| Nom | RAA 33 SPECIAL N°2026-328 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 04 octobre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89025/670105/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-328.pdf |
| Date de création du PDF | 04 octobre 2026 à 21:46:33 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 octobre 2026 à 00:37:32 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-328
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2026
1t
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le
05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac,
Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan (13 pages) Page 3
33-2026-10-04-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices
de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du
port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec
l'action des forces de l'ordre, applicable
dans les limites des
agglomérations des communes chefs lieux de lycées publics ou privés (3
pages) Page 17
33-2026-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements autour de certains établissements scolaires du
département
de la Gironde (2 pages) Page 21
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-04-00001
Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05
octobre 2026 sur les communes de Bordeaux,
Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence,
Villenave-d'Ornon et Gradignan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
3
| BH
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, P réfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, Sous-
préfète, sous-préfète de l'arrondissement de Libourne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 03 octobre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une
caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, et à assurer la sécurité des rassemblements à l'occasion des récentes violences urbaines
survenue en parallèle de la mobilisation des lycéens ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per -
1 / 13
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation s'est progressivement intensifiée
sur l'ensemble du département ; qu'il est toujours à prévoir en marge de ces rassemblements des
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'à l'initiative de collectifs de lycéens, des rassemblements et blocages
d'établissements ont eu lieu sur plusieurs communes de la métropole bordelaise depuis le 29
septembre 2026 ; que le mouvement demeure en cours à la date du présent arrêté ; que plusieurs
établissements scolaires sont temporairement fermés ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements de lycéens o nt été constatés devant une dizaine
d'établissements scolaires, le rectorat et la mairie de Bordeaux ; que les plus importants de ces
rassemblements ont réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des
troubles à l'ordre public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont,
d'Eysines, de Mérignac, de Pessac, de Talence, de Villenave-d'Ornon et de Gradignan , exposant ainsi
élèves et personnels à des risques importants pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er
octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
partiellement transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise ;
que des dégradations ont été commises sur les établissements ainsi que sur du mobilier urbain
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés l'érection de barricades et de barrières enflammées, des mises à
feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de cocktails Molotov et des tirs de
mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure ainsi que des intrusions dans les
établissements scolaires ; que des personnes ont été interpellées en possession d'armes ; que des
faits de violence à l'encontre tant des membres du personnel des établissements scolaires que des
forces de sécurité intérieure ont été relevées ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, touchant des habitations, un restaurant, un local technique et des établissements scolaires,
dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec des risques de propagation du feu ; que de
nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de poubelles ont été constatés devant ou aux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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abords des établissements scolaires avec des manœuvres d'entrave à l'intervention des sapeurs
pompiers ; que des personnes ont été interpellées en possession de produits explosifs et notamment
de la poudre ;
CONSIDÉRANT que le mouvement lycéen débuté cette semaine a connu une évolution négative en
termes de dégradations et de violences sur l'ensemble de la circonscription de la police nationale de
Bordeaux, imposant une adaptation du suivi des événements qui ont pris la forme de violences
urbaines, notamment dans le secteur de Grand Parc à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que de nombreux appels à poursuivre ce mouvement dès lundi sont relayés sur les
réseaux sociaux et que les actions à venir sont de nature à continuer à créer des troubles importants
à l'ordre public sans qu'il ne soit possible d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement,
justifiant un service d'ordre adapté, notamment au regard de la mobilité des différents groupes en
action ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe des communes concernées permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les potentielles tentatives de
dégradations d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la surveillance aérienne par drones est nécessaire en vue de localiser,
suivre et identifier les individus ou groupes se livrant à des agissements répréhensibles ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'inciden t tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, l'ensemble du périmètre concerné n'est pas forcément couvert par un
système de vidéoprotection municipal ; et qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui permettent d'appuyer les équipages de police sur le terrain afin de prévenir les
troubles à l'ordre public avec une réactivité optimale.
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les périmètres délimités ; que cette
demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le lundi 05 octobre 2026 de 06H30 à
20H00 ; que les périmètres définis en annexes ti ennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que l'usage des caméras
aéroportées vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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biens ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les
rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de l'autorisation est
également limitée à la durée estimée des rassemblements et ce jusqu'à leur dispersion ; que les
appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement
automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de données à
caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe
d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que
l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
– le lundi 05 octobre 2026 entre 06H30 et 20H00 ;
– sur les communes de Bordeaux, Lormont, Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et
Gradignan, dans les pé rimètres géographiques tels que délimités par les voies et axes définis en
annexes 1 à 8, afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens.
A rticle 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
- DJI Mavic 3T (905grs) N°1581F5FJD238900DW618
- DJI Mavic 3T 1581F5FJD241C00EFVEX
- DJI Mavic 3T 1581F5FJ242J00EYJ8PJ
- DJI Mavic 3T 1581F5FJC242J00EW7YB
- DJI Mavic 30T (3700 grs) N°1581F5BKD23AM00F443V
- DJI Matrice 4T (1200grs) N°1581F7K3C254S00DU8S5
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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- DJI Matrice 4 T N°1581F7K3C253R00D6115
- DJI Matrice 4 T N°1581F7K3C253R00D99QT
- DJI Matrice 4 E N°1581F7FVC258N00D514V
- DJI Matrice 4 TD N°1581F8HGX258S00A0UUM
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
P/La préfète et par délégation
La sous-préfète de LIBOURNE
Corinne QUEBRE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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A 630 — Rue André Dupin — Rue Pierre Mendès France — Avenue de Paris — Avenue Carnot — Rue
Gabriel Dedieu — Rue de |' Alose — Quai Elisabeth Dupeyron — A 630
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 05 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Lormont
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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Rue Bouthier — Avenue Thiers — Boulevard Joliot Curie — Rue Marcel Sembat — Quai Deschamps —
Quai des Queyries — Rue Bouthier
ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 05 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Bordeaux
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis X VIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1" — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
ANNEXE 3
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 05 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Bordeaux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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Avenue des 4 Ponts — Avenue Charles De Gaulle — A 630 — Avenue du Médoc — Rue de Pauillac —
Avenue des 4 Ponts
ANNEXE 4
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 05 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune d'Eysines
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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Avenue de l'Yser — Avenue de Verdun — Rue Pierre Mendes France — Avenue de la Somme —
Avenue John Fitzgerald Kennedy — Avenue Henri Vigneau — Avenue de l'Yser
ANNEXE 5
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 05 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Mérignac
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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Avenue Francois Mitterand — Avenue Pierre Mendes France — Avenue Roger Cohé — Avenue
Pasteur — A 630 — Avenue Francois Mitterand
ANNEXE 6
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 05 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Pessac
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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Rue Albert Thomas — Voies ferrées — A630 — Avenue Albert Schweitzer — Avenue Raoul — Avenue
Maréchal Leclerc — Rue Peydavant — Rue Pacaris — Chemin des Orphelins — Rue Albert Thomas
ANNEXE 7
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 05 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur les communes de Talence et Villenave-d'Ornon
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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Chemins des Moulins — Rue de Pessac — Rue de Canteloup — Rue de Léognan — Rue de Chaut —
Rue de Catoy — Rue de Beausoleil — Chemin des Moulins
ANNEXE 8
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 05 octobre 2026 de 06H30 à 20H00
sur la commune de Gradignan
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00001 - Arrêté du 4 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 05 octobre 2026 sur les communes de Bordeaux, Lormont,
Eysines, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Gradignan
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-04-00002
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et
de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en
échec l'action des forces de l'ordre, applicable
dans les limites des agglomérations des communes
chefs lieux de lycées publics ou privés
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant
constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
dans les limites des agglomérations des communes chefs lieux de lycées publics ou privés
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PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
dans les limites des agglomérations des communes chefs lieux de lycées publics ou privés,
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-1 ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
carburants et produits inflammables ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle doit être
conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et la garantie du droit à
l'instruction ;
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant
constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
dans les limites des agglomérations des communes chefs lieux de lycées publics ou privés
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une
manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis
ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
CONSIDÉRANT que la fin du mois de septembre et les premiers jours d'octobre 2026 ont été marqués par
des rassemblements et manifestations non déclarés aux abords de nombreux établissements scolaires et
universitaires ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements se sont accompagnés d'actes de violences graves et d'exactions
ciblées à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des services de secours, se caractérisant par des jets
de projectiles, des tirs de mortiers d'artifice, ainsi que l'usage de cocktails Molotov et de bombes aérosols
enflammées ; que ces faits ont causé plusieurs blessés au sein des effectifs de la police nationale, des
sapeurs-pompiers et des usagers ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont causé de graves dégradations commises sur les biens publics et
privés aux abords et à l'intérieur des établissements scolaires, ainsi que de multiples feux de poubelles et de
mobilier urbain accompagnés d'entraves délibérées aux interventions des sapeurs-pompiers ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des informations recueillies par les services de sécurité et de différents appels
détectés sur les réseaux sociaux, des appels à la mobilisation et à des blocages d'établissements
d'enseignement secondaire et supérieur ainsi qu'à des rassemblements sur la voie publique sont diffusés
pour les journées du lundi 5 et du mardi 6 octobre 2026 dans l'agglomération bordelaise et à l'échelle
départementale ; que ces mobilisations sont susceptibles de générer des risques sérieux de troubles à l'ordre
public, de blocages d'axes de circulation et de dégradations ;
CONSIDÉRANT que ces exactions et troubles majeurs se sont particulièrement déroulés sur le territoire des
communes de Bordeaux Métropole et dans les agglomérations des communes chefs lieux de lycées publics
ou privés ;
CONSIDÉRANT que des fermetures ou blocages touchent déjà plusieurs sites universitaires et établissements
d'enseignement supérieur (notamment Sciences-Po Bordeaux, l'Université Bordeaux-Montaigne et le site de
la Victoire de l'Université de Bordeaux) ;
CONSIDÉRANT que lors des précédents rassemblements, l'usage de mortiers d'artifice, de projectiles, de
produits inflammables et le port d'équipements de protection destinés à faire obstacle aux forces de l'ordre
pour favoriser la déambulation de groupes violents ont été constatés, causant des blessures et compliquant
le rétablissement de la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et
universitaires ainsi que la protection des élèves, des étudiants, du corps enseignant, des personnels
administratifs et des riverains ;
CONSIDÉRANT la formation de groupes très mobiles déambulant entre les établissements et dans les centre-
villes, générant un risque avéré de violences urbaines et de contagion aux collèges du département ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apporter des réponses adaptées et
proportionnées afin de prévenir les réitérations d'atteintes à l'ordre public, de protéger les personnes et les
biens, et de garantir le bon fonctionnement des services publics ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant
constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
dans les limites des agglomérations des communes chefs lieux de lycées publics ou privés
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 er
: À compter de la publication du présent arrêté pour la journée du lundi 5 octobre 2026, sont
interdits sur la voie publique et dans les espaces publics des agglomérations des communes chefs lieux de
lycées publics ou privés, le port et le transport sans motif légitime d'armes de toutes catégories, de
munitions, ainsi que de tout objet, outil ou conteneur (y compris en verre) susceptible de constituer une
arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal.
Article 2 : Pendant la même période et dans le périmètre géographique mentionné à l'article 1er :
- L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques (notamment de catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2) sont interdits sur la voie publique.
- L'achat, le transport et la détention sur l'espace public de carburants, d'acides, d'alcools non
consommables et de tous produits inflammables, corrosifs ou chimiques dans des récipients transportables
(bidons, jerricans, bouteilles) sont interdits.
Article 3 : Le port d'équipements de protection en vue de participer à des affrontements, de dissimuler
l'identité ou de faire obstacle aux opérations de maintien de l'ordre (notamment masques à gaz, lunettes
tactiques, casques d'affrontement ou gilets pare-coups) au sein des cortèges, défilés et rassemblements,
ainsi qu'à leurs abords immédiats et aux abords des lycées publics et privés et des établissements
d'enseignement supérieur situés dans les agglomérations des communes mentionnées à l'article 1er, est
interdit à côté du lundi 5 octobre 2026 à 07h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux membres des forces de sécurité intérieure et des services médicaux
et de secours dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes justifiant d'un motif légitime
professionnel, médical ou lié à la sécurité routière obligatoire.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur (notamment par l'application des contraventions prévues à l'article R. 610-5 du Code
pénal et R. 48-1 du Code de procédure pénale, sans préjudice des poursuites délictuelles prévues aux articles
222-14-2, 431-9-1 et 431-10 du Code pénal).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur départemental de la police nationale, le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A LIBOURNE, le 4 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète
Corinne QUEBRE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant
constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
dans les limites des agglomérations des communes chefs lieux de lycées publics ou privés
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-04-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements autour de certains établissements
scolaires du
département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements autour de certains
établissements scolaires du
département de la Gironde
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PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblements autour de certains établissements scolaires du
département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE sous-préfète de
l'arrondissement de Libourne ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle doit être
conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et la garantie du droit à
l'instruction ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 29 septembre 2026, des mobilisations lycéennes non déclarées se déroulent
dans le département de la Gironde ; que les 29 et 30 septembre 2026, des rassemblements ont été constatés
devant une quinzaine d'établissements scolaires (notamment à Bordeaux, Lormont, Libourne, Langon, Blaye),
réunissant près de 3 000 personnes au total ; que la mobilisation s'est nettement amplifiée et durcie le jeudi
1 octobre 2026 et le vendredi 2 octobre 2026 sur l'ensemble du département de la Gironde ; qu'uneᵉʳ
trentaine d'établissements scolaires ont été impactés, réunissant environ 6 000 élèves mobilisés tant dans la
métropole bordelaise (notamment Bordeaux, Lormont, Mérignac, Bègles) que hors métropole (notamment
Libourne et Langon) ;
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements autour de certains
établissements scolaires du
département de la Gironde
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
CONSIDÉRANT que cette mobilisation s'accompagne d'actes d'une grande violence ciblée contre les forces
de sécurité intérieure et les services de secours, matérialisés par des jets de projectiles, des tirs de mortiers
d'artifice et l'usage de cocktails Molotov et produits incendiaires ;
CONSIDÉRANT les graves dégradations commises sur les biens publics et privés aux abords et à l'intérieur
des établissements scolaires, ainsi que de multiples feux de poubelles et de mobilier urbain aux abords des
établissements, accompagnés d'entraves délibérées aux interventions des sapeurs-pompiers ;
CONSIDÉRANT que ces troubles majeurs ont provoqué la fermeture complète de certains établissements au
sein de Bordeaux-Métropole et de l'ensemble du département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT la formation de groupes très mobiles déambulant entre les établissements et en centre-ville,
générant un risque avéré de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT les décisions de fermeture de certains établissements scolaires prises par le recteur
d'académie et les autorités diocésaines pour la journée du vendredi 2 octobre, en raison des troubles et
difficultés rencontrés ce jour dans et aux abords de ces établissements ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des informations recueillies par les services de sécurité, la poursuite de ces
rassemblements non déclarés et violents est probable pour la journée du lundi 5 octobre 2026 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Tout rassemblement non déclaré à caractère revendicatif est interdit le lundi 5 octobre 2026, sur
la voie publique et dans l'espace public aux abords des lycées de l'enseignement public comme de
l'enseignement privé, fermés sur décision des autorités académiques ou des autorités diocésaines.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions
pénales en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur départemental de la police nationale, le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et les maires des communes du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Libourne, le 4 octobre 2026
Pour la préfète, par délégation
La sous-préfète
Corinne QUEBRE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements autour de certains
établissements scolaires du
département de la Gironde
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