LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-012
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction
48-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral
n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-033-001 du 2 février 2026 portant
habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions
administratives, civiles et pénales dans le cadre des attributions de la
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Direction départementale des territoires
48-2026-02-02-00001
Arrêté préfectoral
n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-033-001 du 2 février
2026 portant habilitation de représentation de
l'Etat devant les juridictions administratives,
civiles et pénales dans le cadre des attributions
de la Direction départementale des territoires de
la Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-033-001 du 2 février
2026 portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions administratives, civiles et pénales dans le cadre des
attributions de la Direction départementale des territoires de la Lozère
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EnPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-033-001 DU 2 FÉVRIER 2026
PORTANT HABILITATION DE REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT DEVANT LES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES, CIVILES ET PÉNALES DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de
la Lozère - M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022 nommant Mme Agnès DELSOL
directrice départementale des territoires de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-033-001 du 2 février
2026 portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions administratives, civiles et pénales dans le cadre des
attributions de la Direction départementale des territoires de la Lozère
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ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Les personnes suivantes :
• Agnès DELSOL, directrice départementale ;
• Florian PISKOSZ ROYER, directeur départemental adjoint ;
• Valérie LUCAS, cheffe du pôle juridique et coordination des avis ;
• Clotide MEYRONNEINC, cheffe du service économie agricole (SEA) ;
• Anthony NAUWELAERS, chef du service construction risques énergie forêt (SCREF) ;
• Xavier CANELLAS, chef du service eau biodiversité (SEB) ;
• Christophe DONNET, chef du service aménagement et logement (SAL) ;
• Sophie SOBOLEFF, cheffe du service stratégie et connaissance des territoires (SSCT),
sont autorisés à représenter le préfet de la Lozère aux audiences des juridictions administratives,
civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence des ministères dont relèvent les
missions de la direction départementale des territoires, et dans lesquelles le préfet est partie en
qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-003 du 4 décembre 2025 « portant habilitation
de représentation de l'État devant les juridictions administratives, civiles et pénales dans le cadre
des attributions de la direction départementale des territoires de la Lozère» est abrogé.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Lozère – 2 rue de la Rovère, BP 130, 48005 MENDE Cedex - soit
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – Place Beauvau, 75800 PARIS, Cedex 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES Cedex 09 - dans le délai maximal de deux mois suivant la publication du présent
arrêté au RAA de la Lozère, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
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2026 portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions administratives, civiles et pénales dans le cadre des
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