SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-200
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-07-25-00003 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du CAMSP du CHU de Rouen.
(3 pages) Page 4
76-2024-10-28-00014 - Décision du 28 octobre 2024 portant modification
des autorisations de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique
(ITEP) et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) "Logis Saint François" de Thiétreville, gérés par
l'association de Thiétreville, pour la mise en oeuvre du dispositif
intégré. (3 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-10-29-00005 - 24-268 241029 Habilitation sanitaire Andrieu Julien (2
pages) Page 12
76-2024-10-29-00006 - 24-269 241029 abrogation habilitation sanitaire Dr
Duval Héloïse (2 pages) Page 15
76-2024-10-29-00007 - 24-270 241029 Habilitation sanitaire provisoire
Hennebert Manon (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-05-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant sur
la composition de la Commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux (4 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-10-18-00012 - ARRÊTÉ DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA
COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE SAINT-ROMAIN (9 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-28-00012 - 76-2024-0100033317 APS PPER Cressenval AC (8
pages) Page 36
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-10-30-00125 - A2024-0521, MAIRIE DE ORIVAL, Boulevard de la
Plage et Avenue des Tilleuls, 76500 ORIVAL (4 pages) Page 45
76-2024-10-30-00110 - A2024-0578, HAROPA ROUEN ESPACE DES
MAREGRAPHES, périmètre, 76000 ROUEN (4 pages) Page 50
2
76-2024-10-30-00111 - A2024-0579, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE,
périmètre, 76210 GRUCHET LE VALASSE (4 pages) Page 55
76-2024-10-30-00112 - A2024-0580, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE, Place
Charles de Gaulle, 76210 GRUCHET LE VALASSE (4 pages) Page 60
76-2024-10-30-00113 - A2024-0581, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE,
Carrefour du Président Coty et du Docteur Gernez, 76210 GRUCHET LE
VALASSE (4 pages) Page 65
76-2024-10-30-00114 - A2024-0582, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE,
Carrefour du Maréchal Foch et du Docteur Gernez, 76210 GRUCHET LE
VALASSE (4 pages) Page 70
76-2024-10-30-00115 - A2024-0583, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE, rue
du Docteur Gernez, 76210 GRUCHET LE VALASSE (4 pages) Page 75
76-2024-10-30-00116 - A2024-0584, PHARMACIE DU CLOS SAINT MARC, 38
Armand Carrel, 76000 ROUEN (4 pages) Page 80
76-2024-10-30-00117 - A2024-0585, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE,
CHU de Rouen, Anneau Central, Relay H, 76000 ROUEN (4 pages) Page 85
76-2024-10-30-00118 - A2024-0586, NORMAL FRANCE SAINT SEVER, 160 rue
Saint Server, 76100 ROUEN (4 pages) Page 90
76-2024-10-30-00119 - A2024-0588, MONDIAL RELAY, CONSIGNE
N°25149, 60 Chemin de la messe, 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE
(4 pages) Page 95
76-2024-10-30-00120 - A2024-0589, PHARMACIE DU CHAPITRE, 500 Avenue
des hauts grigneux, 76420 BIHOREL (4 pages) Page 100
76-2024-10-30-00121 - A2024-0590, MAIRIE DE BIHOREL, Parking Super U,
76420 BIHOREL (4 pages) Page 105
76-2024-10-30-00122 - A2024-0591, MAIRIE DE BIHOREL, Ecole Larpin, 76420
BIHOREL (4 pages) Page 110
76-2024-10-30-00123 - A2024-0592, MAIRIE DE BERNIERES, 76210 BERNIERES
(4 pages) Page 115
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2024-10-03-00009 - 2024-10-03 -EPCC LE VOLCAN - CR - CA du 03
octobre 2024 (20 pages) Page 120
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-10-31-00001 - AP - 24 065 DELEGATION SIGNATURE M HERFELD
DSACO (2 pages) Page 141
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-10-30-00124 - Arrêté d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Kevin PLOUVIER (4 pages) Page 144
76-2024-10-28-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Petit-Quevilly (4 pages) Page 149
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-25-00003
Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
CAMSP du CHU de Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-25-00003 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP du CHU de Rouen. 4
otrantemeut otL euren Notmandie
DECISION TARIFAIRE N° 12798 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2024 DECAMSP CHU ROUEN - 760034033Le Directeur Général de l'ARS NormandieLe Président du Conseil Départemental Seine-MaritimeLe Président du Conseil Départemental Eure
VU — le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU _ la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;VU _ le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULXen qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie;VU _ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2012 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CHU ROUEN(760034033) sise | R DE GERMONT 76000 Rouen et gérée par l'entité dénommée CHUROUEN (760780239) ;VU _ la délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 1" juillet 2021portant élection de son Président Monsieur Bertrand BELLANGER ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/06/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CHUROUEN (760034033) pour 2024;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du09/07/2024, par l'ARS de Normandie ;Considérant |'absence de réponse de la structure ;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2024 :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-25-00003 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP du CHU de Rouen. 5
Article 1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à2 460 158,45 € au titre de 2024.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :_ ; MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS eN BugesGroupe I 47 784,97Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0.00Groupe II 2057 693,16Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 354 680,32Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 460 158,45Groupe I -Produ?ts de la tarification 300 15825- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 460 158,45
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 392 654,26 €* par le département de l'Eure, pour un montant de 20 000 €* par le département de Seine-Maritime, pour un montant de 47 504,19 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 199 387,85 €.La fraction forfaitaire imputable au Département de Seine-Maritime s'établit à3 958,68 €.La fraction forfaitaire imputable au Département de I'Eure s'établit à 1 666.67 €.Article 3 A compter du [ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF. les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2025: 2 460 158,45 €. versée:- par le département de Seine-Maritime, pour un montant de 47 504.19 €(douzième applicable s'élevant à 3 958,68 €)-par le département de Eure, pour un montant de 20 000 € (douxième applicables'élevant à | 666.67 €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-25-00003 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP du CHU de Rouen. 6
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 392 654,26 € (douziémeapplicable s'élevant à 199 387,85 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit deNantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, & compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsArticle 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie et les présidents des Départements sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à I'entité gestionnaireCHU ROUEN (760780239) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 juillet 2024e E;SÛ\'ÛSE %âsï\fia ® |proe 7 (l / Le â)irectcur ge'{éral e Le Président du Département Le Président du Départementl'Agence Régionalé/de Santé Normandie — de la Seine-Maritime de l'Eure
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-25-00003 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP du CHU de Rouen. 7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-28-00014
Décision du 28 octobre 2024 portant
modification des autorisations de l'institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et
du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) "Logis Saint François" de
Thiétreville, gérés par l'association de
Thiétreville, pour la mise en oeuvre du dispositif
intégré.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-28-00014 - Décision du 28 octobre 2024 portant modification des autorisations
de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Logis
Saint François" de Thiétreville, gérés par l'association de Thiétreville, pour la mise en oeuvre du dispositif intégré.
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RP ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L'INSTITUT THERAPEUTIQUE,EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) ET DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE(SESSAD) « LOGIS SAINT FRANCOIS » DE THIETREVILLE GERES PAR L'ASSOCIATION DE THIETREVILLEPOUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTEGRE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie,VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1 et L313-9 et D312-10-17 à D312-10-21 et R313-1 à D313-14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 31 mai 2023 portant modification d'autorisation de l'ITEP « Logis Saint François » àThiétreville géré par l'association de Thiétreville ;- La décision du 31 mai 2023 portant modification d'autorisation du SESSAD « Logis Saint François » àYvetot géré par l'association de Thiétreville par l'intégration des 14 places du SEA ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement endispositif des ITEP et SESSAD ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2023-2027 en date du 28 novembre 2023 signé entrel'association de Thiétreville et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'accord de passage en dispositif à compter du 1" septembre 2024 formulée par courriel parl'Association de Thiétreville en date du 19 juillet 2024 ;- Le projet de passage en dispositif déposé le 7 novembre 2023 par l'Association de Thiétreville.
CONSIDERANT :- Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité deprise en charge des bénéficiaires ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-28-00014 - Décision du 28 octobre 2024 portant modification des autorisations
de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Logis
Saint François" de Thiétreville, gérés par l'association de Thiétreville, pour la mise en oeuvre du dispositif intégré.
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SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE 1 : Les autorisations de l'ITEP et du SESSAD « Logis Saint François », gérées par |'association deThiétreville, sont modifiées par regroupement pour un fonctionnement en dispositif intégré, à compterdu 1¢ septembre 2024. Ce regroupement entraîne la transformation du n° FINESS géographique duSESSAD (76 002 858 9) en site secondaire de l'établissement désormais nommé DITEP « Logis SaintFrançois ».ARTICLE 2 : La capacité totale du DITEP « Logis Saint François » pour enfants, adolescents et jeunesadultes, âgés de O à 20 ans, est fixée à hauteur globale de 84 places.ARTICLE 3 L'activité du DITEP « Logis Saint François » se tiendra :Site principal :e 14 rue du Chêne Saint Martin à 76540 THIETREVILLE - n° FINESS : 76 078 096 5 (tous modesd'accueil et d'accompagnement) ;Sites secondaires :e 173 chemin du Fay à 76190 BAONS-LE-COMTE - n° FINESS : 76 002 858 9 (prestation en milieuordinaire) ;e 101, boulevard de Strasbourg à 76600 LE HAVRE - n° FINESS : 76 004 188 9 (prestation en milieuordinaire)ARTICLE 4 : Le DITEP « Logis Saint François » est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un mêmeusager, tous modes d'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et d'accompagnementpeuvent faire ['objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée estrespectée.Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder, 15 en hébergementcomplet internat sur le site de Thiétreville. Cette capacité ne peut être réduite ni augmentée sans l'accordpréalable de l'autorité compétente.Le DITEP « Logis Saint François» s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettantd'accompagner un nombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Établissement : DITEP « Logis Saint François »Adresse : 14 rue du chêne Saint Martin - 76540ThiétrevilleN° FINESS : 76 078 096 5Code catégorie : 186 — ITEPMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob
Entité juridique : Association de ThiétrevilleN° FINESS : 76 080 513 5Code statut juridique: 60 — Association Loi1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-28-00014 - Décision du 28 octobre 2024 portant modification des autorisations
de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Logis
Saint François" de Thiétreville, gérés par l'association de Thiétreville, pour la mise en oeuvre du dispositif intégré.
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Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 48 — tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 55 places (ITEP) et 29 places (SESSAD)Capacité totale autorisée : 84 places
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unleu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecourscitoyen www.telerecours.frARTICLE 11 : La Directrice de l'autonomie de l''ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.
ACaen,le — 28 OCT. 2024
Ÿ/ Le Directeur généralde ' Agencc;Re}gnale de'S'agËor 77
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-28-00014 - Décision du 28 octobre 2024 portant modification des autorisations
de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Logis
Saint François" de Thiétreville, gérés par l'association de Thiétreville, pour la mise en oeuvre du dispositif intégré.
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-29-00005
24-268 241029 Habilitation sanitaire Andrieu
Julien
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-29-00005 - 24-268 241029 Habilitation
sanitaire Andrieu Julien 12
PREFET L ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrété n° DDPP 76-24-268 du 29 octobre 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Julien ANDRIEU
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-209 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Monsieur Julien ANDRIEU , né le 27 juillet 1996, à Harfleur(France), et domicilié professionnellement à Yvetot (76190) ;Considérant que Monsieur Julien ANDRIEU remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-29-00005 - 24-268 241029 Habilitation
sanitaire Andrieu Julien 13
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Julien ANDRIEU, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Yvetot (76190) ;Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Monsieur Julien ANDRIEU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de |la pêche maritime.Article 4 -Monsieur Julien ANDRIEU pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 29 octobre 2024
code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-29-00005 - 24-268 241029 Habilitation
sanitaire Andrieu Julien 14
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-29-00006
24-269 241029 abrogation habilitation sanitaire
Dr Duval Héloïse
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-29-00006 - 24-269 241029 abrogation
habilitation sanitaire Dr Duval Héloïse 15
PREFET o ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrété n° DDPP 76-24-269 du 29 octobre 2024portant abrogation de l'arrêté attribuant I'habilitation sanitaire du Dr Héloise DUVAL
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1*" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-209 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP76-24-142 du 4 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame Héloïse DUVAL ;Considérant que Madame Héloïse DUVAL a demandé le transfert de son dossier dans la régionOccitanie, à Corneilla-Del-Vercors (66) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clémenceau — 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-29-00006 - 24-269 241029 abrogation
habilitation sanitaire Dr Duval Héloïse 16
ARRETEArticle 1-L'arrété préfectoral n° DDPP76-24-142 du 4 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à MadameHéloise DUVAL est abrogé ;Article 2 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 29 octobre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVICE DE LA SANTE ET DE LA _
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clémenceau —- 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-29-00006 - 24-269 241029 abrogation
habilitation sanitaire Dr Duval Héloïse 17
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-29-00007
24-270 241029 Habilitation sanitaire provisoire
Hennebert Manon
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-29-00007 - 24-270 241029 Habilitation
sanitaire provisoire Hennebert Manon 18
PREFET 1SDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-270 du 29 octobre 2024portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du Dr HENNEBERT Manon
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-209 du 1* octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Manon HENNEBERT, née le 5 JUIN 2000 à Dieppe(France), et domiciliée professionnellement à Bacqueville en Caux (76 730) ;Considérant que Madame Manon HENNEBERT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - maritime ;
1/238, Cours Clémenceau — 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-29-00007 - 24-270 241029 Habilitation
sanitaire provisoire Hennebert Manon 19
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée d'un an à Madame Manon HENNEBERT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Bacqueville en Caux (76 730).Article 2 -Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé àl'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cing anstacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de laSeine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Manon HENNEBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Manon HENNEBERT pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de |'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 29 octobre 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R/421- ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-29-00007 - 24-270 241029 Habilitation
sanitaire provisoire Hennebert Manon 20
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-24-00012
Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant sur la
composition de la Commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
portant sur la composition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 21
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des-tervitoi d |MARITIME | es territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternitéService économie agricoleBureau des structures agricoles
Arrété du 24 Mal 2024portant sur la composition de la commission consultative paritaire départementale des bauxruraux ' 5
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu _ les articles R414-1 et 3 et R514-37 du code rural et de la pêche maritime ;Vu _ laloi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et plus particulièrement son article 2 ;Vu la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,notamment l'article 17 qui modifie la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et auxcommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, articles 1 et 5 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 relatif au renouvellement des brganisations syndicaleshabilitées ; :Vu l'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ les résultats des élections du 7 février 2019 des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ;Vu — la consultation écrite du 4 décembre 2023 ;Vu — les propositions du président du syndicat départemental de la propriété privée agricole 76(SDPPR76) des 18 et 19 décembre 2023 et du président de la fédération nationale des syndicatsd'exploitants agricoles (FNSEA) en date du 19 décembre 2023 et du 2 janvier 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
portant sur la composition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 22
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°- La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du département de laSeine-Maritime, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend :1- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou son représentant ;2 - le président de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ou son représentant ;3 - un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants. agricoles dans ledépartement au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;4 - le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisationnationale la plus représentative ou son représentant ;Le président de cette organisation a la faculté de renoncer à faire partie de la commission, auquel cassiège le président de l'organisation départementale de la propriété agricole affiliée à l'organisationnationale la plus représentative ou son représentant ;- le président de Iorgamsatlon départementale des fermiers et des métayers affiliée à I'organisationnatlonale la plus représentative ou son représentant ;6 - le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;7 - six titulaires représentants des bailleurs non preneurs, des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées :WEMAERE Philippe Syndicat départemental de la propriété privée rurale 76OUVRY Bernard Syndicat départemental de la propriété privée rurale 76DE NAVACELLE Henri Syndicat départemental de la propriété privée rurale 76MAINNEMARRE Jean-Luc FNSEA 76BOITEL Pierre FNSEA 76DC_)UDET Francis ' FNSEA 768 - six _ suppléants des représentants des bailleurs non preneurs, des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :LEFEBVRE Cécile Syndicat départemental de la propriété privée rurale 76LEROY Christophe Syndicat départemental de la propriété privée rurale 76DE BOISSIERE Charles-Henri Syndicat départemental de la propriété privée rurale 76PAPILLON Philippe FNSEA 76 |TAVERNIER Gérard FNSEA 76MULLIE Dominique FNSEA 769 - six titulaires représentants des preneurs non bailleurs, des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées : 'DEGENETAIS Sébastien FNSEA 76ANDRIEU Pascal FNSEA 76AUBLE Christine FNSEA 7610 - six suppléants des représentants des preneurs non bailleurs, des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées : -PEPIN Ludovic FNSEA 76BAYEUL Hervé FNSEA 76MASSE Stéphane FNSEA 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
portant sur la composition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 23
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 23 août 2018 est abrogé.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 4 MA| 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secréiajrv
&1 f{ä'aäe |
eBéatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
portant sur la composition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
portant sur la composition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 25
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-18-00012
ARRÊTÉ DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE ROUEN
PENDANT LA FOIRE SAINT-ROMAIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-18-00012 - ARRÊTÉ DU 18 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE
SAINT-ROMAIN
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 18 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA
COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE SAINT-ROMAIN
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-8,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 en date du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 17 octobre 2024, par la commune de Rouen ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du
demandeur valable jusqu'au 24 novembre 2024 ;
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL Languedoc-Roussillon en
date du 05 février 2013 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique réalisé le 15 mars 2024 par l'agence IPI'R13 ;
Vu l'autorisation de la Mairie de Rouen en date du 17 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT – Qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier et des
usagers de la route sur la commune de Rouen pendant la durée de la foire Saint-Romain ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-18-00012 - ARRÊTÉ DU 18 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE
SAINT-ROMAIN
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ARRÊTE
Article 1er – La société ALLO PETITS TRAINS SARL est autorisée à mettre en circulation à des
fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristiqu e de catégorie I du 19 octobre 2024
au 17 novembre 2024 sur la commune de Rouen.
Ce petit train sera composé des véhicules suivants :
Véhicule tracteur immatriculé : CK – 266 – FB
Genre : VASP
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Code d'identification national du type : 000ORIGIN0189526B
Places assises : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculations : CK – 153 – FB
CK – 185 – FB
CK – 215 – FB
Genre : REM
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Nombre de passagers : 20
Code d'identification national du type : 000ORIGIN0309526B
000ORIGIN0319526B
000ORIGIN0329526B
Article 2 – L'ensemble de catégorie I constitué des véhicules prévus par l'article 1 er ci-dessus ne
pourra emprunter que les itinéraires suivants sur la commune de Rouen. Ces itinéraires ne
devront comporter aucune pente supérieure à 5 %.
L'itinéraire du petit train de 11h30 à 23h30 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et dimanches et
de 11h30 à 01h30 les vendredis, samedis et les veilles de jours fériés du 19 octobre 2024 au
17 novembre 2024 :
• point de départ boulev ard de l'Ouest au poste de garde n°1 de la manifestation Foire Saint-
Romain ;
• arrivée et demi-tour boulevard de l'Ouest à l'entrée du public de la manifestation Foire Saint-
Romain ;
• retour boulevard de l'Ouest au poste de garde n°1 de la manifestation Foire Saint-Romain.
Les déplacements aller ou retour sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à
savoir : néant.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-18-00012 - ARRÊTÉ DU 18 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE
SAINT-ROMAIN
28
Le lieu de stockage du petit train routier touristique en dehors des heures d'exploitation se
situe au point de départ du circuit, au poste de garde n°1 de la manifestation Foire Saint-
Romain .
Article 3 – Vitesse de circulation :
La vitesse de circulation est limitée à 15 km/h dans toutes les voies de l'itinéraire du parcours
commercial emprunté.
Article 4 – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières autre que les cas
de force majeure de l'article 4 ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de
validité du présent arrêté.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture de Seine-
Maritime, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, au directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, au
directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du groupement de
gendarmerie de Seine-Maritime, au président de la Métropole Rouen Normandie, au directeur
de la société ALLO PETIT TRAIN, qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 18 octobre 2024
Pour le préfet par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du Code de justice administrative, Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)3/9
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PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE
SAINT-ROMAIN
29
ANNEXES
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)4/9
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PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE
SAINT-ROMAIN
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Règlement d'exploitation Allo Petits Trains relatif au Petit-Train routier touristiqueL ———— _ 200000 E
Règlement d'exploitation de ALLO PETITS TRAINSrelatif au Petit-Train routier touristique du18/10/2024 au 17/11/2024pour la foire st Romain édition 2024.
1) INTRODUCTION :Le réglement de sécurité d'exploitation vise à répertorier les éventuels points sensibles ducircuit, afin de recommander des adaptations de conduite dans le but d'en informer leconducteur. En outre il n'est qu'un rappel non exhaustif des règles du code de la route.
1) Remarques généralesLes conditions de circulation sont des conditions de circulations normales pour uneagglomération. Cependant des points de vigilance y sont répertoriés :- Les carrefours- La zone piétonne avec des rues étroites- Des rues pavées défavorable au freinage- Routes ouvertes à la circulation- Les croisements avec les véhicule forainLe déplacement du Petit-Train touristique du dépôt à la prise en charge des voyageurs part durue de lillebonne prolongée jusqu'a Boulevard Émile duchemin.1) POINTS DE VIGILANCE PRISE DE SERVICE > DEPART :1) Au demi-tour boulevard Émile DucheminLe trajet du matin devra être effectuéavant 11h00 à videLe conducteur doit veiller à ne pas s'engager si leconvoi risque d'être bloqué au croisement du faitdu gabarit du Petit-Train
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Réglement d'exploitation Allo Petits Trains relatif au Petit-Train routier touristique———————e o ]
2) sortie parkingLe conducteur doit étre d'autant plus vigilant à la sortie de laprise de Voyageur, au niveau du parking de la foire st Romainpour reprendre sont itinéraire sur le boulevard Emileduchemin jusqu'a son arrivée
3) Croisement avec d autre véhicule
Une attention toute particuliére, doit etreprise au croisement avec les véhicules,surtout au moment ou la route se rétrécit acause des passages piétons
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Règlement d'exploitation Allo Petits Trains relatif au Petit-Train routier touristique4) Arriver entrée foireUne fois arrivé à proximité de l'entrée de La foire st Romain , le conducteur du Petit-Train doit faire attention aux piétons et au revêtement du sol qui peut allonger les distances defreinage. Une vigilance accrue est demandée afin de guetter la traversée inopinée des piétons et
Petit-Train circulera de 11h30 à 23h30 | . le 11h30 à 1h30 |
V 1 1 et veill ]
I1l) POINTS DE VIGILANCE DU CIRCUIT :1) liaison parking foire st RomainLes rues qu'emprunte principalement le Petit-Train sont des rues piétonniser en raison dela foire st Romain, étroites et avec un revêtement à certain endroit pouvant allonger les distancesde freinage.De plus l'étroitesse des rues, à certains endroits et la configuration générale de la foire augmentele risque de contact du véhicule avec un autre objet (batiment, voiture, ... ).C'est pour les raisons évoquées qu'une vigilance toute particulière est demandée demanière générale sur toute la durée du parcours d'une durée de 10min environs.De plus, la vitesse de circulation est limitée à 15km/h sur la totalité du parcours.
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Des endroits comme la l'entrée de la foire ou le demie tour et effectuer ou la sortiedes parking , demandent au conducteur une vigilance permanente, du fait des nombreuxpiétons, ainsi que des multiples obstacles se trouvant à proximité du parcours.2) Intersections / Carrefours sur le parcours
D'une manière générale pour tous les carrefours, il est demandé au conducteur de veiller à nes'engager qu'en ayant la certitude de ne pas gêner la circulation, et ainsi de ne pas rester bloqué.
IV) POINTS DE VIGILANCE FIN DE SERVICE > DÉPOT :1) Croisement avec les piétons de nuitAu retour, le conducteur doit faire attention à cause de l'obscurité malgré l'éclairage,mise en place, à l'éventuelle circulation de piéton qui rentrerai à pied la fermeture de la foire .
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Fait a Rouen le 3 septembre 2024Mr Bessat Roger Représentant de la SARL ALLO PETITS TRAINS
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PD'ÈÉË IÈEEIN ' Direction départementale" MARITIME E | des territoires et de la mer
Fraternité ;ARRÊTÉ DU 28 0CT. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE LARTICLE L.214-3 DU CODE DEL''ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE REMPLACEMENT DE PLUSIEURS BUSES LELONG DU CANAL DE TANCARVILLE EN EXTRÉMITÉ DU MARAIS DE CRESSENVALSUR LES COMMUNES DE SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE,LA CERLANGUE ET TANCARVILLE
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Aurélien CLAEYSTél. : 02 76 78 33 85Mél : aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2023-0100033317
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu — la directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu _ le règlement européen n°1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement et n'otamment les articles L.211-1, L.215-7 à L.215-13, R.214-1 etsuivants, dont le R.214-32 ; 'Vu — le code civil et notamment son article 640 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ |e décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire dela SeineVu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;Vu _ l'arrêté du 4 août 2023 fixant les prescriptions complémentaires pour le cours d'eau Cressenvalsuite à sa reconnexion à une source, à sa remise partielle dans son lit mineur d'origine et à sarenaturation ;
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l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 publié au RAA 76 n° 76-2024-189 du 11 octobre2024 portant délégation en matière d'activités ;l'arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 mars 2012 portant approbations desinventaires relatifs aux frayères et zones de croissance ou d'alimentation de la zone piscicole surles cours d'eau ou parties de cours d'eau du département de la Seine-Maritime ;la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 publié au RAA 76-n° 2024-190 du 15 octobre 2024portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le rapport en manquement administratif (RMA) en date du 04 août 2023 et enregistré sous lenuméro : 76-2023-00208 ;le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le Bureau des Milieux Aquatiques etMarins (BMAM) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime, enregistré sous le numéro : 76-2023-0100033317 ;les compléments et pièces apportés par le pétitionnaire pour préciser son dossier ;I'avis rendu par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) le 2 janvier 2024 ;la notification électronique en date du 17 octobre 2024 adressée au pétitionnaire pourobservations sur les prescriptions spécifiques ;la réponse à la notification du projet d'arrêté en date du 21 octobre 2024.CONSIDÉRANT :- que les travaux sont localisés sur le marais de Cressenval qui s'étend sur les communes de Saint-Vigor-d"Ymonville, La Cerlangue et Tancarville ;- que les travaux consistent en la remise en état des exutoires des cours d'eau et fossés, issus dumarais de Cressenval, au niveau de la connexion avec le canal de Tancarville ;- que le rapport de recherche du projet Seine-Aval 7, REEL, « Renforcement des connaissances surl'anguille Européenne au service de la restauration des habitats de l'Estuaire de La Seine », datantde septembre 2023, indique que l'absence d'ouvrages franchissables sur les cours d'eau et fossésde l'estuaire de Seine affecte négativement le développement des populations d'anguilles ;- que ce même rapport mentionne une diminution des populations d'anguilles dans le marais deCressenval, du fait d'une détérioration du continuum écologique entre le canal de Tancarvilled'une part et les fossés et cours d'eau du marais de Cressenval d'autre part ;- que le marais de Cressenval fait l'objet d'un Programme Pluriannuel d'Entretien et deRestauration (PPER) ;- qu'en l'absence d'un recensement cartographique des cours d'eau validé par le service encharge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)de la Seine-Maritime pour le marais de Cressenval, tout trait bleu plein sur la cartographie IGNdoit être appréhendé comme un cours d'eau ;
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- que les exutoires des cours d'eau et fossés du marais de Cressenval se situent en dehors de laRéserve Nationale Naturelle de l'Estuaire de Seine (RNNES), mais qu'une modification de leurscaractéristiques peut entrainer une modification des habitats et des écosystèmes situés enamont ;- que la compatibilité des aménagements présents avec le SDAGE en vigueur n'est pas garantie,notamment du fait de la disposition 1.4.2 qui demande de : « restaurer les connexions latérales litmineur - lit majeur pour un meilleur fonctionnement des cours d'eau » ;- que le cours d'eau du Cressenval a été renaturé partiellement et qu'un diagnostic est en courspour la partie restante, s'étendant jusqu'à la connexion avec le canal de Tancarville ;- qu'il convient de mettre en place des connexions hydrauliques au niveau des cours d'eau etfossés du marais de Cressenval d'une part et le canal de Tancarville d'autre part, pour garantir lepassage des espèces piscicoles, notamment les anguilles ;- que des travaux (de remplacement de buses) ont déjà été réalisés et qu'il est nécessaire de lesreprendre pour éviter des impacts néfastes sur les écosystèmes aquatiques ;- qu'il est nécessaire de prioriser des chemins hydrauliques favorables aux anguilles, en prenant encompte les autres enjeux locaux ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°° - ObjetIl est donné acte au Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Selne aussi appelé « HAROPA Port », parl'intermédiaire de sa Direction Territoriale (DT) du Havre, située Terre plein de la Barre - CS 81413 -76600 LE HAVRE et ayant pour numéro SIRET 89961480400024 de sa déclaration au titre de la Loi surI'eau, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :Programme Pluriannuel d'Entretien et de Restauration (PPER) -Remplacement de plusieurs buses à l'exutoire du canal de Tancarvillesur les communes de Saint-Vigor- d'Ymonville, La Cerlangue et TancarvilleLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime3120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Déclarationprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àI'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou egale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
(remise en état des exutoiresau canal de Tancarville)
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Article 2 - Dispositions générales _Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier de déclaration et dans ses réponses auxdemandes de compléments.Article 3 - Prescriptions pour le cours d'eau CressenvalL'installation, le maintien de dispositif de gestion de l'eau, de vannage ou d'obstacle sur le cours d'eaudu Cressenval sont proscrits.L'embouchure du Cressenval est adaptée de telle façon qu'en tout temps, la montaison et la dévalaisondes poissons migrateurs peuplant le canal de Tancarville, soient possibles naturellement. Le passagedes civelles et des anguilles est assuré.Cette reconnexion, garantissant le franchissement piscicole, est réalisée dans un délai maximum decing ans, à compter de la signature du présent arrêté, en tenant compte du processus de renaturationdu cours d'eau Cressenval et l'arrêté du 4 août 2023 précédemment visé.À défaut de remise du Cressenval dans son lit d'origine, le pétitionnaire aménage, dans les mémesdélais, l'exutoire actuel du cours d'eau, localisé dans l'annexe sous la référence « EXU 13 » et situé sur lacommune de Saint-Vigor-d'Ymonville.Article 4 - Prescriptions pour les cours d'eau ruisseau des torpilleurs et ruisseau des herbagesconnectés au Creux de ceintureLe cours d'eau ruisseau des torpilleurs dispose d'un exutoire localisé dans l'annexe sous la référence« EXU 53 » et situé sur la commune de la Cerlangue.Le cours d'eau ruisseau des herbages dispose d'un exutoire localisé dans l'annexe sous la référence« EXU 06 » et situé sur la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville.Ces cours d'eau sont connectés avec le cours d'eau ceinturant le marais de Cressenval, appelé « creuxde ceinture ».Les exutoires des ruisseaux des torpilleurs et des herbages se rejettent dans le canal de Tancarville. Ilssont adaptés de manière, qu'en tout temps, la montaison et la dévalaison des poissons migrateurspeuplant le canal de Tancarville, soit possible naturellement. Le passage des civelles et des anguilles estassuré, dans les cinq ans suivant la signature du présent arrêté.L'installation, le maintien d'obstacle, de vannage ou tout autre ouvrage de gestion des eaux sontinterdits sur les embouchures de ces cours d'eau.Article 5 - Prescriptions pour le réseau hydrographique restant du marais CressenvalEn l'absence d'une cartographie des cours d'eau validée par le service en charge de la police de l'eau dela DDTM de la Seine-Maritime pour le secteur, les linéaires et exutoires du réseau hydrographique. représentés par un trait bleu plein sur la cartographie IGN du marais de Cressenval, ne relevant pas deslinéaires de cours d'eau mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, devront avant tout démarragede travaux, avoir fait I'objet d'un porter-a-connaissance validé auprès du service en charge de la policede l'eau de la DDTM, pour exclure les parties de ce réseau ne répondant pas à la définition d'un coursd'eau au sens de l'article L215-7-1 du code de l'environnementDans le cas où le linéaire concerné par des travaux serait reconnu comme cours d'eau ou à défaut deporter-à-connaissance préalable permettant d'exclure cette possibilité, une amélioration de lafranchissabilité piscicole est à rechercher systématiquement.Article 6- Prescriptions pour une étude de rétablissement de la continuité écologiqueUne étude de rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau du Cressenval, du ruisseaudes torpilleurs et du ruisseau des herbages ainsi qu'un état des lieux piscicole du canal de Tancarvilleest réalisée dans un délai de trois ans à partir de la date de signature du présent arrêté et estcommuniquée sous la forme d'un porter-à-connaissance au service en charge de la police de l'eau de laDDTM de la Seine-Maritime avant réalisation des travaux.
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Les travaux de rétablissement de la continuité écologique sont, dans la mesure du possible, réalisésdans un délai de cinq ans à partir de la date de signature du présent arrêté.Article 7 - Entretien et surveillanceUne visite de contrôle sur les aménagements est réalisée au moins une fois par an et après chaqueévènement pluvieux important, d'une occurrence supérieure à une pluie annuelle et caractérisée parune alerte météo orange ou rouge, pour vérifier l'absence d'obstacles ou d'embâcles susceptibles,d'empêcher l'écoulement des eaux et le passage de poissons en embouchure des cours d'eau.Article 8 —- Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la DDTM de la Seine-Maritime,instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de ladate de mise en service des installations. | 'Suite aux travaux réalisés, un plan de récolement complet est fourni au service en charge de la policede I'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.Article 9 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décisionleur a été notifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques oumorales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisirla juridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 12 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmiseaux mairies des communes de Saint-Vigor-d'Ymonville, La Cerlangue et Tancarville pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 13 - Exécution ;- la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,- les maires des communes de Saint-Vigor-d"Ymonville, La Cerlangue et Tancarville,- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
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Copie de cet arrété est adressé à :- la Maison de l'Estuaire ;- le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande ;- le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de laNormandie ; '- le Conservatoire du littoral ;- le Havre Seine Métropole.
Fait à Rouen,le 28 OCT. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, Resgqgurces et MilieuxAlexandre HERMENT
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Annexe - localisation des travaux du pétitionnaire
& Exutores au canal Wn 250 500 4 000O Travaux de réfection &— e 1155C Rèéserve Naiurede Nationale de PEstuairs de n Sene ;;; ;J t
Source : dossier du pétitionnaire
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Plage et Avenue des Tilleuls, 76500 ORIVAL
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des Tilleuls, 76500 ORIVAL 45
ExPRÉFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2024-0521 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE D'ORIVAL (76500) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis Boulevard DeLa Plage et Avenue Des Tilleuls, ORIVAL (76500) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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des Tilleuls, 76500 ORIVAL 46
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe Maire de la MAIRIE D'ORIVAL (76500) est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Boulevard De La Plage et AvenueDes Tilleuls, ORIVAL (76500), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240682.Le système autorisé porte sur l'installation de :- O caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- 3 caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets - prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'acces du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.
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des Tilleuls, 76500 ORIVAL 47
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis |le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
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Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
Article 11
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00110
A2024-0578, HAROPA ROUEN ESPACE DES
MAREGRAPHES, périmètre, 76000 ROUEN
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périmètre, 76000 ROUEN 50
E N | CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéd'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0578 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU , le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le directeur de l'aménagement territorial et del'environnement de |la commune de ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(c)à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètredélimité géographiquement par les adresses suivantes :- Quai Gaston Boulet- Quai Boisguilbert- Quai Ferdinand De LessepsROUEN (76000) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Scine-Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e |a protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de |a circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ; .® |c secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTELe directeur de l'aménagement territorial et de l'environnement de lacommune de ROUEN (76000) est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soitjusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètre délimité géographiquement parles adresses suivantes :- Quai Gaston Boulet- Quai Boisguilbert- Quai Ferdinand De LessepsROUEN (76000)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241173.
Finalités du système :régulation des flux de transport - constatation des infractions aux règles de lacirculation - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant - prévention des fraudes douaniéres prévues par ledernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zonesparticulièrement exposées à ces infractions - prévention et constatation desinfractions relatives à l''abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme -prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels outechnologiques - secours aux personnes et la défense contre l'incendieLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.,
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d''assurer la lisibilité dès supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des -services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
" Article 10
Article 11
données à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
villaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00111
A2024-0579, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE,
périmètre, 76210 GRUCHET LE VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00111 - A2024-0579, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE, périmètre, 76210
GRUCHET LE VALASSE 55
EZ -. ' CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéLyalitéLraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0579 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la Républiqu'e du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'VU ' le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU | la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la commune de GRUCHET LE VALASSE(76210), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adressessuivantes :- Rue Du Collège- Rue De L'Abbaye- Rue De BeaucheneGRUCHET LE VALASSE (76210) ;vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à ces— Infractions, de fraudes douaniéres ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDERANT que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; que
SUR
Article 1
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de CabinetARRÊTELe Maire de la commune de GRUCHET LE VALASSE (76210) est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètredélimité géographiquement par les adresses suivantes :- Rue Du Collège- Rue De L'Abbaye- Rue De BeaucheneGRUCHET LE VALASSE (76210)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240926.
Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -constatation des infractions aux règles de la circulation - prévention desatteintes à la sécurité des personnes ct des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
droit privé exposés à des actes de terrorisme - secours aux personnes ct ladéfense contre l'incendie - prévention d'actes de terrorismeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué a la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection. 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Scine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet. 'Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00111 - A2024-0579, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE, périmètre, 76210
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. :Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécvtnon du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00111 - A2024-0579, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE, périmètre, 76210
GRUCHET LE VALASSE 59
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00112
A2024-0580, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE,
Place Charles de Gaulle, 76210 GRUCHET LE
VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00112 - A2024-0580, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE, Place Charles de
Gaulle, 76210 GRUCHET LE VALASSE 60
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibortéÉgalitéFrateynité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0580 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandle, Préfet de la Seine- Mantlme
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Préfecture de la Scine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; .le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L..130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE(76210), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisPlace Charles De Gaulle, GRUCHET LE VALASSE (76210) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
ritime- C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Gaulle, 76210 GRUCHET LE VALASSE 61
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Préfecture de la Scine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes dovanières ; 'e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE (76210) est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Place Charles DeGaulle GRUCHET LE VALASSE (76210), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241042.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 4 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -constatation des infractions aux règles de la circulation - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
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Gaulle, 76210 GRUCHET LE VALASSE 62
Article 2
Article 3
Article 4
d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des batiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale dedroit privé exposés à des actes de terrorisme - secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie - prévention d'actes de terrorisme
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, |la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de |'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douvanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,
Préfecture de la Seinc-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-vidcoprolection76@scine-maritime.gouv.fr
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Gaulle, 76210 GRUCHET LE VALASSE 63
Article 5
Article 7
Article 8
Article 10
Article 11
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront -données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. .Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de |a sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale .de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,rc n 23
u è——ESË umé KERGOATo
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Gaulle, 76210 GRUCHET LE VALASSE 64
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00113
A2024-0581, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE,
Carrefour du Président Coty et du Docteur
Gernez, 76210 GRUCHET LE VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00113 - A2024-0581, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE, Carrefour du
Président Coty et du Docteur Gernez, 76210 GRUCHET LE VALASSE 65
E ;PRÉFET ' |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0581 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE(76210), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisCarrefour Du Président Coty et Du Docteur Gernez, GRUCHET LE VALASSE(76210) ;vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00113 - A2024-0581, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE, Carrefour du
Président Coty et du Docteur Gernez, 76210 GRUCHET LE VALASSE 66
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
rticle 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée :- sur la voie publique, s'il à pour finalité notamment :e la protection des batiments et installations publics et |asurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ; _e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes dovanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
_ Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE (76210) est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Carrefour DuPrésident Coty et Du Docteur Gernez GRUCHET LE VALASSE (76210), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241179Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -constatation des infractions aux règles de la circulation - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoproleCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@scine-maritime.gouv.fr
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Président Coty et du Docteur Gernez, 76210 GRUCHET LE VALASSE 67
Ar;icig 3
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale dedroit privé exposés à des actes de terrorisme - secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie - prévention d'actes de terrorismeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°', par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Seine-Maritime/ place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-videoproteclion76@scine-maritime.gouv.tr
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Président Coty et du Docteur Gernez, 76210 GRUCHET LE VALASSE 68
Article 5
Article 7
rti
Article 10
Article 11
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,-\_'—f"'?-.r
WGuiftäume KERGOAT
Prétecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Président Coty et du Docteur Gernez, 76210 GRUCHET LE VALASSE 69
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00114
A2024-0582, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE,
Carrefour du Maréchal Foch et du Docteur
Gernez, 76210 GRUCHET LE VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00114 - A2024-0582, MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE, Carrefour du
Maréchal Foch et du Docteur Gernez, 76210 GRUCHET LE VALASSE 70
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFratornité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0582 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de |la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE(76210), en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisCarrefour Du Maréchal Foch et Du Docteur Gernez, GRUCHET LE VALASSE(76210) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Maréchal Foch et du Docteur Gernez, 76210 GRUCHET LE VALASSE 71
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 /6 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes dovanières ; 'e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e |e secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ; 'que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE (76210) est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Carrefour DuMaréchal Foch et Du Docteur Gernez GRUCHET LE VALASSE (76210), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241181.Le système autorisé porte sur l'installation de :- O caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)-1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -constatation des infractions aux règles de la circulation - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans .des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - prévention et constatation des infractions relatives à I'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et desritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDFXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 4
Article 5
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installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale dedroit privé exposés à des actes de terrorisme - secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie - prévention d'actes de terrorismeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra étre informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Scine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le -directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
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rticle
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure. :Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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VALASSE
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PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLÉvalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0583 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ; ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE(76210), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisRue Du Docteur Gernez, GRUCHET LE VALASSE (76210) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
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que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e lc secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vîgueur'; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE GRUCHET LE VALASSE (76210) est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre, Rue Du DocteurGernez GRUCHET LE VALASSE (76210), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241180.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 1 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -constatation des infractions aux règles de la circulation - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - prévention et constatation des infractions relatives à I'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
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Article 4
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale dedroit privé exposés à des actes de terrorisme - secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie - prévention d'actes de terrorismeLe systéme doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accés, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à |'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd''exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, |la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,
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Article 6
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans |la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure. 'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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A2024-0584, PHARMACIE DU CLOS SAINT
MARC, 38 Armand Carrel, 76000 ROUEN
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Carrel, 76000 ROUEN 80
ENPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL_:'bcm'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0584 du 30 octobre 2024ortant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionP P y p
VU
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;le décret n°2016-1955. du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles 1.121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le gérant de l'établissement PHARMACIE DU CLOSSAINT MARC sis 38 Rue Armand Carrel, ROUEN (76000) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux ctétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur lexistence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement PHARMACIE DU CLOS SAINT MARC estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement PHARMACIE DU CLOS SAINT MARC, sis 38 RueArmand Carrel, ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241194.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 11 caméra(s) intérieure(s)-0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslicux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - lutte contre la démarque inconnueprévention des atteintes aux biensLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. ;Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accés, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de cc système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl''autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des licux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles clle a été délivrée. :
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de |la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementPHARMACIE DU CLOS SAINT MARC.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustite administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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FRANCE, CHU de Rouen, Anneau Central, Relay
H, 76000 ROUEN
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PREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉvatitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurltés
Arrêté n° A2024-0585 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;vu I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de là région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le directrice juridique de l'établissementLAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sis CHU DE ROUEN - Anneau Central -Relay H, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANTl'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésCONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
à des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directrice juridique de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAILFRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sisCHU DE ROUEN - Anneau Central - Relay H, ROUEN (76000), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241196.Le système autorisé porte sur |'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué a la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés .a l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,- la date de leur transmission au Parquet.Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et 'des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans Iaconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice juridique del'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Roven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00118
A2024-0586, NORMAL FRANCE SAINT SEVER,
160 rue Saint Server, 76100 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00118 - A2024-0586, NORMAL FRANCE SAINT SEVER, 160 rue Saint Server,
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PREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0586 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la,Scine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu - la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le responsable informatique de l'établissementNORMAL FRANCE sis 160 Rue Saint Sever, ROUEN (76000) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VUCONSIDERANT
" CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable informatique de l'établissement NORMAL FRANCE estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement NORMAL FRANCE, sis 160 Rue Saint Sever,ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241197.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 32 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement el des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl''autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses" observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
Préfecture de |la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée,
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable informatique del'établissement NORMAL FRANCE.
A ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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A2024-0588, MONDIAL RELAY, CONSIGNE
N°25149, 60 Chemin de la messe, 76480 SAINT
PIERRE DE VARENGEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00119 - A2024-0588, MONDIAL RELAY, CONSIGNE N°25149, 60 Chemin de
la messe, 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE 95
PREFET | |DE LA SEINE- | - CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0588 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,w L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; 'vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général de l'établissement MONDIALRELAY — CONSIGNE N°25149 sis 60 Chemin De La Messe, SAINT PIERRE DEVARENGEVILLE (76480) en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ; '
. Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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la messe, 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE 96
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;. que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNEN°25149 est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l'établissement MONDIAL RELAY —- CONSIGNE N°25149,sis 60 Chemin De La Messe, SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE (76480), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241204,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intéricure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL,
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la messe, 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE 97
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'avtres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de |a sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00119 - A2024-0588, MONDIAL RELAY, CONSIGNE N°25149, 60 Chemin de
la messe, 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE 98
desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime,Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde |a Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général del'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°25149.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice-administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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la messe, 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE 99
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00120
A2024-0589, PHARMACIE DU CHAPITRE, 500
Avenue des hauts grigneux, 76420 BIHOREL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00120 - A2024-0589, PHARMACIE DU CHAPITRE, 500 Avenue des hauts
grigneux, 76420 BIHOREL 100
EnPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0589 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles 1..223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement PHARMACIE DUCHAPITRE sis 500 Avenue Des Hauts Grigneux, BIHOREL (76420) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un systéme de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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grigneux, 76420 BIHOREL 101
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement PHARMACIE DU CHAPITRE est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del''établissement PHARMACIE DU CHAPITRE, sis 500 Avenue Des HautsGrigneux, BIHOREL (76420), un système dé vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241192.
Article 2
Préfacture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant — protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.' Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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grigneux, 76420 BIHOREL 102
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
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desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementPHARMACIE DU CHAPITRE.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet ct par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00121
A2024-0590, MAIRIE DE BIHOREL, Parking Super
U, 76420 BIHOREL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00121 - A2024-0590, MAIRIE DE BIHOREL, Parking Super U, 76420 BIHOREL 105
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELiborté ol}',:,f,:,, Direction des sécuritésFraternité Bureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuntés
Arrêté n°A2024-0590 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les arficles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L:121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le adjointe au maire de la MAIRIE DE BIHOREL(76420) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis4 Avenue Du Marechal Juin - Parking Super U, BIHOREL (76420) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection" de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; ,
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe adjointe au maire de la MAIRIE DE BIHOREL (76420) est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 4 Avenue Du MarechalJuin — Parking Super U, BIHOREL (76420), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241207.Le système autorisé porte sur l'installation de :- O caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s) ;- 0 caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du sygtème ;prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets - protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l''identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, I'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à Iaque!leils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des lmages et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les licux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles clle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
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Préfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Scine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
Article 11
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le-préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00122
A2024-0591, MAIRIE DE BIHOREL, Ecole Larpin,
76420 BIHOREL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00122 - A2024-0591, MAIRIE DE BIHOREL, Ecole Larpin, 76420 BIHOREL 110
PREFET |!DE LA SEINE- CabinetMARITIMEŒŒÏΫ Direction des sécuritésFraternité Bureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n°A2024-0591 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; :vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; :
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le adjointe au maire de la MAIRIE DE BIHOREL(76420) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis41 Rue Du Docteur Caron - Ecole Larpin, BIHOREL (76420) ;
VU ' l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Scine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00122 - A2024-0591, MAIRIE DE BIHOREL, Ecole Larpin, 76420 BIHOREL 111
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe adjointe au maire de la MAIRIE DE BIHOREL (76420) est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 41 Rue Du DocteurCaron - Ecole Larpin, BIHOREL (76420), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241226.Le système autorisé porte sur I'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant - prévention et constatation des infractions relatives àI'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commergantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les autres informations qui doivent étre portées a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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76-2024-10-30-00123
A2024-0592, MAIRIE DE BERNIERES, 76210
BERNIERES
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibortéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0592 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le maire de la commune de BERNIERES (76210), envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieurd'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :- 275 Rue De L'Eglise- 311 Rue De L'Eglise- 333 Rue De L'EgliseBERNIERES (76210) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :® la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e |a régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux régles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT _ que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
SUR
Article 1
Article 2
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTELe maire de la commune de BERNIERES (76210) est autorisé(e), pour une duréede cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmetre délimitégéographiquement par les adresses suivantes :- 275 Rue De L'Eglise- 311 Rue De L'Eglise- 333 Rue De L'EgliseBERNIERES (76210)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20247197,
Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et. significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l''entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et- de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées, 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux
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- changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intéricure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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2024-10-03 -EPCC LE VOLCAN - CR - CA du 03
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-03-00009 - 2024-10-03 -EPCC LE VOLCAN - CR - CA du 03 octobre 2024 120
" ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LE VOLCANCOMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUListe des présentsB octobre 2024 — 14H30) I Présent I Pouvoir | ExcuséM. Jean-Benoît ALBERTIINI à M), Charles DESSERVY x
! IM. Jean-Michel KNOP T | à Mme Fabienne DELAFOSSE x"M. julien DELOT o ; ' ' A t xpou P elt laclla-Pe (ALK sou ./;»»Ëffafe"c n Hs
VILLE DU HAVRE T ÀM. Edouard PHILIPPE x 9_ NMuloujoëMme Fabienne DELAFOSSE x Ë.p m ÀM. Pierre MICHEL xM. Pascal CRAMOISAN aom.du Ve \ICHBL | xREGION NORMANDIE __M. Patrick GOMONTSuppléante : Mme GOULAY Sabrina
}!|PERSONNALITES QUALIFIEESNomination en cours (Etat)
Nomination en cours (Viile du Havre)77Madame Isabelle ROYER AL0L d e"
REPRESENTANTS DU PERSONNEL, .Mme Sabine LE BARBE x ; _/{_'"'; 27
M. Félicien LALOUELLE x =" i
R NP RPN o e
Personnes invitées au Conseil d'administration :Mme Camille Barnaud, Directrice du VolcanbA. Samuel Weddie, Administrateur du VoicanMme Claire Baclet, DGA chargée de la Culture, Ville du HavreMme Marie-France Lucchini, Directrice Arts de la Scène et Arts Contemporains, Ville du HavrefMime Agnès Decour, Chargée de projets théâtre, Région Normandie
L'article 7 des statuts de l'EPCC fixe le quorum à 7 membres présents. 7 membres étant préSehfs, lequorum est atteint.
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Les membres absents excusés :- M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Normandie, Préfet de la Seine-Maritime — Pouvoir àM. Charles DESSERVY, Directeur régional adjoint des affaires culturelles de Normandie ;- M. Jean-Michel KNOP, Directeur régional des affaires culturelles de Normandie, pouvoir àMme Fabienne DELAFOSSE, Maire adjointe à la Culture ;- M. Pascal CRAMOISAN, Maire adjoint chargé des bâtiments.
1 Poste vacant de Personnalité Qualifiée en attente de nomination par la Ville du Havre1 Poste vacant de Personnalité Qualifiée en attente de nomination par l'Etat
(Validation du Procès-Verbal du CA du 12 avril 2024Le Président demande aux administrateurs s'ils ont des remarques ou des corrections à apporter aucompte rendu du précédent conseil d'administration.
Le procès-verbal du conseil d'administration du 12 avril 2024 est voté et validé à l'unanimité.
Délibération N°2024.06 : Débat d'orientation budgétaireEdouard PHILIPPE passe la parole à Samuel WEDDLE.Samuel WEDDLE propose une présentation synthétique des orientations budgétaires 2025.A la différence du budget primitif qui sera proposé au vote au format comptable M4 lors du prochainConseil d'Administration, les orientations budgétaires prévisionnelles ci-dessous présentent commel'an passé l'activité 2025 par enveloppes analytiques.Il s'agit d'une première projection théorique qui prend en compte :- une reconduction à l'identique des contributions des membres de 2024 en 2025 ;- des recettes propres équivalente à 2024 notamment en ce qui concerne les recettes de billetterie ;- une masse salariale stabilisée (équipe au complet) avec pour seule évolution en 2025, l'accord sur lessalaires de l'établissement à savoir 1.5% par an et les éventuels mouvements individuels ;- une évolution des charges d'énergie désormais contenue.| - Le budget prévisionnel de fonctionnement 2025 du Volcan est de 4 986 891 € équilibrés en recetteset en dépenses, dont 2 734 200 € pour la structure (55% du budget) et 2 112 691€ pour l'artistique(42% du budget).Du fait de financement publics stables et des charges de structure qui augmentent mécaniquement, ilest à noter que la part budgétaire consacrée à l'artistique est en constante diminution par rapport auxannées précédentes (44% en 2024) ce qui correspond à une diminution prévisionnelle de 170 000€.
ÏIÊCÏA Le Volcan 3 Octobre 2024 Page 2 sur 20
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e Surl'activité :Il est précisé que les orientations budgétaires liées à l'activité décrites ci-dessous sont évaluées sur uneannée compléte alors que le dernier trimestre de programmation 2025 est toujours en cours ded'élaboration.Les charges artistiques se présentent comme suit :Achats artistiques : 1 197 000€ / 57% du budget artistiqueCessions, salaires artistiques, défraiements, transports, droits d'auteurEn nette diminution par rapport aux projections en fin d'année 2024 de 1 367 000€.Cette enveloppe budgétaire concerne l'ensemble des charges de diffusion du 1 semestrecorrespondant à 36 spectacles et 123 représentations déjà programmés, ainsi qu'un prévisionnel de447 000€ pour le 2°"° semestre dont 182 000€ consacrés au festival Ad Hoc. Le budget global du festivalde 338 500 euros est à ce jour projeté de manière relativement constante par rapport à celui del'édition 2024.Frais techniques, personnel intermittent et de sécurité incendie : 340 500€ / 16% du budgetartistiqueIntermittents techniques, personnels SSIAP, achats et locations techniques.Cette enveloppe couvre les coûts techniques inhérents à l'enveloppe précédente et est donc projetéeen légère baisse. Elle est encore difficile à évaluer à ce stade de l'élaboration budgétaire dans la mesureoù certains spectacles sont toujours en création et que les questions techniques (matériel et besoin enpersonnels) ne sont pas encore totalement connues.Soutien à la création (autres productions) : 320 191€ / 15% du budget artistiqueCette enveloppe est destinée à financer les apports en coproduction et résidence (aujourd'hui estimésentre 140 000€ et 150 000€).35 000€ sont inscrits pour l'accompagnement du projet arts visuels initié en 2024 dans le cadre dudispositif CURA et qui prendra fin à la fin de la saison 2024/2025. Les modalités de mise en œuvrerestent à définir mais 100 000€ sont d'ores et déjà inscrits (en dépenses comme en recettes) au titrede la labélisation de Pôle internationaux de Production et de Diffusion (PIPD, anciennement Pôleeuropéen de production et création).Actions culturelles : 101 500€Les subventions et aides fléchées permettent de maintenir chaque année une enveloppe importanteconsacrée aux différents dispositifs d'action culturelle (Jumelage, Culture Santé, Culture Justice,accompagnement de l'option théâtre au lycée...) en étroite relation avec les spectacles accueillis.[l convient néanmoins préciser que de plus en plus d'appels à projets imposent des financementspropres de l'ordre de 30% à 40% (20% précédemment). Cette tendance à la hausse des financementspropres a pour effet de diminuer sensiblement le nombre de projets pouvant être mis en œuvre.Les recettes prévisionnelles liées à l'activité artistique : 826 000€Les recettes propres globales sont estimées à 636 800€ sensiblement à la même hauteur que lesprojections de fin d'exercice 2024.Les recettes de billetterie peuvent étre estimées à 290 000€ pour le 1°" semestre, 160 000€ pour lesecond et 30 000€ pour le festival Ad Hoc soit un total de 480 000€. Cela correspond à 76% des recettespropres, ratio identique aux projections 2024.Les autres financements (coréalisations, subventions, mécénat...) peuvent être estimés à 102 800 €.Les subventions fléchées (hors action culturelle vues plus haut) peuvent être évaluées à 288 716€. Ils'agit de recettes liées au festival Ad Hoc, dispositifs CURA et PIPD.
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Charges de communication : 161 000€Les charges de communication s'inscrivent dans la continuité de celles engagées en 2024 pour la saison2024/2025 qui étaient légèrement en hausse par rapport aux années précédentes. Elles concernentl'ensemble des charges de communication dont le Ad Hoc festival.
Charges liées à l'accueil du public : 25 000€Cette enveloppe budgétaire concerne les salariés recrutés en CDD de moins d'un mois et qui sontchargés de l'accueil du public lors des représentations dans le cadre de la saison du Volcan ou du AdHoc festival.Le Bar : 15 000€ de dépenses pour 22 000€ de recettesL'activité bar et restauration est estimée sur les bases de l'année 2024.Les Locations : 10 000 € de dépenses pour 12 000€ de recettesLes recettes de location sont inscrites sur les bases des recettes perçues en 2024 (11 000€ débutseptembre 2024) et qui sont en baisse par rapport aux années précédentes.La densité des activités du Volcan permet de moins en moins de pouvoir répondre favorablement auxnombreuses sollicitations de location des espaces qui sont d'ailleurs souvent formulées dans des délaistrès courts. De ce fait, les locations apportant des recettes à peine équivalentes, voire moindres, parrapport aux dépenses et au temps de travail des permanents affectés ne peuvent plus être mises enœuvre. Cela a pour impact de faire baisser les recettes mais aussi les dépenses.Il convient aussi de préciser que certaines opérations jusqu''ici traitées comme des mises à dispositionse font désormais dans le cadre d'opérations partenariales (Le goût des autres, Un été au Havre...).e Sur la structure :La masse salariale permanente : 1 725 000 €Il s'agit de la masse salariale des 43 personnels permanents (CDI-CDII-CDD supérieurs à un mois).Après deux années de turnover important l'équipe permanente est désormais constituée en cetterentrée 2024/2025. Peu de mouvements sont a priori à prévoir en 2025 et la masse salariale devraitse stabiliser autour de 1 725 000€.Le montant inscrit prend en compte l'accord sur les salaires qui prévoit une augmentation globale de1.5% par rapport à 2024 (1 700K€ à 1 715K€ en fonction des opérations comptables de fin d'exercice2024).Un certain nombre de produits sont directement liés aux salaires dont :- l'aide FONPEPS à l'embauche en CDI ou CDD. Le montant de cette aide sera de 20 000€ en 2025- les indemnités journalières sécurité sociale que l'on retrouve dans les autres produits en« atténuation de charges »Les frais généraux : 318 200€Cette enveloppe budgétaire concerne les dépenses administratives de fonctionnement comme lesfrais de déplacement, les honoraires, les assurances, les fournitures diverses, les locations mobilièresou les formations dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'Afdas ('Opérateur de compétence dusecteur culturel).L'enveloppe est en hausse de 65 000€ par rapport à 2024 afin de notamment prendre en charge :- une hausse des contrats d'assurance à la suite au dernier appel d'offre (nouveau contrat à compterdu 1" juillet 2024) : + 4000€- l'augmentation des contrats de maintenance : + 4 000€
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- les frais de formation et d'implémentation liés à l'acquisition en 2025 d'un nouveau logiciel decomptabilité : + 50 000€. Une demande de financement spécifique auprès de l'Afdas est à l'étude pourla partie formation (15 000€).Les charges liées au bâtiment : 666 000€Sont concernées les fluides, les locations immobilières, les dotations aux amortissements, lesentretiens et réparations.Concernant les fluides, l'enveloppe de 195 000€ allouée lors du budget primitif 2024 (liée àl'incertitude sur l'évolution du coût de l'énergie) a pu être révisée en cours d'année. Les projections àla fin de l'exercice budgétaire seraient de l'ordre de 100 000€. Pour 2025, il est envisagé d'inscrire unelégère augmentation de 10% par rapport à 2024.En parallèle, il convient de souligner les efforts entrepris entre 2021 et 2024 qui ont permis de réduireles consommations électriques de 30% (optimisation des moments de soufflage du chauffage, arrêt dela production d'eau chaude sanitaire en période estivale, arrêt des éclairages de secours en périodeestivale...). Les consommations devraient rester stables en 2025.
[l est à souligner que le coût de l'ensemble des loyers supporté par la scène nationale est en constanteévolution notamment dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle convention de mise àdisposition du bâtiment à compter de janvier 2025. Le montant des loyers devrait se situer entre 85000€ et 100 000€ en fonction de l'indice retenu.Les locations immobilières pour 235 000 €, se décomposent comme suit :- Bureaux quai George V : 27 500 € X 4 trim. 110 000 €- Le Volcan : 25 000 € X 4 trim. 100 000 €- Hangar + Garde meuble : 5730 € X 4 trim. 22 900 €
Le montant global des loyers est prévu sensiblement en baisse par rapport à 2024 (10 000€) car desloyers antérieurs non provisionnées ont dû être prise en charge sur l'exercice 2024.Les autres postes de charges significatifs sont :- Personnels extérieurs (sécurité incendie-Entretien) : 90 000 €- _ Dotation aux amortissements : 150 000 €- Entretien — Maintenance — Petit équipement : 78 000 €Les charges de maintenance sont en augmentation de + 15 000 euros en 2024 et 2025 du fait desopérations de maintenance des cintres qui n'ont n'a pas été faites en 2023. Elles seront programméesd'ici la fin de l'année 2024 ou 2025.Le montant de la dotation aux amortissements en 2025 pourrait légèrement augmenter d'ici laprésentation du budget primitif. Il sera déterminé en fonction des dernières acquisitions de l'année2024 dans le cadre de la dernière tranche du PPI 2022/2024.La quote-part de subvention d'investissement venant au regard des dotations aux amortissements, enrecettes, figure au chapitre Autres Produits, ci-dessous.Les charges exceptionnelles sont prévues en baisse entre 2023 et 2025 car il y a eu un changementd'affectation comptable (régularisation de loyer, contrat divers etc...)
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En ce qui concerne les produits, les contributions et financements des partenaires institutionnels,représenteraient 3 865 375 € (reconduction des participations octroyées en 2024) et se répartiraientcomme suit :- Etat- Drac Normandie : 1 635 375 €- Ville du Havre : 1 510 000 €- Région Normandie : 400 000 €- Département de la Seine Maritime : 300 000 €- Ville du Havre (Astreinte sécurité + maintenance bâtiment) : 20 000 €
La ligne budgétaire « Autres produits », d'un montant prévisionnel de 121 000€, comprend quant àelle les produits de gestion courantes, produits exceptionnels, cession éventuelle d'actifs, ainsi que lesquotes-parts de subvention d'investissements (106 000 €), venant au regard des dotations auxamortissements.Les produits exceptionnels de 44 555€ projetés fin 2024 concernent une reprise sur des provisions decharges antérieures d'électricité (P2). Ces provisions pour les années 2021, 2022 et 2023 ont été plusimportantes que le montant réellement refacturé par la Ville du Havre.
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CHARGES Réalisé 2023 Projection 2024 DOB 2025AR o 438,19 48 8 591,00Artistique Semestre 1 1106 258,39 € 1096 120,00 € 975 500,00 €Achats artistiques 883 330,73 € 835 000,00 € 750 000,00 €Frais techniques 33 354,48 € 37 280,00 € 47 500,00 €Personnel Technique 161 944,66 € 189 000,00 € 150 000,00 €Accueil Public 14 879,03 € 18 340,00 € 12 000,00 €Appart 12 749,50 € 16 500,00 € 16 000,00 €Artistique Semestre 2 438 650,87 € 439 250,00 € 377 000,00 €Achats artistiques 321 057,89 € 335 000,00 € 265 000,00 €Frais techniques 14 691,91 € 19 950,00 € 90 000,00 €Personnel Technique 82 712,06 € 64 800,00 €Accueil public 743951 € 3 000,00 € 6 000,00 €Appart 12 749,50 € 16 500,00 € 16 000,00 €Ad Hoc Festival 310 684,66 € 343 052,00 € 338 500,00 €Achats artistiques 189 925,21 € 197 000,00 € 182 000,00 €Coordination Ad Hoc 7 583,42 € 18 152,00 € 15 000,00 €Frais techniques 1857,17 € 2 250,00 € 3 000,00 €Personnel Technique / SSIAP 33 440,13 € 42 650,00 € 50 000,00 €Communication 48 978,41 € 46 000,00 € 46 000,00 €Accueil public (salaires) 731,35 € 2 000,00 € 2 000,00 €Accueil public (transports & autres) 14 349,84 € 15 000,00 € 14 500,00 €RP (EAC & SENS) 8735,58 € 13 000,00 € 11 000,00 €Autres 5 083,55 € 7 000,00 € 15 000,00 €Actions culturelles 113 247,84 € 91 300,00 € 101 500,00 €Sensibilisation 18 840,71 € 11 000,00 € 16 500,00 €EAC 63 208,28 € 56 000,00 € 55 000,00 €Handicap 23 995,92 € 21 300,00 € 18 000,00 €Aux Arts Citoyens 7 202,93 € 3 000,00 € 12 000,00 €Autres prods 554 596,43 € 279 116,61 € 320 191,00 €Coproductions 459 428,00 € 179116,61 € 150 191,00 €CURA 6 755,21 € 60 000,00 € 35 000,00 €Résidences 29 356,35 € 40 000,00 € 35 000,00 €PEP-PIPD 100 000,00 €Productions déléguées 59 056,87 € - € - £AR D AISO 6 8 ; 40 000,00 40 000,00Salaires accueil public 22 093,84 € 25 000,00 € 25 000,00 €Communication 94 758,98 € 115 000,00 € 115 000,00 €
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CHARGES Réalisé 20232573039,28 €Projection 2024DOB 20252734200,00 €FONCTIONNEMENTSalaires permanentsBarLocations de salleBatiment
Frais généraux
FluideLocations immobiliéresRéparations entretien batimentSSIAPMénageAutres fraisMaintenanceDotations aux amortissementsFrais déplacement / missionsLocations diversesMaintenanceAssurancesPresta & honoraires & fournituresPoste & téléphonieImpots & taxesFormationAutres chargesCharges exceptionnellesNouveau logiciel comptableDépenses imprévues
1689 399,40 €14 052,39 €9466,68 €164 673,33 €211 590,82 €8012,83 €48 696,09 €32 677,30 €6 303,77 €39 159,59 €93 253,48 €13 326,07 €12 985,06 €54 768,17 €13 836,59 €34 922,52 €21 454,85 €50 051,25 €17 003,85 €13 442,55 €23 962,69 €
1 715 000,00 €15 000,00 €5 200,00 €100 000,00 €245 000,00 €3 000,00 €50 000,00 €38 000,00 €5 000,00 €55 000,00 €115 000,00 €15 000,00 €15 550,00 €66 000,00 €19 000,00 €38 000,00 €25 000,00 €50 000,00 €11 000,00 €12 000,00 €6 700,00 €
1 725 000,00 €15 000,00 €10 000,00 €110 000,00 €235 000,00 €18 000,00 €52 000,00 €35 000,00 €10 000,00 €56 000,00 €150 000,00 €18 000,00 €15 000,00 €60 000,00 €22 000,00 €49 000,00 €28 000,00 €48 000,00 €28 000,00 €8 200,00 €5 000,00 €37 000,00 €- €
5213330,29 €4993 288,61 €4986 891,00 €
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RECETTES Réalisé 2023826 656,33 €Projection 2024654 633,61 € DOB 2025636 800,00 €
Bar
Location de salleCoréalisation
AutresFonpepsMécénat
Production déléguéeRelations publiques
Semestre 1Semestre 2Ad HocSemestre 1Semestre 2Ad HocLe PhareUn été au HavreLGDA (inauguration + spectacle)SpringAutres
Recettes Ateliers TPParticipation autres structures
StructureAd Hoc
366 241,39 €191 181,28 €34 289,04 €12.215,30 €11 102,01 €29 070,23 €25 676,84 €500,00 €504,00 €12 500,00 €0,00 €414,10 €76 451,64 €
2 698,97 €2 860,00 €7951,53 €12 500,00 €
30 000,00 €10 500,00 €
310 000,00 €160 000,00 €30 000,00 €12 273,92 €10 000,00 €12 000,00 €18 100,00 €1080,00 €17910,27 €10 464,42 €« Æ- €
3 500,00 €1305,00 €10 000,00 €27 500,00 €
22 500,00 €8000,00 €
290 000,00 €160 000,00 €30 000,00 €12 000,00 €10 000,00 €12 000,00 €20 000,00 €1100,00 €20 000,00 €10 000,00 €500,00 €« £2 000,00 €1 200,00 €11 000,00 €20 000,00 €
25 000,00 €12 000,00 €
86 460,60 € 168 450,00 € 198 716,00 €
OlympiadesSubventions EAC Résidence Jumelage Ad HocL3-T facultativeL3-T spéCulture SantéCulture JusticeAccessibilitéCité Educ Nord / GIPTables de lectureUnadevRésidences JumelageRésidence Jumelage MassillonAutres subventions
6 283,52 €
80 177,08 €233333 €3 000,00 €14 000,00 €10 614,08 €1 700,00 €10 166,66 €10 044,00 €1666,67 €7 569,00 €10 000,00 €
9 083,34 €
7 500,00 €60 000,00 €« €20 000,00 €80 950,00 €11 666,67 €300000 €14 000,00 €800000 €326667 €19 500,00 €259731 €3IISIIE4 086,00 €4 500,00 €4000 00 €
~ €33 716,00 €100 000,00 €« €65 000,00 €700000 €300000 €14 000,00 €« €400000 €12 000 00 €750000 €3500,00 €500000 €500000 €
4 00000 €
3 607 375,00 €1 707 375,00 €1500 000,00 €400 000,00 €
3 545 375,00 €1635 375,00 €1510 000,00 €400 000,00 €
3545 375,00 €1635 375,00 €1510 000,00 €400 000,00 €
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Réalisé 2023440 000,00 €Projection 2024478 250,00 €Département 320000,00 € 300000,00 € 300 000,00 €CU pour Ad Hoc 70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 €Ville pour maintenance batiment 0,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €Ville pour astreinte sécurité Colombe 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €DRAC Ad Hoc ++ 0,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €DRAC Itinérance Ad Hoc 40 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €Autres Subventions (ONDA / ODIA / Avis de tournées) 0,00 € 8 250,00 € 5000,00 €
DOB 2025485 000,00 €
Autres produitsAtténuation de chargesQuote part de subventionsReprise de provisionsProduits exceptionnels
279534,91 €21173,29 € 146 580,00 €30000,00 €72 025,00 €- €44 555,00 €
121 000,00 €15 000,00 €106 000,00 €u €
TOTAL EXPLOITATION 4993 288,61 €4986 891,00 €
Il - Sur le budget d'investissement :Le budget d'investissement prévisionnel 2025 représente ici, en raison du calendrier, les demandes etbesoins de l'EPCC. Il est donc encore théorique, en attente de la consolidation d'un nouveau PlanPluriannuel d'Investissements (PPI) 2025/2027 avec les partenaires.Il représente 300 000 € en dépenses et recettes.Il prend en compte, en produits :- le premier volet du PPl 2025-2027 (120 000€)- à l'instar de l'année 2024 la part « investissement » de la subvention demandée à la Ville pour la priseen charge directe de certaines opérations de maintenance et entretien du bâtiment (30 000 €)Et en charges :- la refonte du site internet (initialement prévu sur 2024) sera engagée sur 2025 se traduisant par uneimmobilisation incorporelle prévisionnelle de 35 000€- les besoins en équipements scéniques et/ou liés au scénique et à la maintenance du bâtiment, setraduisant par des immobilisations corporelles de 150 000€. Il est envisagé sur la partie scénique depoursuivre l'équipement du parc lumière en projecteurs Led et sur la partie maintenance, de rénoverentièrement le parquet du Fitz.
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DOB 2025CHARGES Réalisé 2023 |Projection 2024otal dépe 09,78 s 8,00 94 000,00Total dépenses d'équipement 233976,53 € 185 855,95 € | 185000,00 €Immobilisations incorporelles 20550,00 €PPl 2025- Refonte Site Internet 35000,00 €Immobilisations corporelles 213426,53 €PPI 2024 -2025 152 023,00 € | 120 000,00 €Maintenance Ville 2024- 2025 33 832,95 € 30 000,00 €Total dépenses financières 1133,25 € 10 412,05 € 9000,00 €Autres immobilisations financières (=cautions) 1133,25 € 4 000,00 € 4 000,00 €Dépenses imprévues 6 412,05 € 5 000,00 €Total dépenses d'ordre 55 961,94 € 72025,00€ 106000,00 €Opérat® ordre transfert entre sections 55 961,94 € 72 025,00 € | 106 000,00 €TOTAL CHARGES 268 293,00 €300 000,00 €
RECETTES Réalisé 2023 | Projection 2024Total recettes réelles 162 477,23 € 153293,00 € 150 000,00 €Total recettes d'équipement 162 477,23 € 153 293,00 € | 150 000,00 €Subventions d'investissement 162 477,23 €PPl 24 Etat + PPI 25 15960,00 € 40 000,00 €PPl 24 Ville + PPI 25 30000,00 € 40 000,00 €PPl 24 Région + PPI25 73 500,00 € 40 000,00 €Maintenance Ville 33833,00 € 30 000,00 €Total recettes financières - € - € - €Total recettes d'ordreOpérat° ordre transfert entre sectionsTOTAL RECETTES
93 253,48 €93 253,48 €255 730,71 € 268 293,00 €
115 000,00 €115 000,00 €150 000,00 €150 000,00 €
300 000,00 €
Edouard PHILIPPE revient sur la question de la location des espaces du Volcan et s'interroge, dans lecontexte actuel, sur l'éventualité d'augmenter les tarifs de location dans la mesure où la demande estplus importante que la disponibilité des différents espaces.Claire BACLET indique que c'est une réflexion qui est aussi menée dans l'ensemble des structures dediffusion du Havre qui louent de moins en moins leurs espaces.
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Charles DESSERVY salue le travail effectué et cette recherche de stabilité budgétaire dans le contexteincertain actuel. Il précise que la contribution de l'Etat à l'EPCC est statutaire et ne fera pas l'objetd'arbitrage.[l ajoute que le DRAC a octroyé 80 000 € supplémentaires à l'EPCC sur des aides à projets notammentdans le cadre du dispositif Mieux produire-Mieux diffuser et de l'itinérance théâtre pour le festival AdHoc, et que le projet mutualisé avec le CDN de Caen (Pôles internationaux de Production et deDiffusion) sera précisé à l'horizon du début d'année 2025.Isabelle ROYER s'interroge d'une baisse éventuelle de la qualité des spectacles avec la diminution dudisponible artistique, et demande si la rénovation de 2015 n'avait pas permis des économies sur lefonctionnement, et s'il n'y avait pas d'autre leviers pour contenir l'augmentation des charges destructure.Camille BARNAUD répond que cela a un impact pas forcément sur la qualité des spectacles, mais surles choix de format, et aussi qu'une recherche de mutualisation avec d'autres structures (Théâtre desBains douches...) permet de maintenir un nombre constant de spectacles sur la saison.Félicien LALOUELLE indique que depuis la rénovation du grand Volcan, les charge d'électricité ont puêtre diminuées de moitié.Camille BARNAUD ajoute que depuis la crise énergétique de 2022/2023, les séances ont été avancéesde 30 minutes et que davantage de séances sur la saison 2021/2025 sont prévues à 19h, ce qui permetentre autres de diminuer le temps de consommation électrique. De plus, les résidences de créationhabituellement programmées au moment de la fermeture de Noël sont plutôt organisées en juin-juilletpermettant de diminuer les charges de chauffage.Samuel WEDDLE indique qu'un certain nombre de marchés publics ont été renouvelés 2024(Assurances, Transport, Mutuelle) et que d'autres le seront en 2025 (Gardiennage, Ménage,Hébergement). Dans ce cadre, une recherche de réduction du coût des prestations est permanente.Edouard PHILIPPE propose de prendre acte du débat d'orientation budgétaire et des grandesorientations présentées pour l'exercice 2025.DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
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ÎDélîbération N°2024.07 : Information créance éteinte — Reprise provision
Edouard PHILIPPE passe la parole à Samuel WEDDLE.Le conseil d'administration est informé que suite à la liquidation judiciaire de l'association Stand Up,prononcée en 2020 et clôturée en 2022, la créance d'un montant 6 907.57€ HT a été déclaréetotalement et définitivement irrécouvrable et ne pourra pas être réglée.Cette créance concerne la location par l'association de la grande salle du Volcan en septembre 2019.Une provision comptabilisée en 2021 a été constatée au titre des créances douteuses.Les crédits feront l'objet d'une reprise de provisions et seront inscrits au compte 6542 « créanceséteintes ».
Edouard Philippe propose de prendre acte de cette créance éteinte pour I'exercice 2024.DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Délibération N°2024.08 : Décisions modificative n°2 et 3 — Exercice 2024
Edouard PHILIPPE passe la parole à Samuel WEDDLE.Décisions modificatives N°2 :En préambule de la décision modificative n°3, le conseil d'administration est informé de la décisionmodificative n° 2 portant sur des ajustements de chapitre au regard des activités de l'exercice. Cesdifférents mouvements financiers n'ont pas d'impact sur le budget de fonctionnement global quis'élève à 6 389 473.07 €.
Le chapitre 27 « Autres immobilisations financières » a été crédité de 2000€ afin de pouvoir prendreen charge une régularisation du dépôt de garantie pour la location des bureaux 1 quai George V. IIsont été débités du chapitre 020 « dépenses imprévues ».
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SECTION D'INVESTISSEMENTVoté le Voté le Chap 020 TotalCode CHAPITRES 8 Dec. 2023 12 Avr. 24 24 Mai 24 = %BP 2024 DM1 D3 | Mesements13 REDUCTION DE TITRE SUR SUB. INVEST.20 IMMO INCORPORELLES 30000,00 5 000,00 35 000,00| 5,35%21 IMMO.CORPORELLES 188 500,00 310 762,36 499 262,36| 76,31%21 IMMO.RECUES EN AFFECTATIONS CONSTRUCTION27 AUTRES IMMO. FINANCIERES ' 2 000,00 2 000,00 4000,00| 0,61%22 DEPENSES IMPREVUES 13 000,00 -2 000,00 11 000,00| 1,68%040-139 |OPERATIONS D'ORDRE 105 000,00 105 000,00| 16,05%D001 DEFICIT REPORTE INVESTISSEMENTSous-total dépenses d'Investissement 338 500,00 315 762,36 654 262,36 100%021 VIREMENT DE LA SECTION EXPLOITATION040-28 |OPERATIONS D'ORDRE - VALEUR NETTE COMPTABLE 150 000,00 150 000,00 23%1064 Affectation de la section de fonctionnement13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 188 500,00 120537,16 309 037,16 47%1314 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT28 AMORTISSEMENT SUR IMMO.040 OPERATIONS D'ORDREROO1 Reprise résultat d'investissement (excédent) 195 225,20 195 225,20 30%Sous-total recettes d'Investissement 338 500,00 315 762,36 654 262,36| 100%
Décisions modificatives N°3 :Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » est crédité de 34 000€ afin de pouvoir :- prendre en charge d'ici la fin de I'année des droits d'auteurs qui sont susceptibles d'être plusimportants : 25 000€ qui seront débités du chapitre 022 « dépenses imprévues ».- constater la reprise de provision de 7 000€ au compte 7817 concernant la « créance éteinte » inscriteau 6542.
SECTION DE FONCTIONNEMENTVoté le Votéle | Chap020 ::;'; äî iCode CHAPITRES 8 Dec. 2023 | 12 Avr. 24 24 mai 24 %2024 ajustementsBP 2024 DM1 DM2 DM3011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2554 756,09| 347446,53 2902 202,62| 50,60%012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 2271 747,00| -150 000,00 2121 747,00| 37,00%65 AUTRES CH. DE GEST. COURANTE 133 220,50 10 000,00 32000,00| 175 220,50| 3,06%66 CHARGES FINANCIERES67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 23 900,00 23 900,00 0,42%68 DOTATIONS AUX PROVISIONS69 IMPOTS SUR LES BENEFICES022 Dépenses imprévues 28 251,01| 35888958 -25 000,00| 362140,59| 6,31%023 VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT042 OP. D'ORDRE - AMORT.(6811) & VNC{675) 150 000,00 150 000,00 2,62%D002 DEFICIT REPORTE FONCTIONNEMENTSous-total dépenses de Fonctionnement 5161874,60| 566 336,11 7 000,00| 5 735 210,71 100%013 Atténuation de charges 34 900,00 34900,00| 0,61%70 VENTES PROD FABRIQUES 659 533,00 659 533,00| 11,50%74 SUBVENTION D'EXPLOITATION 4339 249,27 4339 249,27| 75,66%75 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 500,00 500,00 0,01%76 PRODUITS FINANCIERS 10,00 10,00 0,00%77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 22682,33 22 682,33 0,40%78 REPRISE SUR PROVISIONS 7 000,00 7 000,00 0,12%79 TRANSFERT DE CHARGES042-777 | Transferts en section 105 000,00 105 000,00/ 1,83%R002 Reprise résuitat exploitation (excédent) 566 336,11 566 336,11| 9,87%Sous-total recettes de Fonctionnement 5161 874,60| 566 336,11 7 000,00 | 5 735 210,71 100%
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Edouard PHILIPPE propose de prendre acte des écritures budgétaire de la décision modificative n°2 etd'adopter la décision modificative n°3.DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
LEléments de bilan saison 2023/2024Edouard Philippe passe la parole à Camille BARNAUD.En préambule, Camille BARNAUD informe et se félicite de la réélection de Sabine LE BARBE et FélicienLALOUELLE en qualité de représentants des membres du personnel au Conseil d'administration.La saison 2023/2024, a réuni 85 spectacles Volcan et Ad Hoc, 6 spectacles co-programmés par despartenaires (Le Goût des Autres), 9 rencontres et conférences, soit un total de 316 séances, horsateliers et visites.Première saison programmée par l'actuelle directrice, elle a trouvé son public avec un total de 58 455spectateurs (53 515 billets émis, et 4940 personnes ayant participé aux événements dont la billetterieétait tenue par nos partenaires, ou sans billetterie : soirées au Fitz, Rencontres, spectacles enextérieur).Bien que difficile à comparer avec la saison précédente, dont la configuration était différente(davantage de représentations en raison des derniers « reports covid », moins d'événements réalisésen partenariats ou en accès libre), on constate que le nombre de spectateurs est à peu près similaire(58 460 en 23-24), pour un taux de fréquentation en revanche supérieur : 82,89 % contre 73,75% en23-24.[l est à noter que la part de programmation la plus innovante, notamment regroupée lors du festivalde création contemporaine Déviations, a également trouvé son public avec des spectateurs un peuplus jeunes et audacieux. L'amplitude esthétique du reste de la saison a par ailleurs permis auxspectateurs plus « historiques » de retrouver leurs habitudes avec des spectacles de musique, deballets contemporain, ou de cirque, généreux et fédérateurs.La grande part laissée volontairement à la programmation jeune public (plus d'un tiers des billetsvendus, pour 28 spectacles dans la saison et le Ad Hoc) rencontre toujours une très forte demande,notamment de la part des scolaires, qui reste difficile à satisfaire pleinement en raison des faiblesrecettes de billetterie qui y sont attachées, même en utilisant la grande salle pour ces spectacles.
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Nbre de spectacteurs gratuits hors billetterie4914
Jauge totale avec billetterieTotal billets
Le Havre
CIRQUE 3684DANSE 11899MUSIQUE 8164MUSIQUE CLASSIQUE 2269OPERA 778THEATRE, MARIONNETTES, MAGIE 27906CONFERENCES, DEBATS 1180EXPOSITIONS, INSTALLATIONS 260Autres (ateliers et visites) 2315
98910+ 544 471315+ 369 4900Essentielle 240 1051
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iRl S e T e e BlTHV 541CDN Rouen 18Opéra Rouen ' 32Le passage Fécamp 20CCN Le Phare 39
Ouverture des ventes saison 2024/2025
L'ouverture des réservations est également encourageante pour ce début de saison 2024-2025, avec25 809 billets vendus au 9 septembre (20 366 billets à la méme date l'année derniere), soit 373 000euros de chiffre d'affaire (295 217 euros en 2023), soit 61,7% de la jauge offerte.A la date du 3 octobre, Camille BARNAUD indique que 35 654 billets ont été vendus, la différencecorrespondant en grande partie aux réservations des groupes scolaires (6800 places réservées pourles représentations scolaires uniquement, sans compter les groupes colleges et lycées qui viennent surles représentations tout public).On constate en revanche une baisse de la proportion de billets achetés via une formule 5+, 10+, 15+ :1507 formules vendues au 3 octobre, soit 12 810 billets, contre 1739 et 15357 début octobre 2023.Cela confirme les changements de comportements de réservation des spectateurs, qui préfèrentattendre d'être certains de pouvoir venir, avec l'inconvénient de moins « garantir » la fréquentation,mais l'avantage que les places achetées individuellement le sont à tarif plein. Cela est également dûau fait que certains spectacles ont été pleins très vite et n'ont pas pu être réservés via les formules.La formule la plus vendue est la 5+ (813), en revanche le nombre de « billets » vendus via une formulele plus important est associé à la 10+ (4777 billets pour 464 formules), vient ensuite la formule 15+(230 formules pour 3472 billets).Ces chiffres marquent bien l'enthousiasme et la curiosité des spectateurs du Havre et de ses environspour une programmation qui se veut éclectique, mais va trouver ses limites en termes de recettes carla baisse de la marge artistique fait forcément baisser la jauge offerte, contraignant à accueillir desspectacles plus petits ou moins de représentations.Le choix qui a été fait de maintenir, voire d'amplifier, la jauge (l'offre de spectacles à leur attentionparticulière) à destination de la jeunesse, qu'il s'agisse des plus petits jusqu'aux étudiants et jeunesgens, amène également à des recettes moindres que sur la base tarifaire générale, en raison des tarifsbas.Les spectacles rapidement remplis, correspondant davantage aux spectateurs susceptibles des'abonner très en amont, sont la danse et la musique. Viennent ensuite, à la rentrée, les spectaclesfamiliaux — cirque, marionnette, théâtre d'objet-. Le théâtre et notamment les classiques revisités —Dom Juan, Moby Dick — se remplissent bien mais plus tardivement. Les formats audacieux
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formellement, performances, installations, ou « impertinents » (cabaret), ont trouvé leur public, quivient pour le coup à la dernière minute.A noter un réel intérêt des spectateurs pour les compagnies havraises, constaté l'année dernière avecle succès du spectacle de la compagnie Akté, et cette année avec les PJPP, ou encore les jeunesAymeline Alix et Agathe Charnet.Comme la saison passée, la programmation destinée aux enfants et plus globalement à la jeunesserencontre une très forte demande, qui n'est pas entièrement satisfaite pour les maternelles,notamment, en raison des petites jauges.Les réservations du Ad Hoc festival s'ouvriront quant à elles le 12 octobre prochain.La saison, décrite lors du précédent CA, s'ouvre le soir même de ce CA du jeudi 3 octobre avec lespectacle de cirque contemporain Révolte, et se poursuivra samedi 5 octobre avec la retransmissionen direct d'Aida, Opéra d'ouverture de la saison de l'Opéra de Rouen.Pour mémoire, elle comprend donc à ce jour — hors soirées programmées au Fitz, Rencontres, etévénements partenaires — 77 spectacles et 8 programmes de projection vidéo dans le cadre de laprogrammation arts visuels (dispositif CURA), pour 255 séances.Parmi lesquels : 11 spectacles Volcan Jeunesse (69 représentations dont 39 scolaires), 8 programmesvidéo volcan jeunesse (8 TP et 8 scolaires), 23 spectacles Ad hoc (96 représentations dont 64 scolaires).17 créations récentes (saison en cours) et 4 créations Volcan.14 en Hors Les Murs sur le territoire (hors Ad Hoc), 7 au théâtre des Bains Douches, 1 au THV, plusieursbus à destination de Rouen, Fécamp, Caen.16 spectacles en HLM lors du festival Ad Hoc, dont 9 en itinérance dans les communes de la CU.
Edouard PHILIPPE dit qu'il serait intéressant de connaitre le nombre de spectateurs différents sur les58 000 billets vendus en 2023/2024, bien qu'il soit difficile de différencier lorsqu'une même personneréserve les billets pour tout un groupe familial ou amical.Isabelle ROYER fait part de son inquiétude concernant la censure sur certains sujets, et demande sicela a un impact sur le choix des spectacles notamment dans le cadre du festival Déviation.Camille BARNAUD répond qu'elle n'a de son côté ni fait l'objet, ni entendu parler, de tentatives depressions par quelques groupes ou personnes, quant à la programmation.Elle évoque néanmoins le cas du spectacle Carte Noire de Rébecca CHAILLON, accueilli en février 2024,- et pour lequel elle avait eu quelques inquiétudes dans la mesure où le spectacle avait servi de point dedépart à une campagne « montée en épingle » qui avait abouti à un harcèlement des artistes, lors desa diffusion au Festival d'Avignon précédent. Camille BARNAUD confirme cependant qu'aucuneremarque n'a été faite à ce sujet et que le spectacle a été bien reçu des spectateurs.
Edouard PHILIPPE indique pour sa part ne jamais intervenir dans la programmation des équipementsculturels.
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Charles DESSERVY indique que certaines pressions sur les structures culturelles de diffusion pourraientamener à de l'autocensure, mais que la Loi française, et notamment la Loi relative à la liberté decréation et de programmation est claire à ce sujet.Edouard PHILIPPE ajoute que dans le processus de création, il y a une tension permanente entreréaction et conformisme, ce dernier étant d'ailleurs plus répandu qu'on l'imagine.Charles DESSERVY rappelle la différence entre la culture du divertissement et celle de la création, quiest l'objet des structures et scènes labellisées.Isabelle ROYER précise que la programmation du festival Déviation a suscité de nombreuses réactions,discussions, interrogations mais que le public a finalement apprécié.Camille BARNAUD ajoute que le public du Volcan continue d'avoir le choix entre des propositions touspublics plus habituelles et fédératrices, et celles provoquant davantage de réflexion.
Personnalités qualifiées du Conseil d'administrationEdouard PHILIPPE rappelle la vacance des deux sièges des personnalités qualifiées.Charles DESSERVY propose la désignation de Florence GAMBLIN, conseillère artistique à l'Odia.Fabienne DELAFOSSE indique que le processus de désignation par la Ville du Havre est en cours.
Projet de deuxième salleEdouard PHILIPPE rappelle le contexte du projet d'implantation de la future deuxième salle du Volcandans la galerie commerciale de Mont Gaillard.Malgré l'étude programmatique tout juste achevée et le lancement imminent du concours pour lamaîtrise d'œuvre, le propriétaire de la galerie a finalement décidé de louer les espaces à une enseigned'activités sportives, dont l'implantation demande moins de changements structurels.Il déplore, compte tenu des échanges suivis avec les propriétaires, cette décision et son annonce, maisrappelle qu'elle n'est pas illégale. Il n'était pas possible de sécuriser juridiquement l'occupation deslocaux lors de la phase programmatique.L'ensemble du travail de programmation effectué n'est néanmoins pas perdu et il convient de trouverdésormais une nouvelle opportunité dans le quartier et à proximité du tramway. De nouvellespossibilités d'implantation sont actuellement à l'étude par services de la Ville du Havre.Edouard PHILIPPE précise qu'il n'y a pas eu à ce stade de travaux financés par le Volcan.Charles DESSERVY indique que ce projet a été inscrit au CPER et que quelques milliers d'euros ont étéaffectés aux études de faisabilité. |l ajoute que le projet de deuxième salle à Mont Gaillard faisait partiedu projet de direction de Camille BARNAUD.Edouard PHILIPPE dit se fixer comme objectif de proposer de nouvelles possibilités de lieux lors duprochain conseil municipal de la Ville du Havre.
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En l'absence d'autres questions, et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h40
Edouard PHILIPPE
Président
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-31-00001
AP - 24 065 DELEGATION SIGNATURE M
HERFELD DSACO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-31-00001 - AP - 24 065 DELEGATION SIGNATURE M HERFELD DSACO 141
E | ' Direction de la coordinationPRÉFET | | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME ' |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-065 du 31 octobre 2024portant délégation de signature à M. Étienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code des transports ;la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile, et notamment son article 6 ;le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef—lleu descirconscriptions administratives régionales ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage etde lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeurde la sécurité de l'aviation civile ouest ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civileOuest, à l'effet de signer :1)
2)
les décisions de rétention, dans le département de la Seine-Maritime, de tout aéronef françaisou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6e partie (aviationcivile) du code des transports ;en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :21) les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément despersonnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Seine-Maritime, en application desarticles D. 6332-14 et suivants du code des transports ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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2.2) les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de la Seine-Maritime du respect desdispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contreI'incendie des aéronefs, en application des articles D. 6332-15 et D. 6332-16 du code destransports ;2.3) les actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à laprévention du risque animalier sur les aérodromes de la Seine-Maritime, à l'exception desactes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et derestitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, en applicationdes articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des transports ;3) les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté àaccès réglementé des aérodromes de la Seine-Maritime, en application des articles R. 6342-14,R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des transports ;4) les autorisations individuelles de survol en dessous des hauteurs minimales, en application del'article R. 6211-4 du code des transports ;5) les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installationstemporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudesaéronautiques, en application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports.Article 2: Conformément à l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, ladélégation de signature consentie à M. Etienne HERFELD, prévue à l'article 1 du présent arrêté, estégalement consentie aux agents placés sous son autorité, dans la llmlte de leurs attributions, selon lesmodalités suivantes :— M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Stéphane MAINGUY, chef decabinet, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affairestechniques, pour les points 1 à 5 de l'article 1¢,— M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour le point 2 de l'article 1¢,— Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, Mme Édith THEURET, chargée d'affaires,Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour lepoint 3 de l'article 1¢,— Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, et M. Florent PREVOST, adjoint àla cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre 2024, pour le point 4 del'article 1¢,— M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable et Mme SandrineCAVAN-LERU cheffe de la division développement durable à compter du 1 novembre 2024, pour lepoint 5 de l'article 1°".Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du c de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-30-00124
Arrêté d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
Kevin PLOUVIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-30-00124 - Arrêté d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER 144
EZ Sous-Préfecture de DieppePREFET | |DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du » Ÿsf" né'lfUclâc ...Ûâ- portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normand'ie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ; :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 'le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;la demande du 27 septembre 2024, reçue le 14 octobre 2024, de Monsieur PLOUVIER Kevin,Président de la SAS « POMPES FUNEBRES PLOUVIER» [siège social: 5 rue du Maréchal Leclerc76340 BLANGY-SUR-BRESLE RCS Dieppe n° 922 095 419 ] sollicitant une habilitation dans ledomaine funéraire afin d'exploiter l'établissement de pompes funèbres connu sous le nomcommercial et l'enseigne « Pompes Funebres Kevin PLOUVIER » sis 42 Route Nationale — 76340FOUCARMONT ;les pièces produites ;notamment l'extrait K-BIS en date du 27 septembre 2024 et l'avis de situation au répertoireSIRENE en date du 30 septembre 2024 ;notamment le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux reçu par acte authentique le 10septembre 2024 ;notamment le rapport de vérification FUNERAIRES DE FRANCE accréditation Cofrac inspectionn°3-1632 du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ - VITOimmatriculé GM-814-VX mis à disposition de l'établissement ;1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-30-00124 - Arrêté d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER 145
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pourbénéficier d'une habilitation ;CONSIDERANT =— que larticle R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévuespour obtenir I'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) »
Article 1-
Article 2 -Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Sur proposifibn du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,ARRÊTEL'établissement de la SAS « POMPES FUNEBRES PLOUVIER » sis 42 Route Nationale — 76340FOUCARMONT, connu sous le nom commercial et l'enseigne « Pompes Funebres KevinPLOUVIER », exploité par Monsieur PLOUVIER Kevin en sa qualité de dirigeant, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière (convention de mise à disposition);Transport de corps après mise en bière (convention de mise à disposition); ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ; 'Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (convention de mise à- disposition) ;+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;
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pour une durée de CINQ (5) ans.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0203;Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la datedu présent arrêté. = :En application de I'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime : 'pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s''assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.
2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-30-00124 - Arrêté d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Kevin PLOUVIER 146
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 -
Article 10 -
Le présent arrété peut faire |'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de FOUCARMONT (76) .
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-28-00013
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Petit-Quevilly
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Petit-Quevilly 149
Ex | _ Sous-Préfecture de DieppePREFET |DE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Pôle funéraire départemental 28 OCT,Arrété du _portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code general des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223 23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-028 (n° local) et 20-76-0013 (n° national) de I'établissement de la SAS OGF [siège social : 31rue de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 70 rue des Frères Delattre — 76140 LEPETIT-QUEVILLY connu sous le nom « PFG — Pompes Funèbres Générales »;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;I'arrété préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l''établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant tant la modification du responsable de l'établissementsus-désigné que le changement d'adresse dudit établissement, intervenu le 1% juillet 2024, celui-ci
1/4Sous-Préfecture de Dieppe .5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 ;Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Petit-Quevilly 150
se trouvant désormais au 8 place Henri Barbusse — 76140 LE PETIT-QUEVILLY, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ; ;VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1 juillet 2024, |'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU notamment le bail commercial sous signatures privées en date du 2 février 2024,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du'1" juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison des changements d'adresse et deresponsable de l'établissement « PFG — Pompes Funèbres Générales» qu'à la modification du siègesocial de la SAS OGF dont dépend ledit établissement ; :
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du GGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit étre déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter les changements de responsable etd'adresse de l'établissement de pompes funèbres « PFG —- Pompes Funèbres Générales »,anciennement situé 70 rue des Frères Delattre —- 76140 LE PETIT-QUEVILLY, se trouvant désormaisau 8 place Henri Barbusse — 76140 LE PETIT-QUEVILLY ;CONSIDERANT qu''au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter le changement d'adressedu siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général Audran,immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF dépend désormais du RCSde Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ; ' | '
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRETE
Article 1 - Monsieur ROSER David, directeur du-secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 8 placeHenri Barbusse — 76140 LE PETIT-QUEVILLY connu sous le nom « PFG - Pompes FunèbresGénérales » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l''établissement étant habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire.les activités funéraires suivantes :
¢ Transport de corps avant mise en bière ;¢ Transport de corps après mise en bière ;¢ Organisation des obsèques ;
. 2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Petit-Quevilly 151
Article 2 -
Article 3 -Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
¢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;e Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;'e Soins de conservation (en sous-traitance) ;Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend |'établissement susviséest immatriculée au RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE. ' 'Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0013 reste inchangé.La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 12 mars 2026.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et aprés mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales. . .
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 10 - Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : ' :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 11- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Madame la Maire de la Commune du PETIT-QUEVILLY (76) .
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Petit-Quevilly 153