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contrel'incendie de l'établissement.. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadrede l'exercice prévu.. des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercicessont pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours àune victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositifde sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.- Critère se rapportant au voisinage :. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Article 4 — Formateurs et leurs qualificationsLe dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
M. Eddy PLANCQDate du diplôme SSIAP 3 26/04/2017Date du dernier recyclage triennal en matière de d'incendie : 16/10/2024Date du dernier recyclage en matière de secourisme (Formateur) : 25/08/2023Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivré le : - 21/01/2020Par : - Préfecture du NordSous le numéro : - 200159560867L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Marc BROQUINDate du diplôme SSIAP 3 18/12/2020Date du dernier recyclage triennal en matière de d'incendie : 01/03/2024Date du dernier recyclage en matière de secourisme (Formateur) : 27/04/2024Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivré le : - 22/11/2023Par: - République FrançaiseSous le numéro : - V2THHZ711L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Article 5 — Programmes de formationLes programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisantapparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formationssuivantes :- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Organisme de formation SSIAP : SAFE FORMATION 4/6Arrété d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0063

Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAPLe lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :- 57 Avenue Villars — 59300 VALENCIENNESCe site de formation est classé en Etablissement Recevant du Public par la commission de sécuritécompétente.Les examens SSIAP pourront avoir lieu au 57 Avenue Villars — 59300 VALENCIENNES ou Centred'Exposition et des Congrès de Valenciennes Métropole ou dans tout autre site répondant aux critèresde l'article 8 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accord du président du jury SSIAP.Une visite conjointe préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés a SAFE FORMATION 57 AvenueVillars — 59300 VALENCIENNES a été effectuée le 24/11/2025. Elle a permis de constater ladétention du matériel pédagogique exigé par l'annexe XI de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié.ll est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessusn'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).Article 7 — Dispositions modificativesL'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportantaux :- tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)- formateurs ;- lieu de formation ;- conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Article 8 — CorrespondancesTous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrémentLe préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentantterritorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en casde non -respect de l'application du présent arrêté.Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :- du préfet du Nord,- du directeur de la DREETS ou de son représentant,- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.Il doit également : |- ui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômesdélivrés ;- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.
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Article 11 — ValiditéLe présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 — ExécutionLe directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Lille, le 4 § DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous — préfet,directeur de cabinet,
À :2 et
Clément RIC
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