INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04019
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-04-08-00003 - 2026-DD37-PPSMS-0038-Arrêté modificatif 1er
semestre 2026 garde ambulancière-1 (12 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
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2026-DD37-PPSMS-0038-Arrêté modificatif 1er
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation départementale d'Indre-et-Loire
A R R E T E n° 2026-DD37-PPSMS-0038
Portant modification de l'arrêté n°2025-DD37-PPSMS-0045 portant organisation du
service de garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres
d'Indre-et-Loire pour le 1er semestre 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Vu le Code de santé publique, notamment les articles L6312-1 à L6312-5 et R6312-18 à R6312-23 ;
Vu la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires complétée
par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n°2010-336 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 relatif à la sectorisation de la garde ambulancière dans le
département d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement
de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des
SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires urgents la plus représentative sur le plan départemental
;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n°2022-DD37-OSMS-0025 du 13 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département d'Indre-
et-Loire ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;
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Vu la décision n° 2025-DG-DS37-0001 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'ARS Centre- Val de Loire d'une part à Elsa LIVONNET en tant que Directrice
Départementale de l'ARS Centre- Val de Loire pour le département d'Indre-et-Loire et d'autre part à Mme
Laetitia FAVERAUX en tant qu'adjointe, responsable du département parcours pour le département
d'Indre-et-Loire en l'absence d'Elsa LIVONNET ;
Vu l'arrêté n°2025-DD37-PPSMS-0045 du 08 décembre 2025 portant organisation du service de garde
départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres d'Indre-et-Loire pour le 1er semestre
2026 ;
Considérant les tableaux de garde transmis par l'Association départementale de Transports Sanitaires
Urgents (ATSU) les 19 et 26 novembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable des membres du sous-comité des transports sanitaires du Comité de l'aide
médicale d'urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires, consultés le 27 novembre
2025 ;
Considérant que ce tableau est établi de manière à assurer, dans chaque secteur de garde, la mise à
disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage répondant aux exigences
relatives aux transports sanitaires terrestres, en accord avec l'article R6312-21 du Code de santé publique ;
Considérant que toutes les entreprises de transport sanitaire sont tenues de participer à la garde
départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ; que le présent tableau de garde
ambulancière répond à ce principe de proportionnalité ;
Sur proposition de la Directrice départementale d'Indre-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre-
Val de Loire ;
A R R E T E
Article 1 er
: Les tableaux annexés de l'arrêté n°2025-DD37-PPSMS-0045 du 08 décembre 2025 portant
organisation du service de garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres
d'Indre-et-Loire pour le 1er semestre 2026, sont complétés pour les secteurs de Tours, Descartes et
Chinon.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs :
- Soit d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent d'Orléans –
28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans.
Article 3 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et la Directrice
départementale du département d'Indre-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Mr le Médecin-Chef du S.A.M.U. d'Indre-et-Loire,
- Mr le Président de l'A.T.S.U. d'Indre-et-Loire,
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- Mr le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre-et-Loire,
- Mr le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Indre-et-Loire,
- Mesdames et Messieurs les ambulanciers d'Indre-et-Loire.
Tours, 08 avril 2026
Pour la Directrice Générale de l'ARS Centre Val de Loire
La Directrice Départementale d'Indre et Loire,
[Signé]
Elsa LIVONNET
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ANNEXE   : TABLEAUX DE GARDE TUPH 1 er
SEMESTRE 2026
1. SECTEUR TOURS
2. SECTEUR LOCHES
3. SECTEUR DESCARTES
4. SECTEUR CHINON
5. SECTEUR AMBOISE
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