SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-055
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
délimitant jusqu'au 31 décembre 2025 les communes du
département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation du loup peut être mis en
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-02-28-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté délimitant
jusqu'au 31 décembre 2025 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation du loup peut être mis en oeuvre
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E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , n .P 5 Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉportant modification de l'arrêtédélimitant jusqu'au 31 décembre 2025 les communes du département de Saône-et-Loiredans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation duloup (Canis lupus) peut être mis en œuvreVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D114-11 à D114-17,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateurdu plan national d'actions sur le loup,Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage,Vu l'arrété préfectoral n°71-2025-01-06-00001 du 6 janvier 2025 portant délégation designature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départementaldes territoires de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 délimitant jusqu'au 31décembre 2025 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles ledispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)peut être mis en œuvre,Considérant qu'une erreur s'est glissée dans la liste des communes mentionnéeà l'article 2de l'arrêté sus-visé,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté délimitant
jusqu'au 31 décembre 2025 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation du loup peut être mis en oeuvre
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ARRETEArticle 1: l'article 2 de l'arrété préfectoral n°71-2025-02-24-00002 du 24 février 2025susvisé est modifié comme suit: la commune de Curbigny est ajoutée à la liste descommunes dont les territoires sont classés en cercle 2.Article 2 : les autres articles ainsi que l'annexe cartographique restent inchangés.
Article 3 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Fait à Mâcon,le 28/02/2025Le préfetPour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recoursdéposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté délimitant
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troupeaux contre la prédation du loup peut être mis en oeuvre
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