PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-105
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/02 du 10
février 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 3
31-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 6
31-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 9
31-2025-02-07-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'Office de tourisme de la communauté de communes Aux
Sources du Canal du Midi (2 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2025-02-10-00004
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/02 du 10
février 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/02 du 10 février 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 3
PREFET PréfectureDE a HAUTE- Direction des services du cabinetSAR NNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/02 du 10 février 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de bianchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-1661 àR. 123-166-5 et suivants :Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre PONCINI, gérant de la société aresponsabilité limitée API, nom commercial BURO CLUB TOULOUSE, dont le siége social estsitué au 1 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse (31000), en vue d'obtenir l'agrémentpréfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce;Considérant les piéces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/02 du 10 février 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 4
Considérant que la dite agence dispose de locaux au 1 esplanade Compans Caffarelli aToulouse (31000) ;Considérant que la dite agence met à disposition dés personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: La SARL API, nom commercial BURO CLUB TOULOUSE, est agréée pour exercerl'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé au 1esplanade Compans Caffarelli à Toulouse (31000).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3. : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/02 du 10 février 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 5
PREFECTURE 31
31-2025-02-11-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25, L2223-41 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement Pompes Funèbres Grand Sud, situé 17 place Vincent Auriol à Labarhe-sur-Lèze (31860) ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation, présentée par M. Philippe CRONIER, gérantde cet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Etablissement principalDénomination ou raison sociale | Société Nouvelle Pompes Funèbres Grand SudForme juridique SARLAdresse du siège 97 route de Toulouse à Auterive (31190)SIRET 811 880 483 00037Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Pompes Funèbres Grand SudSIRET 811 880 483 00029Adresse 17 place Vincent Auriol à Labarhe-sur-Lèze (31860)Dirigé par M. Philippe CRONIER
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L2223-41 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére X -2° L'organisation des obsèques X "3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x :extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0085.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 janvier 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.ie ans fyFait à Toulouse, le | : FEY, 2823 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de laéitoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 8
PREFECTURE 31
31-2025-02-11-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 9
ExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25, L2223-41 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) Saint-GaudensMontréjeau Aspet Magnoac (SGMA), situé rue de la Pouchette à Clarac (31210) ;Vu la demande de modification deétablissement ;Sur proposition du secrétaire généArrête :Art. 1° : L'établissement suivant :
cette habilitation, suite au changement de l'identifiant SIRET de cet
ral de la préfecture de la Haute-Garonne :
Établissement principalDénomination ou raison socialeSIVOM des cantons de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet MagnoacForme juridiquesyndicat intercommunal à vocations multiplesAdresse du siègeroute du Circuit - La Graouade à Saint-Gaudens (31800)SIRET 935 285 551 00013Établissement secondaire concerné par l'habilitationSIRET 935 285 551 00021Adresse rue de la Pouchette à Clarac (31210)Dirigé par Mme Sandrine LAVIGNE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 10
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L2223-41 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x :extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 20-31-0139.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.Art. 4 : L'arrêté du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairerelatif à cet établissement est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 1 ? FEY. 2229 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation : _Le directeurAle lacitoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 11
PREFECTURE 31
31-2025-02-07-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'Office de tourisme de la
communauté de communes Aux Sources du
Canal du Midi
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-07-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme de la
communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi 12
PREFETDE LA HAUTE-GARONNE Sous-préfecture de MURETLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourismede la communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10 et D.133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de tourisme ;Vu la délibération n°110-2024 du Conseil de la communauté de communes Aux sources du canaldu Midi en date du 19 septembre 2024 sollicitant le renouvellement du classement de l'Office detourisme de la communauté de commune Aux sources du canal du Midi en catégorie | ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023, donnant délégation de signature à MonsieurJean-luc BLONDEL ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Muret ;ARRETEArticle.1 : L'Office de tourisme de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi estclassé dans la catégorie I.Article 2: Ce classement est prononcé pour une période de 5 ans à compter de la date designature du présent arrété.Article.3 : L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme aumodele en vigueur, fixe par arrété du ministre chargé du tourisme.Article.4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la communauté de communesAux sources du canal du Midi et une copie en sera adressée a Atout France.Article.5: Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, auprès du tribunal administratif de TOULOUSE. Dans ce même délai, il peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
Pôle animation territoriale et cabinetcellule départementale du tourisme10, Allées Niel BP 2021231605 Muret cedexTél : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne.gouv .fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-07-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme de la
communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi 13
Article.6 : Monsieur le sous-préfet de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Toulouse et transmis pour informationà Monsieur le Maire de Revel et de la Direction Générale des Entreprises au Ministère del'Economie et des Finances.
Fait à Muret, le 7 FEV, 2025
Monsieur |us-préfet
ean-Luc BLONDEL
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-07-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme de la
communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi 14