SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-128
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-04-20-00010 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LIGUE HAVRAISE 76620 LE HAVRE
(2 pages) Page 5
76-2026-04-23-00004 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE
BUTACHIMIE A CHALAMPE 68 (1 page) Page 8
76-2026-04-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EMA PAVIA, ORGANISME MAISON NETTE 76 (2
pages) Page 10
76-2026-04-20-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME HEBERT, ORGANISME HE'VERT (2
pages) Page 13
76-2026-04-20-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEAN DUBOIS, ORGANISME MULTI SERVICES
ROUEN (2 pages) Page 16
76-2026-04-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEROME SERAFFIN, ORGANISME LES SERVICES
DE JS (2 pages) Page 19
76-2026-04-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LARCHEVEQUE, ORGANISME
LARCHEVEQUE LAETITIA (2 pages) Page 22
76-2026-04-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SAFIA MERIDJA, ORGANISME MERIDJA SAFIA (2
pages) Page 25
76-2026-04-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SANDRA BIENASSIS, ORGANISME BIENASSIS
SANDRA (2 pages) Page 28
76-2026-04-20-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TEDDY PIQUET, ORGANISME PIQUET ELAGUE
PASSION LE MULTISERVICE (2 pages) Page 31
76-2026-04-20-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SELIM JARRAI, ORGANISME
JARRAI SELIM (1 page) Page 34
76-2026-04-22-00007 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE DIAKITE
KHOUMBA, ORGANISME DIAK'S FOOD (1 page) Page 36
2
76-2026-04-22-00008 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE MAHIEU
ALEXANDRE, ORGANISME RESIDENCE AQUARELIA YVETOT (1 page) Page 38
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-04-13-00014 - Arrêté en date du 13 avril 2026 concernant les
stages de réussite du 13 au 17 avril 2026 (7 pages) Page 40
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie / Direction
76-2026-04-21-00003 - Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la
qualité de

groupement d'intérêt économique et
environnemental (GIEE) (2 pages) Page 48
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-04-24-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 31 mai 2026 (5
pages) Page 51
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT /
76-2026-04-17-00012 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de
l'arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl
desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville
par le SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre. (7 pages) Page 57
76-2026-04-17-00010 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de
l'arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888
dans l'eau distribuée à partir des forages Haut service et Bas service
d'Autigny par la Communauté de Communes de la Côte
d'Albatre. (5 pages) Page 65
76-2026-04-17-00011 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de
l'arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888
dans l'eau distribuée à partir du forage de Mesnil Gaillard par la
Communauté de Communes de la CÔTE D'ALBÂTRE (secteur de
SOTTEVILLE-SUR-MER). (5 pages) Page 71
76-2026-04-17-00013 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de
l'arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de
qualité pour la desphényl-chloridazone, la
méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans
l'eau distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par
la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo. (7 pages) Page 77
3
76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique
des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts
entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le
futur poste électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville),
dans le département de la Seine-Maritime. (39 pages) Page 85
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-04-20-00009 - Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des
candidats reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé le 14 mars 2026 par l'USDP76 (2
pages) Page 125
76-2026-04-22-00006 - Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des
candidats reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par la croix blanche (2 pages) Page 128
76-2026-04-22-00005 - Arrêté du 23 avril 2026 fixant la liste des
candidats reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par l'UDSP (2 pages) Page 131
76-2026-04-22-00004 - Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC relative aux Secours en milieu souterrain (1 page) Page 134
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-04-17-00009 - randonnée VTT "La Tréportaise", le 1er mai 2026
- arrêté de dérogation (2 pages) Page 136
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2026-04-20-00012 - 2026 04 20 AP FIN DE COMPETENCES SI COLLEGE
LOUIS BOUILHET CANY BARVILLE signedABR (2 pages) Page 139
76-2026-04-21-00006 - 2026 04 21 Arrêté de convocation des électeurs
Marques (2 pages) Page 142
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-04-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre du match de football de ligue 1, comptant pour la 31e
journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le
Football Club de Metz le dimanche 26 avril 2026 de 12h00 à 23h00 au
stade Océane sur le territoire de la commune du Havre (4 pages) Page 145
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-20-00010
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LIGUE
HAVRAISE 76620 LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00010 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LIGUE HAVRAISE 76620 LE HAVRE 5
Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE yesDU TRAVAIL du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES de la Seine-Maritime
Fraternité Pôle travail
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAILLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DE NORMANDIE
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 àR.3121-16.VU la demande du 25 mars 2026 - reçue le même jour - de l'association La Ligue Havraisesise 120 rue de la Pique en Mare au HAVRE (76620) sollicitant une dérogation a la duréemaximale hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures.VU la consultation et l'avis favorable du comité social et économique du 19 mars 2026.VU le rapport de I'Inspecteur du travail compétent du 03 avril 2026 et ses avis favorables etdéfavorables.
Considérant que l'association organise des séjours pour des personnes atteintes dehandicap dans différents complexes d'accueil nécessitant un accompagnement spécifique.Considérant que l'association sollicite l'autorisation de porter la durée maximalehebdomadaire a:- pour la période du 18 au 24 mai 2026 pour le transfert d'établissement à MAUREPAS(78): 50h pour Mmes LEFEBVRE Julie, GAEYMAEY Virginie et M. THIBAULT DEVAUXPascal- Pour la période du 1° au 04 juin 2026 pour le transfert d'établissement à QUIMPER(29): 55h75 pour M. QUEILLE Didier et Mme JAN Julie et 55h50 pour Mme PETITChristelle- pour la période du 02 au 08 juin 2026 pour le tranfert d'établissement à VERNEUILSUR HAVRE (27): 51h75 pour Mmes JAMET Pauline, MERCIER Isabelle,OLESZKIEWICZ Flora- pour la période du 08 au 14 juin 2026 pour le transfert d'établissement à MOZE SURLOUET (49) : 50h pour Mmes BOYENVAL Jacinthe et BOTELLA Aurélie- pour la période du 15 au 21 juin 2026 pour le transfert d'établissement à SAINTPIERRE DE MANNEVILLE (76) : 51h75 pour Mmes FLOQUET Séverine, COURTINElodie, DUMONTIER Maud et LETHUILLIER Léa et M. GOBLED Sébastien1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00010 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LIGUE HAVRAISE 76620 LE HAVRE 6
- pour la période du 22 au 28 juin 2026 pour le transfert d'établissement a SAVIGNESOUS LE LUDE (72): 50 heures pour M. THIBAULT DEVAUX Pascal et MmesGUEZENNEC Laetitia et MEUNIER Marina- pour la méme période pour le transfert d'établissement a VOREPPES (38): 59h25pour Mmes SILLIAU Linda, GONTIER Marine, DUPONT Juliette et M. LETELLIER Julien- Pour la période du 22 au 27 juin 2026 pour le transfert d'établissement à SAINTJAMES (50): 57h50 pour Mmes ERNIE Fabienne, LATTELAIS Camille, GOBBE Solange,DUMONTIER Maud et M. BARTHELEMY Guillaume- Pour la période du 22 au 26 juin 2026 pour le transfert d'établissement à ARCES (17):60h pour M. BUREAU Antoine, CONSTANTIN Ludovic, CARADEC Ludovic- pour la période du 29 juin au 5juillet 2026 pour le transfert d'établissement à SAINTMARTIN DE BREHAL (50): 53h pour Mmes LIBERPREY Anais, AUDOIN Chloé,BOQUET Océane et KOPEC Christelle, M.CHASSSIGNAT KADER Amir et M.FLOQUETBenoit
Considérant que l'article L.3121-21 du code du travail prévoit que des dérogations peuventêtre accordées en cas de circonstances exceptionnelles.Considérant que l'organisation de ces séjours et l'accompagnement de ce publicnécessitant Un encadrement particulier et une prise en charge continue constituent biendes circonstances exceptionnelles.DÉCIDE
Article 1: L'autorisation de dépasser la durée hebdomadaire de travail de 48 heures estaccordée selon les demandes précitées et pour chaque salarié mentionné précédemment.Article 2: La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leurrepos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3 : Toute heure travaillée au-delà de 48 h donnera lieu à un repos de 15 minutes,sans préjudice de son paiement ou de sa récupération, assorti des majorations légalesapplicables aux heures supplémentaires.Fait à Rouen, le 20 avril 2026Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités, par délégation
La directrice départementale adjointeHE >de l'emploi, du travail et des solidarités
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- dun recours hiérarchique devant le ministére du travail DGT - 14 avenue Duquesne SP 07 75350 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.* 1a trihiinal adminictratif naiit Atra ania nar VPannliantian infarmatinuin « TAlArananiirn nitauinane n aAnnanaaihla mar lA anita Intarnat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00010 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LIGUE HAVRAISE 76620 LE HAVRE 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-23-00004
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE FOURE
LAGADEC 76600 LE HAVRE BUTACHIMIE A
CHALAMPE 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-23-00004 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE BUTACHIMIE A CHALAMPE 68 8
E 3 Direction départementale deDU TRE l'emploi, du travail etET DES SOLIDARITÉS des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAILLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DENORMANDIEVU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 à R.3121-16.VU la demande du 25 mars 2026 - reçue le 27 mars 2026 - de l'entreprise FOURE LAGADEC sise 164Boulevard de Graville BP1417 (76600) Le Havre Cedex sollicitant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures, pour la période du 6 mai au 5juin 2026.VU la consultation du comité social et économique du 20 mars 2026 et son avis favorable.VU le rapport et l'avis favorable émis par l'inspectrice du travail compétente le 27 mars 2026.Considérant que- l'entreprise intervient sur le site de son client BUTACHIMIE à Chalampé (68) lors de son arrêt triennaldu 20 avril au 28juin 2026.- les interventions de mise en sécurité des installations, de maintenance et de remise en service nepeuvent intervenir que pendant l'arrêt technique du site.- ces opérations sur un délai contraint entraînent un surcroît d'activité des salariés de l'entreprise.- l'article L.3121-21 du code du travail prévoit qu'une dérogation peut être accordée en cas decirconstances exceptionnelles ; justifiée dans ce cas par l'arrêt triennal de l'entreprise.DÉCIDEArticle 1 : L'autorisation de dépasser la durée hebdomadaire de travail de 48 heures est accordée dansla limite de 54 heures pour la période du 6 mai au 5 juin 2026 pour les salariés intervenant sur le sitede BUTACHIMIE.Article 2: La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur reposhebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3 : Toute heure travaillée au-delà de 48 h donnera lieu à un repos de 15 minutes, sans préjudicede son paiement ou de sa récupération assortis des majorations légales applicables aux heures supplé-mentaires. Fait à Rouen, le 23 avril 2026Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités, par délégationAirécteur départemental'a l'emploi, du travailet des solidaritésde la Séine-MaritimeLa présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail et des solidarités - DGT 14 avenue Duquesne 753902 heEnt LE PREVOST- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.1/1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-23-00004 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE BUTACHIMIE A CHALAMPE 68 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-20-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EMA PAVIA,
ORGANISME MAISON NETTE 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMA PAVIA, ORGANISME MAISON NETTE 76 10
| Direction DépartementaleBe LA SEIRIE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103107959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 avril 2026 par Mme Ema PAVIApour l'organisme PAVIA Ema (SIRET : 10310795900019, nom commercial : MAISON NETTE 76), situé 3rue Teltow 76700 GONFREVILLE L'ORCHER;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 avril 2026 par Mme Ema PAVIA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme PAVIA Ema (nom commercial : MAISON NETTE 76) dont l'établissement principalest situé 3 rue Teltow 76700 GONFREVILLE L'ORCHER et enregistré sous le N SAP103107959 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMA PAVIA, ORGANISME MAISON NETTE 76 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 20 avril 2026
Pour le Préfet fer délégation,le directeur départementalde l'emploi;du travail et des solidarités(de la Séine-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMA PAVIA, ORGANISME MAISON NETTE 76 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-20-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME
HEBERT, ORGANISME HE'VERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME HEBERT, ORGANISME HE'VERT 13
E Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939507919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 avril 2026 par M. GuillaumeHEBERT pour l'organisme HEBERT Guillaume (SIRET: 93950791900016, nom commercial : HE'VERT),situé 36 Impasse des Pommiers 76640 TREMAUVILLE LE PETIT HAMEAU ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 avril 2026 par M. Guillaume HEBERT en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme HEBERT Guillaume (nom commercial : HE'VERT) dont l'établissement principal estsitué 36 Impasse des Pommiers 76640 TREMAUVILLE LE PETIT HAMEAU et enregistré sous leN SAP939507919 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME HEBERT, ORGANISME HE'VERT 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 20 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, dutravaiiêt des solidaritésVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME HEBERT, ORGANISME HE'VERT 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-20-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN DUBOIS,
ORGANISME MULTI SERVICES ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN DUBOIS, ORGANISME MULTI SERVICES ROUEN 16
| | Direction DépartementaleAE CA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911111052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 avril 2026 par M. Jean DUBOISpour l'organisme DUBOIS Jean (SIRET: 91111105200013, nom commercial : MULTI SERVICES ROUEN),situé 48 rue Chateau fort 76160 DARNETAL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 avril 2026 par M.Jean DUBOIS en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme DUBOIS Jean (nom commercial : MULTI SERVICES ROUEN) dont l'établissement principalest situé 48 rue Château fort 76160 DARNETAL et enregistré sous le N SAP911111052 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN DUBOIS, ORGANISME MULTI SERVICES ROUEN 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 20 avril 2026
Baise for frdfet e par délégation,le directeur départementalde l'emp éi, du trav ivet des solidaritésde la Seine-MaritimePARVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN DUBOIS, ORGANISME MULTI SERVICES ROUEN 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-22-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME SERAFFIN,
ORGANISME LES SERVICES DE JS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME SERAFFIN, ORGANISME LES SERVICES DE JS 19
E 3 Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103642765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 avril 2026 par M.Jérôme SERAFFINpour l'organisme SERAFFIN Jérôme (SIRET : 10364276500012, nom commercial : LES SERVICES DE JS),situé 4 Route d'Osmoy 76660 CROIXDALLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 avril 2026 par M. Jérôme SERAFFIN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SERAFFIN Jérôme (nom commercial: LES SERVICES DE JS) dont l'établissementprincipal est situé 4 Route d'Osmoy 76660 CROIXDALLE et enregistré sous le N SAP103642765 pourles activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME SERAFFIN, ORGANISME LES SERVICES DE JS 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 22 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur aépprtementade l'emploi, du trava Let des solidarités(de la Seine MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME SERAFFIN, ORGANISME LES SERVICES DE JS 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-16-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA
LARCHEVEQUE, ORGANISME LARCHEVEQUE
LAETITIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LARCHEVEQUE, ORGANISME LARCHEVEQUE LAETITIA 22
E | Direction DépartementaleDE LA. SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP844862672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 avril 2026 par Mme LaëtitiaLARCHEVEQUE pour l'organisme LARCHEVEQUE Laëtitia (SIRET: 84486267200012), situé 11 GImpasse de la dame blanche 76570 PAVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 avril 2026 par Mme Laëtitia LARCHEVEQUE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LARCHEVEQUE Laëtitia dont l'établissement principal est situé 11 GImpasse de la dame blanche 76570 PAVILLY et enregistré sous le N SAP844862672 pour les activitéssuivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LARCHEVEQUE, ORGANISME LARCHEVEQUE LAETITIA 23
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 avril 2026
Pour le Préfet of bar délégation,le directeur départementalde l'emploi, du tray let des solidaritésGe la Seine-MaritimeVe Jit =Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LARCHEVEQUE, ORGANISME LARCHEVEQUE LAETITIA 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-23-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SAFIA MERIDJA,
ORGANISME MERIDJA SAFIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAFIA MERIDJA, ORGANISME MERIDJA SAFIA 25
E = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991977372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 avril 2026 par Mme Safia MERIDJApour l'organisme MERIDJA Safia (SIRET: 99197737200010), situé 41 avenue de Bretagne 76100ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 avril 2026 par Mme Safia MERIDJA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MERIDJA Safia dont l'établissement principal est situé 41 avenue de Bretagne 76100ROUEN et enregistré sous le N SAP991977372 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAFIA MERIDJA, ORGANISME MERIDJA SAFIA 26
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 avril 2026
de l'emploi, du travali st des solidaritése la Seine-MaritimeVincent LEPR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAFIA MERIDJA, ORGANISME MERIDJA SAFIA 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-22-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRA
BIENASSIS, ORGANISME BIENASSIS SANDRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRA BIENASSIS, ORGANISME BIENASSIS SANDRA 28
| | Direction DépartementaleOE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103948204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 avril 2026 par Mme SandraBIENASSIS pour l'organisme BIENASSIS Sandra (SIRET: 10394820400013), situé 4 rue RaymondWehrlé, Résidence Simone Veil, Appt 3, 4" étage 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 avril 2026 par Mme Sandra BIENASSIS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BIENASSIS Sandra dont l'établissement principal est situé 4 rueRaymond Wehrlé, Résidence Simone Veil, Appt 3, 4" étage 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF etenregistré sous le N SAP103948204 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRA BIENASSIS, ORGANISME BIENASSIS SANDRA 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 22 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du trava { et des solidarités= la Seine+MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRA BIENASSIS, ORGANISME BIENASSIS SANDRA 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-20-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TEDDY PIQUET,
ORGANISME PIQUET ELAGUE PASSION LE
MULTISERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TEDDY PIQUET, ORGANISME PIQUET ELAGUE PASSION LE MULTISERVICE 31
| Direction DépartementaleBE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982929382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 avril 2026 par M. Teddy PIQUETpour l'organisme PIQUET Teddy (SIRET: 98292938200017, nom commercial: PIQUET ELAGUEPASSION LE MULTISERVICE), situé 35 rue du Bourg 76340 SAINT-LEGER AUX BOIS;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 avril 2026 par M. Teddy PIQUET en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme PIQUET Teddy (nom commercial: PIQUET ELAGUE PASSION LE MULTISERVICE)dont l'établissement principal est situé 35 rue du Bourg 76340 SAINT-LEGER AUX BOIS et enregistrésous le N SAP982929382 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TEDDY PIQUET, ORGANISME PIQUET ELAGUE PASSION LE MULTISERVICE 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 20 avril 2026
Pour lé Prâfet et par délégation,lé directeur départementalde l'emploi, du-trav W et des solidaritésde la Seir RaritiesN 4 , |Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TEDDY PIQUET, ORGANISME PIQUET ELAGUE PASSION LE MULTISERVICE 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-20-00002
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SELIM JARRAI, ORGANISME JARRAI SELIM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SELIM JARRAI, ORGANISME JARRAI SELIM 34
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852786946
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP852786946 accordée le 25 juillet 2019 à M. Sélim JARRAI, pour l'organismeJARRAI Sélim, alors situé 6 rue Desmalliéres 76600 LE HAVRE ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme JARRAI Sélim désormaissitué au 8 rue Desmallières 76600 LE HAVRE depuis le 8 mars 2026,
ConstateLe siège social de l'organisme JARRAI Sélim, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP852786946est situé a l'adresse 8 rue Desmallières 76600 LE HAVRE depuis le 8 mars 2026.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
DDETS de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 20 avril 2026
Pour le Préfet ef par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésQue >-MaritimeVincent LEPRÉVOST
Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-20-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SELIM JARRAI, ORGANISME JARRAI SELIM 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-22-00007
REFUS SERVICES A LA PERSONNE DIAKITE
KHOUMBA, ORGANISME DIAK'S FOOD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-22-00007 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
DIAKITE KHOUMBA, ORGANISME DIAK'S FOOD 36
E 3PRÉFET Direction DépartementaleDE RENE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMANS de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité Madame DIAKITE Khoumba60 rue Léon Gambetta76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAYLydie VALLEE / Hélène VOUTYRASPôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet : demande de déclaration NOVA du 9 mars 2026 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3248 5Madame,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement DIAK'S FOOD(SIREN : 945238814), en date du 9 mars 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, le code APE 14.137 (Fabrication de vêtements de dessus) n'est pas référencé dans la liste desactivités de services à la personne. Le code approprié dans votre cas est le code APE 81.217 (nettoyagecourant des bâtiments) ou bien le code APE 88.10A (aide à domicile).Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service a la personne, je vous invite àrégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Rouen, le 22 avril 2026
Pour le Préfet et/par délés=son,le directeur départementalde ridu travail et des solidaritése
Vincent LEPRÉVOST
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-22-00007 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
DIAKITE KHOUMBA, ORGANISME DIAK'S FOOD 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-22-00008
REFUS SERVICES A LA PERSONNE MAHIEU
ALEXANDRE, ORGANISME RESIDENCE
AQUARELIA YVETOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-22-00008 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
MAHIEU ALEXANDRE, ORGANISME RESIDENCE AQUARELIA YVETOT 38
E 3PRÉFET Direction DépartementaleMA STINE. E- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Monsieur MAHIEU Alexandre5 rue de la Briqueterie76190 YVETOTLydie VALLEE / Hélène VOUTYRASPôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet : demande de déclaration NOVA du 12 mars 2026 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3249 2Monsieur,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement RESIDENCEAQUARELIA YVETOT (SIREN : 982388431), en date du 12 mars 2026 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, le code APE 68.32A (administration d'immeubles et autres biens immobiliers) n'est pasréférencé dans la liste des activités de services à la personne. Le code approprié dans votre cas est lecode APE 81.217 (nettoyage courant des bâtiments) ou bien le code APE 88.10A (aide à domicile) oubien le code APE 96.09Z (autres services personnels).Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite àrégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Fait a Rouen, le 22 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi,-du travail et des solidaritésde la Sèine/MaritimeVincent LEPRÉVOST
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-22-00008 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
MAHIEU ALEXANDRE, ORGANISME RESIDENCE AQUARELIA YVETOT 39
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-04-13-00014
Arrêté en date du 13 avril 2026 concernant les
stages de réussite du 13 au 17 avril 2026
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00014 - Arrêté en date du 13
avril 2026 concernant les stages de réussite du 13 au 17 avril 2026 40
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par:Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Elèves à BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faienciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElevesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 13 avril 2026Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la note de service 9 février 2026 relative a l'organisation des stages de réussite pendant les vacancesscolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier: La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 13 au 17 avril 2026 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIPTION NOM PRÉNOMAdresse de l'école où a lieu le stage






Coulon Marine LES GENETS SAINTE AUSTREBERTHE
Andre Claire ECOLE PRIMAIRE CRIQUETOT SUR OUVILLE
Merbah Ahmed ALBERT MALET LIMESY
Perot Sonia
PIERRE CORNEILLE-MME DE
SEVIGN BARENTIN

HERVE Amelie ECOLE PRIMAIRE
SAINT GEORGES SUR
FONTAINE
ONFROY Thomas GUY DE MAUPASSANT BOSC LE HARD

Noyon Virginie PIERRE CURIE CANTELEU
Vivet Adelaide ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Deschamps Marie ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Fadli Leila GUY DE MAUPASSANT CANTELEU
FARIN Christine PIERRE CURIE CANTELEU
Folloppe Sandrine PIERRE ET MARIE CURIE LE TRAIT
Fontaine David ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Huet Priscilla ARSENE LUPIN JUMIEGES
LOISELIER--
CHOQUER Marine LOUIS PERGAUD SAINT PIERRE DE MANNEVILLE
Monin Claire GUY DE MAUPASSANT CANTELEU
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00014 - Arrêté en date du 13
avril 2026 concernant les stages de réussite du 13 au 17 avril 2026 41
2/7

Normand Benedicte PIERRE CURIE CANTELEU

BERLINE Stephanie MAURICE GENEVOIX BELBEUF
Crevon Angeline GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
DURAND Angèle RIMBAUD-DOISNEAU SAINT AUBIN CELLOVILLE
LECLERC Mathilde JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
BUARD Aude JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Guilbert-Levasseur Virginie MARCEL PAGNOL DARNETAL
Jung Audrey GEORGES BRASSENS LA NEUVILLE CHANT D OISEL
Hebert Marion JOSE MARIA DE HEREDIA BONSECOURS
Naud Juliette GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
PARISSOT Helene MARCEL PAGNOL DARNETAL
PETIT Benoit LOUIS LEMONNIER FRANQUEVILLE ST PIERRE
TACCOEN Olivia EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Quignon Ludivine LES PRES VERTS LES AUTHIEUX PORT ST OUEN
Seguin Laetitia GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
SOUDRY Stephanie GEORGES BRASSENS LA NEUVILLE CHANT D OISEL
Ygou Agnes GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL

BOUCLON Sylvie ECOLE PRIMAIRE ENVERMEU
Levionnais Aurelie MARCEL BRETON NOTRE DAME D ALIERMONT
Renaudet Pascaline DU BOUT D'AMONT SAINT NICOLAS D ALIERMONT
SADAT Ludovic
La Preuve par 9 Tourville la
Chapelle PETIT CAUX
SADAT Ludovic
La Preuve par 9 Tourville la
Chapelle PETIT CAUX

Cacheux Laure ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
FOURNIER Ludivine ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
Dumoutier Justine ECOLE PRIMAIRE BELMESNIL
Cacheux Ludivine ECOLE PRIMAIRE TORCY LE PETIT
Sanctot Alice ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES

Bellonnet Megane VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF
Fillastre Elisabeth PAUL BERT-VICTOR HUGO SAINT AUBIN LES ELBEUF
Malek Sakina PAUL BERT-VICTOR HUGO SAINT AUBIN LES ELBEUF
Scoazec Maud JULES MICHELET ELBEUF

COULOMBEL Sandrine LE TOURMONT CRIEL SUR MER
Sap-Deshayes Karine ECOLE PRIMAIRE SMERMESNIL
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00014 - Arrêté en date du 13
avril 2026 concernant les stages de réussite du 13 au 17 avril 2026 42
3/7

Laine Isabelle LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
Lefevre Alison ECOLE PRIMAIRE CAMPNEUSEVILLE
Polart Ludivine ROGER POUJOL CONTEVILLE
Tain Clemence LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT

BREDEL Stephane LOUIS-PHILIPPE LANGE SAINT LEONARD
Wermester Margaux ECOLE ELEMENTAIRE ANNOUVILLE VILMESNIL

Abegg Clarisse GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
CAHARD Yoanna VICTOR HUGO GRAND COURONNE
CAMBLONG Carolane MARYSE BASTIE LE GRAND QUEVILLY
Leonard Clemence GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
FONTAINE Emma VICTOR HUGO GRAND COURONNE
Brunel Tiphaine MARYSE BASTIE LE GRAND QUEVILLY
Hemoulin Ambre VICTOR HUGO GRAND COURONNE
Laffargue Helene VICTOR HUGO GRAND COURONNE
Lemaitre Samuel MARYSE BASTIE LE GRAND QUEVILLY
Hurel Margaux MARYSE BASTIE LE GRAND QUEVILLY
PESQUEUX Noemie VICTOR HUGO GRAND COURONNE
CHOPINEAU Océane GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Vievard-Vellar Aurelie VICTOR HUGO GRAND COURONNE
Vandermeersch Victoire GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE

BARIL Aline MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Andre-Billiard Celine MAXIMILIEN ROBESPIERRE LE HAVRE
De-Bellis Clara PAUL MULOT LE HAVRE
Pompel Elodie PAUL BERT LE HAVRE
Le-Foll Isabelle PAUL MULOT LE HAVRE
Le-Quement Melissa PAUL BERT LE HAVRE
Thuillier Stephanie MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
DIAKHITE Maimouna PAUL MULOT LE HAVRE
PETIT Karl PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Benard Clarisse PAUL BERT LE HAVRE
Routel Stephanie MAXIMILIEN ROBESPIERRE LE HAVRE
VIARD Sarah MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Thieusselin Anne-Lise MAXIMILIEN ROBESPIERRE LE HAVRE
Turquet Virginie PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00014 - Arrêté en date du 13
avril 2026 concernant les stages de réussite du 13 au 17 avril 2026 43
4/7

VATINE Helene MAXIMILIEN ROBESPIERRE LE HAVRE

Douet Alix MARECHAL JOFFRE LE HAVRE
BRUANDET Celine PAUL LANGEVIN LE HAVRE
Maillard Clement JEAN-BAPTISTE MASSILLON LE HAVRE
MAUCO-
MALDONADO Gabriela JEAN-BAPTISTE MASSILLON LE HAVRE

LEGAY Anne-Sophie VALMY II LE HAVRE
BOUCHARD Estelle PAUL ELUARD I LE HAVRE
Capron Agnes PAUL ELUARD I LE HAVRE
COLLIN Delphine PAUL ELUARD I LE HAVRE
Lecorgne Laurence PAUL ELUARD I LE HAVRE
GACEM Nadia PAUL ELUARD I LE HAVRE
GOLBAIN Justine STENDHAL LE HAVRE
LANGLOIS Stephanie VALMY II LE HAVRE
MARZELIERE Vanessa PAUL ELUARD I LE HAVRE
ROHAULT Nicolas VALMY II LE HAVRE
THANEUR Julie VALMY II LE HAVRE
Deleau Wilfried VALMY II LE HAVRE

Hauguel Alix EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Le-Guyon Amelie JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Lesueur-Attiglah Myriam GEORGE SAND LE HAVRE
Bailleul Guilene ECOLE ELEMENTAIRE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Cacheux Fabrice LES PEPINIERES LA CERLANGUE
Chabot Laurence LES CARAQUES HARFLEUR
Crunelle Karine EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Lanon Armelle LES CARAQUES HARFLEUR
Fontelline Virginie TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Raho Veronique TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Hatinguais Cecile LES CARAQUES HARFLEUR
LEPILLER Justine JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Le-Berre Elodie GEORGE SAND LE HAVRE
Lecordier Benedicte ECOLE ELEMENTAIRE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Moraux Julien LE PRÉ VERT SAINT AUBIN ROUTOT
Benard Amtul GEORGE SAND LE HAVRE

Aube Sebastien MARCEL PAGNOL LA FRENAYE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00014 - Arrêté en date du 13
avril 2026 concernant les stages de réussite du 13 au 17 avril 2026 44
5/7

Avenel Anais HELENE BOUCHER GRUCHET LE VALASSE
Bergot Marion ALBERT SCHWEITZER PORT JEROME SUR SEINE
Carrey Clemence MARIE CURIE PORT JEROME SUR SEINE
COURSEAUX Nicolas MAURICE LEBLANC SAINT ANTOINE LA FORET
RAULT Alexandra JULES FERRY BOLBEC
Gorgibus Deborah PROFESSEUR ROUX PORT JEROME SUR SEINE
Grieu Suzanne CLAUDE CHAPELLE BOLBEC
SARIF Guylaine HELENE BOUCHER GRUCHET LE VALASSE
Herrou Pascale JACQUES PREVERT LILLEBONNE
Tanguy Pauline CLAUDE CHAPELLE BOLBEC
LANOS Jean-Marie JACQUES PREVERT LILLEBONNE
Lecanu Audrey CLAUDE CHAPELLE BOLBEC
LEFEVRE Matthias PROFESSEUR ROUX PORT JEROME SUR SEINE
Maingot Solene GLATIGNY LILLEBONNE

Bonnoron Berenice Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Blactot Charlotte Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Dardenne Marjolaine Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
DE-MOL Amelie JEAN MOULIN NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Berger Cecile Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Laforge Florence GUSTAVE FLAUBERT MAROMME
Lambard Emilie JEANNE D'ARC SAINT JEAN DU CARDONNAY
LE-CLEC-H Jessica Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Marais Laure Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
ROUQUETTE Anne ECOLE ELEMENTAIRE MONTIGNY

CHICOT Perrine ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
De-Chanteloup Barbara ECOLE PRIMAIRE ANGLESQUEVILLE L ESNEVAL
DUMOUCHEL Aurelie JOSEPH BOULARD EPOUVILLE
Lesage Louise ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
GARRIDO-
BOHORQUEZ Betty JULES FERRY MONTIVILLIERS

Blot Andrea LAZARE HOCHE GAILLEFONTAINE
Denier Philippe CLAUDE MONET NEUFCHATEL EN BRAY
Gourdin Wilfrid CLAUDE MONET NEUFCHATEL EN BRAY
Mauger Arnaud GEORGES BRASSENS GOURNAY EN BRAY
Bertrand Marine ECOLE PRIMAIRE BULLY
Planchenault Melanie RENE DELAHAYE BUCHY
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00014 - Arrêté en date du 13
avril 2026 concernant les stages de réussite du 13 au 17 avril 2026 45

ROGER Nicolas ECOLE PRIMAIRE BEAUVOIR EN LYONS

Cadinot Marie PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN
Chaussay Perrine THEODORE BACHELET ROUEN
Dontenville Beatrice THEODORE BACHELET ROUEN
SAVART Geoffroy PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN
Merrienne Emilie
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
CAUDRON Stephanie JEAN MULLOT ROUEN

COURTOIS Celine BIMOREL-VICTOR HUGO ROUEN
DELETOILLE Valérie BIMOREL-VICTOR HUGO ROUEN
Guyant-Gervais Celine LES SAPINS ROUEN
Gomez Fanny JULES MICHELET ROUEN
Mercier Brigitte LES SAPINS ROUEN
Peltier Julie LES SAPINS ROUEN
PRONNIER Kenzo LES SAPINS ROUEN

Alizier Maud IRENE JOLIOT-CURIE I SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Allorge Agnes JULES MICHELET SOTTEVILLE LES ROUEN
Pochon Alice IRENE JOLIOT-CURIE I SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
AUGER Karine IRENE JOLIOT-CURIE I SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Baldassi Corinne JULES MICHELET SOTTEVILLE LES ROUEN
Danieau Priscilla IRENE JOLIOT-CURIE I SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Pereira Emma IRENE JOLIOT-CURIE I SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Lecomte Clementine IRENE JOLIOT-CURIE I SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

Miranda-De-Aranjo Camille Roland LEROY SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Barbier Stephanie J.FERRY-J.JAURES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Gineste Laura LOUIS PERGAUD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Mallet Morgane Roland LEROY SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Mazel Jean-Luc LOUIS PERGAUD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Fournil Marie HERGE SOTTEVILLE SOUS LE VAL
Chapelle Ophelie Roland LEROY SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Robillard Cindy J.FERRY-J.JAURES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

Barray Jessica CHARLES DE GAULLE GRAINVILLE LA TEINTURIERE

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00014 - Arrêté en date du 13
avril 2026 concernant les stages de réussite du 13 au 17 avril 2026 46
Article 2 : Le secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.SignéDominique FIS
7/7

LE-BESNE Alice JACQUES PREVERT RIVES EN SEINE
CAUCHOIS BLANDINE ECOLE PRIMAIRE SAINTE MARIE DES CHAMPS
CLATOT Celine CAHAN-LHERMITE YVETOT
Day-Lesage Christine CAHAN-LHERMITE YVETOT

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00014 - Arrêté en date du 13
avril 2026 concernant les stages de réussite du 13 au 17 avril 2026 47
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2026-04-21-00003
Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la
qualité de
groupement d'intérêt économique et
environnemental (GIEE)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-21-00003 - Arrêté portant retrait de la
reconnaissance de la qualité de
groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
48
| Direction régionalePREFET de l'alimentation, de l'agricultureRME et de la forêt de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la qualité degroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie,
Vu les articles L.315-1 à L.315-6 et D.315-1 à D.315-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs augroupement d'intérêt économique et environnementalVu l'arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région enmatière d'activités à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de NormandieVu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2020 relatif à la reconnaissance en qualité de groupement d'intérêtéconomique et environnemental au profit de l'association départementale des GVA de l'Orne -chambre d'agriculture de région Normandie - domiciliée au 52 boulevard du 1% Chasseurs - 61000Alençon, pour le projet intitulé « TVBO Terres Vivantes du Bocage Ornais »Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2019-29 du 15 janvier 2019 relative à l'accompagnement descollectifs d'agriculteurs en transition agroécologique: groupements d'intérêt économique etenvironnemental et groupes Écophyto 30 000 du plan ÉcophytoVu le procès-verbal de l'association départementale des GVA de l'Orne, en date du 15 janvier 2026,portant décision d'interrompre le GIEE nommé « TVBO Terres Vivantes du Bocage Ornais »
Considérant que la cessation volontaire de l'activité du GIEE « TVBO Terres Vivantes du Bocage Ornais » apour conséquence le retrait de sa reconnaissance.
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1" L'association départementale des GVA de l'Orne - chambre d'agriculture de région Normandie -domiciliée au 52 boulevard du 1" Chasseurs - 61000 Alençon, n'est plus reconnue commegroupement d'intérêt économique et environnemental au titre du projet intitulé « TVBO TerresVivantes du Bocage Ornais» , à compter du 15 janvier 2026.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie16, boulevard du Général Vanier - CS 65321 - 14053 CAEN Cedex 4 1sO aid.02 31 24 98 60 Q téhttp:f/draaf normandie. agriculture gouv.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-21-00003 - Arrêté portant retrait de la
reconnaissance de la qualité de
groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
49
Article 2 Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forét de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie.
Fait à Caen, le DA O be. IE Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,Le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêtPour le Prétet et par délégationLe DirecteSylvain VEDELSylvain VEDEL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie afag6 houlevar 11) Gener Vanier CS 6532. 10623 CAEN Cede;6, boulevard du Général Vanier - CS 65321 - 14053 CAEN Cedex 4. ae ° — iSO 900102 31 24 98 6O Quatitettp:f/draaf normandiea Iture. gouv.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-21-00003 - Arrêté portant retrait de la
reconnaissance de la qualité de
groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
50
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-24-00001
Arrêté réglementant temporairement la vente, la
détention, le transport et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de la
Seine-Maritime du 1er au 31 mai 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-24-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 31 mai 2026 51
EuPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritimedu 1° au 31 mai 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-1 et L. 22151:Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R, 644-2 :Vu le Code de procédure pénäle, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-4;Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signaturea Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que, aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est pénalement réprimé et puni de 15 000 euros d'amende:que ces dispositions traduisent la volonté du législateur de prévenir et de sanctionner lescomportements portant atteinte à la santé publique, et plus particulièrement à la protection desmineurs, lesquels constituent un public particulièrement vulnérable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/5
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Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissantsans nécessité des matériaux ou objets quelconques de nature à entraver ou à diminuer la libertéou la sûreté de passage, y compris les ordures et déchets, ainsi que le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adaptés désignés par l'autorité administrative compétente, des ordures,déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation : que cescomportements sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe etportent atteinte tant à la salubrité publique qu'à la sécurité et à la tranquillité publiques;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20), initialement destiné à des usagesmédicaux, industriels ou alimentaires strictement encadrés, constitue un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs; que ce phénomène connaîtdepuis l'année 2019 une recrudescence particulièrement préoccupante, marquée par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit auprès de publics de plus en plus jeunes ;Considérant que, selon les données et analyses de l'Observatoire français des drogues et destoxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote est susceptible d'entraîner des effetsimmédiats et différés particulièrement graves pour la santé, tels que des brûlures sévères des lèvreset des voies respiratoires supérieures, des troubles neurologiques, des atteintes au système nerveuxpériphérique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement ; que ces effets peuvent provoquer des états d'euphorie ou de désinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-mêmes et pourautrui, notamment en matière de sécurité routière et de maintien de l'ordre public ;Considérant que le réseau d'addictovigilance a constaté une augmentation très significative dunombre de signalements liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote, celui-ci ayant été multipliépar dix depuis l'année 2019 ; que le nombre de cas graves est également en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des situations recensées; que lesconséquences sanitaires observées, en particulier l'apparition de déficits sensitivomoteurs chez dessujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage précoce et de prise en charge adaptée, être àl'origine de séquelles durables, voire de handicaps persistants ;Considérant que l'évolution récente des pratiques de consommation du protoxyde d'azote révèleque ce produit est désormais, hors tabac et alcool, la troisième substance la plus consommée ; quecette situation est d'autant plus préoccupante que le protoxyde d'azote a fait l'objet d'unclassement sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classementsur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements émanant tant des services de policeet des unités de la gendarmerie nationale que des associations de prévention, des professionnels desanté et des élus locaux relatifs à la banalisation d'un usage intensif de ce produit se sont multipliésau cours des derniers mois ;Considérant que ce commerce fait l'objet, en Seine-Maritime, de saisies régulières de cartouches etde bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et son enracinementsur le territoire départemental ; que ces saisies mettent en évidence des modes de consommationquotidiens ou liés à des événements festifs, notamment chez de jeunes consommateurs ; que lespremiers signalements ont permis d'identifier l'existence de filières de revente organisées,actuellement en cours d'investigation par les services compétents ;Considérant, en outre, que les services de police nationale et les unités de la gendarmerie nationalerecensent en Seine-Maritime de nombreux signalements liés à la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de faits de violences physiques, de dégradations de biens publics ou privés,d'infractions au Code de la route ou encore d'abandons de cartouches et de bonbonnes sur la voie
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publique; que des troubles caractérisés à la sécurité publique et à la sécurité routière sontrégulièrement constatés, notamment en soirée et durant les week-ends, du fait d'individusprésentant des signes manifestes d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant, qu'un véhicule motorisé stationné ou circulant sur la voie publique constitue unespace situé dans un lieu ouvert à la circulation publique ; que, dès lors, les comportementsconstatés à l'intérieur d'un tel véhicule sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique età la sécurité routière, notamment lorsque la consommation de protoxyde d'azote altère lescapacités de vigilance et de conduite; qu'il y a lieu, afin de prévenir les risques d'accidents, detroubles graves à l'ordre public et de garantir l'effectivité des mesures de police administrative,d'interdire la détention et la consommation aux véhicules motorisés stationnés ou circulant sur lavoie publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique ;Considérant que l'ensemble de ces éléments établit de manière circonstanciée le caractère réel,actuel et avéré des risques de troubles à l'ordre public liés à l'usage détourné du protoxyde d'azotesur le territoire du département de la Seine-Maritime ;
4Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prévenir lasurvenance de tels troubles par l'édiction de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées auxobjectifs poursuivis de protection de la santé publique, de la sécurité publique et de la tranquillitépubliques ; qu'une mesure interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers dans certainescommunes de la Seine-Maritime et encadrant strictement sa détention et sa consommation répondà ces objectifs, sans porter une atteinte excessive aux libertés publiques, compte tenu de la gravitédes risques identifiés et de l'insuffisance des mesures existantes pour y faire face.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; ARRÊTETitre premierMesures de police administrative relatives au protoxyde d'azoteArticle 1° : Du 1% au 31 mai 2026 inclus, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit et toute formede mise à disposition de protoxyde d'azote sont interdites aux particuliers dans le département dela Seine-Maritime.Par dérogation au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote demeure autorisée, chaque jour de08h00 à 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage régulier de ce produit dans le cadre deleur activité professionnelle, sous réserve de la présentation d'un titre professionnel en cours devalidité et d'une pièce d'identité.Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1° du présent arrêté ne sont pas applicables auxcartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est égal ou inférieur à 8,6grammes.Article 3: Du 1° au 31 mai 2026 inclus, la détention, le transport et la consommation, sur la voiepublique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient souspression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le département de la Seine-Maritime.Les interdictions de détention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiques'appliquent également à tout véhicule motorisé, qu'il soit en circulation ou stationné sur la voiepublique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique.
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Article 4 : Les interdictions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas à la détentionet au transport de protoxyde d'azote lorsqu'ils sont justifiés par un motif légitime.L'existence du motif légitime est appréciée au moment du contrôle par les forces de sécuritéintérieure, au vu des circonstances de fait et, le cas échéant, de tout document ou élémentpermettant d'en justifier la réalité.Article 5: Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Titre IIDispositions finalesArticle 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, les maires des communes du département de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqué aux procureursde la République.
Faità Rouen, le 2 4 AVR 2906
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
e
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :*__ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-04-17-00012
Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du
23 octobre 2024 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la
chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et
de St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre.
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre.
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EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
de Normandie
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Maître d'ouvrage : SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre
Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 23 octobre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-
Folleville par le SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à
R. 1321-68, et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de
la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction
N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous -préfet
de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 p ortant dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888
dans l'eau distribuée à partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-
Folleville par le SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre.
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Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour les
eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides
desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires
maximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinence
pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la
pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites
de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
Vu l'avis du 17 mars du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires de
la Seine-Maritime ;
Vu les dépassements récurrents de la limite de qualité en métabolite R417888 du
chlorothalonil observés fin 2024 et en 2025 dans l'eau distribuée sur les unités de
distribution "Bellencombre HS" et "Bellencombre BS" à partir des captages de Beaumont-
Le-Hareng assurant la substitution du captage de Bellencombre inutilisable durant les mois
de forte pluviométrie hivernale avec survenue de turbidité ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 11 août 2025 ;
Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriels des 2 et 18 septembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et
que la distribution de l'eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs
sanitaires retenues pour les métabolites concernés ;
qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux
distribuées ;
qu'en l'espèce, le SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre va réaliser des actions de prévention au
sein des périmètres de protection et des bassins d'alimentation des captages de Beaumont-Le-
Hareng et de St-Maclou-de-Folleville, et va étudier, puis mettre en place les solutions curatives
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre.
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adaptées dans le cadre de la dérogation dont elle bénéficie déjà pour l'eau distribuée à partir des
captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville ;
qu'il est nécessaire d'ajouter à l'acte de dérogation initial les unités de distribution "Bellencombre
HS" et "Bellencombre BS" également concernées par la dérogation puisque alimentées par les
captages de Beaumont-Le-Hareng durant quelques mois par an (durant lesquels le captage de
Bellencombre est inutilisable pour cause de turbidité);
que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er : Modifications
L'arrêté du 23 octobre 2024 p ortant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre est modifié comme suit :
- L'article 1er est remplacé par :
« Le président du SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre est autorisé, pour une durée de 3 ans à
compter du 23 octobre 2024, à distribuer une eau destinée à la consommation humaine dépassant
la limite de qualité de 0,1 µg/l pour les métabolites de pesticide desphényl-chloridazone, méthyl-
desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888.
La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution « Grigneuseville »,
"Bellencombre HS" et "Bellencombre BS" composées des communes de Beaumont-Le-Hareng,
Bellencombre, Bracquetuit, Cottevrard, La Crique, Grigneuseville, Montreuil-en-Caux, Rosay et Val-
De-Scie en totalité, et des communes suivantes en partie : Clères, Critot, Esteville, Étaimpuis,
Frichemesnil, Saint-Denis-sur-Scie, Saint Hellier, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Victor-l'Abbaye
ainsi que, via une vente d'eau, une partie de la commune Muchedent de la Communauté de
communes Terroir de Caux.
Article 2
Le président du SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre informe les abonnés des secteurs
nouvellement concernés (unités de distribution "Bellencombre HS" et "Bellencombre BS") de la
dérogation et de la présente modification de l'arrêté de dérogation et des conditions qui
l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans
les mêmes conditions.
Les documents supports de l'information de ces abonnés devront aussi être adressés à la
Communauté de communes Terroir de Caux afin qu'elle informe ses abonnés concernés, situés sur
la commune de Muchedent.
Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du
présent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.
Dans les quinze jours suivants, le président du SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre adresse au
directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur
l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.
La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée de
la dérogation.
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre.
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Article 3 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime. Il est affiché au siège du SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre et en mairie des
communes de Beaumont-le-Hareng, Bellencombre, Bracquetuit, Cottevrard, Clères, Critot, Esteville,
Étaimpuis, Frichemesnil, Grigneuseville, La Crique, Montreuil-en-Caux, Muchedent, Rosay, Saint-
Denis-sur-Scie, Saint Hellier, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Victor-l'Abbaye et Val-de-Scie , ainsi
que tous les agents habilités des services précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation est notifiée à l'exploitant.
Article 4 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime , la sous-préfète de l'arrondissement de
Dieppe, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président du SMAEPA
de Grigneuseville-Bellencombre, le président de la Communauté de communes Terroir de Caux, les
maires des communes de Beaumont-le-Hareng, Bellencombre, Bracquetuit, Cottevrard, Clères,
Critot, Esteville, Étaimpuis, Frichemesnil, Grigneuseville, La Crique, Montreuil-en-Caux, Muchedent,
Rosay, Saint-Denis-sur-Scie, Saint Hellier, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Victor-l'Abbaye et Val-de-
Scie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée à la Communauté de communes Terroir de Caux, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil
départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
Le préfet,
Fait à Rouen le 24 avril 2026
P/ le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(Signé)
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé – EA 4 – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00012 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 23 octobre 2024
portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre.
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Evolution des teneurs en yg/I en métabolites de la chloridazoneet en chlorothalonyl R417888 dans l'eau mise en distributiona partir des captages de St Maclou de Follevilleet Beaumont Le Harrenget la TTP de Bellencombre
=== Chloridazone desphényl UDI Grigneuseville+ Chloridazone methyl desphényl UDI Grigneuseville+ R417888 TTP St Maclou de Folleville=—@ R417888 TTP Beaumont Le Hareng—0— R417888 TTP Bellencombre0,7 . ue, Limite de qualité en yg/l06 À0,5 7 \0,4 N 4 & À,J | or \ à0,3 / rod|02 A+v — o \
0,1 SPA0 T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T L LunOO OO OO MMM MMMM 67 OÙ ED OÙ OÙ SH HTH SH SH + + + + + + + LN LD HN NH WY WwNO ON ON ON ON ON NON ON NON ON ON ON ON NO NON ON ON ON ON NO NO ON NN ON NO NN NN À À an© © © © OOOO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 O0 0 0 0 © © © © © © © © © ©SANYO ON =d'GS = A = A À + D © À D D OO = Ar A À + D À À © D © = AH À À + YH À= ~ + © © © 6 6 © © OO OO — — OO OO © OO OO © O0 © + + + © © © © © ©~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~re re ve <— <— re re re ve re re re re re ve re - re ve re ve re re re - re - re <— re - ve Les© © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © ©
Annexe à l'arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 autorisant le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre à déroger, sur une période de trois ans, à la limite de qualité pour la
desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888, dans les
eaux distribuées à partir des captages de Beaumont-le-Hareng et de Saint-Maclou-de-Folleville.
1. Courbes mises à jour des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil
dans l'eau distribuée par le SMAEPA de Grigneuseville-Bellencombre à partir des captages
de Beaumont-Le-Hareng et de Saint-Maclou-de-Folleville
Teneur dans l'eau distribuée à partir des captages de Beaumont-le-Hareng
sur la période du 07/12/2022 au 5/06/2025
PARAMÈTRE NB
ANALYSES
MIN MOY MAX
DURÉE CUMULÉE
DÉPASSEMENT
Chloridazone
desphenyl
27 0.14 µg/L 0.39 µg/L 0.51 µg/L 27 mois
Chloridazone methyl
desphenyl
27 0.05 µg/L 0.11 µg/L 0.185 µg/L 14 mois
Chlorothalonil
R417888 TTP
Beaumont Le Hareng
16 0.32 µg/L 0.35 µg/L 0.41 µg/L 16 mois
Chlorothalonil
R417888 TTP
Bellencombre
7 0 0.22 0.36 5 mois
Teneur dans l'eau distribuée à partir du captage de Saint Maclou-de-Folleville
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre.
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sur la période du 25/10/2022 au 20/05/2025
PARAMÈTRE
NB
ANALYSES MIN MOY MAX
DURÉE CUMULÉE
DÉPASSEMENT
Chloridazone
desphenyl
27 0.15 µg/L 0.4 µg/L 0.62 µg/L 27 mois
Chloridazone methyl
desphenyl
27 0.06 µg/L 0.13 µg/L 0.19 µg/L 22 mois
Chlorothalonil
R417888
15 0.16 µg/L 0.18 µg/L 0.25 µg/L 15 mois
2. Programme d'actions
Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose
sur :
- des actions préventives : Le volet hydrogéologique de l'étude BAC a été réalisé en 2011 par SUEZ
CONSULTING pour les deux captages.
De plus, le diagnostic des réseaux d'eau potable a été réalisé en 2010 par le bureau d'études
SOGETI INGENIERIE.
L'établissement de la stratégie foncière pour la protection des ressources du syndicat sera réalisé
en 2024/2025.
- des travaux curatifs : Une étude de sécurisation de la production et de l'alimentation en eau
potable du territoire du SMAEPA de Grigneuseville et de Bellencombre, menée en collaboration
avec le syndicat de Cailly Varenne Béthune et les communes de Bosc-le-Hard et Saint-Saëns, a été
réalisée par le bureau d'études EGIS EAU entre 2014 et 2018. Il a été retenu, à la suite de cette
étude, l'interconnexion de secours (de 8 km environ) entre le captage de Beaumont-le-Hareng et de
Saint-Martin-Osmonville (SIAEPA les Trois Sources), dont le captage de Saint-Maclou-de-Folleville
pourra bénéficier via son interconnexion avec celui de Beaumont-le-Hareng.
Les trois collectivités (SMAEPA de Grigneuseville et de Bellencombre, SIAEPA de Cailly Varenne
Béthune et la commune de Bosc-le-Hard) se sont également groupées début 2024 pour réaliser une
étude de faisabilité complémentaire des solutions de sécurisation et de fiabilisation, au regard de
l'état quantitatif et qualitatif des ressources.
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre.
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PROGRAMME D'ACTIONS Période prévisible deréalisation1) Stratégie foncièreEtablissement du DCE, validation des financeurs et MO 4eme trimestre 2024Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,ler trimestre 2025auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité)Demande de subventions et Instruction du dossier ler trimestre 2025Exécution 2nd semestre 2025*1) TRAVAUX DE FIABILISATION ET DE SECURISATION DU SYNDICATEtude de faisabilitéEtablissement du DCE, validation des financeurs et MO 3eme trimestre 2024Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) Octobre - novembre 2024Demande de subventions et Instruction du dossier Décembre 2024Exécution 2025*Maîtrise d'œuvre - phase de conceptionEtablissement du DCE, validation des financeurs et MO ler trimestre 2026Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) mars - avril 2026Demande de subventions et Instruction du dossier avril - mai 2026Exécution 2nd semestre 2026*Maîtrise d'œuvre - phase de consultation travauxEtablissement du DCE, validation des financeurs et MO ler trimestre 2027Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyse offres,auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) mars - avril 2027Demande de subventions et Instruction du dossier avril - mai 2027Maîtrise d'œuvre - phase d'exécution / TRAVAUX 2nd semestre 2027* - 2030
* en fonction de la date d'obtention de l'accord de subvention
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages de Beaumont-Le-Hareng et de St-Maclou-de-Folleville par le SMAEPA de
Grigneuseville-Bellencombre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-04-17-00010
Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du
5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir des forages Haut service et Bas service
d'Autigny par la Communauté de Communes de
la Côte d'Albatre.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00010 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024
portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
forages Haut service et Bas service d'Autigny par la Communauté de Communes de la Côte d'Albatre.
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EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
de Normandie
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes de la Côte d'Albatre (CCCA)
Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir
des forages Haut service et Bas service d'Autigny par la Communauté de Communes de la Côte
d'Albatre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à
R. 1321-68, et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de
la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction
N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous -préfet
de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
forages Haut service et Bas service d'Autigny par la Communauté de Communes de la Côte d'Albatre.
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forages Haut service et Bas service d'Autigny par la Communauté de Communes de la Côte
d'Albatre ;
Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour les
eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides
desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires
maximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites
de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
Vu l'avis du 17 mars 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires de la Seine-Maritime ;
Vu le dépassement de la limite de qualité en métabolite de pesticide méthyldesphényl-
chloridazone observé en 2025 dans l'eau distribuée à partir des forages d'Autigny ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 5 août 2025 ;
Vu le retour de mail du maître d'ouvrage le 6 août 2025 ;
CONSIDÉRANT
que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et
que la distribution de l'eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà de la valeur
sanitaire maximale retenue pour le métabolite supplémentaire retrouvé ;
qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux
distribuées ;
qu'en l'espèce, la Communauté de Communes de la Côte d'Albatre va réaliser des actions de
prévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation des forages d'Autigny ,
et va étudier, puis mettre en place les solutions curatives adaptées dans le cadre de la dérogation
dont elle bénéficie déjà pour d'autres métabolites ;
qu'il est nécessaire d'ajouter le paramètre méthyldesphényl-chloridazone aux paramètres
concernés à l'acte de dérogation initial ;
qu'une erreur matérielle de désignation de la zone de distribution concernée a été faite dans
l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 susvisé ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00010 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024
portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
forages Haut service et Bas service d'Autigny par la Communauté de Communes de la Côte d'Albatre.
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qu'il convient en conséquence d'apporter les modifications nécessaires de l'acte de dérogation
que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er : Modifications
L'arrêté du 5 juin 2004 p ortant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et
le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des forages Haut service et Bas service
d'Autigny par la Communauté de Communes de la Côte d'Albatre est modifié comme suit :
- L'article 1er est remplacé par :
« Monsieur le président de la CCCA est autorisé, pour une durée de trois ans à compter du 5 juillet
2024 à distribuer une eau destinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de
0,1 µg/l pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone
et chlorothalonil R417888.
La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de Fontaine Le Dun HS,
Fontaine Le Dun BS, Angiens, Blosseville, et Ste Colombe, composées des communes de Angiens,
Anglesqueville-La-Bras-Long, Autigny, Blosseville, Bourville, Brametot, Ermenouville, Fontaine-Le-Dun
Héberville, Houdetot, La Chapelle sur Dun, Le Mesnil Durdent, Pleine Sève, St Aubin sur Mer, Ste
Colombe et St Pierre Le Viger concernées en totalité et des communes suivantes concernées en
partie : Crasville La Roquefort (77%), Hautot-L'Auvray (21%), La Gaillarde (50%), Le Bourg-Dun (98%)
et St Pierre Le Vieux (75%) ».
- L'article 2 est remplacé par :
« La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 µg/l pour la teneur en
métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et
chlorothalonil R417888. ».
- L'article 5 est remplacé par :
Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 par
trimestre.
Article 2
Monsieur le président de la CCCA complète l'information des abonnés de la présente modification
de l'arrêté de dérogation via un courrier individuel joint à la prochaine facture d'eau.
Monsieur le président de la CCCA adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet
de la Seine-Maritime une copie de ce courrier.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime. Il est affiché au siège de la Communauté de Communes de la Côte d'Albatre et en mairie
des communes de Angiens, Anglesqueville-La-Bras-Long, Autigny, Blosseville, Bourville, Brametot,
Ermenouville, Fontaine-Le-Dun, Héberville, Houdetot, La Chapelle sur Dun, Le Mesnil Durdent,
Pleine Sève, St Aubin sur Mer, Ste Colombe et St Pierre Le Viger, Crasville La Roquefort, Hautot-
L'Auvray, La Gaillarde, Le Bourg-Dun et St Pierre Le Vieux, pendant toute sa durée d'application.
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portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
forages Haut service et Bas service d'Autigny par la Communauté de Communes de la Côte d'Albatre.
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Article 4 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement du
Havre, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le maire des communes de Angiens, Anglesqueville-La-Bras-Long, Autigny, Blosseville,
Bourville, Brametot, Ermenouville, Fontaine-Le-Dun, Héberville, Houdetot, La Chapelle sur Dun, Le
Mesnil Durdent, Pleine Sève, St Aubin sur Mer, Ste Colombe et St Pierre Le Viger, Crasville La
Roquefort, Hautot-L'Auvray, La Gaillarde, Le Bourg-Dun et St Pierre Le Vieux, ainsi que tous les
agents habilités des services précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont ampliation est notifiée à l'exploitant.
Fait à Rouen, le
Le préfet,
Fait à Rouen le 24 avril 2026
P/ le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(Signé)
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé – EA 4 – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00010 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024
portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
forages Haut service et Bas service d'Autigny par la Communauté de Communes de la Côte d'Albatre.
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EScoO<=Qa>So=§>8?o2Àoo=&220»6©©*
co)66NS©3DT©umos<2osocuo?~—_©)=2dOoT°:a2DoTMWK3AcDEssSot—oO9>0ORiia)ü©Yo"9T©c=Oo9=€=wo9©LL
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Annexe à l'arrêté modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888 à partir des forages Haut service et Bas
service d'Autigny par la Communauté de Communes de la Côte d'Albatre :
1. Courbes mises à jour des teneurs en desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-
chloridazone et en chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la CCCA à partir
des forages d'Autigny
Teneur dans l'eau distribuée sur la période du 05/12/2022 au 26/06/2025
PARAMETRE NB
ANALYSES
MIN MOY MAX
DUREE
CUMULEE
DEPASSEMENT
desphényl-
chloridazone
26 0.09 µg/L 0.15 µg/L 0.35 µg/L 21 mois
methyl
desphényl-
chloridazone
26 0.03 µg/L 0.05 µg/L 0.11 µg/L 1 mois
Chlorothalonil
R417888
20 0.07 µg/L 0.08 µg/L 0.1 µg/L 0 mois
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00010 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024
portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
forages Haut service et Bas service d'Autigny par la Communauté de Communes de la Côte d'Albatre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-04-17-00011
Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du
5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la desphényl-chloridazone et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir du forage de Mesnil Gaillard par la
Communauté de Communes de la
CÔTE D'ALBÂTRE (secteur de
SOTTEVILLE-SUR-MER).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00011 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024
portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
forage de Mesnil Gaillard par la Communauté de Communes de la CÔTE D'ALBÂTRE (secteur de SOTTEVILLE-SUR-MER).
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EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
de Normandie
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes de la CÔTE D'ALBÂTRE (CCCA)
Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la desphényl- chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir
du forage de Mesnil Gaillard par la Communauté de Communes de la CÔTE D'ALBÂTRE (secteur de
SOTTEVILLE-SUR-MER).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à
R. 1321-68, et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de
la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction
N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous -préfet
de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la
desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888 à partir du forage Mesnil Gaillard de
SOTTEVILLE-SUR-MER par la Communauté de Communes de la CÔTE D'ALBÂTRE ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00011 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024
portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
forage de Mesnil Gaillard par la Communauté de Communes de la CÔTE D'ALBÂTRE (secteur de SOTTEVILLE-SUR-MER).
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Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour les
eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides
desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires
maximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites
de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
Vu l'avis du 17 mars 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques sani -
taires de la Seine-Maritime ;
Vu les dépassements récurrents de la limite de qualité en métabolite de pesticide méthyl-
desphényl-chloridazone observés mi 2024 dans l'eau distribuée à partir du forage de Mesnil
Gaillard ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 5 août 2025 ;
Vu le retour de mail du maître d'ouvrage le 6 août 2025 ;
CONSIDÉRANT
que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et
que la distribution de l'eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà de la valeur
sanitaire maximale retenue pour le métabolite supplémentaire retrouvé ;
qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux
distribuées ;
qu'en l'espèce, la Communauté de Communes de la CÔTE D'ALBÂTRE va réaliser des actions de
prévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation du forage de Mesnil
Gaillard, et va étudier, puis mettre en place les solutions curatives adaptées dans le cadre de la
dérogation dont elle bénéficie déjà pour d'autres métabolites ;
qu'il est nécessaire d'ajouter le paramètre méthyl-desphényl-chloridazone aux paramètres
concernés à l'acte de dérogation initial ;
que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00011 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024
portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
forage de Mesnil Gaillard par la Communauté de Communes de la CÔTE D'ALBÂTRE (secteur de SOTTEVILLE-SUR-MER).
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Article 1er : Modifications
L'arrêté p ortant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl- chloridazone et le
chlorothalonil R417888 à partir du forage de Mesnil Gaillard par la Communauté de Communes de
la CÔTE D'ALBÂTRE en date du 5 juillet 2024 est modifié comme suit :
- L'article 1er est remplacé par :
« Monsieur le président de la CCCA est autorisé, pour une durée de trois ans à compter du 5 juillet
2024 à distribuer une eau destinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de
0,1 µg/l pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone
et chlorothalonil R417888.
La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de SOTTEVILLE-SUR-
MER ».
- L'article 2 est remplacé par :
« La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 µg/l pour la teneur en
métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et
chlorothalonil R417888. ».
- L'article 5 est remplacé par :
Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 par
trimestre.
Article 2
Monsieur le président de la CCCA complète l'information des abonnés de la présente modification
de l'arrêté de dérogation via un courrier individuel joint à la prochaine facture d'eau.
Monsieur le président de la CCCA adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet
de la Seine-Maritime une copie de ce courrier.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DE LA CÔTE D'ALBÂTRE et en
mairie de la commune de SOTTEVILLE-SUR-MER pendant toute sa durée d'application.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00011 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024
portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
forage de Mesnil Gaillard par la Communauté de Communes de la CÔTE D'ALBÂTRE (secteur de SOTTEVILLE-SUR-MER).
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Article 4 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime , la sous-préfète de l'arrondissement de
Dieppe, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de la
Communauté de Communes de la CÔTE D'ALBÂTRE, le maire de la commune de SOTTEVILLE-SUR-
MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence
de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
Le préfet,
Fait à Rouen le 24 avril 2026
P/ le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(Signé)
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé – EA 4 – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00011 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024
portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
forage de Mesnil Gaillard par la Communauté de Communes de la CÔTE D'ALBÂTRE (secteur de SOTTEVILLE-SUR-MER).
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—"— Chloridazone methyl desphényl=== Chlorothalonil R417888
+— Chloridazone desphényl
| imite de qualité en yg/l
AZN
rtir du captage de Mesnil Gaillard a Sotteville sur Merà pax
|SZOZ/PO/LO|SZOZ/EO/LO|SZOZ/ZO/LO|SZOZz/LO/LO|pZOZIZL/LO|pZOZILL/LO|pZOZ/OL/LO|pZOZ/60/L0|pZ0Z/8O/L0|pZOZ/LO/LO|$Z0Z/90/L0|¥ZOZ/SO/LO|pZ0Z/PO/LO|pZOZ/EO/LO|pZ0Z/ZO/LO|pZOZ/LO/LO|SZOZ/OL/LO|€ZOZ/6O/L0|€Z0Z/8O/L0|€ZOZ/LO/LO|€Z0Z/20/L0|€z0Z/SO/LO|€ZOZ/LO/LO|ZZOZ/ZL/LO
Evolution des teneurs en yg/I en métabolites de la chloridazoneet en chlorothalonyl R417888 dans l'eau mise en distribution
0,60,50,40,30,20,1i=)
Annexe à l'arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 autorisant la CCCA à déroger,
sur une période de trois ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et le
chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partir du forage de Mesnil-Gaillard :
1. Courbes mises à jour des teneurs en desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-
chloridazone et chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la CCCA à partir
du forage de Mesnil-Gaillard
Teneur dans l'eau distribuée sur la période du 16/10/2022 au 22/04/2025
PARAMETRE NB
ANALYSES
MIN MOY MAX
DUREE
CUMULEE
DEPASSEMENT
Chloridazone
desphenyl
18 0.02 µg/L 0.29 µg/L 0.55 µg/L 11 mois
Chloridazone
methyl
desphenyl
18 0.01 µg/L 0.05 µg/L 0.13 µg/L 2 mois
Chlorothalonil
R417888
11 0.09 µg/L 0.16 µg/L 0.24 µg/L 9 mois
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00011 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 5 juillet 2024
portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
forage de Mesnil Gaillard par la Communauté de Communes de la CÔTE D'ALBÂTRE (secteur de SOTTEVILLE-SUR-MER).
76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-04-17-00013
Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du
7 février 2025 portant dérogation à la limite de
qualité pour la desphényl-chloridazone, la
méthyl-desphényl-chloridazone et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller
par la Communauté d'agglomération Caux Seine
Agglo.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00013 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 7 février 2025
portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la Communauté d'agglomération Caux Seine
Agglo.
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EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
de Normandie
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Maître d'ouvrage : Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo (CSA)
Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de
qualité pour la desphényl- chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à
R. 1321-68, et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de
la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction
N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous -préfet
de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2025 p ortant dérogation à la limite de qualité pour la
desphényl-chloridazone, la méthyl- desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888
dans l'eau distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO ;
Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour les
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00013 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 7 février 2025
portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la Communauté d'agglomération Caux Seine
Agglo.
78
eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides
desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires
maximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinence
pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la
pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites
de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
Vu l'avis du 17 mars 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires de la Seine-Maritime ;
Vu les dépassements de la limite de qualité en desphényl-chloridazone et métabolite R417888
du chlorothalonil observés en 2025 dans l'eau distribuée sur l'unité de distribution "St
Maurice d'Etelan" à partir de plusieurs captages voisins (dont les captages de Montmeiller)
assurant la substitution du captage de Norville, inutilisé pour cause de travaux de
novembre 2023 à début juin 2025 et inutilisable durant les périodes de forte pluviométrie
hivernale (ou d'orage) avec survenue de turbidité ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 22 août 2025 ;
Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 19 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT
que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et
que la distribution de l'eau sans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs
sanitaires retenues pour les métabolites concernés ;
qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux
distribuées ;
qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO va réaliser des actions
de prévention au sein des périmètres de protection et des bassins d'alimentation de ses captages
contaminés dont ceux de Montmeilller, et va étudier, puis mettre en place les solutions curatives
adaptées dans le cadre des dérogations dont elle bénéficie déjà pour l'eau distribuée à partir de
captages contaminés dont ceux de Montmeilller pour lesquels une unité de traitement est
envisagée ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00013 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 7 février 2025
portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la Communauté d'agglomération Caux Seine
Agglo.
79
qu'il est nécessaire d'ajouter à l'acte de dérogation initial l'unité de distribution "St Maurice
d'Etelan", également concernée par la dérogation puisque alimentée par plusieurs captages voisins
(dont les captages de Montmeiller) de novembre 2023 à début juin 2025 et durant quelques mois
par an (durant lesquels le captage de Norville est inutilisable pour cause de turbidité) ;
que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er : Modifications
L'arrêté du 7 février 2025 p ortant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone,
la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE
AGGLO est modifié comme suit :
- L'article 1er est remplacé par :
« La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO est autorisée, pour une durée de
trois ans à compter du 7 février 2025 , à distribuer une eau destinée à la consommation humaine
dépassant la limite de qualité de 0,1 µg/l pour les métabolites de pesticide desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888.
La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution « Caudebec HS,
Caudebec BS, Montmeiller St-Arnoult, Louvetot Maulévrier et St Maurice d'Etelan ». Cette zone est
composée des communes de Anquetierville (sauf 3 abonnés), Louvetot (totalité), Maulévrier-Sainte-
Gertrude (totalité), Norville (totalité), Petiville (totalité),les communes déléguées de Port-Jérome-
sur-Seine d'Auberville-la-Campagne (St Amator 8 abonnés), de Notre Dame de Gravenchon (Le Pré
Mançais), de Touffreville-la-Cable (totalité), de Triquerville (totalité), les communes déléguées de
Rives-en-Seine de Caudebec-en-Caux (totalité), de Villequier (totalité), de Saint-Wandrille-Rançon
(hameau Rançon), Saint-Arnoult (sauf 8 abonnés), Saint-Aubin-de-Crétot (totalité), Saint-Gilles-de-
Crétot (totalité), Saint-Maurice d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie (partie nord-est) ».
Article 2
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO informe les abonnés des secteurs
nouvellement concernés (unité de distribution « St Maurice d'Etelan ») de la dérogation et de la
présente modification de l'arrêté de dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les
résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.
Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du
présent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.
Dans les quinze jours suivants, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX
SEINE AGGLO adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-
Maritime une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents
d'information.
La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée de
la dérogation.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO et
en mairie des communes de Anquetierville, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville,
Petiville , d'Auberville-la-Campagne, Notre Dame de Gravenchon Touffreville-la-Cable et
Triquerville (communes déléguées de Port-Jérome-sur-Seine), de Caudebec-en-Caux, Saint
Wandrille Rançon et Villequier (communes déléguées de Rives-en-Seine), Saint-Arnoult, Saint-
Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Maurice d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie pendant
toute sa durée d'application.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00013 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 7 février 2025
portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la Communauté d'agglomération Caux Seine
Agglo.
80
Article 4 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement du
Havre, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le maire des communes de Anquetierville, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude,
Norville, Petiville , d'Auberville-la-Campagne, Notre Dame de Gravenchon Touffreville-la-Cable et
Triquerville (communes déléguées de Port-Jérome-sur-Seine), de Caudebec-en-Caux, Saint
Wandrille Rançon et Villequier (communes déléguées de Rives-en-Seine), Saint-Arnoult, Saint-
Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Maurice d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie, ainsi que
tous les agents habilités des services précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller
à l'exécution du présent arrêté dont ampliation est notifiée à l'exploitant.
Fait à Rouen, le
Le préfet,
Fait à Rouen le 24 avril 2026
P/ le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(Signé)
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé – EA 4 – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-17-00013 - Arrêté du 17 avril 2026 modificatif de l'arrêté du 7 février 2025
portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la Communauté d'agglomération Caux Seine
Agglo.
81
==t== Chloridazone desphénylEvolution des teneurs en yg/I en métabolites de la chloridazone et —+— Chloridazone méthyl desphénylR417888 du chlorothalonyl dans les eaux distribuées —=— Chiorothalonil R417888à partir des captages de Montmeiller et à la TTP Norville * Chloridazone desphényl TTP Norville=== Chlorothalonil R417888 TTP Norville== Limite de qualité en yg/
N IN
0,6 A [0,5 ES, À /04 Na PN Va a02 NX0,1
01/02/202301/03/2023 X01/04/202301/05/202301/06/202301/07/202301/08/202301/09/202301/10/202301/11/202301/12/202301/01/202401/02/202401/03/202401/04/202401/05/202401/06/202401/07/202401/08/202401/09/202401/10/202401/11/202401/12/202401/01/202501/02/202501/03/202501/04/202501/05/202501/06/202501/07/2025
Annexe à l'arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 7 février 2025 autorisant la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO à déroger, sur une période de trois ans, à la limite de
qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil
R417888, dans les eaux distribuées à partir des captages F1 F2 et F3 de Montmeiller
1. Courbes mises à jour des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil
dans l'eau distribuée par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO à
partir des captages de Montmeiller
Teneur dans l'eau distribuée à partir des captages Montmeiller et à la TTP Norville
sur la période du 27/02/2023 au 23/07/2025
PARAMÈTRE
NB
ANALYSES MIN MOY MAX
DURÉE CUMULÉE
DÉPASSEMENT
desphényl-
chloridazone
46 0.3 µg/L 0.45 µg/L 0.93 µg/L 46 mois
méthyl -desphényl-
chloridazone
46 0.08 µg/L 0.13 µg/L 0.27 µg/L 43 mois
Chlorothalonil
R417888
33 0.07 µg/L 0.09 µg/L 0.102 µg/L 2 mois
Méthyl-desphenyl-
chloridazone TTP
Norville
3 0.03 µg/L 0.08 µg/l 0.17 µg/L 1 mois
Chlorothalonil
R417888 TTP Norville
10 0.03 µg/L 0.06 µg/L 0.17 µg/L 1 mois
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portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la Communauté d'agglomération Caux Seine
Agglo.
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2. Programme d'actions
Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose
sur les actions suivantes :
Montmeiller
Unité de traitement prévue en commun pour le captage de Maulévrier et les forages F1, F2, F3
Choix du site de traitement retardé en raison d'une problématique foncière
Opérations : Durée (mois) Cumul délais
(mois)
Etude technico-économique 12 mois 12
Consultation de MOE
Intégration au dossier
de Maulévrier Ste
Gertrude en cours de
réflexion
12
Mission de MOE
Phase de conception (AVP, géotech, PRO, DCE) 6 18
Consultation pour le marché de travaux
5 23Audition entreprises
Analyse des offres après audition
Choix entreprise et mise au point marché
Elaboration du dossier de subvention 0.5 23.5
Instruction du dossier auprès des financeurs 2 25.5
Exécution des travaux
Préparation 2
45
VISA 0.5
Exécution des travaux 14
Opération de réception
Période de mise au point/mise en régime 2
Validation ARS/Mise en distribution 1
Délai global (année) : 3.8
Actions préventives : Echéancier/délais
DUP de St Arnoult MONTMEILLER en cours
AAC délimitée Réalisé
Programme d'action portant sur des aménagements d'hydraulique douce Réalisé
Programme d'action portant sur la réduction des applications de produits
phytosanitaires Réalisé
Formaliser la Stratégie de protection de la ressource sur l'ensemble du territoire
de CSA 2026
Actions de prévention mises en place :
- MAEC
- hydraulique douce
- formations, tours de plaine
- infoBAC
- Stratégie foncière à élaborer
En cours / 2025
Actions de prévention vis-à-vis des produits phytosanitaires En cours
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portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la Communauté d'agglomération Caux Seine
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portant dérogation à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la Communauté d'agglomération Caux Seine
Agglo.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-04-24-00003
Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des
travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le
futur poste électrique de Noroit (commune de
Sandouville) et le futur poste électrique de
Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville),
dans le département de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
85
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Service Energie Climat Logement et
Aménagement Durable (SECLAD)
Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de
Sandouville) et le futur poste électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le
département de la Seine-Maritime.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et R. 323-5 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants ;
Vu l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Prési dent de la République portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité ;
Vu les concertations organisées en application des dispositions susmentionnées et notamment
l'instance locale de concertation du 10 avril 2024 portant sur le projet de transition
énergétique des boucles de la Seine et validant le fuseau de moindre impact relatif au
projet de liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit et le
futur poste électrique de Roseaux ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d'Électricité, en date du 3 juin 2025 en
vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine à
225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur
poste électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville) et de la mise en
compatibilité des PLU de Tancarville et La Cerlangue ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
86
Vu le courrier de l'adjoint au directeur de l'énergie proposant au préfet de l'Eure de coordonner
le projet d'électrification des boucles de la Seine en coordination avec le préfet de Seine-
Maritime ;
Vu l'avis 2025-092 du 10 octobre 2025 de l'autorité environnementale de l'Inspection Générale
de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) et les réponses apportées par le
demandeur à cet avis ;
Vu la consultation des maires et services civils et militaires qui s'est déroulée du 04 juillet 2025
au 04 septembre 2025 ainsi que les avis formulés à cette occasion et transmis au maître
d'ouvrage ;
Vu les mémoires en réponse à ces avis par le maître d'ouvrage de novembre 2025 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
unique relative à la tranche 2 du projet « Transition Energétique des Boucles de la Seine »
porté parle gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) et portant notamment
sur la demande de déclaration d'utilité publique relative au projet de création de la liaison
souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit et le futur poste
électrique de Roseaux ;
Vu le dossier d'enquête publique unique ;
Vu l'enquête publique unique organisée entre le 16 décembre 2025 et le 23 janvier 2026 ;
Vu le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions et avis favorable en date du
19 février 2026 ;
Vu le rapport d'instruction portant sur la tranche 2 du projet d'électrification des boucles de la
Seine et en particulier sur la demande de déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à
la création de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit
(commune de Sandouville) et le futur poste électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-
de-Folleville) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie du 23 mars 2026 ;
Vu les réponses apportées par le demandeur aux résultats de la consultation administrative
précitée ;
Considérant que le projet de liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de
Noroit et le futur poste électrique de Roseaux se situe intégralement sur le territoire du
département de Seine-Maritime et qu'il y a lieu, pour le préfet de la Seine-Maritime, de signer cet
arrêté ;
Considérant que le projet Transition énergétique des Boucles de la Seine (TENBS) revêt un
caractère d'utilité publique, en contribuant directement :
• à la transition énergétique nationale, conformément à la stratégie nationale bas-
carbone (SNBC) et à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;
• à la décarbonation des zones industrialo-portuaires du Havre et de
Port-Jérôme-sur-Seine, levier essentiel pour atteindre les objectifs climatiques français
et européens ;
• à la sécurisation de l'alimentation électrique d'un territoire stratégique pour
l'économie nationale ;
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 2 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
87
• à l'intégration des énergies renouvelables et au raccordement des projets industriels
bas-carbone ;
Considérant que la déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine à
225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville) devait emporter la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de La Cerlangue et de Tancarville ;
Considérant que les Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux de Caux Seine Agglomération et
de la communauté d'agglomération du Havre et respectivement approuvés les 2 décembre 2025 et
12 février 2026, rendent possible la réalisation du projet respectivement sur les communes de
Tancarville (76) et de La Cerlangue (76) ;
Considérant que la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme de La
Cerlangue et de Tancarville est ainsi devenue sans objet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 er – OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la
double liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de « Noroit » et le futur
poste électrique de « Roseaux ».
Le tracé général de la liaison objet du présent arrêté ainsi que la localisation des travaux de création
de la liaison susmentionnée figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – ENGAGEMENT DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Sans préjudice des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
sur l'environnement ainsi que des mesures de suivi et d'accompagnement qui ont vocation à être
prescrites dans le cadre de l'autorisation environnementale afférente à l'ensemble de la tranche 2
du projet TENBS sollicitée par RTE, le pétitionnaire met en œuvre les mesures d'évitement, de ré -
duction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les
mesures de suivi et d'accompagnement prévues dans l'étude d'impact de la tranche 2 du projet
pour ce qui concerne la liaison souterraine entre le futur poste électrique de « Noroit » et le futur
poste électrique de « Roseaux » et figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté :
• sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de
la Seine-Maritime ;
• sera affiché à la mairie des communes de Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville, La
Cerlangue, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville pendant deux mois avec l'indication
qu'une copie intégrale est déposée dans les mairies et mise à disposition de tout(e)
intéressé(e). Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat
d'affichage établi par les maires des communes concernées.
Mention de l'affichage et de la publication du présent arrêté de déclaration d'utilité publique sera
insérée dans un journal local par les soins du préfet aux frais du demandeur.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 3 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
88
Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture de l'Eure.

Article 4 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le maire des
communes de S andouville, Saint-Vigor-d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville, Saint-Jean-de-
Folleville, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et les représentants de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Rouen, le
le préfet,
Fait à Rouen le 24 avril 2026
P/ le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(Signé)
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 4 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
89
Annexe 1 – Mesures destinées à réduire les effets négatifs sur l'environnement ou la santé humaine
des travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de
Noroit et le futur poste électrique de Roseaux, dans le département de la Seine-Maritime
La présente annexe reprend uniquement les mesures relatives au projet de création de la double
liaison souterraine à 225 000 volts de la tranche 2 du projet d'électrification des boules de la Seine.
Les mesures concernant la double liaison aérienne 400 000 volts de la tranche 2 de ce même projet,
figureront en annexe de l'arrêté ministérielle de déclaration d'utilité publique de cette liaison.
Les mesures concernant la tranche 1 ainsi que les mesures concernant uniquement le poste de
Roseaux, du même projet, seront intégrées dans l'autorisation environnementale de cette tranche,
celles-ci n'ayant pas fait l'objet d'une demande de déclaration d'utilité publique.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 5 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
90
MESURES D'EVITEMENT
ME 1 : Mise en défens des stations de flore protégée et/ou patrimoniale situées à proximité
de la zone d'emprise des travaux
Code THEMA :
E2.1a E R C A
Évitement géogra-
phique
Phase(s) concernée(s)
Études Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Espèces ciblées
Anthrisque des dunes (var.) (Anthriscus caucalis var. caucalis), Argou-
sier faux-nerprun (s.l.) (Hippophae rhamnoides), Astragale à feuilles de
réglisse (Astragalus glycyphyllos), Baldellie fausse-renoncule (Baldellia
ranunculoides), Callitriche occidental (Callitriche truncata subsp. occi-
dentalis), Chiendent du littoral (Elytrigia acuta), Jonc à tépales obtus
(Juncus subnodulosus), Jonc comprimé (Juncus compressus), Laîche di-
visée (Carex divisa), Lotier à feuilles ténues (Lotus glaber), Myriophylle
verticillé (Myriophyllum verticillatum), Œnanthe de Lachenal (Oe-
nanthe lachenalii), Orchis de mai (Dactylorhiza majalis), Orchis négligé
(Dactylorhiza praetermissa), Orge faux-seigle (Hordeum secalinum),
Orobanche de la picride (Orobanche picridis), Petite-centaurée élé-
gante (Centaurium pulchellum), Renoncule de Baudot (Ranunculus
peltatus subsp. baudotii), Renoncule en crosse (Ranunculus circinatus),
Rorippe des marais (Rorippa palustris), Ruppie maritime (Ruppia mari-
tima), Scirpe maritime (s.l.) (Bolboschoenus maritimus), Spiranthe
d'automne (Spiranthes spiralis).
Descriptif :
Cette mesure permet d'éviter la destruction accidentelle d'espèces protégées et / ou patri-
moniales situées à proximité de l'emprise des travaux.
Avant le début du chantier, les stations sont repérées, marquées et protégées par une mise
en défens à l'aide d'une chaîne d'avertissement (rouge et blanche) ou d'un grillage de signa-
lisation (orange). Des panneaux d'avertissement sont disposés le long du balisage afin d'in-
former le personnel du chantier. Ce balisage est mis en place en partenariat avec la coordi-
nation environnementale de chantier.
Les équipes intervenantes sur le chantier sont informées et sensibilisées en amont des tra-
vaux par la coordination environnementale en charge du suivi des travaux via des points ré-
guliers.
Modalités de suivi :
Vérification du maintien de l'intégrité des stations par la coordination environnementale.
Suivi de la mise en défens de ces stations en phase chantier par la coordination environne-
mentale.
MR 2 : Adaptation de la période des travaux préparatoires par rapport aux périodes sen-
sibles sur le plan écologique
Code THEMA :
R3.1a E R C A
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 6 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
91
Type de travauxPériode sensible / Période sans contrainteDéfrichement / coupesd'arbres (hors arbresgites)Défrichement / coupesd'arbres gîtes
Janv. |Fevr.Mars [Avril [Mai |Juin [Juill [Août |Sept. [Oct |Nov.Dec.
Réduction tempo-
relle
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Les travaux préparatoires seront réalisés en dehors des périodes pendant lesquelles les es-
pèces floristiques et faunistiques sont les plus vulnérables. Ces périodes dépendent des es-
pèces présentes dans la zone de travaux :
Oiseaux : les travaux préparatoires sont à réaliser, dans les secteurs abritant des sites de re -
production, hors période nidification à partir de la fin d'été (mi-août à mi-février, en cas
d'absence d'habitat favorable à l'hibernation des chauves-souris). ;
Amphibiens : les travaux préparatoires sont à réaliser, dans un rayon de 50 m autour d'un
site de ponte en dehors de la période de migration prénuptiale et de la période de repro -
duction. Cette période débute aux premiers redoux de l'hiver (début janvier) pour les es -
pèces les plus précoces et finit en mai/juin pour la plupart des espèces ;
Reptiles : les travaux préparatoires sont à éviter, dans les secteurs de présence (d'un rayon
de 200 m autour des stations connues) hors périodes d'hibernation et les périodes de
ponte et d'éclosion ou de mise-bas (entre octobre et février).
Chiroptères : se référer à la MR1
Une barrière anti-intrusion pour la faune terrestre sera mise en place au niveau du poste de
Roseaux afin que le site ne puisse pas être recolonisé par d'autres espèces (cf. ci-après MR
9).
Le début et la fin des périodes d'intervention dans les secteurs sensibles seront définies en
concertation avec l'écologue référent.
Modalités de suivi :
Vérification du respect des prescriptions et engagements par la coordination environne -
mentale et/ou la maîtrise d'œuvre en charge du suivi de chantier ;
Mise en place d'un tableau de suivi des périodes de travaux sur l'année par secteur (avec
cartographie) prévisionnel et réel par la coordination environnementale et/ou la maîtrise
d'œuvre en charge du suivi de chantier.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 7 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
92
MR 3 : Balisage des habitats à enjeu écologique situés au droit de l'emprise des travaux
Code THEMA :
R1.1c E R C A
Réduction géogra-
phique
Phase(s) concernée(s)
Études Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Les habitats à enjeux feront l'objet d'un balisage afin de prévenir toute altération acciden-
telle. Les milieux visés correspondent aux habitats à enjeux, boisements, haies, zones hu-
mides situés à proximité de la zone de travaux. Tous les secteurs sensibles situés à proximité
du chantier seront identifiés par un balisage et signalés par un panneau d'avertissement
afin d'alerter et sensibiliser le personnel de chantier.
L'emplacement du balisage et des panneaux sera établi en concertation avec l'écologue ré-
férent qui suivra le chantier. Ces installations seront vérifiées régulièrement et le cas
échéant remises en état.
Modalités de suivi :
Suivi photographique des secteurs balisés avant et après travaux. Signalisation de toute al-
tération des habitats concernés par la mesure.
Suivi du balisage par l'écologue en charge du suivi de travaux. La fréquence sera déterminée
par l'écologue en fonction de l'avancée des travaux.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 8 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
93
MR 4 : Limitation de l'emprise du chantier et de la circulation des engins et du personnel
au strict nécessaire
Code THEMA :
R1.1a E R C A
Réduction géogra-
phique
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Tout dépôt, circulation, stationnement ou autre intervention susceptible d'être impactante
pour le milieu naturel sont interdits hors des limites de la zone d'emprise des travaux préa-
lablement définie par le Maître d'ouvrage et balisée en concertation avec l'écologue réfé-
rent. Cette mesure s'applique tant aux déplacements motorisés qu'aux déplacement pié-
tons.
De la même manière, au niveau de la ligne aérienne, les pistes de circulation permettant
d'accéder aux emplacements des pylônes à créer, à déplacer ou à déposer, seront réduites
au strict nécessaire. Les déplacements se feront systématiquement sur les pistes d'accès et
plateformes de travail. À cet effet, un plan de circulation des engins est mis à disposition
des entreprises en charge du chantier.
Les pistes d'accès évitent les secteurs à enjeux.
Dans le Marais Vernier, qui constitue une zone humide, il n'est par définition pas possible
d'éviter les secteurs à enjeux. Un suivi sera mis en place après la dépose des aménagements
afin de s'assurer de l'absence d'impact définitif.
Modalités de suivi :
Mise à disposition des opérateurs d'une cartographie des emprises du chantier et du plan
de circulation des engins.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 9 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
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MR 5 : Mesures de prévention des pollutions
Code THEMA :
R2.2r E R C A
Réduction tech-
nique
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Les actions suivantes seront mises en œuvre lors du chantier :
Aucun stockage permanent de produits polluants n'est installé dans et à proximité des mi-
lieux humides et des milieux aquatiques ;
Les engins de chantier sont équipés de kits de dépollution pour pouvoir intervenir rapide-
ment en cas de pollution accidentelle des eaux ou zones humides ;
Les engins de chantier utilisent de l'huile végétale sauf justification express techniques de
certains matériaux ;
Des kits anti-pollution et absorbants sont prévus sur le site du poste de Roseaux ;
Les rejets des eaux usées de chantier sont interdits dans les milieux naturels ;
Les opérations de vidange ou de lavage des véhicules se font sur des installations spéci-
fiques et aménagées à cet effet ;
Les stockages d'hydrocarbures (et autres produits polluants) sont limités au strict minimum
via des bacs de rétention adaptés ou se fera de bord à bord. Ils sont stockés hors de tous
sites sensibles (zones humides, milieux aquatiques) ;
Les appoints en carburant des engins de chantier sont effectués à proximité des zones de
stockage ;
Des bacs de rétention sont utilisés pour les eaux de lavage des outils, bennes et autres ma-
tériels ;
Les bases vie chantier sont équipées de sanitaires autonomes ;
Les déchets font l'objet d'une gestion adaptée et identifiable dans l'emprise chantier.
Modalités de suivi :
Le contrôle de la mise en place des mesures sera assuré par une assistance au maître d'ou-
vrage et un prestataire en charge du suivi environnemental du chantier.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 10 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
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MR 6 : Adaptation des techniques d'intervention pour les travaux en zones humides
Code THEMA :
R2.1e E R C A
Réduction tech-
nique
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Pour les travaux en zone humide, lorsque la portance des sols n'est pas suffisante, des
plaques de répartition ou des pistes empierrées en remblais sont mises en place. Les engins
circuleront obligatoirement sur les cheminements créés. Les chemins existants seront privi-
légiés afin de limiter le linéaire de pistes à créer en zone humide. Les zones de stockage
d'engins ou de matériaux seront balisées et définies en fonction de la sensibilité des sols au
tassement.
Dans les zones où les plaques ne seront pas nécessaires, il sera mis en place un plan de
circulation des engins afin de réduire les zones de circulation et favoriser le passage dans
les zones de moindre sensibilité. Le choix des engins aura pour objectif de limiter
l'incidence sur le sol en maximisant la surface de contact avec celui-ci. Pour augmenter la
surface au sol on pourra :
 Avoir recourt à des engins à chenilles ;
 Utiliser des pneus basse pression ;
 Augmenter le diamètre des roues ;
 Utiliser des pneus plus larges ;
 Installer des tracks ;
 Jumeler des roues sur un même essieu ;
Modalités de suivi :
Le contrôle de la mise en place des mesures sera assuré par une assistance au maître d'ou-
vrage et un prestataire en charge du suivi environnemental du chantier.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 11 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
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MR 7 : Respect de l'ordre initial des horizons pédologiques (hors routes et chemins)
Code THEMA :
R2.1c E R C A
Réduction géogra-
phique
Phase(s) concernée(s)
Études Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Lors de la création de la tranchée, les matériaux sont extraits par type afin de les replacer
dans le bon ordre une fois les travaux effectués, sont isolés à minima la terre végétale et les
couches inférieures, le tout est stocké le long de la tranchée, en merlons périphériques sur
du géotextile afin de les récupérer dans leur intégralité sans dégradation de la zone de
stockage.
Tous les matériaux sont ensuite remis en place dans l'ordre inverse de leur retrait lors du
remblaiement de la tranchée. Néanmoins, dans la plupart des cas, toute la terre ne peut
pas être remise en place à cause de l'effet de foisonnement (augmentation du volume par
inclusion d'air et d'eau). Le léger excédent de terre végétale produit par ce foisonnement et
par le volume occupé par les fourreaux dans le sol, lors du comblement est régalé en
surface, principalement au-dessus de la tranchée pour qu'il retrouve sa place au fur et à
mesure du tassement des sols qui se remettront en place progressivement.
Les apports de terres extérieures sont limités au strict nécessaire (par exemple, en cas de
rencontre de terres polluées, ou de matériaux de déblais non conformes pour l'enrobage
des fourreaux), en s'assurant qu'elles ne contiennent pas de flore exotique envahissante.
Modalités de suivi :
Le contrôle de la mise en place des mesures sera assuré par une assistance au maître d'ou-
vrage et un prestataire en charge du suivi environnemental du chantier.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 12 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
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MR 8 : Remise en état des terrains en fin de travaux
Code THEMA :
R2.1r E R C A
Réduction géogra-
phique
Phase(s) concernée(s)
Études Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Cette mesure vise à réduire les impacts temporaires sur les différents milieux sur lesquels
des pistes d'accès au chantier, sites de stockage temporaire de matériaux, plateformes de
montage, d'assemblage, de dépose etc. seront aménagés le temps des travaux. Cette
mesure concerne également les emprises travaux de la liaison souterraine (ouverture de
tranchée, puis remise en place des différents horizons pédologiques – cf. fiche mesure MR
7).
Un travail du sol léger est effectué à l'issue de la phase chantier sur les secteurs dépourvus
d'infrastructures pérennes et remaniés durant les travaux. Ce travail est en particulier effec-
tué sur les pistes d'accès dont le géotextile et les différents matériaux mis en place seront
retirés ; l'emprise des pistes seront ensuite décompactées ou griffées afin de retrouver des
conditions de sol analogues aux conditions initiales pour l'exploitation agricole.
Les pistes et plateformes temporaires, nécessaires pour accéder en phase travaux, seront si-
tuées sur des parcelles déjà cultivées et exploitées, en dehors de zone à enjeu de biodiversi-
té.
En ce qui concerne les zones humides ne pouvant être évitées par le tracé, l'implantation
des pistes et plateforme s'effectue, de la même manière, en évitant les secteurs privilégiés
par la faune et la flore associés aux zones humides. Dès lors, les incidences temporaires sur
les zones humides sont analogues à ceux de l'activité agricole déjà présente sur ces terrains
cultivés.
Prescriptions particulières lors de la remise en état des terrains :
 Milieux herbacés (prairies, friches, roselières, mégaphorbiaies, ...) :
À la fin des travaux, les terrains sont remis en état (respect des horizons pédologiques) pour
permettre la reconstitution des sols en respectant la succession, la texture et l'épaisseur
des sols d'origine. Aucun semis n'est réalisé de façon à laisser la banque de graine en place
s'exprimer et permettre une recolonisation progressive par la flore présente initialement.
 Milieux ligneux (fourré, haies arbustives et bosquets) :
Une fois la partie aérienne des végétaux coupée pour permettre la réalisation du chantier,
le protocole de traitement de la terre végétale pour les milieux herbeux sera appliqué afin
de permettre au sol de se reconstituer après les travaux. Un suivi est effectué par l'écologue
en charge du suivi des travaux.

Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 13 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
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 Replantation des haies sous les lignes aériennes.
Seules les haies de 6,5 mètres de hauteur ou plus seront concernées par le déboisement.
Dans le cas de haies arborées ou de sujets arborés au sein d'une haie arbustive, les sujets ar-
borés seront systématiquement remplacés par des sujets arbustifs. Les haies qui seront im -
pactées pour les travaux feront l'objet de replantations sur base d'essences arbustives et lo-
cales, en cohérence avec la liste des essences compatibles avec les ouvrages RTE en concer-
tation avec l'écologue référent.
Modalités de suivi :
Vérification des conditions de stockage de la terre végétale pour permettre la préservation
de la banque de graines du sol.
Suivi de la reprise de la végétation au niveau des terres remises en état à l'issue des travaux.
Le contrôle de la mise en place des mesures sera assuré par une assistance au maître d'ou-
vrage.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 14 / 39
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de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
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MR 9 : Installation d'une barrière anti-intrusion pour la faune terrestre
Code THEMA : R2.1i E R C A
Réduction tech-
nique
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Des barrières provisoires (bâche plastique, tissu opaque, grillage à mailles très fines 2x4 mm
ou autre matériel de même type), sont installées pendant le chantier en fonction des zones
suivantes. Les barrières sont d'une hauteur minimale de 50 cm. Il est ajouté des systèmes
anti-retours (casquettes ou toute autre disposition empêchant l'intrusion d'amphibiens.
Poste de Roseaux et la ligne aérienne
Concernant le poste de Roseaux et la ligne aérienne (plateformes de travaux et pistes per-
mettant l'accès aux zones de travaux), la barrière est posée pendant toute la durée des tra-
vaux dans tous les habitats favorables aux amphibiens dans un rayon de 50 m autour d'un
site de reproduction.
Le périmètre du poste de Roseaux est totalement fermé par ce type de barrière entre le dé-
but du chantier et la mise en place des clôtures béton qui feront office alors de barrière an-
ti-intrusion.
Ligne souterraine
La ligne souterraine est localisée au sein d'un vaste ensemble de zones humides et d'habi-
tats favorables à la reproduction et/ou la dispersion des amphibiens (migrations). Dans ces
secteurs et si les travaux ne sont pas sous chaussée, des barrières mobiles sont positionnées
à proximités des sites de reproduction (rayon de 50 m). Ces barrières sont posées en pé-
riode de reproduction des amphibiens et des mouvements migratoires (pré-migration, post-
migration et dispersion des juvéniles) dans les habitats favorables.
Pour les travaux sous chaussée une vérification avant installation du chantier est réalisée par
l'écologue de chantier. Les blindages permettront d'éviter l'intrusion d'amphibien dans les
fouilles.
Dans tous les cas de figures, la mesure est encadrée par un écologue de chantier qui évalue,
selon le contexte, la nécessité de mise en place de la barrière. Ce dernier porte une atten-
tion particulière aux espèces pionnières et cherchera les milieux temporaires (ornières…)
proches du tracé.
Ces dispositifs devront être mis en place après le déplacement des amphibiens et reptiles
prévu avant le début des travaux.
Modalités de suivi :
Une cartographie des emprises de milieux sensibles à baliser est réalisée en amont du chan-
tier.
La mise en place de la mesure et son maintien durant toute la durée du chantier sera
contrôlée par l'écologue en charge du suivi.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 15 / 39
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MR 10 : Pêche et capture de sauvegarde des amphibiens et reptiles
Code THEMA :
R2.1o E R C A
Réduction tech-
nique
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Cette mesure vise à capturer les amphibiens et reptiles au sein des emprises travaux et à les
déplacer sur les sites favorables aux abords proches.
Des barrières anti-intrusion seront posées dans les secteurs d'habitats favorables avant le
début des travaux préparatoires, empêchant l'intrusion d'espèces au sein de la zone de tra-
vaux. La pêche de sauvegarde n'interviendra qu'en dernier recours. Le dossier de demande
de dérogation de destruction d'espèces protégées déposé dans le cadre du projet couvre
cette opération de sauvegarde (capture + déplacements).
Capture des amphibiens :
Mode opératoire :
Concernant la capture des amphibiens, différents matériels seront mobilisés lors des ses-
sions de captures :
 Nasses Ortmann, qui sont des dispositifs de piégeage passifs qui permettent aux
amphibiens et plus particulièrement aux urodèles d'y entrer mais pas d'en sortir. Les
nasses Ortmann peuvent être installées en début de soirée et relevées en milieu de
nuit (après une pêche active nocturne), ou le lendemain matin. Une autorisation de
déplacement des espèces est requise. Les individus sont manipulés à l'aide de gants
en latex (non poudrés) ou à mains nues humidifiées à condition d'avoir utilisé un
désinfectant cutané, puis bien rincé.
 Filets troubleaux pouvant également être utilisés pour capturer de manière active
les amphibiens aux stades adulte, juvénile, larvaire ou de ponte, de jour comme de
nuit en fonction des espèces cibles et de leur biologie. La recherche et la capture
active d'amphibiens se fait depuis les berges et/ou dans l'eau avec un filet troubleau
ou à mains nues.
Les amphibiens (adultes, têtards, larves, pontes…) capturés sont placés dans des seaux. Pour
les pontes et les larves, les seaux et les couvercles doivent être étanches car les individus
sont prélevés avec une grande quantité d'eau. Pour les adultes et les juvéniles un apport en
air doit être possible (couvercle entr'ouvert, trous d'aération). Il peut parfois être nécessaire
de séparer les plus grands individus adultes des juvéniles pour éviter que ces derniers ne
soient écrasés en cas d'effectifs importants.
Le temps passé dans les seaux doit être le plus court possible entre la capture et le relâché.
Il est préférable de ne pas excéder une heure sans renouveler l'eau. Les seaux sont placés à
l'ombre et/ou dans l'eau pour rester au frais.
Le personnel est équipé de bottes, de cuissardes, ou de waders selon la profondeur des
sites de pêche. Lors des opérations réalisées de nuit, l'emploi de lampes torches et de
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de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
101
lampes frontales est indispensable.
Conformément aux règles de sécurité, les sessions de captures/relâches nocturnes sont réa-
lisées en binôme.
Conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France, l'ensemble
du matériel en contact avec les amphibiens, l'eau ou les sédiments du site de pêche est ré-
gulièrement désinfecté au bureau à l'aide d'une solution de VIRKON appliquée au pulvéri-
sateur, ou à défaut d'eau de Javel. Cette étape permet de limiter le risque de propagation
des agents pathogènes des amphibiens entre les sites des pêches.
L'espèce (ou le complexe/genre), le sexe (si possible), et l'âge (stade) de chaque individu cap-
turé est noté et photographié pour le compte-rendu des opérations.
Un exemplaire de l'arrêté préfectoral et ses annexes sera conservé sur le chantier afin de
justifier des opérations de capture d'espèces protégées en cas de contrôle par les autorités
compétentes.
En phase travaux, la capture concerne toutes les espèces d'amphibiens qui peuvent coloni-
ser le site (Crapaud calamite, Crapaud commun, tritons, etc.).
Période d'intervention :
La période de reproduction de ces espèces s'étend de fin janvier pour les espèces précoces
à fin juin, voire en été/début septembre pour les espèces pionnières comme le Crapaud ca-
lamite ou le Pélodyte ponctué (lors d'épisodes pluvieux de type orages notamment). La pé-
riode propice à la capture est en avril/mai, période d'activité principale en particulier pour
le Triton ponctué et le Pélodyte ponctué.
Capture du Lézard des murailles :
La capture est privilégiée aux périodes fraiches de l'année, durant lesquelles ils doivent s'ex-
poser au soleil pour se réchauffer et augmenter leur métabolisme :
 En début de saison (février-mars), quand ils quittent les abris d'hiver (hibernaculum)
dans lesquels ils ont hiberné pendant plusieurs mois, pour profiter des premières
journées de redoux et de l'émergence de leurs proies (insectes, araignées…) ;
 Au début de l'automne (septembre-octobre), quand les journées et les nuits com -
mencent à être fraiches, ce qui les oblige à se réchauffer chaque matin.
A ces périodes, leur métabolisme étant ralenti par les faibles températures, leurs capacités
de fuite sont réduites.
Pour que les Lézards soient présents, il faut toutefois que la météo soit favorable à leur
thermorégulation, sinon ils restent dans leurs abris. Ainsi, il faut privilégier les matinées en-
soleillées et sans vent, qui sont les plus favorables.
Plusieurs techniques de captures seront utilisées :
 La capture à la main, pour les individus les moins réactifs ;
 La capture au filet (type filet à papillons), qui consiste à piéger l'individu repéré, ou
sa cache, sous le filet plaqué au sol ;
 Le noosing, qui consiste à passer un nœud coulant autour du coup du Lézard à l'aide
une baguette d'environ 1,30m (canne à pêche, tige métallique, tige de bois…) puis à
tirer vers le haut pour refermer le nœud autour du corps de l'animal.
Les individus capturés seront placés dans des seaux dont les couvercles sont percés pour
être transportés jusqu'aux sites de relâché.
Les sites de relâcher sont les micro-habitats de type tas de pierres ou tous autres milieux
permettant une thermorégulation (milieux ensoleillés/exposés au soleil).
Modalités de Suivi :
Un rapport de déplacement avec description de la méthode et les résultats des actions réa-
lisées.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 17 / 39
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de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
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Suivi spécifique des populations d'amphibiens et reptiles sur les sites récepteurs (durée du
suivi : 30 ans).
Après chaque campagne de suivi, le rapport produit sera transmis à l'administration pour
capitalisation d'un retour d'expérience.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 18 / 39
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de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
103
MR 13 : Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Code THEMA :
R2.1f E R C A
Réduction tech-
nique
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Espèces ciblées
12 espèces végétales exotiques envahissantes ont été identifiées dans
l'aire d'étude immédiate. Parmi ces espèces, 5 se situent à proximité
des emprises du chantier (le Laurier-Palme, le Buddleia de David, la
Renouée du Japon, la Lentille d'eau minuscule et le Bidens à fruits
noirs)
Descriptif :
Les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes susceptibles d'être concernées par
le projet (zone de circulation des engins en cas de dépassement de l'emprise chantier) font
l'objet d'un balisage en amont (pendant la préparation du chantier).
Au cours du chantier, l'origine des matériaux d'apport sera contrôlée afin de ne pas appor -
ter de terres contaminées dans des secteurs à risque.
Si une EVEE est située sur une zone de circulation des engins et ne peut être évitée, cette
espèce fait l'objet d'une procédure d'élimination adaptée selon le protocole décrit ci-des -
sous :
- Éliminer la station selon le mode le plus approprié pour l'espèce concernée (arra -
chage, fauche etc.) (si besoin, se référer au guide d'identification et de gestion des
Espèces Végétales Exotiques Envahissantes disponible à l'adresse suivante :
https://www.genieecologique.fr/sites/default/files/documents/biblio/leguide_v5-
eee_chantiers_compressed.pdf) ou au guide technique « Accompagner le traite-
ment des déchets de plantes exotiques envahissantes issus d'interventions de ges -
tion » disponible à l'adresse suivante :
https://especes-exotiques-envahissantes.fr/wp-content/uploads/2022/03/accompa-
gner-traitement-dechets-eee_vfinale.pdf
- Minimiser la production de fragment de racines et de tiges des espèces invasives et
n'en laisser aucun dans la nature ;
 Ramasser l'ensemble des résidus issus des mesures de gestion et les mettre dans des
sacs adaptés.
 Mettre en place des mesures (bâches) pour éviter des pertes lors du transport vers
un centre agréé.
En outre, afin d'éviter l'apport de nouvelles espèces exotiques envahissantes sur le chantier,
un lavage des engins est réalisé à l'arrivée et au départ de la base de travaux. Les eaux de la-
vage sont collectées puis stockées dans une cuve (1 000 à 2 000 litres) puis évacuées en dé -
charge règlementaire.
De la même manière, au cours du chantier, tout matériel entrant en contact avec les es -
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 19 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
104
pèces invasives (godets, griffes de pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes,
chaussures, etc.) devra être nettoyé.
Le personnel de chantier est sensibilisé aux risques de dispersion des EVEE ainsi qu'aux
bonnes pratiques préventives à adopter (cf. Mesure d'accompagnement MA 1 : Formation
des responsables de chantier).
Modalités de suivi :
Le suivi est réalisé par l'écologue en charge du suivi des travaux :
- Suivi des stations d'EEE présentes dans l'emprise projet (espèces, surface, localisa -
tion) ;
 Réalisation d'un tableau de suivi des actions réalisées sur ces stations (balisage, arra -
chage, bâchage, mise en place d'un couvert végétal si besoin).
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 20 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
105
MR 17 : Traitement des eaux d'exhaure avant rejet
Code THEMA :
R2.1e E R C A
Réduction tech-
nique
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Cette mesure a pour objectif d'éviter le dépassement des seuils autorisés en ce qui
concerne les matières en suspension (MES lors des rejets d'exhaure).
Les rejets seront menés dans différents secteurs (fossés, canal de Tancarville ou cours
d'eau).
Ainsi, avant le rejet des eaux d'exhaure un traitement des MES sera mis en œuvre. Ce traite-
ment sera réalisé selon deux méthodes :
- filtration des eaux (passage à travers des bottes de foin) ; ou
- bassin de décantation provisoire ou pièges à sédiments.
De plus, un système traitement avant rejet sera mis en place dans les cas où les flux de re -
jets dépasseraient les seuils pour des composants comme l'arsenic, azote, cuivre et autres.
Modalités de suivi :
La mise en œuvre de ces actions sera contrôlée par la personne en charge du suivi environ -
nemental du chantier.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 21 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
106
MR 18 : Gestion de la bentonite lors de la mise en œuvre des forages dirigés
Code THEMA :
R2.1d E R C A
Évitement tech-
nique
Phase(s) concernée(s)
Études Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Lors de la réalisation des forages dirigés, la bentonite est employée en tant que fluide de fo-
rage.
La bentonite est un type d'argile et n'est pas toxique. Cependant, l'existence d'un risque de
déversement de celle-ci vers le réseau hydrographique ce qui peut augmenter le taux de
matières en suspension et recouvrir des habitats.
Des mesures de confinement (fosse de décantation) et d'évacuation vers des filières adap-
tées des excédents de bentonite et de la boue de forage sont mises en place pour éviter
tout écoulement vers le réseau hydrographique.
Modalités de suivi :
La nécessité de mettre en place des mesures de confinement est intégrée dans les contrats
passés avec les entreprises en charge de la réalisation des forages dirigés.
Le contrôle de la mise en place des mesures sera assuré par une assistance au maître d'ou-
vrage.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 22 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
107
MR 19 : Maintien de la continuité des déplacements terrestres
Code THEMA :
R1.1a E R C A
Réduction tech-
nique
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Lorsque les travaux interceptent et/ou longent les voies routières et les chemins d'exploita -
tion, les dispositions suivantes sont mises en œuvre, afin d'assurer la continuité des dépla -
cements :
- Route départementale à fort trafic : mise en place d'alternat le plus souvent possible. Si
la fermeture de la voie est inévitable, il est mis en place une déviation de même catégo-
rie conformément au règlement de voirie. Dans tous les cas ces modifications de circu -
lation font l'objet de discussions préalables avec le département, les élus locaux et les
riverains.
- Route de desserte de l'habitat : il est mis en place des déviations si possible. Concer -
nant les riverains disposant d'accès directs sur la voie faisant l'objet de travaux, les ac -
cès véhicules pour riverains seront rétablis deux fois par jour (matin et soir). Les horaires
et modalités d'accès font l'objet de discussions préalables avec les riverains. L'accès pié-
ton est maintenu.
- Chemin d'accès aux parcelles agricoles : L'accès aux parcelles est maintenu. Si la par -
celle est exploitée au moment des travaux et qu'aucun autre accès n'est possible, des
plages horaires avec maintien de l'accès sont définies.
- Activités économiques : les accès à toutes les activités économiques sont maintenus.
Des échanges ont lieu avec les entreprises concernées à proximité immédiate du chan -
tier.
Modalités de suivi :
Le suivi de l'efficacité de ces mesures est réalisé en concertation avec les gestionnaires et
les utilisateurs des voiries concernées.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 23 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
108
MR 20 : Préservation de l'activité agricole
Code THEMA : R2.1 E R C A
Réduction tech-
nique
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Un protocole national entre RTE et la chambre d'agriculture France (APCA) est en vigueur
(édition 2018), ce protocole est appliqué dans le cadre de la tranche 2 du projet TENBS.
Ainsi, lors des travaux, les mesures suivantes sont mises en place :
- information préalable et organisation de réunions d'informations à destination des ex -
ploitants agricoles ;
- organisation d'une visite des parcelles avec les exploitants avant l'intervention (état des
lieux, présences de réseaux, etc.) ;
- indemnisation financière couvrant la perte de récolte actuelle, les frais de remise en
état du sol avec reconstitution des fumures ainsi que le déficit sur les récoltes sui -
vantes ;
- remise en état à la fin des travaux ;
- maintien des accès aux parcelles lorsque cela est nécessaire cf. mesure MR 19).;
- maintien des accès aux exploitations (cf. mesure MR 19).
Modalités de suivi :
Le suivi est assuré par RTE (ou un prestataire de RTE) pendant le chantier.
Pour la gestion des cas particuliers, RTE s'appuiera sur la chambre d'agriculture de l'Eure,
conformément au protocole national.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 24 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
109
MESURES DE COMPENSATION
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 25 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
110
Le réseaude transportd'électricité
— linéaire de haiesLC] Aire d'étude immédiate[__] Limite départementale| Limite communale
H02;
&0 100 200
Linéaires de haies pour la compensation retenus par RTETransition énergétique Boucles de Seine - Eure (27) et Seine-Maritime (76)Ns SES Saint-Maurice-d'Ételan
0 100 200m
Trouville-la-Haule —
le-Sainte-Croix
À2D:Seà
eville-sur-Risle EtrévilleN0.5 1 KmCarte réslsée per 18M, 2026Sources . RTE, TBM, AET. BD Topo]idl : OSMB, BD Ortnoad|
MC 4 : PLANTATION DE HAIES BOCAGERES
Code THEMA :
C2.2e E R C A
Compensation
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Ouvrage(s) concer-
né(s) Liaison souterraine Poste de Roseaux Liaison aérienne
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Objectifs de la mesure :
Cette mesure vise à compenser les incidences résiduelles liées à la perte permanente de
2520 mètres de haies arborées le long du projet, pendant la phase travaux.
Descriptif :
Mode opératoire pour la plantation des haies :
A. Localisation des haies
La localisation des linéaires de haie à planter dans le cadre de la présente mesure est préci -
sée ci-dessous. Le linéaire cumulé replanté est de 2 697m.
Commune Parcelles Linéaire de haie
St Aubin sur Quillebeuf ZD 007 1 020 m
St Aubin sur Quillebeuf ZB 036 247 m
Bourneville Sainte Croix ZH 0250 344 m
Bourneville Sainte Croix ZH 0160 1 086 m
B. Type de haie
La haie bocagère est composée d'arbustes épineux et ligneux pour la nidification et la pro -
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 26 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
111
tection contre les prédateurs, et mélangée avec des essences favorisant la production de
graines pour l'alimentation des granivores (Bruant jaune et Linotte mélodieuse).
C. Composition de la haie
La haie bocagère est structurée en plusieurs strates pour maximiser son intérêt écologique
et son attrait pour les espèces visées, et également pour être attractive pour la faune locale
en additionnant trois types de strates. Les essences bocagères seront sélectionnées dans la
liste établie par l'ANBDD et validée par le CSRPN (avis n°202-12-04).
Description des strates :
 Strate arborée (5-10 m de haut) : permet de fournir des perchoirs, des postes de chant
et un rôle de brise-vent global à l'échelle locale, ainsi que la création de cavités
favorables pour les espèces cavernicoles (oiseaux et chiroptères) ;
 Strate arbustive (1-5 m de haut) : essentielle pour la nidification des espèces
affectionnant les milieux denses pour la reproduction, dont fait partie la Linotte
mélodieuse ;
 Strate herbacée et ourlet prairial : apporte des graines et des insectes pour
l'alimentation et constitue un milieu de transition essentiel pour la nidification du
Bruant jaune au pied de la haie bocagère, mais également une ressource alimentaire
pour la plupart des insectivores et granivores comme la Linotte mélodieuse et le Bruant
jaune.
La liste des essences utilisées pour la plantation de haies est indiquée ci-après à titre indica-
tif.
Palette végétale préconisée pour les nouvelles haies
Nom scientifique Nom vernaculaire
Quercus robur Chêne pédonculé
Fagus sylvatica Hêtre commun
Prunus avium Merisier
Carpinus betula Charme
Acer campestre Erable champêtre
Salix caprea Saule marsault
Salix cinerea Saule cendré
Castanea Châtaignier
Corylus avellana Noisetier commun
Pyrus communis Poirier sauvage
Malus sylvestris Pommier sauvage
Crataegus germanica Néflier
Ilex aquifolium Houx
Crataegus monogyna Aubépine monogyne
Ilex aquifolium Houx commun
Ligustrum vulgare Troène commun
Prunus spinosa Prunellier
Salix atrocinerea Saule roux
Sambucus nigra Sureau noir
Viburnum opulus Viorne obier
Exemples de type de séquence d'implantation :
Haut-jets avec cépées d'arbres et d'arbustes : Séquence de 8 à 10m, qui se répète avec un
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 27 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
112
Haut-jet Arbuste Cépée
plant tous les mètres. Au sein de chaque catégorie les plants seront plantés de manière
aléatoire afin d'obtenir un effet plus naturel.
Sur la séquence : 1 haut-jet, 1 à 2 cépées (optionnel), intercalées d'arbustes.
Exemples :

Haut-jet Arbuste
Protection de la haie
Pour les parcelles pâturées, avant toute réintroduction du troupeau, la nouvelle haie sera
protégée de la dent du bétail. Pour ce faire, le pied de la haie sera préservé sur un minimum
de 1 mètre de large de part et d'autre de l'axe de la haie.
Modalités d'entretien
L'entretien sera différencié selon l'âge de la haie.
Premières années (N0 à N+3) :
Les premières années, l'entretien aura pour objectif principal de favoriser la bonne reprise
des plants et leur installation pérenne.
Les travaux seront réalisés par une entreprise de travaux. Les opérations suivantes seront
réalisées :
 Désherbage manuel du paillage en copeaux de bois si présence d'adventices très
concurrentielles ;
 Rechargement de copeau si paillage ne joue plus son rôle d'écran contre les adventices.
Recharger sur 1 m 2 autours des plants et une épaisseur de 15 cm, avant la reprise de la
saison végétative ;
 Débroussaillage tardif (à partir de septembre) et mécanique de l'ourlet herbeux pour
préserver les insectes et les micromammifères qui occupent cet habitat au cours de leur
cycle biologique. Ces derniers représentent une part importante de l'alimentation de la
plupart des espèces locales ;
 Remplacement des plants morts ;
 Recépage de la strate de cépée et rabattement de la strate arbustive à N+1 ou N+2
(hiver) selon vigueur des plants afin d'obtenir une haie touffue rapidement ;
 Remplacer ou remettre en place les protections contre le gibier lorsqu'elles sont
endommagées ou envolées sous l'effet du vent, etc. ;
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 28 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
113
 Enlever les protections des plants cépées et arbustifs en N+3.
Années de croissance (N+4 à N+8)
Durant cette période, l'entretien est moindre, la haie se développe et s'épaissit mais son
emprise ne justifie pas d'être gérée (hors taille de formation des haut-jets). Le premier en -
tretien latéral marque la fin de cette période de croissance libre.
L'entretien est assuré par l'agriculteur selon les prescriptions suivantes :
 Ne pas broyer sur 50 cm de part et d'autre de l'axe de la haie ;
 Débroussaillage tardif (septembre) et mécanique de l'ourlet herbeux ;
 Premier entretien latéral sur la haie en N+7 ou N+8 si la strate arbustive est très
vigoureuse et commence à dépasser 1,5 m de large. Utiliser un outil permettant
d'obtenir une coupe propre, sans éclatement des branches ;
 La taille de formation/Elagage des haut-jets peut être pratiqué afin qu'ils ne gênent pas
le passage des engins. Ne jamais retirer plus de 1/3 du volume foliaire à la fois.
N+9 à N+30
La haie continue de croitre, notamment en hauteur, et commence à produire du bois. L'en -
tretien devient plus routinier en restant espacé afin d'assurer que la haie reste dense à tout
instant avec un bon maillage de branchage et volume foliaire.
L'entretien est assuré par l'agriculteur selon les prescriptions suivantes :
 Ne pas broyer sur 50 cm de part et d'autre de l'axe de la haie ;
 Débroussaillage tardif (septembre) et mécanique de l'ourlet herbeux ;
 Entretien latéral de la haie raisonné au plus tous les 3 ans. Utiliser un outil permettant
d'obtenir une coupe propre, sans éclatement des branches (type lamier, sécateur
hydraulique). La strate arbustive de la haie doit, à tout instant, présenter une emprise
minimale de 1 m de large ;
 Pas d'exploitation des cépées.
Calendrier de la plantation de haies :
Les travaux de plantation seront réalisés en hiver (2026-2027 et 2027-2028).
Modalités de suivi :
Un suivi des haies par un écologue est programmé à N0 (plantation), N+1, N+3, N+5, N+10.
L'entretien des haies sera assuré par les exploitants agricoles des parcelles concernées, dans
le cadre d'une convention de gestion passée avec RTE.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 29 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
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MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
MA 1 : Formation des responsables de chantier
Code THEMA :
A6.1a E R C A
Action de gouver-
nance
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Une formation des responsables de chantier à la prise en compte des problématiques éco -
logiques lors des travaux sera réalisée. La formation concernera également les entreprises
de travaux et toute personne susceptible d'intervenir de manière significative sur le site.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 30 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
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MA 2 : Réalisation d'un cahier de prescriptions environnementales
Code THEMA :
A6.1a E R C A
Action de gouver-
nance
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Un cahier de prescriptions environnementales visant à s'assurer du bon déroulement des
travaux est mis en place. Ce cahier des charges est transmis à toutes les entreprises qui in-
terviendront sur le chantier. Il aura pour but de définir de manière concrète et précise les
mesures de réduction des impacts sur les habitats, la flore et la faune, à mettre en œuvre
lors des différentes phases du chantier. Il sera rédigé avec l'assistance d'un écologue et sera
inclus dans le Plan de Respect des mesures Environnementales (PRE) des différentes entre-
prises.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 31 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
116
MA 3 : Plan d'Accompagnement du projet
E R C A
Action de gouver-
nance
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Dans le cadre des engagements pris par RTE vis-à-vis de l'Etat figurant dans le contrat de
service public de mars 2022 (objectif 18), le Plan d Accompagnement du Projet (PAP) per' -
met la mise en œuvre d'actions de réduction d'impacts du projet, d'amélioration de l'inser-
tion des réseaux existants ou de développement économique local durable.
RTE associe ainsi à tout projet de création de ligne aérienne à 400 000 volts un plan d'ac-
compagnement de projet (PAP) dont l'objectif est de contribuer au développement éco-
nomique durable des territoires traversés.
Le financement du PAP est assuré par un fonds alimenté par RTE et éventuellement com-
plété par des abondements des collectivités. La contribution financière de RTE pour ce
plan est à hauteur de 10 % du coût d'investissement des lignes nouvelles aériennes à 400
000 volts.
Le coût d'investissement de référence du PAP est précisé dans la déclaration d'utilité pu-
blique (DUP)
Dans le cadre du projet, le coût des lignes aériennes à 400 000 volts est de 64 millions
d'euros. Le montant du « Plan d'accompagnement du Projet » s'élève donc à 6,4 millions
d'euros.
Modalités de suivi :
Mise en place d'un comité de pilotage du PAP pour analyse des dossiers de demande de
subventions.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 32 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
117
MESURES DE SUIVI
MS 1 : Suivi du chantier par un écologue référent
E R C A
Action de gouver-
nance
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Le chantier sera suivi par un écologue afin d'accompagner le maître d'ouvrage et les entre-
prises travaux dans la bonne mise en œuvre des mesures à vocation écologiques (évite-
ment des zones sensibles, balisages, etc.). La fréquence des passages est adaptée selon le
nature des travaux en cours et la période de l'année. En effet, des visites seront régulière-
ment effectuées au cours des premières semaines de travaux (défrichement) et durant la
période comprise entre mars et juillet, période où les oiseaux et les amphibiens sont pré-
sents en reproduction sur le site. En dehors de ces périodes, les visites seront espacées. Un
compte-rendu sera fourni à l'issu de chaque passage.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 33 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
118
MS 2 : Suivi de la recolonisation des milieux ayant été perturbés au cours des travaux
E R C A
Action de gouver-
nance
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Ce suivi devra apprécier l'évolution de la végétation ayant été impactée temporairement
par les travaux. Il consiste en la réalisation de relevés phytocoenotiques selon la méthode
de Braun-Blanquet, au sein de placettes représentatives des habitats suivis. Cette mé-
thode consiste en la réalisation d'un relevé exhaustif des espèces végétales présentes au
sein de la placette de suivi, accompagné de leur coefficient d'abondance-dominance dé-
terminé en fonction de leur recouvrement. Un plan d'échantillonnage sera réalisé en
amont, afin de définir l'emplacement des placettes. Celles-ci seront positionnées de ma-
nière à suivre la reprise des habitats les plus sensibles (habitats à enjeu et habitats d'es-
pèces à enjeu) ayant été impactés par les travaux.
Ce suivi sera réalisé à N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10 (uniquement pour les milieux plus lents
à se reconstituer comme certains milieux arbustifs et les boisements). Deux passages par
année de suivi seront nécessaires en fonction des types d'habitats concernés : avril-mai
(végétations pionnières et prairiales) et juillet-août (végétations plus tardives en particulier
pour les zones humides).
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 34 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
119
MS 3 : Suivi des stations de flore patrimoniale et / ou protégées mises en défens au cours
des travaux
E R C A
Action de gouver-
nance
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
L'objectif de ce suivi est de vérifier que les stations floristiques à enjeu et/ou protégées
n'ont pas subi d'effet négatif durant les travaux, et donc de s'assurer de l'efficacité de la
mesure d'évitement mise en place. Chaque station située à proximité de l'emprise des tra-
vaux et ayant été mise en défens fera l'objet de ce suivi. Celui-ci devra comporter une ac-
tualisation de l'ensemble des stations concernées (localisation précise, dénombrement
et/ou estimation des surfaces occupées) et sera réalisé à N+1, N+2, N+3 et N+5 à l'occa-
sion de 3 passages par année de suivi.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 35 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
120
MS 4 : Surveillance du développement des espèces exotiques envahissantes à l'issue du
chantier
E R C A
Action de gouver-
nance
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Cette mesure consistera à suivre la recolonisation éventuelle des secteurs remaniés dans le
cadre du chantier (ouverture de la tranchée pour la liaison souterraine et création des dif-
férentes plateformes) par des espèces exotiques envahissantes. Ce suivi sera réalisé à l'is-
sue des travaux, après la remise en état des terrains. L'objectif de ce suivi est de repérer les
éventuels secteurs remaniés colonisés par des EEE (mise à jour annuelle de leur répartition
comprenant la localisation et l'évaluation de la taille des stations) et de proposer un pro-
tocole d'élimination des espèces concernées le cas échéant. Ce suivi sera réalisé chaque
année pendant les 5 premières années après la fin des travaux, puis à N+10 (seulement en
cas de présence significative d'EEE liées aux travaux sur les emprises après ces 5 années).
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 36 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
121
MS 5 : Suivi écologique des mesures de compensation
E R C A
Action de gouver-
nance
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Les espèces ciblées seront les suivantes : Triton ponctué, Bruant des roseaux, Gorgebleue à
miroir. Cette mesure a pour principal objectif le suivi du succès des mesures de compensa-
tion, permettant de garantir le maintien des populations dans un bon état de conserva-
tion à l'échelle locale.
Cette mesure sera mise en place dès l'année suivant les travaux (N+1), puis en N+2, N+3,
N+5, N+10, N+20 et N+30 sur les sites de compensation MC1, MC2 et MC3. Les suivis sui-
vants seront mis en place :
- Flore et habitats : 2 passages entre fin avril et début juillet, afin de vérifier que les
habitats mis en place sont bien les habitats visés par la compensation. Une liste de
la flore sera établie, intégrant les éventuelles espèces patrimoniales/protégées et
espèces exotiques envahissantes développées à la faveur de nouveaux milieux ou
des nouveaux modes de gestion ;
- Oiseaux : période de reproduction, selon le protocole IPA. Des indices liés aux
comportements permettront de juger de la nidification ou non des espèces. Les in-
dices utilisés sont ceux définis dans le cadre de la réalisation des atlas des oiseaux
nicheurs de la France métropolitaine (LPO et MNHN) : indices de présence, Indices
de nidification possible, Indices de nidification probable, Indices de nidification
certaine.
- Amphibiens : Suivi des amphibiens selon le Protocole POPAmphibien spécifique «
Triton ».
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 37 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
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MS 6 : Suivi de la recolonisation des zones humides ayant été perturbées au cours des tra-
vaux
E R C A
Action de gouver-
nance
Phase(s) concernée(s)
Etudes Travaux Exploitation Démantèle-
ment
Thématique(s) Milieu phy-
sique Milieu naturel Paysage et Patri-
moine Milieu humain
Descriptif :
Cette mesure a pour principal objectif le suivi des zones humides impactées en phase tra-
vaux et leur remise en état une fois les travaux terminés. Le suivi sera fait l'année suivant
les travaux (N+1) et jusqu'à l'année n+10. Les milieux concernés sont les zones humides
identifiées dans le diagnostic écologique (approche pédologique et approche végétation).
Pour ce faire, le classeur de l'Office français de la biodiversité (OFB) sera utilisé. Il s'agit un
outil de référence regroupant la réglementation environnementale applicable, des fiches
pratiques et des procédures opérationnelles destinées aux inspecteurs de l'environnement
et agents de terrain. Il compile notamment les dispositions des codes de l'environnement,
de la chasse et de la pêche, ainsi que des guides d'identification des espèces, permettant
aux agents d'effectuer leurs missions de police de l'environnement et de contrôle sur le
terrain. Ces suivis permettront de vérifier que le projet prévisionnel renseigné, répond
bien à l'équivalence fonctionnelle.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-002- p 38 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
123
Annexe 2 : plan de situation de la ligne souterraine 90 kV
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2026-00xx- p 39 / 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SECLAD-2026-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre le futur poste électrique de Noroit (commune de Sandouville) et le futur poste
électrique de Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville), dans le département de la Seine-Maritime.
124
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-04-20-00009
Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des
candidats reçus à l'examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisé le 14 mars 2026 par l'USDP76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-20-00009 - Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé le 14 mars 2026 par l'USDP76 125
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 21 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 726-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au BNSSA ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation
de signature de M me Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal de l'examen du 14 mars 2026, organisé par l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime, reçu en
préfecture le 8 avril 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-20-00009 - Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé le 14 mars 2026 par l'USDP76 126
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 er : liste des candidats admis
Les candidats dont le nom figure ci-dessous sont déclarés admis à l'examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisé le 14 mars 2026 :
NOM PRENOM
BOULOCHE Tristan
CHERON Adam
HEUZE Jade
LE CALVEZ Sterenn
LEPREVOST Anthony
Article 2 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 3 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint du SIRACEDPC,
Vincent MARTIN
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du
code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
2 / 2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-20-00009 - Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé le 14 mars 2026 par l'USDP76 127
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-04-22-00006
Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des
candidats reçus à l'examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisé par la croix blanche
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-22-00006 - Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par la croix blanche 128
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 726-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des
associations en vue de la préparation au BNSSA ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation
de signature de M me Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal de l'examen du 28 mars 2026, organisé par la Croix
Blanche de la Seine-Maritime, reçu en préfecture le 31 mars 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-22-00006 - Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par la croix blanche 129
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : Liste des candidats admis
Les candidats dont le nom figure ci-dessous sont déclarés admis à l'examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), organisé le 28 mars 2026
NOM PRENOM
LE RISBE Noé
QUERE Gabin
Article 2 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 3 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 22 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint du SIRACEDPC,
Vincent MARTIN
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du
code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-22-00006 - Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par la croix blanche 130
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-04-22-00005
Arrêté du 23 avril 2026 fixant la liste des
candidats reçus à l'examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisé par l'UDSP
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-22-00005 - Arrêté du 23 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par l'UDSP 131
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 726-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des
associations en vue de la préparation au BNSSA ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation
de signature de M me Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal de l'examen du 21 mars 2026, organisé par l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime, reçu en
préfecture le 8 avril 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-22-00005 - Arrêté du 23 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par l'UDSP 132
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : Liste des candidats admis
Les candidats dont le nom figure ci-dessous sont déclarés admis à l'examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), organisé le 21 mars 2026
NOM PRENOM
DEVENS Enio
EUDIER Jeanne
HORNEZ Léo
LEROY Roxane
REINE Raphael
Article 2 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 3 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 22 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint du SIRACEDPC,
Vincent MARTIN
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du
code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-22-00005 - Arrêté du 23 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par l'UDSP 133
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-04-22-00004
Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC relative aux Secours en milieu
souterrain
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-22-00004 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
relative aux Secours en milieu souterrain 134
| = Cabinet du PréfetPREFET Service Interministériel Régional des Affaires CivilesMARITIME E- et Économiques de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTE PRÉFECTORALPortant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative aux« Secours en milieu souterrain »Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 ,L.2212-2, L.2215-1 et R1424-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII ;Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécuritécivile pour la Fédération française de spéléologie ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant approbation de la disposition spéci-fique ORSEC relative aux « Secours en milieu souterrain » ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant approbation des dispositions généralesORSEC du département de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1° : La disposition spécifique ORSEC « Secours en milieu souterrain» du dispositifORSEC départemental annexée au présent arrêté est approuvée et entre en vigueur le lendemainde sa publication.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC « Secours en milieu souterrain » est abrogée.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Ma-ritime ou contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à comp-ter de sa publication.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe etdu Havre, la sous-préfète directrice de cabinet, les procureurs de la République près les tribunauxde Dieppe, Rouen et Le Havre, les chefs de service mentionnés dans les dispositions spécifiques OR-SEC annexées ainsi que le conseiller technique départemental de spéléologie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs.Fait à Rouen, le 92 AVR 2026
Disposition spécifique Secours en Milieu Souterrain (SMS) 2/51
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-22-00004 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
relative aux Secours en milieu souterrain 135
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-04-17-00009
randonnée VTT "La Tréportaise", le 1er mai 2026
- arrêté de dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-17-00009 - randonnée VTT "La Tréportaise", le 1er mai 2026 - arrêté de dérogation 136
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe

Cabinet
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par : A.Letondeur
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'emprunt
des routes départementales, pour l'organisation d'une randonnée VTT
intitulée « La Tréportaise », vendredi 1er mai 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
• le code de la route,
• le code général des collectivités territoriales,
• le code du sport,
• le code pénal,
• le code général de la propriété des personnes publiques,
• le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean- Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
• le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
• l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
• l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
• la déclaration produite par l'association «AS Tréport cyclisme», représentée par
M. Matthieu DELESTRE, relative à l'organisation de la manifestation ci-dessus précisée,
vendredi 1er mai 2026.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-17-00009 - randonnée VTT "La Tréportaise", le 1er mai 2026 - arrêté de dérogation 137
Considérant :
• que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou de traverser l'axe D 925,
route interdite d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime,
• que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent,
Les avis favorables émis par :
• le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,,
• le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Dieppe,
- ARRÊTE -
Article 1 - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter l'axe D 925.
Article 2 - La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de
gendarmerie de Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à M. Matthieu DELESTRE.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,

Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de
l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-17-00009 - randonnée VTT "La Tréportaise", le 1er mai 2026 - arrêté de dérogation 138
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-04-20-00012
2026 04 20 AP FIN DE COMPETENCES SI
COLLEGE LOUIS BOUILHET CANY BARVILLE
signedABR
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-20-00012 - 2026 04 20 AP FIN DE COMPETENCES SI COLLEGE LOUIS BOUILHET CANY
BARVILLE signedABR 139
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté du 20 avril 2026
portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal du collège Louis Bouilhet
de Cany-Barville
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5212-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous préfète de l'arrondissement de Dieppe ;
Vu l'arrêté n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1962 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal du collège
Louis Bouilhet de Cany-Barville ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal du collège Louis Bouilhet de Cany-Barville du
11 mars 2024 acceptant la prise de compétence de gestion de la restauration par le
Département de la Seine-Maritime ;
Considérant la reprise de la cantine du collège par le conseil départemental et des agents titulaires
exerçant les fonctions de restauration à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant en conséquence la perte d'objet du syndicat au 31 décembre 2025 ;
Considérant la possibilité de dissolution de plein droit d'un syndicat à l'achèvement de l'opération qu'il
avait pour objet de conduire ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-20-00012 - 2026 04 20 AP FIN DE COMPETENCES SI COLLEGE LOUIS BOUILHET CANY
BARVILLE signedABR 140
ARRÊTE
Article 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du collège
Louis Bouilhet de Cany-Barville au 31 décembre 2025.
Article 2 : Les conditions relatives à la répartition du personnel sont constatées conformément à la
délibération du comité syndical du collège Louis Bouilhet de Cany-Barville du 23 juin 2025.
Article 3 : La répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif, au vu du dernier
compte administratif, sera prononcée par arrêté lorsque les conditions de la liquidation seront
unanimement approuvées par le comité syndical et par les conseils municipaux des communes
membres sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et
L. 5211-26 du CGCT.
En application des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT, le syndicat conserve sa personnalité
morale pour les seuls besoins de sa dissolution qui sera prononcée par arrêté préfectoral, au vu du
dernier compte administratif de son organe délibérant, au plus tard le 30 juin 2026.
Article 4 - La sous-préfète de Dieppe, le directeur régional des finances publiques, le président du
syndicat intercommunal ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-20-00012 - 2026 04 20 AP FIN DE COMPETENCES SI COLLEGE LOUIS BOUILHET CANY
BARVILLE signedABR 141
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-04-21-00006
2026 04 21 Arrêté de convocation des électeurs
Marques
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-21-00006 - 2026 04 21 Arrêté de convocation des électeurs Marques 142
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Arrêté du 21 avril 2026 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection complémentaire partielle
de la commune de Marques
La Sous-préfète de Dieppe,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 1 à L. 118-4, L. 225 à L. 273, R. 25-1, et R. 127-
2 à R. 128-4 ;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de
Dieppe ;
Considérant les démissions de Mme Mélissa BORDEZ, M. Cédric CALLOT, M. Gilles PETIT,
Mme Emmanuelle BOUSSEMART, M. Daniel VAN DER SCHUEREN et M. Régis DENISE,
intervenues à Marques entre le 21 mars et le 7 avril 2026 ;
Considérant la perte, à compter de la démission de Mme Emmanuelle BOUSSEMART intervenue le
1er avril 2026, de plus d'un tiers des membres du conseil municipal de la commune de
Marques au regard de son effectif légal ;
Considérant par suite de ces démissions, la vacance de six sièges au conseil municipal de la
commune de Marques ;
Considérant en conséquence la nécessité de compléter le conseil municipal de la commune de
Marques de six membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe
ARRÊTE
Article 1 — Les électeurs de la commune de Marques sont convoqués le dimanche 7 juin 2026 et, en cas
de second tour, le dimanche 14 juin 2026, pour procéder à l'élection de six conseillers municipaux afin
de compléter le conseil municipal.
Article 2 — Les déclarations de candidatures prévues aux art icles L. 264 et L. 265 du code électoral
seront reçues, pour le premier tour, du lundi 11 mai au jeudi 21 mai 2026. Les déclarations de
candidatures pour le second tour seront reçues, le cas échéant, le mardi 9 juin 2026.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les déclarations de candidature sont obligatoires pour toutes les listes selon ces modalités et aucun
autre mode de déclaration ne sera admis.
Article 3 — Les listes comportent autant de candidats que de sièges à pourvoir pour compléter le
conseil, c'est-à-dire six candidats, avec au plus deux candidats supplémentaires.
Les listes seront réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins qu'il y a de
sièges à pourvoir pour compléter le conseil.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, suivant les dispositions de
l'article L. 264 du code électoral.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-21-00006 - 2026 04 21 Arrêté de convocation des électeurs Marques 143
Article 4 — La ca mpagne électorale est ouverte du lundi 25 mai 2026 à zéro heure au
samedi 6 juin 2026 minuit et, en cas de second tour, du lundi 8 juin 2026 à zéro heure au
samedi 13 juin 2026 à minuit.
Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par
l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements,
une surface égale sera attribuée à chaque liste.
L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé le jeudi 21 mai 2026 à
18h15 à la sous-préfecture de Dieppe.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement
réservé à une autre liste.
Article 5 — L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain de la
réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application des
articles L. 30 à L. 32 et R. 17 à R. 19 du code électoral.
Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articles
précédents, devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cinq jours avant le scrutin.
Article 6 — Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.
Article 7 — Le mode de scrutin applicable est celui prévu par l'article L. 258-1 du code électoral, à
savoir un scrutin de liste à deux tours.
Article 8 — Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture
du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote en
double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera en
toutes lettres dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture
de Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement , bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs
enveloppes de scrutin).
Article 9 – Le présent ar rêté sera affiché dans la commune de Marques au plus tard le
vendredi 24 avril 2026.
Article 10 — Mme la sous-préfète de Dieppe et Mme la maire de la commune d e Marques sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements
d'affichage administratifs habituels de la commune dès sa réception.
La Sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible de
saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-21-00006 - 2026 04 21 Arrêté de convocation des électeurs Marques 144
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-04-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 avril 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre du
match de football de ligue 1, comptant pour la
31e journée du championnat de football, entre
Le Havre Athlétic Club et le Football Club de
Metz le dimanche 26 avril 2026 de 12h00 à 23h00
au stade Océane sur le territoire de la commune
du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-04-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 31e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Football Club de Metz le dimanche 26
avril 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 21 avril 2026 portant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football deligue 1, comptant pour la 31e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et leFootball Club de Metz le dimanche 26 avril 2026 de 12h00 4 23h00 au stade Océane sur le territoire dela commune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre;Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, endate du 20 avril 2023 ;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele 20 avril 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de drones équipés d'une caméra aux fins d'assurer la protection du public dans le cadredu match de ligue 1, comptant pour la 31° journée du championnat de football, entre Le HavreAthlétic Club et le FC Metz, organisé le dimanche 26 avril 2026 à 17h15, au stade Océane sur leterritoire de la commune du Havre ;Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces depolice, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation;
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-04-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 31e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Football Club de Metz le dimanche 26
avril 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir d'actes de terrorisme ;Considérant que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurerle secours aux personnes ;Considérant d'une part, qu'un appui aérien est nécessaire pour prévenir tout acte malveillant al'encontre du public dans un contexte ou la posture « Vigipirate » a été relevée a son niveau le plus hautalerte attentat; que d'autre part, cet appui est notamment indispensable en début et en fin de match,moment ou les flux de spectateurs seront les plus importants :Considérant l'afflux important du public à l'occasion du match de ligue 1, comptant pour la 31° journéedu championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le FC Metz, le dimanche 26 avril 2026 de12h00 à 23h00, au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre ;Considérant que 19 000 spectateurs sont attendus et que 100 supporters de Metz feront le déplacementdont environ 10 ultras; que pour l'heure, les autres groupes de supporters n'ont pas communiqué leursintentions ;Considérant que l'emploi de drones permettra la couverture vidéo de « zones d'ombre » non couvertepar des caméras de surveillance, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant les abords du stadeOcéane;Considérant qu'une surveillance aérienne permettra de surveiller l'arrivée et le départ des bus et desvéhicules des supporters de Metz ainsi qu'une retransmission en direct des images facilitant le travail destélépilotes et des autorités présentes sur place ;Considérant que depuis plusieurs rencontres, des dégradations sur des véhicules sont commises auxabords du stade au moment de la rencontre ; qu'à l'occasion des derniers matchs a domicile, la montéeen puissance des différents groupes d'ultras havrais a été constatée avec, notamment, l'envahissementdu terrain lors d'une précédente rencontre ;Considérant que la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années, notamment auregard des projets d'attentats régulièrement déjoués; que le plan « Vigipirate » maintenu au niveau« Urgence attentat », tout rassemblement, notamment médiatisé, comme celui-ci, peut faire l'objetd'une attaque terroriste;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées, le dimanche 26 avril 2026de 12h00 à 23h00 ; que le match de Ligue 1, comptant pour la 31° journée du championnat de football,entre Le Havre Athlétic Club et le FC Metz, se produit sur le territoire de la commune du Havre ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que les zones concernéesn'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativementenclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs engagés; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés, visant à avertir les personnes présentes sur les lieux desrassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;Considérant qu'enfin, au vu de ce qui précède, les lieux de rassemblement du public sontparticulièrement exposés aux risques de trouble à l'ordre public ;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-04-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 31e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Football Club de Metz le dimanche 26
avril 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Sur proposition de la sous-préféte du HavreARRETEArticle 1°-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre du matchde ligue 1, comptant pour la 31° journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et leFC Metz sur le territoire de la commune du Havre, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux. |Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants :* au nord: rue de Verdun;+ au sud : partie nord de la cité chauvin ;+ _à l'ouest : rue des chantiers/ rue Nicolas Vallard / rue Sainte-Beuve ;+ _ à l'est: ligne haute tension (voir cartographie);Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 26 avril 2026 de 12h00 à 23h00.Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture dela Seine-Maritime ; | |- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 -Le registre mentionné à l'articleL. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du match de football.Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 21 avril 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine,76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-04-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 31e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Football Club de Metz le dimanche 26
avril 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Annexe - périmètre géographiqueGare de Ingde Saqueria# e
Ed
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 21 avril 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte du Havre
Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-04-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 31e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Football Club de Metz le dimanche 26
avril 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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