PREFETD'EURE- PREFECTUREET-LOIR Direction de la CitoyennetéLiberté Bureau des Procédures EnvironnementalesÉgalitéFraternité mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au profit de la ville de Chartres del'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur I'immeuble situé au 11, ruedu Cheval Blanc à Chartres, parcelle cadastrale AB 012Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-4 à L.313-4-4 ainsi que sesarticles R.313-23 à R.313-29;VU le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L121-1et suivants et R121-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 et suivants, L1334-1 etsuivants, R1331-14 et suivants, R1334-1 et suivants (plomb), R1334-14 et suivants (amiante);VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de procédure pénale et notamment son article R48-1 -6°;VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis;VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte ;VU le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort etd'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à laperformance énergétique des bâtiments existants ;VU l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU le site patrimonial remarquable et le Plan de Sâuvegarde et de Mise en Valeur de la villede Chartres;VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et deRenouvellement Urbain avec une opération de restauration immobilière signée le 30

novembre 2020, entre la communauté d'agglomération de Chartres Métropole, lePréfet d'Eure-et-Loir, l'Agence Nationale de L'Habitat, La Banque des Territoires, legroupe Action Logement, le Conseil Régional Centre-Val de Loire, le Conseildépartemental d'Eure-et-Loir, la Chambre de Métiers et de l'artisanat d'Eure-et-Loir, laCaisse d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir, la Ville de Chartres et Pocivis Eure-et-Loir;VU la convention « Action Coeur de Ville » du 19 décembre 2023 proposée par l'État,signée par la commune de Chartres;Vu la délibération CM 2021/247 du 25 novembre 2021 du conseil municipal deChartres décidant d'engager la procédure d'opération de restauration immobilière(ORI) sur I'immeuble sis 11, rue du Cheval Blanc, à Chartres et lançant la concertationpublique et d'élaborer de dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration_ d'utilité publique;Vu le bilan de la concertation organisée par la ville de Chartres du 17 janvier au 18février 2022, dans le cadre de son projet d'ORI sur l'immeuble sis 11, rue du ChevalBlanc, à Chartres, en lançant la concertation;Vu la délibération CM 2022/263 du 17 novembre 2022 du conseil municipal deChartres approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique de l'ORI sur l'ensemble immobilier sis 11, rue du Cheval Blanc et autorisantle Maire à solliciter auprès du Préfet une enquête publique en vue de la déclarationd'utilité publique du projet, au profit de la commune de Chartres ;
VU l'estimation par la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir de I'immeuble susvisé du 6 février 2024;VU l'ordonnance n° E24000029/45 du 08 mars 2024 de Monsieur le Président duTribunal administratif d'Orléans portant désignation d'un commissaire enquêteurpour conduire l'enquête publique; ' '
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant ouverture d'une enquéte publique préalableà la déclaration d'utilité publique d'opérations de restauration immobilière concernant 5immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans le centre-ville de Chartres du 8 juin au 24juin 2024;VU l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant ouvertured'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'opérations derestauration immobilière concernant 5 immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans lecentre-ville de Chartres, prolongeant l'enquête publique jusqu'au 1°"juillet 2024;VU les pièces du dossier d'enquéte constitué conformément au code de l'expropriationpour cause d'utilité publique;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juillet 2024 ;VU le courrier de la ville de Chartres daté du 7 novembre 2024 sollicitant la déclarationd'utilité publique du projet;CONSIDÉRANT que les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux

de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduità une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeublesconcernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir lasalubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécuritédes personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accèspour les services de secours et d'issues pour l'évacuation.
CONSIDÉRANT que lorsque les opérations de restauration immobilière ne sont pasprévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles dowent étredéclarées d'utilité publique.CONSIDÉRANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmètre du site patrimonialremarquable, recèle une grande richesse historique et patrimoniale qui fait l'objet demesures de protection à travers notamment un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;CONSIDÉRANT que les opérations de restauration immobilière ne sont pas prévues par leplan de sauvegarde et de mise en valeur concernant le site patrimonial remarquable deChartresCONSIDÉRANT que la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobilière formulée par la ville de Chartres s'inscrit dans le cadre d'unepolitique de valorisation de son patrimoine bâti et dans le cadre d'un projet global derevitalisation du centre-ville retenu dans le programme Action Coeur de Ville ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a contractualisé une opération d'amélioration del''habitat et de renouvellement urbain impliquant notamment la possibilité de recourir aux_opérations de restauration immobilière afin de lutter contre l'habitat dégradé ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a identifié plusieurs immeubles dans un étatdégradé ou indigne nécessitant une intervention renforcée dans le cadre d'une opérationde restauration immobilière ;CONSIDÉRANT que l'opération de restauration immobilière permet, sur le fondement de ladéclaration d'utilité publique, de prescrire des travaux de réhabilitation sous contralnte dedélais, et de les rendre ainsi obligatoires;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a décidé d'engager une opération de restaurationimmobilière sur l'immeuble situé au 11, rue du Cheval Blanc à Chartres, parcelle AB 012;qu'il s''agit d'une monopropriété actuellement non habitée faisant l'objet d'un arrêtémunicipal de mise en sécurité; qu'elle est composée de 3 appartements ; que la parcellereprésente une emprise de 42 m? au sol; que l'ensemble immobilier est composé d'unimmeuble principal en R+2+combles aménagés; qu'un commerce vacant est situé au rez-de-chaussée et qu'il n'est pas concerné par l'opération de restauration immobilière;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que l'immeublesitué au 11, rue du Cheval Blanc à Chartres doit faire notamment l'objet d''une réfection dela façade, de la toiture, des menuiseries extérieures y compris des garde-corps, des escalierset circulations,et de la structure du bâti notamment des pans de bois dégradés ; et d'unemise aux normes en tout ou partie des réseaux et des logements en termes d'habitabilité,de sécurité et de confort ;CONSIDÉRANT que dans le cas présent et au regard de I'ensemble des caractéristiquesdécrites dans le dossier d'enquête susvisé, les avantages attendus de l'opération de

restauration immobilière sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d'être engendrés.SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRÊTEArticle 1°": L'opération de restauration immobilière permettant d'imposer au propriétairedes travaux de réhabilitation de l'immeuble situé au 11, rue du Cheval Blanc à Chartres,parcelle cadastrale AB 012 (cf plan de situation), est déclarée d'utilité publique au bénéficede la ville de Chartres, à l'exception du local commercial.Article 2: Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la ville de Chartresarrétera pour cet immeuble à réhabiliter le programme détaillé des travaux à réaliser dansun délai qu'elle fixe conformément aux dispositions de l'article L.313-4-2 du code del'urbanisme.A l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquêteparcellaire qui sera organisée par le Préfet, la ville de Chartres notifiera aupropriétaire le programme détaillé des travaux à réaliser sur le batiment et sonterrain d'assiette. Cette notification comportera l'indication du délai dans lequeldoivent être réalisés les travaux.Article 3 : Les expropriations éventuelles devront être effectuées dans un délai de 5ans à compter de la publication du présent arrêté. La déclaration d'utilité publiquepourra toutefois être prorogée pour la même durée à la demande de l'autoritébénéficiaire.Article 4 : Le présent arrêté sera :- affiché en mairie de Chartres pendant un délai de 2 mois et publié par tous les procédésen usage dans la commune. Il sera justifié de I'accomplissement de cette formalité par laproduction d'un certificat ;- publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir.- notifié au propriétaire, par la ville de ChartresIl sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Le dossier est consultableen préfecture (bureau des procédures environnementales).Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leMaire de Chartres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Hervé JONATHAN
Le présent arrêté peut étre déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la

Bretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois a compterde sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pourl'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique quiinterrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision,sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de laCitoyenneté - place de la République - 28019 CHARTRES Cedex.Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministre compétent.
PLAN DE SITUATION
Périntètre d'intervention de l'OPAH-RU de la ville de Chartres
Plan cadastral de la parcelle etnumérotation / localisation dubâtiment(Source : cadastre.gouv.fr, 2022)
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LE PRÉAUX