BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-12-15-00018 - Avec marché Délégation 022-2026 signature
PALMIERI 10% Montperrin (3 pages) Page 4
13-2025-12-10-00031 - Délégation 018-2026 signature NOHARET 10% E
Toulouse (3 pages) Page 8
13-2025-12-10-00030 - Délégation 019 -2026 signature COCONI 1% E
Toulouse (4 pages) Page 12
13-2025-12-15-00019 - Délégation 023-2026 signature MARASCA 1%
Montperrin (3 pages) Page 17
13-2025-12-08-00013 - Délégation 26-2026 signature GRIFFON 10%
Valvert (3 pages) Page 21
13-2025-12-08-00014 - Délégation 27-2026 signature COLIN 1% Valvert
(3 pages) Page 25
13-2025-12-22-00019 - Délégation 6-2026 signature OLK 10% Allauch (3
pages) Page 29
13-2026-01-06-00002 - Délégation 65-2026 signature EDDAGNI R (3
pages) Page 33
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2026-01-01-00002 - 2025-2398 Délégation signatures Direction au 1
(11 pages) Page 37
DDETS 13 /
13-2026-01-06-00001 - Retrait de déclaration concernant L'association
"HOME ASSISTANCE sise _ rue Louis Astouin 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 49
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-30-00015 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN
PLAN DE Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES
SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE
Trets

et

ABROGATION DU Plan de Prévention des risques
naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE
D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la
commune de Trets
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre
2009 (5 pages) Page 52
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2025-12-30-00013 - Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée du corps des arrosants
de Saint-Chamas et Miramas (2 pages) Page 58
2
13-2025-12-30-00014 - Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de l'association syndicale autorisée les Clos de la Vigne (15
pages) Page 61
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-15-00018
Avec marché Délégation 022-2026 signature
PALMIERI 10% Montperrin
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-15-00018 - Avec marché Délégation 022-2026 signature PALMIERI 10%
Montperrin 4
HôpitauxUnt Dralearesde MarseilleGroupement hosptaterwt Urtenhaie dim Bcuches-éu-Hnôre
ap: ©) pau,CH AMontperrin
©
©



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DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 22 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1132 de mise à disposition de Madame Myriam PALMIERI, signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier Montperrin,




DÉCIDE


ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Myriam PALMIERI, agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier
Montperrin, mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-15-00018 - Avec marché Délégation 022-2026 signature PALMIERI 10%
Montperrin 5
HôpitauxUnt Dralearesde MarseilleGroupement hosptaterwt Urtenhaie dim Bcuches-éu-Hnôre
ap: ©) pau,CH AMontperrin
©
©



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de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilit é de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence,

Tous documents préparatoires et tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés, au
nom de l'AP -HM en tant qu'établissement coordonnateur, et concernant le groupement hôtelier de
commandes des Bouches -du-Rhône, tels que : la rédaction du DCE, la publication, les négociations avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet, la
signature du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociations des avenants, la rédaction des avenants et leur signature.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établisse ment support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-15-00018 - Avec marché Délégation 022-2026 signature PALMIERI 10%
Montperrin 6
|| Lunat oath Hôpitaux Op: ( HôpitauxCE a sun Universitaires hm \ y de ProvenceCH dA ontperrn de Marseille D — 4 Wt Urévershaiedin Boucheseu Hrôre



3/3

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 15 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Myriam PALMIERI




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-15-00018 - Avec marché Délégation 022-2026 signature PALMIERI 10%
Montperrin 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00031
Délégation 018-2026 signature NOHARET 10% E
Toulouse
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00031 - Délégation 018-2026 signature NOHARET 10% E Toulouse 8
A
C.H. Edouard Toulouse HôpitauxUniversitairesde MarseilleapehmCHôpitauxde ProvenceGroupement Haspraterwt Univers Ralw dem Bouches-du-fhdre











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DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° 18 / 2026


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1109 de mise à disposition de Madame Magali NOHARET, directrice des Achats, signée
entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse,



DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Magali NOHARET , agissant en qualité de Directrice des Achats d u Centre
Hospitalier Edouard Toulouse, mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de
10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00031 - Délégation 018-2026 signature NOHARET 10% E Toulouse 9
A
C.H. Edouard Toulouse HôpitauxUniversitairesde Marseilleapehm©)Hôpitauxde ProvenceGroupement Haspraterwt Univers Ralw dem Bouches-du-fhdre











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courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'a ttribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et pub liée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.



ARTICLE 8 : Diffusion
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00031 - Délégation 018-2026 signature NOHARET 10% E Toulouse 10
A Hôpitaux | dpe ( HôpitauxHaies P KeY de Provencede Marseille |MIM dy D renenn.C.H. Edouard Toulouse











3/3

Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 10 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Magali NOHARET







Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00031 - Délégation 018-2026 signature NOHARET 10% E Toulouse 11
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00030
Délégation 019 -2026 signature COCONI 1% E
Toulouse
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00030 - Délégation 019 -2026 signature COCONI 1% E Toulouse 12
AE HôpitauxUniversitairesde Marseille | F Groupement Hosptaberwt Untwers fale den Bouches-du-fhdreap: ©) dnsC,H. Edouard Toulouse












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DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° 019 / 2026


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2024 – 445 de mise à disposition de Madame Céline COCONI, référente Achats, signée entre
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à de Madame Céline COCONI, agissant en qualité de référente Achats du Centre Hospitalier
Edouard Toulouse, mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps
de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de
Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00030 - Délégation 019 -2026 signature COCONI 1% E Toulouse 13
AE HôpitauxUniversitairesde Marseille | F Groupement Hosptaberwt Untwers fale den Bouches-du-fhdreap: ©) dnsC,H. Edouard Toulouse












2/3

courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 7 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 8 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.



Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00030 - Délégation 019 -2026 signature COCONI 1% E Toulouse 14
AE Hôpitaux | pe ( Hôpitauxins P KE de Provencede Marseille |FIM Wy D rameC.H. Edouard Toulouse












3/3

ARTICLE 9 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 10 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Céline COCONI






Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00030 - Délégation 019 -2026 signature COCONI 1% E Toulouse 15
AE HôpitauxUniversitairesde Marseille | F Groupement Hosptaberwt Untwers fale den Bouches-du-fhdreap: ©) dnsC,H. Edouard Toulouse












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Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00030 - Délégation 019 -2026 signature COCONI 1% E Toulouse 16
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-15-00019
Délégation 023-2026 signature MARASCA 1%
Montperrin
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-15-00019 - Délégation 023-2026 signature MARASCA 1% Montperrin 17
HôpitauxUnt Dralearesde MarseilleGroupement hosptaterwt Urtenhaie dim Bcuches-éu-Hnôre
ap: ©) pau,CH AMontperrin
©



1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 23/ 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1133 de mise à disposition de Madame Chloé MARASCA, signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier Montperrin,




DÉCIDE




ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Chloé MARASCA, agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier
Montperrin, mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-15-00019 - Délégation 023-2026 signature MARASCA 1% Montperrin 18
HôpitauxUnt Dralearesde MarseilleGroupement hosptaterwt Urtenhaie dim Bcuches-éu-Hnôre
ap: ©) pau,CH AMontperrin
©)
©



2/3


Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-15-00019 - Délégation 023-2026 signature MARASCA 1% Montperrin 19
|| Lunat oath Hôpitaux Op: ( HôpitauxCE a sun Universitaires hm \ y de ProvenceCH dA ontperrn de Marseille D — 4 Wt Urévershaiedin Boucheseu Hrôre



3/3


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 15 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Chloé MARASCA




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-15-00019 - Délégation 023-2026 signature MARASCA 1% Montperrin 20
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-08-00013
Délégation 26-2026 signature GRIFFON 10%
Valvert
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00013 - Délégation 26-2026 signature GRIFFON 10% Valvert 21
Spi Hôpit91 Valvert Héphtaux ape (= HoptonCentre Hospitalier de Marseille AM Se J':nn.




1/3




DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° 26 / 2026


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1113 de mise à disposition de Madame Agnès Griffon, directrice en charge des finances
et ressources opérationnelles signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier
Valvert,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Agnès Griffon , agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier
Valvert, mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00013 - Délégation 26-2026 signature GRIFFON 10% Valvert 22
WZValvertCentre HospitalierHôpitauxUniversitairesde Marseille | Fap: ©)Hôpitauxde ProvenceGroupement ons




2/3

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00013 - Délégation 26-2026 signature GRIFFON 10% Valvert 23
Valvert HôpitauxCentre Hospitalier de Marseille2 wt Untwersitabbe dus Bouches-du-fhdre




3/3

ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 8 décembre 2025.







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Agnès GRIFFON







Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00013 - Délégation 26-2026 signature GRIFFON 10% Valvert 24
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-08-00014
Délégation 27-2026 signature COLIN 1% Valvert
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00014 - Délégation 27-2026 signature COLIN 1% Valvert 25
Valvert HopitauxCentre Hospitalier de MarseilleWZ ap ©) eehm neLU Paire den ère




1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 27 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Jean -Marie COLIN directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Valvert, à compter du 1er septembre 2005

Vu la convention n° 2023 – 1114 de mise à disposition de Monsieur Jean-Marie COLIN, signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Valvert,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie COLIN, agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier
Valvert, mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00014 - Délégation 27-2026 signature COLIN 1% Valvert 26
Valvert HopitauxCentre Hospitalier de MarseilleOp: ( HôpitauxWZ




2/3

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.

ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.





ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00014 - Délégation 27-2026 signature COLIN 1% Valvert 27
2ValvertCentre HospitalierHôpitauxUniversitairesde MarseilleapehmHôpitaux
Groupement KosptaberLan a




3/3


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 8 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Monsieur Jean-Marie COLIN




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00014 - Délégation 27-2026 signature COLIN 1% Valvert 28
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-22-00019
Délégation 6-2026 signature OLK 10% Allauch
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-22-00019 - Délégation 6-2026 signature OLK 10% Allauch 29
HôpitauxCH ALLAUCH at rt— 1 de MarseilleGroupement Hosptabertt Univers fale dem Bouches-du-fhdreap: ©) Hopitaux




1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 6 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu, l'arrêté de nomination, en date du 1er avril 2024, de Madame Stéphanie LUQUET, directrice d'hôpital, directrice
du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne (Bouches -du-Rhône), de la Maison de Retraite Publique
Intercommunale Roquevaire – Auriol et du centre hospitalier d'Allauch dans le cadre de la convention de direction
commune en date du 21 mars 2024 entre les centres hospitaliers « Edmond Garcin » à AUBAGNE et d'ALLAUCH
(Bouches-du-Rhône),

Vu, la décision de nomination du 14 mai 2024, de Madame Sandrine OLK, en qualité de Directrice déléguée de
site du centre hospitalier d'Allauch,

Vu la convention n° 2024-452 de mise à disposition de Madame Sandrine OLK, signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier d'Allauch,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Sandrine OLK , agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier
d'Allauch, mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-22-00019 - Délégation 6-2026 signature OLK 10% Allauch 30
CH ALLAUCH< L'hépital hospitalier 1] Hôpitauxasiande MarseilleapehmCyHôpitauxde ProvenceGroupement Hasptabertt Univers fale des Bouches-du-fhdre




2/3

travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de
Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et d e pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-22-00019 - Délégation 6-2026 signature OLK 10% Allauch 31
CH ALLAUCH Hopitaux Hôpitauxap: (Lhépial hospiuer If Universitaires A \ de Provence, a de Marseille M Sy) osx:tt Univers fale des Bouches-du-fhdre




3/3

ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 22 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Sandrine OLK




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-22-00019 - Délégation 6-2026 signature OLK 10% Allauch 32
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-01-06-00002
Délégation 65-2026 signature EDDAGNI R
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-06-00002 - Délégation 65-2026 signature EDDAGNI R 33
Hôpitaux |OD: ( Hôpitauxrares P Ke de Provencede Marseille AM Soy)! cremeoe.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3



DECISION n° 65/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régi me de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date d u 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Rachid EDDAGNI, en qualité de directeur adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;




DECIDE







Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-06-00002 - Délégation 65-2026 signature EDDAGNI R 34
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Rachid EDDAGNI, Directeur adjoint de la
Direction des Achats à l'effet de signer au nom du Directeur Général , en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Sonia BERNICOT, Directrice des Achats :

1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les achats du
Groupement Hospitalier et Universitaire des Bouches du Rhône - Hôpitaux de
Provence et le service dont il a la charge, à l'exception des documents suivants :
a. L'ensemble des pi èces contractuelles relatives aux marchés publics d'un
montant supérieur à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les
services et de deux millions (2 000 000) euros pour les travaux ;
b. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés pu blics d'un montant
supérieur à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les services
et de deux millions (2 000 000) euros pour les travaux ;
c. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les services et de deux
millions (2 000 000) euros pour les travaux;
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantiell es ;
e. Les protocoles transactionnels.

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux
recommandations de recrutement.


ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Rachid EDDAGNI à l'effet de signer, en lieu
et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
- tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et
de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n°
2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et
de l'article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de
la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les
services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.





Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-06-00002 - Délégation 65-2026 signature EDDAGNI R 35
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-
HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégatio n de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 06 Janvier 2026




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-06-00002 - Délégation 65-2026 signature EDDAGNI R 36
Centre hospitalier d'Aubagne
13-2026-01-01-00002
2025-2398 Délégation signatures Direction au 1
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-01-01-00002 - 2025-2398 Délégation signatures Direction au 1 37
Je ntre.ospitalierd'AubagneEdmond Garcin
G) Hôpitaux de Provence |
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

1







DECISION 2025 - 2398

DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2025-1979)


✓ Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
✓ Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;
✓ Vu les articles D. 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique ;
✓ Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
✓ Vu le décret n°2009 -879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
✓ Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
✓ Vu l'arrêté de nomination du CNG de Madame Stéphanie LUQUET, Directrice Générale du Centre
Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, en date du 01 mai 2020 ;
✓ Vu l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne modifié ;
✓ Vu la décision de recrutement de Madame Amélie GRECO, à compter du 6 décembre 2025, en qualité
d'Adjointe des Cadres, responsable des Affaires Médicales ;
✓ Vu la décision de recrutement de Madame Margaux MAUREL, à compter du 1er janvier 2026, en qualité de
Directrice Adjointe, en charge des Affaires Médicales, Générales, Territoriales, en charge des relations avec
les usagers et de de la recherche clinique ;


DECIDE

OBJET :

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Stéphanie LUQUET,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne. Elle précise les champs de délégation
de signature et le ou les délégataires concernés pour chaque secteur.
Elle précise également les modalités d'intérim de direction en cas d'absence Madame Stéphanie LUQUET.


Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-01-01-00002 - 2025-2398 Délégation signatures Direction au 1 38
e Hôpitaux de ProvenceGroupement Hospitalier et Universitaire des Bouches-du-Rhône
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

2
ARTICLE 1

Sont de la compétence du Directeur :
- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article L. 6143-7 du code
de la santé publique ;
- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;
- Les contrats d'emprunt ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les ordres de missions des membres de l'équipe de direction ;
- Les décisions d'attribution de logement ;
- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,
engagent le Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne.

Délégation générale de signatures - Intérim

Madame Elsa BLANC, Directrice des Ressources Humaines, Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint
chargé des Ressources Matérielles et Numériques, Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en
charges des Affaires Financières, Madame Margaux MAUREL, Directrice Adjointe, en charge des Affaires
Médicales, Générales, Territoriales, en charge des relations avec les usagers et de de la recherche clinique,
Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice Générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques
(DSQGR), reçoivent délégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice pour la
totalité de ses compétences fixées par l'article l. 6143-7 du code de la sante publique.
En l'absence de Madame Stéphanie LUQUET, un membre de l'équipe de direction est nommé par décision
de la cheffe d'établissement.
La période d'intérim modifie et étend la délégation de signature de l'intérimaire qui signe l'ensemble des
documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.


ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

Une délégation de signature est accordée à Madame Margaux MAUREL, Directrice Adjointe en charge des
Affaires Générales et Juridiques, pour les affaires suivantes :

• Conventions de partenariats et avenants à l'exclusion des conventions soumises à délibération ou avis
du conseil de surveillance ou ayant des incidences financières ;

• Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires Générales

Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour
l'ensemble des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires
Générales.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-01-01-00002 - 2025-2398 Délégation signatures Direction au 1 39
e Hôpitaux de ProvenceGroupement Hospitalier et Universitaire des Bouches-du-Rhône
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

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ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES

AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charges des
Affaires Financières, à l'effet de signer :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de
Gestion, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la Gestion courante du
Service Financier ;
• Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;
• Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et d'investissement
inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires ;
• Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients dans
le cadre du bureau des entrées ;
• Etat des admissions en non-valeur ;
• L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 janvier 2005 relatif au ré gime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux ;
• Ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle
DESALBRES, à Madame Estelle CROS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de
Gestion, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du
Service des Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;
• L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle
DESALBRES, Directrice Adjointe, à Madame Adeline COULMIERS, Attachée d'Administration Hospitalière,
pour ce qui concerne :
• L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-01-01-00002 - 2025-2398 Délégation signatures Direction au 1 40
e Hôpitaux de ProvenceGroupement Hospitalier et Universitaire des Bouches-du-Rhône
DIRECTION

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ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ

Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charge des Affaires
Financières, du Bureau des Entrées, du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du Nouvel Hôpital
pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de l'ordonnateur, à savoir :
• Budgets et comptes ;
• Titres de recettes ;
• Mandats de paiement ;
• Bordereaux d'ordonnancement.


ARTICLE 4 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Margaux MAUREL, Directrice Adjointe en charge des
Affaires Médicales, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Affaires Médicales
• Procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers
• Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes
• Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens
contractuels et contrats d'activité libérale
• Notes de service destinées aux professionnels médicaux
• Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de
l'article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires

Sont exclues de cette délégation :
 Les décisions concernant les personnels de direction

Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI, en qualité d'Attachée d'Administration
Hospitalière, responsable des affaires médicales, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Affaires Médicales ;
• Procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ;
• Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;
• Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens
contractuels et contrats d'activité libérale ;
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e Hôpitaux de ProvenceGroupement Hospitalier et Universitaire des Bouches-du-Rhône
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5
• Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;
• Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de
l'article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires ;
• L'engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits
prises par l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2 005 relatif au régime budgétaire
financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

Une délégation de signature est accordée à Madame Amélie GRECO, en qualité d'Adjointe des Cadres ,
responsable des affaires médicales pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Affaires Médicales ;
• Procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ;
• Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;
• Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens
contractuels et contrats d'activité libérale ;
• Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;
• Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de
l'article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires ;
• L'engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits
prises par l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2 005 relatif au régime budgétaire
financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction


ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Elsa BLANC, Directrice des Ressources Humaines, pour
les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires de la Direction des Ressources Humaines ;
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DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
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• Conventions de stage ;
• Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;
• Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la
gestion des ressources humaines ;
• Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;
• Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;
• L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au ré gime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux ;
• Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions disciplinaires ;
• La gestion des concours.

Sont exclues de cette délégation :
 Les décisions concernant les personnels de direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elsa BLANC,
Directrice des Ressources Humaines, à Madame Marilyne GILLES, Attachée d'Administration Hospitalière, en
charge des Ressources Humaines, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires de la Direction des Ressources Humaines ;
• Conventions de stage ;
• Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;
• Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la
gestion des ressources humaines ;
• Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;
• Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;
• L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux ;
• Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions disciplinaires ;
• La gestion des concours.

Sont exclues de cette délégation :
 Les décisions concernant les personnels de direction.

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ARTICLE 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET NUMÉRIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint chargé des
Ressources Matérielles et Numériques, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles et
Numériques, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Ressources Matérielles et Numériques ;
• Engagement et liquidation des dépenses correspondants aux comptes d'achats d'investissement et
d'exploitation ;
• Documents relatifs à la gestion des marchés ;
• Documents relatifs aux groupements de commandes ;
• La convocation et la présidence du F3SCT et de tous les actes qui s'y rattachent ;
• Mandatement.

Madame Mélanie MAZZARESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas
d'empêchement de Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des
Ressources Matérielles et Numériques, en dehors des notes de service.
Madame Caroline DUMAZER, Pharmacienne Cheffe de service, Madame Carine DELOM, Madame Héloïse
CAPELLE et Madame Amélie PAYAN-VERRIER, Pharmaciennes, sont autorisées à signer l'ensemble des
commandes de pharmacie.
Madame Martine BRUNA, Cadre de Santé, est autorisée à signer l'ensemble des commandes de
laboratoire.


ARTICLE 7 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

Une délégation de signature est accordée à Madame Margaux MAUREL, Directrice Adjointe chargée des
relations avec les Usagers, pour les affaires suivantes :

• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les Usagers, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;

• Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques ;

• Les actions en justice en l'absence du Directeur ;

• Ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations patients et des affaires
contentieuses ;

• Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.

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ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS, DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES

DIRECTION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins,
de la Qualité et de la Gestion des Risques (DSQGR), pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;
• L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;
• Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les
services de soins et médico-techniques ;
• Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation
et médico-techniques ;
• Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam
PECOUL, à Madame Céline TASSON, Cadre Supérieur de Santé, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;
• L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;
• Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les
services de soins et médico-techniques ;
• Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation
et médico-techniques ;
• Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.


DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES

Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, est
autorisée à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion
courante du service chargé de la démarche qualité et de la certification.

Madame Mylène BESSIERE, Cadre Supérieur de Santé, est autorisée en cas d'empêchement de Madame
Myriam PECOUL, à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du service chargé de la démarche qualité, de la certification et de la gestion des risques.

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ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Sophie NOURRY, Directrice des Soins, Coordonnatrice
des instituts de formations paramédicales, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;
• L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion
courante de l'IFSI ;
• Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;
• Les convocations des candidats aux différents concours ;
• Les devis et descriptifs de formation ;
• Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves
et étudiants ;
• La signature des conventions de stage ;
• Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;
• Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves.
En cas d'empêchement de Madame Sophie NOURRY, Madame Martine DELAHAYE, cadre supérieur de
santé, est autorisée à signer :
• Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;
• Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame Sophie NOURRY ;
• Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts et
pour lesquels Madame Sophie NOURRY a délégation.


ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD - HTU

Madame Sandrine OLK, Directrice de la filière Gériatrique et Médico-Sociale, est autorisée en cas
d'empêchement de Madame Stéphanie LUQUET, à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs
au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD.
Madame Frédérique BOURGAREL, Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas d'empêchement de
Madame Stéphanie LUQUET, à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie
Sociale et au SSIAD.
Madame Sandrine KERRINCKX, Cadre du Bureau des Entrées est autorisée , en cas d'empêchement de
Madame Urielle DESALBRES, à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de
séjours et des documents individuels de prise en charge en CRT.
Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE, Assistante socio -éducatif, pour les
documents administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :
• Attestation de résidence en foyer pour les patients de l'EHPAD / USLD.

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ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI, référent Sûreté, pour déposer
plainte en lieu et place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d'atteintes aux
biens et aux personnes, après avis du Directeur ou du Directeur de garde.


ARTICLE 12 – DIRECTION COMMUNE CH ALLAUCH - DÉLÉGATION À MADAME SANDRINE OLK

Une délégation de signature est accordée Madame Sandrine OLK, Directrice déléguée de site du centre
hospitalier d'Allauch, pour les affaires suivantes :
- toutes signatures concernant les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement du
centre hospitalier d'Allauch, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et
aux personnels
- représenter la Directrice aux fins de traiter tous les problèmes et prendre toutes les décisions qui
s'imposent,
- signer tout document de quelque nature qu'il soit, pour le fonctionnement du Centre Hospitalier d'Allauch
ou l'intérêt des patients.


ARTICLE 13 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES

Dans le cadre des gardes administratives, une délégation de signature est accordée aux cadres prenant des
gardes pour signer tous documents entrant dans le champ de la gestion d'une garde administrative,
notamment pour signer tous les actes, documents et pièces nécessaires dans le cadre de cette garde.
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :
• l'admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, leur sortie ou les transferts, y
compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;
• les réquisitions de personnel ;
• les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits et
notamment au déclenchement des plans blancs et aux situations exceptionnelles ;
• les notes de service et notes d'information ;
• les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ;
• les autorisations de prélèvement d'organes ;
• les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
• les évacuations sanitaires ;
• toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.
Cette délégation de signature concerne les membres de l'équipe de Direction suivants :
• Madame BLANC ;
• Monsieur BRUEY ;
• Madame DESALBRES ;
• Madame MAUREL ;
• Madame NOURRY ;
• Madame PECOUL ;
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-01-01-00002 - 2025-2398 Délégation signatures Direction au 1 47
( Hôpitaux de ProvenceGroupement Hospitalier et Universitaire des Bouches-du-Rhône
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

11
ARTICLE 14

La présente décision annule et remplace la décision en date du 6 octobre 2025.


ARTICLE 15 - PUBLICATION DE DÉCISION

Elle sera transmise au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée dans l'établissement.
Elle sera diffusée sur le site internet de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs – RAA.


ARTICLE 16

La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa
publication. En cas de recours, l'intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille -22-24 rue
Breteuil-13821 MARSEILLE CEDEX 06.




Fait à Aubagne, le 1er janvier 2026


La Directrice



S. LUQUET








Copies transmises pour information
- Intéressés
- Madame le Trésorier Principal
- Recueil des actes administratifs
- Affichage

Date de publication :
Date de retrait :
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-01-01-00002 - 2025-2398 Délégation signatures Direction au 1 48
DDETS 13
13-2026-01-06-00001
Retrait de déclaration concernant L'association
"HOME ASSISTANCE sise _ rue Louis Astouin
13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-06-00001 - Retrait de déclaration concernant L'association "HOME ASSISTANCE sise _ rue Louis Astouin 13002
MARSEILLE 49
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP447826710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 19 juin 2012
sous le N° SAP447826710 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 22
mai 2025, à la L'association "HOME ASSISTANCE sise _ rue Louis Astouin 13002 MARSEILLEà
laquelle aucune réponse n'a été apportée par l'OSP;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2021, 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP447826710 en date du 24 février
2012 est retiré à compter du 06/01/2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DDETS 13 - 13-2026-01-06-00001 - Retrait de déclaration concernant L'association "HOME ASSISTANCE sise _ rue Louis Astouin 13002
MARSEILLE 50
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP447826710 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP447826710 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY


DDETS 13 - 13-2026-01-06-00001 - Retrait de déclaration concernant L'association "HOME ASSISTANCE sise _ rue Louis Astouin 13002
MARSEILLE 51
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-30-00015
ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN
PLAN DE Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES
(Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Trets
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques
naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE
D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à
ciment)
de la commune de Trets
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre
2009
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00015 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN
DE Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Trets
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Trets
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
52
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RAA
Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de prévention des risques
miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre a ciment)
sur la commune de Trets
et
Abrogation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
(« effondrement » lié à la présence d'anciennes carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Trets
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code minier, notamment son article L.174.5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, L.562-1 à L.562-7 , R.122-
17 à R.122-18 et R.562-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7 , L.153-60 et R.111-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1 ;
Vu le code des assurances, notamment l'article L.125.1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles L.552, L.553 et L.1384 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles ;
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES
UNITÉ CONTRÔLE INDUSTRIEL ET
MINIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME ET RISQUES
PÔLE RISQUES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00015 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN
DE Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Trets
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Trets
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
53
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision
et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L.
174-11 du code minier ;
Vu le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale des plans et programmes ;
Vu la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2009 approuvant l'établissement d'un
plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Trets
(« effondrement » lié à la présence d'anciennes carrières souterraines de pierre à ciment) ;
Vu le porter à connaissance (PAC) du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 août
2017 , de la révision et de la mise à jour des aléas liés à l'ancienne activité minière sur le
bassin de lignite de Provence ;
Vu le porter à connaissance (PAC) du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 7 juillet
2021, de l'actualisation des aléas liés aux anciennes carrières souterraines de pierre à ciment
;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023, portant prescription d'un plan de
prévention des risques miniers (lignite) et révision du plan de prévention des risques
carrières souterraines de pierre à ciment sur la commune de Trets ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2025 portant ouverture et organisation
d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques miniers/carrières
souterraines sur la commune de Trets ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie
de Marseille en date du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de
secours en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président de la chambre d'agriculture des Bouches-
du-Rhône en date du 9 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président du parc naturel régional de la Sainte-
Baume en date du 23 avril 2025 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00015 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN
DE Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Trets
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Trets
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
54
Vu l'avis tacite réputé favorable de monsieur le maire de la commune de Trets ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de madame la présidente du conseil départemental
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de monsieur le président du conseil régional Provence-
Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de monsieur le président du centre régional de la
propriété forestière PACA ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de madame la présidente de la métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de monsieur le président de la chambre des métiers et
de l'artisanat ;
Vu le procès-verbal de communication des observations écrites ou orales et des
courriers recueillis au cours de l'enquête publique remis le 28 octobre 2025 ;
Vu le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l'avis favorable avec
recommandations du commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2025 ;
Vu le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT les risques liés à la présence d'anciennes exploitations de mines
(lignite) et de carrières souterraines (pierre à ciment) au regard des études réalisées par le
groupement GEODERIS (dates de publication : 22/01/2016) et de l'étude réalisée par
l'INERIS (date de publication : 22/06/2020) ;
CONSIDÉRANT la décision n° CE-2023-3481 en date du 5 septembre 2023 après
examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du plan de
prévention des risques miniers (lignite) / carrières (pierre à ciment) de la commune de
Trets ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des
risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment) sur la commune de Trets à
l'issue de l'enquête publique, ne remettent pas en cause l'économie générale du plan ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00015 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN
DE Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Trets
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Trets
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
55
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles ( « effondrement » lié à la présence
d'anciennes carrières souterraines de pierre à ciment) de la commune de Trets approuvé
par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 est abrogé.
Article 2 : Approbation
Le plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment)
sur la commune de Trets, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le dossier comprend :
• un rapport de présentation,
• un règlement,
• des plans de zonage réglementaire,
• des annexes.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment)
est tenu à la disposition du public dans les locaux :
• de la mairie de Trets,
• de la métropole d'Aix-Marseille-Provence,
• de la préfecture des Bouches-du-Rhône / direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / service urbanisme et risques (16 rue
Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3).
Il est également consultable sur le site internet des Services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr .
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un (1) mois en mairie de Trets
et au siège de la métropole Aix-Marseille-Provence. Un certificat signé du maire et de la
présidente de la métropole justifiera l'accomplissement de cette mesure de publicité.
Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
Des copies du présent arrêté seront adressées :
• au maire de Trets,
• à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
• au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00015 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN
DE Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Trets
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Trets
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
56
Article 6 :
En application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des
risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment) vaut servitude d'utilité
publique.
Conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme, il doit être annexé au
document d'urbanisme de la commune ou de la métropole Aix-Marseille-Provence, sans
délai à compter de la réception du présent arrêté.
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
notification ou publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de
l'environnement. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux (2) mois.
• Il peut faire également l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille soit directement, en l'absence de recours préalable, dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou publication, soit à l'issue
d'un recours préalable dans les deux (2) mois à compter du rejet explicite ou
implicite des recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 :
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le maire de la commune de Trets,
• La présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 30 décembre 2025
signé
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Frédéric POISOT
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00015 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN
DE Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Trets
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Trets
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
57
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-12-30-00013
Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée du
corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-30-00013 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas 58
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée du corps des arrosants
de Saint-Chamas et Miramas
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de
signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU la création du syndicat de saint Chamas sur les communes de Saint-Chamas et Miramas par décret impérial
du 15 juillet 1858 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 portant mise en conformité des statuts de l'association syndicale
autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification du périmètre de l'association syndicale
autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas ;
VU la délibération du syndicat n° DEB CS 2025_11A du 8 septembre 2025 relative à l'acte d'engagement dans
le périmètre de l'association syndicale autorisée des arrosants du corps de Saint-Chamas et Miramas ;
VU l'acte d'engagement dans le périmètre du propriétaire concerné ;
VU l'avis de la DDTM du 4 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AL 314 concernée par la demande d'extension porte sur une surface n'excédant
pas 7 % de la superficie totale du périmètre de l'association syndicale autorisée du corps des arrosants de
Saint-Chamas et Miramas ;
CONSIDÉRANT que la demande du propriétaire de la parcelle susceptible d'être incluse dans le périmètre a été
recueillie par écrit ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de tout ce qui précède que le périmètre de l'association syndicale autorisée d u
corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas doit être modifié ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90. 52. 55. 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-30-00013 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas 59
ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée l' intégration de la parcelle AL 314 d'une superficie de 1 000 m² au périmètre de l'association
syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas, sur la commune de Saint-Chamas.
Article 2 :
La surface du périmètre de l'association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et
Miramas est désormais de 563 ha 17 a 39 ca. L a liste des immeubles compris dans le périmètre est annexée
au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera
notifié à chacun des propriétaires par le président de l'association syndicale autorisée du corps des arrosants de
Saint-Chamas et Miramas . Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de
publication de l'arrêté par les communes de Saint-Chamas et de Miramas.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune de Saint-Chamas,
- Le maire de la commune de Miramas,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Istres,
- Le président de l'association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile Lenglet
2/2
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90. 52. 55. 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-30-00013 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas 60
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-12-30-00014
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de l'association syndicale autorisée les
Clos de la Vigne
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-30-00014 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association
syndicale autorisée les Clos de la Vigne 61
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de l'association syndicale autorisée les Clos de la Vigne
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de
signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1983 portant création de l'association syndicale autorisée les Clos de la
Vigne ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009 procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la mise en
conformité des statuts de l'association syndicale autorisée les Clos de la Vigne ;
VU la délibération du syndicat de l'association syndicale autorisée les Clos de la Vigne du 31 mars 2025,
concernant la proposition de modification statutaire des articles 3 et 7 ;
VU la délibération n° 2025-03 de l'assemblée des propriétaires en session extraordinaire du 7 avril 2025 relative
à la modification statutaire de l'article 3 ;
VU la délibération n° 2025-04 de l'assemblée des propriétaires en session extraordinaire du 7 avril 2025 relative
à la modification statutaire de l'article 7 ;
VU le projet de statuts transmis en sous-préfecture d'Arles le 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les deux articles modifiés ne sont relatifs ni à l'objet, ni au périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet peut
autoriser la modification des statuts de l'association syndicale ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Sont approuvées les modifications des articles 3 et 7.
Le siège de l'association est désormais fixé à l'adresse Chemin de l'Ancienne école, Villa Milirine, 13123 Albaron.
La périodicité de l'assemblée des propriétaires en session ordinaire est dorénavant prévue tous les deux ans.
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-30-00014 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association
syndicale autorisée les Clos de la Vigne 62
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera
notifié à chacun des propriétaires membres par la présidente de l'association syndicale autorisée des Clos de la
Vigne. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par la commune
d'Arles.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune d'Arles,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles,
- La présidente de l'association syndicale autorisée des Clos de la Vigne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile Lenglet
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-30-00014 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association
syndicale autorisée les Clos de la Vigne 63
ASA IRRIGATION LES CLOS DE LA VIGNE
Chapitre 1: Les éléments identifiants de l'ASAArticle1 : Constitution de l'association syndicaleArticle 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalArticle 3 : Siège et nomArticle 4 : Objet/Missions de l'associationChapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASAArticle 5 : Organes administratifsSection | —- Assemblée des PropriétairesArticle 6 : Modalités de représentation à l'Assemblée des PropriétairesArticle 7 : Réunion de l'Assemblée des PropriétairesArticle 8 : DélibérationsArticle 9 : Attributions de l'Assemblée des PropriétairesSection Il — SyndicatArticle 10 : Composition du SyndicatArticle 11 : Nomination du Président et du Vice-PrésidentArticle 12 : Délibérations du SyndicatArticle 13 : Attributions du SyndicatArticle 14 : Commissions d'appel d'offres Marchés publicsSection III - PrésidentArticle 15 : Attributions du PrésidentChapitre 3 : Les dispositions financièresArticle 16 : Moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseArticle 17 : Contenu des dépensesArticle 18 : Bases de répartitionArticle 19 : Comptable de l'AssociationChapitre 4 : Dispositions diversesArticle 20 : Règlement de serviceArticle 21 : Charges et contraintes supportées par les membresArticle 22 : Propriété et entretien des ouvragesArticle 23 : Modification statutaire de l'associationArticle 24 : Agrégation volontaireArticle 25 : Dissolution de l'associationUS-PREFECTURESOUS D'ARLES13007. 2029 ||ARRIVEEresentene Ar ARTel
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Chapitre 1 : Les éléments identifiants del' ASA
Article 1 : Constitution de Association SyndicaleSont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains batis et non batiscompris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée auxprésents statuts et précise notamment :e les références cadastrales des parcelles syndiquées ;e leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque lessurfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle estannexé aux statuts et délimitera la partie souscrite.Est également annexée aux statuts la liste (ou le plan) des ouvrages dont l'ASA est responsable.L'association est notamment soumise 4 la tutelle du Préfet dans les conditions prévues parPOrdonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai2006 ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans les règlements prispar elle (de service) et/ou intérieur) lorsque ceux-ci existent.L'association est soumise également aux dispositions de la loi n°2006-1772 du 30 décembre2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et tous textes règlementaires applicables auxassociations syndicales de propriétaires.Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalConformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1* juillet 2004, les droits et obligationsqui dérivent de la constitution de l'associations sont attachés aux immeubles ou partiesd'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'àla dissolution de l'association ou la réduction de périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :e les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et desdroits attachés à ces parcelles ;e les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doitêtre donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixantle statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans lesconditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restants dues par l'ancienpropriétaire.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, êtrenotifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.Toute propriété dont la mutation est intervenue avant le 1° janvier de l'année en cours et nondéclarée dans les formes susvisées avant le 31 janvier de la même année continuera d'êtreinscrite sur des rôles de l'association au nom de l'ancien propriétaire membre, et ce dans lerespect des dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
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Article 3 : Siège et nomL'association prend le nom d'Associations Syndicale Autorisée d'Irrigation Les Clos de laVigne.Son siège est fixé Chemin de l'Ancienne École, Villa Milirine 13123 Albaron.
Article 4 : Objets et missions de I' AssociationL'Association Syndicale Autorisée a pour but l'exploitation de la station de pompage ainsi quedes canalisations des Clos de la Vigne destinés au transport et à la distribution d'eau brute.Liste des ouvrages :- canaux indiqués sur la carte annexée- station de pompage Mas de la VigneL'association sera chargée d'en assurer l'entretien y compris l'exécution de travaux de grossesréparations, l'amélioration ou les extensions qui pourraient ultérieurement être reconnue utilesà l'aménagement.A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal et qui en sont le complément naturel.
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Chapitre2 : Les modalités de fonctionnementdel' ASA
Article 5 : Organes administratifsL'Association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, lePrésident et le Vice-Président.Section I — Assemblée des PropriétairesArticle 6 : Modalités de représentation à l'Assemblée des PropriétairesL'Assemblée des Propriétaires se compose des propriétaires possédant au moins cinq hectares.Les propriétaires de parcelles ayant une superficie totale inférieure peuvent se réunir pour fairepartie de l'Association et se faire représenter par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un parcinq hectares. Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a cinq hectares engagés, sansque ce nombre de voix puisse dépasser dix.Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indicationdes voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sontavisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétairesavec voix consultative.Article 7 : Réunion de l'Assemblée des PropriétairesLes propriétaires peuvent se faire représenter par des fonds de pouvoir, sans que le même fondéde pouvoir puisse être porteur de plus de trois mandats, ni disposer de plus de vingt voix autotal.Les fondés de pouvoir peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vautque pour une seule réunion. Il est toujours révocable.L'Assemblée, constituée conformément à l'article 6 ci-dessus, se réunit tous les deux ans ensession ordinaire.Elle peut être convoquée en session extraordinaire dans le cas suivants :e pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 dePOrdonnance du 1* juillet 2004 ;e à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre desdécisions qui relèvent de ses compétences (voir article 9 ci-dessous) sans attendre ladate de la prochaine Assemblée ordinaire ;e ala demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat des membres du Syndicat.Les convocations à l'Assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrierélectronique ou remises en main propre, à chaque membre de l'Assemblée des Propriétaires, 15jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de laséance. En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
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Article 8 : DélibérationsL' Assemblée des propriétaires est présidée par le Président, à défaut par le Vice-Président. Elleest valablement constituée lorsque le nombre des voix des membres présents et représentées estau moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'Association. Néanmoins, lorsque cettecondition n'est pas remplie dans une première réunion, une seconde réunion est faite dans lesquinze jours et l'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voixreprésentées. Les dates et heures de la deuxième réunion pourront être mentionnés sur lapremière convocation.Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés.Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que les tiers des membres présents le réclame ouà la demande du Président.Sauf en cas de scrutin secret, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Article 9 : Attribution de l'Assemblées des PropriétairesL'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés dePadministration de l'association.Elle délibère sur :e le rapport annuel d'activité de l'association prévu par l'article 23 de l'Ordonnance du1* juillet 2004 ;e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par la Syndicat et lesemprunts d'un montant supérieur ;e les propositions de modifications statutaire, de modification de périmètre de l'ASA oude dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 42 de l'Ordonnance du 1*juillet 2004 ;e l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ouconstituée d'office ;e toute question qui lui est soumis en application d'une loi ou d'un règlement ;e lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuellesindemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
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Section II - SyndicatArticle 10 : Composition du SyndicatLe Syndicat se compose de trois membres titulaires et d'un suppléant.Les fonctions de syndic durent neuf ans et sont renouvelables par tiers tous les trois ans. A lafin de la troisième et de la sixième année, les syndics sortants sont désignés par le sort. A partirde la neuvième année et de trois ans en trois ans, les membres sortants sont désignés parPancienneté.Les syndics sont indéfiniment rééligibles.Les membres du Syndicat sont élus au cours d'un scrutin à un tour à la majorité des voix desmembres présents et représentés. En cas d'égalité pour le dernier poste à pouvoir, le choix entreles ex-aequo se fera un tirage au sort.Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par unsuppléant jusqu'à ce que le nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le Syndicataprès avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené àoccuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire despropriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du Syndicataura lieu lors de l'Assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus enremplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ilsremplacent.Pourra être déclaré démissionnaire par le Syndicat, tout syndic qui sans motif légitime, auramanqué à trois réunions consécutives.Article 11 : Nomination du Président et du Vice-PrésidentLors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'und'eux pour remplir les fonctions de Président et un Vice-Président qui remplace le Président encas d'absence ou d'empêchement. Le Président et le Vice-Président sont toujours rééligibles.Leur mandat s'achève avec celui des membres du Syndicat.Article 12 : Délibérations du SyndicatLe Syndicat fixe le lieu de ses réunions ; il est convoqué et présidé par le Président. I] se réunittoutes les fois que les besoins de l'Association l'exigent, soit à l'initiative du Président, soit àla demande du tiers au moins des syndics.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Encas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du Syndicat sontvalables lorsque plus de la moitié des membres y ont pris part.Néanmoins, lorsqu'après deux convocations faites dans les quinze jours, les syndics ne se sontpas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable,quel que soit le nombre des membres présents.
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La deuxième convocation pourra être envoyée avec la première.Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnessuivantes :- Un autre membre du Syndicat ;- Son locataire ou son régisseur ;- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du 1% juillet 2004susvisée, l'usufruiter ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Il est toujours révocable.Aucun mandat ne peut être attribué en réunion du Syndicat.Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille deprésence signée et annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre desdélibérations.Article 13 : Attributions du SyndicatLe Syndicat, outre les attributions pouvant être attribuées au titre de sa clause de compétencegénérale et sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, parses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :e de délibérer sur les catégories de marché qui, en raison de leur nature ou du montantfinancier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue laresponsabilité au Président ;e délire le président et le Vice-Président ;e de délibérer sur les projets de travaux et leur exécution ;e de délibérer sur le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et lesdécisions modificatives ;e _dedéhibérer sur le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépensesentre les membres de l'association ;e de délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé en Assemblée desPropriétaires ;e de délibérer sur le compte de gestion et le compte administratif ;e de délibérer sur la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixéesaux articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;e éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans lesconditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1' juillet 2004et détaillés à l'article 21 des présents statuts ;e de délibérer sur l'autorisation donnée au Président d'agir en justice ;
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Article 14 : Commission d'appel d'offres marchées publicsLes régles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales le sontégalement à l'association ainsi que les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relativeà la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (Loi M.O.P).Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président etcomporte au moins deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commissionspéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération duSyndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de cescommissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moinsde 3500 habitants. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commissiond'appel d'offres : des personnalités désignées par le Président de la commission en raison deleur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent del'Etat, etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, lecomptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, dela consommationet de la répression des fraudes.
Section III — PrésidentArticle 15 — Attribution du PrésidentConformément aux dispositions des articles 4 et 23 de l'Ordonnance du 1" juillet 2004 et del'article 28 du Décret du 3 mai 2006, le Président :e prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.e certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'association syndicale.e convoque et préside les réunions ;e il est son représentant légal ;e il est la personne des marchés publics ;e il prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement desmarchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat ;e il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètrede l'association ainsi que le plan parcellaire ;e il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àPadministration de l'association qui sont déposés au siège social ;e il constate des droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes ;e il est l'ordonnateur de l'ASA ;e il prépare et rend exécutoire les rôles ;e il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;e il est le chef des services de l'association ;e il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le caséchéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;
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le Président peut déléguer certaines de ses attributions 4 un directeur nommé par lui etplacé sous son autorité ;le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situationfinancière analysant notamment le compte administratif ;par délégation de l'Assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises parelle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors dela plus proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires ;le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
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Chapitre3 : Les dispositions financières
Article 16 : Moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseConformément au Décret en vigueur, le projet de budget de l'association est proposé par lePrésident avant le 31 décembre et sera déposé au Siège de l'Association durant 15 jours. Leprojet de budget accompagné d'un rapport explicatif du Président et, le cas échéant, desobservations des intéressés est voté en équilibre réel par le Syndicat avant le 31 janvier del'année en cours et transmis à l'autorité de Tutelle avant le 15 février.Il sera pourvu aux dépenses au moyen de cotisations des associés, de subventions éventuelles,d'emprunts dont le mode et les conditions seront déterminées par le syndicat ainsi que toutesles ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1% juillet 2004 relative auxAssociations Syndicales de Propriétaires.
Article 17 : Contenu des dépensesLe montant des dépenses annuelles prévu au budget de chaque année devra faire face :1° aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus2° au frais généraux annuels d'exploitation et d'entretien et de fonctionnement des ouvrages delPassociations3° à la constitution d'une réserve destinée à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses répartitions et aurenouvellement des équipements.4° aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;5° au déficit éventuel des exercices antérieurs ;Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenantà l'association au 1% janvier de l'année de leur établissement.Article 18 : Bases de répartitionLes bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association tiennent compte del'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies oumodifiées par le Syndicat.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives àexécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Lemembre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance yafférente.
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Article 19 : Comptable de I' AssociationLes fonctions de comptable de l'association syndicale sont confiées à un comptable direct duTrésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter lesdépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrementaccordés.
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Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 20 : Règlement de serviceUn règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédactioninitiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.Article 21 : Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création quepour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'art.3 de l'Ordonnance du 1®juillet 2004 et de l'article 28, sur le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, depassage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L.3216561 du code forestier.Il s'agit notamment des obligations suivantes :L'ASA dispose d'une servitude d'établissement des ouvrages qu'elle exploite sur les terrainsinclus dans son périmètre.Dans la bande de 4 mètres incluse dans la largeur statutaire de la servitude de passage, touteconstruction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises àla servitude doivent, pour l'application du premier alinéade l'article L. 152-8, faire l'objet d'unedemande d'autorisation adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourrontêtre mis en œuvre à moins de 6m de part et d'autre de la rive du canal ou de la filiole à partir dubord de la berge, sans avoir obtenu l'accord de l'association.Les propriétaires riverainsdes canalisationset canaux à ciel ouvert devront laisser lire une bandede 6m à compter de la rive du canal pour permettre le passage pour des agents de l'associationet le passage des engins mécaniques et à cette fin, seront tenus de coupercannes, arbustes, saillisou souches, se trouvant sur les berges. Ils doivent également permettre en certains endroits ledépôt des produits de curage et de faucardement. A ces endroits, la zone grevée de servitudepeut atteindre le double de la largeur existante entre les berges opposées du canal reprofilé.Tout propriétaire, qui pour des commodités personnelles, souhaite modifier le tracé d'un canal,d'une canalisation ou intervenir dequelquesmanières quece soitsurunouvragede l'associationdevra saisir le Président par écrit. Celui-ci peut s'opposer à la réalisation des travaux en raisondes contraintes de service ou de respect de la réglementation en vigueur, notamment au titre dela loi sur l'eau. Dans le cas contraire, le Président donne des préconisations que le propriétairesera tenu de respecter.Le propriétaire est responsable des dégradations des installations hydrauliques mises à sadisposition par l'association autres que celles résultant soit de l'usage préconisé par l'ASA soitde la vétusté, et il est tenu d'en faire les réparations à ses frais conformément aux prescriptionsdu Syndicat.Toutes autres règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA pourront être définiespar le Syndicat dans le règlement de service.
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Article 22 : Propriété et entretien des ouvragesL'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maitred'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure |'entretien.L'entretien des canaux privés non désignés sur la carte revient à chaque propriétaire.Article 23 : Modification statutaire de l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical(extension, distraction) font l'objet d'une délibération del' Assemblée des Propriétaires convoquées ensession extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées parles articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.L'Assemblée des propriétaires, qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dupérimètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, ycompris ceux ne siégeant pas à « l'Assemblée des Propriétaires » organe de l'association au sens deParticle 18 de l'Ordonnance du 1' juillet 2004.Article 24 : Agrégation volontaireLorsque la modification du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie incluse dansle périmètre de l'association la procédure est la suivante :- [extension peut être proposée par le Syndicat, le quart des propriétaires membres, unecollectivité territoriale sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de I' ASA, par le Préfetdu Département où I' Association a son siège ou par les propriétaires des immeubles qu'il estproposé d'inclure dans le périmètre.- l'adhésion, par écrit, de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans lepérimètre doit être recueillie- ala demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée doit êtrerecueilli par écrit.Article 25 : Dissolution de l'associationL'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composées parl'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majoritédes propriétairesreprésentant au moins les deux tiersde la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de lasuperficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actifsont déterminées soit par le Syndicat, soit à défaut, par un liquidateur nommé par l'autoritéadministrative. Elles doiventtenir compte desdroits destiers et sont mentionnées dans l'acte prononçantla dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'associationjusqu'à leur extinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon lesmodalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.SOUS-PREFECTURECHARLES13 OCT. 202- ARRIVEE
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